Compte-Rendu - 610898

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Compte-Rendu - 610898 Document publié le Vendredi 30 avril 2021 par la commune de Plouagat. Lien du pdf (Compte-Rendu - 610898)Thèmes du document : Éducation, Jeunesse, Démocratie, 1

COMMUNE DE CHATELAUDREN-PLOUAGAT

COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

30 avril 2021

Convocation du 23 avril 2021

L’an deux mil vingt et un, le trente avril à vingt heures, les membres du Conseil municipal de Châtelaudren-Plouagat se sont réunis à la Salle des Fêtes de Plouagat sous la

présidence de Mr Olivier BOISSIERE, Maire

Etaient Présents : Olivier BOISSIERE, Patrick MARTIN, Monique LORANT, Daniel TURBAN, Sophie LE BONHOMME, Patrick SOLO, Sylvie MEVEL-RAULT, Jean-Michel LE PILLOUER, Janick MADELAINE, Jean-Paul LE VAILLANT, Yves BRAULT, Ginette LE CREURER, Pascal LE GUILLOUX, Yves LARRIVEN, Véronique COSSON, Alain TREPARD, Jacques MORO, Isabelle GOURIOU, Sophie PHILIPPE, Jérôme PERAIS, Alexandra LE BRETON, Rozenn JOUAN, Aline LE ROY

Procurations : Isabelle LE CHANU donne pouvoir à Sophie PHILIPPE, Géraldine LE LAY

donne pouvoir à Olivier BOISSIERE, Christophe CLAVIEN donne pouvoir à Isabelle

GOURIOU, Thibault LE PROVOST donne pouvoir à Sophie PHILIPPE,

Absent : Xavier HOCHET

Secrétaire de Séance : Jean-Paul LE VAILLANT

Compte-rendu de la réunion de Conseil municipal du 2 avril 2021

Lecture est donnée par Mr le Maire des réunions du Conseil municipal du 2 avril 2021. Le compte-rendu de cette réunion est validé à l’unanimité des membres présents à ce Conseil municipal.

49. ADMINISTRATION GENERALE : COALLIA – NOUVELLE CONVENTION DE PARTENARIAT (ANNEXE N°1)

Présentation : afin de préciser les conditions du partenariat entre la commune de Châtelaudren-Plouagat et l’association Coallia, missionnée par l’Etat pour assurer le suivi administratif, social et sanitaire des demandeurs d’asile et réfugiés accueillis à Châtelaudren- Plouagat, il est proposé d’autoriser Mr le Maire à signer la nouvelle convention ci-jointe avec l’association Coallia.

Décision : le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité, d’autoriser Mr le Maire à signer la nouvelle convention ci-jointe. Cette convention annule et remplace la convention signée le 25 mai 2020.

50. FINANCES / SCOLAIRE : CONVENTION DE FORFAIT COMMUNAL AVEC L’ECOLE SAINTE- THERESE – ACTUALISATION

(ANNEXE N°2)

Présentation : suite à la création de la commune nouvelle, il est proposé d’actualiser le contrat d’association entre la commune de Châtelaudren-Plouagat et l’école Sainte-Thérèse (cf. contrat ci-joint en attente de validation de l’école Ste Thérèse).

Décision : la Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité, d’autoriser Mr le Maire à signer le contrat d’association entre la commune de Châtelaudren-Plouagat et l’école Sainte-Thérèse.

(Le présent protocole annule et remplace celui adopté à l’issue d’une délibération adoptée par le Conseil municipal de Plouagat le 3 février 2017).2

51. FINANCES / SCOLAIRE : ENSEIGNEMENT PUBLIC BILINGUE - PARTICIPATION DES COMMUNES DE RESIDENCE DES ELEVES AUX CHARGES DE FONCTIONNEMENT Présentation : 8 élèves résidant dans des communes extérieures sont scolarisés à l’école

publique de Châtelaudren-Plouagat en classes bilingue.

Conformément à l’article L.442-5-1 du Code de l’éducation qui détermine le principe de la

contribution de la commune résidence et fixe les cas dans lesquels cette contribution est

obligatoire, la commune de Châtelaudren-Plouagat est en droit de solliciter auprès des

communes de résidence de ces élèves une participation financière pour couvrir les charges

de fonctionnement de l’école.

