Procès Verbal - Proces Verbal cm 21.09.2023

Documents similaires

Procès Verbal - PROCES VERBAL CM 25.01.2024

Procès Verbal - PROCES VERBAL CM 18.10.2023

Procès Verbal - PROCES VERBAL CM 28.03.2024

Procès Verbal - PROCES VERBAL CM 23.05.2024

Procès Verbal - PROCES VERBAL CM 16.03.2023 compressed

Procès Verbal - PROCES VERBAL CM 13.12.2023

Procès Verbal - PROCES VERBAL CM 14.11.2024

Ordre du Jour - 21.09.2023 ORDRE DU JOUR AFFICHAGE

Procès Verbal - PROCES VERBAL CM 28.06.2023

Procès Verbal - PROCES VERBAL CM 28.06.2023

Procès Verbal - Proces Verbal cm 21.09.2023 Document publié le Jeudi 21 septembre 2023 par la commune de Theix-Noyalo. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces Verbal cm 21.09.2023)Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Institutions publiques, L'an deux mil vingt-trois, le vingt et un septembre à dix-huit heure trente minutes, les membres du conseil municipal de Theix - Noyalo, légalement convoqués le 12 septembre se sont réunis à la salle du conseil Municipal sous la présidence de Monsieur Christian SEBILLE, Maire.

Etaient présents : Monsieur Sébille, Maire et M. Antoine, Mme Catrevaux, M. Célard, Mme Coët, M. Groyer, Mme Guilbaud, Madame Guillou, Mme Guillerme, Mme Houssaye, Mme Kéryjaouen, Mme Le Bodic, Mme Lecomte Durouil, Mme Legendre, Mme Le Mouël, M. Le Pahun, Mme Pasquier, Mme Maillot, M. Néar, Mme Quintin, M. Quistrebert, Mme Rebout, M. Rouault, M. Stevant, M. Thébaut.

Absents ayant donné pouvoir :

Monsieur Madani Mouaci à Madame Nadine Quintin

Madame Anne Jéhanno à Monsieur Yoann Thébaut

Madame Stéphanie Delourme à Monsieur Christian Sébille

Madame Ludivine Le Luherne à Monsieur Alain Célard

Monsieur Yves Louis à Madame Isa Kéryjaouen

Monsieur Sullivan Valiente à Madame Caroline Le Bodic

Absents : Madame I. El Adib, Monsieur G. Guillevin

Secrétaire de séance : Nadine Quintin

Nombre de conseillers en exercice : 33

Nombre de conseillers présents : 25

Absents : 2

Nombre de pouvoirs : 6

Votants : 31

Approbation du procès-verbal du 28 juin 2023 à l’unanimité

2023-09-21- N°INT 093 - CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DU SERVICE DECLALOC

TELE SERVICE DE DECLARATION DES MEUBLES DE TOURISME ET DES CHAMBRES

D’HOTES

Monsieur le Maire expose le bordereau suivant

Dans le cadre de son programme de valorisation de la taxe de séjour, Golfe du Morbihan Vannes Agglomération propose aux communes de son territoire la mise à disposition gratuite d’un téléservice de déclaration préalable à l’activité des meublés de tourisme et des chambres d’hôtes DECLALOC CERFA.

Il est ici rappelé qu’un meublé de tourisme, classé ou non, doit être déclaré auprès du Maire de la commune où est situé le meublé (article L324-1-1 du code du tourisme). Il en est de même pour les chambres d’hôtes (article L.324-4 du code du tourisme).

Pour cela deux CERFA sont à disposition des hébergeurs.

Afin de faciliter la mise en œuvre des procédures permettant aux propriétaires des meublés de tourisme et/ou chambres d’hôtes de respecter le cadre légal et réglementaire en vigueur, l’agglomération a adhéré au service DECLALOC.FR auprès de la société Nouveaux Territoires.

Ce service permet aux hébergeurs, collectivités et plateformes de location de bénéficier d’un téléservice d’enregistrement des locations de courte durée tel que prévue à l’article 51 de la loi du 7 octobre 2016

Procès verbal

du conseil municipal du 21 septembre 2023pour une République Numérique.

Il facilite également la collecte de la taxe de séjour.

Parmi ses engagements, la ville sensibilisera et informera les propriétaires de meublés de tourisme et de chambres d’hôtes de leur obligation de déclaration.

Vu l’avis favorable de la commission Organisation et ressources du 12 septembre dernier, je vous demande de bien vouloir adopter le projet de délibération suivant.

Arrivée de M. Groyer (18.35)

Madame Le Mouël demande si les hébergeurs ont été informés de la démarche. Monsieur le Maire précise que ce nouveau service leur sera communiqué par GMVA qui gère la taxe de séjour. Madame Guillou est surprise que la liste des chambres d’hôtes et meublés ne soit pas à jour en mairie. Réponse lui est faite que cette dernière est constituée par un déclaratif des hébergeurs donc à ce jour une petite centaine d’hébergeurs sont référencés. Après avec l’outil DECLALOC on pourra avoir connaissance de l’ensemble des hébergeurs « déclarés ». ceux qui reversent à GMVA la taxe de séjour.

LE CONSEIL MUNICIPAL après avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés

AUTORISE Monsieur le Maire ou son adjoint délégué à signer avec Golfe du Morbihan Vannes Agglomération la convention d mise à disposition du service DECLALOC jointe en annexe.

2023-09-21- N°INT 094 - CONTRAT DE MIXITE SOCIALE POUR LA PERIODE 2023-2025

Monsieur le Maire expose le bordereau suivant

La commune de Theix-Noyalo est soumise aux dispositions de l’article 55 de la loi relative à la solidarité et renouvellement urbain (dite loi SRU) depuis 2007.

Avec 12,8% de logements sociaux au sein de ses résidences principales pour un objectif de 20%, la dynamique de rattrapage sur la commune est en marche et doit se poursuivre.

La loi du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique dite « 3DS » est venue adapter le dispositif de l’article 55 de la loi SRU, en pérennisant un mécanisme de rattrapage soutenable pour les communes encore déficitaires en logements sociaux, tout en favorisant une adaptabilité aux territoires.

