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Compte-Rendu - CR CM du 15 mai 2023 vf pour affichage et site Document publié le Lundi 15 mai 2023 par la commune de Breuschwickersheim. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM du 15 mai 2023 vf pour affichage et site)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Investissement et développement économique, Compte-rendu du Conseil Municipal du 15 mai 2023 Page 1 sur 11

Compte–rendu de la séance

du Conseil Municipal

du 15 mai 2023

Ordre du jour :

Vu l’ordre du jour annoncé dans la convocation du 10 mai 2023 :

1. Contractualisation de territoire

2. Avis du Conseil Municipal pour l’ouverture d’une station de lavage à côté de la station-

service

3. Dossier relatif au renouvellement des baux de chasse

4. Adhésion au groupement de commande pour l’assurance statutaire

5. Avenant à la convention de mise à disposition d’un agent à la Commune d’Osthoffen

6. Création de postes

7. Poste de saisonnier(s)

8. Ventes diverses

9. Mise à disposition des tonnelles

10. Projet du gymnase du SIVU d’Achenheim

11. Zone nature – parc

12. Aménagement foncier agricole et forestier

Divers et comptes-rendus.

Madame le Maire propose d’ajourner les points 2 et 7.

1. Contractualisation de territoire (délibération n° 25/2023)

Madame le Maire informe le Conseil Municipal de la mise en place par la Collectivité

européenne d’Alsace d’un Contrat de Territoire Alsace, à l’échelle du Territoire de

l’Eurométropole de Strasbourg, sur la période 2022-2025.

Dans un contexte de crises énergétique, sociale et climatique, la Collectivité européenne

d’Alsace a souhaité être aux côtés des acteurs locaux et, ensemble, ont travaillé à la définition

d’enjeux porteurs de développement en matière d’attractivité, d’environnement et d’écologie

ainsi que de cohésion sociale.

Ainsi, elle a adopté le 20 juin 2022 une démarche de contractualisation avec les territoires

pragmatiques qui mobilise des moyens en ingénierie [proposée par les services de la Collectivité

européenne d’Alsace et également par les 17 structures membres du Réseau d’Ingénierie

Territoriale d’Alsace (RITA)] et financiers conséquents (167 M€ sur la période 2022-2025) pour

accompagner la dynamique de chaque Territoire d’Alsace.

Présents : Mmes les Conseillères ARBOGAST Sylvie, BIRGY LOZANO Odile, DIEMER Annie, OUVRARD

Sophie, RITTER Anne, TERNOY Doris

MM. les Conseillers BRUN Etienne, KRATZ Lucien, MEPPIEL Emmanuel, MEYER Jean, NIEDERST

Jean-Louis, SEIFERT Daniel, ZEISSLOFF Patrick

Absents excusés : Mme SCHMIDT Aurélie, M. MULLER Olivier

Pouvoirs : Mme SCHMIDT Aurélie a donné pouvoir à Mme TERNOY Doris

M. MULLER Olivier a donné pouvoir à Mme RITTER Anne

Secrétaire de séance : Madame KOCH Chloé, Secrétaire GénéraleCompte-rendu du Conseil Municipal du 15 mai 2023 Page 2 sur 11

Les enjeux et objectifs opérationnels retenus au titre du Contrat de Territoire Alsace sont les

suivants pour le Territoire de l’Eurométropole de Strasbourg :

L’enjeu de l’attractivité :

Les partenaires du Contrat se fixent comme enjeu prioritaire de renforcer l’attractivité de

l’Alsace et de l’Eurométropole de Strasbourg au niveau économique et universitaire tout

en confortant et en consolidant le statut de Strasbourg capitale européenne.

Cet enjeu se décline en 2 objectifs opérationnels :

1. améliorer l’accessibilité à la capitale européenne et la mobilité des habitants ;

2. soutenir les projets qui concourent à l’excellence éducative du territoire et

notamment ceux à destination des collégiens.

