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unknown - Communauté de communes - Terre d'Auge - 1pv cc 13.02.2025 Document publié le Jeudi 13 février 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Terre d'Auge - 1pv cc 13.02.2025)Thèmes du document : Démocratie, Investissement et développement économique, Justice et droit, D, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

nauté de Communes

s WP TERRE D'AUGE

PROCÈS-VERBAL DE SÉANCE

DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Département du Calvados TERRE D'AUGE

L'an deux mil vingt-cinq, le treize février, à 18h30, le Conseil communautaire de la communauté de communes TERRE D'AUGE, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, à St Martin aux Chartrains, après convocation légale, sous la présidence de M. Jérémy ROSEAU.

Étaient présents : Membres titulaires : Mme LENEVEU Chantal, M. MAHEUT Sébastien, Mme EBRARD Sylviane, M. COGE Dorian, M. REYDELLET Steve, M. GOHIER Armand, M. CANIVET Joel, Mme COTHIER Florence, M. VALLEE

Jacques, Mme LIE Nicole, Mme MATHIEU Sophie, M. VILARS Antoine, M. ROUSSELIN Gérard, M. LAROSE Christian, Mme MARTIN Martine, M. ASSE Christian, Mme GAUCHARD Carole, M. POTTIER David, M. OLIVIER DE SANDERVAL

Jean-Aimé, M. LETHUILLIER Bruno, M. BELLAMY Marc, M. MARIE Sylvain, M. MARIN Jean-François, Mme FESQUET Christelle, M. MAYEUX Laurent, M. LEFRANCOIS Jean-Louis, M. AVOYNE Pierre, Mme SAMSON Anne-Marie, Mme AUBERT Edith, M. BARDEAU Emmanuel, Mme BOIRE Sandrine, M. CARREL Pierre, M. HUET Eric, Mme KNOLL Murielle, Mme LEBON Marinette, M. LEGOUX Eric, M. ROSEAU Jérémy, M. LEMONNIER Claude, M. VAY Bruno, M. LEBRUN Joël, M. LEVAQUE Patrick, M. DE KONINCK Thierry, Mme SPRUYTTE Françoise, M. DUPRE Bernard, M.

LAPLANCHE Rémy, M. LANGLOIS Thierry, M. DESJARDINS Laurent. ; Membres suppléants : Mme BLIN Françoise, M. OLLIVIER Pierre, M. LEGOUIX Vianney, Mme GUAY Chantal.

Étaient absents excusés : Mme VARIN Anne, M. GREAUME Marcel, M. TONON Stéphane, Mme LESQUERBAULT Marie-Thérèse, Mme ANQUETIL Edwige, M. LEGOUIX Benoit, Mme GAUTIER Béatrice, M. DUTACQ Jean, M. BOUGARD Pierre, Mme CARVAL-BOULANGER Delphine, M. DESHAYES Yves.

Étaient absents non excusés : M. SAINTVILLE Olivier, Mme CARRE Précilla.

Procurations : Mme VARIN Anne en faveur de M. GOHIER Armand, Mme ANQUETIL Edwige en faveur de M. LANGLOIS Thierry, Mme GAUTIER Béatrice en faveur de M. ROSEAU Jérémy, M. DUTACQ Jean en faveur de M.

LEBRUN Joël, M. BOUGARD Pierre en faveur de M. POTTIER David, M. DESHAYES Yves en faveur de M. ASSE Christian.

Secrétaire : Mme Christelle FESQUET.

Quorum en début de séance :

Présents : 51

Absents excusés : 11

Absents non excusés : 2

Le quorum est atteint

Ordre du jour :

1- Validation du Procès-Verbal du Conseil communautaire du 12 décembre 2024 2- Election du 5ème Vice-Président en charge de l'environnement 3- Modification de la composition du Bureau communautaire

4- Election d’un membre au Bureau communautaire

5- Election d'un membre à la commission environnement

6- Société publique locale (SPL) NORMANTRI — Nomination du représentant 7- Election d'un membre titulaire et d'un membre suppléant au syndicat d'élimination et de valorisation énergétique des déchets de l'estuaire (SEVEDE)

8- Soutien à Mayotte

9- Zone d'activités de Coudray à Pont l'Evêque : fixation du prix de vente 10- Débat d'Orientations Budgétaires

11- Mise en place d'un fonds de concours pour les communes et approbation du règlement d'attribution

12- Autorisation des dépenses d'investissement avant le vote du Budget Primitif 13- Acompte de subventions et participations

14- Autorisation de la fongibilité des crédits 2025 MTRECU EN PREFECTURE 1

le 16/84/2825

E-leqaite Application agrée

21_RP-014-241400878-20250407-CC_DEL_202515- Détermination du prix de vente des bacs de collecte sélective, de collecte des ordures ménagères et des composteurs individuels et de leurs accessoires

16- Suppression de postes

17- Création de postes et mise à jour du tableau des effectifs

18- Compte-rendu des délibérations du Bureau et des décisions du Président prises du 1°° décembre 2024 au 31 janvier 2025

19- Questions diverses

Préambule :

Monsieur Jérémy ROSEAU remercie Monsieur Thierry DE KONINCK pour le prêt de sa salle des fêtes pour l'organisation de cette instance.

Monsieur Thierry DE KONINCK présente sa commune.

DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2025-001 : Validation du Procès-Verbal du Conseil communautaire du 12 décembre 2024

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le règlement intérieur de la communauté de communes adopté le 08 octobre 2020 ;

Considérant le projet de procès-verbal du conseil communautaire du 12 décembre 2024 transmis aux membres ;

Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Président, le Conseil Communautaire décide à l'unanimité des membres présents et représentés :

— DE VALIDER le procès-verbal du 12 décembre 2024, ci-annexé

57 VOTANTS

57 POUR

0 CONTRE

0 ABSTENTION

DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2025-002 : Election du 5ème Vice-Président en charge de l’environnement

Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) ;

Vu l'article L5211-1 du CGCT qui renvoie aux dispositions du même code, relatives à l'élection du maire et des adjoints pour déterminer les règles applicables à l'élection du président et des vice-présidents des EPCI à fiscalité propre ;

Vu l'article L2122-7-1 du CGCT définissant que dans les communes de 3500 habitants, les adjoints sont élus dans les conditions fixées à l'article L2122-7 ;

Vu les articles L2122-4 et L2122-7 du CGCT selon lesquels "le maire est élu au scrutin secret et à la majorité absolue parmi les membres du conseil municipal. Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu";

Vu les statuts de la communauté de communes adoptés par le conseil communautaire le 26 décembre 2018 ; Vu la délibération CC_DEL_2024 077 du conseil communautaire du 12 septembre 2024 définissant le nombre de vice-présidents ;

Vu la délibération n°CC_DEL 2024 078 du conseil communautaire du 12 septembre 2024 portant élection des vice-présidents et notamment celle de Monsieur Joël LEBRUN en tant que 5ème Vice-Président ; Vu la démission de Monsieur Joël LEBRUN acceptée par Monsieur le Sous-Préfet le 04 décembre 2024 ;

Considérant qu’à la suite de la démission de Monsieur Joël LEBRUN, le poste de 5ème Vice-Président en charge de l'environnement est vacant ;

Considérant que le nouveau vice-président occupera le même rang que l'élu qui occupait précédemment le poste devenu vacant, à savoir le poste de 5ème vice-président ;

Considérant que le ou les vice-présidents sont élus au scrutin secret à la majorité absolue. Si après deux tours de scrutin, aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue, il est procédépè-Hn-2ame-tour-de-cerutin ot, REÇU EN PREFECTURE l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité de suffrages, le plus âgé di ÉS ESA we E-leqaitConsidérant qu'il convient, dans ses conditions, de procéder à l'élection du 5ème vice-président de la

Communauté de communes Terre d’Auge ;

Monsieur Bernard DUPRE prend la parole et présente sa candidature.

