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Déliberation - 2026 085 Marche de maitrise doeuvre pour la reconstruction des salles polyvalentes de Bidot resiliation du marche
Document publié le Lundi 13 juillet 2026 par la commune de Fonsorbes.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 085 Marche de maitrise doeuvre pour la reconstruction des salles polyvalentes de Bidot resiliation du marche)
Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 13/07/2026
Reçu en préfecture le 13/07/2026
Berger
Publié le 13/07/2026
EXTRAIT du REGISTRE ID : 031-213101876-20260701-2026_085-DE
des DÉLIBÉRATIONS du CONSEIL MUNICIPAL
COMMUNE de FONSORBES
Département de la Haute-Garonne - Arrondissement de Muret - Canton de Plaisance du Touch
L'an deux mille vingt-six, le premier juillet, à 18 h 30, le Conseil Municipal de la commune de
Fonsorbes s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances, après convocation légale, sous la
présidence de M. Mathieu LAFOUX, Maire.
Présents :
Mmes AMARDEIL Élodie, BACCOU Valérie, BATAILLE Fiona, BOYER Françoise, DUPRAT Céline, ECHE Patricia, JULLIEN Aurélie, LACOSTE Christine, PAUSÉ Séance du Johanne, PIGASSE Christel, QUARRATO Anne-Marie et RIMPER Mélissa 1er juillet 2026 MM. ALAZET Jean-Marc, ARNAUD Jean-Luc, BATAILLE Vincent, BONJEAN Gautier, J CAMPMAS Yves, DUPUY Aurélien, FABRE Frédéric, LAFOUX Mathieu, Acte n° 2026-085 LEGRAND Frédéric, POGODA Robert, QUEMARD DUFFORT Thomas, ROSIQUE Kévin, SERRANI Christian, SÉVERAC Philippe et THIRIOUX Michaël
Absent(s) représenté(s) : Nombre de Conseillers :
Mme DAGOREEAU a donné procuration à M. BATAILLE en exercice : 33
Mme GORNET a donné procuration à Mme BATAILLE
Mme SÉTIAO a donné procuration à M. ARNAUD
M. DARAM a donné procuration à M. LAFOUX présents : 27
M. DAVID a donné procuration à Mme JULLIEN
M. TOURNAN a donné procuration à Mme QUARRATO
Absent(s) : / procurations : 6
absents : 0
votants : 33
Secrétaire de séance : M. SERRANI Christian Date de la convocation : 24 juin 2026
Thème : 1.1 - MARCHES PUBLICS
Objet : Marché de maîtrise d'œuvre pour la reconstruction des salles polyvalentes de Bidot : résiliation du marché pour
motif d'intérêt général
M. POGODA Robert, Adjoint délégué aux secteurs "Urbanisme - Travaux Publics", expose au Conseil
Municipal que par délibération en date du 13 février 2025 (2025-008), le marché de maîtrise d'œuvre pour la
reconstruction des salles polyvalentes de Bidot avait été attribué au groupement composé des entreprises
COUSY /BETEM / TRANSITION / ECOTEM / EMACOUSTIC.
M. POGODA Robert rappelle qu'il a proposé à l'assemblée délibérante de réexaminer le bien-fondé de la
réalisation du projet qui fait l’objet du marché de maîtrise d'œuvre, dans un premier temps, puis de la
consultation lancée pour ces travaux.
Le constat a été fait que la reconstruction des salles qui sont à usage essentiellement festif ne peut être
considérée aujourd'hui comme le besoin le plus immédiat à satisfaire. A l'inverse, les besoins les plus urgents
concernent les écoles, service public primordial pour la population, afin de rénover celles-ci, en particulier sur
le plan énergétique, et de les adapter au réchauffement climatique comme y pressent les épisodes extrêmes
subis de plus en plus fréquemment. La nécessité de réorienter prioritairement les investissements vers ces
travaux de rénovation des écoles, est mise en évidence, afin de répondre à cet impératif.
Sur la base de ce constat partagé et pour ce motif, Monsieur le Maire a proposé au Conseil municipal
d'abandonner le projet portant sur la reconstruction des salles polyvalentes et de déclarer, en conséquence, la
consultation pour la passation des marchés de travaux sans suite, en faisant application des dispositions de
l'article R. 2185-1 du code de la commande publique qui permettent aux collectivités publiques de ne pas
attribuer les marchés lorsque, comme au cas présent, un motif d'intérêt général le justifie.
Dès lors, l'abandon de la procédure de marché de travaux conduit nécessairement à la résiliation du marché
de maîtrise d'œuvre, laquelle intervient pour les mêmes motifs.
