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Arrêté - Préfecture - Dordogne - recueil 24 2023 038 RAA normal n°1 du 4 aout 2023
Document publié le Vendredi 4 août 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Dordogne - recueil 24 2023 038 RAA normal n°1 du 4 aout 2023)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Aménagement du territoire,
L4
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE LA DORDOGNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°24-2023-038
PUBLIÉ LE 4 AOÛT 2023 Sommaire
DDT /
24-2023-07-24-00005 - prélèvement SRU pour la commune de Trélissac (2
pages) Page 4
24-2023-07-24-00004 - arrêté de prélèvement loi SRU pour la commune de
Chancelade (2 pages) Page 7
DDT / SEER
24-2023-08-04-00002 - Arrêté n° DDT/SEER/2023-022 portant mesures de
limitation des usages de l'eau (29 pages) Page 10
Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations /
24-2023-06-05-00003 - Cessation d'activité d'un organisme de services à la
personne PERIGORD FAMILLE (1 page) Page 40
24-2023-06-15-00016 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne GHIRENGHELLI ANNE (2 pages) Page 42
24-2023-07-05-00011 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne PASSEMARD JEAN-PHILIPPE - JPP SERVICES (2 pages) Page 45
Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations / Solidarités Logement Insertion (SLI)
24-2023-08-02-00002 - Arrêté fixant la liste des mandataires judiciaires à la
protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales pour le
département de la Dordogne au 2 août 2023 (6 pages) Page 48
DISP BORDEAUX /
24-2023-08-01-00005 - Délégation de signature - CD MAUZAC - 01 08 23 (3
pages) Page 55
24-2023-08-01-00003 - Délégation de signature - CD NEUVIC - 01 08 23 (3
pages) Page 59
24-2023-08-01-00007 - Délégation de signature - MA PERIGUEUX (EP) - 01 08
23 (15 pages) Page 63
24-2023-08-01-00004 - Délégation de signature - MA PERIGUEUX - 01 08 23 (3
pages) Page 79
24-2023-08-01-00006 - Délégation de signature - SPIP 24 - 01 08 23 (3 pages) Page 83
Préfecture de la Dordogne / Bureau de la Démocratie Locale, des Elections et
des Réglementations
24-2023-07-31-00002 - Arrêté portant convocation des électeurs et fixant les
modalités d'organisation de l'élection des juges de commerce de Bergerac 2023 (3
pages) Page 87
24-2023-07-31-00001 - Arrêté portant convocation des électeurs et fixant les
modalités d'organisation de l'élection des juges de commerce de Périgueux 2023
(3 pages) Page 91
2 Préfecture de la Dordogne / Bureau de la sécurité routière
24-2023-08-02-00005 - Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un
établissement d'enseignement de la conduite automobile (2 pages) Page 95
Préfecture de la Dordogne / CABINET
24-2023-07-28-00003 - VIDEOPROTECTION-S.A.R.L. SOBGAR-Carrefour
Contact-ROUFFIGNAC SAINT CERNIN DE REILHAC-arrêté-1335-28072023 (2
pages) Page 98
24-2023-07-28-00004 - VIDEOPROTECTION-S.A.R.L.
SODIJEC-Bricojem-ROUFFIGANC SAINT CERNIN DE
REILHAC-arrêté-1336-28072023 (2 pages) Page 101
Préfecture de la Dordogne / DCL
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24-2023-08-02-00001 - AP portant transfert à la commune de Castels et Bezenac
de biens de section (2 pages) Page 109
24-2023-08-01-00001 - AP+annexe part communale accise electricite 2023 (10
pages) Page 112
Préfecture de la Dordogne / SCCPAT
24-2023-08-02-00004 - AP portant modification de la composition du CODERST
(4 pages) Page 123
Préfecture de la Dordogne / Scppat
24-2023-08-03-00002 - Avis de la CDAC 24 - INTERMARCHE - Lalinde (5 pages) Page 128
24-2023-08-03-00003 - Avis de la CDAC 24 - INTERMARCHE Vergt (4 pages) Page 134
Préfecture de la Dordogne / SIDPC
24-2023-07-31-00003 - Arrêté portant approbation de l'ordre d'opérations
départemental feux de forêt et d'espace naturel du département de la Dordogne
(75 pages) Page 139
24-2023-08-03-00001 - arrêté portant autorisation du rallye Automobile 24
Dordogne Périgord du samedi 12 août au dimanche 13 août 2023 dans le
département de la Dordogne (8 pages) Page 215
Préfecture de la Dordogne / SP/BERGERAC
24-2023-08-04-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation de manifestations
nautiques dénommée « initiation au Paddle » le 18 août 2023 de 15 H à 18 H
sur la commune de Mauzac et Grand Castang (4 pages) Page 224
Sous-préfecture de Sarlat-La-Canéda /
24-2023-08-02-00003 - Arrêté portant modification de la délimitation de la zone
publique de l'aérodrome de Belvès Saint Pardoux et Vielvic (4 pages) Page 229
3 DDT
24-2023-07-24-00005
prélèvement SRU pour la commune de Trélissac
DDT - 24-2023-07-24-00005 - prélèvement SRU pour la commune de Trélissac 4 DE À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA DORDOGNE
Arrêté préfectoral n° msn AU sssmsessmrsnoensnses
fixant le montant du prélèvement prévu à l’article L. 302-7 du code de la
construction et de l'habitation au titre de l'année 2023 pour la commune de TRELISSAC
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 à
L. 302-9-2 et R. 302-14 à R. 302-26;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2;
VU le décret n°2023-107 du 17 février 2023 définissant les conditions d'application
du 1° du Ill de l’article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation et
portant diverses mesures d'adaptation‘;
VU le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios
mentionnés à l’article R. 302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la
période triennale 2023-2025? ;
VU le décret de Monsieur le Président de la République en date du 3 novembre 2022
nommant Monsieur Jean-Sébastien Lamontagne Préfet de la Dordogne,
CONSIDERANT l'état des dépenses déductibles, prévu à l'article R. 302-17 du code
de la construction et de l'habitation, produit par la commune en date du 19
décembre 2022;
CONSIDERANT le nombre de logements sociaux présents sur là commune au LL
janvier 2022, notifié à la commune par courrier du 31 décembre 2022;
CONSIDERANT le nombre de 356 logements sociaux manquants pour atteindre
l'objectif de 20 %;
CONSIDERANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2022 ;
CONSIDERANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2021;
1 Décret adaptant le calendrier de prélèvement, réalisé en 2023 d'août à novembre. Son numéro et sa date sont communiqués dès sa publication.
2 Décret permettant de déterminer le taux cible SRU de chaque commune pour la période triennale 2023-2025. Son numéro et sa date sont communiqué dès sa publication
DDT - 24-2023-07-24-00005 - prélèvement SRU pour la commune de Trélissac 5 ARRÊTE
Article 1er :
Le montant du prélèvement visé à l’article L. 302-7 du code de la construction et de
l'habitation au titre de 2023 est fixé pour la commune de 65 358,12 euros et est
affecté à l’'EPF Nouvelle-Aquitaine.
Article 2 :
Le montant reportable en 2024 des dépenses déductibles est fixé à 0€.
Article 3 :
Le prélèvement sera effectué sur les attributions mentionnées à l’article L. 2332-2 du
code général des collectivités territoriales des mois d'août à novembre de l'année
2023.
Article 4 :
Le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne et le directeur départemental
des territoires sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat et notifié
aux intéressés.
Fait à Périgueux, le 24 Ji 993
Jean-Sébastien LAMONTAGNE
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut
faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa
notification, devant le tribunal administratif de Bordeaux - 9 rue Tastet 33000 Bordeaux. Elle
peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de monsieur le Préfet de Dordogne.
Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit
dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité
compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision
implicite de rejet).
DDT - 24-2023-07-24-00005 - prélèvement SRU pour la commune de Trélissac 6 DDT
24-2023-07-24-00004
arrêté de prélèvement loi SRU pour la commune de
Chancelade
DDT - 24-2023-07-24-00004 - arrêté de prélèvement loi SRU pour la commune de Chancelade 7 BE À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA DORDOGNE
Arrêté préfectoral n° AU mmmmmnssnnne
fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de la
construction et de l'habitation au titre de l’année 2023 pour la commune de
CHANCELADE
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 à
L. 302-9-2 et KR. 302-14 à R. 302-26:
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 :
VU le décret n°2023-107 du 17 février 2023 définissant les conditions d'application
du 1° du lil de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation et
portant diverses mesures d'adaptation! ;
VU le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios
mentionnés à l’article R. 302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la
période triennale 2023-2025? ;
VU le décret de Monsieur le Président de la République en date du 3 novembre 2022
nommant Monsieur Jean-Sébastien Lamontagne Préfet de la Dordogne,
CONSIDERANT l'état des dépenses déductibles, prévu à l'article R. 302-17 du code
de la construction et de l'habitation, produit par la commune en date du 10 janvier
2023;
CONSIDERANT le nombre de logements sociaux présents sur la commune au 1°
janvier 2022, notifié à la commune par courrier du 31 décembre 2022 ;
CONSIDERANT le nombre de 165 logements sociaux manquants pour atteindre
l'objectif de 20 %;
CONSIDERANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2022 :
CONSIDERANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2021:
1 Décret adaptant le calendrier de prélèvement, réalisé en 2023 d'août à novembre. Son numéro et sa date sont
communiqués dès sa publication.
2 Décret permettant de déterminer le taux cible SRU de chaque commune pour la période triennale 2023-2025. Son
numéro et sa date sont communiqué dès sa publication
DDT - 24-2023-07-24-00004 - arrêté de prélèvement loi SRU pour la commune de Chancelade 8 ARRÊTE
Article 1er :
Le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7 du code de la construction et de
l'habitation au titre de 2023 est fixé pour la commune de 26 391,34 euros et est
affecté à l’EPF Nouvelle-Aquitaine.
Article 2 :
Le montant reportable en 2024 des dépenses déductibles est fixé à 0 €.
Article 3 :
Le prélèvement sera effectué sur les attributions mentionnées à l'article L. 2332-2 du
code général des collectivités territoriales des mois d'août à novembre de l'année
2023.
Article 4 :
Le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne et le directeur départemental
des territoires sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat et notifié
aux intéressés.
Fait à Périgueux, le 2 4 JUIL. 2023
Jean-Sébastien LAMONTAGNE®
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut
faire l’objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa
notification, devant le tribunal administratif de Bordeaux - 9 rue Tastet 33000 Bordeaux. Elle
peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de monsieur le Préfet de Dordogne.
Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit
dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité
compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision
implicite de rejet).
DDT - 24-2023-07-24-00004 - arrêté de prélèvement loi SRU pour la commune de Chancelade 9 DDT
24-2023-08-04-00002
Arrêté n° DDT/SEER/2023-022 portant mesures de
limitation des usages de l'eau
DDT - 24-2023-08-04-00002 - Arrêté n° DDT/SEER/2023-022 portant mesures de limitation des usages de l'eau 10 E = Direction départementale PRÉFET
DE LA des territoires DORDOGNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° DDT/SEER/2023-022
portant mesures de limitation des usages de l'eau
Le Préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L.211-1, L.211-3, L.211-8, L.214-1, L.214-6 et R.211-
66 à R.211-70 ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2212-1 et L 2212-2 relatifs aux
pouvoirs généraux des maires en matière de police et l’article L 2215-1 relatif aux pouvoirs des représentants
de l'Etat dans le département en matière de police ;
Vu le décret n° 2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à la gestion
des situations de crise liées à la sécheresse ;
Vu l'arrêté d'orientation de bassin du 24 mars 2023 relatif au renforcement de la coordination des mesures de
gestion de la sécheresse sur le bassin Adour-Garonne ;
Vu le schéma directeur d'aménagement de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 approuvé le 10 mars 2022
par le préfet coordonnateur du bassin Adour-Garonne ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 19 novembre 2019 portant approbation du schéma d'aménagement et de gestion
des eaux (SAGE) Charente :
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 2 août 2021 portant approbation du schéma d'aménagement et de gestion des
eaux (SAGE) Isle-Dronne ;
Vu l’arrêté-cadre interdépartemental délimitant les zones d’alerte sécheresse et définissant les mesures de
limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau du bassin versant du Dropt du 20 juillet 2022 ;
Vu l'arrêté-cadre interdépartemental délimitant les zones d'alertes et définissant les mesures de limitation ou de
suspension provisoire des usages de l'eau des sous-bassins versants de la Charente, de la Seudre et des
fleuves côtiers de Gironde du 24 avril 2023 ;
Vu l’arrêté-cadre interdépartemental délimitant les zones d'alerte et définissant les mesures de limitation ou de
suspension provisoire des usages de l’eau du sous-bassin du Lot du 20 juin 2023 ;
Vu l’arrêté-cadre interdépartemental délimitant les zones d'alertes et définissant les mesures de limitation ou de
suspension provisoire des usages de l’eau du bassin versant de la Dordogne du 27 juin 2023 ;
Vu l'arrêté préfectoral interdisant le remplissage et la vidange des plans d'eau et réglementant la manœuvre des
vannes et celle des empellements sur les cours d’eau du département de la Dordogne du 26 juin 2023 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 juin 2023 portant restrictions des prélèvements d'eau à compter du 24 juin 2023 ;
1/6
DDT - 24-2023-08-04-00002 - Arrêté n° DDT/SEER/2023-022 portant mesures de limitation des usages de l'eau 11 Considérant la situation hydrologique actuelle du département ;
Considérant les courbes des débits relevés par les stations de mesures ;
Considérant que les stations des sous-bassins suivants ont atteint leur seuil de vigilance :
Lizonne, Dronne moyenne, Vézère ;
Considérant que les stations des sous-bassins suivants ont atteint leur seuil d'alerte :
Bandiat, Pude, Dronne amont, Dronne aval, Isle amont, Auvézère amont, Loue, Isle aval ;
Considérant que les stations des sous-bassins suivants ont atteint leur seuil d'alerte renforcée :
Tardoire, Sauvanie, Auvézère aval, Cern, Céou aval, Nauze ;
Considérant que les cours d’eau suivants présentent un écoulement visible faible ou écoulement faible :
Blâme, Germaine-Lizabel, Lède ;
Considérant que les stations des sous-bassins suivants ont atteint leur seuil de crise :
Belle, Crempse, Beune, Chironde - Coly, Céou amont, Enéa, Caudeau, Couze - Couzeau, Eyraud ;
Considérant que les cours d’eau suivants présentent un écoulement non visible :
Boulou, Euche, Vern, Beauronne des Lèches, Beauronne de Saint Vincent, Beauronne de
Chancelade, Manoire, Borrèze, Tournefeuille, Louyre, Gardonnette, Seignal, Estrop, Lidoire, Conne,
Dropt amont, Bournègue, Escourou ;
Considérant la nécessité de maintenir dans les cours d’eau un débit minimum nécessaire à l'équilibre général
des ressources en eau, à la salubrité et à l'hygiène publique, ainsi qu'à la préservation des écosystèmes
aquatiques ;
Considérant que le préfet peut prendre dans le département pour toutes les communes du département ou
plusieurs d’entre elles, et dans tous les cas où il n'y aurait pas été pourvu par les autorités municipales,
toutes mesures relatives au maintien de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité publiques ;
Considérant la forte sollicitation des réseaux d'eau potable et la baisse du niveau des ressources ,
Considérant que cette situation de tension sur les services de distribution d'eau potable nécessite l'application de
mesures de restriction pour les usages non prioritaires de l’eau potable ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Dordogne ;
ARRÊTE
Article 1°’ - Mise en place de mesures
ll est instauré, à compter du samedi 5 août 2023 à 8 heures, diverses mesures de limitation ou de suspension
des usages de l’eau,
Les niveaux de gravités sont les suivants :
Niveaux de gravité liés aux indicateurs de référence
2/7
DDT - 24-2023-08-04-00002 - Arrêté n° DDT/SEER/2023-022 portant mesures de limitation des usages de l'eau 12 Article 2 - Mesures de limitation ou de suspension des prélèvements d’eau effectués directement dans
le milieu naturel superficiel
Ces mesures s'appliquent, pour chaque sous-bassin de gestion identifié, aux cours d'eau, leurs affluents
et les nappes alluviales.
