Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Grand Annecy - DEL 2025 207 Instauration taxe GEMA
unknown - Grand Annecy - DEL 2023 247 AMI Eau et climat Cand
unknown - Communauté de communes - Val 81 - del 14 produit 2
unknown - Grand Annecy - DEL 2022 31 Modification de designa
unknown - Grand Annecy - DEL 2021 84 Politique forestiere du
unknown - Grand Annecy - DEL 2021 159 Modification dans les
Déliberation - d 2023 050 gemapi fixation du produit de la taxe 2
Déliberation - d 048 2022 gemapi fixation du produit de la taxe 2
unknown - Grand Annecy - DEL 2026 25 Arret schema directeur
unknown - Grand Annecy - DEL 2026 23 Gestion zones humides P
unknown - Grand Annecy - DEL 2026 18 Produit taxe GEMAPI 2026
Document publié le Lundi 26 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Grand Annecy - DEL 2026 18 Produit taxe GEMAPI 2026)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Eau et assainissement, Aménagement du territoire,
074—-200066793-20260226-DEL 2026 18-DE
4/03/2026 ; REFERENCE ACTE : DEL 2026 18
Grand
necy AGGLOMÉRATION DEL-2026-18
Nombre de
membres en
exercice
95
Présents et
représentés
87
Délibération
Date de mise
en ligne
Déposée en
Préfecture le
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU GRAND ANNECY
SEANCE du 26 FÉVRIER 2026
L’an deux mille vingt-six
Le vingt six du mois de février à dix-huit heures
Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE du Grand Annecy, dûment convoqué en séance officielle le dix neuf février deux mille vingt-six, s'est réuni au Centre des congrès à Annecy en séance Ordinaire sous la présidence de Frédérique LARDET, Présidente.
Etaient présents
Jean-Pascal ALBRAN, Christian ANSELME, Jacques ARCHINARD, Gilles ARDIN, François ASTORG, Daniel BALBO, Isabelle BASTID, Alexandra BEAUJARD, Nicole BLOC, Franck BOGEY, Cécile BOLY, Bilel BOUCHETIBAT, Stéphane BOUCLIER, Catherine BOUVIER, Vanessa BRUNO, Pierre BRUYERE, Lola CECCHINEL, Josette CHARVIER, Henri CHAUMONTET, Martine COUTAZ, Max DAGAND, Sandrine DALL'AGLIO, Jean-François DEGENNE, Joëlle DERIPPE-PERRADIN, Samuel DIXNEUF, Fabienne DULIEGE, Denis DUPERTHUY, Elisabeth EMONET, Chantale FARMER, Gilles FRANÇOIS, Fabien GERY, Jean-François GIMBERT, Fabienne GREBERT, Ségolène GUICHARD, Charlotte JULIEN, Marion LAFARIE, Frédérique LARDET, Patrick LECONTE, Claire LEPAN, Karine LEROY, Bruno LYONNAZ, Benjamin MARIAS, Viviane MARLE, Jean-Claude MARTIN, Christian MARTINOD, Pierre-Louis MASSEIN, Catherine MERCIER-GUYON, Aurélien MODURIER, Philippe MORIN, Alexandre MULATIER-GACHET, Laure ODORICO, Xavier OSTERNAUD, Gérard PASTOR, Raymond PELLICIER, Marie-Luce PERDRIX, Tony PESSEY, Christian PETIT, Monique PIMONOW, Marc ROLLIN, Christian ROPHILLE, Didier SARDA, Jean-Louis TOÉ, Olivier TRIMBUR
Avaient donné procuration
Etienne ANDRÉYS à Benjamin MARIAS, Olivier BARRY à Patrick LECONTE, Michel BEAL à Elisabeth EMONET, Marie BERTRAND à Samuel DIXNEUF, Patrick BOSSON à Catherine BOUVIER, Christian BOVIER à Sandrine DALL'AGLIO, Karine BUI-XUAN- PICCHEDDA à François ASTORG, Odile CERIATI-MAURIS à Jean-Louis TOÉ, Roland DAVIET à Ségolène GUICHARD, Isabelle DIJEAU à Bilel BOUCHETIBAT, Anthony GRANGER à Raymond PELLICIER, Aurélie GUEDRON à Charlotte JULIEN, Elisabeth LASSALLE à Nicole BLOC, Christiane LAYDEVANT à Joëlle DERIPPE-PERRADIN, Patricia MERMOZ à Max DAGAND, Thomas MESZAROS à Christian ANSELME, Magali MUGNIER à Monique PIMONOW, Michel MUGNIER-POLLET à Jean-Pascal ALBRAN, Eric PEUGNIEZ à Jean-François DEGENNE, Agnès PRIEUR-DREVON à Bruno LYONNAZ, Jean-Luc RIGAUT à Marie-Luce PERDRIX, Yannis SAUTY à Chantale FARMER, Nora SEGAUD-LABIDI à Alexandre MULATIER-GACHET, Bénédicte SERRATE à Alexandra BEAUJARD
Etaient excusé(e)s
Frédérique BANGUÉ, Corinne BOULAND, Frédérique KHAMMAR, François LAVIGNE-DELVILLE, Antoine de MENTHON, Christophe PONCET, Guillaume TATU, Gilles VIVIANT
AR CONTROLE DE LEGALITE : 074-200066793-20260226-DEL__2026_18-DE en date du 04/03/2026 ; REFERENCE ACTE : DEL__2026_18
4 MARS 2026
