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Document publié le Samedi 25 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Grand Annecy - DEL 2025 207 Instauration taxe GEMAPI)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire,
DEL-2025-207
Nombre de
membres en
exercice
95
Présents et
représentés
81
Délibération
Date de mise
en ligne
Déposée en
Préfecture le
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU GRAND ANNECY
SEANCE du 25 SEPTEMBRE 2025
L’an deux mille vingt-cinq
Le vingt cinq du mois de septembre à dix-huit heures
Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE du Grand Annecy, dûment convoqué en séance officielle le dix huit septembre deux mille vingt-cinq, s'est réuni Cap Périaz (Annecy - Seynod) en séance Ordinaire sous la présidence de Frédérique LARDET, Présidente.
Etaient présents
Jean-Pascal ALBRAN, Etienne ANDRÉYS, Christian ANSELME, Jacques ARCHINARD, Gilles ARDIN, Isabelle BASTID, Nicole BLOC, Franck BOGEY, Cécile BOLY, Stéphane BOUCLIER, Catherine BOUVIER, Christian BOVIER, Pierre BRUYERE, Karine BUI-XUAN-PICCHEDDA, Lola CECCHINEL, Odile CERIATI- MAURIS, Josette CHARVIER, Martine COUTAZ, Max DAGAND, Roland DAVIET, Jean-François DEGENNE, Joëlle DERIPPE-PERRADIN, Isabelle DIJEAU, Fabienne DULIEGE, Denis DUPERTHUY, Elisabeth EMONET, Gilles FRANÇOIS, Fabien GERY, Fabienne GREBERT, Aurélie GUEDRON, Marion LAFARIE, Frédérique LARDET, Elisabeth LASSALLE, François LAVIGNE-DELVILLE, Patrick LECONTE, Karine LEROY, Bruno LYONNAZ, Benjamin MARIAS, Viviane MARLE, Christian MARTINOD, Pierre-Louis MASSEIN, Catherine MERCIER-GUYON, Thomas MESZAROS, Aurélien MODURIER, Philippe MORIN, Magali MUGNIER, Michel MUGNIER-POLLET, Alexandre MULATIER-GACHET, Xavier OSTERNAUD, Gérard PASTOR, Tony PESSEY, Christian PETIT, Eric PEUGNIEZ, Christophe PONCET, Agnès PRIEUR- DREVON, Jean-Luc RIGAUT, Marc ROLLIN, Didier SARDA, Yannis SAUTY, Nora SEGAUD-LABIDI, Jean-Louis TOÉ, Olivier TRIMBUR
Avaient donné procuration
François ASTORG à Pierre-Louis MASSEIN, Olivier BARRY à Xavier OSTERNAUD, Michel BEAL à Elisabeth EMONET, Alexandra BEAUJARD à Aurélie GUEDRON, Marie BERTRAND à Karine BUI-XUAN-PICCHEDDA, Patrick BOSSON à Catherine BOUVIER, Corinne BOULAND à Cécile BOLY, Samuel DIXNEUF à Viviane MARLE, Chantale FARMER à Yannis SAUTY, Anthony GRANGER à Isabelle DIJEAU, Ségolène GUICHARD à Roland DAVIET, Charlotte JULIEN à Alexandre MULATIER- GACHET, Christiane LAYDEVANT à Joëlle DERIPPE-PERRADIN, Claire LEPAN à Denis DUPERTHUY, Patricia MERMOZ à Gilles ARDIN, Raymond PELLICIER à Pierre BRUYERE, Monique PIMONOW à Jean-Pascal ALBRAN, Bénédicte SERRATE à Fabien GERY, Guillaume TATU à Fabienne GREBERT
Etaient excusé(e)s
Frédérique BANGUÉ, Bilel BOUCHETIBAT, Vanessa BRUNO, Henri CHAUMONTET, Sandrine DALL'AGLIO, David DUBOSSON, Jean-François GIMBERT, Frédérique KHAMMAR, Jean-Claude MARTIN, Antoine de MENTHON, Laure ODORICO, Marie- Luce PERDRIX, Christian ROPHILLE, Gilles VIVIANT
Magali MUGNIER est désigné(e) en qualité de Secrétaire de séance
AR CONTROLE DE LEGALITE : 074-200066793-20250925-DEL_2025_207-DE en date du 30/09/2025 ; REFERENCE ACTE : DEL_2025_207
30 SEP. 2025
01 OCT. 2025 OBJET
INSTAURATION DE LA TAXE GÉMAPI
Denis DUPERTHUY, rapporteur
Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 portant modernisation de l'action publique territoriale et affirmation de métropole (dite MAPTAM), une nouvelle compétence dite « gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations » (GEMAPI) a été confiée aux communes, compétence que celles-ci doivent obligatoirement transférer à un EPCI à fiscalité propre. Les EPCI peuvent décider de confier à un syndicat la gestion de cette mission.
