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Déliberation - 2025 04 07 DELIBERATION 041 SCKR depannage gessien convention service fourriere automobile
Document publié le Lundi 31 mars 2025 par la commune de Gex.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 04 07 DELIBERATION 041 SCKR depannage gessien convention service fourriere automobile)
Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Sécurité routière,
Ref. 201 503 Berger-Levrault (1012)
Feuillet n°077
Vite pe D 2025 _O41_ DEL
GK 3 Envoyé en préfecture le 11/04/2025 Reçu en préfecture le 11/04/2025
Publié le ET
ID : 001-210101739-20250408-2025 041_DEL-DE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Objet: CONVENTION AVEC LA SARL SCKR DÉPANNAGE GESSIEN POUR LA MISE EN PLACE D'UN SERVICE DE FOURRIÈRE AUTOMOBILE (1.1)
L'an deux mille vingt-cinq, le 07 avril à 18 heures 30, le conseil municipal, légalement
convoqué, s'est réuni à la mairie en séance publique sous la présidence de
Monsieur Patrice DUNAND, Maire.
Nombre de conseillers en exercice : 33
Nombre de conseillers présents : 23
Nombre de conseillers votants : 32
Date de convocation du Conseil : 31 mars 2025
Date d'affichage de la convocation : 31 mars 2025
Présents: Monsieur DUNAND (maire), Mesdames COURT, GILLET et Messieurs PELLÉ, VENARRE,
CRUYPENNINCK, IVANEZ, DESAY (adjoints), Mesdames COSSARD, VUILLIOT, HUSSON, CETTIER, GIET, LUZZI, DA SILVA DIAMANTINO et Messieurs SIGAUD, PELLETIER, VAN VAEREMBERG, ROBBEZ, LEVITRE, DUVILLARD, JUILLARD, BOCQUET (conseillers).
Pouvoirs :
Mme VANEL-NORMANDIN donne pouvoir à M. VAN VAEREMBERG,
Mme ZELLER donne pouvoir à Mme VUILLIOT,
Mme ASSENARE donne pouvoir à M. IVANEZ,
Mme REYGROBELLET donne pouvoir à M. VENARRE,
Mme CHARRE donne pouvoir à M. JUILLARD,
Mme GARNIER-SIMON donne pouvoir à M. BOCQUET,
M. MAZET donne pouvoir à Mme GILLET,
M. CADOUX donne pouvoir à M.DUVILLARD,
M. MOLINAS donne pouvoir à Mme COURT.
Absent: M. DANGUY.
Secrétaire de séance élue à l'unanimité : Madame Dominique COURT.
Le conseil municipal,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le code de la route et notamment ses articles L.325-1 et suivants, R.325-1 à R.325-52,
UU l'arrêté interministériel du 20 février 2024 fixant les tarifs maxima des frais de fourrière
pour automobiles,
VU l'agrément préfectoral dont est titulaire la SARL SCKR Dépannage Gessien pour les opérations de mise en fourrière, CONSIDÉRANT que la mise en place d'une fourrière automobile est d'intérêt public, pour lutter efficacement contre les stationnements gênants, très gênants, dangereux, abusifs, compromettant l’organisation d'une manifestation etc.,
CONSIDÉRANT la convention de fourrière automobile proposée par la SARL SCKR Dépannage Gessien,
Et après en avoir délibéré, à l'unanimité,
>. APPROUVE la convention ci-annexée,
> AUTORISE Monsieur le maire ou un adjoint délégué à signer ladite convention et tous documents s'y rapportant.
Ainsi fait et délibéré, ont signé au registre les membres présents.
Envoyé en préfecture le 11/04/2025
Reçu en préfecture le 11/04/2025 Pour copie conforme, Publié le ER Fair Gex, le 08 avril 2025.
ID : 001-210101739-20250408-2025 041_DEL-DE
La secrétaire de séance, Le maire
Dominique COURT Patrice/DUN
Le maire soussigné certifie le caractère exécutoire
de la présente délibération, télétransmise à la Sous-
Préfecture de Gex le 11 avril 2025 et publiée sur le
site internet de la ville de Gex le 11 avril 2025.