Cette participation est calculée sur la base du coût moyen par élève pour l’année N-1, en

l’occurrence l’année civile 2020, soit :

libellés Dépenses totales Nbre d'enfants Total/élève Dépenses totales Nbre d'enfants Total/élève

Ch 011

hors fournitures scolaires 20 615,96 136 151,59 32 408,88 271 119,59

fournitures scolaires 922,56 23 40,11 481,33 12 40,11

Ch 012-frais de personnel 15 706,14 23 682,88 2 018,31 12 168,19

874,57 327,89

Coût par élève

Maternelle Elémentaire

- un coût moyen de 874,57 € par élève de maternelle bilingue

- un coût moyen de 327,89 € par élève de primaire bilingue

Décision : Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, valide, à l’unanimité, le coût moyen

par élève de maternelle et primaire bilingue et autorise Mr le Maire à émettre un titre de

recette aux communes citées ci-dessous :

Communes Nombre

d’enfants

en

maternelle

Nombre

d’enfants

en

primaire

montants

St jean kerdaniel 2 1 2 077,03€ Bringolo / 1 327,89€ St fiacre 3 2 623,71€ Lanrodec 1 / 874,57€

52. FINANCES / SCOLAIRE – SCOLARISATION D’ELEVES A L’ECOLE PUBLIQUE EN MATERNELLE RESIDANT DANS DES COMMUNES EXTERIEURES – PARTICIPATION DES COMMUNES DE RESIDENCE AUX CHARGES DE FONCTIONNEMENT

Présentation : 29 élèves résidant dans des communes extérieures sont scolarisés à l’école

publique de Châtelaudren-Plouagat en classes maternelle.

Conformément à l’article L.442-5-1 du Code de l’éducation qui détermine le principe de la contribution de la commune résidence et fixe les cas dans lesquels cette contribution est obligatoire, la commune de Châtelaudren-Plouagat est en droit de solliciter auprès des communes de résidence de ces élèves une participation financière pour couvrir les charges de fonctionnement de l’école.3

Cette participation est calculée sur la base du coût moyen par élève pour l’année N-1, en l’occurrence l’année civile 2020, soit :

libellés Dépenses totales Nbre d'enfants Total/élève

Ch 011

hors fournitures scolaires 20 615,96 136 151,59

fournitures scolaires 5 522,80 113 48,87

Ch 012-frais de personnel 98 447,23 113 871,21

1 071,68

Coût par élève

Maternelle

- un coût moyen par élève de maternelle de 1071,68 €

Décision : Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, valide, à l’unanimité, le coût moyen

par élève de classe maternelle et autorise le Mr le Maire à émettre un titre de recette aux

communes de :

Communes Nombre

d’enfants

montants

St jean kerdaniel 20 21 433,53€

Bringolo 9 9 645,09€

53. FINANCES / SCOLAIRE : SCOLARISATION D’ELEVES A L’ECOLE PUBLIQUE EN ELEMENTAIRE RESIDANT DANS DES COMMUNES EXTERIEURES – PARTICIPATION DES COMMUNES DE RESIDENCE AUX CHARGES DE FONCTIONNEMENT

Présentation : 43 élèves résidant dans des communes extérieures sont scolarisés à l’école

publique de Châtelaudren-Plouagat en classes élémentaire.

Conformément à l’article L.442-5-1 du Code de l’éducation qui détermine le principe de la

contribution de la commune résidence et fixe les cas dans lesquels cette contribution est

obligatoire, la commune de Châtelaudren-Plouagat est en droit de solliciter auprès des

communes de résidence de ces élèves une participation financière pour couvrir les charges

de fonctionnement de l’école.

Cette participation est calculée sur la base du coût moyen par élève pour l’année N-1, en

l’occurrence l’année civile 2020, soit :

libellés Dépenses totales Nbre d'enfants Total/élève

Ch 011

hors fournitures scolaires 32 408,88 271 119,59

fournitures scolaires 14 568,07 259 56,25

Ch 012-frais de personnel 32 878,88 259 126,95

302,78

Coût par élève

Elémentaire

- un coût moyen par élève scolarisé en classe élémentaire de 302,78 €

Décision : Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, valide, à l’unanimité, le coût moyen

d’un élève scolarisé en classe élémentaire et autorise Mr le Maire à émettre un titre de

recette auprès des communes citées ci-dessous :4

Communes Nombre

d’enfants

montants

St jean kerdaniel 29 8780.62€

Bringolo 14 4 238.92€

54. FINANCES / SCOLAIRE : FOURNITURES SCOLAIRES – SUBVENTION

Présentation : Le Conseil municipal aura à délibérer sur le montant des subventions

accordées pour financer l’achat de fournitures scolaires.

