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unknown - Communauté d'agglomération - Seine Normandie Agglomération - BC22 115 Association ELV Avance subvention 2023
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Seine Normandie Agglomération - BC22 115 Association ELV Avance subvention 2023)
Thèmes du document : Justice et droit, Budget, Institutions publiques,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
027-200072312-20221208-BC22-115-DE
Accusé certifié exécutoire
Seine
Normandie
AGGLOMÉRATION
Délégués : EXTRAIT DU REGISTRE DES DECISIONS
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Bureau communautaire du 8 décembre 2022
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DECISION N° BC/22-115
Jeunesse
Association Espace Laïque Vernonnais : avance de
subvention 2023
Les membres du Bureau communautaire de Seine Normandie Agglomération, légalement convoqués le 2 décembre 2022, se sont réunis lors de la séance du Bureau de Seine Normandie Agglomération, Salle Vallée du Gambon - 12, rue de la Mare à Jouy - 27120 Douains, sous la Présidence de Monsieur Frédéric DUCHÉ, le 8 décembre 2022 à 17h00.
Etaient présents :
Frédéric DUCHÉ, François OUZILLEAU, Pascal LEHONGRE, Pieternella COLOMBE, Aline BERTOU, Thomas DURAND, Dominique MORIN, Christian LE PROVOST, Guillaume GRIMM, Johan AUVRAY, Pascal JOLLY, Jérôme GRENIER, Julien CANIN, Patricia DAUMARIE
Absents :
Thibaut BEAUTÉ
Absents excusés :
Pouvoirs :
Antoine ROUSSELET a donné pouvoir à Aline BERTOU, Annick DELOUZE a donné
pouvoir à Thomas DURAND
Secretaire de séance : Patricia DAUMARIE
Seine Normandie Agglomération
12 rue de la Mare à Jouy 27120 Douains Tél:02 32535003 contact@sna27.fr www.sna27.fr
60® Le Bureau communautaire de Seine Normandie Agglomération,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DÉLE/BCLI/2019-59 du 30 décembre 2019 portant modification des
statuts de la communauté d'agglomération Seine Normandie Agglomération ;
Vu la délibération n° CC/21-78 du 8 juillet 2021 portant délégation de compétences au
bureau communautaire ;
Vu le rapport de présentation du Président ;
Considérant que le Bureau communautaire a reçu délégation pour prendre toute décision relative à l'attribution et à l'individualisation de subventions, dont le montant est supérieur à 5 000 £ et inférieur ou égal à 50 000 € ;
Considérant qu'il y a lieu de fixer le montant de l'avance à subvention 2023 pour l'association ELV ;
Considérant que Dominique MORIN et Johan AUVRAY ne prennent pas part au vote ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE
Article 1 : D’autoriser le Président ou son représentant à adopter le principe d'une avance de subvention 2023 de 70 % pour l'association ELV.
Article 2: D’autoriser le Président ou son représentant à verser une avance de la subvention 2023 à l'association ELV de 32 075 €.
Article 3 ; D'autoriser le Président ou son représentant à signer la convention d'objectifs et de financement adressée au Président de l'association ELV.
Article 4 : En vertu de l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente délibération peut faire l’objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de ROUEN dans un délai de deux mois à compter de la date de son affichage.
Article 5 : La présente délibération sera publiée au recueil des actes administratifs et ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet et à Monsieur le Trésorier.
Article 6 : Le Président est chargé de l'exécution de la présente délibération.
Fait en séance les jours, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme,
déric DUC
Seine Normandie Agglomération
12 rue de la Mare à Jouy 27120 Douains Tél:023253 5003 contact@sna27.fr www.sna27.fr
60% Seine
Normandie
AGGLOMÉRATION
CONVENTION PLURIANNUELLE D'OBJECTIFS ET DE
FINANCEMENT 2022 - 2024
ENTRE
Seine Normandie Agglomération, représentée par Monsieur Frédéric DUCHÉ Président ;
ET
L'Association Espace Laïque Vernonnais représentée par Madame DENONCIN
Présidente ;
Ilest convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Seine Normandie Agglomération a intégré dans le champ de ses compétences les
actions en direction de la jeunesse et soutient des associations qui conduisent des actions conformes dans ce champ de compétence tel que défini par les statuts de la Communauté.
SNA prévoit à ce titre de mettre en place pour les années 2022 à 2024 lors du vote de
son budget un partenariat avec des structures associatives concernées.
Article 1 : Nature de la convention
Elle vise à définir les modalités de participation et d'engagements réciproques des signataires pour atteindre les objectifs définis dans l'article 2 et qui devront être déclinés sur le plan
local ou communautaire.
