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Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 1 11 du 17 janvier 2020
Document publié le Vendredi 17 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 1 11 du 17 janvier 2020)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Transports, Justice et droit,
Liberté+ Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
N° 1-11
BULLETIN D’INFORMATION BULLETIN D’INFORMATION
ET RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DE LA MARNE DE LA PREFECTURE DE LA MARNE
du 17 janvier 2020
AVIS ET PUBLICATION :
DELEGATIONS DE SIGNATURE DU PREFET / SUBDELEGATIONS DE SIGNATURE DES CHEFS DE SERVICE DE L’ETAT PREFECTURE :
- Direction de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial - Centre d’expertise et de ressources titres
SOUS-PREFECTURES :
- Sous-préfecture de REIMS
- Sous-préfecture de VITRY-le-FRANCOIS
SERVICES DECONCENTRES :
- DDT UD51
DIVERS :
- Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Marne-Ardennes
Ce recueil est consultable à la préfecture de la Marne, 1, rue de Jessaint 51000 Châlons-en- Champagne et dans les trois sous-préfectures (Reims, Epernay et Vitry-le-François), ainsi que sur le site internet de la préfecture www.marne.gouv.fr (rubrique - Publications).
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 1-11 du 17 janvier 2020 – Page 1 - SOMMAIRE
Délégations de signature du préfet / Subdélégations des chefs de service de l’Etat
- Arrêté n° DS 2020-003 du 14 janvier 2020 portant délégation de signature à M. Jean-Paul MICHEL, directeur des ressources humaines et des
moyens de la préfecture de la Marne
PREFECTURE DE LA MARNE
Direction de la coordination des politiques publiques
et de l’appui territorial p 6
- Arrêté préfectoral n° DCPPAT-2020-027 du 14 janvier 2020 portant présomption de biens sans maître sur le territoire de la commune de DONTRIEN
- Arrêté préfectoral n° DCPPAT-2020-028 du 14 janvier 2020 portant présomption de biens sans maître sur le territoire de la commune de LOISY-
SUR-MARNE
- Arrêté préfectoral n° DCPPAT-2020-029 du 14 janvier 2020 portant présomption de biens sans maître sur le territoire de la commune de VINDEY
Centre d’expertise et de ressources titres p 12
- Convention de subdélégation de gestion en matière de permis de conduire signée le 16 janvier 2020 entre le préfet du département de la Marne et
le préfet du département de l’Ille-et-Vilaine
SOUS-PREFECTURES
Sous-Préfecture de Reims p 14
- Arrêté préfectoral du 31 décembre 2019 portant renouvellement de l’agrément de gardien de fourrière TRD et de ses installations
Sous-Préfecture de Vitry-le-François p 16
- Arrêté préfectoral du 13 janvier 2020 portant renouvellement de l’agrément de M. Pierre JUNG en qualité de garde-chasse particulier
SERVICES DECONCENTRES
Direction départementale des territoires de la Marne (D.D.T.) p 18
- Arrêté préfectoral n° 05-2020-MED du 17 janvier 2020 mettant en demeure le Conseil Régional du GRAND EST de régulariser la situation
administrative et de réaliser les opérations nécessaires à la mise en conformité du système d'assainissement collectif du lycée agricole de la nature et
du vivant situé sur la commune de SOMME-VESLE
- Arrêté préfectoral n° 04-2020-LE du 15 janvier 2020 portant modification de l'agrément de l'ETA de TROTTE pour la réalisation des vidanges, le
transport et l'élimination des matières extraites des installations d’assainissement non collectif
- Arrêté préfectoral n° 06-2020-LE du 15 janvier 2020 portant agrément de la SARL APM pour la réalisation des vidanges, le transport et l'élimination
des matières extraites des installations d’assainissement non collectif
DIVERS
Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Marne-Ardenne p 36
- Arrêté préfectoral du 15 janvier 2020 portant fixation de la dotation globale de financement, au titre de l’exercice 2020, pour le centre éducatif
fermé de l’association de sauvegarde et d’action éducative et sociale de la Marne - 32 rue de Verdun - 51800 SAINTE-MENEHOULD
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 1-11 du 17 janvier 2020 – Page 2 - DS 2020-003
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Liberté » Égalté » Frarerairé
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARNE
Arrêté portant délégation de signature à M. Jean-Paul MICHEL,
Directeur des Ressources Humaines et des Moyens
De la Préfecture de la MARNE
Le Préfet du département de la Marne,
Le code des relations entre le public et l'administration ;
Le code de la commande publique ;
La loi organique n°2001-692 du 1* août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
La loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions ;
La loi n°84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
La loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifié relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Le décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;
Le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Le décret du 17 décembre 2015 du Président de la République nommant M. Denis CONUS, Préfet du département de la Marne ;
Le décret du 6 janvier 2016 du Président de la République nommant M. Denis GAUDIN, Secrétaire Général de la préfecture de la Marne ;
La décision préfectorale du 9 février 2018 nommant M. Jean-Paul MICHEL, Attaché Hors-Classe, Directeur des Ressources Humaines et des Moyens à compter du 1° mars 2018 ;
La note de service du 26 octobre 2017 relative à la nouvelle organisation des services de la préfecture de la MARNE ;
La décision préfectorale du 18 décembre 2017 nommant M” Claudine LAMIRAUX, Adjointe au Directeur des Ressources Humaines et des Moyens, à compter du 29 décembre 2017 ;
Les différentes décisions d'affectation du 14 juin 2018 ;
La décision d'affectation de M°° Martine FRANZETTI, Attachée d'administration de l'Etat à la Direction des ressources Humaines et des moyens, en qualité d'Adjointe à la Chef du bureau des ressources humaines et de l'action sociale ;
Sur la proposition de M. le Secrétaire Général de la préfecture de la Marne ;
ARRETE
Délégations de signature du préfet / Subdélégations des chefs de service de l’Etat
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 1-11 du 17 janvier 2020 – Page 3 - ARTICLE 1°": Délégation de signature est donnée à M. Jean-Paul MICHEL, Directeur des Ressources Humaines et des Moyens, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, les correspondances, communications et copies de pièces, à l'exception:
+ des correspondances avec les parlementaires, conseillers départementaux et maires des villes de Châlons-en-Champagne, Epernay, Reims, Vitry-le- François, ainsi que celles comportant avis ou décision même implicite ;
+ des arrêtés préfectoraux, sauf ceux attribuant des congés au personnel du cadre national des préfectures en application de l'article 34, alinéas 2 et 5 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 modifiée.
ARTICLE 2: Délégation est également donnée à M. Jean-Paul MICHEL, à l'effet de signer les documents listés par BOP tel que figurant ci-dessous, et, en son absence ou empéchement, aux agents qui y sont mentionnés.
CHORUS DT : Enregistrement des
pièces comptables, concernant les
Centre de coût | Signataire demande d'achat re frais de missions et de formation engagés -dont les actes de Î certification de service fait-
BOP 354
Florence BORGNIET
Pour des montants | Véronique Le BRETON de VANNOISE
inférieurs à 4000 euros Laëtitia BIDAUT
uniquement : Se Frédérique RIGAUD PRFMLO1051 Laëtitia BIDAUT Jean-Paul MICHEL Christine PETITOT
PRFPRFTOS1 | Florence BORGNIET Benoit SART Re Véronique Le BRETON de | Valérie MACIN (bordereaux de Catherine CASERT
VANNOISE livraison uniquement)
Dominique PIERROT (bordereaux de
livraison uniquement)
BOP 723
Pour des montants
Iérieure à as euros Jean-Paul MICHEL
MST Sarre Véronique Le BRETON de PRFACTF051 Jean-Paul MICHEL | BRETON de VANNOISE VANNOISE Claudine LAMIRAUX onique Le Catherine CASERT Florence BORGNIET On
Véronique Le BRETON de Christine PETITOT VANNOISE
BOP 216 ACTION SOCIALE
Pour des montants
inférieurs à 1000 euros Laurence DUTHUILLE uniquement : Jean-Paul MICHEL Coralie FAROCHON
PRFMLO2051 Claudine LAMIRAUX Véronique Le BRETON de Jean-Paul MICHEL Martine FRANZETTI VANNOISE Claudine LAMIRAUX Catherine CASERT Martine FRANZETTI
ARTICLE 3: En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Paul MICHEL, la délégation de signature ainsi consentie sera exercée par M°* Claudine LAMIRAUX, son Adjointe.
ARTICLE 4: Sous l'autorité de M. Jean-Paul MICHEL, et dans le cadre de leurs attributions et compétences, à l'exception des arrêtés et dans les limites de l’article 1°, délégation de signature est octroyée, à :
1, rue de Jessaint - CS 50431-51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE: Téléphone 03.26.26.10.10 se men mme =
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 1-11 du 17 janvier 2020 – Page 4 - ARTICLE 5 :
ARTICLE 6 :
+ MT Claudine LAMIRAUX, Attachée, Chef du bureau des ressources humaines et de l'action sociale, et en cas d'absence ou d'empêchement à MT Martine FRANZETTI, Attachée, Adjointe au chef du bureau des ressources humaines et de l'action sociale.