Pour mémoire, elles étaient les suivantes pour l’année scolaire 2020 - 2021 :

Subventions scolaires années 2020-2021

Maternelles 55€ / élève Elémentaires 60€ / élève Ste Thérèse idem Fournitures garderie 15€/élève

Décision : Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité, de reconduire

les tarifs ci-dessus pour l’année scolaire 2021-2022.

55. FINANCES : PLAN NUMERIQUE 2021 - CONVENTION AVEC L’ECOLE SAINTE-THERESE (CF. ANNEXE N°3)

Présentation : dans le cadre du plan numérique 2021, il est proposé d’autoriser Mr le Maire à signer la convention ci-jointe avec l’école Sainte-Thérèse.

Décision : le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide (Contre : 2 ; Abstention : 1) d’autoriser Mr le Maire à signer la convention ci-jointe avec l’école Sainte-Thérèse.

56. FINANCES : SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS - COMPLEMENT

Présentation : Le Conseil municipal est invité à délibérer sur l’attribution d’une subvention à deux associations en complément des subventions accordées par délibération du 2 avril 2021.

Il proposé d’accorder une subvention de :

- 20 €uros à l’amicale laïque d’athlétisme de Ploufragan

- 20€ à l’Armor Basket Club

- 224 €uros à la chambre des métiers et de l’artisanat des Côtes d’Armor, soit 8 élèves x28€ Décision : Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité, d’accorder 20€ de subvention à l’amicale laïque d’athlétisme, 20€ à l’Armor Basket Club, et 224€ à la chambre des métiers de l’artisanat des Côtes d’Armor.

57. FINANCES : MAISON DE SANTE – MISE A DISPOSITION D’UN BUREAU A LA SISA – POLE DE SANTE DU LEFF

(CF. ANNEXE N°4)

Présentation : La SISA – pôle de santé du Leff sollicite la mise à disposition d’un bureau pour y proposer des consultation psychologiques deux matinées par mois.

Il est proposé de mettre à disposition de la SISA, à titre précaire, le bureau vacant de la maison de santé du Leff pour un montant de 20€ par mois.

Décision : le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité, de mettre à disposition de la SISA – pôle de santé du Leff le bureau vacant de la maison de santé du Leff deux matinées par mois pour un montant de 20€ par mois.5

58. SCOLAIRE : ECOLE PUBLIQUE - PROGRAMME EDUCATIF TERRITORIAL - MODIFICATION DES HORAIRES D’ENSEIGNEMENT SUR LE SITE DE CHATELAUDREN

Présentation : lors du Conseil d’école du 11 mars dernier a été évoquée une modification des horaires d’enseignement sur le site de Châtelaudren. Cette modification est souhaitée

par les enseignantes et permettrait aux parents de fratries scolarisées sur les deux sites de

pouvoir les déposer à l’école de façon compatible le matin et les soir.

Les horaires d’enseignement seraient les suivants à compter de la rentrée de septembre 2021 :

Site de Châtelaudren :

8h45 -12h00 ; 13h30 -16h15

Site de Plouagat :

9h00 – 12h30 ; 14h00 -16h30

Décision : le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité : - de valider ces nouveaux horaires,

- de valider la modification du projet éducatif territorial en conséquence.

59. VOIRIE : RUE DE SAINT-BRIEUC – PROJET D’EFFACEMENT DES RESEAUX BASSE TENSION + AMENAGEMENT DE L’ECLAIRAGE PUBLIC + CONSTRUCTION DES INFRASTRUCTURES SOUTERRAINES DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES (TRANCHE 1) – APPROBATION DU PROJET

Présentation : il est proposé d’approuver la tranche 1 de l’effacement des réseaux basse tension, l’aménagement de l’éclairage public et la construction d’infrastructures souterraines de communications électroniques rue de Saint-Brieuc proposée par le syndicat départemental de l’énergie des Côtes d’Armor.

Le coût de ces projets est estimé par le syndicat départemental de l’énergie à un montant respectif de 111 000,00€ TTC, 55 000€ TTC et 15 500€ TTC (y compris les frais d’ingénierie estimés à 8%).