Après avoir fait appel à candidature afin de procéder à l'élection du nouveau 5ème vice-président de la Communauté de communes Terre d’Auge :

Est candidat :

e Bernard DUPRE

Le résultat du dépouillement du 1er tour de scrutin a été le suivant : a- nombre de conseillers présents à l'appel n'ayant pas pris part au vote: O0 b- nombre de votants: 57

c- nombre de suffrages déclarés blancs par le bureau (article L65 du code électoral): 13 d- nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau (article L65 du code électoral): 0 e- nombre de suffrages exprimés: 44

f- majorité absolue: 23

Ayant obtenu la majorité absolue, Monsieur Bernard DUPRE est proclamé 5ème Vice-Président et est immédiatement installé.

57 VOTANTS

57 POUR

0 CONTRE

0 ABSTENTION

DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2025-003 : Modification de la composition du Bureau communautaire

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu l'article L5211-10 du code général des collectivités territoriales définissant que :"Le bureau de l'établissement public de coopération intercommunale est composé du président, d'un ou de plusieurs vice- présidents et, éventuellement, d'un ou de plusieurs autres membres ;" Vu l'arrêté préfectoral du 11 décembre 2002 autorisant la constitution de la communauté de communes et les arrêtés préfectoraux modificatifs suivants, notamment ceux, en date du 28 décembre 2015 et 7 décembre 2017 portant sur l'intégration de nouvelles communes dans la communauté de communes ; Vu l'arrêté préfectoral en date du 24 octobre 2019 fixant le conseil communautaire à 60 délégués communautaires ;

Vu les statuts de la communauté de communes adoptés par le conseil communautaire le 26 décembre 2018 ; Vu le règlement intérieur de la communauté de communes adopté le 12 septembre 2024 ;

Considérant que Monsieur le Président propose à l'Assemblée d'élargir la composition du bureau communautaire afin de permettre une composition représentative entre les vice-présidents de droit, les membres actuels et les nouveaux membres ;

Considérant que, Monsieur Joel LEBRUN n'étant plus Vice-Président, il ne fait plus partie des membres de

droit mais a manifesté le souhait de rester membre au Bureau communautaire ;

Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Président, le Conseil Communautaire décide à l'unanimité des membres présents et représentés :

- DE DETERMINER la composition du bureau communautaire à 24 membres répartis de la façon suivante :

— le président, membre de droit

— 9 vice-président(e)s, membres de droit

— _etle nombre des autres membres à 14

57 VOTANTS

57 POUR L RECU EN PREFECTURE 1 0 CONTRE le 18/84/2825 cation agrée E-leqaite com

21-RP-014-241400878-20250407-CC_DEL_20250 ABSTENTION

DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2025-004 : Election d’un membre au Bureau communautaire

Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) ;

Vu l'article L5211-1 du CGCT qui renvoie aux dispositions du même code, relatives à l'élection du maire et des adjoints pour déterminer les règles applicables à l'élection du président et des vice-présidents des EPCI à

fiscalité propre ;

Vu l'article L2122-7-1 du CGCT définissant que dans les communes de 3 500 habitants, les adjoints sont élus

dans les conditions fixées à l'article L2122-7 ;

Vu les articles L2122-4 et L2122-7 du CGCT selon lesquels "le maire est élu au scrutin secret et à la majorité absolue parmi les membres du conseil municipal. Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu" ;

Vu l'arrêté préfectoral en date du 24 octobre 2019 fixant le conseil communautaire à 60 délégués

communautaires ;

Vu les statuts de la communauté de communes adoptés par le conseil communautaire le 26 décembre 2018 ; Vu le règlement intérieur de la communauté de communes adopté le 12 septembre 2024 ; Vu la délibération CC_ DEL 2025 003 du conseil communautaire du 13 février 2025 déterminant la composition du bureau communautaire ;

Considérant que la délibération précitée dispose que le conseil communautaire a opté, jusqu’au terme du mandat, pour la composition suivante du Bureau communautaire : - Président, membre de droit,

- 9 vice-présidents, membres de droit,

- 14 autres membres ;

Le Président Monsieur Jérémy ROSEAU fait procéder à l'élection du 14ÈME autre membre.

Se déclare candidat :

e Joël LEBRUN

Le résultat du dépouillement du 1er tour de scrutin a été le suivant : a- nombre de conseillers présents à l'appel n'ayant pas pris part au vote: 0 b- nombre de votants: 57

c- nombre de suffrages déclarés blancs par le bureau (article L65 du code électoral): 0 d- nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau (article L65 du code électoral): O e- nombre de suffrages exprimés: 57

f- majorité absolue: 29

Ayant obtenu la majorité absolue, Monsieur Joël LEBRUN est proclamé membre du Bureau communautaire et

est immédiatement installé.

57 VOTANTS

57 POUR

0 CONTRE

0 ABSTENTION

DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2025-005 : Election d'un membre à la commission environnement

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L. 2112-22 et L. 5211-40-1 ; Vu les statuts de la Communauté de Communes modifiés et approuvés par arrêté préfectoral en date du 26

décembre 2018 ;

Vu l'arrêté préfectoral en date du 24 octobre 2019 fixant le conseil communautaire à 60 délégués

communautaires ;

Vu la délibération du conseil communautaire n°CC-DEL-2024-088 en date du 26 Septembre 2024 portant création des commissions communautaires ;

REÇU EN PREFECTURE

le 18/64/2825

we E-leqaitVu la délibération n°CC-DEL-2024-080 du conseil communautaire du 12 septembre 2024 portant sur la modification du règlement intérieur du conseil communautaire de la Communauté de communes Terre d’Auge ;

Vu le règlement intérieur du conseil communautaire de la Communauté de communes Terre d'Auge ; Vu la démission de Monsieur Joël LEBRUN acceptée par Monsieur le Sous-Préfet le 04 décembre 2024, en tant que 5ème Vice-Président ;

Considérant que le conseil communautaire a prévu dans son règlement intérieur la possibilité d’une désignation sans recours au scrutin secret, à condition que l'unanimité des membres y renonce ; Considérant que Monsieur Joël LEBRUN souhaite intégrer la commission Environnement en tant que membre ;

Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Président, le Conseil Communautaire décide à l'unanimité des membres présents et représentés :

- DE PRENDRE ACTE des membres de chaque commission selon le tableau annexé

57 VOTANTS

57 POUR

0 CONTRE

0 ABSTENTION

DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2025-006 : Société publique locale (SPL) NORMANTRI - Nomination du représentant

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu l'arrêté préfectoral en date du 24 octobre 2019 fixant le conseil communautaire à 60 délégués communautaires ;

Vu les statuts de la Communauté de Communes modifiés et approuvés par arrêté préfectoral en date du 26 décembre 2018 ;

Vu la délibération du conseil communautaire n° CC-DEL-2019-098 en date du 03 octobre 2019 portant adhésion à la SPL Normantri et nomination des représentants de la Communauté de Communes ;

Considérant la délibération du Conseil Communautaire CC DEL 2020 069 portant sur la nomination de Monsieur Joël LEBRUN pour siéger au sein du conseil d'administration et de l'assemblée générale de la SPL NORMANTR | ;

Considérant le souhait de Monsieur Joël LEBRUN de se retirer du poste de membre titulaire au sein du conseil d'administration et de l'assemblée générale de la SPL NORMANTR I ;

Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Président, le Conseil Communautaire décide à l'unanimité des membres présents et représentés :

— DE NOMMER Monsieur Bernard DUPRE comme membre représentant de Terre d'Auge au sein du Conseil d'administration et de l’Assemblée générale de la SPL NORMANTRI

57 VOTANTS

57 POUR

0 CONTRE

0 ABSTENTION

DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2025-007 : Election d'un membre titulaire et d'un membre suppléant au syndicat d'élimination et de valorisation énergétique des déchets de l’estuaire (SEVEDE)

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.5711-1 et L.5211-7 ; Vu la délibération du Conseil communautaire du 28 juin 2006 décidant d’adhérer au syndicat mixte fermé

SEVEDE à compter du 1€T janvier 2007 ;

Vu les statuts du syndicat mixte fermé dénommé SEVEDE révisés prévoyant que le comité syndical est composé de deux délégués titulaires et de deux délégués suppléants élus au sein de l'assemblée délibérante de la Communauté de communes Terre d'’Auge ;