4 MARS 2026 074—-200066793-20260226-DEL 2026 18-DE
4/03/2026 ; REFERENCE ACTE : DEL 2026 18
Alexandre MULATIER-GACHET est désigné(e) en qualité de Secrétaire de séance
AR CONTROLE DE LEGALITE : 074-200066793-20260226-DEL__2026_18-DE en date du 04/03/2026 ; REFERENCE ACTE : DEL__2026_18 074—-200066793-20260226-DEL 2026 18-DE
4/03/2026 ; REFERENCE ACTE : DEL 2026 18
OBJET
PRODUIT DE LA TAXE GEMAPI 2026
Denis DUPERTHUY, rapporteur
Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 portant modernisation de l'action publique territoriale et affirmation de métropole (dite MAPTAM), instituant une nouvelle compétence dite « gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations » (GEMAPI), confiée aux Communes et obligatoirement transférées à un EPCI à fiscalité propre, celui-ci pouvant décider de confier à un syndicat la gestion de cette mission ;
Vu l’arrêté préfectoral n° PREF/DRCL/BCBL-2018-0066 du 21 décembre 2018 portant approbation des statuts du Grand Annecy et disposant que l’EPCI est compétent en matière de gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (alinéa 5 des compétences obligatoires), et ce sur 4 bassins versants hydrographiques :
- Bassin versant du lac d’Annecy et du Fier
- Bassin versant du Chéran
- Bassin versant des Usses
- Bassin versant du lac du Bourget
Vu l’arrêté préfectoral n° PREF/DRCL/BCLB-2021-0049 du 28 décembre 2021 approuvant les statuts du Syndicat Mixte du Lac d’Annecy (SILA) qui ont intégré la compétence GEMAPI ;
Vu l’arrêté préfectoral n° PREF/DRCL/BCLB-2020-0027 du 14 octobre 2022 approuvant la modification des statuts du Syndicat Mixte Interdépartemental d’Aménagement du Chéran (SMIAC) modifiant la clé de répartition pour le calcul des cotisations des EPCI membres ;
Vu l’arrêté préfectoral n° PREF/DRCL/BCLB-2023-0001 du 24 janvier 2023 approuvant la modification des statuts de Rivières les Usses (SYRUSSES) ;
Vu l’arrêté préfectoral n° PREF-DCL-BIE-2021-10 approuvant les nouveaux statuts du Comité Intercommunautaire pour l'Assainissement du Lac du Bourget (CISALB) et rappelant que celui-ci exerce la compétence GEMAPI ;
Vu la délibération du Conseil communautaire n° DEL-2025-207 du 25 septembre 2025 instaurant la taxe GEMAPI pour 2026 ;
Considérant que l'exercice de ces compétences peut être facilité par l'institution d'une contribution fiscale additionnelle, intitulée taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (taxe GEMAPI, souvent appelée « taxe inondation »), codifiée par l'article 1530 bis du Code général des impôts (CGI) et dont le montant, qui doit être inférieur à 40 € par habitant dans l'année, est fixé chaque année par l'EPCI ;
Considérant que le produit de la taxe GEMAPI doit être exclusivement affecté au financement des charges de fonctionnement et d'investissement (y compris le coût de renouvellement des installations ainsi que le remboursement des annuités des emprunts), résultant de l'exercice de cette compétence ;
Considérant que les différents syndicats nous ont transmis un état prévisionnel 2026 du coût de la compétence GEMAPI pour le Grand Annecy :
- SILA : 409 725 €
- SMIAC : 135 000 €
- SYRUSSES : 11 050 €
- CISALB : 44 925 €
AR CONTROLE DE LEGALITE : 074-200066793-20260226-DEL__2026_18-DE en date du 04/03/2026 ; REFERENCE ACTE : DEL__2026_18 074—-200066793-20260226-DEL 2026 18-DE
4/03/2026 ; REFERENCE ACTE : DEL 2026 18
Considérant que les travaux sur les ZH du Plateau des Bornes, d’un montant de 6 000 €, se situent sur un secteur où le Grand Annecy reste compétent.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE DECIDE :
d’arrêter le produit de la taxe GEMAPI pour 2026 à 606 700 €.
LA DÉLIBÉRATION A ÉTÉ ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ
Voix POUR : 87
Le Secrétaire de séance,
Alexandre MULATIER-GACHET
Pour extrait conforme
Pour la Présidente et par délégation,
La Directrice Générale,
Virginie AULAS.
AR CONTROLE DE LEGALITE : 074-200066793-20260226-DEL__2026_18-DE en date du 04/03/2026 ; REFERENCE ACTE : DEL__2026_18