En cas d'absence concomitante de M Claudine LAMIRAUX et M" Martine FRANZETTI, la présente délégation sera exercée par :
+ M Corinne GUILLAUMET, Secrétaire Administrative de Classe Supérieure, Chef de section, pour les missions relevant de la « gestion des carrières » ;
+ M" Nathalie BLAIN, Secrétaire Administrative de Classe Supérieure, pour les missions relevant de la section « pilotage BOP 354 T2 »;
M" Florence BORGNIET, Attachée, Chef du bureau des ressources techniques et financières, et en cas d'absence ou d'empêchement, à M Véronique Le BRETON de VANNOISE, Attachée, Adjointe au chef du bureau des ressources techniques et financières, et, en cas d'absence ou d'empêchement;
M” Laurence DUTHUILLE, Secrétaire Administrative de Classe Normale, correspondante formation, et en cas d'absence ou d'empêchement à M" Claudine LAMIRAUX, Attachée, Chef du bureau des ressources humaines et de l'action sociale afin d'apposer, après approbation préalable de l'autorité hiérarchique, le visa obligatoire du responsable local de formation sur les fiches d'inscription des stages organisés par l'administration centrale, la délégation régionale à la formation (DRF), les Instituts Régionaux d'Administration (IRA) ou tout autre organisme public, d'assurer la publicité des différentes formations auprès des personnels ainsi que le suivi des convocations ou informations, à l'exclusion de celles destinées à l'administration centrale.
Le présent arrêté abroge l'arrêté n°DS 2019-003 du 14 janvier 2019.
M. le Secrétaire Général de la préfecture de la Marne est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne.
Chälons-en-Champagne, le 14 janvier 2020
1, rue de Jessæint - CS 50431-51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE- Téléphone 03.26.26, 10,10 ECTS 2
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 1-11 du 17 janvier 2020 – Page 5 - E = Liberté » Égeliré - Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARNE
Direction de la Coordination des Politiques Publiques
et de l'Appui Territorial
POLE DE L'APPUI TERRITORIAL
Arrêté préfectoral n° DCPPAT-2020-027
portant présomption de biens sans maître
sur le territoire de la commune de Dontrien
Le préfet de la Marne,
VU
- le code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L. 1123-1 à L. 1123-4 ;
- le code civil, notamment ses articles 539 et 713 :
- la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales et notamment son article 147 ;
- la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové et notamment son article 152 ;
- la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt et notamment son article 72 ;
- le décret du 17 décembre 2015 nommant M. Denis CONUS, préfet de la Marne ;
- l'arrêté préfectoral du 24 octobre 2019 portant délégation de signature à M. Denis GAUDIN, secrétaire général de la préfecture de la Marne ;
- l'arrêté préfectoral en date du 27 mai 2019 fixant la liste des biens sans maître satisfaisant aux conditions prévues au 3° de l’article L. 1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques pour l’année 2019 ;
- le certificat du 16 décembre 2019 du maire de Dontrien attestant de l’accomplissement des mesures d'affichage de cet arrêté ;
- considérant qu'aucun propriétaire ne s’est fait connaître dans un délai de six mois à compter de l’accomplissement, le 14 juin 2019, de la dernière des mesures de publicité de cet arrêté ;
Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Marne,
ARRÊTE
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L, rue de Jessaint —CS 50431 — 51036 Chälons-en-Champagne - Téléphone 03 26 26 10 10
VOWWENRANE SOU. fr
PREFECTURE DE LA MARNE
Direction de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 1-11 du 17 janvier 2020 – Page 6 - Article 1°’: Sont présumés sans maître les immeubles cadastrés B n° 32 et 398 situés sur le territoire de la commune de Dontrien.
Article 2: La commune de Dontrien peut, par délibération du conseil municipal, les incorporer dans le domaine communal. Cette incorporation sera constatée par un arrêté du maire.
Article 3: A défaut de délibération prise dans un délai de six mois à compter de la notification du présent arrêté, le transfert de la propriété des biens sus-visés à l'Etat sera constaté par arrêté préfectoral.
Article 4 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours dans les deux mois suivant sa publication auprès du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 25, rue du Lycée 51036 Châlons-en-Champagne cedex ou par le biais de l'application telerecours (www.telerecours.fr). Le recours n’a pas d'effet suspensif sur la décision.
Article 5 : M. le secrétaire général de la préfecture de la Marne et M. le maire de Dontrien, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne.
Châlons-en-Champagne, le! 4 JAN, 2071
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général,
+-
Denis GAUDIN
2/2
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 1-11 du 17 janvier 2020 – Page 7 - Liberté + Égaiité » Franvraisé
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARNE
Direction de la Coordination des Politiques Publiques
et de l'Appui Territorial
POLE DE L'APPUI TERRITORIAL
Arrêté préfectoral n° DCPPAT-2020-028
portant présomption de biens sans maître
sur le territoire de la commune de Loisy-sur-Marne
Le préfet de la Marne,
VU
- le code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L. 1123-1 à L. 1123-4 ;
- le code civil, notamment ses articles 539 et 713 :
- la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales et notamment son article 147 ;
- la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové et notamment son article 152 ;
- la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l'alimentation et la forêt et notamment son article 72 ;
- le décret du 17 décembre 2015 nommant M. Denis CONUS, préfet de la Marne ;
- l'arrêté préfectoral du 24 octobre 2019 portant délégation de signature à M. Denis GAUDIN, secrétaire général de la préfecture de la Marne ;
- l'arrêté préfectoral en date du 27 mai 2019 fixant la liste des biens sans maître satisfaisant aux conditions prévues au 3° de l’article L. 1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques pour l’année 2019 :
- le certificat du 10 janvier 2020 du maire de Loisy-sur-Marne attestant de l’accomplissement des mesures d'affichage de cet arrêté ;
- considérant qu'aucun propriétaire ne s’est fait connaître dans un délai de six mois à compter de l’accomplissement, le 1° juin 2019, de la dernière des mesures de publicité de cet arrêté ;
Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Marne,
ARRÊTE
l, rue de Jessaint — CS 50431 - 51036 Chélons-en-Champagne — Téléphone 03 26 26 10 10 WWW. MamE.SOoUv.Êr
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 1-11 du 17 janvier 2020 – Page 8 - Article 1“: Est présumé sans maître l’immeuble cadastré ZA n° 13 situé sur le territoire de la commune de Loisy-sur-Marne.
Article 2 : La commune de Loisy-sur-Marne peut, par délibération du conseil municipal, l’incorporer dans le domaine communal. Cette incorporation sera constatée par un arrêté du maire.
Article 3: À défaut de délibération prise dans un délai de six mois à compter de la notification du présent arrêté, le transfert de la propriété du bien sus-visé à l'État sera constaté par arrêté préfectoral.
Article 4 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours dans les deux mois suivant sa publication auprès du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 25, rue du Lycée 51036 Châlons-en-Champagne cedex ou par le biais de l'application telerecours (www.telerecours.fr). Le recours n’a pas d'effet suspensif sur la décision.
Article 5 : M. le secrétaire général de la préfecture de la Marne et M. le maire de Loisy-sur- Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne.
Châälons-en-Champagne, le { 4 JAN 2020
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général,
=. | +
Denis AUD
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 1-11 du 17 janvier 2020 – Page 9 - Liberté «+ Épallté + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARNE
Direction de la Coordination des Politiques Publiques
et de l'Appui Territorial
POLE DE L'APPUI TERRITORIAL
Arrêté préfectoral n° DCPPAT-2020-029
portant présomption de biens sans maître
sur le territoire de la commune de Vindey
Le préfet de la Marne,
VU
- le code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L. 1123-1 à L. 1123-4 ;
- le code civil, notamment ses articles 539 et 713 ;
- la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales et
notamment son article 147 ;
- la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové et notamment son article 152 :
- la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt et notamment son article 72 ;
- le décret du 17 décembre 2015 nommant M. Denis CONUS, préfet de la Marne ;
- l'arrêté préfectoral du 24 octobre 2019 portant délégation de signature à M. Denis GAUDIN, secrétaire général de la préfecture de la Marne ;
- l'arrêté préfectoral en date du 27 mai 2019 fixant la liste des biens sans maître satisfaisant aux conditions prévues au 3° de l’article L. 1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques pour l’année 2019 ;:
- le certificat du 23décembre 2019 du maire de Vindey attestant de l’accomplissement des mesures d'affichage de cet arrêté ;
- considérant qu'aucun propriétaire ne s’est fait connaître dans un délai de six mois à compter de l’accomplissement, le 17 juin 2019, de la dernière des mesures de publicité de cet arrêté ;
Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Marne,
ARRÊTE
1, ruc de Jessaint - CS 50431 - 51036 Chälons-en-Champagne - Téléphone 03 26 26 10 1Q MW. MAC. SOU .fr
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 1-11 du 17 janvier 2020 – Page 10 - Article 1°: Est présumé sans maître l'immeuble cadastré ZA n° 83 situé sur le territoire de la commune de Vindey.