L REÇU EN PREFECTURE 1

le 18/64/2825

cation agrée E-leqaite com

21-RP-014-241400878-20250407-CC_DEL_2025Considérant la démission de Monsieur David POTTIER en tant que délégué titulaire et la démission de

Madame Edith AUBERT en tant que déléguée suppléante, il convient de procéder à l'élection d'un membre

titulaire et d’un membre suppléant ;

Ayant entendu l'exposé de Monsieur Président, le Conseil Communautaire décide à l'unanimité des membres

présents et représentés :

- DE PROCEDER à l'élection d’un membre titulaire et d’un membre suppléant au syndicat d'élimination et de valorisation énergétique des déchets de l'estuaire (SEVEDE)

Est candidat en tant que titulaire :

B. DUPRE

Est candidat en tant que suppléant :

D. POTTIER

Après l'élection du membre titulaire et du membre suppléant au syndicat d'élimination et de valorisation énergétique des déchets de l'estuaire (SEVEDE), la nouvelle composition est comme suit :

Titulaire Suppléant

B. DUPRE D. POTTIER

J. LEBRUN M. LEBON

57 VOTANTS

57 POUR

0 CONTRE

0 ABSTENTION

DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2025-008 : Soutien à Mayotte

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L1111-1 du CGCT ; Vu l'urgence de la situation ;

Vu l'avis favorable de la Commission Affaires Générales et Ressources Humaines du 3 février 2025 ;

Considérant que, face au passage du cyclone CHIDO, qui a dévasté l'île de Mayotte, l'AMF, en partenariat avec La Protection civile, la Croix rouge, France urbaine, l'ANEL et l'UNCCAS, a appelé les communes et les intercommunalités à participer à la solidarité nationale pour soutenir la population de Mayotte, ses communes et ses élus. Le Gouvernement et l'ensemble des associations agréées de sécurité civile sont bien évidemment mobilisés pour accompagner la population frappée par cet évènement dramatique ;

Considérant que, sensible aux drames humains et aux dégâts matériels que cette catastrophe d’une ampleur

exceptionnelle engendre, la Communauté de communes Terre d’Auge tient à apporter son soutien et sa solidarité à la population de Mayotte ;

Aussi, il est proposé au conseil communautaire que la Communauté de communes Terre d’Auge contribue à soutenir les victimes du cyclone CHIDO à Mayotte dans la mesure de ses capacités, de la manière suivante :

e Faire un don d'un montant de 2 500 euros ;

e Verser ce don au fonds de concours spécifique existant mis en place par l'Etat sous la référence 1-2- 00498 portant « Contributions diverses au bénéfice des territoires et populations des outre-mer touchés par des calamités naturelles » ;

Monsieur Thierry LANGLOIS s’abstient.

Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Président et l'avis favorable de la Commission Affaires Générales et Ressources Humaines, le Conseil Communautaire décide à la majorité des membres présents et représentés

— D'APPROUVER les modalités de ce soutien, soit un don de 2 500 euros à la population de Mayotte par l'intermédiaire du fonds de concours spécifique existant mis en place par l'Etat sous la référence 1- 2-00498 portant « Contributions diverses au bénéfice des territoires et populations des outre-mer

touchés par des calamités naturelles » REÇU EN PREFECTURE

le 18/84/2825

Hpphtiticia spé Hegel dom — D'HABILITER le président à signer tout document relatif à l'exécution de

21_RP-014-241400878-20250407-CC_DEL_202557 VOTANTS

56 POUR

0 CONTRE

1 ABSTENTION

DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2025-009 : Zone d’activités de Coudray à Pont l’Evêque : fixation du prix de vente

Vu le Code Général des Collectivités territoriales ;

Vu les statuts de la Communauté de Communes modifiés et approuvés par arrêté préfectoral en date du 26 décembre 2018 ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu l'avis de la commission Développement économique et dynamiques commerciales en date du 14 janvier

2025 ;

Vu l'avis de France Domaine en date du 24 octobre 2024 ;

Considérant l'estimation de France Domaine à 56€/m?, assortie d'une marge d'appréciation de 10% ; Considérant l'aménagement de la zone d'activités de Coudray à Pont l'Evêque réalisé par la Communauté de commune Terre d'Auge ;

Considérant que depuis le 10 septembre 2023, il revient au bénéficiaire d’une autorisation d'urbanisme de s'acquitter de la contribution prévue dans le code de l'énergie pour tous les travaux d'extensions rendus nécessaires par un raccordement ;

Considérant la contribution désormais à la charge de Terre d'Auge au SDEC Energie d'un montant de 106 440,14€ net liée à l'extension de la ligne HTA, la desserte intérieure Basse Tension et la desserte intérieure de l'éclairage public ;

Considérant la future commercialisation des terrains de la zone d'activités de Coudray à Pont l'Evêque ; Considérant que l'aménagement et la vente des terrains de la zone d'activités de Coudray participent au développement économique du territoire ;

Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Président et l'avis de la commission Développement économique, le Conseil Communautaire décide à l'unanimité des membres présents et représentés :

— DE VALIDER les conditions et les caractéristiques de vente projetée :

Désignation du terrain: Parcelles cadastrées préfixe 185 section À n°84 et 85 situées sur la Commune de Pont l'Evêque d’une superficie aménagée d’environ 38 010 m° ; Prix : 58€ HT/m°.

57 VOTANTS

57 POUR

0 CONTRE

0 ABSTENTION

DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2025-010 : Débat d’Orientations Budgétaires

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2312-1, L2313-1 et L5211-36 ;

Vu les statuts de la Communauté de communes modifiés et approuvés par arrêté préfectoral en date du 26

décembre 2018 ;

Vu la loi n°92-125 du 06 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République et notamment ses

articles 11 et 12;

Vu la loi n°2015-991 du 07 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRE) ;

Vu la délibération du Conseil communautaire n°CC-DEL-2024-006 en date du 22 février 2024 adoptant le

règlement budgétaire et financier ;

Vu l'avis de la commission Finances, solidarité avec les communes, santé et animation territoriale en date du 05 février 2025 ;

Vu le rapport explicatif sur les orientations budgétaires de la Communauté de communes TERRE D'AUGE ;

Considérant que le débat d'orientations budgétaires est obligatoire pour les EPÉRRECTEN PRÉRECTURE TI

commune de 3 500 habitants et plus ; le 16/84/2825 cation agrée E-leqaite com

21-RP-014-241400878-20250407-CC_DEL_2025Considérant la présentation du rapport explicatif sur les orientations budgétaires, les engagements

pluriannuels envisagés ainsi que la structure et la gestion de la dette ;

Monsieur Emmanuel BARDEAU quitte la salle, ce qui porte à 50 le nombre de présents et à 56 le nombre de

votants.

Monsieur Jérémy ROSEAU introduit le sujet et il remercie Nathalie BOISSEL et Chloé LAMY pour le travail accompli sur le document présenté aux élus.

Monsieur Jérémy ROSEAU propose aux élus de partager cette présentation auprès de leurs conseillers afin qu'ils prennent connaissance des projets réalisés par la collectivité depuis le début du mandat.

Monsieur Dorian COGE présente les principaux axes du Rapport d'Orientations Budgétaires ; Monsieur Joël LEBRUN s'interroge sur la hausse des charges de personnel. Monsieur Dorian COGE explique que cela est dû à la revalorisation du point d'indice en année pleine, l'attribution de 5 points d'indice supplémentaires aux agents de catégorie B et C, la prime exceptionnelle du pouvoir d'achat ainsi que la hausse du taux de cotisation de la CNRACL. S'ajoutent également la création de 4 nouveaux postes et la revalorisation du Complément Indemnitaire Annuel (CIA).

Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Président et le vice-président ainsi que l'avis de la commission Finances, solidarité avec les communes, santé et animation territoriale, le Conseil Communautaire décide à l'unanimité des membres présents et représentés :

— DE PRENDRE ACTE

— DE VOTER les orientations générales du budget 2025 présentées dans le rapport annexé

56 VOTANTS

56 POUR

0 CONTRE

0 ABSTENTION

DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2025-011 : Mise en place d’un fonds de concours pour les communes et approbation

du règlement d’attribution

Vu l’article L5214-16 V du Code général des collectivités territoriales ; Vu l'article L1110-10-II1 du Code général des collectivités territoriales ; Vu les statuts de la Communauté de communes modifiés et approuvés par arrêté préfectoral en date du 26 décembre 2018 ;

Vu l'avis de la commission Finances, solidarité avec les communes, santé et animation territoriale en date du

05 février 2025 ;

Considérant la volonté politique de soutenir les projets d'investissements des communes membres de la Communauté de communes, ne relevant pas d'une compétence communautaire ; Considérant que la solidarité intercommunale peut s'exprimer via un fonds de concours ;

Monsieur Jérémy ROSEAU laisse la parole à Madame Audrey GADENNE qui rappelle le principal mode d'accompagnement du département auprès des communes tel que l'Aide aux Petites Communes Rurales (APCR et APCR+). Madame Audrey GADENNE est disponible auprès des élus pour la constitution de leurs

dossiers.

Monsieur Jérémy ROSEAU indique que les principaux investisseurs sont les collectivités. Il rappelle le déficit de l'Etat et les difficultés pour les communes et les Communautés de communes à bénéficier de leurs dotations notamment en matière d'investissement, telles que la Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux (DETR) et la Dotation de Soutien à l'investissement Local (DSIL).

Monsieur Jérémy ROSEAU rappelle le fonctionnement du fonds d’aide aux communes et précise qu'aucune

contrepartie financière ne sera demandée.

Monsieur Joel LEBRUN demande si un modèle de délibération peut être envoyée aux communes.

Monsieur Jérémy ROSEAU répond par l’affirmative. 4 REÇU EN PREFECTURE

le 18/64/2825

we E-leqaitAyant entendu l'exposé de Monsieur le Président et le vice-président ainsi que l'avis de la commission Finances, solidarité avec les communes, santé et animation territoriale, le Conseil Communautaire décide à l'unanimité des membres présents et représentés :

— D'APPROUVER la mise en place d'un fonds de concours pour les communes membres de TERRE

D'AUGE

— D'APPROUVER le règlement d'attribution annexé

— DE MANDATER le Bureau exécutif pour assurer l'instruction des dossiers de demande de fonds de

concours déposés par les communes et de formuler un avis avant la décision du Conseil

communautaire

— D’AUTORISER le Président à mettre en œuvre la présente délibération

56 VOTANTS

56 POUR

0 CONTRE

0 ABSTENTION

DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2025-012 : Autorisation des dépenses d'investissement avant le vote du Budget

Primitif

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L1612-1 permettant l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent ;

Vu les statuts de la Communauté de communes modifiés et approuvés par arrêté préfectoral en date du 26 décembre 2018 ;

Vu le budget primitif 2024 ;

Vu l'avis de la commission Finances, solidarité avec les communes, santé et animation territoriale en date du

05 février 2025 ;

Considérant que l'adoption du budget primitif 2025 est prévue mi-avril 2025 ; Considérant la nécessité de pouvoir engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement durant cette période de transition ;

Ayant entendu l'exposé de Monsieur le vice-président ainsi que l'avis de la commission Finances, solidarité avec les communes, santé et animation territoriale, le Conseil Communautaire décide à l'unanimité des membres présents et représentés :

D’AUTORISER le Président à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement suivantes :

Budget principal

Atrticle/Fonction/Opération Libellé Crédits Autorisations % ouverts en de crédits

2024 pour 2025

21351/311/0002 Travaux école de 50 000€ 500€ 1,00% musique

21838/0201/0002 Matériel 6 000€ 1 500€ 25,00% informatique

2188/281/0220 Matériel 15 000€ 3 750€ 25,00% restaurant

scolaire

TOTAL 5 750€

L REÇU EN PREFECTURE 1

le 18/64/2825

cation agrée E-leqaite com

21_RP-014-241400878-20250407-CC_DEL_2025Budget annexe déchets

Article/Fonction/Opération Libellé Crédits Autorisations % ouverts en de crédits

2024 pour 2025

2188/7212/0002 Matériel (bacs de 17 000€ 1 500€ 8,82% collecte)

TOTAL 1 500€

Budget annexe Lac

Article/Opération Libellé Crédits Autorisations % ouverts en de crédits

2024 pour 2025

21758/0002 Réfection des 92 587€ 23 000€ 24,84% réseaux

TOTAL 23 000€

56 VOTANTS

56 POUR

0 CONTRE

0 ABSTENTION

DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2025-013 : Acompte de subventions et participations

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu les statuts de la Communauté de communes modifiés et approuvés par arrêté préfectoral en date du 26

décembre 2018 ;

Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relatif aux droits des citoyens dans les relations avec les administrations et plus précisément son article 10 relatif à l'attribution de subventions ; Vu la demande des associations ou autres organismes au début de chaque année, avant le vote du budget

primitif ;

Vu le budget primitif 2024 ;

Vu l'avis de la commission Finances, solidarité avec les communes, santé et animation territoriale en date du

05 février 2025 ;

Considérant les subventions de fonctionnement que la Communauté de communes a attribué au titre de

l'exercice 2024 ;

Considérant les difficultés que rencontrent certaines structures dans la gestion de leur trésorerie ;

Ayant entendu l'exposé de Monsieur le vice-président ainsi que l'avis de la commission Finances, solidarité

avec les communes, santé et animation territoriale en date du 05 février 2025, le Conseil Communautaire décide à l'unanimité des membres présents et représentés :

— D’'ACCEPTER l'acompte de subventions et participations 2025

— DE VERSER aux structures qui en font la demande une partie de leur subvention ou participation, sur

la base de 30% du montant versé en 2024

— DE S'ENGAGER à inscrire les crédits nécessaires au budget primitif 2025

56 VOTANTS

56 POUR

0 CONTRE

0 ABSTENTION

L REÇU EN PREFECTURE 1

le 18/64/2825

we E-leqaiteDÉLIBÉRATION N°CC-DEL.-2025-014 : Autorisation de la fongibilité des crédits 2025

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L5217-10-6 et R2321-1 ;

Vu les statuts de la Communauté de communes modifiés et approuvés par arrêté préfectoral en date du 26 décembre 2018 ;

Vu la délibération du Conseil communautaire n°CC-DEL-2024-006 en date du 22 février 2024 adoptant le règlement budgétaire et financier ;

Vu l'avis de la commission Finances, solidarité avec les communes, santé et animation territoriale en date du 05 février 2025 ;

Considérant que le Conseil communautaire peut déléguer au Président la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chaque section, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel ;

Ayant entendu l'exposé de Monsieur le vice-président et l'avis de la commission Finances, solidarité avec les communes, santé et animation territoriale, le Conseil Communautaire décide à l'unanimité des membres présents et représentés :

D’AUTORISER le Président à procéder, pour l'exercice 2025, à des virements de crédits de chapitre à

chapitre dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chaque section, à l'exclusion des crédits

relatifs aux dépenses de personnel

— D'HABILITER le Président à prendre tous les actes nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération

— DIRE que le Conseil communautaire sera informé de ces mouvements de crédits lors de sa plus

prochaine séance

56 VOTANTS

56 POUR

0 CONTRE

0 ABSTENTION

DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2025-015 : Détermination du prix de vente des bacs de collecte sélective, de collecte des ordures ménagères et des composteurs individuels et de leurs accessoires

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu les statuts de la Communauté de communes modifiés et approuvés par arrêté préfectoral en date du 26 décembre 2018 ;

Vu la délibération n° CC-DEL-2024-117 du 12 décembre 2024 attribuant le marché de fourniture et livraison d'équipements de pré collecte des déchets ménagers et assimilés ; Vu la loi AGEC 2020-105 du 10 février 2020, imposant aux collectivités territoriales exerçant la compétence collecte et traitement des déchets ménagers et assimilés de proposer, au 1er janvier 2024, une solution de tri à la source des biodéchets,

