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unknown - Métropole - Metz - B 180121 P5 Document publié le Mardi 12 janvier 2021 Lien du pdf (unknown - Métropole - Metz - B 180121 P5)Thèmes du document : Banque, Consommateurs, Justice et droit, JV Metz - METZ MÉTROPOLE = e MAISON DE LA MÉTROPOLE | 1 Place du Parlement de Metz | CS 30353 | 57011 METZ CEDEX 1

Métropole T. 03 87 20 10 00 | F. 03 87 20 10 29 | metzmetropole.fr

Nombre de

membres Membres Membres Absent(s) Absent(s) : 1 Pouvoir(s) : élus au Bureau: enfonction: 53 présents: 50 excusé(s) : 2 0

53

Date de convocation : 12 janvier 2021 Vote(s) pour: 50 Vote(s) contre: 0

Abstention(s): 0

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU BUREAU

Séance du Lundi 18 janvier 2021,

Sous la présidence de Monsieur François GROSDIDIER, Président de Metz Métropole, Maire de Metz, Membre Honoraire du Parlement.

Secrétaire de séance : Barbara FALK.

°2021-01-18-BD-5 :

DSP Transports : Renouvellement du matériel roulant par la SAEML TAMM - Demande de garantie d'emprunt au titre du programme d'acquisition 2021.

Rapporteur : Monsieur Jean-Claude WALTER

Le Bureau,

Les Commissions entendues,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L5111-4, les articles L2252-1 et suivants, et D1511-30 et suivants,

VU la délibération du Conseil métropolitain du 15 juillet 2020 portant délégation du Conseil au Bureau,

VU la convention de délégation du Service de transports publics urbains de voyageurs en date du 23 décembre 2011,

VU la délibération du Bureau en date du 13 janvier 2020 ayant approuvé le programme pluriannuel de renouvellement du matériel roulant au titre des années 2020 et 2021, CONSIDERANT la demande formulée par la SAEML TAMM tendant à obtenir, par la possibilité ouverte à l'article 3.5.5.2 de la convention de Délégation de Service Public, la garantie de Metz Métropole à hauteur de 50% du prêt que le délégataire se propose de contracter auprès de La Banque Postale, pour un montant de 7 092 540 € HT en vue du financement de 21 véhicules (14 bus articulés et 7 bus standards),

DECIDE d'accorder sa garantie à la SAEML TAMM à hauteur de 50 % pour le remboursement du prêt d'un montant total de 7 092 540 € HT souscrit auprès de La Banque Postale dont le siège social est situé 115 rue de Sèvres 75275 Paris Cedex 6.

Les principales caractéristiques financières de cet emprunt sont les suivantes :

Emprunt pour l'acquisition de 21 véhicules (14 bus articulés et 7 | 7 092 540 € bus standards)

Nature du prêt Prêt à Long Terme Durée totale 12 ans et 1 mois Périodicité Trimestrielle

Taux annuel d'intérêt Taux fixe de 0,46% Frais annexes : commission d'engagement 0,05 % du montant du prêt

La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu'au complet remboursement de celui-ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par laSAEML TAMM, dont elle ne se serait pas acquittée à la date d'exigibilité. Sur notification de l'impayé par lettre simple de La Banque Postale, la collectivité s'engage à se substituer à la SAEML TAMM pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement. La collectivité s'engage à créer, en tant que de besoin pendant toute la durée du prêt, des ressources suffisantes pour assurer la couverture des charges de ce prêt. AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer tous documents se rapportant à la présente, et en particulier les contrat de prêt à intervenir entre La Banque Postale et la SAEML TAMM ainsi que la convention financière avec la SAEML TAMM définissant les conditions de la présente garantie et à procéder ultérieurement, sans autre délibération, aux opérations que nécessiterait, le cas échéant, la mise en œuvre de la présente garantie.

