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Arrêté - AG03 2024 Reprise concessions en etat dabandon
Document publié le Jeudi 21 juillet 2022 par la commune de Rully.
Lien du pdf (Arrêté - AG03 2024 Reprise concessions en etat dabandon)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Histoire et mémoire,
Commune de Rully
5 Place de la Mairie
71150 RULLY
ARRÊTÉ DU MAIRE AG03/2024
Le Maire de la commune de RULLY,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales en ses dispositions relative à la reprise des concessions en état d'abandon et aux exhumations, notamment les articles L. 2223-17, L. 2223-18, R.2223-12 et R.2223-23 ;
Vu la procédure de reprise des concessions en état d'abandon engagée ;
Vu les procès-verbaux dressés en conformité du décret précité le 21 juillet 2022, le 21 novembre 2023 constatant l'état d'abandon des concessions dans l’ancien cimetière de la Commune de RULLY et les différentes pièces qui y sont annexées, notamment le certificat d'affichage,
Vu la délibération en date du 30 avril 2024 par laquelle le conseil municipal a autorisé la reprise, au nom de la commune, des concessions en question,
Considérant que l’état d'abandon dans lequel se trouve ces concessions sont de nature à nuire au bon ordre et à la décence du cimetière communal,
Article 1 : les concessions listées en annexe, dont l'état d'abandon a été régulièrement constaté et publié, sont reprise par la commune.
Article 2 : Les matériaux des monuments et les emblèmes funéraires existants sur lesdites concessions, qui n'auront pas été enlevés par les ayants-droits dans un délai de trente jours après la publication du présent arrêté, seront enlevés par les soins de la commune qui en disposera dans l'intérêt du cimetière.
Article 3 : A l'issue de la publication régulière du présent arrêté, la Commune procèdera à l'exhumation des restes des personnes inhumées dans le terrain ainsi repris et à leur réinhumation dans l'ossuaire spécialement aménagé à cet effet dans le cimetière communal, conformément aux prescriptions de l'article R.2223-4 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Article 4 : Les restes mortels seront réunis dans un reliquaire de dimensions appropriées (un par concession) et sur lequel figurera le numéro de la concession et le nom de famille du concessionnaire.
Article 5 : Après l'accomplissement de ces différentes opérations, les concessions, dont la reprise est prononcée, pourront être remise en service pour de nouvelles inhumations.
Article 6 : Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur, c'est-à-dire pendant un mois.
Commune de Rully 5 place de la Mairie 71150 RULLY
Tél. 03 85 87 20 32 - mail contact@mairie-rully.fr Fait à RULLY
Le 06 mai 2024
Mme le Maire,
Sylvie TRAPON
Le Maire :
= Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,
“informe que le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Dijon dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
Commune de Rully 5 place de la Mairie 71150 RUELY
Tél. 03 85 87 20 32 - mail contact@mairie-rully.fr ANNEXE
Concessions perpétuelles constatées en état d'abandon
d' o dre Emplacement ee Concessionnaire d'origine
Ancien Cimetière à E2/456 Carré 4 Colonne 4 11/06/1954 | Madame se Emplacement 456 nee
Ancien Cimetière
E2/424 Carré 4 Colonne 4 07/02/1950 Madame CHABRAT Marie Emplacement 424
Ancien Cimetière
E2/272 Carré 3 Colonne 4 09/05/1946 Monsieur PERNIN Antonin Emplacement 272
Ancien Cimetière
E2/160-166 Carré 2 Colonne 7 04/07/1923 | Monsieur POTHIN MARINOT Emplacement 166-160
Ancien Cimetière
E2/165BIS Carré 2 Colonne 7 15/09/1924 Monsieur GUYARD Emplacement 165
Ancien Cimetière Madame DUPASQUIER- E1-101 Carré 1 Colonne 6 16/10/1922 BOULAY Maurice née Emplacement 101 DUPASQUIER
Ancien Cimetière
E2/118 Carré 2 Colonne 4 17/09/1946 Madame NOMBLOT Marie Emplacement 118
Ancien Cimetière
E2/178-183 Carré 2 Colonne 7 01/12/1924 Madame FERRO Etanche Emplacement 183-178 nee
Ancien Cimetière
E2/184-188 Carré 2 Colonne 6 16/02/1925 Monsieur THOMAS Gabriel Emplacement 189-184
Ancien Cimetière . E3/197 Carré 3 Colonne 6 23/02/1925 | Madame SA ne Emplacement 197 nee
Ancien Cimetière
E3/225 Carré 3 Colonne 5 04/03/1927 | Monsieur BRESSAND Martin Emplacement 225
Ancien Cimetière
E3/227 Carré 3 Colonne 7 21/12/1926 Monsieur BITOUZET Emplacement 227
Ancien Cimetière .
E2/323 Carré 4 Colonne 5 30/08/1932 Monsieur LÉBEAULT Emplacement 323 Ienne
Ancien Cimetière .
E2/338 Carré 4 Colonne 6 18/12/1934 Monsieur LAVALETTE Emplacement 338 rançois p Ancien Cimetière
E2/394 Carré 4 Colonne 6 30/10/1942 Madame CUIGNIÈRES Emplacement 394 vonne
Ancien Cimetière
E2/376 Carré 4 Colonne 7 07/11/1938 Monsieur DUFOUR Pierre
Emplacement 376
Commune de Rully 5 place de la Mairie 71150 RULLY
Tél. 03 85 87 20 32 - mail contact@mairie-rully.fr der dre Emplacement ee” Concessionnaire d'origine
Ancien Cimetière , E2/368 Carré 4 Colonne 7 26/10/1937 Mate PENTIINE née Emplacement 368
Ancien Cimetière
334 Carré 4 Colonne 8 23/12/1934 Monsieur LEBEAULT David Emplacement 334
Ancien Cimetière
E2/373-381 Carré 4 Colonne 8 07/11/1938 Monsieur MUGNIER Jean Emplacement 381-373
Ancien Cimetière
E2/365 Carré 4 Colonne 8 25/07/1957 Monsieur DEMORTIERE Emplacement 365
Ancien Cimetière
E1/5 Carré 1 Colonne 6 31/05/1913 Madame MUTHELET Lucie Emplacement 5
Ancien Cimetière
E1/11 Carré 1 Colonne 6 10/04/1914 Monsieur CHAUMAY Emile Emplacement 11
Ancien Cimetière
E2/295 Carré 4 Colonne 6 famille THIELLM) Emplacement 295
Ancien Cimetière
E2/223-217 Carré 3 Colonne 6 02/02/1927 Monsieur GAULAIN Bernard Emplacement 223-217
Ancien Cimetière
E2/100-92 Carré 1 Colonne 7 fe ie ADENOT NU RV) Emplacement 100-92
Ancien Cimetière INDETERMINE
E2/108-116 Carré2 Colonne 7 (famille LATOUR / Emplacement 116-108 RENAUDIN)
Ancien Cimetière
E2/240 Carré 3 Colonne 7 16/07/1950 Monsieur CANET Charles Emplacement 240
Ancien Cimetière
E1/09-98 Carré 1 Colonne 8 INDETERMINE Emplacement 99-98 (famille ROUQUAYROL)
Commune de Rully 5 place de la Mairie 71150 RULLY
Tél. 03 85 87 20 32 - mail contact@mairie-rully.fr