Vu la délibération n° CC-DEL-2021-089 validant le lancement d’une étude sur la gestion des biodéchets ayant donné lieu à la décision de déployer le compostage individuel et collectif ; Vu les actions adoptées dans le Programme Local de Prévention des Déchets Ménagers et Assimilés (PLPDMA) visant à promouvoir le compostage individuel et collectif ; Vu la délibération n° CC-DEL-2023-085 actant les nouvelles modalités de collecte à partir de 2025 et notamment la conteneurisation de la collecte sélective et la suppression des sacs jaunes ; Vu l'avis favorable de la Commission environnement du 30 janvier 2025 ;

Considérant qu’à ce jour, des composteurs individuels en plastique de 280 litres et 400 litres étaient vendus respectivement 15€ et 20 €, et les bio seaux étaient vendus 3.50 € ; Considérant qu'à ce jour, les bacs à ordures ménagères de 180 litres étaient vendus 10 € ; Considérant que dans le nouveau marché de fourniture d'équipements de pré collecte plusieurs tailles de composteurs individuels sont proposées : 300 litres et 390 litres, en plastique recyclé et des bio seaux d'une capacité de 10 litres ; = 14 , 2 + 12 : z Tertre eercemieE 1 Considérant qu'avec le nouveau marché de fourniture d'équipements de pré c' REÇUS EN PREFECTURE fournis avec le composteur à savoir une grille anti-rongeurs, un mélangeur et un Le)10/84/2825 cation agrée E-leqaite com

21-RP-014-241400878-20250407-CC_DEL_2025Considérant qu'au vu des nouvelles modalités de collecte à venir, il est indispensable de fournir des bacs de

collecte sélective aux usagers ;

Considérant que dans le nouveau marché de fourniture d'équipements de pré collecte plusieurs tailles de bacs de collecte sélective sont proposées, pour répondre aux différentes compositions des foyers : 120 litres,

240 litres et 360 litres ;

Considérant que dans le nouveau marché de fourniture d'équipements de pré collecte plusieurs tailles de bacs de collecte des ordures ménagères sont proposées, pour répondre aux différentes compositions des

foyers : 180 litres et 240 litres ;

Madame Françoise SPRUYTTE demande si les communes peuvent acheter des bacs grand public au même

prix que les usagers.

Madame Edith Aubert s'interroge sur la date du passage des sacs jaunes aux containers jaunes. Monsieur Jérémy ROSEAU indique que le passage aura lieu courant juillet. Monsieur Thierry LANGLOIS évoque l'obligation de passer aux bacs jaunes qui entraine un cout pour tous les usagers. Monsieur Thierry LANGLOIS considère ce cout comme une taxe. Monsieur Joël LEBRUN précise que seul 35% du cout est supporté par les administrés. Madame Nicole LIE s'interroge pour les usagers qui doivent emmener les déchets à un point de collecte. Monsieur Jérémy ROSEAU ajoute que ce sujet est important et qu'il est effectivement nécessaire de faire un

point sur cet aspect.

Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Président et l'avis favorable de la commission environnement, le Conseil Communautaire décide à l'unanimité des membres présents et représentés :

— D’ABROGER à compter du 127 mars 2025 l'ancien tarif de vente des composteurs individuels

— D'ABROGER à compter du 1€1 mars 2025 l'ancien tarif de vente des bacs de collecte des ordures

ménagères de 180 litres ;

- DE FIXER les tarifs de vente comme suit à compter du 1€T mars 2025 :

Pour les composteurs individuels :

Taille du composteur Tarif 300 litres + grille anti-rongeurs + mélangeur + guide de compostage | 30 €

390 litres + grille anti-rongeurs + mélangeur + guide de compostage | 35 € Bio seau de 10 litres 2€

Pour les bacs de collecte des ordures ménagères :

Taille du bac | Tarif

180 litres 10€

240 litres 12€

Pour les bacs de collecte sélective :

Taille du bac | Tarif

120 litres 10 €

2490 litres 12€

360 litres 18€

56 VOTANTS

56 POUR

0 CONTRE

0 ABSTENTION

DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2025-016 : Suppression de postes

Vu le Code général des collectivités territoriales ; REÇU EN PREFECTURE

Vu le Code général de la fonction publique ; le 18/84/2825 we E-leqaitVu la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ; Vu le tableau des effectifs ;

Vu l'avis de la Commission Administration générale & Ressources humaines en date du 03/02/2025 ; Vu l'avis du Comité Social Territorial en date du 05/02/2025 ;

Considérant les postes non pourvus à la suite de recrutement sur des grades différents où à la nomination pour donner suite à l'obtention d'un concours ;

Considérant les postes vacants non pourvus à la suite d'augmentation ou de diminution de temps de travail ; Considérant les postes vacants non pourvus à la suite d'un avancement de grade ou d’une promotion interne ;

Considérant qu'il appartient au Conseil communautaire de fermer les emplois à temps complet et à temps non complet non pourvus ;

Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Vice-Président et l'avis de la commission Administration générale & Ressources humaines et du Comité Social Territorial, le Conseil Communautaire décide à l'unanimité des membres présents et représentés :

— DE METTRE A JOUR le tableau des effectifs, au 01/03/2025, ci-annexé, comme suit :

Suppression d'emplois permanents

Quotité du

Filière Grade temps de Motif Service

travail

Administrative Rédacteur Pal 2CI 19/35 PORN EEE RENE aû école de musique

Administrative Rédacteur 35/35 démission au 30/09/2022 fes umaines EE : ; avancement de grade 2024 Administrative Adjt adm Pal 2CI 35/35 au 01/11/2024 finances

Administrative Adjt adm Pal 2CI 35/35 PAR D ASIete su bibliothèque

Technique Agent de maitrise 35/35 avancement pe grade au services techniques

& z augmentation de la quotité au £ ; Technique Adjt tech Pal 1CI 25/35 01/01/2025 éducation

; : augmentation de la quotité au à : Technique Adjt tech Pal 1CI 23/35 01/01/2025 éducation

: : avancement de grade au k : Technique Adjt tech Pal 2CI 30/35 01/10/2024 éducation

; : avancement de grade au £ : Technique Adjt tech Pal 2CI 23/35 01/08/2024 éducation

: : radiation suite à retraite au A : Technique Adjt tech Pal 2CI 22/35 01/01/2024 éducation

; 5 diminution de la quotité au 5 : Technique Adijt tech 30/35 01/01/2025 éducation

à ; augmentation de la quotité au à 4 Technique Adjt tech 28/35 01/01/2025 éducation

< + avancement de grade 2024 2 ; Technique Adjt tech 28/35 au 01/11/2024 éducation

Technique Adijt tech 27135 besoin permanent non pourvu éducation

. Lo augmentation de la quotité au à à Technique Adjt tech 26/35 01/01/2025 éducation

: ë augmentation de la quotité au £ : Technique Adit tech 23/35 01/01/2025 éducation

ï ï augmentation de la quotité au x ï Technique Adijt tech 23/35 01/09/2024 éducation

A à abandon de poste au x : Technique Adijt tech 22/35 01/04/2024 éducation

| : diminution de quotité au à : Technique Adijt tech 20/35 01/09/2024 éducation

. . augmentation de la quotité au & | Technique Adljt tech 19/35 01/01/2025 éducation

ë ë augmentation de la quotité au £ 5 Technique Adjt tech 18/35 01/09/2023 éducation

: ï augmentation de la quotité au r REÇU EN PREFECTURE ' Technique Adijt tech 17/35 01/09/2023 12 10/d4/2025

21_RP-014-241400 ü407-CC_DEL_2025: : avancement de grade au s = Technique Adjt tech 17/35 01/11/2023 éducation

. . augmentation de la quotité au & ï Technique Adjt tech 16,5/35 01/09/2024 éducation

: ÿ radiation suite à retraite au 2 ï Technique Adjt tech 15,5/35 01/05/2023 éducation