C’est dans ce cadre, et compte tenu des difficultés qu’elle rencontre pour réaliser du logement social, que la commune souhaite conclure un contrat de mixité sociale pour la période 2023-2025, outil privilégié de dialogue entre les acteurs locaux pour optimiser les outils mobilisables pour la production de logements sociaux.

Conformément à l’article L. 302-8-1 du code de la construction et de l’habitation, le contrat de mixité sociale :

 constitue un cadre d’engagement de moyens devant permettre à la commune d’atteindre ses

objectifs de rattrapage pour la période triennale suivante,

 détermine, pour chacune des périodes triennales qu'il couvre les objectifs de réalisation de

logements locatifs sociaux à atteindre, permet d’adapter le rythme de rattrapage en abaissant l’objectif triennal.

Conformément à l’article L. 302-8 du code de la construction et de l’habitation, le taux de rattrapage légal de la commune correspond à 33% du nombre de logements sociaux manquants, soit 91 logements sociaux à réaliser sur la période triennale 2023-2025.

En application des dispositions de l’article L. 302-8-1 du code de la construction et de l’habitation, la commune sollicite, par la contractualisation d’un CMS, signé par la commune, le Préfet de département et le président de l’EPCI dont la commune est membre, un taux de rattrapage abaissé pour la période 2023-2025 fixé à 25 % du nombre de logements sociaux manquants, soit 68 de logements sociaux à réaliser sur la période 2023-2025.

Au vu de l’analyse conduite sur les outils et leviers mobilisables, les signataires décident des engagements et actions suivantes à mettre en œuvre sur la période triennale 2023-2025 :

Engagements/

actions

Description Porteur

1 Lancement d’une étude de gisements fonciers dans le cadre de la révision du PLU

Commune /

EPCI

2 Finaliser la modification simplifiée du PLU en favorisant

davantage de LLS dans les opérations privées hors OAP

Commune

3 Dans le cadre de la révision du PLU continuer à fixer un

pourcentage de LLS à réaliser dans le cadre des OAP, travailler

sur d’autres outils

Commune

4 Mobilisation du foncier public en faveur d’opérations sociales et abordables

Commune

5 Mobilisation de subventions communales et intercommunales, directes ou indirectes, pour équilibrer des opérations des

bailleurs sociaux et de l’OFS (BRS)

Commune/

EPCI

6 Contribution active à l’élaboration du PLH de GMVA Commune/ GMVA

7 Priorisation des projets présentés à Theix- Noyalo en programmation annuelle LLS pendant toute la durée du

contrat

GMVA

8 Mobilisation de l’outil communautaire OFS de GMVA dans l’accompagnement au développement d’une offre sociale

abordable sur la commune

GMVA

9 Contribution active à la politique de conventionnement avec ou sans travaux de l’ANAH portée et financée par GMVA

Commune/

GMVA/

ANAH

Au regard des enjeux partagés d’accès au logement pour tous et de production de logement social à l’échelle communautaire notamment à travers le Programme Local de l’Habitat, le contrat de mixité sociale communal sera annexé au contrat de mixité sociale unique élaboré à l’échelle de la communauté d’agglomération.

Vu l’avis favorable des commissions Organisation et ressources et Aménagement Cadre de Vie des 12 et 13 septembre 2023, je vous demande de bien vouloir adopter le projet de délibération suivant.

Madame Le Mouël demande des précisions sur les calculs de populations à partir de 2012 et elle ne comprend pas la donnée de 85 logements en résidence dans le tableau de décompte des logements locatifs sociaux.Monsieur le Maire et Madame Catrevaux précisent que les données indiquées en résidence concernent l’EHPAD et que le décompte de population additionne les deux communes historiques de Theix et de Noyalo afin d’avoir un comparatif exact sur la période 2021/2022.

Enfin Mme Le Mouël s’interroge sur le nombre de 200 logements vacants. Monsieur le Maire lui répond que la grande majorité de ce chiffre correspond à des cellules commerciales. Par rapport à la possibilité d’occuper des logements vacants privés évoquée par Mme Le Mouel, M. le Maire rappelle que le droit de la propriété est un droit constitutionnel et privé et que la municipalité ne peut pas intervenir ni contraindre le choix de propriétaires de laisser leur logement vacant.

LE CONSEIL MUNICIPAL après avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés

APPROUVE les termes du contrat de mixité sociale 2023-2025 communal annexé à la présente délibération ainsi que le contrat de mixité sociale unique 2023 -2025 également annexé à la présente délibération.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer le contrat de mixité sociale communal et le contrat de mixité sociale unique élaboré à l’échelle de l’agglomération

AUTORISE Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération

2023-09-21- N°AJ 095 - DESIGNATION DU REFERENT DEONTOLOGUE POUR LES ELUS

LOCAUX

Monsieur le Maire expose le bordereau suivant

La loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale prévoit, en son article 218, que tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la charte de l'élu local (article L.1111-1-1 du Code général des collectivités territoriales).

Pour mémoire la charte de l’élu local codifié à l’article L.1111-1-1 du CGCT, énonce quelques principes déontologiques que les élus doivent respecter dans l’exercice de leur mandat :

 Exercer son mandat « avec impartialité, diligence, dignité, probité et intégrité » ;  Poursuivre « le seul intérêt général, à l’exclusion de tout intérêt qui lui soit personnel » ;  Veiller à « prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d’intérêts » ;  Ne pas utiliser « les ressources et les moyens mis à sa disposition pour l’exercice de son mandat à d’autres fins » ; etc.

Un décret et un arrêté ministériel du 6 décembre 2022 précisent les modalités de désignation obligatoire, pour chaque collectivité locale, d'un référent déontologue pour les élus.

Ainsi, le référent déontologue doit être désigné par délibération des organes délibérants avant le 1er juin 2023.

A ce jour, aucune instance locale (CDG 56, AMF Morbihan, …) n’a pris en compte cette mission pour les collectivités du Morbihan. Cela nécessite donc que la ville gère cette question seule.

