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Déliberation - 2026 084 Marche de Tvx de demolition et reconstruction des salles de Bidot declaration sans suite de la procedure
Document publié le Lundi 13 juillet 2026 par la commune de Fonsorbes.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 084 Marche de Tvx de demolition et reconstruction des salles de Bidot declaration sans suite de la procedure)
Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Bois et produits du bois,
EXTRAIT du REGISTRE
des DÉLIBÉRATIONS du CONSEIL MUNICIPAL
COMMUNE de FONSORBES
Département de la Haute-Garonne - Arrondissement de Muret - Canton de Plaisance du Touch
L'an deux mille vingt-six, le premier juillet, à 18 h 30, le Conseil Municipal de la commune de
Fonsorbes s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances, après convocation légale, sous la
présidence de M. Mathieu LAFOUX, Maire.
Envoyé en préfecture le 13/07/2026
Reçu en préfecture le 13/07/2026
Berger
Publié le 13/07/2026
ID : 031-213101876-20260701-2026_084-DE
Présents :
Mmes AMARDEIL Élodie, BACCOU Valérie, BATAILLE Fiona, BOYER Françoise,
DUPRAT Céline, ECHE Patricia, JULLIEN Aurélie, LACOSTE Christine, PAUSÉ
Johanne, PIGASSE Christel, QUARRATO Anne-Marie et RIMPER Mélissa
MM. ALAZET Jean-Marc, ARNAUD Jean-Luc, BATAILLE Vincent, BONJEAN Gautier,
CAMPMAS Yves, DUPUY Aurélien, FABRE Frédéric, LAFOUX Mathieu,
LEGRAND Frédéric, POGODA Robert, QUEMARD DUFFORT Thomas, ROSIQUE
Kévin, SERRANI Christian, SÉVERAC Philippe et THIRIOUX Michaël
Séance du
1e juillet 2026
Acte n° 2026-084
Absent(s) représenté(s) : Nombre de Conseillers :
Mme DAGOREEAU a donné procuration à M. BATAILLE en exercice : 33
Mme GORNET a donné procuration à Mme BATAILLE
Mme SÉTIAO a donné procuration à M. ARNAUD
M. DARAM a donné procuration à M. LAFOUX présents : 27
M. DAVID a donné procuration à Mme JULLIEN
M. TOURNAN a donné procuration à Mme QUARRATO
Absent(s) : / procurations : 6
absents : 0
votants : 33
Secrétaire de séance : M. SERRANI Christian Mr 24 juin 2026
Thème : 1.1 - MARCHÉS PUBLICS
pour motif d'intérêt général
Objet : Marché de travaux de démolition et reconstruction des salles de Bidot - déclaration sans suite de la procédure
M. POGODA Robert, Adjoint délégué aux secteurs "Urbanisme - Travaux Publics", rappelle au Conseil
Municipal qu'une consultation a été lancée en procédure adaptée avec publicité le 14 novembre 2025 pour la
passation du marché public alloti de travaux portant sur la démolition et la reconstruction des salles de Bidot.
Le marché est décomposé en 12 lots :
LOTS DESIGNATION
01 VOIRIE RESEAUX DIVERS
02 DEMOLITION - GROS ŒUVRE
03 CHARPENTE - COUVERTURE
04 TRAITEMENT DES FACADES
05 IMENUISERIES EXTERIEURES
06 DOUBLAGES - CLOISONS - FAUX PLAFONDS
07 MENUISERIES INTERIEURES
08 SERRURERIE
| 09 REVETEMENTS DE SOLS ET MURS DURS
10 COURANTS FORTS - COURANTS FAIBLES
11 CHAUFFAGE
PLOMBERIE SANITAIRE - VENTILATION -
12 PEINTURES - NETTOYAGE
M. POGODA Robert propose à l'assemblée de réexaminer le bien-fondé de la réalisation du projet qui fait
l'objet de la consultation lancée pour ces travaux. Envoyé en préfecture le 13/07/2026
Reçu en préfecture le 13/07/2026
Publié le 13/07/2026
ID : 031-213101876-20260701-2026_084-DE
Berger
Pévrauie
COMMUNE DE DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL FONSORBES du 1er juillet 2026 - acte n° 2026-084 - page 2/3
Thème : 1.1 - MARCHÉS PUBLICS
Objet : Marché de travaux de démolition et reconstruction des salles de Bidot -
déclaration sans suite de la procédure pour motif d'intérêt général
Le constat est alors fait que la reconstruction des salles qui sont à usage essentiellement festif ne peut être
considérée aujourd’hui comme le besoin le plus immédiat à satisfaire. A l'inverse, les besoins les plus urgents
concernent les écoles, service public primordial pour la population, afin de rénover celles-ci, en particulier sur
le plan énergétique, et de les adapter au réchauffement climatique comme nous y pressent les épisodes
extrêmes subis de plus en plus fréquemment. La nécessité de réorienter prioritairement les investissements
vers ces travaux de rénovation des écoles est mise en évidence, afin de répondre à cet impératif.