Article 2 : La commune de Vindey peut, par délibération du conseil municipal, l’incorporer dans le domaine communal. Cette incorporation sera constatée par un arrêté du maire.
Article 3: A défaut de délibération prise dans un délai de six mois à compter de la notification du présent arrêté, le transfert de la propriété du bien sus-visé à l'Etat sera constaté par arrêté préfectoral.
Article 4 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours dans les deux mois suivant sa publication auprès du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 25, rue du Lycée 51036 Chälons-en-Champagne cedex ou par le biais de l’application telerecours (www.telerecours.fr). Le recours n’a pas d'effet suspensif sur la décision.
Article 5 : M. le secrétaire général de la préfecture de la Marne et M. le maire de Vindey sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne.
Châlons-en-Champagne, le 14 JAN. 2020
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général,
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Denis cRUDIN
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Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 1-11 du 17 janvier 2020 – Page 11 - ES
Liberté + Égalé + Fratereié
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA MARNE
CONVENTION DE SUBDELEGATION DE GESTION
EN MATIERE DE PERMIS DE CONDUIRE
La présente délégation est conclue en application du décret n°2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans les services de l’Etat et dans le cadre du code de la route et notamment de l’arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d’établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire.
Entre le préfet du département de la Marne désigné sous le terme de « délégant », d’une part,
et
Le préfet du département de l’Ille-et- Vilaine, désigné sous le terme de « délégataire », d’autre part.
Il est convenu ce qui suit :
Article 1“: Objet de la délégation
En cas de difficultés momentanées de fonctionnement du CERT délégant, le CERT délégataire assure, à titre temporaire et complémentaire, en soutien du CERT délégant, l'instruction et la validation des demandes relevant du périmètre de ce dernier (cf convention(s) de délégation de gestion en date du 13 juin 2019.
Article 2: Prestations accomplies par le délégataire
Le délégataire assure pour le compte du délégant les actes suivants :
e II instruit les demandes d'inscriptions et de titres de permis de conduire des personnes domiciliées dans les départements dépendant du CERT délégant qui lui parviennent par voie dématérialisée,
e Selon les cas, il valide et donne l’ordre de production de ces titres ou procède à un rejet dématérialisé de la demande,
+ En cas de demande incomplète, il sollicite par le biais du portail guichet agent auprès de l'usager, ou de l’école de conduite ayant fait les démarches pour le compte de l’usager, la transmission dématérialisée de pièces complémentaires.
Article 3 : Obligations du délégataire
Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présent document et acceptées par lui.
Le délégataire s'engage :
- à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, sous réserve d’être en capacité d'assurer simultanément la bonne exécution de ses missions propres,
- à rendre compte régulièrement au délégant de son activité.
Centre d’expertise et de ressources titres
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 1-11 du 17 janvier 2020 – Page 12 - Il s'engage à foumir au délégant les informations demandées et à l’avertir sans délai en cas de difficultés,
Article 4 : Obligations des délégants
Le délégant s'engage à fournir, en temps utile, tous les éléments d’information dont le délégataire a besoin pour l'exercice de sa mission.
Article 5 : Durée, reconduction et résiliation du document
Cette convention prend effet dès sa signature par les parties concernées ; elle sera publiée au recueil des actes administratifs des préfectures des départements.
Elle est établie pour une durée de trois mois.
Fait le 1 6 JAN. 2020
Le préfet du dé e la Marne, La préfète du dép ment de l’Ille-et-Vilaine,
Deni Michèle KTRRY S—
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 1-11 du 17 janvier 2020 – Page 13 - b -
Liberté + Égaiiré + Prateraiié
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA MARNE
SOUS-PREFECTURE DE REIMS s Reims le, 4 4 nFt 2010 SERVICE REGLEMENTATIONS ET SECURITES
VU
ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT
DE L’AGREMENT DE GARDIEN DE FOURRIERE TRD
ET DE SES INSTALLATIONS
Le Préfet du département de la Marne
le code de la Route,
Vu la loi n° 70-1301 du 31 décembre 1970 relative à la mise en fourrière, à l’aliénation et à la
VU
VU V
VU
VU
VU
VU
VU
VU
destruction des véhicules terrestres,
le décret n° 72-823 du 6 septembre 1972 fixant les conditions de remise du service des domaines des véhicules non retirés de fourrière par leurs propriétaires.
le décret n° 72-824 du 6 septembre 1972 pris pour l'application de l’article 3 de la loi n° 70-1301 du 31 décembre 1970 relative à la mise en fourrière, à l’aliénation et à la destruction des véhicules terrestres,
le décret n° 86-426 du 13 mars 1986 portant création de la commission départementale de sécurité routière,
lle décret n° 96-476 du 23 mai 1996 modifiant le code de la route et relatif à
l’immobilisation, à la mise en fourrière et à la destruction des véhicules terrestres, l'arrêté du 18 octobre 1996 relatif à l'autorisation provisoire de sortie de fourrière, l'arrêté du 18 octobre 1996 relatif à la fiche descriptive de l’état du véhicule à enlever en fourrière,
l'arrêté ministériel du 12 avril 2001 fixant la valeur marchande en dessous de laquelle les véhicules mis en fourriére réputés abandonnés et déclarés par expert hors d'état de circuler dans des conditions normales de sécurité seront livrés à la destruction, l'arrêté préfectoral en date du 19 mai 1999 agréant la Société TRD pour cinq ans en qualité de gardien de fourrière,
l'arrêté préfectoral du 17 novembre 2014 renouvelant l'agrément de la Société TRD pour cinq ans, en qualité de gardien de fourrière,
VU l'arrêté du 10 août 2017 modifiant l'arrêté du 14 novembre 2001 fixant les tarifs maxima
VU
VU
VU
des frais de fourrière pour automobiles,
l'arrêté préfectoral du 19 avril 2018 portant création de la Commission Départementale de la Sécurité Routière,
la demande de renouvellement en date du 25 octobre 2019.
la consultation écrite du 18 novembre 2019 de la Commission Départementale de la Sécurité Routière,
SOUS-PREFECTURES
Sous-Préfecture de Reims
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 1-11 du 17 janvier 2020 – Page 14 - ARRETE
ARTICLE 1er — La Société TRD), sise avenue du Maquis des Glières 51470 Saint Memmie est agréée pour exercer la fonction de fourrière jusqu’au 31 décembre 2024.
ARTICLE 2 — Les autres dispositions de l’arrêté préfectoral du 17 novembre demeurent inchangées.
ARTICLE 3 — Monsieur le Sous-Préfet de Reims, Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique de la Marne et Monsieur le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne et sera notifié à Monsieur BASILIO, gérant de la Société TRD.
Pour le Préfet et par délégation,
le Sous-Préfet de Reims
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Jacques LUCBÉREILH
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 1-11 du 17 janvier 2020 – Page 15 - ’
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Liberté » Égaliré « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA MARNE
La Sous-Préfète de l'arrondissement de Vitry-le-François
Sous-Préfecture de Vitry-le-François
Pôle départemental « Gardes Particuliers »
Arrêté préfectoral
portant renouvellement de l'agrément de M. Pierre JUNG
en qualité de garde-chasse particulier
VU le code de procédure pénale, notamment ses articles L.29, 29-1 et R.15-33-24 à R.15-33-
29-2,
VU le code de l’environnement, notamment son article L. 428-25,
VU l'arrêté préfectoral en date du 25 mars 2019 donnant délégation de signature en cette matière à Madame Elisabeth SEVENIER-MULLER, Sous-Préfète de l'arrondissement de Vitry-le-François,
VU l'arrêté préfectoral en date du 19 janvier 2010 reconnaissant l'aptitude technique de M.
Pierre JUNG en qualité de garde-chasse particulier,
VU la commission délivrée par M. Joël PETIT, Président de la Société de Chasse de Bussy- Lettrée « La Busseenne », par laquelle il lui confie la surveillance de ses droits de chasse sur le territoire de la commune de Bussy-Lettrée,
Vu l'avis favorable de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage, Vu l'avis favorable de la Fédération Départementale des Chasseurs de la Marne, Vu l'absence de mentions portées au bulletin n° 2 de son casier judiciaire, Vu l'avis favorable de la gendarmerie (reçu le 30 janvier 2020),
SUR proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Sous-Préfecture de Vitry-le- François,
ARRETE
Article 1 — M. Pierre JUNG
né le 9 août 1936 à Coolus (51)
demeurant 40 Rue Haute à Bussy-Lettrée (51320)
EST AGRÉÉ en qualité de GARDE PARTICULIER pour constater tous délits et contraventions dans le domaine de la chasse qui portent préjudice aux droits de chasse de Monsieur le Président de la Société de Chasse « La Busseenne » sur le territoire de la commune de Bussy-Lettrée.