Pour extrait conforme

Metz, le 19 janvier 2021

Pour le Président et par délégation

La Secrétaire Générale> FE

BANQUE ONE

Paris, le 14 décembre 2020

Affaire suivie par : Frédéric KACI TRANSPORTS AGGLO METZ Tél: 03 83 37 74 46 METROPOLE Fax : 08 10 36 88 55 Monsieur Le Directeur Général Mail : frederic.kaci@labanquepostale.fr 10 RUE DES INTENDANTS JOBA 57000 METZ

Objet : Offre de financement

Monsieur Le Directeur Général,

Pour faire suite à votre demande de financement, nous avons le plaisir de répondre favorablement à votre demande de financement à hauteur de 7 092 540,00 EUR dont vous trouverez ci-joint les principales caractéristiques :

Offre N° 1 : TAUX FIXE

Les termes et conditions financières au verso de cette proposition sont valables pour une durée de 30 jours à compter de la date des présentes, soit jusqu'au 13 janvier 2021.

Vous trouverez jointes à la présente offre les conditions générales des contrats de prêt de La Banque Postale version CG-LBP-SPL-2020-07 en vigueur à la date du présent envoi. Ces conditions générales étant néanmoins susceptibles d'évoluer, le contrat de prêt qui serait mis en place sera soumis à la version des conditions générales en vigueur au moment de son émission. Dès lors votre attention est appelée sur le fait que les conditions générales applicables à votre contrat de prêt devront être relues avec une attention toute particulière.

Nous restons à votre disposition pour vous apporter tout complément d'information sur le contenu de l'offre.

Nous vous prions d'agréer, Monsieur Le Directeur Général, l'expression de nos salutations distinguées.

Benoît de ROSAMEL

Directeur du Réseau

Direction des Entreprises et du Développement

des Territoires

Æ)

Pièces jointes : à titre indicatif

Annexe : Liste des pièces que vous serez amené à nous fournir en cas de contractualisation de l'opération. Annexe: Modèles de délibération de garantie (Nous attirons votre attention sur le soin qui doit être apporté dans la rédaction de ces délibérations. Toute délibération non conforme entrainera la non-exécution du contrat).

Société Anonyme à Direction et Conseil de Surveillance, au capital de 6 585 350 218 euros La Banque Postale RCS Paris 421 100 645 115, rue de Sèvres Code

APE 6419Z 75278 Paris Cedex 6

Intermédiaire d'assurance immatniculé à l'ORIAS sous le N° 07 023 424

C1-InterneTRANSPORTS AGGLO METZ METROPOLE

Offre de financement — 14 décembre 2020

INFORMATIONS IMPORTANTES

* Le présent document est établi en fonction des informations que le client nous a communiquées et des besoins et des objectifs qu'il a exprimés.

+ Si un contrat de crédit devait être effectivement conclu entre La Banque Postale et le client suite à des discussions engagées du fait du présent document, seuls les termes et conditions de la documentation contractuelle conclue seront opposables aux parties. A toutes fins utiles, nous rappelons au client que tout engagement relatif à un crédit devra (i) être soumis préalablement à sa signature, à l'organe délibérant compétent pour approbation, (ii) le cas échéant, faire l'objet des décisions ou autorisations nécessaires en application de la loi et de la réglementation et (ii) être signé par une personne habilitée à cet effet par le client, faire l'objet (iv) d'une production par le client d'une documentation qui soit satisfaisante pour les deux parties et (v) de la réalisation préalable par le client de toutes les conditions suspensives et de la constitution des garanties demandées.

>= F

Page 2 sur 10 BANQUE

C1-Interne LASTRANSPORTS AGGLO METZ METROPOLE

Offre de financement N° 1 — 14 décembre 2020

OFFRE DE FINANCEMENT N° 1

A TAUX FIXE

CARACTERISTIQUES FINANCIERES DU PRET

+ Prêteur LA BANQUE POSTALE

+ Emprunteur TRANSPORTS AGGLO METZ METROPOLE

SIREN N°538 567 793

+ Objet Acquisition de 21 véhicules (14 bus articulés et 7 bus standards)

Tranche obligatoire à Taux Fixe du 10/06/2021 au 15/06/2033

Montant du prêt

Durée du prêt

Commission d'engagement

Date de versement du prêt

Taux d'intérêt annuel

7 092 540,00 EUR

12 ans et 1 mois

0,05 % du montant du prêt

Le montant du prêt est versé en une seule fois avant la date limite du 10/06/2021, moyennant un préavis de 5 jours ouvrés TARGET/PARIS. A défaut de demande de versement à la date limite, le versement est alors automatique à cette date.

