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Déliberation - Delib 24 34 Admission en non valeur
Document publié le Mercredi 20 mars 2024 par la commune de Gassin.
Lien du pdf (Déliberation - Delib 24 34 Admission en non valeur)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Économie et finances,
H ngqu ENPREFECTuEE I
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VILLE DE GASSIN
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L ’an deux mille vingt quatre
[e : vingr—six mars
Le Conseil Municipal de [a Commune de Gassm dl‘zment cammqué, s’esz‘ rézmz‘ en session ordinaire, salle du Consez'l Mzmz‘czpal, sous [a présidence a’e Madame Anne—Marie WANIART, Maire,
Date de convocation a’u Consez’l Municipal : 20 mars 2024
PRESENTS : MMAgnés .MARTIN, Didier SIL VE, Francois NM TTON, Séverine VILLETTE,
Hervé BERNE, Elisabeth DIGNAC, Chantal SIA/[ONL Philippe M’URET, Serge VOTA,
Sylvie BRUNET, Patrice REYNAUD, Florence EEC, Caroline FUCHS, Karim JERIBI,
Gregory HERMELIN, Me’lanie CASCANT, Florian MARQUES, Sebastien BR UNO.
Nombre de Conseillers ''
Absents avani donné pouvoir :
en exercice 22
présents 19 Madame Anne—Marie AMRCELLINO à Madame Se’verine votants 2O VILLETTE.
Certiñe’ exécutoire cOmpte Absents : Monsieur Anthony AMSTER,
tenu de 1a réception en - Madame Soléne PESCH.
Secre’taz’re de se’ance : Madame Séverine VILLETTE.
OBJET : ADMISSION EN NON-VALEUR DES CRÉANCES IRRECOUVRABLES - ANNÉES 2024
Madame le Maire informe l’assemblée que Madame Husson, responsable du service de
gestion comptable de Fréjus, a transmis un état de produits communaux a présenter au conseil municipal, pour décision d’admission en non-valeur, dans le budget de la Commune
Elle rappelle qu'en vertu des diSpositions législatives qui organisent la séparation des
ordonnateurs et des comptables, il appartient au Trésorier, et a lui seul, de procéder, sous le contrôle de l’Etat, aux diligences nécessaires pour le recouvrement des créances.
Elle explique qu’il s'agit de créances communales pour lesquelles le trésorier n’a pu aboutir
dans les procédures de recouvrement qui s’offraient a lui. Le montant total des titres à
admettre en non-valeur s'élève a 489,60 €, selon détail ci-après :
Numéro de pièce Objet Non—Valeur
T-168 - 2019
Factures de
Restaurant scolaire
117,30 €
219,30 € T—331 — 2018
84,15 € T-368 2019
68,85 € T-527 - 2018
TOTAL 489,60 € l REÇU EN FREFECT’uRE’ ”'
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À \ kaihgng; réf-e Ekf'aäælÿïn
a? DE-H3 {I 0555—2124- ùGQÿ—EIEL I_2 I'J24_3
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS n° 24/34 DU 26 MARS 2024 (SUITE)
Le conseil municipal, après en avoir délibéré à L’UNANIMITÉ des suffrages exprimés :
- ADMET en non-valeur les créances communales dont le détail figure ci-dessus,
- INSCRIT les crédits nécessaires au budget principal, à l’article 6541 de l’exercice en
COUI’S.
La présente délibération peut faire
l’objet d’un recours contentieux
auprès du Tribunal Administratif de
Toulon dans le délai de deux mois à
compter de sa publication.
Copie conforme au registre des délibérations.
Fait et délibéré en séance le 29 mars 2024
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