Missions et procédure de saisine du référent déontologue :

Les missions de référent déontologue sont exercées en toute indépendance et impartialité par des personnes choisies en raison de leur expérience et de leurs compétences.Le référent déontologue ne peut être choisi parmi les personnes exerçant, au sein des collectivités auprès desquelles elles sont désignées, un mandat d'élu local, ou ayant exercé la fonction depuis moins de trois ans. Il ne peut s'agir également d'un agent de ces collectivités.

Il appartient donc au Conseil municipal de nommer le référent déontologue des élus de la ville, jusqu'à l'expiration du mandat municipal 2020-2026.

Au terme de cette durée, il pourra être procédé, dans les mêmes conditions, au renouvellement de ses missions.

A la demande du référent déontologue, il pourra être mis fin à ses fonctions.

Le référent déontologue peut être saisi directement, par tout élu local de la collectivité, par voie écrite, de préférence par mail précisant dans son objet « Saisine du référent déontologue - Confidentiel ».

Toute demande fera l'objet d'un accusé de réception par le référent déontologue qui mentionnera la date de réception et rappellera le cadre réglementaire de la réponse.

Le référent étudiera les éléments transmis par l'élu, pourra demander des informations complémentaires (par écrit ou à l'oral) et pourra recevoir l'élu afin de préparer son conseil.

Le référent déontologue doit exercer sa mission en toute indépendance et impartialité. A cet égard, il ne peut recevoir d'injonctions extérieures. Le référent communiquera l'avis à l'élu concerné dans un délai raisonnable et proportionné à la complexité de la demande, par écrit ou à l'oral, en fonction du souhait de l'élu concerné.

Les avis et conseils donnés par le référent déontologue demeurent consultatifs.

Indemnité du référent déontologue

Le référent déontologue sera rémunéré par une indemnité de vacation dont le montant est fixé par dossier traité, conformément à l'arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022- 1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local.

Des frais éventuels de transport et d'hébergement peuvent être pris en charge en cas de besoin dans les conditions applicables aux personnels de la fonction publique territoriale.

A ce titre il est proposé la candidature de Madame Marie-Christine MORICE.

Vu l’avis favorable de la commission Organisation et ressources du 12 septembre dernier, je vous demande de bien vouloir adopter le projet de délibération suivant.

Madame Le Mouël trouve cette démarche intéressante mais elle invite la commune à adhérer en plus à l’association Anticorps. Monsieur le maire lui répond qu’il faut contrôler et respecter la loi mais il n’est pas nécessaire de courir après d’autres types de contrôle. On a déjà le Trésor Public, la Préfecture et la CRC pour contrôler nos actes.

LE CONSEIL MUNICIPAL après avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés

DESIGNE Madame Marie-Christine MORICE référente déontologue des élus durant la mandature en cours 2020-2026.

PRECISE que Madame Marie-Christine MORICE percevra une indemnité fixée à 80 € par dossier et ceci conformément à l’arrêté susvisé.

PRECISE enfin que les crédits seront ainsi ouverts au budget.2023-09-21- N°AG 096 - PARTICIPATION FINANCIERE DE LA COMMUNE POUR LA

DESTRUCTION DE NIDS DE FRELONS ASIATIQUES – délibération modificative

Monsieur QUISTREBERT expose le bordereau suivant

Par délibération du 30 juin 2021, la collectivité avait adopté le principe d’accompagner financièrement les particuliers, les associations et les agriculteurs, victimes de nids de frelons asiatiques sur la période du 1er mai au 31 octobre.

Face au réchauffement climatique, il est constaté la présence de nid désormais jusqu’en novembre. Il est donc proposé d’allonger la période de prise en charge par la collectivité en allant désormais de mai à novembre inclus.

Il est rappelé que l’aide allouée est de 50 % du coût de la dépense éligible sur présentation de facture.

Barème des plafonds éligibles :

 Nid situé de 0 à ≤ 5 mètres de hauteur = 75 € TTC, ¸

 Nid situé de + 5 mètres à ≤ 10 mètres de hauteur = 95 € TTC, ¸

 Nid situé de + 10 mètres à ≤ 20 mètres de hauteur = 120 € TTC, ¸

 Nid situé à + 20 mètres de hauteur = 180 € TTC, ¸

 Au-delà de 15 mètres avec l’utilisation d’une nacelle = 400 € TTC,

En conséquence, je vous demande de bien vouloir adopter le projet de délibération suivant.

Monsieur Stevant demande si nous avons les statistiques de l’année dernière. Monsieur le Maire répond que certainement mais il n’a pas les données avec lui. Il les communiquera ultérieurement. Madame Coët précise qu’un de ses voisins n’a pas bénéficié de l’aide. Réponse lui est faite qu’il ne devait pas s’agir de frelons asiatiques qui sont les seuls pris en charge par cette mesure. Enfin Mme Le Mouël regrette qu’il faille encore payer 50%. Cela peut être un frein pour l’administré. Monsieur le Maire rappelle qu’auparavant GMVA payait les 50% restants mais que ces derniers ont cessé cette aide en 2021.

LE CONSEIL MUNICIPAL après avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés

DECIDE le versement d’une subvention aux particuliers, aux associations et aux agriculteurs, pour la destruction des nids de frelons, selon les modalités fixées ci-dessus ;

DONNE tout pouvoir au Maire pour signer tout document et accomplir toute formalité nécessaire au règlement de ce dossier.

2023-09-21- N°RH 097 - MEDECINE PROFESSIONNELLE ET PREVENTIVE –

RENOUVELLEMENT DES CONVENTIONS CONCLUES AVEC LE CDG 56

Monsieur le Maire expose le bordereau suivant

Depuis 2017, la Commune adhère au service de médecine professionnelle et préventive du CDG du Morbihan,

La convention en vigueur (3 ans) arrive à échéance le 31 décembre 2023 et il convient de procéder à son renouvellement.Il est rappelé que le tarif actuel est fixé à :

Pour les collectivités affiliées :

 72 € / agent / an

 Première visite : 72 €

 Absence non prévenue 48 h à l’avance (sans motif légitime) : 50 €.

Pour les collectivités non affiliées :

 74 € / agent / an

 Première visite : 74 €

 Absence non prévenue 48 h à l’avance (sans motif légitime) : 50 €

En outre, il est signalé que le décret n° 2022-551 du 13 avril 2022 est venu modifier les dispositions du décret n° 85-603 du 10 juin 1985 relatives à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale.