Taux fixe de 0,46 %

+ Base de calcul Mois forfaitaire de 30 jours sur la base d'une année de 360 jours.

+ Périodicité des échéances Trimestrielle

d'intérêts et d'amortissement

+ Amortissement Constant

Remboursement anticipé

Préavis

Devise

Validité de l'offre

Signature du contrat

Garantie / Sûreté

Possible à chaque date d'échéance d'intérêts pour tout ou partie du montant du capital restant dû moyennant le paiement d'une indemnité actuarielle.

50 jours calendaires

EUR (Euro)

30 jours calendaires maximum

Le contrat doit être retourné signé par l'Emprunteur au plus tard le 05 mars 2021

: Caution avec renonciation au bénéfice de discussion de Metz Métropole à hauteur de

+ 50 % du capital emprunté, augmenté des intérêts, intérêts de retard, commissions, frais et accessoires

Cession Dailly sur les indemnités de résiliation anticipé de la DSP

+ Frais: A déterminer

+ A hauteur de 7 092 540,00 €, augmentés des intérêts, intérêts

ÆZ

Page 3 sur 10

C1-Interne

im ENT

LEETRANSPORTS AGGLO METZ METROPOLE

Offre de financement N° 1 — 14 décembre 2020

de retard, commissions, frais et accessoires

+ Conditions suspensives à la mise : Recueil de l'ensemble des pièces client en annexe

en place Recueil de l'ensemble des pièces garantie en annexe

>=

Page 4 sur 10 NOTE

C1-Interne POSTALETRANSPORTS AGGLO METZ METROPOLE

Offre de financement N° 1 — 14 décembre 2020

Déclaration de l’emprunteur

L'emprunteur déclare expressément avoir reçu, avec la présente offre, un exemplaire des conditions générales des contrats de prêt de La Banque Postale version CG-LBP-SPL-2020-07 auxquelles est soumise la présente offre, et en avoir pris connaissance.

Proposition valable jusqu’au 13/01/2021 — 23h59

Si vous êtes intéressé à poursuivre l'opération, nous vous remercions de bien vouloir nous retourner cette proposition par fax au 08 10 36 88 55 au plus tard le 13/01/2021 à 23h59 en cochant la case ci-dessous. En cochant cette case, vous donnez ordre à La Banque Postale de formaliser et de vous adresser le Contrat de Financement.

ILest précisé :

qu'il ne pourra être accepté qu'une seule demande d'émission de Contrat de Financement ;

que seule votre signature du Contrat de Financement vaudra engagement de votre part.

O Bon pour émission du Contrat de Financement

Dès lors que vous aurez retourné ce courrier, La Banque Postale sera en mesure d'émettre le Contrat de Financement en vigueur, qui comportera les conditions suspensives au versement des fonds, usuelles pour ce type de financement, et notamment la décision de l'organe compétent.

ÆZ

Page 5 sur 10 BANQUE C1-Interne GATETRANSPORTS AGGLO METZ METROPOLE

Offre de financement N° 1 — 14 décembre 2020

TABLEAU D’AMORTISSEMENT INDICATIF

Montant du prêt : 7 092 540,00 EUR Durée du prêt : 12ans et1 mois

Date de versement : 10/06/2021

TRANCHE OBLIGATOIRE À TAUX FIXE DU 10/06/2021 AU 15/06/2033

Périodicité :_ Trimestrielle

Mode d'amortissement : Constant

Taux d'intérêt annuel : Taux fixe de 0,46 %

Base de calcul :_ Mois forfaitaire de 30 jours sur la base d'une année de 360 jours