Conformément à l’article 17 du marché de maîtrise d'œuvre et aux articles 27 à 32 du CCAG-MOE, le titulaire
percevra, à titre d'indemnisation, une somme forfaitaire calculée en appliquant au montant initial hors TVA,
diminué du montant hors TVA non révisé des prestations admises, un pourcentage égal à 5,0 %, soit un
montant de 6 684,84 €, réparti de la façon suivante entre les cotraitants : Envoyé en préfecture le 13/07/2026
Reçu en préfecture le 13/07/2026
Berger
Publié le 13/07/2026
ID : 031-213101876-20260701-2026_085-DE
COMMUNE DE DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL FONSORBES du 1er juillet 2026 - acte n° 2026-085 - page 2/3
Thème : 1.1 - MARCHES PUBLICS
Objet : Marché de maîtrise d'œuvre pour la reconstruction des salles polyvalentes de Bidot :
résiliation du marché pour motif d'intérêt général
e COUSY ARCHITECTURE : 4 909,50 €
e BETEM: 1 592,71 €
e ECOTEM: 0,00 €
e EMACOUSTIC: 152,81 €
e TRANSITION INGENIERIE: 29,82 €
De plus, conformément à l’article 31 du CCAG MOE, le maître d'œuvre a droit, en outre, à être indemnisé de
la part des frais et investissements, éventuellement engagés pour le marché et strictement nécessaires à son
exécution, qui n'aurait pas été prise en compte dans le montant des prestations payées. Il lui incombe
d'apporter toutes les justifications nécessaires à la fixation de cette partie de l'indemnité dans un délai de
quinze jours après la notification de la résiliation du marché. Ces indemnités sont portées au décompte de
résiliation, sans que le maître d'œuvre ait à présenter une demande particulière à ce titre.
Entendu l'exposé du Rapporteur, et après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal :
Pour: 28
Contre : 5 (Mmes Dagoreau, Lacoste, MM. Bataille, Legrand et Séverac)
Abstention : 0
Ne participent pas au vote : 0
ARTICLE 1: de résilier, pour le motif d'intérêt général précédemment exposé tenant à la redéfinition des
besoins prioritaires de la Commune, le marché de maîtrise d'œuvre portant sur la démolition et la
reconstruction des salles polyvalentes de Bidot.
ARTICLE 2 : autorise Monsieur le Maire à régler, au groupement de maîtrise d'œuvre, l’ensemble des
indemnités de résiliation prévues au cahier des charges pour un montant total de 6 684,84 €.
ARTICLE 3 : autorise Monsieur le Maire à régler, au groupement de maîtrise d'œuvre, la part des frais et
investissements, éventuellement engagés pour le marché et strictement nécessaires à son exécution, sous
réserve de production des justifications nécessaires à la fixation de cette partie de l'indemnité dans un délai
de quinze jours après la notification de la résiliation du marché.
ARTICLE 4 : dit que la présente délibération sera télétransmise à la Préfecture de Haute-Garonne pour
contrôle de légalité.
ARTICLE5 : dit que la présente délibération fera l'objet d'une publication sur le site Internet de la collectivité
durant deux mois.
ARTICLE 6 : dit que la présente délibération fera l'objet d'une insertion dans le tableau répertoriant la liste des délibérations du Conseil Municipal du 1 juillet 2026.
ARTICLE 7 : dit que la présente délibération sera exécutoire à compter de sa télétransmission au représentant
de l'État dans le Département et de sa publication sur le site Internet de la collectivité. Envoyé en préfecture le 13/07/2026
Reçu en préfecture le 13/07/2026
Publié le 13/07/2026 ER
ID : 031-213101876-20260701-2026_085-DE
COMMUNE DE DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
FONSORBES du 1er juillet 2026 - acte n° 2026-085 - page 3/3
Thème : 1.1 - MARCHES PUBLICS
Objet : Marché de maîtrise d'œuvre pour la reconstruction des salles polyvalentes de Bidot :
résiliation du marché pour motif d'intérêt général
ARTICLE 8 : dit que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif
de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication sur le site Internet de la collectivité. Ce
recours peut être effectué par le Téléservice Télérecours Citoyens www.telerecours.fr.
M. le Maire et ses Adjoints sont autorisés à prendre toutes mesures nécessaires en vue de l'exécution de la
présente délibération.
M. le Maire
Mathieu LAFOUX
7
Le Secrétaire de Séance
Christian SERRANI
Tableau répertoriant la liste des délibérations du Conseil Municipal du 1° juillet 2026 publié sur le site Internet
de la collectivité le Î 3 JUIL. 2026