L’objectif de cette réforme est de répondre aux différents enjeux auxquels sont confrontés désormais les services de médecine préventive, en permettant le développement de la pluridisciplinarité et le recours aux téléconsultations.

Le champ de compétence des médecins est étendu et l’examen médical est remplacé par une visite d’information et de prévention.

Enfin, la dénomination de « médecin de prévention » laisse place désormais, depuis le 16 avril, à celle de « médecin du travail », à l’instar du vocabulaire utilisé dans le secteur privé.

Concernant la déclaration annuelle des effectifs et la facturation et afin de faciliter la gestion administrative de la convention, il est proposé de modifier le processus de déclaration annuelle des effectifs et de facturation comme suit :

 déclaration des effectifs au 1er janvier de l’année N avant le 15 mars de l’année par l’intermédiaire d’une plateforme dématérialisée (disposition préalable le 31 janvier) ;  à défaut, les effectifs de l’année N-1 seront pris en compte (disposition antérieure radiation de la collectivité) ;

 facturation de l’adhésion pour la période janvier à décembre de l’année N en avril de l’année N (dispositions antérieures : en mars pour les 6/12ème pour la période de janvier à juin et en septembre pour les 6/12ème pour la période de juillet à décembre)

Un projet de convention actualisé, pour une durée d’exécution de 3 ans, est présenté en annexe.

En conséquence, je vous demande de bien vouloir adopter le projet de délibération suivant.

LE CONSEIL MUNICIPAL après avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés

APPROUVE le renouvellement de la convention d’adhésion au service de médecine professionnelle et préventive du CDG du Morbihan du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2026.

2023-09-21- N°RH 098 - RECOURS AU CONTRAT D’APPRENTISSAGE

Monsieur le Maire expose le bordereau suivant

L’’apprentissage permet à des personnes âgées de 16 ans au minimum et de 29 ans révolus au maximum, d’acquérir des connaissances théoriques dans une spécialité et de les mettre en application dans une entreprise ou une administration. Ce dispositif peut être ouvert, sous condition, à des mineurs de 15 ans ou à des majeurs de 30 ans et plus (personne reconnue handicapée ou qui envisage de créer oureprendre une entreprise supposant l’obtention d’un diplôme). Cette formation en alternance est sanctionnée par la délivrance d’un diplôme ou d’un titre.

Ce dispositif présente un intérêt tant pour les personnes accueillies que pour les services accueillants, compte tenu des diplômes préparés par les postulants et des qualifications requises depuis 2020 la collectivité accueille chaque année des apprentis (3).

Il revient à l’organe délibérant, après avis du Comité Social Territorial, de se prononcer sur la poursuite du recours à l’apprentissage. Il est précisé que ce dernier a été consulté.

En conséquence, je vous demande de bien vouloir adopter le projet de délibération suivant.

LE CONSEIL MUNICIPAL après avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés

DECIDE de recourir au contrat d’apprentissage,

DE CONCLURE 4 contrats d’apprentissage conformément au tableau suivant :

Service d’accueil Nombre de postes Diplôme ou titre préparé Durée de la formation

Ecole du Tilleul 1 CAP AEPE 1 an

Restaurant scolaire 1 CAP production en service et restauration

2 ans

Environnement Cadre de Vie 1 BPA Travaux Aménagement Paysagers 1 an

ALSH 1 BPJEPS loisirs pour tous 1 an

D’AUTORISER le Maire à signer tout document relatif à ce dispositif et notamment les contrats d’apprentissage ainsi que les conventions conclues avec les centres de formation d’apprentis.

DIT que les dépenses correspondantes, notamment salaires et frais de formation, seront inscrits au budget.

2023-09-21- N°ACVIE 099 - DENOMINATION DE VOIE – CLOS DE LA LONGERE

Madame CATREVAUX expose le bordereau suivant

Un permis d’aménager a été accordé à proximité de l’impasse de Brestivan en vue de la réalisation d’un lotissement de 4 lots.

Afin de faciliter la fourniture de services publics, tel que les secours et la connexion aux réseaux, et d’autres services commerciaux comme la délivrance du courrier et des livraisons, il est proposé de dénommer cette impasse privée Clos de la Longère.Il est rappelé que ce projet a été présenté à la commission Aménagement et Cadre de Vie du 13 septembre 2023.

En conséquence, je vous demande de bien vouloir adopter le projet de délibération suivant

LE CONSEIL MUNICIPAL après avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés

NOMME la voie comme suit et conformément au plan joint : Clos de la Longère

PREVOIT que la fourniture et la pose du panneau de l’impasse seront à la charge de l’aménageur

DONNE POUVOIR au maire pour prendre toutes les mesures utiles à la bonne conduite de ce dossier, notamment pour la signature des actes unilatéraux et contractuels y afférents

2023-09-21- N°ACVIE 100 - DENOMINATION DE VOIE – CLOS DU BEZIT

Madame CATREVAUX expose le bordereau suivant

Des divisions parcellaires en vue de construire ont été délivrées sur le secteur du Bezit. Ces futures constructions seront desservies avec d’autres habitations existantes par un chemin privé, parcelle cadastrée AK 51.

Afin de faciliter la fourniture de services publics, tel que les secours et la connexion aux réseaux, et d’autres services commerciaux comme la délivrance du courrier et des livraisons, il est proposé de dénommer cette impasse privée : Clos du BezitIl est rappelé que ce projet a été présenté à la commission aménagement et cadre de vie du 13 septembre dernier.

En conséquence, je vous demande de bien vouloir adopter le projet de délibération suivant

LE CONSEIL MUNICIPAL après avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés

NOMME la voie comme suit et conformément au plan joint : Clos du Bézit

PREVOIT que la fourniture et la pose du panneau de l’impasse seront à la charge de l’aménageur ou des co-indivisaires

DONNE POURVOIR au maire pour prendre toutes les mesures utiles à la bonne conduite de ce dossier, notamment pour la signature des actes unilatéraux et contractuels y afférents

2023-09-21- N°ACVIE 101 - DENOMINATION DE VOIE – CLOS DU MILIN AVEL

Madame CATREVAUX expose le bordereau suivant

Un permis d’aménager a été accordé à proximité de l’impasse Saint- Vincent en vue de la réalisation d’un lotissement de 5 lots.