Conformément aux dispositions du règlement financier, la participation de la commune de Châtelaudren-Plouagat s’élèverait à respectivement 41 111,11€ pour l’effacement des réseaux basse tension, 33 101,86€ pour l’aménagement de l’éclairage public et 15 500,00€ pour la construction d’infrastructures souterraines de communications électroniques.

Décision : le Conseil municipal, après en avoir délibéré, approuve, à l’unanimité (Ne prennent pas part au vote : P. Martin, Sophie Le Bonhomme, Jacques Moro) :

- le projet d’effacement des réseaux basse tension « Rue de Saint-Brieuc » - Tranche 1 à Châtelaudren-Plouagat présenté par le Syndicat Départemental d’Energie des Côtes d’Armor pour un montant estimatif de 111 000,00 € T.T.C (coût total des travaux majoré de 8 % de frais d’ingénierie),

- Le projet d’aménagement de l’éclairage public « Rue de Saint-Brieuc » - Tranche 1 à Châtelaudren-Plouagat présenté par le Syndicat Départemental d’Energie des Côtes d’Armor pour un montant estimatif de 55 000,00 € T.T.C (coût total des travaux majoré de 8 % de frais d’ingénierie),

- Le projet de construction des infrastructures souterraines de communications électroniques « Rue de Saint-Brieuc » - Tranche 1 à Châtelaudren-Plouagat présenté par le Syndicat Départemental d’Energie des Côtes d’Armor pour un montant estimatif de 15 500,00 € TTC (coût total des travaux majoré de 8 % de frais d’ingénierie).6

La commune ayant transféré les compétences électricité de base, travaux d’éclairage public et travaux d’infrastructures de télécommunications au Syndicat d’Energie, elle versera à ce dernier une subvention d’équipement pour chacun des projets, conformément au règlement financier du SDE 22, calculée sur le montant de la facture entreprise affectée du coefficient moyen du marché, auquel se rapportera le dossier.

A titre indicatif, conformément aux dispositions du règlement financier approuvé par le Comité Syndical le 20 Décembre 2019, la participation financière calculée sur la base de l’étude sommaire s’élève à 41 111,11 € pour le projet d’effacement des réseaux basse tension, 33 101,86€ pour le projet d’aménagement de l’éclairage public et 15 500€ pour le projet de construction des infrastructures souterraines de communications électroniques.

Pour ce dernier projet, Orange est maître d’ouvrage des prestations de câblage des réseaux de télécommunications qui seront facturées à la commune selon des conventions particulières passées avec cet organisme.

Les participations des collectivités seront calculées au coefficient moyen du marché de travaux auquel se rapporte le dossier. L’appel de fonds se fait en une ou plusieurs fois selon que le Syndicat aura réglé l’entreprise suivant les mêmes modalités, et au prorata du paiement à celle-ci.

60. VOIRIE : RUE DE SAINT-BRIEUC – PROJET D’EFFACEMENT DES RESEAUX BASSE TENSION + AMENAGEMENT DE L’ECLAIRAGE PUBLIC + CONSTRUCTION DES INFRASTRUCTURES SOUTERRAINES DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES (TRANCHE 2) – APPROBATION DU PROJET

Présentation : il est proposé d’approuver la tranche 2 de l’effacement des réseaux basse tension, l’aménagement de l’éclairage public et la construction d’infrastructures souterraines de communications électroniques rue de Saint-Brieuc proposée par le syndicat départemental de l’énergie des Côtes d’Armor.

Le coût de ces projets est estimé par le syndicat départemental de l’énergie à un montant respectif de 167 000,00€ TTC, 78 000€ TTC et 43 400€ TTC (y compris les frais d’ingénierie estimés à 8%).

Conformément aux dispositions du règlement financier, la participation de la commune de Châtelaudren-Plouagat s’élèverait à respectivement 61 851,85€ pour l’effacement des réseaux basse tension, 46 944,44€ pour l’aménagement de l’éclairage public et 43 400,00€ pour la construction d’infrastructures souterraines de communications électroniques.