Sont considérés comme milieux naturels superficiels :
* cours d’eau, nappes alluviales et d'accompagnement ;
* sources et fontaines ;
+ canaux, biefs ou dérivations de cours d’eau ;
*_ plans d’eau connectés au réseau hydrographique superficiel ;
+ _ puits ou forages inclus dans la délimitation des nappes alluviales de la Dordogne, de l'Isle-Dronne et de
la Vézère (voir article 6.1 de l’arrêté-cadre inter-départemental du sous-bassin de la Dordogne) ;
+ _ sauf délimitation particulière précisée ci-dessus ou démontrée par une étude d’un hydrogéologue agréé
ou par une analyse du BRGM, sont considérés comme effectués en nappe d'accompagnement tous les
prélèvements effectués à moins de 100 mètres du lit mineur d’un cours d'eau.
Article 21 - Concernant les usages d'irrigation agricole
Les jours d'interdiction de prélèvement à usage agricole dépendent de la commune où se situe le point de
prélèvement. La liste des communes ainsi que les jours concernés sont détaillés dans les annexes n°1 à 11,
suivant le tableau figurant à l’article 2.3.
Pour les cours d’eau faisant l’objet d'une gestion spécifique mise en place par les organismes uniques de gestion
collective (OUGC) compétents, les mesures de restriction seront appliquées aux tours d'eau notifiés aux irrigants
par ce dernier.
Seuil de vigilance : l'atteinte de ce seuil enclenche des mesures de communication et de sensibilisation des
usagers de l’eau dès que la tendance hydrologique laisse pressentir un risque de pénurie d'eau à court ou à
moyen terme.
Seuil d'alerte : l'atteinte de ce seuil enclenche les mesures suivantes pour tous les prélèvements à usage
d'irrigation agricole :
+ Interdiction de prélèvements 2 jours par semaine (ou réduction de 30 % en volume dans les sous-
bassins gérés par tours d’eau individuels).
« Cas particuliers des bassins versants de la Tardoire et du Bandiat, en application de l'arrêté-cadre
interdépartemental du 24 avril 2023 :
- Tardoire : 7 % du volume autorisé en étiage (taux hebdomadaire).
- Bandiat : interdiction de prélèvements 3 jours par semaine (mercredi, samedi et dimanche)
Seuil d'alerte renforcée : l'atteinte de ce seuil enclenche les mesures suivantes pour tous les prélèvements à
usage d'irrigation agricole :
+ Interdiction de prélèvements 3,5 jours par semaine (ou réduction de 50 % en volume dans les sous-
bassins gérés par tours d’eau individuels).
+ Cas particuliers des bassins versants de la Tardoire et du Bandiat, en application de l'arrêté-cadre
interdépartemental du 24 avril 2023 :
- Tardoire : 5 % du volume autorisé en étiage (taux hebdomadaire).
3/7
DDT - 24-2023-08-04-00002 - Arrêté n° DDT/SEER/2023-022 portant mesures de limitation des usages de l'eau 13 - Bandiat : interdiction de prélèvements 5 jours par semaine (mardi, mercredi, vendredi, samedi et
dimanche)
Seuil de crise : l'atteinte de ce seuil enclenche les mesures suivantes :
* Suspension totale de tous les prélèvements à usage d'irrigation agricole.
Article 2.2 - Concernant les prélèvements à usage public ou privé, hors irrigation agricole et hors
réseau d'eau potable
Les mesures de limitation des prélèvements d'eau dans les cours d’eau et les nappes alluviales sont définies
suivant les niveaux de gravités détaillés par bassin dans le tableau figurant à l’article 2.3, conformément aux
dispositions des arrêtés cadres interdépartementaux susvisés.
Les niveaux de gravités détaillés par zone d'alerte dans ce tableau entraînent la mise en œuvre de mesures de
limitation ou d'interdiction temporaire des prélèvements d'eau définies à l'annexe 12 du présent arrêté.
Article 2.3 - Synthèse des mesures de limitation des prélèvements d'eau applicables par bassin
et selon les usages
Mesures de limitation des prélèvements d'eau dans les cours d'eau et les nappes alluviales, définies suivant les
niveaux de gravité détaillés par bassin, conformément aux dispositions des arrêtés cadres interdépartementaux
susvisés.
Bassin de Sous-bassin de gestion (cours Niveaux de Usage agricole Usage public ou privé
gestion d'eau + ensemble des affluents) gravité (article 21) (article 2.2)
Tardoire Tardoire Alerte Renforcée Annexe 1 Annexe12
Bandiat Bandiat Alerte Annexe 2 Annexe12
| Lizonne | Vigilance | Proche du seuil d'alerte Annexe12
. Belle Crise Interdiction totale Annexe12 Lizonne a — ___ Pude _ | Alerte Annexe 3b Annexe12
Sauvanie Alerte Renforcée Annexe 3c Annexe12
= Dronne aval Alerte Annexe 4b Annexe12 |
Dronne Moyenne Vigilance Proche du seuil d'alerte Annexe12
Dronne Dronne amont Alerte Annexe 4a Annexe12
h Boulou Crise Interdiction totale Annexe12
Euche Crise Interdiction totale Annexe12
= Isle aval = Alerte | Annexe 5 _[ ____ Annexef2
Crempse Crise Interdiction totale |. Annexe12 |
== Vern Crise Interdiction totale Annexe12
Isle aval __ Beauronne les Lèches ___ Crise Interdiction totale Annexe12 |
Beauronne de Saint-Vincent Crise Interdiction totale Annexe12
Beauronne de Chancelade Crise Interdiction totale Annexe12 }
Manoire Crise Interdiction totale Annexe12
___ {sie amont Alerte Annexe 6 Annexe12 |
Auvézère amont Alerte __ Annexe 6a __ Annexe12
Isle amont Auvézère aval _| Alerte Renforcée _ Annexe 6a Annexe12
: Blâme ___| Alerte Renforcée | Annexe 6c Annexe12
Loue Alerte Annexe 6b Annexe12
Vézère oo Vigilance ___ |Proche du seuil d'alerte | Annexe12
Vézère =. Cern __| Alerte Renforcée _ Annexe 7a_ Annexe12
Beune Crise {| Interdiction totale Annexe12
Chironde-Coly Crise Interdiction totale Annexe12
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DDT - 24-2023-08-04-00002 - Arrêté n° DDT/SEER/2023-022 portant mesures de limitation des usages de l'eau 14 Dordogne néant ... -
Céou amont Crise | interdiction totale Annexe12
__ Céou aval | Alerte Renforcée Annexe 8b | Annexe12
Dordogne amont Énéa Crise Interdiction totale Annexe12
Nauze | Alerte Renforcée |_ Annexe 8d Annexe12
_ Borrèze Crise | Interdiction totale | __ Annexe12 _
Germaine-Lizabel Alerte Renforcée Annexe 8f Annexe12
Tournefeuille Crise Interdiction totale Annexe12
h Dordogne néant | - LT
L Caudeau | Crise Interdiction totale Annexe12
Louyre Crise | __interdiction totale Annexe 12
Couze/Couzeau Crise Interdiction totale Annexe12
Conne Crise Interdiction totale Annexe12 Dordogne aval F— = © PR — —— L Gardonnette L Crise Interdiction totale | Annexe12
Lidoire Crise __ Interdiction totale Annexe12
Estrop _ Crise Interdiction totale | Annexe12
Seignal . Crise Interdiction totale Annexe12 :
Eyraud Crise Interdiction totale Annexe12
Partie réalimentée | Dropt aval néant _ , = | | -
Dropt amont Crise Interdiction totale | __ Annexe12
Dropt Partie Bournègue Crise Interdiction totale | __ Annexe12_
non réalimentée Banège néant En - - =
Escourou Crise Interdiction totale Annexe12
Lémance néant . =
L Lède Alerte Renforcée Annexe 11 Annexe12
Article 3 - Mesures de limitation des usages de l'eau du réseau d'adduction d'eau potable
L'ensemble des communes du département de la Dordogne sont placées au niveau « Alerte ». Les mesures
applicables sont détaillées à l'annexe 12 du présent arrêté.
Article 4 - Prélèvements non concernés
Le présent arrêté ne s'applique pas aux usages suivants :
* alimentation en eau potable de la population ;
+ _ prélèvement pour la protection civile et militaire, en particulier pour la défense incendie ;
*_abreuvement des animaux ;
+ prélèvement dans les plans d'eau sans relation directe avec le cours d'eau ou sa nappe
d'accompagnement et/ou bénéficiant d'une gestion dite déconnectée du milieu naturel en période
d'étiage ;
+ tout autre prélèvement indispensable aux exigences de la santé, de la salubrité publique et de la
sécurité civile, y compris le renouvellement des eaux des piscines collectives en cas de nécessité
sanitaire.
Article 5 - Mesures dérogatoires
Quel que soit l'usage concerné, des adaptations moins strictes peuvent être autorisées par le préfet de
département pour les zones où une interdiction totale de prélèvement (crise) s'applique. Les modalités sont
précisées dans les arrêtés cadre interdépartementaux susvisés :
° article 10 de l'arrêté cadre interdépartemental du sous-bassin du Dropt du 20 juillet 2022 ;
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DDT - 24-2023-08-04-00002 - Arrêté n° DDT/SEER/2023-022 portant mesures de limitation des usages de l'eau 15 . article 12 de l'arrêté cadre interdépartemental des sous-bassins versants de la Charente, de la
Seudre et des fleuves côtiers de Gironde du 24 avril 2023 ;
° articles 18 et 19 de l’arrêté cadre interdépartemental du sous-bassin du Lot du 20 juin 2023 ;
° article 16 de l'arrêté cadre interdépartemental du sous-bassin de la Dordogne du 27 juin 2023 ;
Article 6 - Application et validité
Les mesures du présent arrêté sont instaurées à titre exceptionnel, provisoire et temporaire et sont abrogées au
plus tard le 31 octobre 2023.
Elles seront actualisées ou levées en tant que de besoin, par arrêté complémentaire en fonction du suivi réalisé
par le comité de suivi opérationnel de l'étiage dans le cadre de l’application de l'arrêté-cadre susvisé.
L'arrêté préfectoral n° DDT/SEER/2023-021 portant mesures de restrictions de prélèvements d'eau du 28 juillet
2023 est abrogé à la date d’application du présent arrêté.
Article 7 - Débit réservé aux cours d'eau
En application de l’article L.214-18 du Code de l'environnement, les ouvrages devront laisser passer en tout
temps dans le lit principal des cours d’eau un débit minimal garantissant en permanence la vie, la circulation, la
reproduction des espèces qui le peuplent.
Article 8 - Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 9 - Sanctions
Les infractions au présent arrêté sont sanctionnées conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 10 - Publication
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans le département de la
Dordogne et il est disponible sur le site internet des services de l'État en Dordogne pendant toute la période de
restriction. || est également adressé au maire de chaque commune concernée pour affichage à titre informatif et
publié sur le site internet national dédié Propluvia.
Article 11 - Voie de recours
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication
de faire l’objet :
. d'un recours gracieux devant le préfet de la Dordogne ;
, d’un recours hiérarchique devant le ministre de la transition écologique ;
. d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux par voie postale où par voie
dématérialisée via l'application « télérecours citoyen » accessible par le site internet
« www.telerecours.fr ».
6/7
DDT - 24-2023-08-04-00002 - Arrêté n° DDT/SEER/2023-022 portant mesures de limitation des usages de l'eau 16 Article 12 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, les sous-préfets de Bergerac, de Sarlat-la-Canéda et de
Nontron, le commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Dordogne, la directrice régionale
de l’environnement, de l'aménagement et du logement, le directeur départemental des territoires, la directrice
départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, le directeur de la
délégation départementale de l'agence régionale de santé, le responsable du service départemental de office
français de la biodiversité et les maires des communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté.
Périgueux le O4 AGUT 202:
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DDT - 24-2023-08-04-00002 - Arrêté n° DDT/SEER/2023-022 portant mesures de limitation des usages de l'eau 17 ANNEXE 1
Bassin de gestion n°1 - Tardoire
Mesures de restriction - Tours d’eau par commune
en application de l’arrêté cadre interdépartemental de gestion de l’étiage du Grand Karst de La Rochefoucauld du 16 mars 2022
communes Communes
BUSSEROLLES
SAINT ESTEPHE
BUSSIERE BADIL
PIEGUT PLUVIERS
SAINT BARTHELEMY DE BUSSIERE
CHAMPNIERS ET REILHAC
La situation est définie à l’article 1 de l’arrêté préfectoral
Alerte
Estivale Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche
Alerte
Renforcée Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche
Coupure Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche
Légende Prélèvement autorisé
Prélèvement interdit
DDT - 24-2023-08-04-00002 - Arrêté n° DDT/SEER/2023-022 portant mesures de limitation des usages de l'eau 18 ANNEXE 2
Bassin de gestion n° 2 - BANDIAT
Mesures de restriction - Tours d’eau par communes
en application de l’arrêté cadre interdépartemental des sous-bassins versants de la Charente, de la Seudre et des fleuves côtiers de Gironde du 24 avril 2023
Communes Communes Communes Communes
AUGIGNAC
LE BOURDEIX
VARAIGNES
TEYJAT
BEAUSSAC
ST ESTEPHE
ETOUARS
ST MARTIAL DE
VALETTE
NONTRON
LUSSAS ET
NONTRONNEAU
PIEGUT-PLUVIERS
SAVIGNAC DE NONTRON
BUSSIERE BADIL
ABJAT SUR BANDIAT
JAVERLHAC
SOUDAT
ST MARTIN DU PIN
HAUTEFAYE
La situation est définie à l’article 1 de l’arrêté préfectoral.
Alerte Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche
Alerte
Renforcée Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche
Légende Prélèvement autorisé
Prélèvement interdit
DDT - 24-2023-08-04-00002 - Arrêté n° DDT/SEER/2023-022 portant mesures de limitation des usages de l'eau 19 ANNEXE 3b
Bassin de gestion n° 3 – LIZONNE
Sous bassin de la PUDE
Mesures de restriction - Tours d’eau par communes
Groupe 1 - communes Groupe 2 - Communes Groupe 3 - Commune Groupe 4 - Communes BOUTEILLES SAINT
SEBASTIEN
LA CHAPELLE
GRESIGNAC
MAREUIL
GOUT ROSSIGNOL
VENDOIRE
CHAMPAGNE ET
FONTAINE
LA CHAPELLE
MONTABOURLET
CHERVAL
LA TOUR BLANCHE
NANTEUIL AURIAC DE
BOURZAC
La situation est définie à l’article 1 de l’arrêté préfectoral.
Alerte
Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche
8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h
groupe 1
groupe 2
groupe 3
groupe 4
Alerte renforcée
Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche
8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h
groupe 1
groupe 2
groupe 3
groupe 4
Crise Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h groupe 1
groupe 2
groupe 3
groupe 4
Légende Prélèvement autorisé
Prélèvement interdit
DDT - 24-2023-08-04-00002 - Arrêté n° DDT/SEER/2023-022 portant mesures de limitation des usages de l'eau 20 ANNEXE 3c
Bassin de gestion n° 3 – LIZONNE
Sous bassin de la SAUVANIE
Mesures de restriction - Tours d’eau par communes
Groupe 1 - communes Groupe 2 - Communes Groupe 3 - Commune Groupe 4 - Communes
BERTRIC BUREE
BOUTEILLES SAINT
SEBASTIEN
LA CHAPELLE GRESI-
GNAC
ALLEMANS
SAINT MARTIAL
VIVEYROL
COUTURES
LUSIGNAC
SAINT–PAUL LIZONNE
CHERVAL
COMBERANCHE-ET-
EPELUCHE
LA TOUR BLANCHE
VERTEILLAC
La situation est définie à l’article 1 de l’arrêté préfectoral.
Alerte Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche
8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h
groupe 1
groupe 2
groupe 3
groupe 4
Alerte Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche renforcée 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h groupe 1
groupe 2
groupe 3
groupe 4
Crise Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h groupe 1
groupe 2
groupe 3
groupe 4
Légende Prélèvement autorisé
Prélèvement interdit
DDT - 24-2023-08-04-00002 - Arrêté n° DDT/SEER/2023-022 portant mesures de limitation des usages de l'eau 21 ANNEXE 4a
Bassin de gestion n° 4 – DRONNE
Sous bassin de la DRONNE AMONT NON REALIMENTEE
Mesures de restriction - Tours d’eau par communes
Groupe 1 - communes Groupe 2 - Communes Groupe 3 - Commune Groupe 4 - Communes
MIALLET
ST SAUD LACOUSSIERE
ST PARDOUX LA RIVIERE
ST FRONT LA RIVIERE
QUINSAC CANTILLAC ST PANCRACE CONDAT SUR TRINCOU
CHAMPAGNAC DE BEL AIR
La situation est définie à l’article 1 de l’arrêté préfectoral.