L’enjeu environnement/écologie :

La Collectivité européenne d’Alsace s’étant fixée l’objectif ambitieux de devenir un

territoire 100 % renouvelable d’ici 2050, les partenaires du Contrat se fixent comme enjeu

prioritaire d’accompagner la transition écologique et énergétique du territoire tout en

préservant son attractivité économique, touristique, culturelle et institutionnelle.

Cet enjeu se décline en 2 objectifs opérationnels :

1. investir dans l’efficience énergétique et environnementale du territoire ;

2. renforcer les actions en faveur des circuit-courts et de la sécurisation des filières.

L’enjeu de la cohésion sociale :

La Collectivité européenne d’Alsace s’étant fixée comme objectif de développer un

service public alsacien de qualité, les partenaires du Contrat se fixent comme enjeu

prioritaire d’améliorer la cohésion sociale d’un territoire très contrasté à forte précarité (20

QPV) et en même temps locomotive industrielle et économique de l’Alsace.

Cet enjeu se décline en 2 objectifs opérationnels :

1. lutter contre la grande-pauvreté et accompagner l’insertion économique, sociale et

culturelle des plus précaires afin d’encourager la mixité sociale, favoriser et entretenir la

dynamique associative ;

2. développer l’offre de service en faveur des séniors.

Le bénéfice d’un soutien de la Collectivité européenne d’Alsace au titre des fonds

financiers dédiés (Fonds Communal Alsace, Fonds d’Attractivité Alsace, Fonds

d’innovation territoriale) est conditionné, conformément au règlement desdits fonds, par

l’adoption, par les communes et établissements publics de coopération intercommunale à

fiscalité propre intéressés, d’une délibération approuvant la signature du Contrat de

Territoire Alsace correspondant.

Au regard de ces éléments, je vous propose d’adopter le Contrat de Territoire Alsace à

l’échelle du Territoire de l’Eurométropole de Strasbourg et de m’autoriser à le signer.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

Vu le Code Général des collectivités territoriales,

Vu la délibération de la Collectivité européenne d’Alsace du 20 juin 2022 portant Stratégie

d’accompagnement et de contractualisation avec les territoires et notamment les fonds

qui l’accompagnent,Compte-rendu du Conseil Municipal du 15 mai 2023 Page 3 sur 11

Vu la délibération de la Collectivité européenne d’Alsace du 6 février 2023 portant

adoption des Contrats de Territoire Alsace 2022-2025,

Vu le Contrat de Territoire Alsace à l’échelle du Territoire de l’Eurométropole de Strasbourg,

adopté par la Collectivité européenne d’Alsace par délibération susvisée du 6 février 2023,

Considérant l’intérêt pour la Commune/ l’Eurométropole de Strasbourg de s’engager dans

la démarche de contractualisation et de partenariat proposée par la Collectivité

européenne d’Alsace,

- Approuve le Contrat de Territoire Alsace à l’échelle du Territoire de l’Eurométropole

de Strasbourg pour la période 2022-2025, tel que joint en annexe,

Les éléments essentiels du Contrat sont les suivants :

La définition des enjeux et objectifs partagés et validés :

L’enjeu de l’attractivité :

1. Améliorer l’accessibilité à la capitale européenne et la mobilité des habitants ;

2. Soutenir les projets qui concourent à l’excellence éducative du territoire et

notamment ceux à destination des collégiens.

L’enjeu environnement/écologie :

1. Investir dans l’efficience énergétique et environnementale du territoire ;

2. Renforcer les actions en faveur des circuit-courts et de la sécurisation des filières.

L’enjeu de la cohésion sociale :

1. Lutter contre la grande-pauvreté et accompagner l’insertion économique, sociale

et culturelle des plus précaires afin d’encourager la mixité sociale, favoriser et

entretenir la dynamique associative ;

2. Développer l’offre de service en faveur des séniors.

L’instauration d’une gouvernance partagée pour le suivi du contrat.