Rang Date aan échéance en Amoreasmenten | Intérétsen EUR |. Montantaûen

1 15/09/2021 7 092 540,00 147 761,25 8 609,56 156 370,81

2 15/12/2021 6 944 778,75 147 761,25 7 986,50 155 747,75

3 15/03/2022 6 797 017,50 147 761,25 7 816,57 155 577,82

4 15/06/2022 6 649 256,25 147 761,25 7 646,64 155 407,89

5 15/09/2022 6 501 495,00 147 761,25 7 476,72 155 237,97

6 15/12/2022 6 353 733,75 147 761,25 7 306,79 155 068,04

7 15/03/2023 6 205 972,50 147 761,25 7 136,87 154 898,12

8 15/06/2023 6 058 211,25 147 761,25 6 966,94 154 728,19

9 15/09/2023 5 910 450,00 147 761,25 6 797,02 154 558,27

10 | 15/12/2023 5 762 688,75 147 761,25 6 627,09 154 388,34 _|

LE 15/03/2024 5 614 927,50 147 761,25 6457,17 154 218,42

12 15/06/2024 5 467 166,25 147 761,25 6 287,24 154 048,49

13 | 15/09/2024 5319405,00 | 147 761,25 6117,32 153 878,57

14 15/12/2024 5 171 643,75 147 761,25 5 947,39 153 708,64

15 15/03/2025 5 023 882,50 147 761,25 5777,46 153 538,71

16 15/06/2025 4 876 121,25 147 761,25 5 607,54 153 368,79

17 15/09/2025 4 728 360,00 147 761,25 5 437,61 153 198,86

18 15/12/2025 4 580 598,75 147 761,25 5 267,69 153 028,94

19 15/03/2026 4 432 837,50 147 761,25 5 097,76 152 859,01

20 15/06/2026 4 285 076,25 147 761,25 4 927,84 | 152 689,09

21 15/09/2026 4137 315,00 14776125 475791 | 15251916 |

22 15/12/2026 3 989 553,75 147 761,25 4 587,99 152 349,24

23 15/03/2027 3 841 792,50 147 761,25 4 418,06 152 179,31

24 15/06/2027 3 694 031,25 147 761,25 4 248,14 152 009,39

25 15/09/2027 3 546 270,00 L 147 761,25 4 078,21 151 839,46

26 15/12/2027 3 398 508,75 147 761,25 3 908,29 151 669,54

> =

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C1- Interne POSTALETRANSPORTS AGGLO METZ METROPOLE

Offre de financement N° 1 — 14 décembre 2020

Capital restant dû

Rang Date avant ares en Arartéesn enten Intérêts en EUR Montant à den

27 15/03/2028 3 250 747,50 147 761,25 3 738,36 151 499,61

28 15/06/2028 3 102 986,25 147 761,25 3 568,43 151 329,68

29 15/09/2028 2 955 225,00 147 761,25 3 398,51 151 159,76

30 15/12/2028 2 807 463,75 147 761,25 3 228,58 150 989,83

31 15/03/2029 2 659 702,50 147 761,25 3 058,66 150 819,91

32 15/06/2029 2511 941,25 147 761,25 2 888,73 150 649,98

33 15/09/2029 2 364 180,00 147 761,25 2718,81 150 480,06

34 15/12/2029 2216418,75 147 761,25 2 548,88 150 310,13

35 15/03/2030 2 068 657,50 147 761,25 2 378,96 150 140,21

36 15/06/2030 1 920 896,25 147 761,25 2 209,03 149 970,28

37 15/09/2030 1773 135,00 147 761,25 2 039,11 149 800,36

38 15/12/2030 1 625 373,75 147 761,25 1 869,18 149 630,43

39 15/03/2031 1477 612,50 147 761,25 1 699,25 149 460,50

40 15/06/2031 1 329 851,25 147 761,25 1 529,33 149 290,58

41 15/09/2031 1 182 090,00 147 761,25 1 359,40 149 120,65

42 15/12/2031 1 034 328,75 147 761,25 1189,48 148 950,73

43 15/03/2032 886 567,50 147 761,25 1019,55 148 780,80

44 15/06/2032 738 806,25 147 761,25 849,63 148 610,88

45 15/09/2032 591 045,00 147 761,25 679,70 148 440,95

46 15/12/2032 443 283,75 147 761,25 509,78 148 271,03

47 15/03/2033 295 522,50 147 761,25 339,85 148 101,10

48 15/06/2033 147 761,25 147 761,25 169,93 147 931,18

TOTAL 7 092 540,00 200 285,46 7 292 825,46

Le tableau d'amortissement ci-dessus résulte d'une simulation, il est fourni à titre indicatif et sans engagement.