Alerte Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h groupe 1
groupe 2
groupe 3
groupe 4
Alerte Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche renforcée 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h groupe 1
groupe 2
groupe 3
groupe 4
Crise Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h groupe 1
groupe 2
groupe 3
groupe 4
Légende Prélèvement autorisé
Prélèvement interdit
DDT - 24-2023-08-04-00002 - Arrêté n° DDT/SEER/2023-022 portant mesures de limitation des usages de l'eau 22 ANNEXE 4b
Bassin de gestion n° 4 – DRONNE
Sous bassin de la DRONNE AVAL
Mesures de restriction - Tours d’eau par communes
Groupe 1 - com-
munes Groupe 2 - Communes Groupe 3 - Commune Groupe 4 - Communes
BOURG DU BOST
CHENAUD
LA JEMAYE
FESTALEMPS
LA ROCHE CHALAIS
SAINT ANTOINE CUMOND
SAINT VINCENT JALMOUTIERS
SIORAC DE RIBERAC
CHASSAIGNES
ECHOURGNAC
PETIT BERSAC
PONTEYRAUD
SAINT AULAYE-PUYMANGOU
PARCOUL
SAINT ANDRE DE DOUBLE
SAINT PRIVAT DES PRES
SERVANCHES
VANXAINS
La situation est définie à l’article 1 de l’arrêté préfectoral.
Alerte Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h groupe 1
groupe 2
groupe 3
groupe 4
Alerte Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche renforcée 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h groupe 1
groupe 2
groupe 3
groupe 4
Crise Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h groupe 1
groupe 2
groupe 3
groupe 4
Légende Prélèvement autorisé
Prélèvement interdit
DDT - 24-2023-08-04-00002 - Arrêté n° DDT/SEER/2023-022 portant mesures de limitation des usages de l'eau 23 ANNEXE 5
Bassin de gestion n° 5 – ISLE
bassin de l’Isle en aval de sa confluence avec l’Auvézère - Tours d’eau par communes
Groupe 1 - communes Groupe 2 -Communes Groupe 3 - Communes Groupe 4 - Commune
AJAT
BARS
BEAURONNE
BOULAZAC
BOURGNAC
CHAMPCEVINEL
CORNILLE
EYLIAC
LA CHAPELLE GONAGUET
LEGUILLAC DE L'AUCHE
LEMPZOURS
LES LECHES
MARSANEIX
MUSSIDAN
NEUVIC
SAINT ASTIER
ST FRONT DE PRADOUX
ST JEAN D'ESTISSAC
ST MARTIN L'ASTIER
ST MICHEL DE VILLADEIX
ST SULPICE DE ROUMAGNAC
SORGES
SOURZAC
VALLEREUIL
VEYRINES DE VERGT
ANNESSE ET BEAULIEU
BASSILAC
BLIS ET BORN
CHANCELADE
CHATEAU L'EVEQUE
DOUZILLAC
EGLISE NEUVE DE VERGT
GRIGNOLS
ISSAC
JAURE
LE PIZOU
MENSIGNAC
NEGRONDES
ST ETIENNE DE PUYCOR-
BIER
ST GERMAIN DU SALEMBRE
ST LAURENT DES HOMMES
ST LAURENT SUR MANOIRE
ST LOUIS EN L'ISLE
ST MARTIN DE GURSON
ST SAUVEUR LALANDE
ST SEVERIN D'ESTISSAC
SENCENAC PUY DE
FOURCHES
SIORAC DE RIBERAC
TRELISSAC
AGONAC
ANTONNE ET TRIGONANT
ATUR
BEAUPOUYET
BEAUREGARD ET BASSAC
BOURROU
CENDRIEUX
CHALAGNAC
CHANTERAC
COULOUNIEIX CHAMIERS
COURSAC
ECHOURGNAC
EYGURANDE ET GARDEDEUIL
LA DOUZE
LACROPTE
LIMEYRAT
MANZAC SUR VERN
MILHAC D'AUBEROCHE
MONTAGNAC LA CREMPSE
MONTPON MENESTEROL
MOULIN NEUF
PERIGUEUX
ROUFFIGNAC SAINT CERNIN DE
REILHAC
ST ANDRE DE DOUBLE
ST ANTOINE D'AUBEROCHE
ST FRONT D'ALEMPS
ST HILAIRE D'ESTISSAC
ST JEAN D'ATAUX
ST MAIME DE PEREYROL
ST MEDARD DE MUSSIDAN
ST MICHEL DE DOUBLE
STE MARIE DE CHIGNAC
THENON
TOCANE SAINT APRE
VERGT
VILLEFRANCHE DE LONCHAT
BELEYMAS
BIRAS
BOSSET
BREUILH
CARSAC DE GURSON
CREYSSENSAC ET PISSOT
DOUVILLE
EGLISE NEUVE D'ISSAC
EYVIRAT
FOSSEMAGNE
GRUN BORDAS
LIGUEUX
MARSAC SUR L'ISLE
MENESPLET
MINZAC
MONTREM
NOTRE DAME DE SANILHAC
RAZAC SUR L'ISLE
ST AMAND DE VERGT
ST AQUILIN
ST BARTHELEMY DE BELLE-
GARDE
ST CREPIN D'AUBEROCHE
ST FELIX DE REILLAC ET MOR-
TEMART
ST GERY
ST GEYRAC
ST LEON SUR L'ISLE
ST MARTIAL D'ARTENSET
ST PAUL DE SERRE
ST PIERRE DE CHIGNAC
ST VINCENT DE CONNEZAC
SALON
SERVANCHES
VILLAMBLARD
La situation est définie à l’article 1 de l’arrêté préfectoral.
Alerte Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h groupe 1
groupe 2
groupe 3
groupe 4
Alerte renforcée
Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche
8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h
groupe 1
groupe 2
groupe 3
groupe 4
Crise Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h groupe 1
groupe 2
groupe 3
groupe 4
Légende Prélèvement autorisé
Prélèvement interdit
DDT - 24-2023-08-04-00002 - Arrêté n° DDT/SEER/2023-022 portant mesures de limitation des usages de l'eau 24 ANNEXE 6
Bassin de gestion ISLE
Sous bassin de l’ISLE amont - MESURES DE RESTRICTION - Tours d’eau par commune
Groupe 1 - Communes Groupe 2 - Communes Groupe 3 - Communes Groupe 4 - Communes AJAT
ANLHIAC
BADEFOLS D'ANS
BOISSEUILH
CORNILLE
COUBJOURS
COULAURES
EYLIAC
GABILLOU
JUMILHAC LE GRAND
LA BOISSIERE D'ANS
LE CHANGE
PAYZAC
PREYSSAC D'EXCIDEUIL
SAINT PANTALY D'EXCI-
DEUIL
SAINT PRIEST LES FOU-
GERES
SAINT RABIER
SAINT SULPICE D'EXCI-
DEUIL
SAINT VINCENT SUR
L'ISLE
SALAGNAC
SARRAZAC
SORGES
THIVIERS
BASSILAC
BLIS ET BORN
BROUCHAUD
CHALEIX
CORGNAC SUR L'ISLE
CUBJAC
LA COQUILLE
MAYAC
MONTAGNAC D'AUBE-
ROCHE
NANTHIAT
NEGRONDES
SAINT CYR LES CHAM-
PAGNES
SAINT GERMAIN DES
PRES
SAINT MARTIAL D'ALBA-
REDE
SAINT PAUL LA ROCHE
SAINT PIERRE DE FRU-
GIE
SAINT RAPHAEL
SAINTE ORSE
SAINTE TRIE
TEILLOTS
TRELISSAC
ANTONNE ET TRIGO-
NANT
CHOURGNAC
EXCIDEUIL
EYZERAC
GRANGES D'ANS
LANOUAILLE
LIMEYRAT
SAINT JORY LAS BLOUX
SAINT MESMIN
SAINTE EULALIE D'ANS
SARLANDE
SAVIGNAC LES EGLISES
THENON
VAUNAC
ANGOISSE
AZERAT
CLERMONT D'EXCIDEUIL
DUSSAC
ESCOIRE
GENIS
HAUTEFORT
NAILHAC
NANTHEUIL
SAINT MEDARD D'EXCI-
DEUIL
SAINT PANTALY D'ANS
SARLIAC SUR L'ISLE
SAVIGNAC LEDRIER
TEMPLE LAGUYON
TOURTOIRAC
La situation est définie à l’article 1 de l’arrêté préfectoral.
Alerte
Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h groupe 1
groupe 2
groupe 3
groupe 4
Alerte renforcée
Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h groupe 1
groupe 2
groupe 3
groupe 4
Crise Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h groupe 1
groupe 2
groupe 3
groupe 4
Légende Prélèvement autorisé
Prélèvement interdit
DDT - 24-2023-08-04-00002 - Arrêté n° DDT/SEER/2023-022 portant mesures de limitation des usages de l'eau 25 ANNEXE 6a
Bassin de gestion n° 6 – ISLE
Sous bassin de l'AUVEZERE
MESURES DE RESTRICTION - Tours d’eau par commune
Groupe 1 - Communes Groupe 2 - Communes Groupe 3 - Communes Groupe 4 - Communes ANLHIAC
EYLIAC
LA BOISSIERE D'ANS
LE CHANGE
PAYZAC DE LANOUAILLE
BASSILLAC
BLIS ET BORN
CUBJAC
ST-CYR-LES-
CHAMPAGNES
CHERVEIX
ST MESMIN
STE EULALIE D'ANS
ESCOIRE
GENIS
ST PANTALY D'ANS
SAVIGNAC LEDRIER
TOURTOIRAC
La situation est définie à l’article 1 de l’arrêté préfectoral.
Alerte
Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche
8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h
groupe 1
groupe 2
groupe 3
groupe 4
Alerte renforcée
Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche
8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h
groupe 1
groupe 2
groupe 3
groupe 4
Crise
Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche
8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h
groupe 1
groupe 2
groupe 3
groupe 4
Légende Prélèvement autorisé
Prélèvement interdit
DDT - 24-2023-08-04-00002 - Arrêté n° DDT/SEER/2023-022 portant mesures de limitation des usages de l'eau 26 ANNEXE 6b
Bassin de gestion n° 6 - ISLE
Sous bassin de la LOUE
MESURES DE RESTRICTION - Tours d’eau par commune
Groupe 1 - Communes Groupe 2 - Communes Groupe 3 - Communes Groupe 4 - Communes COULAURES
JUMILHAC LE GRAND
PAYZAC
PREYSSAC D'EXCIDEUIL
SAINT PANTALY D’EXCIDEUIL
SAINT SULPICE D'EXCIDEUIL
SAINT GERMAIN DES PRES
SAINT MARTIAL D'ALBAREDE
EXCIDEUIL
LANOUAILLE
SAINTJORY LAS BLOUX
SARLANDE
ANGOISSE
CLERMONT D'EXCIDEUIL
DUSSAC
SAINT MEDARD D'EXCIDEUIL
SAVIGNAC LEDRIER
La situation est définie à l’article 1 de l’arrêté préfectoral.
Alerte Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h groupe 1
groupe 2
groupe 3
groupe 4
Alerte Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche renforcée 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h groupe 1
groupe 2
groupe 3
groupe 4
Crise Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h groupe 1
groupe 2
groupe 3
groupe 4
Légende Prélèvement autorisé
Prélèvement interdit
DDT - 24-2023-08-04-00002 - Arrêté n° DDT/SEER/2023-022 portant mesures de limitation des usages de l'eau 27 ANNEXE 6c
Bassin de gestion n° 6 - ISLE AMONT
Sous bassin du BLÂME
MESURES DE RESTRICTION - Tours d’eau par commune
Groupe 1 - Communes Groupe 2 - Communes Groupe 3 - Communes LA BOISSIERE D'ANS
SAINT PANTALY D'ANS
BROUCHAUD
MONTAGNAC D'AUBEROCHE
LIMEYRAT
FOSSEMAGNE
AJAT
CHOURGNAC
THENON
GABILLOU
SAINTE ORSE
GRANGE D'ANS
La situation est définie à l’article 1 de l’arrêté préfectoral.
Alerte Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h groupe 1
groupe 2
groupe 3
Alerte Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche renforcée 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h groupe 1
groupe 2
groupe 3
Crise Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h groupe 1
groupe 2
groupe 3
Légende Prélèvement autorisé
Prélèvement interdit
DDT - 24-2023-08-04-00002 - Arrêté n° DDT/SEER/2023-022 portant mesures de limitation des usages de l'eau 28 CERN 2023
Planning seuil 2 (Alerte renforcée)
LUN MAR MER JEU VEN DIM
NOM RS0% P1UINP2 | P1/ P2lRP41 P2 PT P21NP1/LP2 |FP1/llP2/ PIN P2
[DUCLAUD François KL 35 35 35 35
GAEC DES ESCURES (Brachet Patrice) 5,6 30 30 30 30 30 30 30 30 30 30
GAEC DES ESCURES (Brachet Patrice) 1,4 30 30 30
AUMETTRE 2,0 25 25 25 25
[EARL LAPLANSONNIE (Lafaye Benoit) 1,9 30 30 30 30
GAEC FAURE ALBERT (Faure Vincent) 42 30 30 30
P1=8h-20h
P2 = 20h - 8h
Planning 2e seuil de restriction
ANNEXE 7a
Bassin de gestion n° 7 - VEZERE
Sous bassin du CERN
MESURES DE RESTRICTIONS – Tours d’eau individuels
Situation : Alerte Renforcée
DDT - 24-2023-08-04-00002 - Arrêté n° DDT/SEER/2023-022 portant mesures de limitation des usages de l'eau 29 ANNEXE 8b
BASSIN DE GESTION N° 8 DORDOGNE AMONT
Bassin versant du Céou AVAL –
MESURES DE RESTRICTION - Tours d’eau par commune
Groupe 1 - Communes Groupe 2 - Communes Groupe 3 - Communes Groupe 4 - Communes
SAINT LAURENT LA
VALLEE
CENAC ET SAINT
JULIEN
VEYRINES DE DOMME
CASTELNAUD LA
CHAPELLE
SAINT CYBRANET DAGLAN
La situation est définie à l’article 1 de l’arrêté préfectoral.
Alerte
Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche
8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h
groupe 1
groupe 2
groupe 3
groupe 4
Alerte renforcée
Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche
8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h
groupe 1
groupe 2
groupe 3
groupe 4
Crise
Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche
8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h
groupe 1
groupe 2
groupe 3
groupe 4
Légende Prélèvement autorisé
Prélèvement interdit
DDT - 24-2023-08-04-00002 - Arrêté n° DDT/SEER/2023-022 portant mesures de limitation des usages de l'eau 30 ANNEXE 8d
Bassin de gestion n° 8 – DORDOGNE AMONT
Sous bassin de La NAUZE
MESURES DE RESTRICTION - Tours d’eau par commune
Groupe 1 - Communes Groupe 2 - Communes Groupe 3 - Communes Groupe 4 - Communes MAZEYROLLES
MONPLAISANT
SAGELAT
SAINT GERMAIN DE
BELVES
SAINT LAURENT LA
VALLEE
VEYRINES DE DOMME
LARZAC
ORLIAC
SALLES DE BELVES
SAINT AMAND DE BELVES
BELVES
CARVES
CASTELNAUD LA
CHAPELLE
CLADECH
GRIVES
SIORAC EN PERIGORD
DOISSAT
PRATS DU PERIGORD
SAINT PARDOUX ET VIELVIC
SAINTE FOY DE BELVES
La situation est définie à l’article 1 de l’arrêté préfectoral.
Alerte
Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h groupe 1
groupe 2
groupe 3
groupe 4
Alerte renforcée
Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h groupe 1
groupe 2
groupe 3
groupe 4
Crise
Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h groupe 1
groupe 2
groupe 3
groupe 4
Légende Prélèvement autorisé
Prélèvement interdit
DDT - 24-2023-08-04-00002 - Arrêté n° DDT/SEER/2023-022 portant mesures de limitation des usages de l'eau 31 ANNEXE 8f
BASSIN de GESTION N° 8 DORDOGNE AMONT
Sous bassin : GERMAINE-LIZABEL - Tours d’eau
Communes
NABIRAT, GROLEJAC, VEYRIGNAC, SAINTE MONDANE ET DOMME
La situation est définie à l’article 1 de l’arrêté préfectoral.