Technique Adijt tech 14/35 démission au 01/09/2023 éducation

: . augmentation de la quotité au A ; Technique Adjt tech 12/35 01/11/2023 éducation

Animation AG d'animation Fal 35/35 démission au 15/01/2024 éducation

DE Adjt d'animation Pal avancement de grade au z ï Animation 20 35/35 01/08/2024 éducation

Animation Adjt d'animation 35/35 mutation au 01/04/2024 éducation

à mn EE augmentation de la quotité au 4 : Animation Adijt d'animation 6/35 01/09/2023 éducation

Animation Adjt d'animation 6/35 Se eu éducation

. radiation suite à mutation au z ï Social ATSEM Pal 2CI 32/35 01/09/2023 éducation

Culturelle AEA Pal 1CI 12/20 Sn - d 85 école de musique

Culturelle AEA 11/20 se re au école de musique

Culturelle AEA 7/20 PR AE école de musique

Culturelle AEA 4/20 ÉeReAEUnE nes e4 école de musique

56 VOTANTS

56 POUR

0 CONTRE

0 ABSTENTION

DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2025-017 : Création de postes et mise à jour du tableau des effectifs

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code général de la fonction publique ;

Vu la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ;

Vu le tableau des effectifs ;

Vu l'avis de la Commission Administration générale & Ressources humaines en date du 03/02/2025 ;

Vu l'information au Comité Social Territorial en date du 05/02/2025 ;

Considérant les besoins des services intercommunaux et notamment du Pôle Environnement

Développement durable (déchetterie) ;

Considérant les besoins des services intercommunaux et notamment du Pôle Education Culture Vie sociale

(service enfance éducation) ;

Considérant qu'il appartient au Conseil communautaire de fixer l'effectif des emplois à temps complet et à temps non complet nécessaire au fonctionnement des services ;

Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Vice-Président et l'avis de la commission Administration générale & Ressources humaines, le Conseil Communautaire décide à l'unanimité des membres présents et représentés

— DE METTRE A JOUR le tableau des effectifs, au 01/03/2025, ci-annexé, comme suit :

Création d'emplois permanents

Quotité du a REÇU EN PREFECTURE Filière Cat. Grade temps de Motif : le 18/84/2825 travail nee Applicationac 21_RP-014-241400878-20250407-CC_DEL_2025Technique | | Adjoint 35/35 Besoin permanent Déchetterie technique

Technique | C aoniène Pal | 30/35 Biminution de: le: quotité | Li q 2CI q du temps de travail

— DE DIRE qu'en cas de recrutement infructueux de fonctionnaires, les emplois permanents pourront être occupés par un contractuel au grade prévu par le poste dans les conditions fixées à l’article L332- 14 et L332-8 alinéa 1° à 6° du Code Général de la Fonction publique. Il devra dans ce cas justifier d’un diplôme en lien avec le poste ou d'expériences professionnelles équivalentes

— DE DIRE que le traitement sera calculé par référence à l'indice brut du fonctionnaire recruté ou en fonction de la nature des fonctions concernées, de l'expérience professionnelle antérieure et du profil de l’agent contractuel

— D'’INSCRIRE les crédits nécessaires à la rémunération des agents ainsi nommés et les charges sociales s’y rapportant

56 VOTANTS

56 POUR

0 CONTRE

0 ABSTENTION

INFORMATION : Compte-rendu des délibérations du Bureau et des décisions du Président prises du 1er décembre 2024 au 31 janvier 2025

Compte-rendu des délibérations du Bureau et des décisions du Président prises du 01/12/2024 au 31 /01/2025

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2122-22 et L2122-23,

Vu les statuts de la Communauté de communes modifiés et approuvés par arrêté préfectoral en date du 26 décembre 2018,

Vu la délibération du conseil communautaire n°CC-DEL-2024-087 du 26 septembre 2024, déléguant une partie des

attributions du conseil communautaire au Bureau,

Vu la délibération du conseil communautaire n° CC-DEL-2024-081 du 12 septembre 2024, déléguant une partie des

attributions du conseil communautaire au Président,

Vu l'arrêté du Président n°CC-AR-2024-020 du 19 septembre 2024, portant délégation de fonction et de signature au 1er

Vice-président,

Vu l'arrêté du Président n°CC-AR-2024-021 du 19 septembre 2024, portant délégation de fonction et de signature au

2ème Vice-président,

Vu l'arrêté du Président n°CC-AR-2024-022 du 19 septembre 2024, portant délégation de fonction et de signature au

3ème Vice-président,

Vu l'arrêté du Président n°CC-AR-2024-023 du 19 septembre 2024, portant délégation de fonction et de signature au

4ème Vice-président,

Vu l'arrêté du Président n°CC-AR-2025-002 du 20 février 2025, portant délégation de fonction et de signature au 5ème

Vice-président,

Vu l'arrêté du Président n°CC-AR-2024-025 du 19 septembre 2024, portant délégation de fonction et de signature au

6ème Vice-président,

Vu l'arrêté du Président n°CC-AR-2024-026 du 19 septembre 2024, portant délégation de fonction et de signature au

7ème Vice-président,

Vu l'arrêté du Président n°CC-AR-2024-027 du 19 septembre 2024, portant délégation de fonction et de signature au

8ème Vice-président,

Vu l'arrêté du Président n°CC-AR-2024-028 du 19 septembre 2024, portant délégation de fonction et de signature a REÇU EN PREFECTURE

le 16/84/2825

cation agrée E-leqaite com

9ème Vice-président,

21_RP-014-241400878-20250407-CC_DEL_2025Vu l'arrêté du Président n°CC-AR-2024-032 du 30 septembre 2024, portant délégation de signature à Madame Christine

FRANCOIS, Directrice Générale des Services

Les délibérations du Bureau prises du 01/12/2024 au 31/01/2025 :

DÉLIBÉRATION ADOPTÉE N°BU-DEL-2024-013 : Validation du procès-verbal du 10 octobre 2024 Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le règlement intérieur de la communauté de communes adopté le 8 octobre 2020 ; Vu la délibération du Conseil communautaire n°CC-DEL-2024-087 en date du 26 septembre 2024 portant délégation

d’une partie des attributions du Conseil communautaire au Bureau communautaire ; Considérant le projet du procès-verbal du 10 octobre 2024 transmis aux membres ;

Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Président, le Bureau communautaire décide à l'unanimité des membres présents

et représentés :

— DE VALIDER le procès-verbal du 10 octobre 2024, ci-annexé

21 VOTANTS

21 POUR

0 CONTRE

0 ABSTENTION

DÉLIBÉRATION ADOPTÉE N°BU-DEL-2024-014 : Validation du montant du loyer du futur Pôle de Santé Libérale et Ambulatoire (PSLA)

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu les statuts de la Communauté de communes modifiés et approuvés par arrêté préfectoral en date du 26 décembre

2018 ;

Vu la délibération du Conseil communautaire n°CC-DEL-2024-087 en date du 26 septembre 2024 portant délégation d'une partie des attributions du Conseil communautaire au Bureau communautaire ;

Vu l'avis favorable des professionnels de santé en date du 18 août 2023 ;

Vu l'avis favorable de la commission finances, solidarité avec les communes, santé et animation territoriale en date du 23

octobre 2024 ;

Considérant les modalités de soutien financier du Département du Calvados et la recommandation d'un loyer inférieur à

12€/m? toutes charges comprises ;

Considérant qu'il revient au conseil communautaire de la Communauté de Communes Terre d'Auge d'approuver les loyers du futur Pôle de Santé Libérale et Ambulatoire ;

Le coût du loyer est estimé à 10 €/m? en prenant en compte :

-le coût d'investissement

-le montant moyen appliqué en Normandie pour les PSLA

-le plafond recommandé par le Département dans le cadre de leur soutien financier

Le montant pour chaque professionnel sera calculé sur cette base en tenant compte de la surface lui correspondant

(surface du cabinet et partie commune mutualisée).

Le loyer variera au 127 janvier de chaque année en fonction de l'évolution de l'indice générale des loyers. Les charges seront calculées sur la base du coût de fonctionnement du bâtiment et des charges d'entretien et de maintenance.