Article 2. — La liste des propriétés ou des territoires concernés est précisée dans la commission et le plan annexés au présent arrêté.
Article 3. — Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans.
Sous-Préfecture de Vitry-le-François
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 1-11 du 17 janvier 2020 – Page 16 - Article 4. — Dans l'exercice de ses fonctions, M. Pierre JUNG doit être porteur en permanence du présent arrêté ou de sa carte d'agrément qui doivent être présentées à toute personne qui en fait la demande.
Article 5. — Le présent agrément doit être retourné sans délai à la sous-préfecture de Vitry-le- François en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l'initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des droits du commettant.
Article #. — Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois, à compter de la date de sa notification, d’un recours gracieux auprès de l'autorité préfectorale compétente ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif. L'exercice d’un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.
Article 4. — Madame la Secrétaire Générale de la Sous-Préfecture de Vitry-le-François est chargée de l’application du présent arrêté qui sera notifié à M. Pierre JUNG.
Vitry le François, le 1 3 JAN, 2020
Pour le Préfet et par délégation
LÉSPTER, La Sous-Préfète
422 7° Elisabeth SEVENIER-MULLER
4 rue Mañtre Edmé - 51300 VITRY-LE-FRANCOIS - Téléphone 03 26 74 00 54 - Télécopie 03 26 72 37 90 E-mail : sous-prefecture-de-vitrs-leframcoisée murnegous.fr - www.marne.gouv.fr
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 1-11 du 17 janvier 2020 – Page 17 - Libersé + Égaltté + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA MARNE
Direction départementale
des territoires de la Marne
Service Environnement, Eau,
Préservation des Ressources
N° 05-2020-MED
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
mettant en demeure le Conseil Régional du GRAND EST de régulariser la situation administrative et de réaliser les opérations nécessaires à La mise en conformité du système d’assainissement collectif du lycée agricole de la nature et du vivant situé sur la commune de
SOMME-VESLE
Vu la directive européenne n°91/271/CEE du 21 mai 1991 modifiée relative au traitement des eaux résiduaires urbaines ;
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L171-6, L171-7, L171-8, L173-1, L211-1 et L216-1 ;
Vu la nomenclature des installations ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou déclaration en
application des articles L214-1 à L214-6 du code de l’environnement :
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2224-7 à L2224-12 et R2224-6 à R2224-16 ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations d’assainissement non collectif, à l'exception des installations d’assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2kg/j de DBOS modifié par l'arrêté ministériel du 24 août 2017 ;
Vu l'arrêté du 27 juillet 2015 modifiant l'arrêté du 25 janvier 2010 relatif aux méthodes et critères d'évaluation de l'état écologique, de l'état chimique et du potentiel écologique des eaux de surface pris en application des articles R. 212-10, R. 212-11 et R. 212-18 du code de l'environnement ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Seine-Normandie en vigueur ;
Vu le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Aisne-Vesle-Suippe, approuvé par arrêté inter- préfectoral le 16 décembre 2013 ;
Vu les rapports de manquement administratif du 21 juillet 2017 et 26 juillet 2019 relatifs à la non-conformité 2016 et 2018 du système d'assainissement du lycée agricole de la nature et du vivant de SOMME-VESLE ;
Vu le rapport de manquement administratif du 4 octobre 2018, relatif au contrôle du système
]
SERVICES DECONCENTRES
DDT
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 1-11 du 17 janvier 2020 – Page 18 - d'assainissement collectif du lycée agricole de la nature et du vivant de SOMME-VESLE réalisé le 4 juillet 2018 ;
Vu la réponse formulée par courriel du 26 octobre 2018 par la maison de la région « Chalons en Champagne » du conseil régional Grand Est au rapport de manquement administratif susvisé;
Vu l'étude de diagnostic et de faisabilité du système d'assainissement et de traitement des eaux pluviales du lycée agricole de la nature et du vivant de SOMME-VESLE réalisée en 2009 ;
Vu le dossier de déclaration déposé en date du 10 août 2016, enregistré sous le numéro 51-2016-00055 pour la rénovation du système d'assainissement collectif du lycée agricole de la nature et du vivant de SOMME- VESLE ;
Vu la demande de compléments sous la référence EAU/FL-20106-09-04, transmise par le service police d’eau de la DDT de la Marne en date du 5 septembre 2016 lors de l'instruction du dossier de déclaration susvisé ;
Vu la réponse formulée par courrier du 7 janvier 2020 par la maison de la région « Chalons en Champagne » du conseil régional Grand Est au projet d'arrêté préfectoral de mise en demeure notifié le 12 décembre 2019;
Vu le projet d'arrêté préfectoral de mise en demeure, notifié le 12 décembre 2019, pour observations sous un délai de 15 jours au conseil Régional GRAND EST ;
Vu l’absence de réponse du Conseil Régional GRAND EST dans le délai imparti ;
Considérant que le rejet de la station de traitement des eaux usées du lycée agricole de la nature et du vivant de SOMME-VESLE est soumis à la rubrique 2.1.1.0, conformément à la nomenclature des installations ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou déclaration en application des articles L214-1 à L214- 6 du code de l’environnement ;
Considérant que le déversoir d'orage de la station de traitement des eaux usées du lycée agricole de la nature et du vivant de SOMME-VESLE est soumis à la rubrique 2.1.2.0, conformément à la nomenclature des installations ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou déclaration en application des articles L214-1 à L214-6 du code de l’environnement ;
Considérant la disposition « D36: Poursuivre la mise aux normes des stations d'épuration », du plan d'aménagement et de gestion durable (PAGD) du SAGE Aisne-Vesle-Suippe ;
Considérant le dépôt de dossier de déclaration sous les rubriques 2.1.1.0 et 2.1.2.0 pour la rénovation du système d'épuration des eaux usées du lycée agricole sur la commune de SOMME-VESLE en date du 10 août 2016 et enregistré sous le numéro 51-2016-00055 ;
Considérant que la demande de compléments sous la référence EAU/FL-20106-09-04, transmise par le service police d'eau de la DDT de la Marne en date du 5 septembre 2016 lors de l’instruction du dossier de déclaration susvisé est restée sans réponse dans le délai imparti ;
Considérant que l'absence de réponse dans le délai imparti, il est fait opposition tacite à la déclaration conformément au 3° paragraphe de l’article R. 214-35 du code de l’environnement et de ce fait aucun acte administratif autorisant sous les rubriques 2.1.1.0 et 2.1.2.0 l'existence de la station de traitement des eaux usées du lycée agricole de la nature et du vivant de SOMME-VESLE n'a été délivré ;
Considérant l'arrêté du 27 juillet 2015 modifiant l'arrêté du 25 janvier 2010 relatif aux méthodes et critères d'évaluation de l'état écologique, de l'état chimique et du potentiel écologique des eaux de surface et notamment le tableau 37 fixant les critères du « bon état » ;
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 1-11 du 17 janvier 2020 – Page 19 - notamment le tableau 37 fixant les critères du « bon état » ;
Considérant que le système d'assainissement collectif du lycée agricole de la nature et du vivant de SOMME-VESLE ainsi que son rejet doivent être compatibles avec les objectifs du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Seine-Normandie en vigueur, notamment l'atteinte du bon état des masses d’eau ;
Considérant le bilan 24 heures réalisé le 26 et 27 novembre 2018, le bon état physico-chimique du milieu récepteur « La Cassine », conformément au tableau 37 de l'arrêté de 2015 n'est pas atteint sur les paramètres suivants :
- Phosphore : 2,2 mgP/1, classe d'état « Mauvais », ( le « bon état » étant de 0,2 mgP/L) ;
- Nitrites : 0,66 mg NO”/1, classe d’état « d'état médiocre », ( le « bon état » étant de 0,3 mgNO?/L) ;
- Ammonium : 0,8 mg NH°‘/, classe d'état « Moyen », (le « bon état » étant de 0,5 mg NH‘).
Considérant que le paramètre azote nitrique de 7,17 mg N-NO3 (au lieu de 5 maximun pour une station de traitement à boues activées) et le paramètre Phosphore de 2,2mgP/1 représentent un binôme d’eutrophisation pour un cours d’eau;
Considérant la disposition « D35 : Limiter les apports d'eaux usées au cours d'eau en période de pluie », du
plan d'aménagement et de gestion durable (PAGD) du SAGE Aisne-Vesle-Suippe ;
Considérant, lors du contrôle du système d’assainissement réalisé le 4 juillet 2018, des traces de rejets d’effluents non traités en tête de station provoquant l'érosion de la berge opposée et une absence d'autosurveillance du déversoir d’orage (point A2), la disposition « D35 » ainsi que les critères d'atteinte du «bon état » du milieu récepteur conformément à l'arrêté du 27 juillet 2015 susvisés, ne peuvent être garantis ;
Considérant que les systèmes d’assainissement doivent être dimensionnés exploités, entretenus et réhabilités dans les règles de l’art conformément à l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif susvisé ;
Considérant que les constats, réalisés lors de l’évaluation de non-conformité annuelle 2016 et 2018 du
système d'assainissement collectif du lycée agricole de la nature et du vivant de SOMME-VESLE, toujours présents, constituent des manquements à l'arrêté à l’arrêté ministériel du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif susvisés :
— Absence de donnée sur les boues produites et évacuées ;
— Bilan de fonctionnement incomplet ;
— Cahier de vie du système d’assainissement inexistant;
— Aucune autosurveillance du déversoir d'orage (DO) en tête de station (point A2) et du By-Pass (point AS).