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C1- InterneTRANSPORTS AGGLO METZ METROPOLE

Offre de financement - Annexe - 14 décembre 2020

ANNEXE

LISTE DES PIECES A FOURNIR EN CAS DE CONTRACTUALISATION

En cas d'accord définitif entre La Banque Postale et TRANSPORTS AGGLO METZ METROPOLE sur le financement envisagé dans les présentes, vous trouverez ci-dessous la liste des pièces à nous fournir au plus tard à la date limite de retour du contrat.

- Un extrait K-bis datant de moins de trois mois avant la signature ;

- Un Relevé d'identité Bancaire du compte bancaire de l'Emprunteur ouvert dans les livres de La Banque Postale ;

- Un exemplaire des conditions particulières dûment paraphés, datés et signés par un représentant qualifié et légalement habilité de l'Emprunteur ;

- Une autorisation de prélèvement SEPA düment signée ;

- Une copie certifiée conforme des derniers statuts ;

- Une copie certifiée conforme de la délibération autorisant le recours au présent prêt, sauf si cela résulte de dispositions

statutaires ;

- Une copie certifiée conforme de la délibération ayant nommé le signataire du contrat ou l'ayant renouvelé dans ses fonctions, sauf si cela résulte de dispositions statutaires ;

- Une copie certifiée conforme et à jour, le cas échéant, de la délégation de compétence et de la délégation de signature établissant les pouvoirs du signataire du contrat transmise au contrôle de légalité ou tout autre document pouvant ou devant être remis dans le cadre du contrat ainsi que les spécimens de signature de ces personnes ;

- Une copie du contrat public signé entre l'Emprunteur et la collectivité territoriale ;

- Une copie certifiée conforme de la délibération du concédant transmis au contrôle de légalité approuvant le traité de concession (ou la convention publique d'aménagement) et désignant l'Emprunteur comme l'aménageur ;

- Une copie de l'avis d'attribution du marché sur lequel porte le contrat public, publié au Bulletin Officiel des Marchés Publics et/ou au Journal Officiel de l'Union Européenne.

Liste des pièces relatives aux garanties à nous fournir au plus tard 5 jours ouvrés avant la date de versement des fonds, en complément des pièces ci-dessus.

Caution avec renonciation au bénéfice de discussion

- Une copie de la délibération exécutoire de garantie d'emprunt de l'organe compétent de la Caution

- Une copie des délégations de signature établissant les pouvoirs des signataires de(s) la Caution(s)

Cession Dailly

- Les Bordereaux de Cession Dailly dûment signés et non datés par un représentant habilité de l'Emprunteur

- Une copie du procès-verbal des résolutions/délibérations de l'Emprunteur autorisant la Cession Dailly

- Une copie des documents attestant des pouvoirs de la personne physique ayant signé le Bordereau de Cession Daily au nom de l'Emprunteur

- Un justificatif d'identité et un spécimen de signature de la (des) personne(s) physique(s) autorisée(s) à signer le Bordereau de Cession Dailly

- Une copie du (des) contrat(s) de location dont les loyers font l'objet de la Cession Daily

Ces pièces devront être envoyées à l'adresse suivante :

La Banque Postale, CP X 215, 115, rue de Sèvres, 75275 Paris Cedex 6

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C1- InterneTRANSPORTS AGGLO METZ METROPOLE

Offre de financement— Annexe - 14 décembre 2020

ANNEXE

MODELE DE DELIBERATION DE GARANTIE D'EMPRUNT

L'an [e], le [e], à [e] heures

Le (La) [désignation de l'organe délibérant], légalement convoqué(e), s'est assemblé(e) au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de

M. (Mme) [e]

ÉTAIENT PRÉSENTS : [e]

EXCUSÉS : [e]

Le quorum étant atteint, le (la) [désignation de l'organe délibérant] peut délibérer.

M. (Mme) [e] est élu(e) secrétaire de séance.

Considérant l'Offre de financement d'un montant de 7 092 540,00 €, émise par La Banque Postale (ci-après « le Bénéficiaire ») et acceptée par TRANSPORTS AGGLO METZ METROPOLE (ci-après « l'Emprunteur ») pour les besoins de Acquisition de 21 véhicules (14 bus articulés et 7 bus standards), pour laquelle de Metz Métropole (ci-après « le Garant ») décide d'apporter son cautionnement (ci-après « la Garantie ») dans les termes et conditions fixées ci-dessous.

