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Déliberation - 10 AffectationDuResultatDeFonctionnementDeLExercice2024
Document publié le Jeudi 3 avril 2025 par la commune de Gonnehem.
Lien du pdf (Déliberation - 10 AffectationDuResultatDeFonctionnementDeLExercice2024)
Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Justice et droit,
République Française
Département du Pas-de-Calais - Arrondissement de Béthune -
Canton de Lillers - Commune de Gonnehem
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS DE LA SÉANCE
DU CONSEIL MUNICIPAL DU 3 AVRIL 2025
Nombre de membres en exercice : 16
Nombre de membres présents : 19
Nombre de votants : 23
Le trois avril deux mil vingt-cinq à dix-huit heures trente, légalement convoqué en date du vingt-et-un mars deux mil vingt-cinq, conformément à l’article L.2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, dont un exemplaire a été affiché à la porte de la mairie, les membres du conseil municipal se sont réunis en mairie, en séance ordinaire, sous la présidence de Monsieur Laurent POIRÉ, adjoint au Maire.
ÉTAIENT PRÉSENTS : Laurent POIRÉ, Carole MURRAY, Vincent KLOS, Françoise LEFEBVRE, Charlette GALLET, Philippe ROUSSEL, Marie-José LECLERCQ, Janique POIRIER, Bertrand DELORY, Martine PETITPAS, Anne-Sophie DELAVAL, Thierry CHAPPE, Céline DEBACK, Cathy NICUTA, Sébastien VERFAILLIE, Julien HERNU.
EXCUSÉS, RÉPRÉSENTÉS : Bernard DELELIS, Jean-Michel DUBOIS, Pierre DUPLOUY procuration à Marie-José LECLERCQ, Eric CHAPPE procuration à Anne-Sophie DELAVAL, Thierry HUE procuration à Philippe ROUSSEL, Maxime CANTRAINE, Ludivine TAFFIN.
DÉSIGNATION DU SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Après vote à main levée, et en application des dispositions de l'article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, le conseil municipal à l'unanimité des présents, nomme Julien HERNU au poste de secrétaire de séance qui en accepte les fonctions.
Réf : 2025-10 / 2025-04-03-4ème : Finances : Affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice 2024
La séance ouverte,
après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l’exercice 2024,
considérant que le compte est bien établi,
statuant sur l’affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice 2024,
constatant que le compte administratif présente un résultat positif de fonctionnement de l’ordre de 1 204 865,27 €, correspondant au résultat net de l’année antérieure de 889 847,83 € additionné par le résultat de l’exercice 2024 de 315 017,44 €,
considérant que la section d’investissement présente un résultat négatif de 621 201,23 € auquel est ajouté le total des restes à réaliser de 169 943,89 € en dépenses et 262 712,32 € en recettes, soit un besoin total de financement de 528 432,80 €,
Vu l’avis de la commission des finances du 21 mars 2025, le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents et représentés, décide d’affecter le résultat de fonctionnement comme suit : PROPOSITION D’AFFECTATION (pour le montant du résultat à affecter) 1 204 865,27 €
1 - AFFECTATION EN RESERVES R 1068 en investissement 528 432,80 € 2 - REPORT DE FONCTIONNEMENT R 002 676 432,47 €
Déficit à reporter (ligne 001) en dépenses d’investissement 621 201,23 €
et sollicite des services du contrôle des actes administratifs auprès de la préfecture le visa du contrôle de légalité.
Monsieur le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission au représentant de l’État.
Fait et délibéré les jour, mois et an susvisés
Pour extrait conforme
Le Président de séance, Laurent POIRÉ Le Secrétaire de séance, Julien HERNU
Certifié exécutoire compte tenu de la transmission
en Sous-Préfecture le 9 avril 2025
et de la publication le 9 avril 2025
À Gonnehem, le 9 avril 2025
Le Maire
Bernard DELELIS