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unknown - Communauté d'agglomération - Seine Normandie Agglomération - BC22 03 Avance de subvention pour lassociation ELV
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Seine Normandie Agglomération - BC22 03 Avance de subvention pour lassociation ELV)
Thèmes du document : Justice et droit, Budget, Investissement et développement économique,
Délégués :
En exercice :............. 17
Présents :.................. 16
Pouvoirs :.................. 1
Votants :.................... 17
Suffrages exprimés :. 15
Ont voté pour :.......... 15
Ont voté contre :....... 0
Abstentions :............. 0
EXTRAIT DU REGISTRE DES DECISIONS
****
Bureau communautaire du 27 janvier 2022
****
DECISION N° BC/22-003
Jeunesse
Avance de subvention pour l'association l'Espace Laïque
Vernonnais (ELV)
Les membres du Bureau communautaire de Seine Normandie Agglomération, légalement convoqués le 21 janvier 2022, se sont réunis lors de la séance du Bureau de Seine Normandie Agglomération, par visioconférence, sous la Présidence de Monsieur Frédéric DUCHÉ, le 27 janvier 2022 à 17h00.
Etaient présents :
Frédéric DUCHÉ, François OUZILLEAU, Pascal LEHONGRE, Pieternella COLOMBE, Aline BERTOU, Thomas DURAND, Juliette ROUILLOUX-SICRE, Antoine ROUSSELET , Christian LE PROVOST, Guillaume GRIMM, Johan AUVRAY, Thibaut BEAUTÉ, Pascal JOLLY, Jérôme GRENIER, Lydie CASELLI, Annick DELOUZE
Absents :
Absents excusés :
Pouvoirs :
Dominique MORIN a donné pouvoir à Frédéric DUCHÉ
Secretaire de séance : Thibaut BEAUTÉ Le Bureau communautaire de Seine Normandie Agglomération,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu l’arrêté préfectoral n°DÉLE/BCLI/2019-59 du 30 décembre 2019 portant modification des statuts de la communauté d’agglomération Seine Normandie Agglomération ;
Vu la délibération n°CC/21-78 du 8 juillet 2021 portant délégation de compétences au Bureau communautaire ;
Vu le rapport de présentation du Président ;
Considérant que le Bureau communautaire a reçu délégation pour prendre toute décision relative à l’attribution et à l’individualisation de subventions, dont le montant est supérieur à 5 000 € et inférieur ou égal à 50 000 € ;
Considérant qu’il y a lieu de fixer le montant de l’avance de subvention 2022 pour l’association Espace Laïque Vernonnais (ELV) ;
Considérant que Dominique MORIN et Johan AUVRAY ne prennent pas part au vote ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE
Article 1 : D’attribuer une avance de subvention à l’association Espace Laïque Vernonnais (ELV) à hauteur de 70% au titre de l’année 2022, d’un montant de 32 075 €.
Article 2 : D’autoriser le Président ou son représentant à signer la convention d’objectifs et de financement ci-annexé.
Article 3 : D’autoriser le Président ou son représentant à signer la convention d’objectifs et de financement afférente.
Article 4 : En vertu de l’article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de ROUEN dans un délai de deux mois à compter de son affichage.
Article 5 : La présente décision sera affichée et publiée au recueil des actes administratifs, communiquée au conseil communautaire lors de sa prochaine séance et ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet et à Monsieur le Trésorier.
Article 6 : Le Président est chargé de l’exécution de la présente décision.
Fait en séance les jours, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme, CONVENTION PLURIANNUELLE D’OBJECTIFS ET DE
FINANCEMENT 2022 – 2024
ENTRE
Seine Normandie Agglomération, représentée par Monsieur Frédéric DUCHÉ Président ;
ET
L’Association Espace Laïque Vernonnais représentée par Madame DENONCIN Présidente ;
Il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Seine Normandie Agglomération a intégré dans le champ de ses compétences les actions en direction de la jeunesse et soutient des associations qui conduisent des actions conformes dans ce champ de compétence tel que défini par les statuts de la Communauté.
SNA prévoit à ce titre de mettre en place pour les années 2022 à 2024 lors du vote de son budget un partenariat avec des structures associatives concernées.
Article 1 : Nature de la convention
Elle vise à définir les modalités de participation et d’engagements réciproques des signataires pour atteindre les objectifs définis dans l’article 2 et qui devront être déclinés sur le plan local ou communautaire.