Afin de faciliter la fourniture de services publics, tel que les secours et la connexion aux réseaux, et d’autres services commerciaux comme la délivrance du courrier et des livraisons, il est proposé de dénommer cette impasse privée Clos du Milin Avel

Il est rappelé que ce projet a été présenté à la commission Aménagement et Cadre de Vie du 13 septembre 2023.

En conséquence, je vous demande de bien vouloir adopter le projet de délibération suivant

LE CONSEIL MUNICIPAL après avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés

NOMME la voie comme suit et conformément au plan joint : Clos du Milin Avel

PREVOIT que la fourniture et la pose du panneau de l’impasse seront à la charge de l’aménageur

DONNE POUVOIR au maire pour prendre toutes les mesures utiles à la bonne conduite de ce dossier, notamment pour la signature des actes unilatéraux et contractuels y afférents2023-09-21- N°ACVIE 102 - DENOMINATION DE VOIE – IMPASSE TOSENN

Madame CATREVAUX expose le bordereau suivant

Des divisions parcellaires en vue de construire ont été délivrées sur le secteur du Bezit. Ces futures constructions seront desservies avec d’autres habitations existantes par un chemin privé, parcelle cadastrée AL 202.

Afin de faciliter la fourniture de services publics, tel que les secours et la connexion aux réseaux, et d’autres services commerciaux comme la délivrance du courrier et des livraisons, il est proposé de dénommer cette impasse privée : Impasse Tosenn

Il est rappelé que ce projet a été présenté à la commission Aménagement et Cadre de Vie du 13 septembre 2023.

En conséquence, je vous demande de bien vouloir adopter le projet de délibération suivant

LE CONSEIL MUNICIPAL après avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés

NOMME la voie comme suit et conformément au plan joint : Impasse Tosenn

PREVOIT sur la fourniture et la pose du panneau de l’impasse seront à la charge de l’aménageur ou co- indivisaires

DONNE POUVOIR au maire pour prendre toutes les mesures utiles à la bonne conduite de ce dossier, notamment pour la signature des actes unilatéraux et contractuels y afférents.

2023-09-21- N°ACVIE 103 - DENOMINATION DE VOIE – KERLANNIC

Madame CATREVAUX expose le bordereau suivant

Des propriétaires situés à proximité du hameau de Kergounioux, parcelle XW 74 souhaitent disposer d’une adresse.

Aussi, afin de faciliter la fourniture de services publics, tel que les secours et la connexion aux réseaux, et d’autres services commerciaux comme la délivrance du courrier et des livraisons, des propriétaires, il estproposé de dénommer ce lieu- dit : Kerlannic

Il est rappelé que ce projet a été présenté à la commission Aménagement et Cadre de Vie.

En conséquence, je vous demande de bien vouloir adopter le projet de délibération suivant

LE CONSEIL MUNICIPAL après avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés

NOMME le lieu- dit comme suit et conformément au plan joint : Kerlannic

DONNE POUVOIR au maire pour prendre toutes les mesures utiles à la bonne conduite de ce dossier, notamment pour la signature des actes unilatéraux et contractuels y afférents.

2023-09-21- N°ACVIE 104 - CONVENTION DE PASSAGE SUR PROPRIETE PRIVEE –

CONSORTS GUILLO

Madame CATREVAUX expose le bordereau suivant

En 1994, les consorts GUILLO ont donné leurs accords pour autoriser les randonneurs à traverser leur propriété, parcelle WN 18, sur un sentier existant

La traversée de cette propriété permet la continuité du cheminement de petite randonnée référencé Moustoir Lorho/ Gorvello en bordant l’étang de Kernicole

Les propriétaires souhaitent que cette autorisation de passage consentie à la commune soit renouvelée

Par conséquent, il y a lieu de proposer une convention autorisant à titre gracieux, le libre passage du public à l’intérieur de la propriété privée cadastrée WN 18 sur le sentier existant Cette autorisation est consentie à la commune à l’usage exclusif de formes de randonnées non motorisées (voir le projet de convention joint en annexe)Il est rappelé que ce projet a été présenté à la Commission Aménagement et Cadre de Vie

En conséquence, je vous demande de bien vouloir adopter le projet de délibération suivant

LE CONSEIL MUNICIPAL après avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés

AUTORISE le renouvellement de la convention d’autorisation de passage du public sur le chemin privé situé sur la parcelle WN 18 et appartenant aux consorts GUILLO

DONNE POUVOIR au maire pour prendre toutes les mesures utiles à la bonne conduite de ce dossier, notamment pour la signature des actes unilatéraux et contractuels y afférents

2023-09-21- N°ACVIE 105 - CONVENTION DE SERVITUDE ET MISE A DISPOSITION AU

PROFIT D’ENEDIS - REGULARISATION

Madame CATREVAUX expose le bordereau suivant

ENEDIS propose une convention de servitude et de mise à disposition par la commune d’un terrain de 25 m² située Place du Général de Gaulle faisant partie de la parcelle cadastrée AD 207. Il s’agit d’une convention de régularisation

Sur cette emprise foncière est installé un poste de transformation de courant électrique et tous ses accessoires alimentant le réseau de distribution publique d'électricité

De ce poste passe en amont comme en aval, des canalisations électriques, moyenne ou basse tension nécessaire, pour assurer l’alimentation de l’armoire de coupure et la distribution publique d’électricité (voir plan joint)

Cette convention vient fixer les droits et obligations d’Enedis et la commune (voir convention annexée)Pour mémoire, la commune :

 S’engage à laisser accéder en permanence de jour comme de nuit un emplacement réservé à

Enedis (poste et canalisations) en vue de l'installation, la surveillance, l'entretien, la réparation, le

remplacement et la rénovation des ouvrages et de les laisser disposer en permanence des

dégagements permettant le passage et la manutention du matériel.  Pour assurer la continuité de l'exploitation, la commune s'interdit de faire, sur et sous le tracé des

canalisations électriques, aucune plantation, aucune culture, et plus généralement aucun travail

 et aucune construction qui soit préjudiciable à l’établissement, à l'entretien, à l'exploitation et à

la solidité des ouvrages.