La co-construction des projets avec la Collectivité européenne d’Alsace.

La possibilité d’un accompagnement financier de certains projets par la Collectivité

européenne d’Alsace, en fonction de leur éligibilité et de leur intérêt au regard des enjeux

et objectifs précités.

- Autorise Madame le Maire à signer le Contrat précité,

- Charge Madame la Maire de mettre en œuvre la présente délibération.

Adopté à l’unanimité (pour : 15, contre : 0, abstention : 0).

2. Avis du Conseil Municipal pour l’ouverture d’une station de lavage à côté de la station-service

Point ajourné en accord avec M. WERKLE

3. Dossier relatif au renouvellement des baux de chasse (délibération n° 26/2023)

Commission Consultative Communale de la ChasseCompte-rendu du Conseil Municipal du 15 mai 2023 Page 4 sur 11

Le Maire informe le Conseil Municipal de la préparation du dossier de la chasse en vue de la

location de cette dernière pour la période 2024-2033.

Vu les articles L429-2 et suivants du Code de l’Environnement,

Vu la proclamation ministérielle du 12 juillet 1888 concernant le renouvellement de la location de

la chasse par les communes,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

1° Décide de constituer la Commission Consultative Communale de la chasse.

Désigne

Mme Doris TERNOY, président de la 4C,

MM. Jean MEYER et Daniel SEIFERT en qualité de représentant de la commune

2° décide que ces mêmes personnes siégeront au sein de la commission de relocation en cas

d’adjudication publique ou d’appel d’offres.

Après délibération, le Conseil Municipal :

➢ Acte la constitution susmentionnée

➢ Autorise Madame le Maire à émettre et signer les documents y afférents

Adopté à l’unanimité (pour : 15, contre : 0, abstention : 0).

Mode de consultation des propriétaires

Madame le Maire expose au conseil qu’en application de l’article L.429-13 du Code de

l’environnement et de la proclamation ministérielle du 12 juillet 1888, la décision relative à la

destination du produit de la chasse peut être prise soit dans le cadre d’une consultation écrite

des propriétaires, soit dans le cadre d’une réunion de ces derniers.

Vu les articles L429-13 du Code de l’Environnement,

Vu la proclamation ministérielle du 12 juillet 1888 concernant le renouvellement de la location de

la chasse par les communes,

Le Conseil Municipal après avoir écouté l’exposé du Maire, après en avoir délibéré :

➢ décide de consulter par écrit les propriétaires fonciers ayant à se prononcer sur

l’affectation du produit de la location de la chasse,

➢ charge Madame le Maire de procéder à cette consultation

Adopté à l’unanimité (pour : 15, contre : 0, abstention : 0).

4. Adhésion au groupement de commande pour l’assurance statutaire (délibération n° 27/2023)

Considérant :

Que le Centre de Gestion du Bas-Rhin a compétence pour proposer aux collectivités territoriales

et établissements publics un contrat collectif d’assurance statutaire qui garantit contre le risque

financier lié à l’incapacité temporaire ou permanente de travail des agents. Les risques

concernés sont, pour les agents CNRACL les risques maladie ordinaire, longue maladie, longue

durée, accident du travail et maladie imputable au service, maternité, temps partiel

thérapeutique, décès ; et pour les agents IRCANTEC les risques maladie ordinaire, accident du

travail et maladie imputable au service, maternité, et grave maladie.

Que le Centre de Gestion propose l'opportunité de se voir confier le soin d'organiser, pour le

compte des collectivités territoriales et établissements publics qui le souhaitent, une procédure deCompte-rendu du Conseil Municipal du 15 mai 2023 Page 5 sur 11

mise en concurrence de ces contrats d'assurances, cette procédure rassemblant de nombreuses

collectivités du département.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré :

DECIDE de rejoindre la procédure de consultation et de donner mandat au Centre de gestion du

Bas-Rhin pour procéder à une demande de tarification pour son compte dans le cadre d'un

marché public d'assurance groupe couvrant les risques financiers découlant de la protection

sociale statutaire des agents de la collectivité.

