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unknown - Métropole - Metz - B 300315 P5 Document publié le Mardi 24 mars 2015 Lien du pdf (unknown - Métropole - Metz - B 300315 P5)Thèmes du document : Transports, Consommateurs, Démocratie, METZ MÉTROPOLE COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION

HARMONY PARK | 11 bd Solidarité | BP 55025 | 57071 METZ CEDEX 3

T. 03 87 20 10 00 | F. 03 87 20 10 29 | www.metzmetropole.fr

Metz VX COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION 77

Nombre de

membres Membres Membres Absent(s) Absent(s) : 6 Pouvoir(s) : élus au Bureau: enfonction: 47 présents : 36 excusé(s) : 5 ‘ 1 47

Date de convocation : 24 mars 2015 Vote(s) pour: 37 Vote(s) contre: 0

Abstention(s) : ©

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU BUREAU

Séance du Lundi 30 mars 2015,

Sous la présidence de Monsieur Jean-Luc BOHL, Président de la Communauté d'Agglomération de Metz Métropole, Maire de Montigny-lès-Metz.

Secrétaire de séance : Hélène KISSEL.

int n°2015-03-30-BD-5 :

Convention relative à la complémentarité des réseaux de transports urbains, interurbains et scolaires sur le territoire de Metz Métropole - Avenant n°2 à la convention entre la Communauté d'Agglomération de Metz Métropole et le Conseil Général de la Moselle.

Rapporteur : Monsieur Jean-Luc BOHL

Le Bureau,

Les Commissions entendues,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l’article 35 de la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, VU la délibération du Conseil de Communauté du 28 avril 2014 portant délégation du Conseil au Bureau,

VU la convention du 12 juin 2012 conclue entre Metz Métropole et le Conseil Général de la Moselle relative à la desserte de Communes de Metz Métropole par les lignes du Schéma Départemental de Transports Interurbains de la Moselle,

VU l'avenant n°1 à ladite convention, établi en date du 4 novembre 2013 et traitant notamment des conditions de desserte des 4 Communes de l’ancienne Communauté de Communes du Val Saint-Pierre,

VU le projet d'avenant n°2 à ladite convention,

CONSIDERANT l'intérêt pour Metz Métropole d'assurer directement et pleinement sa compétence transport,

AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à mettre au point et à signer avec le Département de la Moselle l'avenant n°2 relatif à l'utilisation de services interurbains et de services spéciaux scolaires joint en annexe, ainsi que tous documents ou avenants s’y rapportant, notamment l'avenant de transfert du marché à passer avec le transporteur.

Pour extrait conforme

Metz, le 31 mars 2015AVENANT N°2

A LA CONVENTION RELATIVE A LA COMPLEMENTARITE DES RESEAUX DE TRANSPORTS URBAINS, INTERURBAINS ET SCOLAIRES SUR LE TERRITOIRE DE METZ METROPOLE CONCLUE LE 12 JUIN 2012

Entre les soussignés,

Le Département de la Moselle, représenté par Monsieur Patrick WEITEN, Président, ou son représentant, agissant en vertu des pouvoirs qui lui sont conférés par délibération du Conseil Général en date du 15 septembre 2014, dénommé ci-après le Département de la Moselle,

D'une part,

ET

La Communauté d'Agglomération de METZ METROPOLE, représenté par Monsieur Jean- Luc BOHL, Président, ou son représentant, autorisé à signer le présent avenant par délibération en date du 30 mars 2015,

D'autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

OBJET ET JUSTIFICATION DU PRESENT AVENANT

Le présent avenant concerne la substitution partielle de la Communauté de METZ METROPOLE au Département dans l'exécution du marché n° 290640 suite à la prise de compétence “transport” par la Communauté d'Agglomération METZ METROPOLE sur le territoire de l'ancienne Communauté de Communes du Val Saint-Pierre, suite à sa fusion avec METZ METROPOLE.

En effet, en application de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs, de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, de la loi n°99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale et de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales complétée par la loi n° 2006-10 du 5 janvier 2006 relative à la sécurité et au développement des transports, la création de la Communauté d'Agglomération de METZ METROPOLE a pour conséquence le transfert à cette dernière de la compétence pour les services à titre principal scolaire effectués exclusivement à l'intérieur du Périmètre de Transport Urbain (P.T.U.).

A ce titre et conformément à l'article 35 de la loi du 13 août 2004 précitée, METZ METROPOLE est substituée au Département de la Moselle, antérieurement compétent, dans l'ensemble de ses droits et obligations résultant du marché public n° 290640 conclu avec la société CFTI LES RAPIDES DE LORRAINE pour les circuits spéciaux scolaires dont l'exécution est exclusivement réalisée à l'intérieur du P.T.U. de METZ METROPOLE.Ainsi, la passation d’un avenant au marché public n°290640 s'avère nécessaire afin d'acter la substitution partielle de METZ METROPOLE au Département, sans remise en cause de ses éléments essentiels que sont la durée, le prix et la nature des prestations.