Il est rappelé que ce projet a été présenté à la Commission Aménagement et Cadre de Vie

En conséquence, je vous demande de bien vouloir adopter le projet de délibération suivant

LE CONSEIL MUNICIPAL après avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés

AUTORISE le maire à signer la convention de mise à disposition d’une parcelle annexée pour l’installation par ENEDIS d’un poste e transformation de courant électrique et tous ses accessoires alimentant le réseau de distribution publique d’électricité sur la parcelle AD 207DONNE POUVOIR au maire pour prendre toutes les mesures utiles à la bonne conduite de ce dossier, notamment pour la signature des actes unilatéraux et contractuels y afférents

2023-09-21- N°ACVIE 106 - APPROBATION DE LA MODIFICATION N°6 DU PLU DE THEIX

Madame CATREVAUX expose le bordereau suivant

-Contexte et objet de la modification du PLU

La commune de Theix – Noyalo dispose de 2 plans locaux d’urbanisme

Depuis son approbation le 27 septembre 2010, le PLU de Theix a été modifié à 4 reprises.

La nouvelle modification prescrite par arrêté du maire en date du 5 septembre 2022 fait suite à l’annulation de l’autorisation environnementale par le Tribunal administratif de Rennes pour la ZAC de Brestivan

En effet, la commune a souhaité maintenir un projet d’aménagement sur ce secteur afin d’apporter une offre de logements tenant compte de toutes les contraintes environnementales présentes sur le secteur Sud de la route de Noyalo classé en 1AUz.

Aussi de nouvelles études environnementales ont été réalisées au sud de la RD 7 afin de délimiter les secteurs à enjeux. Le parti pris au regard du jugement du tribunal administratif de Rennes étant de réaliser un projet sans porter atteintes aux secteurs présentant une sensibilité écologique avérée notamment les zones humides.

La commune a souhaité réduire l’emprise du projet à la zone 1AUz du PLU puis ajuster ce périmètre en évitant les éléments d’intérêts écologique (évitement des espaces de biodiversité et création de corridor écologique).

Les études environnementales ont amené à définir sur cette zone 1AUz un périmètre urbanisable d’environ 4,8ha au Sud de la RD 7 ), le reste étant préservé en raison de la présence de zones humides ou de la nécessité de conserve des espaces à protéger.

Dès lors, le plan local d’urbanisme en vigueur et modifié le 17 septembre 2018 pour permettre la réalisation de la ZAC de Brestivan, doit être à nouveau modifié pour tenir compte de ces études et répondre au mieux aux nouvelles orientations du projet sur le secteur de Brestivan.

Ainsi la modification n°6 poursuit les objectifs suivants :

• Adapter l’orientation d’aménagement et de programmation (OAP) n°1 – Secteur d’extension et de densification urbaine Brestivan / Le Petit Plaisance ;

• Réduire la surface 1AU sur ce secteur et augmenter la zone Nzh et zone N ;

• Ajuster le règlement graphique et écrit 1AUz dans sa désignation en cohérence avec le futur projet d’aménagement prévu sur Brestivan.

-La concertation

L’article L.153-40 du code de l’urbanisme précise les obligations en matière de procédure de modification et notamment les modalités d’ouverture d’enquête publique ou de mise à disposition du dossier auprès du public et de notification aux personnes publiques associées

-Les avis des personnes publiques associées

Le projet de modification du PLU a été notifié, en date du 14 avril 2023, aux personnes publiques associées. Cinq d’entre elles ont formulé un avis- Monsieur le Préfet du Morbihan, avis reçu le 21/06/2023- avis favorable avec observations

- Monsieur le Président de Vannes Agglomération- reçu le 19/06/2023- avis favorable

- Monsieur le Président de la Chambre d’agriculture du Morbihan, reçu le 5 mai 2023, avis favorable

- Monsieur le Président de la Chambre de commerce et d’industrie du Morbihan reçu le 11 mai 2022, avis favorable

Le projet de modification n°6 du plan local d’urbanisme de Theix a été soumis le 14 avril 2023, à l’avis conforme de l’autorité environnementale portant sur la nécessité ou non d’accompagner le dossier de modification d’une procédure d’évaluation environnementale au titre de l’examen au cas par cas.

La MRAe de Bretagne n’ayant pas apporté de réponse à l’issue du délai de 2 mois est réputée avoir émis un avis favorable sur l'absence de nécessité de réaliser une évaluation environnementale (information confirmée le 15 juin 2023)

-L’enquête publique

L’enquête publique qui s’est déroulée du 1er juillet 2023 au 2 août 2023 conformément à l’arrêté du maire du 8 juin 2023

Les parutions ont été réalisées deux fois dans les journaux Ouest France et le Télégramme

- 1er avis paru le 14 juin 2023

- 2ème avis paru le 7 juillet 2023

De même, cet avis a été publié sur le site internet de la commune le 16 juin 2023. Un affichage, respectant les formes de publicité exigées dans le cadre de la procédure d’enquête publique, a par ailleurs été disposé sur le territoire de la commune, et constaté le 15 juin 2023 soit 15 jours avant l’ouverture de l’enquête publique.

Le dossier d’enquête publique et le registre ont été tenus à la disposition du public en mairie et sur le site internet de la commune. Ils ont également été accessibles en version numérique par la mise à disposition du public d’un ordinateur

Un registre dématérialisé a été créé pour recueillir les avis et remarques sous forme numérique tout au long de l’enquête

Monsieur Jean- Paul BOLEAT, commissaire enquêteur, a été désigné par le Tribunal administratif de Rennes et il a tenu 4 permanences en mairie. Dans le cadre de cette enquête publique, 7 observations écrites sur le registre ouvert en mairie, 4 dépositions sur le registre dématérialisé, et 2 courriers ont pu être recueillis.

A la suite de l’enquête publique, le commissaire enquêteur a rédigé un procès-verbal de synthèse qu’il a remis au maire le 2/08/2023 en main propre. Les réponses ont été apportées par la commune le 17/08/2023.