Alerte
Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche
8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h
Alerte
renforcée
Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche
8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h
Crise
Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h
Légende Prélèvement autorisé
Prélèvement interdit
DDT - 24-2023-08-04-00002 - Arrêté n° DDT/SEER/2023-022 portant mesures de limitation des usages de l'eau 32 ANNEXE 11
Bassin de gestion n° 11 – Lémance
Sous Bassin de la Lémance
Tours d’eau par commune
Groupe1 - communes Groupe 2 - communes Groupe 3 - communes Groupe 4 - communes
MAZEYROLLES
CAPDROT
SOULAURES
BIRON
VERGT DE BIRON
LAVAUR
ST CERNIN DE L’HERM
PRATS DU PERIGORD
BESSE
VILLEFRANCHE DU PERIGORD
LOUBEJAC
La situation est définie à l’article 1 de l’arrêté préfectoral.
Alerte
Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche
8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h
groupe 1
groupe 2
groupe 3
groupe 4
Alerte renforcée
Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche
8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h
groupe 1
groupe 2
groupe 3
groupe 4
Crise
Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche
8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h
groupe 1
groupe 2
groupe 3
groupe 4
Légende Prélèvement autorisé
Prélèvement interdit
DDT - 24-2023-08-04-00002 - Arrêté n° DDT/SEER/2023-022 portant mesures de limitation des usages de l'eau 33 Annexe 12
Mesures de gestion applicables aux usages de l’eau
hors irrigation, selon le niveau de gravité
L’annexe comprend les mesures de restriction relatives aux prélèvements directs dans les eaux superficielles selon le niveau de gravité définit à l’article 2.3 – « Synthèse des mesures de limitation des prélèvements d’eau applicables par bassin et selon les usages ».
Concernant les mesures de restriction relatives à l’usage de l’eau potable, elles correspondent au niveau de gravité défini à l’article 3 - « Mesures de limitation des usages de l’eau du réseau d’adduction d’eau potable ».
Usages domestiques et secondaires :
Les usagers concernés sont :
• Les particuliers (P)
• Les entreprises (E)
• Les collectivités (C)
• Les exploitants agricoles et les structures collectives d’irrigation (A)
Milieux
naturels
Réseau
AEP Usages Vigilance Alerte Alerte
renforcée Crise P E C A
OUI OUI
Arrosage des jardins
potagers yc serres non
agricoles
Information
via
communiqué
de presse
INTERDIT de
13 h à 20 h
INTERDIT
entre 8 h et 20 h X X X X
OUI OUI
Arrosage des pelouses,
massifs fleuris, jardins
d’agrément, espaces
verts et golfs particuliers
INTERDIT
entre 8 h et
20 h
INTERDIT X X X X
OUI OUI Jardineries INTERDIT de 13 h à 20 h X X
OUI OUI Fonctionnement des
fontaines publiques et
privées
INTERDIT
sauf circuit fermé
X X X
DDT Dordogne
juin 2023
1/6
DDT - 24-2023-08-04-00002 - Arrêté n° DDT/SEER/2023-022 portant mesures de limitation des usages de l'eau 34 Annexe 12
Milieux
naturels
Réseau
AEP Usages Vigilance Alerte Alerte
renforcée Crise P E C A
Information
via
communiqué
de presse
OUI OUI
Arrosage d’arbres et
arbustes
INTERDIT
sauf
plantations
d’arbres et
arbustes de
moins de
3 ans
autorisé de
20 h à 8 h
INTERDIT
sauf
plantations
d’arbres et
arbustes de
moins de 3 ans
autorisé de
20 h à 8 h et
limité à 2
nuits /semaine*
(affichage sur le
site des dates
choisies)
INTERDIT
sauf
plantations
d’arbres et
arbustes de
moins de 3 ans
autorisé de
20 h à 8 h et
limité à 2 nuits
/semaine*
(affichage sur
le site des
dates choisies)
En cas de
pénurie d'eau
potable alors
Interdiction
totale pour
plantations de
moins de 3 ans
X X X
X
(hors
gestio
n
OUG
C)
OUI OUI
Arrosage des terrains de
sport y compris aires
d’évolutions équestres,
centre équestres,
hippodromes, circuits
motocross et vtt
INTERDIT
de 13 h à 20 h
INTERDIT
de 8 h à 20 h
arrosage
possible de
20h00 à 8 h,
limité à 2 nuits
par semaine*
(affichage sur le
site des dates
choisies)
Interdiction
totale
Sauf pour
terrains de
sport d'enjeu
national ou
international :
Interdiction
de 8 h à 20 h
Et limité à 2
nuits par
semaine
Sauf en cas de
pénurie d'eau
potable
(Interdiction
totale)
X X X X
DDT Dordogne
juin 2023
2/6
DDT - 24-2023-08-04-00002 - Arrêté n° DDT/SEER/2023-022 portant mesures de limitation des usages de l'eau 35 Annexe 12
Milieux
naturels
Réseau
AEP Usages Vigilance Alerte Alerte
renforcée Crise P E C A
OUI OUI
Arrosage des golfs
(conformément à
l’accord cadre golf et
environnement 2019-
2024)
INTERDIT
de 8 h à 20 h
+ réduction
consommatio
n
hebdomadair
e de 30 % +
Un registre de
prélèvement
devra
être rempli
hebdomadair
ement
INTERDIT
sauf les greens
et les départs
et seulement
entre 20 h et
8 h + réduction
consommation
hebdomadaire
de 60 % + Un
registre de
prélèvement
devra
être rempli
hebdomadaire
ment
INTERDIT
sauf pour les
greens et
seulement
entre 20 h et
8 h sauf si
pénurie eau
potable
+ réduction
consommatio
n
hebdomadaire
de 70 % + Un
registre de
prélèvement
devra
être rempli
hebdomadaire
ment
X X
OUI NON
Pratique du Canyoning
et des randonnées
aquatiques
INTERDIT sauf mise en place d’un protocole
départemental encadrant la pratique X X X
OUI OUI Remplissage de piscines familiales
INTERDIT
Sauf remise à niveau et
premier remplissage si le
chantier avait débuté avant les
premières restrictions.
INTERDIT X
OUI OUI Remplissage de piscines accueillant du public interdit sauf impératif sanitaire soumis à validation de l’ARS X X X
OUI OUI
Lavage de véhicules et
engins nautiques par
des professionnels
INTERDIT sauf avec du
matériel haute pression ou
avec système de recyclage de
l’eau (sauf impératif sanitaire).
Affichage obligatoire de
l’arrêté de restriction en
vigueur.
INTERDIT,
sauf impératif
sanitaire
Affichage
obligatoire de
l’arrêté de
restriction en
vigueur
X X X X
OUI OUI
Lavage de véhicules et
engins nautiques chez
les particuliers
INTERDIT sauf impératif sanitaire X
OUI OUI Nettoyage des façades,
toitures, trottoirs,
voiries et autres surfaces
imperméabilisées
INTERDIT
sauf impératif sanitaire,
sécuritaire ou lié à des travaux
INTERDIT
sauf impératif
sanitaire ou
sécuritaire
X X X X
DDT Dordogne
juin 2023
3/6
DDT - 24-2023-08-04-00002 - Arrêté n° DDT/SEER/2023-022 portant mesures de limitation des usages de l'eau 36 Annexe 12
Milieux
naturels
Réseau
AEP Usages Vigilance Alerte Alerte
renforcée Crise P E C A
OUI OUI
Arrosage de surfaces de
circulation
générant de la
poussière (piste de
chantier, motocross,
piste d’athlétisme…)
INTERDIT
sauf impératif sanitaire,
sécuritaire ou lié à des travaux
INTERDIT
sauf impératif
sanitaire ou
sécuritaire
X X X X
OUI OUI
Nettoyage / arrosage
des sites de
manifestations
temporaires sportives et
culturelles
INTERDIT SAUF pour la salubrité et sécurité X X X X
* Certaines mesures de restriction interdisent l’usage de l’eau sauf dans certaines conditions où elles peuvent être autorisées avec affichage des dates sur site. Dans ce cas, il est nécessaire de faire une demande d’autorisation auprès de la DDT(M).
Usages industriels et agricoles classés ICPE :
Les usagers concernés sont :
• Les entreprises (E)
• Les collectivités (C)
• Les exploitants agricoles et les structures collectives d’irrigation (A)
Milieux
naturels
Réseau
AEP Usages Vigilance Alerte Alerte
renforcée Crise P E C A
OUI OUI
Exploitation des
installations classées pour
la protection de
l’environnement (ICPE)
Les
exploitants
ICPE sont
tenus de
s'informer
des
restrictions
d'usage qui
leurs sont
applicables
et de
sensibiliser
leur
personnel.
Se référer à l’arrêté d’autorisation ou de
prescriptions des ICPE
Les opérations exceptionnelles
consommatrices d’eau et génératrices d’eaux
polluées sont reportées (exemple d’opération
de nettoyage grande eau),
sauf impératif sanitaire ou lié à la sécurité
publique.
Le registre de prélèvement devra être rempli
hebdomadairement.
X X X
DDT Dordogne
juin 2023
4/6
DDT - 24-2023-08-04-00002 - Arrêté n° DDT/SEER/2023-022 portant mesures de limitation des usages de l'eau 37 Annexe 12
Remplissage de plan d'eau, manœuvre de vannes et navigation fluviale :
Les usagers concernés sont :
• Les particuliers (P)
• Les entreprises (E)
• Les collectivités (C)
• Les exploitants agricoles et les structures collectives d’irrigation (A)
Milieux
naturels
Réseau
AEP Usages Vigilance Alerte Alerte
renforcée Crise P E C A
OUI NON
Installations de
production d’électricité
d’origine hydraulique
Information
via
communiqu
é de presse
+
Information
des
concessionn
aires et
propriétaires
+
Toute
mesure
d’anticipatio
n proposée
des
concessionn
aires et
propriétaires
Le fonctionnement par éclusées (principe de
retenir l’eau pour la restituer par la suite),
des centrales hydroélectriques est interdit,
quel que soit leur règlement d’eau, du 1er
juin au 31 octobre, et a minima dès le niveau
d'alerte hors de cette période
sauf pour les ouvrages participant au soutien
d’étiage, pour les ouvrages bénéficiant d’une
dérogation et pour les ouvrages concédés
participant à l’équilibre du réseau national.
Tout arrêt de fonctionnement des
équipements de production électrique d’un
ouvrage concédé sera porté
à la connaissance du service de police de
l’eau du département et de la direction
régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement.
Sauf cas de force majeure, leur redémarrage
ne sera possible qu’après accord formel du
service de police de l’eau.
X X X
OUI NON
Manœuvres des vannes
d’installations
hydrauliques
Information
via
communiqu
é de presse
+
Information
des
concessionn
aires et
propriétaires
+
Toute
mesure
d’anticipatio
n proposée
des
concessionn
aires et
propriétaires
Les manœuvres de vannes provoquant
artificiellement des variations de débits
d'eau à l’amont et /ou à l'aval des barrages
et moulins,
sont interdites du 1er juin au 31 octobre, et
a minima dès le niveau d'alerte hors de cette
période, à l'exception :
- des vannes commandant les dispositifs de
franchissement du poisson,
- des manœuvres de vannes nécessaires au
titre de la sécurité des ouvrages
hydrauliques, au respect de la cote légale de
l’ouvrage ou à la restitution à l’aval du débit
entrant à l’amont, au soutien d’étiage, à
l'alimentation des piscicultures et des
ouvrages concédés participant à l’équilibre.
du réseau national.
X X X X
OUI NON Navigation fluviale
Information
via
communiqu
é de presse
Voir les arrêtés départementaux relatifs aux
règlements particuliers de police de la
navigation.
Privilégier le regroupement des bateaux pour
le passage des écluses.
X X X
DDT Dordogne
juin 2023
5/6
DDT - 24-2023-08-04-00002 - Arrêté n° DDT/SEER/2023-022 portant mesures de limitation des usages de l'eau 38 Annexe 12
OUI NON
Remplissage des plans
d’eau sauf retenues
destinées à l’AEP et
retenues participant au
soutien d’étiage dont
l’arrêté d’autorisation le
permet
Information
via
communiqu
é de presse
Le remplissage des retenues est interdit du
1er juin au 31 octobre, ainsi qu’a minima dès
le niveau d’alerte hors de cette période. X X X X
Rejets dans le milieu naturel
Les usagers concernés sont :
• Les particuliers (P)
• Les entreprises (E)
• Les collectivités (C)
• Les exploitants agricoles et les structures collectives d’irrigation (A)
Milieux
naturels
Réseau
AEP Usages Vigilance Alerte Alerte
renforcée Crise P E C A
OUI NON Vidanges piscines privées INTERDIT X X X X
OUI NON Vidange plans d’eau vers le réseau hydrographique INTERDIT sauf autorisation administrative spécifique. X X X X
OUI OUI
Gestion
des systèmes
d’assainissement
Reporter les opérations de maintenance
notamment celles pouvant entraîner une
dégradation du niveau de service des
systèmes d’assainissement sauf si elles sont
urgentes et indispensables au bon
fonctionnement ultérieur du système
d’assainissement et après accord du service
police de l’eau.
X
DDT Dordogne
juin 2023
6/6
DDT - 24-2023-08-04-00002 - Arrêté n° DDT/SEER/2023-022 portant mesures de limitation des usages de l'eau 39 Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations
24-2023-06-05-00003
Cessation d'activité d'un organisme de services à la
personne PERIGORD FAMILLE
Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2023-06-05-00003 - Cessation d'activité d'un organisme de services à la personne PERIGORD FAMILLE 40 E Direction Départementale
DELA S de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
DORDOGNE et de la Protection des Populations Liberté Égalité
Fraternité
Affaire suivie par Bérénice BASOUYAUX PERIGORD FAMILLE
Service Mutations Economiques et Formation
Services à la personne 78 Rue VICTOR HUGO 24000 PERIGUEUX
Courriel : ddetspp-sap@dordogne.gouv.fr
Téléphone : 05.53.02.88.12
Périgueux, le 5 juin 2023
Objet : Cessation d’activité d’un Organisme de Services à la personne / n° SAP451083612
Monsieur,
Vous nous avez informées de Ja fusion-absorption de Périgord Famille par l’'UDAF de la Dordogne, en date du 1° janvier 2023.
Je vous confirme que les enregistrements de votre déclaration, ainsi que de votre agrément, sont abrogés à “compter du 1° janvier 2023.
Votre dossier est désormais clos.
Notre service reste à votre entière disposition pour toute information complémentaire,
Je vous prie d’agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Par Pa d Préf
NI4 me ln Ce Cedex
Tel. : ÔS 53 02 88 ü
« Re 0553028859 à 2
2
D,
2, rue de la Cité 24016 Périgueux Cedex - Standard : 05 53 02 88 00
‘ www.nouvelle-aquitaine.direccte.gouv.fr
www.travail-emploi. gouv.fr
Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2023-06-05-00003 - Cessation d'activité d'un organisme de services à la personne PERIGORD FAMILLE 41 Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations
24-2023-06-15-00016
Récépissé de déclaration d'un organisme de services
à la personne GHIRENGHELLI ANNE
Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2023-06-15-00016 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne GHIRENGHELLI ANNE 42 E
PRÉFET Direction Départementale
DE LA | | |
DORDOGNE de l'Emploi, du Travail, des Solidarités Liberté : |
Rarnité et de la Protection des Populations
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne
- GHIRINGHELLI ANNE
Enregistré sous le numéro SAP511085706
- Vu le code du travail et notamment les articles L 7231-1 et suivants, D 7231-1 et suivants et-R. 7232-1 et
suivants,
- Vu les articles L 7232-1-1, R 7252-16 à R 7232-18 du code du travail relatifs aux modalités de déclaration
d'activités de services à la personne,
- Vu la loi d'adaptation de la société au vieillissement (ASV) n° 2015-1776 du 28 décembre 2015,
- Vu le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne,
- Vu les décrets n°2011-1132 et n°2011-1135 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code
du travail relatives au chèque emploi-service et aux services à la personne,
- Vu les'arrètés du 22 novembre 2021 du Préfet du département de la Dordogne donnant délégation de signature à Madame Catherine CARRERE FAMOSE, directrice de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Dordogne et du 11 mai 2023 portant subdélégation à Madame Claire-Lise BORDES et Madame Marie-Noëlle MARIGNIER, directrices adjointes et en cas d'absence ou d’empêchement à Madame Amélia CHABBERT, cheffe du service Mutations Economiques et Formation, et Madame Florence HUGUET, inspectrice du travail, | a
Le Préfet de la Dordogne, et par délégation, la directrice de la Direction Départementale del'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de Dordogne,
Donne récépissé à Mme GHIRINGHELLI ANNE, entrepreneuse individuelle, dont le siège social est situé 2 Rue Verdanson 24220 SAINT-CYPRIEN, d’une déclaration d’activité de services à la personne déposée auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de Dordogne, en date du 2 juin 2023,
Le présent récépissé est enregistré sous le numéro SAP511085706 au nom de GHIRINGHELLI ANNE sans limitation de durée, pour les activités suivantes relevant du seul régime de la déclaration, à l'exclusion de toute autre, et exercées en mode prestataire:
_- Soutien scolaire ou couts à domicile
TOUTE MODIFICATION CONCERNANT LA PERSONNE MORALE OU L'ENTREPRISE INDIVIDUELLE DECLAREE OU L'ACTIVITE .DECLAREE DEVRA FAIRE L'OBJET D'UNE DECLARATION MODIFICATIVE AUPRES DE LA DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS DORDOGNE.