Considérant que le maître d’ouvrage doit réaliser, suivant une fréquence n’excédant pas dix ans, un diagnostic du système d'assainissement des eaux usées (station et réseau) conformément à l’article 12 de l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif susvisé ;
Considérant les conclusions du diagnostic du système d'assainissement collectif du lycée agricole de la nature et du vivant de SOMME-VESLE réalisé en 2009 par le maitre d'ouvrage et notamment :
— Le chapitre V « analyse du déversoir d'orage » du dossier « Analyse des campagnes de mesures sur le réseau et la station d'épuration » précisant dans la conclusion du dimensionnement du DO:
« Le déversoir d'orage est de type frontal. Ce type de déversoir est peu adapté au débit rencontré sur le site du lycée. Nous avons pu constater des rejets par temps sec aussi bien en nappe basse qu'en nappe haute. D'après les calculs théoriques, le DO ne déverse pas pour le débit sanitaire de temps sec. Mais
ce n'est pas le cas dans la réalité car le chemin préférentiel de l'eau reste la ligne droite »
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 1-11 du 17 janvier 2020 – Page 20 - — Le chapitre II « diagnostic génie civil » du dossier « Phase 3, étude de diagnostic » précisant dans la conclusion de l’état du génie civil :
« Les ouvrages présentent peu de fissures. Les ouvrages de prétraitement sont les plus dégradés. Les autres ouvrages présentent des fissures peu importantes. Cependant, il ne s'agit que d'un diagnostic visuel. Il faudrait vidanger les ouvrages pour vérifier l'état des zones immergées. De plus, l'étanchéité des bassins est à déterminer.
Cependant, les ouvrages ayant déjà une trentaine d'année, il est peu probable qu'ils pourraient être conservés une prochaine décennie. Le bassin d'aération, notamment, présente une disparition de matière liée aux agressions chimiques de l'effluent. »
Considérant qu’il y a lieu conformément à l’article L. 171-7 et L. 171-8 du code l’environnement de mettre en demeure le Conseil Régional du GRAND EST de régulariser la situation administrative du système d'assainissement collectif du lycée agricole de la nature et du vivant de SOMME-VESLE et de respecter les prescriptions prévues par les actes susmentionnés.
Sur proposition du Directeur départemental des territoires de la Marne,
Article 1 : objet
Le Conseil Régional du GRAND EST est tenu pour le système d’assainissement collectif du lycée agricole de la nature et du vivant de SOMME-VESLE de :
_ régulariser sa situation administrative ;
— le mettre en conformité avec les prescriptions de l’arrêté ministériel du 21 juillet 2015 susvisé; — le rendre compatible avec les dispositions du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Seine-Normandie et l'objectif de l'atteinte du bon état des masses d'eau. — Je rendre conforme aux dispositions du SAGE Aisne-Vesle-Suippe, approuvé par arrêté inter-préfectoral le 16 décembre 2013 ;
Pour cela, elle est mise en demeure de déposer avant le 31 décembre 2020 au service chargé de la police de l’eau de la D.D.T de la Marne, un dossier « loi sur l’eau » déclaré complet et régulier, prenant en compte le diagnostic de 2009 susvisé, accompagné d’un échéancier travaux validé par la DDT et approuvé par délibération du conseil régional.
Article 2 :
Dans le cas où l’une des obligations prévues à l’article 1 ne serait pas satisfaite dans le délai prévu au même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, le Conseil Régional du GRAND EST s'expose à une ou plusieurs des mesures et sanctions administratives, conformément à l’article L. 171-8 du code de l’environnement notamment le paiement d’une amende au plus égale à 15 000 € et une astreinte journalière au plus égale à 1 500 € applicable à partir de la notification de la décision La fixant et jusqu’à la satisfaction de la mise en demeure,
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 1-11 du 17 janvier 2020 – Page 21 - Article 3 :
Le présent arrêté sera notifié au Conseil Régional du GRAND EST et sera publié au recueil des actes administratifs du département et mis à disposition sur le site internet des services de l’état pendant une durée minimale de 4 mois.
Article 4 :
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le président du Conseil Régional du GRAND EST sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Copie du présent arrêté sera adressée pour information :
— à monsieur le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement ; — à monsieur le maire de la commune de SOMME-VESLE ;
— à monsieur le directeur territorial de l'agence de l’eau Seine Normandie ; — à la Commission Locale de L'eau Aisne-Vesle-Suippe ;
— à monsieur le chef du service départemental de l’agence française pour la biodiversité ; - à monsieur le directeur du lycée agricole de la nature et du vivant de SOMME-VESLE.
CHALONS EN CHAMPAGNE, le 17 JAN, 2020
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général de la préfecture de la Marne
ER ES
cal,GAUDIN
l'oies et délais dr recours
En application de l'article R 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne — 25, rue du Lycée — 51036 Châlons- en-Champagne Cedex soit en déposant une requête au greffe, soit par courrier, soit par le biais du site de téléprocédure www.telerecours.fr, par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a été notifiée.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Marne ou hiérarchique auprès du ministre en charge de l'environnement dans le délai de deux mois, à compter de la date de la notification de cette décision.
Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours administratif. gracieux ou hiérarchique, emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R 421-2 du code de justice administrative.
Ce recours administratif prolonge de deux mois le délai mentionné au premier alinéa.
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 1-11 du 17 janvier 2020 – Page 22 - Liberté + Égatisé + Praisrnité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA MARNE
Direction départementale
des territoires de la Marne
Service Environnement, Eau,
Préservation des Ressources
N° Oh -202D - LE
Arrêté préfectoral portant modification de l'agrément de l'ETA de TROTTE
pour la réalisation des vidanges, le transport, et
l'élimination des matières extraites des installations
d'assainissement non collectif
Le Préfet du département de la Marne
VU le code de l'environnement ; notamment ses articles R.211-25 à R.211-47, R.214-1 et R.541- 50 et suivants ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2224-8 : VU le code de la santé publique, notamment son article L.1331-1-1 ;
VU l'arrêté ministériel du 8 janvier 1998 modifié fixant les prescriptions techniques applicables aux épandages de boues sur les sols agricoles pris en application des articles R.211-25 à R.211-47 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 7 septembre 2009 modifié définissant les modalités d'agrément des entreprises réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif :
VU l'arrêté préfectoral du 31 octobre 2017 portant agrément de l'ETA DE TROTTE pour la
réalisation des vidanges, le transport, et l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif ;
VU l'accord du 26 juillet 2018 sur la déclaration concernant l'étude préalable à l'épandage des matières de vidange d'ANC sur les communes de Vandières — Passy-Grigny — Boursauit —
Chätillon-sur-Marne ;
VU le dossier de demande de modification d'agrément, reçu le 2 décembre 2019, jugé complet et régulier le 8 janvier 2019, présenté par l'ETA DE TROTTE, portant sur l'augmentation à 600 m° du
volume annuel de matières de vidange ;
VU l'avis favorable de la Mission de Recyclage Agricole des Déchets reçu le 2 décembre 2019 :
VU l'avis favorable de la Direction départementale des territoires de la Marne :
CONSIDERANT que l'ensemble des pièces mentionnées à l'annexe 1 de l'arrêté du 7 septembre 2009 susvisé ont été délivrées par le demandeur :
CONSIDERANT que la demande de modification d'agrément indique la quantité maximale annuelle de matières pour laquelle l'agrément est demandé et justifie, pour cette même quantité, d'un accès spécifique à une ou plusieurs filières d'élimination des matières de vidange ,
CONSIDERANT que le porteur de projet dispose du matériel de stockage adéquat ;
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 1-11 du 17 janvier 2020 – Page 23 - SUR proposition du Directeur départemental des territoires de la Marne par intérim,
— ARRETE-
Article 1 - Bénéficiaire de l'agrément
L'ETA DE TROTTE représentée par M. COIGNE Guillaume, domiciliée à l'adresse suivante
14 Hameau de Trotte
51700 VANDIERES
est agréée pour la vidange, le transport jusqu'au lieu d'élimination, et l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif sous le numéro : ANC-51-2017-001.
Une copie certifiée conforme du récépissé de déclaration relatif à l'activité de transport par route, de déchets non dangereux doit être conservée à bord de chaque véhicule affecté au transport de déchet, afin de pouvoir être présentée en cas de contrôle.
La quantité maximale annuelle de matières de vidange pour laquelle l'agrément est accordé est de 600 m°.