Le rapport, les conclusions et l’avis émis par le commissaire enquêteur ont été remis à la commune le 22/08/2023

Ce rapport complet est disponible en mairie et sur le site internet de la commune.

Le projet de modification du PLU a fait l’objet d’un avis favorable du commissaire enquêteur

Une seule modification est apportée au dossier à l’issue de cette enquête publique, elle concerne les erreurs matérielles de surfaces, soulevées par GMVA et concernant la surface de la future zone 1AUp passant de 16,15ha à 7,62ha et non à 7,15 haVu le code général des collectivités territoriales

Vu le code de l’urbanisme et notamment les articles L.153-36 à L.153-44

Vu l’arrêté n° 2023-30 du 8/06/2023 soumettant à l’enquête publique le projet de modification n°6 de Theix

Vu les avis des personnes publiques associées

Vu le rapport, les conclusions et l’avis favorable du commissaire enquêteur

Vu le dossier de PLU modifié

Considérant que la modification apportée au dossier à l’issue de l’enquête publique relève de l’erreur matérielle. Que cette modification ne remet pas en question les éléments fondamentaux ayant fait l’objet de la concertation avec le public

Considérant que la modification du PLU, telle qu’elle est présentée au conseil municipal, est prête à être approuvée, conformément aux articles susvisés du code de l’urbanisme,

LE CONSEIL MUNICIPAL après avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés

DECIDE d’approuver la modification du PLU tel qu’elle est annexée à la présente,

La présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie pendant un mois. Mention de cet affichage sera, en outre, inséré en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département conformément aux articles R.153-20 et suivants du code de l’urbanisme

La présente délibération sera exécutoire à compter de sa réception en préfecture et de l’accomplissement des mesures de publicité prévues à l’article L.153-25 du code de l’urbanisme

2023-09-21- N°ACVIE 107 - MODALITES DE MISES A DISPOSITION DU PUBLIC DU PROJET

DE MODIFICATION SIMPLIFIEE N°7 DU PLU DE THEIX

Madame CATREVAUX expose le bordereau suivant

Par un arrêté n°2023/33 du maire en date du 1/08/2023, une procédure de modification simplifiée du plan local d’urbanisme de Theix est engagée,

Le projet de modification du PLU de Theix consiste:

 À prendre en compte les projets en cours sur la commune par l’élargissement des destinations

possibles au sein de la zone 1AUe du PLU et le changement de sa dénomination. Cela implique

de modifier le règlement écrit, le règlement graphique et l’OAP Petit Plaisance sur la partie Nord

 À modifier la disposition de l’article 2 des zones U relatif à la production de logements sociaux

dans les opérations de moins de 20 logements.

Conformément à l’article L.153-45 du code de l’urbanisme le projet de modification et l’exposé de ses motifs sont soumis pour avis aux personnes publiques associées prévues par le code de l’urbanisme.

Le dossier est ensuite tenu à la disposition du public pendant un mois afin de lui permettre de formuler ses observations.

Les formalités de cette mise à disposition doivent être précisées par le conseil municipal et portées à la connaissance du public au moins huit jours avant le début de cette mise à dispositionA l'issue de la mise à disposition, le maire en présente le bilan le conseil municipal, qui en délibère et adopte le projet éventuellement modifié pour tenir compte des avis émis et des observations du public par délibération motivée.

Il est rappelé que ce projet a été présenté à la commission aménagement et cadre de vie du 13 septembre dernier.

En conséquence, je vous demande de bien vouloir adopter le projet de délibération suivant

Monsieur le maire rappelle que c’est au travers de ce bordereau qu’on met en place l’obligation de logements sociaux pour les opérations comptabilisant + de 5 logements contre 20 auparavant.

LE CONSEIL MUNICIPAL après avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés

FIXE les modalités de la mise à disposition comme suit :

- Mise à disposition du dossier de modification simplifiée en mairie du 16 octobre au 17 novembre

2023- consultable aux jours et heures d’ouvertures de la mairie

- Mise à disposition d’un registre en mairie permettant au public de formuler ses observations

- Mise en ligne du dossier de modification simplifiée sur le site internet de la commune sur la

période concernée

- Possibilité de transmettre les observations durant la période susmentionnée par lettre adressée

à l’attention de M. le Maire, place du Général de Gaulle, 56450 THEIX- NOYALO, ou par courrier

à l’adresse suivante : mairie@theix-noyalo.fr

DE PRECISER que la présente délibération fera l’objet d’un avis précisant l’objet de la modification simplifiée, les dates, lieu et heures auxquels le public pourra consulter le dossier et formuler des observations. Cet avis sera publié en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département, et ce, huit jours au moins avant le début de la mise à disposition du public.

Il sera également affiché en Mairie et sur le site internet de la commune dans le même délai et pendant toute la période de mise à disposition

2023-09-21- N°ACVIE 108 - CONTRAT DE PARTENARIAT POUR LE PILOTAGE DE

L’ECLAIRAGE PUBLIC AU SERVICE DES RESEAUX ELECTRIQUES EN CAS D’ALERTE -

ECOWATT

Monsieur CELARD expose le bordereau suivant

Notre système électrique est aujourd’hui en transition, les marges disponibles en hiver sont réduites. Dans le contexte actuel de crise énergétique, une vigilance est de mise durant les périodes de fortes consommations d’électricité. Par une consommation responsable, les acteurs publics et privés peuvent contribuer à accélérer la transition énergétique et à assurer le bon approvisionnement de tous en électricité.

Pour aider à la consommation responsable, RTE (gestionnaire du réseau), en partenariat avec l’ADEME ont lancé « Ecowatt », dispositif citoyen de pilotage du système électrique.

Ecowatt permet à tous d’agir sur la consommation d’électricité, aux moments les plus pertinents pour le réseau électrique : à chaque instant, sur le site www.monecowatt.fr, des signaux clairs (de vert à rouge) guident le consommateur pour adapter les bons gestes à domicile ou sur le lieu de travail.

Parallèlement l’éclairage public constitue une part importante des consommations énergétiques des communes.L’énergie consommée par l’éclairage public représente :

 41 % des consommations d’électricité des collectivités territoriales

 16% de leurs consommations toutes énergies confondues

 37% de leur facture d’électricité

Selon RTE, la Bretagne, seconde région la plus vulnérable du réseau électrique, ne produit que 7% de l’électricité consommée.