ARTICLE 1

En application de l'article 20 de la convention initiale, l'adhésion de nouvelles communes au P.T.U. et notamment la fusion de la Communauté du Val Saint-Pierre à compter du 1° janvier 2014 avec la Communauté d'Agglomération de METZ METROPOLE, implique l'extension des principes de la convention aux nouveaux services concernés.

Ainsi, le marché n° 290640 relatif à l'exécution des services publics routiers créés pour assurer à titre principal à l'attention des élèves la desserte des établissements scolaires est modifié dans les conditions fixées ci-dessous, à compter du 1° septembre 2014.

La Communauté d'Agglomération de METZ METROPOLE est déclarée se substituer au Département de la Moselle en tant qu'autorité organisatrice compétente pour le circuit spécial scolaire EJROO (desservant JURY, MECLEUVES, CHESNY) réalisé exclusivement à l'intérieur de son P.T.U..

Conformément à l'article 35 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004, le circuit EJROO relevant de la compétence exclusive de METZ METROPOLE est exécuté dans les conditions économiques du présent marché jusqu'à échéance de ce dernier.

En contrepartie, le Département versera à METZ METROPOLE le montant annuel des charges consacrées pour l'organisation de ces services de transport au cours de l'année précédant le transfert de sorte que soit assurée la compensation intégrale des moyens nécessaires à l'exercice de la compétence transférée. Ces charges annuelles sont estimées à 44792,55 € (valeur 2013). Cette somme forfaitaire est revalorisable selon le taux d'indexation de la Dotation Globale de Décentralisation (DGD).

ARTICLE 2:

Le présent avenant entre en vigueur le 1er septembre 2014.

ARTICLE 3 :

Toutes les clauses de la convention et de ses avenants ultérieurs demeurent applicables tant qu'elles ne sont pas contraires aux nouvelles dispositions contenues dans le présent avenant, lesquelles prévalent en cas de contestation.Fait en deux exemplaires

METZ, le

Le Président du Conseil Général, Le Président de la

Communauté d'Agglomération,

Patrick WEITEN Jean-Luc BOHL

Annexe 1 : Arrêté préfectoral du 26/03/2013 portant fusion de la Communauté d'Agglomération de Metz Métropole et de la Communauté de Communes de Val Saint-Pierre

Annexe 2 : Marché n°2906490 relatif à la desserte scolaire du Val St Pierre| en

ConAUtt D'AOGLonfFATION 7

BORDEREAU D'ENVOI

Destinataire

PREFECTURE DE LA MOSELLE -

9 place de la Préfecture — BP 71014 -

57034 METZ CEREX 1-

Désignation cles pièces

Délibérations Réunion de Bureau - Lundi 30 mars 20158.

Les points 1 et 3 Sont télétransmis.

Point 2 - Opéra-1 héâtre de Metz Métropole - Signature

d'un contrat de caproduction avec le Théâtre du Peuple

Maurice Pottecher de Bussang (88).

Annexe : Contrat de coproduction.

Point 3 Opéra-Théâtre de Metz Métropole.

Tarification de la salson 2015-2016.

Annexe : Tarifs

Polnt 4 — Facturation des prestations des personnels

techniques accompagnant les productions vers d'autres

lieux de diffusian.

Point 6 - Convention relative à la complémentarité des

réseaux de transports urbains, interurbains et scolaires

eur le torritoire de Metz Métropole - Avenant n°2àla

convention entre Metz Métropole et le Conseil Général

de la Moselle.

Annexe : Avenant n° 2

Point 8 - Marché à hons de commandes pour la

réalisation de travaux d'aménagements sur le réseau

d'eaux pluviales de Metz Métropole.

Point 7.1 - Renouvellement anticipé des conventions

relutives aux D3E.

Annexe : Convention

7 annexes.

Point 7.2 - renouvellement anticipé des conventions

relatives aux D3E — lampes usagées.

Annexe : Convention OCADIE et ses annexes.

Annexe : Convention Recyclum.

Point 8 — Facturation suite à la reprise de la collecte

des déchets encombrants de l'ex. CCVSP par la régie

directe de Metz Métropole.

de collecte séparée des D3E ot ses

Nombre total des actes transmis :

| 8 délibérations dont 5 accompagnées d'annexes.

I

JAUT2 METROPOLE COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉSANUN

HIARASQNY PARK | 1 Lu Selidanté | 0P 5025 | 57071 MCT7

CEDEX J

1.09 87 20 1000 F, 09 87 20 10 29 | wuwamolamolropole.f

Bureau du contrôle de légalité, de la cocpération intercommunale

el du sonseil aux élus —

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Contrôle de légalité

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