Madame Sandrine BOIRE entre dans la salle ce qui porte à 18 le nombre de présents et à 22 le nombre de votants.

Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Vice-Président, le Bureau communautaire décide à l'unanimité des membres présents et représentés :

— DE DONNER UN AVIS FAVORABLE au montant du loyer hors charge à hauteur de 10 €/m?

22 VOTANTS

22 POUR

0 CONTRE

0 ABSTENTION

DÉLIBÉRATION ADOPTÉE N°BU-DEL-2024-015 : Avenant au bail SCI IMMO CONCEPT Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu les statuts de la Communauté de communes modifiés et approuvés par arrêté préfectoral en dale du_26 décembre. REÇU EN PREFECTURE

2018 ; le 18/64/2825

we E-leqait

21_RP-014-241400878-20250407-CC_DEL_2025Vu la délibération du Conseil communautaire n°CC-DEL-2024-087 en date du 26 septembre 2024 portant délégation d'une partie des attributions du Conseil communautaire au Bureau communautaire ; Vu le Code civil ;

Vu la décision du Bureau communautaire n°BU-DEL-2022-019 en date du 8 décembre 2022 portant location du hangar situé 8, rue de l'Hippodrome à Pont-l'Évêque ;

Vu le projet d'avenant au bail à loyer pour immeuble annexé ;

Considérant qu’un bail commercial avait été conclu en 2013 par la collectivité avec la SCI IMMO CONCEPT pour la location du bâtiment précité jusqu’au 30 juin 2022 ;

Considérant que le nouveau bail à loyer pour immeuble conclu pour la période allant du 1€ janvier 2023 au 31 décembre 2025, selon des modalités différentes n'incluant pas, par opposition au bail commercial, des modalités d'indexation annuelle des loyers ;

Considérant les bonnes relations de la Collectivité avec le bailleur, avec lequel une prolongation du bail à loyer pour immeuble devra être négociée pour assurer la transition avec le nouveau siège administratif et les nouveaux locaux techniques, dont la date contractuelle de livraison est prévue pour le 11 mars 2026 ;

Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Vice-Président, le Bureau communautaire décide à l'unanimité des membres présents et représentés :

— D'APPROUVER le projet d'avenant n°1 annexé

— D'AUTORISER le Président à signer l'avenant n°1 portant intégration d’une clause d'indexation annuelle des

loyers

— D'AUTORISER le Président à signer tous les avenants à venir à cette convention, dans la perspective,

notamment, d'une prolongation de sa durée, jusqu'à la livraison du nouveau siège administratif

22 VOTANTS

22 POUR

0 CONTRE

0 ABSTENTION

DÉLIBÉRATION ADOPTÉE N°BU-DEL-2024-016 : Attribution du marché de collecte sélective, transport, stockage, rechargement et traitement du verre en apport volontaire

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu les statuts de la Communauté de Communes modifiés et approuvés par arrêté préfectoral en date du 26 décembre

2018;

Vu la délibération du Conseil communautaire n°CC-DEL-2024-087 en date du 26 septembre 2024 portant délégation d'une partie des attributions du Conseil communautaire au Bureau communautaire ; Vu le Code de la commande publique ;

Vu la consultation sous forme de procédure adaptée initiée par la Communauté de communes auprès de 4 sociétés spécialisées dans le domaine ;

Vu la date limite des offres fixée au mercredi 20 novembre 2024, à 12h00 ; Vu le rapport d'analyse des offres ;

Considérant que 1 entreprise a remis une offre dans les délais impartis ;

Considérant les besoins réguliers des services de la Communauté de communes en matière de collecte sélective, transport, stockage, rechargement et traitement du verre en apport volontaire ;

Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Vice-Président, le Bureau communautaire décide à l'unanimité des membres présents et représentés :

— D'ATTRIBUER le marché public pour la collecte sélective, le transport, le stockage, le rechargement et le traitement du verre en apport volontaire, d’une durée d’un an, à la société MINERIS

— D'AUTORISER le Président à signer le marché

— D'AUTORISER le Président à signer tous les actes s'y rapportant y compris les avenants

22 VOTANTS

22 POUR

0 CONTRE

0 ABSTENTION

Les décisions prises du 01/12/2024 au 31/01/2025 sont les suivantes :

17/12/2024 Décision DEC-2024-047 : Signature de contrats d'utilisation d'un bureau au télécentre

Vu la délibération du Conseil communautaire N° CC_DEL_2024_ 081 du 12 septembre À RECU EN PREFECTURE 1

attributions au Président, le 18/84/2825 Application agrée E-leqaite

21_RP-014-241400878-20250407-CC_DEL_2025Vu l'arrêté du Président N° CC_AR_2024 026 du 19 septembre 2024, portant délégation de fonction et de signature au

gÈème vice-président,

Vu les contrats d'utilisation du télécentre entre la Communauté de communes et les clients définissant les obligations

réciproques des parties,

Considérant que le contrat d'utilisation devra être complété et signé par les deux parties, Considérant que le client devra fournir une attestation d'assurance, une photocopie de sa pièce d'identité et le règlement DÉCIDE

De signer le contrat d'utilisation avec le Cabinet API Syndic pour la date du jeudi 26 décembre 2024 pour un montant

journalier de 15€ HT.

De signer le contrat d'utilisation avec la société BGE pour les dates des mardi 14 janvier 2025, 18 février 2025 et 18 mars

2025 pour un montant journalier de 15 € soit 45€ HT.

19/12/2024 Décision DEC-2024-048 : Signature de l'avenant n°1 au Lot n°2 du marché portant produits d'entretien - OBYO - Remplacement savon liquide par savon mousse

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code de la commande publique, et notamment ses Articles L2194-1 et R2194-7, Vu la délibération n°BU-DEL-2024-010 portant attribution et autorisation de signature des marchés valant fourniture des produits d'entretien ainsi que de tous les actes s'y rapportant y compris les avenants,

Vu le marché public précité,

Vu la proposition de la société OBYO,

Considérant l'intérêt objectif pour la Communauté de communes que représente un tel changement en vue de permettre

une réduction des consommations de produit,

Considérant que le changement apportait n'engendre aucune incidence financière directe, et ne relève pas d'une modification substantielle du marché

DECIDE

De signer l'Avenant n°1 avec la société OBYO en vue de modifier une ligne du Bordereau des Prix Unitaires afin de substituer du savon liquide par du savon mousse

20/12/2024 Décision DEC-2024-049 : Résiliation pour motif d'intérêt général des 4 lots du marché portant fourniture et livraison des équipements de précollecte des DMA 2024-2027 Vu la délibération n°CC-DEL-2024-015 du 22 février 2024 portant Fourniture et livraison d'équipements de prévention et de pré collecte des déchets ménagers 2024-2027, attribuant les Lots n°1 & 3 à la société CONTENUR et les Lots n°2 & 4 à la société SULO, autorisant le Président à signer les marchés ainsi que tous les actes s'y rapportant y compris les avenants

Vu les marchés publics précités,

Considérant que les marchés publics conclus avec les sociétés CONTENUR et SULO le 14 mars 2024 ont la forme d’accords-cadres à bons de commande sans montant minimum mais avec un montant maximum de commandes, Considérant que les marchés publics précités ne sont pas adaptés aux besoins de la Communauté de communes et que

de nouveaux marchés prendront effet au 1! janvier 2025 en remplacement, après une refonte de l'évaluation des besoins, avec notamment la rationalisation des lots et l'ajout de plusieurs lignes aux Bordereaux des Prix Unitaires, DECIDE

De résilier les quatre (4) lots du marché public conclu le 14 mars 2024 avec les sociétés CONTENUR et SULO pour la fourniture et la livraison d'équipements de prévention et de précollecte des déchets ménagers 2024-2027 avec effet au

31 décembre 2024, 23h59.