Sur la base de ce constat partagé et pour ce motif, Monsieur le Maire propose au Conseil municipal
d'abandonner le projet portant sur la reconstruction des salles polyvalentes et de déclarer, en conséquence, la
consultation pour la passation des marchés de travaux sans suite, en faisant application des dispositions de
l'article R. 2185-1 du code de la commande publique qui permettent aux collectivités publiques de ne pas
attribuer les marchés lorsque, comme au cas présent, un motif d'intérêt général le justifie. Les entreprises
candidates en seront rapidement informées comme l'exige l’article R. 2185-2 du code précité.
Entendu l'exposé du Rapporteur, et après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal :
Vi Pour: 28
Contre : 5 (Mmes Dagorenu, Lacoste, MM. Bataille, Legrand et Séverac) Abstention : 0
Ne participent pas au vote : 0.
ARTICLE 1: décide d'abandonner, pour le motif d'intérêt général précédemment exposé tenant à la
redéfinition des besoins prioritaires de la Commune, le projet portant sur la démolition et la reconstruction
des salles polyvalentes de Bidot et de déclarer sans suite, en conséquence, la consultation lancée pour la
passation des marchés de travaux de cette opération, en faisant application des dispositions de l'article
R. 2185-1 du code de la commande publique.
ARTICLE 2 : dit que la présente délibération sera télétransmise à la Préfecture de Haute-Garonne pour
contrôle de légalité.
ARTICLE 3 : dit que la présente délibération fera l'objet d'une publication sur le site Internet de la collectivité
durant deux mois.
ARTICLE 4 : dit que les entreprises candidates à l'attribution du marché public alloti de travaux portant sur
la démolition et la reconstruction des salles de Bidot seront informées dans les plus brefs délais de la décision
objet de la présente délibération conformément aux dispositions de l’article R. 2185-2 du code de la commande publique.
ARTICLE5 : dit que la présente délibération fera l'objet d'une insertion dans le tableau listant les délibérations
du Conseil Municipal du 1* juillet 2026 publié sur le site Internet de la collectivité.
ARTICLE6 : dit que la présente délibération sera exécutoire à compter de sa télétransmission au représentant
de l'État dans le Département et de sa publication sur le site Internet de la collectivité. Envoyé en préfecture le 13/07/2026
Reçu en préfecture le 13/07/2026
Publié le 13/07/2026 ER
ID : 031-213101876-20260701-2026_084-DE
COMMUNE DE DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
FONSORBES du 1er juillet 2026 - acte n° 2026-084 - page 3/3
Thème : _. 1.1 - MARCHÉS PUBLICS
Objet : Marché de travaux de démolition et reconstruction des salles de Bidot -
déclaration sans suite de la procédure pour motif d'intérêt général
ARTICLE 7 : dit que la présente délibération peut faire l'objet d’un recours devant le Tribunal Administratif
de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication sur le site Internet de la collectivité. Ce
recours peut être effectué par le Téléservice Télérecours Citoyens www.telerecours.fr.
M. le Maire et ses Adjoints sont autorisés à prendre toutes mesures nécessaires en vue de l'exécution de la
présente délibération.
M. le Maire
Mathieu LAFOUX
sa
Le Secrétaire de Séance
Christian SERRANI
Tableau répertoriant la liste des délibérations du Conseil Municipal du 1e juillet 2026 publié sur le site Internet
de la collectivité
JF 3 JUIL. 2026