Ainsi l’éclairage public par le biais de diminution du niveau d’éclairement ou de coupures, est une source d’économie ponctuelle potentielle de consommation.

Or l’éclairage public s’il est équipé d’un système de télégestion peut, à la demande, jouer un rôle de tampon de la consommation électrique, en modérant ponctuellement son utilisation.

C’est la raison de ce contrat de partenariat avec Morbihan Energies.

Le contrat proposé ce jour a pour objet de

 Désigner Morbihan Energies pour éteindre ou abaisser l’éclairage public, au nom et pour le

compte de la collectivité, exclusivement pendant la durée d’une alerte rouge Ecowatt.

 Définir les conditions et modalités encadrant ce partenariat

 Déterminer les droits et obligations des parties

Le présent contrat est conclu jusqu’au 31/12/2027 et il est précisé que ce service d’intérêt général est fourni gratuitement par Morbihan Energies.

C’est ce dernier qui équipera les armoires d’éclairage public d’outils de pilotage adaptés.

Enfin il est à toutes fins utiles rappelé que le Maire conserve et exerce sur l’ensemble du territoire de sa commune le pouvoir de police en matière d’éclairage public, y compris pendant la durée d’une alerte rouge Ecowatt.

Les périmètres concernés par la mesure sont :

Rue du Pont à NoyaloRoute d’Arvor

En conséquence, je vous demande de bien vouloir adopter le projet de délibération suivant.

LE CONSEIL MUNICIPAL après avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés

DONNE tout pouvoir au Maire pour signer out document et accomplir toute formalité nécessaire au règlement de ce dossier.

2023-09-21- N°AJ 109 - COMPTE-RENDU DES DECISIONS PRISES PAR DELEGATION DU

CONSEIL MUNICIPAL

Conformément à l’article L2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Maire doit rendre comptes des décisions municipales prises dans le cadre des délégations accordées par le Conseil Municipal (article L.2122-22 du CGCT).

En application de ces dispositions, les décisions prises par le Maire ou son représentant sont listées ci- après.

Il est également rendu compte des marchés conclus sur le fondement des délégations accordées. Il est donc rendu compte ci-après

 Des décisions

 Des marchés passés après procédure adaptée

2023-038 – 16 juin 2023

Remboursement anticipé du contrat de prêt

Bonifix Libor Dollar n°A2207046 conclu auprès

de la caisse d’épargne

Art. L 2122-22 alinéa 3 du

Code Général des

Collectivités Territoriales

(CGCT).

2023-039 – 22 juin 2023

Le numérique pour tous- demande de

subvention- Fonds Européen pour l’Agriculture

et le Développement Rural au titre du

programme LEADER

Art. L 2122-22 alinéa 26 du

Code Général des

Collectivités Territoriales

(CGCT).

2023-040 – 1 juillet 2023 Contrat de location des jardins familiaux rue des poètes avec des particuliers

Art. L 2122-22 alinéa 5 du

Code Général des

Collectivités Territoriales

(CGCT).2023-041 – 24 juillet

2023

Marché 2023-05 – marché de maîtrise

d’œuvre portant sur la transformation des

installations d’athlétisme existantes : piste et

aires de saut

Art. L 2122-22 alinéa 4 du

Code Général des

Collectivités Territoriales

(CGCT).

2023-042 – 27 juillet

2023

Signature d’une convention d’occupation du

domaine public – bar restaurant « La

Chaloupe »

Art. L 2122-22 alinéa 5 du

Code Général des

Collectivités Territoriales

(CGCT).

2023-043 – 28 juillet

2023

Marché 2023-01 – transformation d’un terrain

de football enherbé n°B en terrain de football

synthétique – avenant n°1

Art. L 2122-22 alinéa 4 du

Code Général des

Collectivités Territoriales

(CGCT).

2023-044 – 31 juillet 2023

Travaux d’entretien de la voirie communale

hors agglomération – demande de

subventions

Art. L 2122-22 alinéa 26 du

Code Général des

Collectivités Territoriales

(CGCT).

2023-045 – 9 août 2023 Mise à disposition de locaux rue Jean Moulin à l’ADMR

Art. L 2122-22 alinéa 5 du

Code Général des

Collectivités Territoriales

(CGCT).

2023-046 – 21 août 2023

Organisation du festival de la littérature

française Lisons ! du 8 au 21 janvier 2024 –

demande de subventions

Art. L 2122-22 alinéa 26 du

Code Général des

Collectivités Territoriales

(CGCT).

2023-047 – 24 août 2023 Préemption parcelle AB 19 rue des Vanniers

Art. L 2122-22 alinéa 15 du

Code Général des

Collectivités Territoriales

(CGCT).

2023-048 – 30 août 2023

Accord-cadre 2023-09- amélioration

énergétique des bâtiments – travaux

d’éclairage : remplacement de luminaires par

des luminaires Leds

Art. L 2122-22 alinéa 4 du

Code Général des

Collectivités Territoriales

(CGCT).

Clôture de la séance à 20hConseil municipal du 21 septembre 2023

Christian SEBILLE Luc QUISTREBERT Anne JEHANNO

ABSENTE

Yoann THEBAUT Danielle CATREVAUX Alain CELARD

Isa KERYJAOUEN Eric NEAR Caroline LE BODIC

Ludivine LE LUHERNE

ABSENTE

Myriam LECOMTE DUROUIL Yves LOUIS

ABSENT

Stéphanie DELOURME

ABSENTE

Nadine QUINTIN Gérémy GUILLEVIN

ABSENT

Khadija REBOUT Christiane GUILBAUD Sullivan VALIENTE

ABSENT

Ikram EL ADIB

ABSENTE

Marie Jo PASQUIER Jean-Claude ROUAULT

Martine GUILLERME Madani MOUACI

ABSENT

Hélène COET

Benoît GROYER Didier LE PAHUN Dominique MAUGUEN

Marie-Christine GUILLOU Francis ANTOINE Paulette MAILLOT

Gilbert STEVANT Denise HOUSSAYE Claire LE MOUEL