Filières d'élimination des matières de vidange Volume autorisé (m’/an)
Épandage en agriculture 600
Article 2 - Objet de l'agrément
Les matières de vidange sont constituées des boues produites par les installations d'assainissement non collectif. La vidange est l'opération consistant à extraire les matières de vidange de l'installation d'assainissement non collectif. Le transport est l'opération consistant à acheminer les matières de vidange de leur lieu de production vers le lieu de leur élimination. L'élimination est l'opération consistant à détruire, traiter ou valoriser les matières de vidange dans le but de limiter leur impact environnemental ou sanitaire.
Les entreprises réalisant les vidanges des installations d'assainissement non collectif, prenant en charge le transport jusqu'au lieu d'élimination des matières extraites, sont soumises à agrément préfectoral.
Article 3 - Règles de collecte, de stockage et d'épandage
L'ETA DE TROTTE s'engage à collecter des matières de vidange durant les périodes où l'épandage est autorisé.
En dehors des périodes où l'épandage est autorisé, le volume de matière de vidange collecté ne devra pas dépasser la capacité de stockage indiquée dans le dossier. Ces unités de stockage doivent être spécifiques aux matières de vidange et conçues de façon à maîtriser les lixiviats générés au cours de la période d'entreposage et à minimiser les émissions d'odeurs.
Le mélange de matières de vidange avec celles prises en charge par un autre vidangeur
2
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 1-11 du 17 janvier 2020 – Page 24 - est interdit.
Les matières de vidange épandues devront être enfouies dans les 48 heures.
Distances minimales d'isolement à respecter pour les épandages de matières de vidange :
Nature des activités à protéger Distance d'isolement minimale
Puits, forages, sources, aqueducs transitant les 35 mètres si la pente du terrain est
eaux potables en écoulement libre, installations inférieure à 7%
souterraines ou semi-souterraines utilisés pour le 100 mètres si la pente du terrain est
stockage des eaux supérieure à 7%
Cours d'eau et plans d'eau 35 mètres si la pente du terrain est inférieure à 7%
200 mètres si la pente du terrain est
supérieure à 7%
immeubles habités ou habituellement occupés par
des tiers, zones de loisirs ou établissements 100 mètres
recevant du public
L'épandage est interdit pendant les périodes où le sol est pris en masse par le gel ou enneigé et pendant les périodes de forte pluviosité.
L'épandage est interdit dans les périmètres de protection rapproché de captage d'eau
potable lorsqu'un arrêté de déclaration d'utilité publique est pris.
L'épandage est interdit en dehors des terres régulièrement exploitées ou destinées à une remise en exploitation.
Les périodes d'interdiction d'épandage du programme d'action à mettre en œuvre en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole en cours de validité devront être respectées.
En aucun cas, la capacité d'absorption des sols ne devra être dépassée afin d'éviter que la stagnation prolongée sur le sol, le ruissellement en dehors du champ d'épandage ou une percolation rapide vers les nappes souterraines ne puissent se produire.
Article 4 - Modalités de surveillance de l'épandage agricole
Au minimum une analyse des éléments traces métalliques et des paramètres
agronomiques sur les matières de vidange sera réalisée pour 1000 m° de matières de vidange épandues, tel que défini dans l'arrêté du 08 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques
applicables aux épandages de boues sur les sols agricoles.
Pour les dossiers soumis à déclaration (plus de 100 m° de matières de vidange épandues par an) un point de référence doit être prévu au maximum tous les 20 ha de terres homogènes. Les points de référence doivent faire l'objet d'une analyse de la valeur agronomique et des éléments traces métalliques sur chaque point de référence, avant le 1er épandage. Puis une analyse devra être réalisée au minimum tous les 10 ans ou après l'ultime épandage sur la parcelle en cas d'exclusion de celle-ci du périmètre d'épandage.
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 1-11 du 17 janvier 2020 – Page 25 - Article 5 - Traçabilité et documents à établir
L'entreprise agréée doit être en mesure de justifier, à tout instant, du devenir des matières de vidange dont elle a pris la charge.
Un bordereau de suivi des matières de vidange, comportant à minima les informations prévues à l'annexe |! de l'arrêté du 7 septembre 2009, est établi, pour chaque vidange, par l'entreprise agréée et en trois volets.
Ces trois volets sont conservés respectivement par le propriétaire de l'installation vidangée, l'entreprise agréée et le responsable de la filière d'élimination. Le volet conservé par le propriétaire de l'installation vidangée est signé par lui-même et l'entreprise agréée. Ceux conservés par l'entreprise agréée et le responsable de la filière d'élimination sont signés par les trois parties.
L'entreprise agréée tient un registre, classé par dates, comportant les bordereaux de suivi des matières de vidange. Ce document est tenu en permanence à la disposition du préfet et de ses services. La durée de conservation de ce registre par l'entreprise agréée est de dix années.
Un bilan d'activité de vidange de l'année antérieure est adressé par l'entreprise agréée à la Direction Départementale des Territoires, Service Environnement, Eau, Préservation des Ressources, Cellule Politique de l'Eau, avant le 1er avril de l'année suivant celle de l'exercice de son activité. Ce bilan comporte à minima :
> les informations concernant le nombre d'installations vidangées par commune et les quantités totales de matières correspondantes ;
>» les quantités de matières dirigées vers les différentes filières d'élimination ; > un état des moyens de vidange dont dispose l'entreprise agréée et les évolutions envisagées.
Ce document comprend en annexe une attestation signée par le responsable de chaque filière d'élimination indiquant notamment la quantité de matières de vidange livrée par l'entreprise agréée.
Lorsque l'épandage agricole est une filière d'élimination des matières de vidange, l'entreprise agréée doit également adresser :
- un bilan d'activité de vidange de l'année antérieure avant le 1” avril de l'année suivante ; - la synthèse annuelle du registre d'épandage (cf. annexe VI de l'arrêté du 8 janvier 1998) ;
pour expertise, à la Mission de Recyclage Agricole des Déchets de la Marne (MRAD) rattachée à la Chambre d'Agriculture de la Marne,
Le registre et le bilan sont conservés dans les archives de l'entreprise agréée pendant dix années.
Lorsque l'épandage agricole est une filière d'élimination des matières de vidange, l'exploitant agricole recevant les matières de vidange doit inscrire ces apports sur son propre cahier d'épandage, dans un délai d'un mois.
Article 6 - Communication à des fins commerciales ou publicitaires
Lorsqu'il est fait référence à l'agrément sur des documents rédigés à des fins commerciales ou publicitaires, seule est autorisée la mention suivante: "Agréé par l'État pour l'activité de vidange et de prise en charge du transport et de l'élimination des matières extraites
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Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 1-11 du 17 janvier 2020 – Page 26 - des installations d'assainissement non collectif — se reporter à la liste des personnes agréées sur le site internet de la préfecture".
Article 7 - Durée de l'agrément
La validité de cet agrément est d'une durée de 10 ans à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté,
Article 8 - Modification de l'activité
La personne agréée fait connaître dès que possible au préfet toute modification ou projet de modification affectant un des éléments de la demande définis aux points 4° et 5° de l'annexe | de l'arrêté du 7 septembre 2009, en particulier lorsque cette modification concerne sa filière d'élimination des matières de vidange. Elle sollicite, sur la base des informations transmises, une modification des conditions de son agrément. La personne agréée poursuit son activité Jusqu'à ce que la décision préfectorale lui soit notifiée.
Lorsque le bénéfice de l'arrêté est transmis à une autre personne que celle qui a été mentionnée au dossier de demande d'agrément, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au préfet dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'activité.
Article 9 - Caractères de l'agrément
L'agrément est accordé à titre personnel, précaire et révocable sans indernnité de l'État exerçant ses pouvoirs de police.
Conformément à l'article 6 de l'arrêté du 7 septembre 2009, l'agrément peut être retiré ou modifié à l'initiative du préfet, après mise en demeure restée sans effet et sur avis du conseil départemental de l'environnement des risques sanitaires et technologiques, dans les cas suivants :
> en cas de faute professionnelle grave ou de manquement à la moralité professionnelle ;
> en cas de manquement de l'entreprise aux obligations de cet arrêté, en particulier, en cas d'élimination des matières de vidange hors des filières prévues par l'agrément;
> en cas de non-respect des éléments déclarés à l'article 1 du présent arrêté.
Le préfet peut suspendre l'agrément ou restreindre son champ de validité pour une durée n'excédant pas deux mois lorsque :
> la capacité des filières d'élimination des matières de vidange ne permet pas de recevoir la quantité maximale pour laquelle la personne a été agréée :
> en cas de manquement de la personne aux obligations du présent arrêté, en particulier en cas d'élimination de matières de vidange hors des filières prévues par l'agrément;
> en cas de non-respect des éléments déclarés à l'article 1 du présent arrêté.