2, rue de la Cité 24016 Périgueux Cedex - Standard : 05 53 02 88 00
www.dordogne.gouv.fr
www.travail-emploi.qouv.fr
Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2023-06-15-00016 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne GHIRENGHELLI ANNE 43 Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration coutent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l’article R 7232-18 du code du travail.
Le récépissé de la déclaration de services à la personne peut être retiré à la personne morale ou l’entreprise individuelle dans les conditions fixées aux articles R 7232-20 à R 7232-22 du code du travail.
Le présent rÉCÉPISSÉ seta publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat en Dordogne en application de larticle R 7232-18 du code du travail.
Fait à Périgueux le 15 juin 2023
2, rue de la Cité 24016 Périgueux Cedex - Standard : 05 53 02 88 00
www.dordogne.gouv.fr
www.travail-emploi.gouv.fr
Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2023-06-15-00016 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne GHIRENGHELLI ANNE 44 Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations
24-2023-07-05-00011
Récépissé de déclaration d'un organisme de services
à la personne PASSEMARD JEAN-PHILIPPE - JPP
SERVICES
Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2023-07-05-00011 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne PASSEMARD JEAN-PHILIPPE - JPP SERVICES 45 PRÉFET | Direction Départementale
DE LA. L |
DORDOGNE de l'Emploi, du Travail, des Solidarités Liberté
Patonit et de la Protection des Populations
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne
PASSEMARD JEAN-PHILIPPE - JPP SERVICES
= Enregistré sous le numéro SAP910844588
- Vu le code du travail et notamment les articles L 7231-1 et suivants, D 7231-1 et suivants et R. 7232-1 et suivants,
- Vu les articles L 7232-1-1, R 7232-16 à R 7232-18 du code du travail relatifs aux modalités de déclaration
d'activités de services à la personne,
PT"
< 1 LE ŒFE ,
- Vu loi d'adaptationde la société au vieillissement (ASV) n° 2015-1776 du 28 décembre 2015, Les [=
- Vu lé décret n° 2016:750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne,
- Virlés décrets n°201 1-1132 et n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du c'avail relatives au chèque emploi-service et aux services à la personne,
- Vu les arrêtés du 22 novembre 2021 du Préfet du département de la Dordogne donnant délégation de signature à Madame Catherine CARRERE FAMOSE, directrice de la Direction Départementale de PEmploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Dordogne et du 11 mai 2023 portant subdélégation à Madame Claire-Lise BORDES et Madame Marie-Noëlle MARIGNIER, directrices adjointes et en cas d'absence ou d’empêchement à Madame Amélia CHABBERT, cheffe du service Mutations Economiques et Formation, et Madame Florence HUGUET, inspectrice du travail,
Le Préfet de la Dordogne, et par délégation, la directrice de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de Dordogne,
Donne récépissé à Monsieur PASSEMARD JEAN-PHILIPPE, micro-entrepreneur, dont le siège social est situé 2701 Route du Château Le Mas 24120 TERRASSON-LAVILLEDIEU, d’une déclaration d’activité de services à la personne déposée auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de Dordogne, en date du 24 mai 2023, |
Le présent récépissé est enregistré sous le numéro SAP910844588 au nom de PASSEMARD JEAN- PHILIPPE, sans limitation de durée, pour les activités suivantes relevant du seul régime de la déclaration, à l'exclusion de toute autre, et exercées en mode prestataire:
- Petits travaux de jardinage
- Travaux de petit bricolage
‘TOUTE MODIFICATION CONCERNANT LA PERSONNE MORALE OÙ L'ENTREPRISE INDIVIDUELLE DECLAREE OU L'ACTIVITE DECLAREE DEVRA FAIRE L'OBJET D’UNE DECLARATION MODIFICATIVE AUPRES DE LA DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS DORDOGNE.
2, rue de la Cité 24016 Périgueux Cedex - Standard : 05 53 02 88 00
www.dordogne.gouv.fr
www.travail-emploi.qouv.fr
Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2023-07-05-00011 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne PASSEMARD JEAN-PHILIPPE - JPP SERVICES 46 Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des atticles 1..7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à Particle R 7232-18 du code du travail.
Le récépissé de la déclaration: de services à la personne peut être retiré à la personne morale ou l’entreprise individuelle dans les conditions fixées aux atticles R 7232-20 à R 7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat en Dordogne en application de l’article R 7232-18 du code du travail.
Fait à Périgueux le 5 juillet 2023
Par délégation du Préfet,
Et par subdélégaf:
Cheffe du service Mutatj
24016 Périgueux Cedex =
Tél, : 05 53 02 88 00 ë
Le BE 0 53 02 88 &
ep ee Q
FNABB ©
2, rue de la Cité 24016 Périgueux Cedex - Standard: 05 53 02 88 00
www.dordogne.qouv.fr
www.travail-emploi.gouv.fr
Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2023-07-05-00011 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne PASSEMARD JEAN-PHILIPPE - JPP SERVICES 47 Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations
24-2023-08-02-00002
Arrêté fixant la liste des mandataires judiciaires à la
protection des majeurs et des délégués aux
prestations familiales pour le département de la
Dordogne au 2 août 2023
Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2023-08-02-00002 - Arrêté fixant la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales pour le département de la Dordogne au 2 août 48 EM Direction Départementale
PRÉFET de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
PORDOGNE et de la Protection des Populations
Fraternité
Service SOLIDARITÉS LOGEMENT INSERTION
DDETS PP/Sti / L23/.1
Arrêté N°
fixant la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués
aux prestations familiales pour le département de la Dordogne
Le préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de l'action sociale et des familles et notamment sès articles L.471-2 et L.4744 ;
Vu la loi n°2007308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, notamment ses articles 44 et 45;
Vu le décret n° 2008-1508 du 30 décembre 2008 relatif aux conditions d'âge, de formation et d'expérience professionnelle devant être satisfaites par les mandataires judiciaires à la protection des majeurs et par les délégués aux prestations familiales ;
Vu le décret n° 2008-1512 du 30 décembre 2008 fixant les modalités d'inscription sur les listes prévues aux articles L. 471-2, L. 471-3, L. 4741, L. 474-2 du Code de l'action sociale et des familles ;
Vu le décret n° 20165-1896 du 27 décembre 2016 portant diverses dispositions relatives aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs ;
Considérant l'arrêté préfectoral n° 24-2023-07-13-00005 en date du 13 juillet 2023 portant retrait de l'agrément de Madame Karine HORVATH en tant que mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel ;
Sur proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Dordogne.
ARRETE
Article 1“ : l'arrêté préfectoral n° 24-2023-04-17-00003 du 17 avril 2023 fixant la liste des mandataires judiciaires É la protection des majeurs et des’ délégués aux prestations familiales pour le département de la Dordogne est abrogé.
Article 2 : la liste des personnes et services habilités à être désignés au titre de l'article L. 471-2 du Code de l’action sociale et des familles en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs par les juges des contentieux de la protection pour exercer des mesures de protection des majeurs au titre de la tutelle, de la curatelle ou du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice est établie comme suit pour le département de la Dordogne :
Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2023-08-02-00002 - Arrêté fixant la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales pour le département de la Dordogne au 2 août 49 Personnes morales gestionnaires (de services |
+ Association Mandataire Judiciaire du Périgord (AMJP)
28, rue du Breuil |
24200 SARLAT LA CANEDA
*__ Association Union Départementale des Associations Familiales de la Dordogne (UDAF 24)
2 bis, cours Fénelon CS 71000
24000 PERIGUEUX
* _ Association Secours Aux Familles En Difficulté (SAFED)
8 — 10 Place Francheville
24000 PERIGUEUX
+ Association MSA Tutelles
9, rue Maleville CS 20014
24054 PERIGUEUX Cedex
Personnes physiques exerçant à titre individuel
ALSBERGHE Cécile
BARREIRO William
BERNARD Hervé
BIANVET Céline
BOUFRIZI-PARENTI Alexa
BOURDOIS Catherine
CHAMINADE Gaëlle
CHATEAU Jean-Luc
CHIRONNAUD Jean-Claude
CLEDIERE Myriam
DELAHAYE Marie-Odile
DEMAREZ Christelle
DONNADIEU Nicole
DUVERDIER Aurélien
ESCOFFIER Maëtena
FEIX Benoît
GALLOT Isabelle
GERARD Maryse
GUELLEC Christine
GUILBERT Cindy
INES Katell
HARY Audrey
JEAN Damien
JUMIAUX Delphine
LABOUDIE Bernard
LABOUDIE Julia
LELOGEAIS Eric
LEMONNIER-BONNET Stéphanie
MOURIERAS Laëtitia
PEUCHOT Raphaël
POUTEAU Alison
SINNAEVE Céline
TAILLIEZ Pierre
Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2023-08-02-00002 - Arrêté fixant la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales pour le département de la Dordogne au 2 août 50 Personnes physiques et services préposés d'établissement
Centre hospitalier VAUCLAIRE
24700 MONTPON MENESTEROL
Centre hospitalier intercommunal de Ribérac Dronne Double
24410 SAINT PRIVAT EN PERIGORD
EHPAD de La porte d'Aquitaine
Rue des Buis
24490 LA ROCHE CHALAIS
EHPAD Foix de Candalle MONTPON-MENESTEROL
43, rue Foch
24700 MONTPON-MENESTEROL
EHPAD La Renaissance
38 route de Sainte-Foy
BP 77 E
24400 MUSSIDAN
EHPAD de MAREUIL'« Résidence de la Belle »
1, Rue Raymond Boucharel -
24340 MAREUIL SUR BELLE
Centre hospitalier de Saint-Astier
Rue du Maréchal Leclerc
24110 SAÏNT-ASTIER
EHPAD « Résidence de la Dronne »
3 allée de Puymarteau
24310 BRANTOME EN PERIGORD
EHPAD Les Deux Séquoias
Faubourg Notre Dame
24310 BOURDEILLES
Centre hospitalier de NONTRON et Saint Pardoux la rtivère
BP104 .
24300 NONTRON
Centre hospitalier - EHPAD d'EXCIDEUIL
2, Place André Maurois
24160 EXCIDEUIL
EHPAD Résidence du Colombier
24800 THIVIERS
Cité de Clairvivre SALAGNAC
24160 SALAGNAC
Préposée des établissements : BOUTHIER Johanna
Préposé des établissements : DUGALLEIX Gilles
Préposé des établissements : HIVERT Christophe
Préposé des établissements : MOUILLON Pascal
Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2023-08-02-00002 - Arrêté fixant la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales pour le département de la Dordogne au 2 août 51 + Centre hospitalier PERIGUEUX
80, avenue Georges Pompidou
BP 9052
24019 PERIGUEUX CEDEX
Préposée de l'établissement : LESUEUR Marie-Laure
* EHPAD Henri Frugier
67 rue de la République
24450 LA COQUILLE
s EHPAD « Les Jardins de Plaisance »
Rue Alfred Bost
24270 LANOUAILLE
Préposée des établissements : STADELMANN Séverine
“* Fondation John Bost
24130 LA FORCE
Préposée de l'établissement : TRABALZINI Chrystel
Préposée de l'établissement : NARDOUX épouse BASSEL Céline
* EHPAD de la BASTIDE
66, Boulevard de la Résistance
24440 BEAUMONT DU PERIGORD
+ EHPAD de CADOUIN
3 rue Saint Bernard
24480 LE BUISSON DE CADOUIN
* _ EHPAD Résidence le Périgord de Monpazier
Route de Belves
24540 CAPDROT
‘ EHPAD Fontfrède
Rue du 19 mars 1962
Lieu-dit « Fontfrède »
24500 EYMET
. EHPAD Félix LOBLIGEOIS
Rue La Boétie
24260 LE BUGUE
+ EHPAD Résidence Rivière Espérance
Résidence Rivière
24150 LALINDE
Préposée des établissements : MASSIAS Natasha
Article 3 : la liste des personnes et services habilités à être désignés au titre de l'article L. 4741 du Code
de l’action sociale et des familles en qualité de « Délégué aux prestations familiales » est établie comme
suit pour le département dela Dordogne :
* Association Union Départementale des Associations Familiales de la Dordogne (UDAF 24)
2 bis, cours Fénelon CS 71000
24000 PERIGUEUX
Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2023-08-02-00002 - Arrêté fixant la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales pour le département de la Dordogne au 2 août 52 Article 4 : Une copie du présent arrêté sera notifiée
“aux intéressés ;
" à la procureure de la République près le tribunal judiciaire de Périgueux : " àla procureure de la République près le tribunal judiciaire de Bergerac ; "aux juges des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Périgueux ; " au juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bergerac ; ” au juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Sarlat là Canéda ; * au juge des enfants du tribunal judiciaire de Périgueux.
Article 5 : le présent arrêté peut faire | ‘objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif
de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Il peut également, dans le même délai, faire l'objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la Dordogne ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministre des Solidarités, de l'Autonomie et des Personnes handicapées. Le recours gracieux ou/et hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible
par le site internet wwwrtelerecours.fr
Article 6: le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne et la directrice départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des
services de l'État en Dordogne. |
Périgueux, le
Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2023-08-02-00002 - Arrêté fixant la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales pour le département de la Dordogne au 2 août 53 Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2023-08-02-00002 - Arrêté fixant la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales pour le département de la Dordogne au 2 août 54 DISP BORDEAUX
24-2023-08-01-00005
Délégation de signature - CD MAUZAC - 01 08 23
DISP BORDEAUX - 24-2023-08-01-00005 - Délégation de signature - CD MAUZAC - 01 08 23 55 MINISTÈRE
DE LA JUSTICE Direction
Egalité de l'administration pénitentiaire Fraternité
DIRECTION
INTERREGIONALE DE BORDEAUX
DEPARTEMENT DES RESSOURCES HUMAINES
ET DES RELATIONS SOCIALES
SECRETARIAT
DECISION PORTANT
DELEGATION DE SIGNATURE
Le directeur interrégional des Services Pénitentiaires de BORDEAUX,
- Vu le Code général de la fonction publique entré en vigueur le 1° mars 2022,
- Vu le Code pénitentiaire entré en vigueur le 1° mai 2022,
- VU la loi n°2007-148 du 02 février 2007 de modernisation de la Fonction Publique,
- Vu le décret n°66-874 du 21 novembre 1966 modifié relatif au statut spécial des fonctionnaires des
services déconcentrés de l'administration pénitentiaire,
- Vu le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, à
l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude
physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires,
- Vu le décret n°2007-338 du 12 mars 2007 portant modification du décret n°86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'État pris pour application de l'article 7 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État,
- Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration, - Vu le décret n°94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires
de l'État et de ses établissements publics,
- Vu le décret n° 97-3 du 07janvier 1997 portant déconcentration de la gestion de certains personnels
relevant du Ministère de la Justice,
— Vu l'arrêté du 03 juillet 2009 modifiant l'arrêté du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de la
gestion de certains personnels relevant des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire,
- Vu l'arrêté du 21 mars 2022 modifiant l'arrêté du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de la gestion de certains personnels relevant des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire,
- Vu l'arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice en date du 16 juin 2023 portant nomination en
qualité de directeur interrégional des services pénitentiaires de Bordeaux de Monsieur Franck LINARES, à compter du 1° août 2023,
- Vu l'arrêté du directeur de l'administration pénitentiaire en date du 30 octobre 2020 portant
délégation de signature au sein de la direction de l'administration pénitentiaire publié au Journal officiel
le 06 novembre 2020,
- Vu l'arrêté du 14 septembre 2016 portant nomination de Madame Caroline SAN-NICOLAS, directrice
hors classe des services pénitentiaires, en qualité de chef d'établissement au centre de détention de
Mauzac, à compter du 1° octobre 2016,
- Vu la circulaire Fonction Publique n°1711 du 30 janvier 1989 relative à la protection sociale des
fonctionnaires et stagiaires de l'État contre les risques maladie et accidents de service.