Vu l’arrêté préfectoral n° PREF/DRCL/BCBL-2018-0066 du 21 décembre 2018 portant approbation des statuts du Grand Annecy et disposant que l’EPCI est compétent en matière de gestion des milieux aquatiques et préventions des inondations (alinéa 5 des compétences obligatoires), et ce sur 4 bassins versants hydrographiques :
- Bassin versant du lac d’Annecy et du Fier
- Bassin versant du Chéran
- Bassin versant des Usses
- Bassin versant du lac du Bourget
Vu l’arrêté préfectoral n° PREF/DRCL/BCLB-2021-0049 du 28 décembre 2021 approuvant les statuts du Syndicat Mixte du Lac d’Annecy (SILA) qui ont intégré la compétence GEMAPI ;
Vu l’arrêté préfectoral n° PREF/DRCL/BCLB-2020-0027 du 14 octobre 2022 approuvant la modification des statuts du Syndicat Mixte Interdépartemental d’Aménagement du Chéran (SMIAC) modifiant la clé de répartition pour le calcul des cotisations des EPCI membres ;
Vu l’arrêté préfectoral n° PREF/DRCL/BCLB-2023-0001 du 24 janvier 2023 approuvant la modification des statuts de Rivières les Usses (SYRUSSES) ;
Vu l’arrêté préfectoral n° PREF-DCL-BIE-2021-10 approuvant les nouveaux statuts du Comité Intercommunautaire pour l'Assainissement du Lac du Bourget (CISALB) et rappelant que celui-ci exerce la compétence GEMAPI ;
Considérant que l'exercice de ces compétences peut être facilité par l'institution d'une contribution fiscale additionnelle, intitulée taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (taxe GEMAPI, souvent appelée « taxe inondation »), codifiée par l'article 1530 bis du Code général des impôts (CGI) et dont le montant, qui doit être inférieur à 40 € par habitant dans l'année, est fixé chaque année par l'EPCI ;
Considérant que la compétence GEMAPI dont le contenu couvre les 1°, 2°, 5° et 8° du I de l'article 211- 7 du Code de l'environnement vise à permettre d'aborder de manière conjointe la prévention des inondations et la gestion des milieux aquatiques (gestion d'ouvrages de protection, facilitation des écoulements, gestion des sédiments, des zones d'expansion des crues, de la végétation des cours d'eau et de leurs abords, des zones humides…) en liaison avec l'urbanisme ;
Considérant que le produit de la taxe GEMAPI doit être exclusivement affecté au financement des charges de fonctionnement et d'investissement (y compris le coût de renouvellement des installations ainsi que le remboursement des annuités des emprunts), résultant de l'exercice de cette compétence. L'institution de cette taxe est décidée par délibération prise avant le 1er octobre d'une année pour application l'année suivante.
AR CONTROLE DE LEGALITE : 074-200066793-20250925-DEL_2025_207-DE en date du 30/09/2025 ; REFERENCE ACTE : DEL_2025_207 LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE DECIDE :
d'instaurer, avec effet au 1er janvier 2026, la taxe GEMAPI.
LA DÉLIBÉRATION A ÉTÉ ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ
Voix POUR : 81
Le Secrétaire de séance,
Magali MUGNIER
Pour extrait conforme
Pour la Présidente et par délégation,
la Directrice Générale,
Virginie AULAS.
AR CONTROLE DE LEGALITE : 074-200066793-20250925-DEL_2025_207-DE en date du 30/09/2025 ; REFERENCE ACTE : DEL_2025_207