En Cas de retrait ou de suspension de l'agrément, le bénéficiaire ne peut plus assurer les activités mentionnées à l'article 1 du présent arrêté et est tenu de prendre toute disposition nécessaire pour que les matières de vidange dont il a pris la charge ne provoquent aucune nuisance et soient éliminées conformément à la réglementation.
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Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 1-11 du 17 janvier 2020 – Page 27 - Le bénéficiaire dont l'agrément a été retiré ne peut prétendre à un nouvel agrément dans les six mois à compter de la notification de la décision de retrait.
Article 10 - Conditions de renouvellement de l'agrément
L'agrément peut faire l'objet d'une demande de renouvellement pour une même durée sur demande expresse du bénéficiaire. La demande de renouvellement de l'agrément est transmise au préfet au moins six mois avant la date limite de fin de validité de l'agrément initial. Cette demande est accompagnée d'un dossier comportant l'ensemble des pièces mentionnées à l'annexe | de l'arrêté du 7 septembre 2009 définissant les modalités d'agrément des entreprises réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif,
Article 11 - Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 12 - Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de l'agrément de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 13 - Publication et information des tiers
Le préfet tient à jour une liste des personnes agréées publiée sur le site internet de la préfecture et qui comporte au moins les informations suivantes: désignation de la personne agréée (nom, adresse), numéro départemental d'agrément et date de fin de validité de l'agrément.
Article 14 - Voies et délais de recours
En application de l'article R. 514-3-1 du Code de l'environnement, la présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif (25 rue du Lycée, 51036 Chälons-en- Champagne Cedex) soit en déposant une requête au greffe, soit par courrier, soit par le biais du site de téléprocédure www.telerecours.fr :
1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés à l'article L, 211-1 du Code de l'environnement dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de cette décision.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage.
2° Par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a été notifiée.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet de la Marne ou un recours hiérarchique auprès de la Ministre de la Transition Ecologique et Solidaire dans le délai de deux mois, à compter de la date de la dernière formalité accomplie : notification, publication ou affichage de cette décision.
Le silence gardé par l'administration pendant deux mois sur la demande de recours administratif, gracieux ou hiérarchique, emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R. 421-2 du Code de justice administrative.
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 1-11 du 17 janvier 2020 – Page 28 - Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Article 15 - Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Marne,
Le Maire de la commune de VANDIERES,
Le Chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité,
Le Directeur départemental des territoires de la Marne par intérim,
Le Commandant du groupement de gendarmerie de la Marne,
sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recuell des actes administratifs de la préfecture de la Marne, et dont une copie est adressée pour information au Président de la Chambre d'agriculture de la Marne et au Directeur général de l'Agence régionale de santé de la Marne.
CHALONS EN CHAMPAGNE, le 1 5 JAN. 2020
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire général de la préfecture
Denis Lun
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 1-11 du 17 janvier 2020 – Page 29 - Et 2
Liberté » Égalisé + Frœtrrnité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA MARNE
Direction départementale
des territoires de la Marne
Service Environnement, Eau,
Préservation des Ressources
N°0É2020-LE
Arrêté préfectoral portant agrément de la SARL APM
pour la réalisation des vidanges, le transport,
et l'élimination des matières extraites des installations
d'assainissement non collectif
Le préfet du département de la Marne
VU le code de l'environnement ; notamment ses articles R.211-25 à R.211-30, R.214-1 et R 541-50
et suivants ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L 2224-8 :
VU le code de la santé publique, notamment son article L.1331-1-1 :
VU l'arrêté ministériel du 7 septembre 2009 modifié définissant les modalités d'agrément des
entreprises réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des matières
extraites des installations d'assainissement non collectif :
VU le dossier de demande d'agrément, reçu le 12 décembre 2019, jugé complet et régulier le 6
janvier 2020, présenté par la SARL APM représentée par Jonathan Porterat ;
VU l'avis favorable de la Direction départementale des territoires de la Marne ;
CONSIDERANT que l'ensemble des pièces mentionnées à l'annexe 1 de l'arrêté du 7 septembre 2009 susvisé ont été délivrées par le demandeur ;
CONSIDERANT que la demande d'agrément indique la quantité maximale annuelle de matières pour laquelle l'agrément est demandé ;
CONSIDERANT que la SARL APM justifie, pour un volume journalier maximum de 50 m°, d'un accès spécifique à l'élimination des matières de vidange à la station d'épuration de Mardeuil
jusqu’au 29 novembre 2024 ;
CONSIDERANT que le bordereau de suivi des matières de vidange proposé par le demandeur est conforme aux prescriptions de l'annexe II de l'arrêté du 7 septembre 2009 susvisé :
SUR proposition du Directeur départemental des territoires de la Marne,
— ARRETE-
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 1-11 du 17 janvier 2020 – Page 30 - Article 1 - Bénéficiaire de l'agrément
La SARL APM située 13 rue de la Picardie 51700 JONQUERY, représentée par Jonathan Porterat, n° SIRET :3 853 149 086 00011,
est agréé pour la vidange, le transport jusqu'au lieu d'élimination, et l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif sous le numéro : ANC-51-2020-001
Une copie certifiée conforme du récépissé de déclaration relatif à l'activité de transport par route, de déchets non dangereux doit être conservée à bord de chaque véhicule affecté au transport de déchet, afin de pouvoir être présentée en cas de contrôle.
La quantité maximale annuelle de matières de vidange pour laquelle l'agrément est accordé est de 1500 m°.
Filières d'élimination des matières de vidange
Dépotage en station d'épuration de la communauté d’ Agglomération Epernay Coteaux et Plaine de Champagne à MARDEUIL
Article 2 - Objet de l'agrément
Les matières de vidange sont constituées des boues produites par les installations d’assainissement non collectif. La vidange est l'opération consistant à extraire les matières de vidange de l'installation d'assainissement non collectif. Le transport est l'opération consistant à acheminer les matières de vidange de leur lieu de production vers le lieu de leur élimination. L'élimination est l'opération consistant à détruire, traiter ou valoriser les matières de vidange dans le but de limiter leur impact environnemental ou sanitaire.
Les entreprises réalisant les vidanges des installations d’assainissement non collectif,
prenant en charge le transport jusqu’au lieu d’élimination des matières extraites, sont soumises à agrément préfectoral.
Article 3 - Règles de collecte, de stockage et d'épandage
La SARL APM est autorisée à regrouper les matières de vidanges collectées dans une ou plusieurs unités de stockage.
Le mélange de matières de vidange avec celles prises en charge par un autre vidangeur est interdit.
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 1-11 du 17 janvier 2020 – Page 31 - Article 4 - Traçabilité et documents à établir
L'entreprise agréée doit être en mesure de justifier, à tout instant, du devenir des matières de
vidange dont elle a pris la charge.
Un bordereau de suivi des matières de vidange, comportant a minima les informations
prévues à l'annexe II de l'arrêté du 7 septembre 2009, est établi, pour chaque vidange, par
l'entreprise agréée et en trois volets.
Ces trois volets sont conservés respectivement par le propriétaire de l'installation vidangée,
l'entreprise agréée et le responsable de la filière d'élimination. Le volet conservé par le propriétaire de l'installation vidangée est signé par lui-même et l'entreprise agréée, Ceux conservés par
l'entreprise agréée et le responsable de la filière d'élimination sont signés par les trois parties.
L'entreprise agréée tient un registre, classé par dates. comportant les bordereaux de suivi des matières de vidange. Ce document est tenu en permanence à la disposition du préfet et de ses
services. La durée de conservation de ce registre par l'entreprise agréée est de dix années.
Un bilan d'activité de vidange de l'année antérieure est adressé par l'entreprise agréée à la Mission de Recyclage Agricole des Déchets de la chambre d'agriculture de la Marne avant le 1er avril de l'année suivant celle de l'exercice de son activité, Ce bilan comporte à minima :
> les informations concernant le nombre d'installations vidangées par commune et les
quantités totales de matières correspondantes ;
les quantités de matières dirigées vers les différentes filières d'élimination |
un état des moyens de vidange dont dispose l’entreprise agréée et les évolutions
envisagées.
VV
Ce document comprend en annexe une attestation signée par le responsable de chaque filière
d'élimination indiquant notamment la quantité de matières de vidange livrée par l'entreprise agréée.
Le registre et le bilan sont conservés dans les archives de l'entreprise agréée pendant dix
années.
Article 5 - Communication à des fins commerciales ou publicitaires
Lorsqu'il est fait référence à l'agrément sur des documents rédigés à des fins commerciales
ou publicitaires, seule est autorisée la mention suivante : "Agréé par l'État pour l'activité de vidange et de prise en charge du transport et de l'élimination des matières extraites des installations
d'assainissement non collectif — se reporter à la liste des personnes agréées sur le site internet de la
préfecture".