Ces conventions devront couvrir tout ou partie des risques suivants :

- Agents affiliés à la CNRACL. : Décès, Accident du travail / Maladie contractée en service,

Maladie ordinaire, Longue maladie / Maladie de longue durée, Maternité / Paternité / Adoption,

temps partiel thérapeutique, Disponibilité d’office, Invalidité ;

- Agents non affiliés à la CNRACL. : Accident du travail / Maladie imputable au service,

Grave maladie, Maternité / Paternité / Adoption, Maladie ordinaire.

Ces conventions devront également avoir les caractéristiques suivantes :

- Durée du contrat de 4 ans, avec prise d’effet au 1er janvier 2024 ;

- Régime du contrat en capitalisation.

PREND ACTE que les taux de cotisation et les garanties proposées lui seront soumis préalablement

afin que la Collectivité / l’Etablissement puisse prendre ou non la décision d’adhérer au contrat

d’assurance groupe souscrit par le Centre de Gestion à compter du 1er janvier 2024.

AUTORISE Madame le Maire à signer et transmettre toutes pièces de nature administrative,

technique ou financière, nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

Adopté à l’unanimité.

5. Avenant à la convention de mise à disposition d’un agent à la Commune d’Osthoffen

(délibération n° 28/2023)

Vu la délibération n° 10/2023 du 8 mars 2023 actant la mise à disposition d’un agent communal à

la Commune d’Osthoffen, il convient de prendre un avenant.

En effet, vu le besoin croissant et fluctuant de la Commune d’Osthoffen et afin de donner plus de

flexibilité à la gestion de cette convention, il convient d’autoriser une mise à disposition pouvant

aller jusqu’à 17h30 hebdomadaire.

Le reste de la convention n’est pas modifié par le présent avenant.

Après délibération, le Conseil Municipal décide :

➢ D’approuver le point

➢ Autorise Madame le Maire à émettre et à signer tous les documents y afférents

Adopté à l’unanimité (pour : 15 ; contre : 0 ; abstention : 0).

6. Création de postes (délibération n° 29/2023)

Vu les besoins, il convient de créer les postes suivants :Compte-rendu du Conseil Municipal du 15 mai 2023 Page 6 sur 11

• Pour le poste d’agent polyvalent du bâtiment, des espaces verts et de la voirie :

- Un poste adjoint technique territorial avec une durée hebdomadaire de 18h

(pouvant aller jusqu’au grade d’adjoint technique principal 1ère classe)

- Un poste adjoint technique territorial avec une durée hebdomadaire de 21h

(pouvant aller jusqu’au grade d’adjoint technique principal 1ère classe)

• Pour l’entretien de l’école élémentaire :

- Un poste d’adjoint technique territorial avec une durée hebdomadaire annualisée de

11h15

(pouvant aller jusqu’au grade d’adjoint technique principal 1ère classe)

Après délibération, le Conseil Municipal décide :

➢ D’acter les créations de postes tels que susmentionnés

➢ Autorise Madame le Maire à émettre et à signer tous les documents y afférents

Adopté à l’unanimité (pour : 15 ; contre : 0 ; abstention : 0).

7. Poste de saisonnier(s)

Point ajourné

8. Ventes diverses (délibération n° 30/2023)

Vu la délibération n° 54/2022, il convient de vendre également divers autres éléments dont :

- L’armoire murale en bois du local chaises de l’entrée à 100€

- Les portails se trouvant à gauche et droite de la salle polyvalente à 250€ pièce minimum

(démontés par l’acheteur)

Adopté à l’unanimité.

9. Mise à disposition des tonnelles (délibération n° 31/2023)

Madame le Maire propose de mettre à disposition gratuitement les 4 tonnelles, achetées

récemment par la Commune, aux associations du village pour les grandes manifestations

publiques.