DISP de Bordeaux
188, rue de Pessac
33 062 Bordeaux Cedex CS 21509
Téléphone : 05 57 81 45 00
Télécopie : 05 56 44 04 11
DISP BORDEAUX - 24-2023-08-01-00005 - Délégation de signature - CD MAUZAC - 01 08 23 56 DECIDE
Qu'une délégation permanente de signature est donnée à Madame Caroline SAN-NICOLAS, directrice
hors classe des services pénitentiaires, en qualité de chef d’ établissement au centre de détention de
Mauzac aux fins d'arrêter les décisions suivantes :
RREKEEX
Article 1°
A. Pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires des corps de directeurs des services
pénitentiaires, directeurs techniques de l'administration pénitentiaire, attachés d'administration
du ministère de la justice, les actes délégués sont les suivants :
- décision accordant ou refusant le bénéfice de la protection fonctionnelle prévue par le Code
général de la fonction publique entré en vigueur le 1° mars 2022;
- octroi. des congés annuels;
- octroi ou renouvellement des congés ordinaires de maladie à plein traitement;
- octroi des congés de maternité ou pour adoption;
- octroi des congés de paternité;
- octroi de congés spéciaux pour infirmité de guerre;
- autorisations d'absence, seulement celles délivrées à titre syndical en application du Code
général de la fonction publique et de l’article 13 du décret n° 82-447 du 28 mai 1982 ;
- octroi des congés de représentation;
B. Pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires des corps de commandement du personnel de
surveillance de l'administration, secrétaires administratifs du ministère dela justice, adjoints
administratifs du ministère de la justice, techniciens de l'administration pénitentiaire, adjoints
techniques de l'administration pénitentiaire, les actes délégués sont les suivants :
- décision accordant ou refusant le bénéfice de la protection fonctionnelle prévue par le Code général de la fonction publique entré en vigueur le 1° mars 2022 ; - octroi des congés annuels;
- octroi ou renouvellement des congés ordinaires de maladie à plein traitement:
- octroi des congés de maternité ou pour adoption;
- octroi des congés de paternité;
- autorisations d'absence, seulement celles délivrées à titre syndical en application du Code
général de la fonction publique éntré en vigueur le 1° mars 2022 et de l’article 13 du décret n°
82-447 du 28 mai 1992 ;
- octroi des congés de représentation;
- octroi de congés spéciaux pour infirmité de guerre;
C. Pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires du corps d'encadrement et d'application
du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire, les actes délégués sont les
suivants :
- décision accordant ou refusant le bénéfice de la protection fonctionnelle prévue par le Code
général de la fonction publique entré en vigueur le 1° mars 2022;
- octroi des congés annuels;
- autorisations d'absence, sauf celles délivrées à titre syndical;
- octroi de congés représentation;
DISP BORDEAUX - 24-2023-08-01-00005 - Délégation de signature - CD MAUZAC - 01 08 23 57 D. Pour les agents non titulaires, les actes délégués sont les suivants :
- décision accordant ou refusant le bénéfice de la protection fonctionnelle prévue par le Code
général de la fonction publique entré en vigueur le 1°" mars 2022;
- octroi des congés annuels;
- autorisations d'absence, sauf celles délivrées à titre syndical;
- octroi de congés représentation;
Article 2
Toutes dispositions antérieures à celles de la présente décision sont abrogées.
Article 3
Le personnel concerné est chargé en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera
publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Dordogne.
Article 4
Cette délégation de signature prend effet à compter du 1% août 2023.
A Bordeaux, le 1°’ août 2023
Le directeur interrégional,
FranckIUIN S
#
DISP BORDEAUX - 24-2023-08-01-00005 - Délégation de signature - CD MAUZAC - 01 08 23 58 DISP BORDEAUX
24-2023-08-01-00003
Délégation de signature - CD NEUVIC - 01 08 23
DISP BORDEAUX - 24-2023-08-01-00003 - Délégation de signature - CD NEUVIC - 01 08 23 59 MINISTÈRE
DE LA JUSTICE | Direction
Égilié de l'administration pénitentiaire Fraternité
DIRECTION
INTERREGIONALE DE BORDEAUX
DEPARTEMENT DES RESSOURCES HUMAINES
ET DES RELATIONS SOCIALES
SECRETARIAT
DECISION PORTANT
DELEGATION DE SIGNATURE
Le directeur interrégional des Services Pénitentiaires de BORDEAUX,
- Vu le Code général de la fonction publique entré en vigueur le 1° mars 2022,
- Vu le Code pénitentiaire entré en vigueur le 1° mai 2022,
- Vu la loi n°2007-148 du 02 février 2007 de modernisation de la Fonction Publique,
- Vu le décret n°66-874 du 21 novembre 1966 modifié relatif au statut spécial des fonctionnaires des
services déconcentrés de l'administration pénitentiaire,
- Vu le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, à
l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude
physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires,
- Vu le décret n°2007-338 du 12 mars 2007 portant modification du décret n°86-83 du 17 janvier 1986
relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'État pris pour application
de l'article 7 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique del'État,
- Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration,
- VU le décret n°94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires
de l'État et de ses établissements publics,
- Vu le décret n° 97-3 du 07 janvier 1997 portant déconcentration de la gestion de certains personnels
relevant du Ministère de la Justice, |
- Vu l'arrêté du 03 juillet 2009 modifiant l'arrêté du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de la
gestion de certains personnels relevant des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire,
- Vu l'arrêté du 21 mars 2022 modifiant l'arrêté du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de la
gestion de certains personnels relevant des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire,
- Vu l'arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice en date du 16 juin 2023 portant nomination en
qualité de directeur interrégional des services pénitentiaires de Bordeaux de Monsieur Franck LINARES,
à compter du 1° août 2023,
- Vu l'arrêté du directeur de l'administration pénitentiaire en date du 30 octobre 2020 portant
délégation de signature au sein de la direction de l'administration pénitentiaire publié au Journal officiel
le 06 novembre 2020,
- Vu l'arrêté du 22 avril 2016 portant nomination de Monsieur Eric BERTHOMIEU, directeur hors classe
des services pénitentiaires, en qualité de chef d'établissement au centre de détention de Neuvic, à
compter du 12 septembre 2016,
- Vu la circulaire Fonction Publique n°1711 du 30 janvier 1989 relative à la protection sociale des
fonctionnaires et stagiaires de l'État contre les risques maladie et accidents de service.
DISP de Bordeaux
188, rue de Pessac |
33 062 Bordeaux Cedex CS 21509
Téléphone : 05 57 81 45 00
Télécopie : 05 56 44 04 11
DISP BORDEAUX - 24-2023-08-01-00003 - Délégation de signature - CD NEUVIC - 01 08 23 60 DECIDE
Qu'une délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Eric BERTHOMIEU, directeur hors
classe des services pénitentiaires, en qualité de chef d'établissement au centre de détention de Neuvic
aux fins d'arrêter les décisions suivantes :
RRKKKXRE
Article 1°
A. Pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires des corps de directeurs des services
pénitentiaires, directeurs techniques de l'administration pénitentiaire, attachés d'administration
du ministère de la justice, les actes délégués sont les suivants :
- décision accordant ou refusant le bénéfice de la protection fonctionnelle prévue par le Code
général de la fonction publique entré en vigueur le 1° mars 2022:
- octroi des congés annuels;
- octroi ou renouvellement des congés ordinaires de maladie à plein traitement;
- octroi des congés de maternité ou pour adoption:
- octroi des congés de paternité;
- octroi de congés spéciaux pour infirmité de guerre;
- autorisations d'absence, seulement celles délivrées à titre syndical en application du Code
général de la fonction publique et de l’article 13 du décret n° 82-447 du 28 mai 1982 ;
- octroi des congés de représentation:
B. Pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires des corps de commandement du personnel de
surveillance de l'administration, secrétaires administratifs du ministère de la justice, adjoints
administratifs du ministère de la justice, techniciens de l'administration pénitentiaire, adjoints
techniques de l'administration pénitentiaire, les actes délégués sont les suivants
- décision accordant ou refusant le bénéfice de la protection fonctionnelle prévue par le Code
général de la fonction publique entré en vigueur le 1° mars 2022 ;
- octroi des congés annuels;
- octroi ou renouvellement des congés ordinaires de maladie à plein traitement:
- octroi des congés de maternité ou pour adoption:
- octroi des congés de paternité;
- autorisations d'absence, seulement celles délivrées à titre syndical en application du Code
général de la fonction publique entré en vigueur le 1° mars 2022 et de l’article 13 du décret:n°
82-447 du 28 mai 1992 ;
- octroi des congés de représentation:
- octroi de congés spéciaux pour infirmité de guerre:
C. Pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires du corps d'encadrement et d'application
du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire, les actes délégués sont les
suivants :
- décision accordant ou refusant le bénéfice de la protection fonctionnelle prévue par le Code
général de la fonction publique entré en vigueur le 1° mars 2022;
- octroi des congés annuels:
- autorisations d'absence, sauf celles délivrées à titre syndical;
- octroi de congés représentation;
DISP BORDEAUX - 24-2023-08-01-00003 - Délégation de signature - CD NEUVIC - 01 08 23 61 D. Pour les agents non titulaires, les actes délégués sont les suivants :
- décision accordant ou refusant le bénéfice de la protection fonctionnelle prévue par le Code
général de la fonction publique entré en vigueur le 1°° mars 2022;
- octroi des congés annuels;
- autorisations d'absence, sauf celles délivrées à titre syndical;
- octroi de congés représentation;
Article 2
Toutes dispositions antérieures à celles de la présente décision sont abrogées.
Article 3
Le personnel concerné est chargé en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera
publiée au recueil des actes administratifs de là Préfecture de la Dordogne.
Article 4
Cette délégation de signature prend effet à compter du 1° août 2023.
A Bordeaux, le 1° août 2023
Le directeur interrégional,
Franck
DISP BORDEAUX - 24-2023-08-01-00003 - Délégation de signature - CD NEUVIC - 01 08 23 62 DISP BORDEAUX
24-2023-08-01-00007
Délégation de signature - MA PERIGUEUX (EP) - 01
08 23
DISP BORDEAUX - 24-2023-08-01-00007 - Délégation de signature - MA PERIGUEUX (EP) - 01 08 23 63 MINISTÈRE
DE LA JUSTICE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction
de l'administration pénitentiaire
Direction interrégionale des services pénitentiaires de
Bordeaux
A Périgueux
Le 01 août 2023
Arrêté portant délégation de signature
Vu le code pénitentiaire notamment ses articles R. 113-66 et R. 234-1 ;
Vu l’arrêté du ministre de la justice en date du 1/07/2021 nommant Monsieur Nicolas CHARRIER en qualité de chef d’établissement de la maison d’arrêt de Périgueux.
Monsieur Nicolas CHARRIER, chef d’établissement de la maison d’arrêt de Périgueux
ARRETE :
Article 1er : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Arnaud GUILLON, CSP et adjoint au chef d’établissement à la maison d’arrêt de Périgueux aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci- joint.
Article 2 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Delphine REMY, capitaine et chef de détention à la maison d’arrêt de Périgueux aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 3 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Eric MAIGROT, capitaine et adjoint au chef de détention à la maison d’arrêt de Périgueux aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci- joint.
Article 4 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Laurent LEVEQUE capitaine et responsable de la sécurité à la maison d’arrêt de Périgueux aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci- joint.
Article 5 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Patrick DORBEC, major à la maison d’arrêt de Périgueux aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 6 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Guillaume BREUVART, Premier surveillant à la maison d’arrêt de Périgueux aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
DISP BORDEAUX - 24-2023-08-01-00007 - Délégation de signature - MA PERIGUEUX (EP) - 01 08 23 64 tde PERI
|
M. Nicolas CHAR R
Maison d'Ar
Chef d'établisse
EUX
Article 7 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Fabien CALLEBAUT, Premier surveillant à la maison d’arrêt de Périgueux aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 8 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Bruno FUSTER, premier surveillant à la maison d’arrêt de Périgueux aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 9 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Valérie LAGANA, première surveillante à la maison d’arrêt de Périgueux aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 10 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département dans lequel l’établissement a son siège et affiché au sein de l’établissement pénitentiaire.