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 1-11 du 17 janvier 2020 – Page 32 - Article 6 - Durée de l'agrément
La date limite de validité de l'agrément est fixée au 29 novembre 2024,
Article 7 - Modification de l'activité
La personne agréée fait connaître dès que possible au préfet toute modification ou projet de modification affectant un des éléments de la demande définis aux points 4° et 5° de l'annexe I de l'arrêté du 7 septembre 2009, en particulier lorsque cette modification conceme sa filière d'élimination des matières de vidange. Elle sollicite, sur la base des informations transmises, une modification des conditions de son agrément. La personne agréée poursuit son activité jusqu'à ce que la décision préfectorale lui soit notifiée.
Lorsque le bénéfice de l'arrêté est transmis à une autre personne que celle qui a été mentionnée au dossier de demande d'agrément, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au préfet dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'activité.
Article 8 - Caractères de l'agrément
L'agrément est accordé à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'État exerçant ses pouvoirs de police.
Conformément à l'article 6 de l'arrêté du 7 septembre 2009, l'agrément peut être retiré ou modifié à l'initiative du préfet, après mise en demeure restée sans effet et sur avis du conseil départemental de l'environnement des risques sanitaires et technologiques, dans les cas suivants :
> en cas de faute professionnelle grave ou de manquement à la moralité professionnelle :
> en cas de manquement de l'entreprise aux obligations de cet arrêté, en particulier, en cas d'élimination des matières de vidange hors des filières prévues par l'agrément ;
> en cas de non respect des éléments déclarés à l'article 1 du présent arrêté,
Le préfet peut suspendre l'agrément ou restreindre son champ de validité pour une durée n'excédant pas deux mois lorsque :
> la capacité des filières d'élimination des matières de vidange ne permet pas de recevoir la quantité maximale pour laquelle la personne a été agréée :
> en cas de manquement de la personne aux obligations du présent arrêté, en particulier en cas d'élimination de matières de vidange hors des filières prévues par l'agrément ; > en cas de non-respect des éléments déclarés à l'article 1 du présent arrêté.
En cas de retrait ou de suspension de l'agrément, le bénéficiaire ne peut plus assurer les activités mentionnées à l'article 1 du présent arrêté et est tenu de prendre toute disposition nécessaire pour que les matières de vidange dont il a pris la charge ne provoquent aucune nuisance et soient éliminées conformément à la réglementation.
Le bénéficiaire dont l'agrément a été retiré ne peut prétendre à un nouvel agrément dans les six mois à compter de la notification de la décision de retrait.
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 1-11 du 17 janvier 2020 – Page 33 - Article 9 - Conditions de renouvellement de l'agrément
L'agrément peut faire l'objet d'une demande de renouvellement pour une même durée sur
demande expresse du bénéficiaire. La demande de renouvellement de l'agrément est transmise au préfet au moins six mois avant la date limite de fin de validité de l'agrément initial, Cette demande
est accompagnée d'un dossier comportant l'ensemble des pièces mentionnées à l'annexe I de l'arrêté du 7 septembre 2009 définissant les modalités d'agrément des entreprises réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des matières extraites des installations
d'assainissement non collectif.
Article 10 - Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 11 - Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de l'agrément de faire les
déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 12 - Publication et information des tiers
Le préfet tient à jour une liste des personnes agréées publiée sur le site internet de la
préfecture et qui comporte au moins les informations suivantes : désignation de la personne agréée (nom, adresse), numéro départemental d'agrément et date de fin de validité de l'agrément.
Article 13 - Voies et délais de recours
En application de l'article R. 514-3-1 du Code de l'environnement, la présente décision peut
être déférée devant le tribunal administratif de Chälons-en-Champagne — 25, rue du Lycée — 51036 Châlons-en-Champagne Cedex soit par courrier, soit par le biais du site de téléprocédure
www.telerecours.fr
1° Par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision
lui a été notifiée.
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement
de l'installation présente pour les intérêts mentionnés à l’article L. 211-1 du Code de
l'environnement dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de
l'affichage de cette décision.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du secrétaire général de la préfecture de la Marne ou hiérarchique auprès du préfet de la Marne dans le délai de deux mois.
Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours
administratif gracieux ou hiérarchique emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R.421-2 du code de justice administrative. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 1-11 du 17 janvier 2020 – Page 34 - Article 14 - Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Marne,
le Sous-Préfet de l’arrondissement de REIMS,
le Maire de la commune JONQUERY,
la Directrice Régionale Grand Est de l'Office Français de la Biodiversité,
le Directeur départemental des territoires de la Marne,
le Commandant du groupement de gendarmerie de la Marne,
sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Marne, et dont une copie est adressée pour information au Président de la Chambre d'agriculture de la Marne et au Directeur général de l'Agence régionale de santé de la Marne.
CHALONS EN CHAMPAGNE, le 1 5 JAN. 2020
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général
de la préfecture de la Marne
Denis GAUDIN
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 1-11 du 17 janvier 2020 – Page 35 - Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA MARNE
Direction Interrégionale
De la Protection Judiciaire de la Jeunesse Grand Est
Direction Territoriale de la Protection Judiciaire
Jeunesse Marne-Ardennes
ARRÊTÉ
Portant fixation de la dotation globale de financement, au titre de l'exercice 2020,
Pour le Centre Educatif Fermé de l'Association de Sauvegarde et d'Action Educative et Sociale de la
Marne
32, rue de Verdun 51800 Sainte Ménéhould
Le Préfet
Vu le code de l’action sociale et des familles et notamment :
- les articles L.314-1 et suivants relatifs aux dispositions financières applicables aux établissements
et services sociaux et médico-sociaux ;
- les articles R.314-1 et suivants relatifs à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux
modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-so-
ciaux énumérés au ] de l’article L.312-1 du même code :
- l’article R. 314-126 relatif au mode de tarification des prestations fournies par les établissements
et services dont le financement est assuré exclusivement par le budget de l'Etat ;
- les articles R.314-106 à R. 314-110 relatif à la dotation globale de financement ;
Vu l'ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante ; et notamment l’article 33
Vu l'ordonnance n°45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions privées des frais d’entretien et d'éducation des mineurs délinquants ;
Vu le décret n°88-949 du 6 octobre 1988 relatif à l'habilitation des personnes physiques, établissements, services ou organismes publics ou privés auxquels l'autorité judiciaire confie habituellement des mineurs
ou l'exécution de mesures les concernant :
Vu le décret n°2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l’organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la Jeunesse ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination du préfet de la Marne M. CONUS Denis ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 29 novembre 2007 portant autorisant la création du Centre Educatif Fermé 32, rue de Verdun 51800 Sainte Ménéhould géré par l’association Sauvegarde et d’Action Educative et Sociale de Ja Marne ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 28 janvier 2016 portant renouvellement de l’habilitation du centre éducatif fermé ;
A]s
DIVERS
Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Marne-Ardenne
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 1-11 du 17 janvier 2020 – Page 36 - Vu les propositions budgétaires et leurs annexes présentées, au titre de l'exercice 2020, par l’association gestionnaire l'Association Sauvegarde et d'Action Educative et Sociale de la Marne pour l’établissement mentionné à l’article 1° du présent arrêté ;
Vu les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier du Directeur Interrégional de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Grand Est en date du 17 décembre 2019.
Sur Rapport de Monsieur le Directeur Interrégional de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Grand-Est et par délégation la Directrice Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Marne-Ardennes.
Article 1° :
-ARRÊTE-
Pour l’exercice budgétaire de l’année 2020, les charges et les produits prévisionnels du Centre Educatif Fermé
de Sainte Ménéhould sont autorisés comme suit :
Groupes fonctionnels
Charges
Groupe I :
Charges afférentes à l'exploitation
| courante
Groupe II :
Charges afférentes au personnel
Charges afférentes à la structure
[uen Article 2 :
Déficit
Groupe I :
Produits de la tarification
Groupe I] :
Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe III :
Produits financiers et produits non
encaissables = —_—_—_—_—@—@
Résultat antérieur excédentaire
507 373,69
1990 000 €
2468,52
47 157
2039 625,52
2039625,52
La dotation globale de financement applicable à compter de Janvier 2020 au Centre Educatif Fermé de Sainte
Ménéhould sis, 32, rue de Verdun 51800 Sainte Ménéhould est fixé à 1 990 000 euros.
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 1-11 du 17 janvier 2020 – Page 37 - Article 3 :
La dotation globale de financement à verser au Centre Educatif Fermé à compter de janvier 2020 est de
1 990 000 euros, le règlement de cette dotation sera alors effectué par fractions forfaitaires mensuelles égales à 165 833,33 euros, à échéance fixe, le 20 du mois ou le dernier jour ouvré précédent,
Article 4 :
Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du tribunal interrégional de la
tarification sanitaire et sociale de Nancy, dans le délai franc d’un mois à compter de sa notification pour les
personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes.
Article 5 :
Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l’établissement concerné.
Article 6 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Marne, le Directeur Interrégional de la Protection Judiciaire de la
Jeunesse Grand-Est sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Marne.
Fait à Châlons-en-Champagne, le 15 0 1 20
Le Préfet de la Marne
Denis CONUS
4
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 1-11 du 17 janvier 2020 – Page 38 -