VU [pour les Communes] les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code général des collectivités territoriales ou [pour les Départements] les articles L 3231-4 et L 3231-4-1 du Code général des collectivités territoriales ou [pour les Régions] les articles L 4253-1 et L 4253-2 du Code général des collectivités territoriales ou [pour les Communautés de Communes] l'article L 5111-4 et les articles L 5214-1 et suivants du Code général des

collectivités territoriales;

ou [pour les Communautés Urbaines] l'article L 5111-4 et les articles L 5215-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales

ou [pour les Communautés d'Agglomération] l'article L 5111-4 et les articles L 5216-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales ;

ou [pour les Etablissements Publics Locaux] l'article L 5111-4 du Code général des collectivités territoriales où [pour les Métropoles hors Métropole de Lyon] l'article L 5111-4 et les articles L 5217-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales

ou [pour la Métropole de Lyon] les articles L 3611-3, L 3231-4 et L 3231-4-1 du Code général des collectivités territoriales ;

VU l'article 2298 du Code civil ;

VU l'offre de Financement de La Banque Postale (annexée à la présente délibération)

DECIDE :

ARTICLE 1er : Accord du Garant

Le Garant accorde son cautionnement avec renonciation au bénéfice de discussion pour le remboursement de toutes sommes dues en principal à hauteur de 50,00 % (quotité garantie), augmentées dans la même proportion de tous intérêts, intérêts de retard, commissions, indemnités, frais et accessoires, au titre du Contrat à venir entre l'emprunteur et le Bénéficiaire (ci-après « le Prêt »).

L'offre de prêt est jointe en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.

ARTICLE 2 : Déclaration du Garant

Le Garant déclare que la Garantie est accordée en conformité avec les dispositions du Code général des collectivités territoriales et notamment celles relatives au plafond de garantie, à la division du risque et au partage du risque

ARTICLE 3 : Mise en garde

Le Garant reconnait être parfaitement conscient de la nature et de l'étendue de son engagement de caution tel que décrit aux articles 1 et 4 du présent engagement

Il reconnait par ailleurs être pleinement averti du risque de non remboursement du Prêt par l'Emprunteur et des conséquences susceptibles d'en résulter sur sa situation financière.

ARTICLE 4 : Appel de la Garantie

__

Page 9 sur 10 BANQUE

C1-Interne POSTALETRANSPORTS AGGLO METZ METROPOLE

Offre de financement — Annexe - 14 décembre 2020

En cas de non-paiement total ou partiel d'une échéance par l'Emprunteur, le cautionnement pourra être mis en jeu par lettre recommandée avec avis de réception, adressée par le Bénéficiaire au Garant au plus tard 90 jours après la date d'échéance concernée.

Le Garant devra alors effectuer le versement sans pouvoir opposer l'absence de ressources prévues pour ce règlement ni exiger que le Bénéficiaire ne s'adresse au préalable à l'Emprunteur défaillant. En outre, le Garant s'engage pendant toute la durée de l'emprunt, à créer et à mettre en recouvrement, en cas de besoin, les impositions directes nécessaires pour assurer le paiement de toutes sommes dues au titre de la Garantie.

ARTICLE 5 : Durée

La Garantie est conclue pour la durée du Prêt augmentée d'un délai de trois mois.

ARTICLE 6 : Publication de la Garantie

Le Garant s'engage à effectuer les mesures de publicité requises par les articles L.2131-1 [pour les Communes] L.3131-1

pour les Départements], L.4141-1 [pour les Régions], L.5211-3 [pour les Communautés de Communes, Communautés Urbaines, Communautés d'Agglomération, Etablissements publics locaux, Métropoles, Métropole de Lyon] et suivants du Code général des collectivités territoriales et à en justifier auprès du Bénéficiaire

Publié le :

Transmis à la (sous)-préfecture le :

ou Certifié exécutoire le :

ou

Reçu à la (sous)-préfecture le (+ tampon) :

