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Déliberation - 63 reversement excedent expl micro a commune tampon
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Villar-d'Arêne.
Lien du pdf (Déliberation - 63 reversement excedent expl micro a commune tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Investissement et développement économique,
DÉPARTEMENT
des
HAUTES
ALPES
ARRONDISSEMENT
de
BRIANCON CANTON
DE
BRIANCON
1
COMMUNE
DE
VILLAR D’ARENE
Nombre
de
conseillers
:
En
exercice
: 11
Présents
:
09
Votants
:
10
OBJET Reversement
de
l'excédent d'exploitation
du
budget
micro
centrale
au
budget
Commune
63/2022
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
L’an
deux
mil
vingt
deux
et
le
17
novembre
à
18h30
le
conseil
municipal
de
la
commune
de
VILLAR
D’ARENE,
dûment
convoqué,
s’est
réuni
en
session
ordinaire
à la mairie,
sous
la présidence
de
Monsieur
Olivier
FONS,
Maire.
Date
de
la convocation
du
Conseil
Municipal
: le
10
novembre
2022
Présents
:
Olivier
FONS,
Michel
GONNET,
Béatrice
ALBERT,
David
AMIEUX,
Catherine
PATTE
RULFO,
Gilles
JUGE,
Élodie
LEFEBVRE,
Valérie
LANDRY
BUCH,
Jean-Pierre
JACQUIER
Pouvoir
de
:David
LE
GUEN
à Michel
GONNET
Absent
: Sylvain
PROTIERE
Secrétaire
de
séance
: Béatrice
ALBERT
Reversement
de
l’excédent
d’exploitation
du
budget
annexe
de
la
Micro
centrale
au
budget
principal
Les
dispositions
prévues
aux
articles
R
2221-48
et R
2221-90
du
CGCT
prévoient
que
le résultat
excédentaire
du
budget
d'une
régie
locale
chargée
de
l'exploitation
d'un
service
public
industriel
et
commercial
peut
être
reversé
à la collectivité
locale
de
rattachement
dès
lors
que
l'éventuel
besoin
de
financement
des
investissements
a
été
couvert.
Le
délibération
23/2022
du
24
février
2022
a été
prise
pour
un
re-
versement
de
68
000,00
€.
Considérant
que
le budget
annexe
de
la micro
centrale
est excé-
dentaire
à ce jour
à hauteur
de
52
349,67
€.
Monsieur
le maire
propose
de
reverser
à la Commune
20
000,00
€
et de
faire
un
titre
de
réduction
du
titre
84
de
48
000,00
€.
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré
et
à l'unanimité
accepte
Le reversement
d'une
partie
de
l'excédent
de
la
micro
centrale
à
la
commune
à
hauteur
de
20
000,00
€
Envoyé
en
préfecture
le
18/11/2022
Reçu
en
préfecture
le
18/11/2022
Affiché
le
ID:
008-210501813.20201117-632992-0E