Il convient pour l’association de fournir une attestation d’assurance pour la responsabilité civile et

l’utilisation des tonnelles est placée sous l’entière responsabilité de l’association.

Les tonnelles doivent être rendues nettoyées, séchées et pliées.

Monsieur NIEDERST Jean-Louis reprécise qu’il a envoyé aux membres du Conseil le texte

applicable pour les mises à disposition de tonnelles.

Adopté à la majorité (14 pour, 1 contre, 0 abstention).

10. Projet du gymnase du SIVU d’Achenheim (délibération n° 32/2023)

Vu le projet de réhabilitation du gymnase du SIVU d’Achenheim présenté par Madame le Maire,

Réhabilitation du gymnase : point de situation

Éléments de contexteCompte-rendu du Conseil Municipal du 15 mai 2023 Page 7 sur 11

Le projet de réhabilitation du gymnase du collège a été initié à la fin du mandat précédent et a

fait l’objet de délibérations sur la voilure des travaux et les finances.

Ce projet a ensuite été revu pour répondre aux prescriptions de la CeA avec l’adjonction d’une

extension d’environ 400 m².

Les Maires des 8 communes ont souhaité réinterroger, en 2022, les modalités de prise en charge

de ces travaux. Une étude juridique avec propositions a été réalisée par le cabinet d’avocats

Soler Couteaux. Plusieurs réunions entre les maires se sont tenues : 29 juin 2022, 16 décembre 2022,

9 janvier 2023. Il ressort de ces rencontres les accords de principe suivants :

- Reprise du programme par le CAUE sur la base d’une réhabilitation « a minima » et

adjonction d’une extension d’environ 400 m² pour permettre l’accès distinct de 2 classes

- Limitation du programme aux besoins « minimalistes du collège »

- Répartition de l’investissement entre les communes en distinguant les usages :

o 50% de l’investissement pour Achenheim à raison de l’utilisation des associations o 50% de l’investissement réparti entre les 8 communes à raison de l’utilisation du

collège

- Montage financier : le Sivu supporte l’ensemble de l’investissement, contracte

l’ensemble de l’emprunt mais ventile les quotes-parts de participation communale

(x€/hab) entre les communes selon cette répartition. Il y aura donc un montant unique

pour 7 communes et un montant majoré pour Achenheim

- Augmentation des loyers des occupations associatives (proposition de 3,50 à 10 € de

l’heure)

Programme technique de la réhabilitation

Le CAUE a mis à jour son programme pour tenir compte des évolutions techniques et financières :

- Évolution technique en intégrant le coût de l’extension d’environ 400 m²

- Évolution financière en prenant en compte l’augmentation des prix des matériaux

Les coûts qui suivent s’entendent HT et coût opération (travaux + maîtrise d’œuvre MOE + frais).

Une nouvelle mise à jour est intervenue début mars qui intègre quelques prestations non prévues

initialement et s’élève désormais à 3 073 700 €.

Précisément, ces nouvelles prestations concernent :

- 40 m² de surfaces de rangement supplémentaires qui n’avaient pas été prévus

lorsque l’on parlait encore du projet de chapiteau du cirque. Ce chapiteau n’a plus lieu

d’être.

- Des vestiaires indépendants dans l’extension.

- Un supplément pour agrès et ancrages qui étaient jugés insuffisants. - Des panneaux photovoltaïques pour 100 000 €.

- Des enrobés (actuels terrains extérieurs de basket) pour 75 000 €.

Tous ces postes – anciens et nouveaux – ont été vus avec le CAUE, la CeA et les professeurs d’EPS.

Le dossier technique intégral est joint en annexe.