Le chef d’établissement,
Nicolas CHARRIER
Signature
DISP BORDEAUX - 24-2023-08-01-00007 - Délégation de signature - MA PERIGUEUX (EP) - 01 08 23 65 Décisions du chef d'établissement pouvant faire l’objet d’une délégation de signature en vertu des dispositions du code pénitentiaire (R. 113-66 ; R. 234-1) et d’autres textes
I. Décisions pouvant faire l’objet d’une délégation de signature en vertu des dispositions du code pénitentiaire
Délégataires possibles :
1 : adjoint au chef d’établissement
2 : « fonctionnaire appartenant à un corps de catégorie A » (directeurs des services pénitentiaires/attachés d’administration/chefs de service pénitentiaire)
3 : personnels de commandement (lieutenants, capitaines, commandants) 4 : majors et 1ers surveillants
Décisions concernées Articles 1 2 3 4
Visites de l’établissement
Autoriser les visites de l’établissement pénitentiaire R. 113-66 + D. 222-2 X X X
Opposer un refus à l’entrée des journalistes accompagnant les parlementaires visitant l’établissement et décider de mettre fin à tout moment à leur visite pour des motifs de sécurité R. 132-1 X X X
Déterminer la zone interdite à la prise de son et d’image par les journalistes accompagnant la visite des parlementaires pour des motifs tenant au bon ordre et à la sécurité R. 132-2 X X X
Vie en détention et PEP
Elaborer et adapter le règlement intérieur type R. 112-22 + R. 112-23 X X
Elaborer le parcours d’exécution de la peine L. 211-5 X X X
Définir des modalités de prise en charge individualisées et prendre les décisions de placement dans des régimes de L. 211-4 X X X 1
DISP BORDEAUX - 24-2023-08-01-00007 - Délégation de signature - MA PERIGUEUX (EP) - 01 08 23 66 détention différenciés + D. 211-36
Désigner et convoquer les membres de la CPU D.211-34 X X X
Prendre les mesures d’affectation des personnes détenues en cellule (y compris CProU) R. 113-66 X X X X
Désigner les personnes détenues à placer ensemble en cellule D. 213-1 X X X X
Suspendre l’encellulement individuel d’une personne détenue D. 213-2 X X X X
Affecter des personnes détenues malades dans des cellules situées à proximité de l’unité sanitaire D. 115-5 X X X X
Doter une personne détenue d’une DPU (dotation de première urgence) R. 332-44 X X X X
Décider et donner audience en cas de recours gracieux requêtes ou plaintes des personnes détenues R. 314-1 X X X
S’opposer à la désignation d’un aidant pour des motifs tenant à la sécurité et au bon ordre R. 322-35 X X X
Fixer des heures de visites pour les détenus bénéficiaires du régime spécial D. 216-5 X X X
Fixer des heures de réunion pour les détenus bénéficiaires du régime spécial sauf instructions contraires du JI D. 216-6 X X X
Mesures de contrôle et de sécurité
Donner tous renseignements et avis nécessaires au chef d’escorte lorsque la personne détenue est considérée comme dangereuse ou devant être particulièrement surveillée D. 215-5 X X X
Proposer des membres du personnel de surveillance assurant les escortes qui seront inscrits sur une liste dressée par le service central des transfèrements, constituer l’escorte des personnes détenues faisant l’objet d’un transfert administratif en désignant nommément ceux des agents figurant sur la liste précitée D. 215-17 X X X
Autoriser l’utilisation des armes dans les locaux de détention pour une intervention précisément définie
Décider d’armer de générateurs d'aérosols incapacitants de catégorie D b) les membres du personnel de direction, du corps des chefs de services pénitentiaires et du corps de commandement, les majors ou premiers surveillants
R. 227-6 X X
Faire appel aux FSI pour assurer le maintien de l’ordre et de la sécurité D. 221-2 X X
Retirer à une personne détenue objets, substances, outils dangereux lui appartenant et pouvant permettre un suicide, une agression ou une évasion
R. 113-66
+ R. 221-4 X X X X
2
DISP BORDEAUX - 24-2023-08-01-00007 - Délégation de signature - MA PERIGUEUX (EP) - 01 08 23 67 Retirer à une personne détenue objets et vêtements lui appartenant pour des raisons de sécurité R. 113-66 + R. 332-44 X X X X
Décider que la personne détenue ne porte pas les vêtements qu’elle possède pour des raisons d’ordre, de sécurité ou de propreté R. 332-35 X X X
Retirer à une personne détenue matériels et appareillages médicaux pour des raisons d’ordre et de sécurité R. 113-66 R. 322-11 X X X X
Retenir un équipement informatique appartenant à une personne détenue R. 332-41 X X X
Interdire à une personne détenue de participer aux activités physiques et sportives pour des raisons d’ordre et de sécurité R. 414-7 X X X
Décider de procéder à la fouille des personnes détenues R. 113-66 R. 225-1 X X X X
Demander au procureur de la République une investigation corporelle interne par un médecin, lorsqu’un détenu est soupçonné d'avoir ingéré des substances ou des objets ou de les avoir dissimulés dans sa personne R. 225-4 X X X
Décider de soumettre la personne détenue au port de moyens de contrainte R. 113-66 R. 226-1 X X X X
Décider de soumettre la personne détenue au port de menottes ou à des entraves à l’occasion d’un transfert ou d’une extraction
R. 113-66
R. 226-1 X X X X
Discipline
R. 234-1
+
Elaborer le tableau de roulement des assesseurs extérieurs R. 234-8 X X X
Placer un détenu à titre préventif en cellule disciplinaire ou en confinement en cellule individuelle ordinaire R. 234-19 X X X X
Suspendre à titre préventif l’activité professionnelle des détenus R. 234-23 X X X
Engager des poursuites disciplinaires R. 234-14 X X X
Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française R. 234-26 X X X
Désigner les membres assesseurs de la commission de discipline R. 234-6 X X X
Présider la commission de discipline R. 234-2 X X X
Prononcer des sanctions disciplinaires R. 234-3 X X X
Ordonner et révoquer le sursis à exécution des sanctions disciplinaires
R. 234-32 à
R. 234-40 X X X
3
DISP BORDEAUX - 24-2023-08-01-00007 - Délégation de signature - MA PERIGUEUX (EP) - 01 08 23 68 Dispenser d’exécution, suspendre ou fractionner une sanction disciplinaire R. 234-41 X X X
Isolement
Placer provisoirement à l’isolement une personne détenue en cas d’urgence R. 213-22 X X X
Placer initialement une personne détenue à l’isolement et procéder au premier renouvellement de la mesure R. 213-23
R. 213-27
R. 213-31
X X X
Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française R. 213-21 X X X
Lever la mesure d’isolement R. 213-29 R. 213-33 X X X
Proposer de prolonger la mesure d’isolement, et transmettre la proposition à la DISP lorsque la décision relève de la compétence de la DISP ou du ministre de la justice
R. 213-21
R. 213-27 X X
Rédiger un rapport motivé accompagnant la proposition de prolongation de la mesure d’isolement R. 213-24 R. 213-25
R. 213-27
X X X
Refuser de communiquer les informations ou documents de la procédure d’isolement de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes ou des établissements pénitentiaires R. 213-21 X X X
Autoriser une personne détenue placée à l’isolement à participer à une activité organisée pour les détenus soumis au régime de détention ordinaire R. 213-18 X X X
Autoriser une personne détenue placée à l’isolement à participer à une activité commune aux personnes placées au quartier d’isolement R. 213-18 X X X
Autoriser une personne détenue placée à l’isolement à participer aux offices célébrés en détention R. 213-20 X X X
Gestion du patrimoine des personnes détenues
Autoriser une personne détenue hospitalisée à détenir une somme d’argent provenant de la part disponible de son compte nominatif R. 322-12 X X Refuser de prendre en charge les objets ou bijoux dont sont porteuses les personnes détenues à leur entrée dans un établissement pénitentiaire R. 332-38 X X X
4
DISP BORDEAUX - 24-2023-08-01-00007 - Délégation de signature - MA PERIGUEUX (EP) - 01 08 23 69 Autoriser la remise ou l’expédition à un tiers, désigné par la personne détenue, des objets et bijoux dont les personnes détenues sont porteuses R. 332-28 X X X
Autoriser une personne détenue à envoyer à sa famille, des sommes figurant sur la part disponible de son compte nominatif R. 332-3 X X X
Autoriser une personne détenue recevoir des subsides en argent de personnes non titulaires d’un permis permanent de visite R. 332-3 X X X
Autoriser une personne condamnée à recevoir des subsides en vue d’une dépense justifiée par un intérêt particulier R. 332-3 X X X
Fixer la somme qu’une personne détenue placée en semi-liberté ou bénéficiant d’un placement extérieur, d’un placement sous surveillance électronique ou d’une permission de sortir, est autorisée à détenir D. 424-4 X X X
Autoriser une personne condamnée bénéficiant d’un aménagement de peine sous écrou à disposer de tout ou partie des sommes constituant le pécule de libération D. 424-3 X X
Autoriser une personne condamnée à opérer un versement à l’extérieur depuis la part disponible de leur compte nominatif D. 332-17 X X X
Opérer une retenue sur la part disponible du compte nominatif des personnes détenues en réparation de dommages matériels causés en détention D. 332-18 X X X
Décider de transmettre au régisseur des comptes nominatifs les sommes d’argent trouvées en possession irrégulière d’une personne détenue D. 332-19 X X X
Achats
Refuser à une personne détenue de se procurer un récepteur radiophonique ou un téléviseur individuel R. 370-4 X X X
Refuser à une personne détenue de se procurer un équipement informatique R. 332-41 X X X
Refuser à une personne détenue de procéder à des achats en cantine
Autoriser, à titre exceptionnel, l’acquisition par une personne détenue d’objets ne figurant pas sur la liste des objets fournis en cantine
R. 332-33 X X X
Fixer les prix pratiqués en cantine D. 332-34 X X
Relations avec les collaborateurs du service public pénitentiaire
Fixer les jours et horaires d’intervention des visiteurs de prison R. 341-17 X X X
Suspendre l’agrément d’un visiteur de prison en cas d’urgence et pour des motifs graves D. 341-20 X X X
5
DISP BORDEAUX - 24-2023-08-01-00007 - Délégation de signature - MA PERIGUEUX (EP) - 01 08 23 70 Instruire les demandes d’agrément en qualité de mandataire et les proposer à la DISP R. 313-6 X X
Suspendre provisoirement, en cas d’urgence, l’agrément d’un mandataire et proposer le retrait de l’agrément sur la base d’un rapport adressé au DI R. 313-8 X X
Suspendre l’habilitation d’un personnel hospitalier n’exerçant pas à temps plein en cas de manquements graves au CPP ou au règlement intérieur D. 115-17 X X X
Autoriser l’accès à l’établissement pénitentiaire d’un personnel hospitalier non titulaire d’une habilitation D. 115-18 X X X
Autoriser l’accès à l’établissement pénitentiaire à une personne intervenant dans le cadre d’actions de prévention et d’éducation pour la santé D. 115-19 X X X
Autoriser l’accès à l’établissement pénitentiaire à un personnel des structures spécialisées de soins intervenant dans le cadre de la prise en charge globale des personnes présentant une dépendance à un produit licite ou illicite D. 115-20 X X X
Autoriser une personne extérieure à animer des activités pour les détenus D. 414-4 X X X
Organisation de l’assistance spirituelle
Déterminer les jours, horaires et lieux de tenue des offices religieux R. 352-7 X X X
Désigner un local permettant les entretiens avec l’aumônier des personnes détenues sanctionnées de cellule disciplinaire R. 352-8 X X X
Autoriser une personne détenue à recevoir et conserver les objets de pratique religieuse et les livres nécessaires à la vie spirituelle R. 352-9 X X X
Autoriser les ministres du culte extérieurs à célébrer des offices ou prêches D. 352-5 X X X
Visites, correspondance, téléphone
Délivrer un permis de communiquer à un avocat dans les autres cas que ceux mentionnés à l’alinéa 1 de l’article R. 313-14 R. 313-14 X X X
Délivrer, refuser, suspendre, retirer un permis de visite à une personne condamnée, y compris lorsque le visiteur est un officier public ou ministériel ou un auxiliaire de justice autre qu’un avocat R. 341-5 X X
6
DISP BORDEAUX - 24-2023-08-01-00007 - Délégation de signature - MA PERIGUEUX (EP) - 01 08 23 71 Surseoir à faire droit à un permis de visite si des circonstances exceptionnelles obligent à en référer à l'autorité qui a délivré le permis, ou si les personnes détenues sont matériellement empêchées, ou si, placées en cellule disciplinaire, elles ont épuisé leur droit à un parloir hebdomadaire.
R. 341-3 X X X
Décider que les visites auront lieu dans un parloir avec dispositif de séparation et informer le magistrat saisi du dossier de la procédure pour les prévenus et la CAP pour les condamnés
R. 235-11
R. 341-13 X X X
Décider d’octroyer une visite en parloir familial ou en unité de vie familiale R. 341-15 R. 341-16 X X X
Retenir la correspondance écrite, tant reçue qu’expédiée R. 345-5 X X X
Autoriser, refuser, suspendre, retirer l’accès aux dispositifs de téléphonie d’une personne détenue condamnée R. 345-14 X X X
Restreindre les horaires d’accès au téléphone d’une personne détenue
L. 6
+ R. 345-14
(pour les
condamnés)
X X X
Entrée et sortie d’objets
Autoriser le dépôt à l’établissement pénitentiaire de publications écrites et audiovisuelles au profit d’une personne détenue R. 370-2 X X
Notifier à l’expéditeur ou à la personne détenue le caractère non autorisé de la réception ou de l’envoi d’un objet R. 332-42 X X X
Autoriser une personne détenue à recevoir des objets par colis postal ou par dépôt à l’établissement pénitentiaire R. 332-43 X X X
Autoriser l’entrée ou la sortie de sommes d’argent, correspondances ou objets quelconques D. 221-5 X X X
Activités, enseignement consultations, vote
Donner l’autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux organisés par l’éducation nationale dans le cadre de la formation professionnelle R. 413-6 X X X
Donner l’autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux organisés par l’éducation nationale dans le cadre de l’enseignement R. 413-2 X X X
Refuser à une personne détenue de se présenter aux épreuves écrites ou orales d’un examen organisé dans l’établissement D. 413-4 X X X
7
DISP BORDEAUX - 24-2023-08-01-00007 - Délégation de signature - MA PERIGUEUX (EP) - 01 08 23 72 Fixer les modalités des consultations des personnes détenues dans le règlement intérieur de l’établissement R. 411-6 X X X
Signer toutes décisions et documents se rapportant aux attributions relatives à l'inscription sur les listes électorales et au vote par correspondance des personnes détenues, définies par le code pénitentiaire et les articles R. 1 à R. 25 et R. 81 à R. 85 du code électoral.
R. 361-3 X X X X
8
DISP BORDEAUX - 24-2023-08-01-00007 - Délégation de signature - MA PERIGUEUX (EP) - 01 08 23 73 Travail pénitentiaire
Autoriser les personnes détenues à travailler pour leur propre compte L. 412-4 X X
Classement / affectation
Décider du classement ou du refus de classement au travail d’une personne détenue après avis de la commission pluridisciplinaire unique
L. 412-5
R. 412-8
X X X
Classer au travail une personne détenue transférée conformément à la décision de classement du chef de l'établissement pénitentiaire de départ, sauf pour un motif lié au bon ordre et à la sécurité de l'établissement. D. 412-13 X X X
Décider du refus d’affectation d’une personne détenue sur un poste de travail
L. 412-6
R. 412-9
X X X
Suspendre l'affectation de la personne détenue sur son poste de travail (tant au service général qu’en production). L. 412-8
R. 412-15
X X X
Statuer sur la demande de la personne détenue souhaitant suspendre son affectation sur son poste de travail et décider, le cas échéant, d’un refus de suspension (tant au service général qu’en production).
L. 412-8
R. 412-14
X X X
Mettre fin à l’affectation de la personne détenue sur son poste de travail en cas de cessation de l’activité de production R. 412-17 X X X
Contrat d’emploi pénitentiaire
Signer un contrat d’emploi pénitentiaire avec la personne détenue, lorsque le donneur d’ordre est l’administration pénitentiaire
Signer la convention tripartite annexée au contrat d’emploi pénitentiaire conclu entre la personne détenue et le donneur d’ordre lorsque ce dernier n’est pas l’administration pénitentiaire
L. 412-11
X X X
Signer un avenant au contrat d’emploi pénitentiaire en vue de son renouvellement R. 412-24 X X X
Suspendre le contrat d’emploi pénitentiaire d’une personne détenue lorsque le donneur d’ordre est l’administration pénitentiaire (service général)
L. 412-15
R. 412-33
X X X
9
DISP BORDEAUX - 24-2023-08-01-00007 - Délégation de signature - MA PERIGUEUX (EP) - 01 08 23 74 Rendre un avis , dans un délai de 5 jours, sur la suspension d’un ou plusieurs contrats d’emploi pénitentiaires pour baisse temporaire de l’activité lorsque le donneur d’ordre n’est pas l’administration pénitentiaire (activité en production) R. 412-34 X X X
Résilier le contrat d’emploi pénitentiaire de la personne détenue lorsque le donneur d’ordre est l’administration pénitentiaire (service général) , d’un commun accord avec la personne détenue par la signature d’un accord amiable
L. 412-16
R. 412-37
X X X
Résilier le contrat d’emploi pénitentiaire de la personne détenue lorsque le donneur d’ordre est l’administration pénitentiaire (service général) pour inaptitude ou insuffisance professionnelle, pour un motif économique ou tenant aux besoins du service après convocation à un entretien préalable
R. 412-38
R. 412-39
R. 412-41
X X X
Rendre un avis sur la régularité de la procédure de résiliation de plus de 10 contrats d’emploi pénitentiaire pour motif économique lorsque le donneur d’ordre n’est pas l’administration pénitentiaire (activités en production) R. 412-43
R. 412-45 X X X
Interventions dans le cadre de l’activité de travail
Agréer les personnes extérieures chargés d’assurer l’encadrement technique de l’activité de travail (tant au service général qu’en production) D. 412-7 X X Autoriser l'utilisation des équipements et outils mis à disposition par le donneur d'ordre pour les activités en production R. 412-27 X X X
Organiser les mouvements pour assurer la présence de la personne détenue au travail ainsi que la surveillance et la sécurité sur les lieux de travail pour les activités en production R. 412-27 X X X
Procéder au versement à la personne détenue des rémunérations sur la base des éléments transmis par le donneur d'ordre et de la déclaration aux organismes de sécurité sociale, pour les activités en production R. 412-27 X X X
Solliciter l’intervention des services de l’inspection du travail pour l’application des règles d’hygiène et de sécurité aux travaux effectués par les personnes détenues D. 412-71 X X
Adresser au service de l'inspection du travail, une réponse motivée précisant les mesures qui ont fait suite au rapport de l’inspection du travail ainsi que celles qui seront prises, accompagnées d'un calendrier de réalisation D. 412-71 X X
10
DISP BORDEAUX - 24-2023-08-01-00007 - Délégation de signature - MA PERIGUEUX (EP) - 01 08 23 75 Obligations en matière de santé et de sécurité au travail des personnes détenues : Prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des personnes détenues conformément à l'article L. 4121-1 du code du travail ;
Veiller à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l'amélioration des situations existantes ;
Evaluer les risques pour la santé et la sécurité des personnes détenues et élaborer un document unique d'évaluation des risques professionnels en application de l'article R. 4121-1 du code du travail ; Mettre en œuvre les principes généraux de prévention énoncés à l'article L. 4121-2 du code du travail ; Mettre en place une organisation et des moyens immobiliers et mobiliers adaptés, selon les conditions prévues dans le contrat d'implantation ;
Aménager les lieux de travail de manière à ce que leur utilisation garantisse la sécurité des personnes détenues conformément à l'article L. 4221-1 du code du travail ;
Maintenir l'ensemble des installations en bon état de fonctionnement
D. 412-72 X X X
Informer le préfet de département lorsqu’une personne prévenue est affectée sur un poste de travail situé sur le domaine affecté à l'établissement pénitentiaire et à ses abords immédiats, après autorisation du magistrat en charge du dossier
Autoriser une personne condamnée à être affectée sur un poste de travail situé sur le domaine affecté à l'établissement pénitentiaire et à ses abords immédiats, en informer le préfet de département et l’autorité judiciaire en charge de son suivi
D. 412-73 X X
Contrat d’implantation
Signer un contrat d’implantation avec une entreprise ou une structure chargée de l’activité en production R. 412-78 X X X
Résilier le contrat d'implantation conclu une entreprise ou une structure chargée de l’activité en production R. 412-81 R. 412-83 X X X
Mettre en demeure le cocontractant dès constatation du non-respect des obligations prévues au contrat d’implantation et, en cas d’urgence, assortir la mise en demeure d’une suspension de l’exécution du contrat d’implantation R. 412-82 X X X
Administratif
Certifier conforme des copies de pièces et légaliser une signature D. 214-25 X X X
11
DISP BORDEAUX - 24-2023-08-01-00007 - Délégation de signature - MA PERIGUEUX (EP) - 01 08 23 76 Mesures pré-sentencielles et post-sentencielles
Modifier, avec l’accord préalable du JI, les horaires de présence au domicile ou dans les lieux d’assignation des personnes placées sous ARSE, lorsqu’il s’agit de modifications favorables à la personne mise en examen ne touchant pas à l’équilibre de la mesure de contrôle
L. 632-1
+ D. 632-5 X X
Modifier, avec l’autorisation préalable du JAP, les horaires d’entrée et de sortie des personnes bénéficiant d’une PS ou admises au régime du placement à l'extérieur, de la semi-liberté ou de la DDSE, lorsqu’il s’agit de modifications favorables ne touchant pas à l’équilibre de la mesure de contrôle
L. 424-1 X X
Saisir le JAP au fin de retrait de CRP en cas de mauvaise conduite d’une personne condamnée en détention L. 214-6 X X X
Statuer sur les demandes de permission de sortie d’une personne condamnée majeure lorsqu'une première permission de sortir a été accordée par le JAP en application de l'article 712-5 du CPP, sauf décision contraire de ce magistrat L. 424-5
+ D. 424-22 X X
Retirer une permission de sortir précédemment octroyée par le chef d’établissement ou son délégataire D. 424-24 X X
Procéder à la réintégration immédiate en cas d’urgence de condamnés se trouvant à l’extérieur ou décider la réintégration immédiate en cas d’urgence d’une personne condamnée bénéficiant d’une PS, d’un PE ou d’un PSE en cas d’inobservation des règles disciplinaires, de manquement à l’obligation de bonne conduite ou tout autre incident D. 424-6 X X X
Donner un avis au JAP pour l’examen des RSP du condamné libre sur la partie de la condamnation subie en détention provisoire et saisine du JAP aux fins de retrait de tout ou partie du bénéfice du crédit de réduction de peine, en cas de mauvaise conduite du condamné pendant sa détention provisoire.
