Arrêté - tamponne arrete 37 2026 delegation mme stephanie maillard urbanisme amenagement du territoire developpement durable transition ecologique et mobilite

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Arrêté - tamponne arrete 37 2026 delegation mme stephanie maillard urbanisme amenagement du territoire developpement durable transition ecologique et mobilite Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Romain-de-Colbosc. Lien du pdf (Arrêté - tamponne arrete 37 2026 delegation mme stephanie maillard urbanisme amenagement du territoire developpement durable transition ecologique et mobilite)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Investissement et développement économique, Département de la Seine-Maritime

Arrondissement du Havre

Ville de Saint-Romain de Colbosc

Arrêté n°37/2026

Arrêté portant délégation de fonction et de signature

à Madame Stéphanie MAILLARD, 3ème adjointe

Madame Clotilde EUDIER, Maire de Saint-Romain-de-Colbosc,

VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2122-18 et L.2122-19 ;

VU le procès-verbal de l’élection du Maire et des adjoints en date du 21 mars 2026 ;

VU le procès-verbal de la séance d’installation du conseil municipal en date 21 mars 2026 constatant l’élection de Madame Stéphanie MAILLARD, en qualité de 3ème adjointe au Maire ;

CONSIDERANT que, pour assurer le bon fonctionnement de l’administration communale et la continuité du service public, il convient de déléguer certaines fonctions du Maire à la 3ème adjointe ;

ARRETE

Article 1 : Madame Stéphanie MAILLARD est adjointe en charge de l’urbanisme, de l’aménagement du territoire, du développement durable, de la transition écologique et des mobilités

Délégation de fonctions et de signature lui est donnée dans ces domaines et notamment :

Urbanisme

• le suivi de l’instruction des autorisations d’urbanisme (permis de construire, permis

d’aménager, permis de démolir, déclarations préalables, certificats d’urbanisme, DAACT, Déclaration Ouverture Chantier, arrêté enseigne) ;

• le suivi des procédures relatives aux infractions au droit de l’urbanisme

• le suivi des documents du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (révisions,

modifications, etc.) ;

À ce titre, délégation lui est donnée pour signer :

• les décisions relatives aux autorisations d’urbanisme (permis de construire, permis

d’aménager, permis de démolir, déclarations préalables, certificats d’urbanisme, DAACT, Déclaration Ouverture Chantier, arrêté enseigne), y compris les arrêtés d’octroi, de refus, de retrait, de sursis à statuer et les décisions modificatives ; • les courriers, demandes de pièces complémentaires, notifications et correspondances liées à l’instruction des dossiers ;

• les actes administratifs relatifs aux procédures d’infractions au droit de l’urbanisme.

• les certificats de notification et d’affichage

• les arrêtés modificatifs pour les indices de cavités

• les déclarations préalables, les permis de construire et de démolir pour les travaux de la communeAménagement du territoire

• le suivi des opérations d’aménagement communal ;

• le suivi du programme petites villes de demain et la représentation du Maire aux

instances de ce programme

• le suivi des réunions de quartier,

À ce titre, délégation lui est donnée pour signer :

• la signature des documents administratifs et correspondances relatifs à ces

opérations.

• La signature des bons de commande relatifs aux études ou missions réalisées

dans le cadre de projet d’aménagements communaux dans le respect des crédits inscrits au budget et des règles de la commande publique

Développement durable, transition écologique et mobilité

• le suivi des actions communales en matière de transition écologique et

énergétique ;

• le suivi des actions communales liées à la gestion des espaces naturels et

notamment de la forêt communale, à la biodiversité et à la qualité du cadre de vie ;

• le suivi du déploiement des mobilités sur le territoire communal

À ce titre, délégation lui est donnée pour signer :

• les documents administratifs et correspondances relatifs à ces actions

• La signature des bons de commande relatifs aux études ou missions réalisées

dans le cadre des projets en lien avec ces actions dans le respect des crédits inscrits au budget et des règles de la commande publique

Article 2 : La signature par Madame Stéphanie MAILLARD des pièces et actes cités à l'article 1 devra être précédée de la mention suivante : « Pour le Maire et par délégation ».

Article 3 : L'adjointe au Maire devra au titre de ses délégations et autorisations de signatures :

• Exercer ses fonctions avec dignité, probité et intégrité.

• Exercer pleinement et avec conscience ses délégations de fonction et

subdélégations de fonction dans le respect des lois et règlements en vigueur. • Veiller à ne pas enfreindre les limites de ses responsabilités.

• Apprécier au cas par cas les mesures générales ou particulières qu'il convient de

prendre, Rendre compte de chacune de ses actions au Maire.

• Informer le Maire de toute éventuelle difficulté dans son exercice.

Article 4 : Le conflit d'intérêt comprend toute situation d'interférence entre un intérêt public et des intérêts publics ou privés qui est de nature à influencer ou à paraître influencer l'exercice indépendant, impartial et objectif d'une fonction. Dans ce cas, l'adjointe informera le Maire, sans délai, par écrit, précisant la teneur des questions pour lesquelles elle estimera ne pas devoir exercer ses attributions.

Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Rouen dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.Article 6 : Le présent arrêté sera :

• Notifié à l’intéressée

• publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur ;

• inscrit au registre des arrêtés de la commune ;

• transmis au représentant de l’État dans le département.

Fait à Saint-Romain-de-Colbosc, le 23 mars 2026

Clotilde EUDIER

Maire