Plan de financement

Sous réserve des arbitrages à venir, le plan de financement serait le suivant :

Dépenses Recettes

Travaux : 2 586 793 Subvention CeA : 1 075 000

Dont 100 000 € panneaux phot. Subvention Région : 50 000

Dont 75 000 enrobés Subvention Etat : 400 000

Autofinancement Sivu : 48 700

Honoraires et frais : 486 907 Emprunt : 1 500 000

Total dépenses : 3 073 700 Total recettes : 3 073 700Compte-rendu du Conseil Municipal du 15 mai 2023 Page 8 sur 11

Les simulations qui suivent sont établies à partir d’un emprunt de 1 500 000 €.

Impact sur le budget de fonctionnement

Des propositions pour la souscription d’un emprunt ont été demandées. Le principe de la

répartition est le suivant :

- Le Sivu contracte l’intégralité de l’emprunt et en rembourse l’intégralité des annuités

- Les communes contribuent aux charges du Sivu de façon différenciée

La quote part respective de 50% pour Achenheim et 50% pour les 8 communes résulte du taux

d’occupation actuel.

La répartition démographique des 8 communes figure en annexe.

L’impact du remboursement de cet emprunt serait le suivant (hypothèse d’un emprunt sur 20 ans

au taux de 3,1 %) :

- Annuité totale : 97 000 €

- Répartition 50/50 : 48 500 €

- Nombre d’habitants :

o 8 communes : 11 750

o Achenheim : 2 338

- Quote-part 8 communes (dont Achenheim) : 4.12 € / hab

- Quote-part supplémentaire Achenheim : 20.74 € / hab

En conséquence, tenant compte de la population actuelle, l’impact des travaux serait de :

- 4.12 € pour chacune des 8 communes, soient 48 500 € de remboursement par an

- 20.74 € pour Achenheim seul, soient 48 500 € de remboursement par an

Tarifs

Pour les utilisateurs autres que le collège d’Achenheim, le Comité Directeur fixe les tarifs

d’utilisation du gymnase à :

- 10 € de l’heure pour toute association ayant son siège dans une des communes

membres du Sivu.

- 25 € de l’heure pour toute autre association

La période de location va du 1er septembre de l’année N au 31 août de l’année N+1.

Pour les occupations exceptionnelles de weekend, la location sera de :

- 260 € pour une commune du Sivu en période hivernale (1er octobre au 31 mars)

- 170 € pour une commune du Sivu en période estivale (du 1er avril au 30 septembre)

- 470 € pour une autre commune en période hivernale (1er octobre au 31 mars)

- 380 € pour une autre commune en période estivale (du 1er avril au 30 septembre)

Emprunt

Le projet de rénovation du gymnase du collège d’Achenheim fait l’objet du plan de financement

suivant :

Dépenses Recettes

Travaux : 2 586 793 Subvention CeA : 1 075 000

Dont 100 000 € panneaux phot. Subvention Région : 50 000

Dont 75 000 enrobés Subvention Etat : 400 000

Autofinancement Sivu : 48 700

Honoraires et frais : 486 907 Emprunt : 1 500 000Compte-rendu du Conseil Municipal du 15 mai 2023 Page 9 sur 11

Total dépenses : 3 073 700 Total recettes : 3 073 700

Après délibération, le Conseil Municipal :

- Approuve le projet de rénovation et d’extension du gymnase du collège pour un

montant prévisionnel d’opération de 3 073 000 € HT coût opération conformément à

l’étude réalisée par le CAUE, jointe en annexe de la présente délibération - Dit que les communes verseront une contribution spécifique aux dépenses

d’investissement liées à cette rénovation. Cette contribution spécifique sera supportée à

50 % par l’ensemble des 8 communes au titre de l’utilisation pour les besoins du collège et

50 % par la seule commune d’Achenheim au titre de ses associations qui bénéficient de

cet équipement en dehors des heures de fonctionnement du collège.