Article 2 : Objet de la convention
La présente convention a pour objectif de permettre l’attribution et le versement d’une subvention annuelle à l’Association Espace Laïque Vernonnais au titre des actions de 2022 à 2024 proposées pendant les vacances scolaires et les mercredis de semaines scolaires
Le programme d’actions financées repose sur l’accueil de loisirs des enfants de 3 à moins de 6 ans et des jeunes de 13 à 17 ans habitant principalement dans les quartiers prioritaires de la ville de Vernon. Les actions menées par l’ELV doivent prendre en compte la diversité du public et l’évolution de leurs besoins. Ces actions sont inscrites dans la convention territoriale globale signée avec la Caf de l’Eure. Article 3 : Déclinaisons des engagements de chacun
Les engagements de l’ELV:
- Mettre en place des accueils de loisirs habilités par le Service Départementale Jeunesse
Engagement Sports pour les enfants 3 à moins de 6 ans et pour les jeunes de 13 à 17 ans,
durant les périodes de vacances scolaires et les mercredis sur la commune de Vernon.
- Proposer une offre d’activités de qualité, diversifiée, adaptée, en cohérence avec les besoins
de chaque enfant, de chaque jeune.
- Rechercher des co-financements à ces actions éducatives.
- Fournir chaque année à SNA le rapport d’activités et bilan financier de l’année N-1 au plus
tard le 31 mars de l’année de financement,
- Fournir à SNA le procès-verbal de la dernière assemblée générale.
- Définir les orientations d’actions de l’année en partenariat avec SNA faisant l’objet de la
présente convention et donner le budget prévisionnel.
- Respecter toutes les réglementations auxquelles l’ELV peut être soumis, en tant
qu’association régie par la loi du 1er juillet 1901. L’association fera son affaire des divers
impôts et taxes dont elle est redevable par le fait de ses activités, sans que SNA puisse avoir
à se substituer à elle en cas de défaillance de sa part.
- Justifier d’être titulaire des assurances nécessaires pour les activités exercées par
l’association.
- Etre en règle avec les services de l’URSSAF et les services fiscaux.
Les engagements de Seine Normandie Agglomération :
- Soutenir l’ELV dans ses actions d’accueil de loisirs en direction des enfants de 3 à moins de
6 ans et des jeunes de 13 à 17 ans, mises en place principalement dans les quartiers
prioritaires de Vernon, notamment en s’engageant à :
- Verser à l’ELV une subvention annuelle, validée en Conseil Communautaire validant le
budget effectif de l’année de la présente convention.
- Verser à l’ELV une avance de subvention correspondant à 70% de celle de l’année N-1,
concernant les activités de ses accueils collectifs de mineurs
- Verser à l’ELV, avant le 1er juillet, le solde éventuel de la subvention voté par le Conseil
Communautaire, sur présentation des pièces mentionnées ci-avant.
Article 4 : Versement de la subvention
Seine Normandie Agglomération versera annuellement à l’Association Espace Laïque Vernonnais une subvention de la façon suivante :
- Au cours du 1er trimestre de l’année N, un versement 32 075 € €, correspondant à 70% de la subvention pour l’activité versée en 2021
- au plus tard le 1er juillet pour le versement du solde éventuellement dû, suite au vote du budget de l’année concernée par le Conseil Communautaire. Ce versement fera l’objet d’un avenant à la présente convention. Article 5 : Effet de la convention
La présente convention engage les cosignataires sur les années 2022 à 2024 à compter du 1er janvier, avec l’engagement financier qui en résulte comme défini dans l’article 4.
Article 6 : Résiliation
La présente convention pourra être résiliée par l’une ou l’autre des parties en cas de non- respect des lois et règlements, ou d’une ou plusieurs de ses clauses du contrat. Elle sera de fait résiliée en cas d’arrêt des actions de l’association.
Article 7 : Arbitrage et contentieux
En cas de litiges, de conflits, les parties s’engagent à rechercher toute voie amiable de règlement avant de soumettre tout différent à une instance juridictionnelle.
En cas d’échec des voies amiables de résolution, tout contentieux sera porté devant le tribunal administratif de Rouen.
Article 8 : Dispositions générales
La présente convention est établie en trois exemplaires originaux, dont un pour chacune des parties et un à la préfecture de l’Eure.
Fait à Douains, le
Pour l’Association Espace Laïque Vernonnais Pour Seine Normandie Agglomération,
La Présidente,
Madame DENONCIN