Article 2 : Objet de la convention
La présente convention a pour objectif de permettre l'attribution et le versement d’une
subvention annuelle à l'Association Espace Laïque Vernonnais au titre des actions de 2022 à 2024 proposées pendant les vacances scolaires et les mercredis de semaines scolaires
Le programme d'actions financées repose sur l'accueil de loisirs des enfants de 3 à moins de 6 ans et des jeunes de 13 à 17 ans habitant principalement dans les quartiers prioritaires de la ville de Vernon. Les actions menées par l'ELV doivent prendre en compte la diversité du public et l'évolution de leurs besoins. Ces actions sont inscrites dans la convention territoriale globale signée avec la Caf de l'Eure.
Article 3 : Déclinaisons des engagements de chacun
Les engagements de l'ELV:
Mettre en place des accueils de loisirs habilités par le Service Départementale
Jeunesse Engagement Sports pour les enfants 3 à moins de 6 ans et pour les jeunes
de 13 à 17 ans, durant les périodes de vacances scolaires et les mercredis sur la
commune de Vernon.
Proposer une offre d'activités de qualité, diversifiée, adaptée, en cohérence avec les
besoins de chaque enfant, de chaque jeune.
-__ Rechercher des co-financements à ces actions éducatives.
-__ Fournir chaque année à SNA le rapport d'activités et bilan financier de l'année N-1 au
plus tard le 31 mars de l’année de financement,
Fournir à SNA le procès-verbal de la dernière assemblée générale.
Définir les orientations d'actions de l’année en partenariat avec SNA faisant l'objet de la
présente convention et donner le budget prévisionnel.
Respecter toutes les réglementations auxquelles l'ELV peut être soumis, en tant
qu’association régie par la loi du 1° juillet 1901. L'association fera son affaire des divers
impôts et taxes dont elle est redevable par le fait de ses activités, sans que SNA puisse
avoir à se substituer à elle en cas de défaillance de sa part.
Justifier d'être titulaire des assurances nécessaires pour les activités exercées par
l'association.
Etre en règle avec les services de l'URSSAF et les services fiscaux.
Les engagements de Seine Normandie Agglomération :
Soutenir l'ELV dans ses actions d'accueil de loisirs en direction des enfants de 3 à
moins de 6 ans et des jeunes de 13 à 17 ans, mises en place principalement dans les
quartiers prioritaires de Vernon, notamment en s'engageant à :
Verser à l'ELV une subvention annuelle, validée en Conseil Communautaire validant le
budget effectif de l’année de la présente convention.
Verser à l'ELV une avance de subvention correspondant à 70% de celle de l’année N-1,
concernant les activités de ses accueils collectifs de mineurs
Verser à l'ELV, avant le 1° juillet, le solde éventuel de la subvention voté par le Conseil
Communautaire, sur présentation des pièces mentionnées ci-avant. Article 4 : Versement de la subvention
Seine Normandie Agglomération versera annuellement à l'Association Espace Laïque Vernonnais une subvention de la façon suivante :
- Au cours du 1er trimestre de l’année N, un versement 32 075 € €, correspondant à
70% de la subvention pour l’activité versée en 2021
- au plus tard le 1° juillet pour le versement du solde éventuellement dû, suite au vote du budget de l'année concernée par le Conseil Communautaire. Ce versement fera l'objet d'un avenant à la présente convention.
Article 5 : Effet de la convention
La présente convention engage les cosignataires sur les années 2022 à 2024 à compter du 1°" janvier, avec l'engagement financier qui en résulte comme défini dans l’article 4.
Article 6 : Résiliation
La présente convention pourra être résiliée par l'une ou l’autre des parties en cas de non- respect des lois et règlements, ou d'une ou plusieurs de ses clauses du contrat. Elle sera de fait résiliée en cas d'arrêt des actions de l'association.
Article 7 : Arbitrage et contentieux
En cas de litiges, de conflits, les parties s'engagent à rechercher toute voie amiable de
règlement avant de soumettre tout différent à une instance juridictionnelle.
En cas d'échec des voies amiables de résolution, tout contentieux sera porté devant le
tribunal administratif de Rouen.
Article 8 : Dispositions générales
La présente convention est établie en trois exemplaires originaux, dont un pour chacune des parties et un à la préfecture de l'Eure.
Fait à Douains, le
Pour l'Association Espace Laïque Vernonnais Pour Seine Normandie Agglomération,
La Présidente, Le Présiden
Madame DENONCIN UCHÉ Frédéri