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C1- InterneREUNION DE BUREAU - Lundi 18 janvier 2021 - Votes

EXCUSES NOM Prénom Commune POUVOIRS VOTES

ADDA Fatiha Woippy Pour

AGAMENNONE |Béatrice Metz Excusée point 7 ns les Me sauf point 7 (excusée)

ANCEL Claire [Châtel-Saint-Germain Pour

BALLARINI Jean-Louis … |Chieulles Pour

BAUCHEZ Jean Moulins-lès-Metz Pour

BAUDOUIN Daniel Sainte-Ruffine Pour

BAUDRIN Pierre Vernéville Pour

BOHL Jean-Luc |Montignytès-Metz Pour

BROCART Manuel Longevile-lès-Metz Pour

CARPENTIER François |Cuvy Pour

COMBELLES Jean [Vaux Pour

DEFAUX Daniel Prappevile Pour

DIEUDONNE Vincent [Van ABSENT

DORR Antoine Vantoux Pour

DUMONT Michel Féy Pour

DUVAL Bertrand La Maxe Pour

FACHOT Pierre Aussy Pour

FRITSCH-RENARD [Anne Metz Pour

GLESER Philippe |Lomyés-Metz Pour.

GOUTH Cédric Woippy Pour

GRIVEL Patrick Laquenexy Pour

GROSDIDIER François [Metz Pour

HASSER Henri Le Ban-Saint-Martin Excusé point 4 DRE SESSS sauf point 4 (excusé)

HENRION François lAugny Pour

HORY Thierry Marty Pour

HUBER Pascal Chesny Pour

HUET Armelle Noissevile PourEXCUSES Now Prénom [Commune rie VOTES

KHALIFE Khalifé Metz Pour

KOLODZIEJ Jocelyne |coin-sur-Seile Pour

KURTZMANN Walter Pelre POUTTOUS ISS pOIRts sauf point 8 : contre

LINDEN Anne-Marie |Coin-ès-Cuvry Pour

LOGIN Frédérique |Amanvillers Pour

LOSCH Jean-François |Lessy Pour

MANZANO Philippe Mécleuves. Pour

MICHEL Martine Pournoyte-Chétve Pour

MUEL Pierre Marieutes four

NAVROT Frédéric IScy-Chazelles Pour

NICOLAS Martine IMetz Pour

PEULTIER Roger IRozérieulles Pour

PREVOST Christophe |Saint-Juier-lès-Metz Pour

ROUX Sylvie Mey Pour

SCIAMANNA Marc Metz Pour

SMIAROWSKI Stanislas Jury EXCUSE

SPORMEYEUR Nathalie Sauiny Pour

STREBLY Dominique [ars-Laquenexy Pour

THIL Patrick Metz Pour

TORLOTING Michel Gravelotte Pour

TRAN Doan je Excusée pour

le début de séance

VALDEVIT Bruno ars-sur-Moselle Pour

VALENTIN Claude INouilly Pour

VETSCH Lucien MontignyAès-Metz Pour

WALTER Jean-Claude _ |StPrivatia-Montagne Pour

WEBERT Marilyne Pouilly PouriXBUS' Résumé de l'acte

057-200039865-20210118-01-2021-DB5-DE

Numéro de l'acte :

Date de décision :

Nature de l'acte :

Objet :

Classification :

Rédacteur :

AR reçu le :

Numéro AR :

Document principal :

Pièces jointes :

01-2021-DB5

lundi 18 janvier 2021

DE

DSP Transports : Renouvellement du matériel

roulant par la SAEML TAMM - Demande de

garantie d'emprunt au titre du programme

d'acquisition 2021

7.3 - Emprunts

Catherine DELLES

20/01/2021

057-200039865-20210118-01-2021-DB5-DE

99_DE-5.pdf

99_DE-LISTE ELUS BUREAU votes.pdf

Historique :

20/01/21 10:27 En cours de création

20/01/21 10:32 En préparation Catherine DELLES

20/01/21 11:11 Reçu Catherine DELLES

20/01/21 11:11 En cours de transmission

20/01/21 11:12 Transmis en Préfecture

20/01/21 11:17 Accusé de réception reçu