- Autorise le Président à solliciter toute demande de subvention auprès de tous les

partenaires publics ou privés

- Autorise le Président à solliciter une offre de prêt à hauteur de 1 500 000 € avec les caractéristiques suivantes :

o Montant : 1 500 000 €

o Durée : 20 ans

o Nature du taux : fixe / variable

o Taux : x %

- Autorise le Président à intervenir à tous les actes en relation avec cet emprunt

- Dit que l’emprunt sera souscrit et remboursé intégralement par le Sivu ; la

répercussion financière du remboursement se fera conformément à la délibération ad hoc

du Sivu : 50% de l’emprunt proportionnellement à la population des 8 communes et 50% de l’emprunt pour la seule commune d’Achenheim

- Autorise le Président à signer tout document, acte en relation avec cette opération

Adopté à (pour : 8 ; contre : 7 ; abstention : 0)

11. Zone nature – parc (délibération n° 33/2023)

Vu la demande de Monsieur ROSER Jeannot de permutation précisée dans la lettre du 29 avril

2023 lue par Madame le Maire, le Conseil Municipal décide de maintenir sa position quant à

l’implantation de la zone nature, comme prévu selon les délibérations n° 50/2022 du 16

septembre 2022 et n° 11/2023 du 8 mars 2023, vu que :

- L’intérêt général prime sur l’intérêt particulier

- L’implantation de la zone nature est cohérente par rapport à l’implantation de la salle

polyvalente et du périscolaire

- Cette implantation est prévue dans l’aménagement foncier, dans le PLUi et validée dans le

cadre du 1% paysage

- M. ROSER ne perd pas de superficie vu que les parcelles sont décalées vers l’ouest

Après délibération, le Conseil acte la décision susmentionnée.

Adopté à la majorité (pour : 14, contre : 0 ; abstention : 1).

12. Aménagement foncier agricole et forestier (délibération n° 34/2023)

Objet : Constitution de réserves foncières nécessaires à la réalisation de projets communaux ou

intercommunaux dans le cadre de l’aménagement foncier agricole, forestier et environnemental

Dans le cadre de l’aménagement foncier agricole, forestier et environnemental en cours dans les

communes d’ERNOLSHEIM-BRUCHE, BREUSCHWICKERSHEIM et KOLBSHEIM, les Communes ont laCompte-rendu du Conseil Municipal du 15 mai 2023 Page 10 sur 11

possibilité de demander la constitution de réserves foncières afin d’engager la création

d’aménagements et d’équipements communaux ou intercommunaux structurants : piste

cyclable, équipements de loisirs, protection de l’environnement et des paysages, prévention des

risques naturels, (coulées de boue, inondations), etc.

En conséquence, le Conseil Municipal de BREUSCHWICKERSHEIM demande qu’en application des

dispositions des articles L.123-27 à L.123-31 du Code rural et de la pêche maritime, les terrains

nécessaires à l'exécution ultérieure de projets communaux ou intercommunaux d'équipement,

d'aménagement, de protection et de gestion de l'environnement et des paysages ou de

prévention des risques naturels, soient attribués à la commune dans le plan de l’aménagement

foncier agricole, forestier et environnemental dans les conditions définies aux articles L.123-29 et

L.123-30, aux emplacements numérotés ci-dessous et délimités suivant le plan ci-joint.

Ces réserves sont destinées à la réalisation des équipements et aménagements suivants :

N° 1 PISTE CYCLABLE vers Osthoffen :

- Section 8 :

o En partie : parcelles n° 89, 90, 255, 256, 272, 274, 276, 278, 96 à 102, 269, 108 à 120, 128 à

132, 150 à 154

- Section 9 :

o En partie : parcelles n° 102, 103, 106, 107, 110, 269, 114 à 128

N° 2 EQUIPEMENTS DIVERS (voirie, zone de loisirs, aménagement urbain) :

- Section 28 :

o En partie : parcelles n° 117 à 124,

o intégralité des parcelles 259 à 272

Sont affectés en priorité aux projets communaux ou intercommunaux d’aménagements et

d’équipements demandés, les droits résultant des apports de la Commune.