Décision : le Conseil municipal, après en avoir délibéré, approuve, à l’unanimité (Ne prennent pas part au vote : P. Martin, Sophie Le Bonhomme, Jacques Moro) :

- le projet d’effacement des réseaux basse tension « Rue de Saint-Brieuc » - Tranche 2 à Châtelaudren-Plouagat présenté par le Syndicat Départemental d’Energie des Côtes d’Armor pour un montant estimatif de 167 000,00 € T.T.C (coût total des travaux majoré de 8 % de frais d’ingénierie),

- Le projet d’aménagement de l’éclairage public « Rue de Saint-Brieuc » - Tranche 2 à Châtelaudren-Plouagat présenté par le Syndicat Départemental d’Energie des Côtes d’Armor pour un montant estimatif de 78 000,00 € T.T.C (coût total des travaux majoré de 8 % de frais d’ingénierie),7

- Le projet de construction des infrastructures souterraines de communications électroniques « Rue de Saint-Brieuc » - Tranche 2 à Châtelaudren-Plouagat présenté par le Syndicat Départemental d’Energie des Côtes d’Armor pour un montant estimatif de 43 400,00€ TTC (coût total des travaux majoré de 8 % de frais d’ingénierie).

La commune ayant transféré les compétences électricité de base, travaux d’éclairage public et travaux d’infrastructures de télécommunications au Syndicat d’Energie, elle versera à ce dernier une subvention d’équipement pour chacun des projets, conformément au règlement financier du SDE 22, calculée sur le montant de la facture entreprise affectée du coefficient moyen du marché, auquel se rapportera le dossier.

A titre indicatif, conformément aux dispositions du règlement financier approuvé par le Comité Syndical le 20 Décembre 2019, la participation financière calculée sur la base de l’étude sommaire s’élève à 61 851,85€ pour le projet d’effacement des réseaux basse tension, 46 944,44€ pour le projet d’aménagement de l’éclairage public et 43 400,00€ pour le projet de construction des infrastructures souterraines de communications électroniques.

Pour ce dernier projet, Orange est maître d’ouvrage des prestations de câblage des réseaux de télécommunications qui seront facturées à la commune selon des conventions particulières passées avec cet organisme.

Les participations des collectivités seront calculées au coefficient moyen du marché de travaux auquel se rapporte le dossier. L’appel de fonds se fait en une ou plusieurs fois selon que le Syndicat aura réglé l’entreprise suivant les mêmes modalités, et au prorata du paiement à celle-ci.

61. INFO AU CONSEIL MUNICIPAL : MARCHES SIGNES AU TITRE DE LA DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE EN APPLICATION DE L’ARTICLE L.2122-22 DU CGCT (CF. ANNEXE N°6)

Décision : Le Conseil municipal prend acte des décisions ci-jointes prises par Mr le Maire conformément à la délégation accordée par le Conseil municipal au titre de l’article L2122-22 du code général des collectivités territoriales.

62. URBANISME : DECLARATION D’INTENTION D’ALIENER – KERNY – PARCELLE A N° 1343 (CF. ANNEXE N°7)

Présentation : L’étude de Maître Marie-Christine ROLLAND à Châtelaudren-Plouagat présente une déclaration d’intention d’aliéner concernant un bien situé, KERNY, cadastré A N° 1343 pour une superficie totale de 13a 75ca.

Décision : Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité, de ne pas préempter sur ce bien.

63. URBANISME : DECLARATION D’INTENTION D’ALIENER – 3 RUE DU CLAUDREN – PARCELLE B N° 983 – 1276

(CF. ANNEXE N°8)

Présentation : L’étude de Maître Jean-Marc BARENTON à Guingamp présente une déclaration d’intention d’aliéner concernant un bien situé 3 rue du Claudren, cadastré B N° 983 - 1276 pour une superficie totale de 13a 82ca.

Décision : Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité, de ne pas préempter sur ce bien.8

64. URBANISME : DECLARATION D’INTENTION D’ALIENER – KERMORVAN – PARCELLE B N° 2117 – 2119 – 2122

(CF. ANNEXE N°9)

Présentation : L’étude de Maître Julien-Pierre GLERON à Guingamp présente une déclaration d’intention d’aliéner concernant un bien situé KERMORVAN, cadastré B N° 2117 – 2119 - 2122 pour une superficie totale de 15a 30ca.

Décision : Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité, de ne pas préempter sur ce bien.

65. URBANISME : DECLARATION D’INTENTION D’ALIENER – 8 RUE DE SAINT BRIEUC – PARCELLE C N° 2083 – 72 – 73

(CF. ANNEXE N°10)

Présentation : L’étude de Maître Ariane GAULT-JOUET à Châtelaudren-Plouagat présente une déclaration d’intention d’aliéner concernant un bien situé 8 rue de Saint-Brieuc, cadastré C N° 2083 – 72 – 73 pour une superficie totale de 30a 50ca.

Décision : Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité, de ne pas préempter sur ce bien.