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Arrêté - AR 62 25 Arrete dalignement MSH. MERLIN j p place
unknown - Communauté de communes - Collines Isère Nord Commu
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unknown - Communauté de communes - Collines Isère Nord Communauté - AR 62 25 Arrete dalignement MSH. MERLIN j p place J L VERNAY AR 332
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Collines Isère Nord Communauté - AR 62 25 Arrete dalignement MSH. MERLIN j p place J L VERNAY AR 332)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
Commune
de
Saint
Georges
d'Espéranche
Jsère
N°
62-25
ARRETE
D'ALIGNEMENT INDIVIDUEL
Entre
La
Commune
Place
Jean-Louis
VERNAY et
Rue
du collège
sur voirie
publique
Parcelle
cadastrée
Section
AR
n°
332
et 628
Et
M.
MERLIN
Jean
-— Pierre
Société
MSH
Parcelle
cadastrée
Section
AR
n°
333
et 334
Le
Maire
certifie
exécu
le présent
arrêté
transmis
en
sous-Préfecture par télétransmission et affiché
toire
sous
sa responsabilité
ARRÊTÉS
DU
MAIRE
Le Maire de
la Commune
de Saint Georges
d'Espéranche,
VU
la demande
en date du
18 février 2025
par laquelle COSMOS
Géomètres
Experts
demandant
l'ALIGNEMENT
pour les parcelles
cadastrées
section AR
n°
333
et 334
appartenant
à M.
MERLIN
Jean
-— Pierre — Société
MSH
147
Route
de
Saint-Just zone
Industrielle
Lafayette
38790
SAINT
GEORGES
D'ESPERANCHE
d'une
part,
et le long de la voie
publique
communale
dite Rue
du collège
et Place Jean-Louis
VERNAY,
parcelles cadastrées
AR
n° 332
et 628 d'autre
part ::
Vu
le plan de délimitation
annexé
en date du
18 février 2025
:
Vu
le procès-verbal
concourant
à la délimitation de la propriété des
personnes
publiques
en date du
18 février 2025
;
VU
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales :
Vu
le Code
général des
propriétés
des
personnes
publiques
et notamment
l'article
L.3111-1; VU
le Code
de la Voirie
Routière
et notamment
les articles
L.112-1
à L.112-8
et
11413; ; VU
le Code
de
l'Urbanisme
notamment
dans
ses
articles
L.421-1
et suivants
:
VU
le Plan
Local d'Urbanisme
;
VU
l'état des
lieux ;
ARRÊTE
Article
1 - Alignement
L'alignement de
la voie susmentionnée
au droit de la propriété est défini par les bornes
nouvelles
C et D,
E et F Angle
Mur,
G
borne
OGE
conformément
au trait jaune
du
plan
annexé. Cet alignement est défini sur le procès-verbal
concourant à
la délimitation de la propriété
des
personnes
publiques
par le Cabinet
COSMOS
GÉOMÈTRES
- EXPERTS
qui est
annexé
au présent arrêté
;
Article
2 - Responsabilité
Les droits des tiers sont et demeurent
expressément
réservés :
Article 3 - Formalité
d'urbanisme
Le présent
arrêté
ne dispense
pas
le bénéficiaire
de
procéder,
si nécessaire,
aux
formalités
d'urbanisme
prévues
par
le code
de
l'urbanisme
notamment
dans
ses
articles L421-1
et suivants.
Si des
travaux
en
limite de voie
sont
envisagés
à la suite
de
la délivrance
de
cet
arrêté,
le bénéficiaire devra
présenter
une
demande
spécifique
à cette fin ;
Article 4 - Validité et renouvellement
de l'arrêté
Le
présent
arrêté
devra
être utilisé dans
le délai de
1 an
à compter
du jour de sa
délivrance,
dans
le cas
où
aucune
modification
des
lieux
n'interviendrait
sur cette
période. À défaut,
une
nouvelle
demande
devra
être effectuée
:
Article
5 - Recours
Conformément
à l'article
R.102
du
Code
des
tribunaux
administratifs,
le présent
arrêté
pourra
faire
l'objet d'un
recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif
de
Grenoble
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification
:
Fait à Saint
Georges
d'Espéranche,
le 21
mars
2025. Diffusions Le
bénéficiaire
pour
attribution
.
Le
demandeur
Cabinet
COSMOS
GÉOMÈTRES
- EXPERTS
Annexe Procès-verbal
concourant
à la délimitation
de la propriété des
personnes
publiques
dossier n° 240386
Plan de délimitation
n°240386DEL1
du
18/02/2025