31/12/2024 Décision DEC-2024-050 : Budget général : Fongibilité des crédits Vu la délibération du Conseil communautaire n°CC-DEL-2024-007 en date du 22/02/2024 autorisant le Président à procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel,

dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chaque section, Vu la délibération du Conseil communautaire n°CC-DEL-2024-047 en date du 11/04/2024 adoptant le budget primitif

2024 du budget général,

Vu l'avis de la Commission finances, solidarité avec les communes, santé et animation territoriale en date du 04/12/2024,

Considérant la notification définitive des montants de TVA nationale affectés à la Communauté de communes TERRE D'AUGE pour l’année 2023,

Considérant que la régularisation de la fraction de TVA 2023 est opérée sur l'exercice 2024, chapitre 014, Considérant que les crédits votés au chapitre 014 sont insuffisants,

Considérant qu'il convient de procéder à l'ajustement comptable par virement de crédits entre chapitre, DECIDE

Article 1€T : de procéder aux virements de crédits suivants :

Section Montant Chapitre Article — | REÇU EN PREFECTURE

Fonctionnement +15 637 € 014 73951

Fonctionnement +7 989 € 014 73952 le 16/84/2825 E-leqait ADD tro ares

21_RP-014-241400878-20250407-CC_DEL_2025[ Fonctionnement | -23 626 € [65 | 65561 |

Article 2 : il sera rendu compte de ce virement de crédits au prochain Conseil communautaire suivant cette décision

31/12/2024 Décision DEC-2024-051 : CRAM : ventilation école de musique Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code de la commande publique,

Vu la délibération n°CC-DEL-2024-081 du 12 septembre 2024 portant Délégation d'une partie des attributions du conseil communautaire au Président, et notamment pour prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et accords-cadres dont le montant est inférieur à 40 000 € HT,

Vu la consultation initiée par la Communauté de communes Terre d'Auge sous forme de procédure adaptée, Vu l'offre de la société CRAM SAS d’un montant total de 36 499.20 euros HT, soit 43 799.04 euros TTC,

Considérant que cette installation est nécessaire au bon fonctionnement des deux salles de l’école de musique et qu’elle est de nature à générer des économies substantielles d'énergie,

DECIDE

De signer le marché public avec CRAM SAS pour la fourniture et la pose d'une ventilation à double flux dans les deux salles de l'école de musique TERRE D'AUGE, pour un montant total de 36 499.20 euros HT, soit 43 799.04 euros TTC.

22/01/2025 Décision DEC-2025-001 : signature de l’Avenant n°1 au Lot n°2 « Gros œuvre » du Marché portant Création du siège administratif et centre technique à Pont-l'Evêque Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code de la commande publique, et notamment ses Articles L2194-1 et R2194-7, Vu la délibération n°BU-DEL-2024-006 portant attribution du marché pour la construction du siège administratif de la Communauté de communes et de ses locaux techniques et autorisant le Président à signer les marchés et tous les actes d'y rapportant en ce compris les avenants,

Vu le marché public précité,

Vu la proposition de la société SEEL LAUGEOIS,

Considérant qu’à la suite du passage du Bureau de contrôle SOCOTEC sur le site de la construction du nouveau siège, il a été constaté qu'eu égard aux caractéristiques du chantier voisin porté par le promoteur ZAK&P et aux conditions d'implantation de la grue dédiée, existait un risque d'effet de site avec le bâtiment voisin en cours de construction, Considérant que le traitement de cette problématique impose l'installation d'un système anticollision entre les deux grues, non prévu initialement dans le marché, de même qu’une plus-value pour montage de la grue à une hauteur sous crochet de 33,80m,

Considérant que la plus-value induite représente une somme totale de 7 400,00€ HT, soit 8 800€ TTC, représentant une augmentation de la valeur du marché de 1,25%,

Considérant que cette modification n’est pas substantielle,

DECIDE

De signer l'Avenant n°1 avec la société SEEL LAUGEOIS, titulaire du Lot n°2 Gros-œuvre du Marché portant Création d'un siège administratif et technique à PONT-L'ÉVÉQUE en vue de modifier la hauteur de la grue et d'introduire un système d'interférence, soit une augmentation du montant du marché de 7 400,00€ HT, soit 8 800,00€ TTC (+ 1,25% de la valeur du marché)

29/01/2025 Décision DEC-2025 002 : portant demande de subvention au titre du Fonds Verts et de la DETR Vu la création du Fonds verts pour l'accélération de la transition écologique dans les territoires d'un montant de 2 milliards d'Euros,

Considérant les actions financées par le dispositif Fonds Vert :

— Le renforcement de la performance environnementale dans les territoires

— L'adaptation au changement climatique

L'amélioration du cadre de vie

Considérant le projet de la Communauté de communes Terre d’Auge de rénover 6 bâtiments d'enseignements scolaires en améliorant l'isolation thermique et en substituant les énergies fossiles « fioul et gaz » par des énergies moins polluantes,

Considérant le cout total de ces projets, études comprises, d’un montant de 2 341 116.96€ HT, Considérant que les projets de la Communauté de communes Terre d'Auge sont éligibles au Fonds Vert au titre des

projets sur la rénovation énergétiques des bâtiments publics locaux, Considérant que ces projets sont également éligibles à la Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux (DETR),

L REÇU EN PREFECTURE 1

le 18/64/2825

E-leqaite Application agrée

21-RP-014-241400878-20250407-CC_DEL_2025Considérant que l'Etat à travers les dispositifs DETR et Fonds Vert est susceptible de financer ce projet, Considérant que ce projet permettra à la Communauté de communes de s'inscrire dans le plan de sobriété énergétique, DECIDE

— De solliciter une subvention de l'Etat pour les travaux de rénovation énergétique de six bâtiments publics pour un

montant total, études comprises, de 1 565 270.80€ HT

— De valider le plan de financement suivant :

PLAN DE FINANCEMENT Montant HT en €

ETAT — DETR (30%) 702 335.09

ETAT — Fonds Vert (36.86%) 862 935.71

Communauté de communes (33.14%) 775 846.16

TOTAL 2 341 116.96

30/01/2025 Décision DEC-2025-003: signature d’un contrat d'utilisation d’un bureau du télécentre de la communauté de communes Terre d’Auge

Vu le contrat d'utilisation du télécentre entre la Communauté de communes et le client définissant les obligations réciproques des parties,

Considérant que le contrat d'utilisation devra être complété et signé par les deux parties, Considérant que le client devra fournir une attestation d'assurance, une photocopie de sa pièce d'identité et le règlement Décide

De signer le contrat d'utilisation avec Monsieur Pascal ALVERHE du Cabinet API Syndic pour une mise à disposition de 14 jeudis en journée complète pendant 3 mois, du 06 février au 08 mai 2025, pour un montant total de 210 € TTC. De signer le contrat d'utilisation avec Monsieur Mickaël VERMEEERSCH pour une mise à disposition tous les lundis matin du 03 au 28 février 2025 pour un montant total de 40€ TTC

30/01/2025 Décision DEC-2025-004 : Acceptation et agrément des conditions de paiement de sous-traitant — Lot n°2 Gros œuvre- Construction du siège administratif et centre technique à Pont l’'Evêque Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code de la commande publique,

Vu le marché public précité,

Vu la demande d'acceptation et d'agrément des conditions de paiement de sous-traitant présentée par la Société SEEL

LAUGEOIS le 20 janvier 2025,

Considérant qu'aucun motif ne permet de rejeter cette demande et que le sous-traitant a apporté la démonstration de la régularité de sa situation, tant du point de vue social que fiscal,

DECIDE

D'accepter et d’agréer, pour faire suite à la demande du titulaire du Lot n°2 — Gros-œuvre du marché portant Construction du siège administratif et centre technique à Pont-l'Évêque, la société SEEL LAUGEOIS, les conditions de paiement du sous-traitant (GODET TERRASSEMENT)

INFORMATION : Questions diverses

La séance est levée à 20H20.

Le secrétaire de séance, Le Président, Christelle FESQUET Jérémy ROSEAU

L REÇU EN PREFECTURE 1

le 18/64/2825

cation agrée E-legalte com

21_RP-014-241400878-20250407-CC_DEL_2025