Si ces apports ne constituent pas une masse suffisante pour l’assiette de ces aménagements et

équipements, le Conseil Municipal de BREUSCHWICKERSHEIM demande à la commission

intercommunale d’aménagement foncier d’ERNOLSHEIM-BRUCHE, BREUSCHWICKERSHEIM et

KOLBSHEIM de prendre la décision de prélever le complément nécessaire, moyennant

indemnisation des propriétaires et des locataires à la charge du futur maître d’ouvrage des

aménagements et équipements, sur les terrains inclus dans le périmètre de l’aménagement

foncier agricole, forestier et environnemental étant entendu que ce prélèvement ne pourra

dépasser 2 % de la superficie comprise à l’intérieur du périmètre.

Conformément à l’article L.123-28 du Code rural et de la pêche maritime, le Conseil Municipal de

BREUSCHWICKERSHEIM prend note que la commune ne pourra ultérieurement solliciter de

déclaration d’utilité publique que dans la mesure où les réserves foncières ainsi constituées seront

soit épuisées, soit inadaptées aux équipements à réaliser.

Après délibération, le Conseil Municipal :

➢ Acte les réserves foncières telles que susmentionnées

➢ Autorise Madame le Maire à émettre et signer les documents y afférent

Adopté à l’unanimité (pour : 15 ; contre : 0 ; abstention : 0).Compte-rendu du Conseil Municipal du 15 mai 2023 Page 11 sur 11

❖ Comptes rendus des réunions et points divers :

N° de la

DIA

Date de

réception

Adresse

concernée

Références

cadastrales Superficie

Nom du

propriétaire/

vendeur

Nom des

acheteurs Montant Avis

N°

1/2023 25/01/2023

13 rue

Etroite

section 6

parcelle 3 701 m²

M.

CIMAPONTI

Christian

(Westhoffen)

GREYSTONE

CAPITAL

(Molsheim) 260 000,00 €

renonciation

à l'exercice

du droit de

préemption

N°

2/2022 25/01/2023 rue Etroite

section 7

parcelle 70 142 m²

M.

CIMAPONTI

Christian

(Westhoffen)

et M.

MARCHAND

Christian

(Strasbourg)

GREYSTONE

CAPITAL

(Molsheim) 25 000,00 €

renonciation

à l'exercice

du droit de

préemption

N°

3/2022 06/02/2023

5 rue des

Pivoines

section 27

parcelle

329

467 m²

M. et Mme

DEGERLI

Mehmet et

Elif

M. et Mme

MONNET

Arnaud et

Hajar

(Strasbourg)

670 000,00 €

renonciation

à l'exercice

du droit de

préemption

- Madame le Maire fait le point sur le dispositif PINEL pour lequel nous nous sommes

renseignés auprès des services compétents. Ils ont précisé que le dispositif à

vocation à disparaître et pour lequel la Commune n’est pas éligible.

- Madame le Maire précise au Conseil l’organisation de la réunion de présentation

publique du projet du 35 rue Principale de GIPA prévue le vendredi 26 mai 2023 à

18h30 à l’école élémentaire.

- Madame le Maire présente au Conseil Municipal le projet du 20A rue d’Osthoffen où

un projet de maison à toit plat est prévu. Le Conseil Municipal précise qu’il préfèrerai

un toit pentu pour rester dans l’esprit architectural du village. Le Conseil appelle le

pétitionnaire à adapter son projet en ce sens.

- Madame le Maire informe le Conseil qu’un récupérateur d’eau a été donné à

l’école maternelle.

- Madame Anne RITTER informe le Conseil Municipal concernant l’orgue de l’église et

le professeur des facteurs d’orgue d’Eschau.

- Dates à noter :

• Commission d’Appel d’Offres pour l’ouverture des plis le lundi 5 juin 2023 à 17h00

en Mairie

Madame le Maire clôt la séance à 23h05.