D. 214-21 X X X
Gestion des greffes
Habiliter les agents du greffe pour accéder au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions terroristes (FIJAIT) afin de vérifier que la personne détenue a fait l’objet de l’information mentionnée à l’article 706-25-8 CPP et enregistrer les dates d’ écrou, de libération ainsi que l’adresse du domicile déclaré par la personne libérée
L. 212-7
L. 512-3 X X
Habiliter spécialement des agents des greffes pour accéder au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (FIJAIS) afin de vérifier que la personne détenue a fait l’objet de l’information mentionnée à l’article 706-53-6 et enregistrer les dates d’écrou, de libération ainsi que l’adresse déclarée de la personne libérée
L. 212-8
L. 512-4 X X
12
DISP BORDEAUX - 24-2023-08-01-00007 - Délégation de signature - MA PERIGUEUX (EP) - 01 08 23 77 M. Nicolas CHARRIER
Chef d'établissement
Maison d'Arrêt de PERIGU EUX
|
À
Régie des comptes nominatifs
Autoriser le régisseur des comptes nominatifs à nommer un ou plusieurs mandataires suppléants, et à désigner d’autres mandataires parmi le personnel de l’établissement R. 332-26 X X
Autoriser le prélèvement par le régisseur des comptes nominatifs de toute somme à la demande des personnes détenues R. 332-28 X X
Ressources humaines
Déterminer les modalités d’organisation du service des agents D. 221-6 X X X
Affecter des personnels de surveillance en USMP et SMPR, après avis des médecins responsables de ces structures. D. 115-7 X X X
GENESIS
Désigner individuellement et habiliter spécialement les personnels pénitentiaires en charge du greffe, en charge de la régie des comptes nominatifs, en charge de l'encadrement ; les personnels de surveillance ; les agents du SPIP ; les agents de la PJJ ; les agents de l’éducation nationale ; les personnels des groupements privés agissant dans le cadre de la gestion déléguée ; les personnels des entreprises privées et les personnels de l’unité sanitaire pour accéder à GENESIS dans le cadre de leurs missions
R. 240-5 X X
Périgueux, le 1/08/2023
13
DISP BORDEAUX - 24-2023-08-01-00007 - Délégation de signature - MA PERIGUEUX (EP) - 01 08 23 78 DISP BORDEAUX
24-2023-08-01-00004
Délégation de signature - MA PERIGUEUX - 01 08
23
DISP BORDEAUX - 24-2023-08-01-00004 - Délégation de signature - MA PERIGUEUX - 01 08 23 79 MINISTÈRE
DE LA JUSTICE Direction
Balle de l’administration pénitentiaire Fraternité
DIRECTION
INTERREGIONALE DE BORDEAUX
DEPARTEMENT DES RESSOURCES HUMAINES
‘ET DES RELATIONS SOCIALES
SECRETARIAT
DECISION PORTANT
DELEGATION DE SIGNATURE
Le directeur interrégional des Services Pénitentiaires de BORDEAUX,
- Vu le Code général de la fonction publique entré en vigueur le 1° mars 2022,
- Vu le Code pénitentiaire entré en vigueur le 1° mai 2022,
- Vu la loi n°2007-148 du 02 février 2007 de modernisation de la Fonction Publique,
- VU le décret n°66-874 du 21 novembre 1966 modifié relatif au statut spécial des fonctionnaires des
services déconcentrés de l'administration pénitentiaire,
- VU le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, à
l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude
physique pour l’admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires,
- Vule décret n°2007-338 du 12 mars 2007 portant modification du décret n°86-83 du 17 janvier 1986
relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'État pris pour application de
l'article 7 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique de l'État,
- Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration,
- Vu le décret n°94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires
de l'État et de ses établissements publics,
- Vu le décret n° 97-3 du 07 janvier 1997 portant déconcentration de la gestion de certains personnels
relevant du Ministère de la Justice,
— Vu l'arrêté du 03 juillet 2009 modifiant l'arrêté du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de la
gestion de certains personnels relevant des services déconcentrés de l' administration pénitentiaire,
- Vu l'arrêté du 21 mars 2022 modifiant l'arrêté du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration dela
gestion de certains personnels relevant des services déconcentrés de l’administration pénitentiaire,
- Vu l'arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice en date du 16 juin 2023 portant nomination en
qualité de directeur interrégional des services pénitentiaires de Bordeaux de Monsieur Franck LINARES,
à compter du 1° août 2023,
- Vu l'arrêté du directeur de l'administration pénitentiaire en date du 30 octobre 2020 portant
délégation de signature au sein de la direction de l'administration pénitentiaire publié au Journal
officiel le 06 novembre 2020,
- Vu l'arrêté du 29 mars 2022 portant nomination de Monsieur Nicolas CHARRIER, chef des services
pénitentiaires, en qualité de chef d'établissement à la maison d'arrêt de Périgueux, à compter du 1°
septembre 2021,
- VU la circulaire Fonction Publique n°1711 du 30 janvier 1989 relative à la protection sociale des
fonctionnaires et stagiaires de l'État contre les risques maladie et accidents de service.
DISP de Bordeaux
188, rue de Pessac
33 062 Bordeaux Cedex CS 21509
Téléphone : 05 57 81 45 00
Télécopie : 05 56 44 04 11
DISP BORDEAUX - 24-2023-08-01-00004 - Délégation de signature - MA PERIGUEUX - 01 08 23 80 DECIDE
Qu'une délégation de signature permanente, est donnée à Monsieur Nicolas CHARRIER, chef
d'établissement de la maison d'arrêt de Périgueux, aux fins d'arrêter les décisionis suivantes :
KXKkKKE
1) Pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires des-corps de commandement du personnel de
surveillance : de l'administration pénitentiaire, secrétaires administratifs du ministère de la justice,
adjoints administratifs du ministère de la justice, techniciens de l'administration pénitentiaire; adjoints
techniques de l'administration pénitentiaire, les actes délégués sont les suivants :
- décision accordant ou refusant le bénéfice de la protection fonctionnelle prévue à l'article 11
de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983;
- octroi des congés annuels:
- octroi ou renouvellement des congés ordinaires de maladie à plein traitement:
- octroi des congés de maternité ou pour adoption:
- octroi des congés de paternité;
- octroi de congés spéciaux pour infirmité de guerre;
- autorisations d'absence, seulement celles délivrées à titre syndical en application des articles 12
et 13 du décret n° 82-447 du 28 mai 1982;
- octroi des congés de représentation;
2) Pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires du corps d'encadrement et d'application du
personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire, les actes délégués sont les suivants:
- décision accordant ou refusant le bénéfice de la protection fonctionnelle prévue à l'article 11
de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983;
- octroi des congés annuels;
- octroi ou renouvellement des congés ordinaires de maladie à plein traitement:
- octroi des congés de maternité ou pour. adoption;
- octroi des congés de paternité;
- autorisations d'absence, seulement celles délivrées à titre syndical en application des articles
12 et 13 du décret n° 82-447 du 28 mai 1982; .
- octroi des congés de représentation:
- octroi de congés spéciaux pour infirmité de guerre;
3) Pour les agents non titulaires, les actes délégués sont les suivants :
- décision accordant ou refusant le bénéfice de la protection fonctionnelle prévue à l'article 11
de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983:
- octroi des congés annuels;
- autorisations d'absence, sauf celles délivrées à titre syndical;
- octroi de congés représentation;
Article 2
Toutes dispositions antérieures à celles de la présente décision sont abrogées.
Article 3
Le personnel concerné est chargé en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera
publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Dordogne.
DISP BORDEAUX - 24-2023-08-01-00004 - Délégation de signature - MA PERIGUEUX - 01 08 23 81 Article 4
Cette délégation de signature prend effet à compter du 1° août 2023.
A Bordeaux, le 1°’ août 2023
Le Directeur Interrégional,
Frank LANARES
DISP BORDEAUX - 24-2023-08-01-00004 - Délégation de signature - MA PERIGUEUX - 01 08 23 82 DISP BORDEAUX
24-2023-08-01-00006
Délégation de signature - SPIP 24 - 01 08 23
DISP BORDEAUX - 24-2023-08-01-00006 - Délégation de signature - SPIP 24 - 01 08 23 83 MINISTÈRE
DE LA JUSTICE Direction
Éaié de l'administration pénitentiaire Fraternité
DIRECTION
INTERREGIONALE DE BORDEAUX
DEPARTEMENT DES RESSOURCES HUMAINES
ET DES RELATIONS SOCIALES
SECRETARIAT
DECISION PORTANT
DELEGATION DE SIGNATURE
Le directeur interrégional des Services Pénitentiaires de BORDEAUX,
- Vu le Code général de la fonction publique entré en vigueur le 1% mars 2022,
- Vu le Code pénitentiaire entré en vigueur le 1° mai 2022,
- Vu la loi n°2007-148 du 02 février 2007 de modernisation de la Fonction Publique,
- Vu le décret n°66-874 du 21 novembre 1966 modifié relatif au statut spécial des fonctionnaires des
services déconcentrés de l'administration pénitentiaire,
- Vu le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, à
l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude
physique pour l'admission aux emplois publics et'au régime dé congés de maladie des fonctionnaires,
- Vu le décret n°2007-338 du 12 mars 2007 portänt modification du décret n°86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'État pris pour application de l'article 7 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État,
- Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration,
- Vu le décret n°94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'État et de ses établissements publics,
- Vu le décret n° 97-3 du 07 janvier 1997 portant déconcentration de la gestion de certains personnels.
relevant du Ministère de la Justice,
_- Vu l'arrêté du 03 juillet 2009 modifiant l'arrêté du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de la
gestion de certains personnels relevant des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire, - Vu l'arrêté du 21 mars 2022 modifiant l'arrêté du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de la gestion de certains personnels relevant des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire, - Vu l'arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice en date du 16 juin 2023 portant nomination en qualité de directeur interrégional des services pénitentiaires de Bordeaux de Monsieur Franck LINARES, à compter du 1° août 2023,
- Vu l'arrêté du directeur de l'administration pénitentiaire en date du 30 octobre 2020 portant
délégation de signature au sein de la direction de l'administration pénitentiaire publié au Journal officiel le 06 novembre 2020,
- Vu l'arrêté d'affectation portant nomination de Madame Christine JARRY-RODRIGUEZ en qualité de directrice fonctionnelle pénitentiaire d'insertion et de probation au service pénitentiaire d'insertion et de probation de la Dodogne, à compter du 01 avril 2021,
- Vu la circulaire Fonction Publique n°1711 du 30 janvier 1989 relative à la protection sociale des
fonctionnaires et stagiaires de l'État contre les risques maladie et accidents de service.
DISP de Bordeaux
188, rue de Pessac
33 062 Bordeaux Cedex CS 21509
Téléphone : 05 57 81 45 00
Télécopie : 05 56 44 04 11
DISP BORDEAUX - 24-2023-08-01-00006 - Délégation de signature - SPIP 24 - 01 08 23 84 DECIDE
Qu'une délégation permanente de signature est donnée à Madame Christine JARRY-RODRIGUEZ, directrice fonctionnelle des services pénitentiaire d'insertion et de probation, de la Dordogne aux fins d'arrêter les décisions suivantes :
PETT TEL
Article 1°’
A. Pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires des corps de directeur pénitentiaires d'insertion et de probation de l'administration pénitentiaire, les actes délégués sont les suivants :
- décision accordant ou refusant le bénéfice de la protection fonctionnelle prévue par le Code général de la fonction publique entré en vigueur le 1° mars 2022;
- octroi des congés annuels; |
- octroi ou renouvellement des congés ordinaires de maladie à plein traitement; - octroi des congés de maternité ou pour adoption:
- octroi des congés de paternité;
- octroi de congés spéciaux pour infirmité de guerre:
- autorisations d'absence, seulement celles délivrées à titre syndical en application du Code
général de la fonction publique et de l'article 13 du décret n° 82-447 du 28 mai 1982 ;
- octroi des congés de représentation;
B.. Pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires des corps de chefs des services d'insertion et de
probation, conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation, attachés d'administration du ministère de la justice, secrétaires administratifs du ministère de la justice, adjoints administratifs du ministère de la justice, du personnel d'application de la filière du personnel de surveillance, les actes .. délégués sont _ les ‘Suivants
- décision accordant ou refusant le bénéfice de la protection fonctionnelle prévue par le Code général de la fonction publique entré'en vigueur le 1° mars 2022 ;
- octroi des congés annuels;
- octroi ou renouvellement des congés ordinaires de maladie à plein traitement;
- octroi des congés de maternité ou pour adoption:
- octroi des congés de paternité;
- autorisations d'absence, seulement celles délivrées à titre syndical en application du Code général de la fonction publique entré en vigueur le 1° mars 2022 et de l'article 13 du décret n°
82-447 du 28 mai 1992 ;
- octroi des congés de représentation;
- octroi de congés spéciaux pour infirmité de guerre;
C. Pour les agents non titulaires, les actes délégués sont les suivants :
- décision accordant ou refusant le bénéfice de la protection fonctionnelle prévue par le Code général de la fonction publique entré en vigueur le 1% mars 2022;
- octroi des congés annuels:
- autorisations d'absence, sauf celles délivrées à titre syndical;
- octroi de congés représentation;
Article 2
Toutes dispositions antérieures à celles de la présente décision sont abrogées.
DISP BORDEAUX - 24-2023-08-01-00006 - Délégation de signature - SPIP 24 - 01 08 23 85 Article 3
Le personnel concerné est chargé en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera
publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Dordogne.
Article 4
Cette délégation de signature prend effet à compter du 1°’ août 2023.
À Bordeaux, le 1° août 2023
Le Directeur Interrégional,
FrancYLUVARES
DISP BORDEAUX - 24-2023-08-01-00006 - Délégation de signature - SPIP 24 - 01 08 23 86 Préfecture de la Dordogne
24-2023-07-31-00002
Arrêté portant convocation des électeurs et fixant les
modalités d'organisation de l'élection des juges de
commerce de Bergerac 2023
Préfecture de la Dordogne - 24-2023-07-31-00002 - Arrêté portant convocation des électeurs et fixant les modalités d'organisation de l'élection des juges de commerce de Bergerac 2023 87 E n Direction de la citoyenneté et de la légalité PRÉFET
DE LA
DORDOGNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Préfecture
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau de la démocratie locale, des élections et des réglementations
Arrêté n°
portant convocation des électeurs et fixant les modalités d'organisation
de l'élection des juges du tribunal de commerce de Bergerac
Le préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code du commerce ;
Vu le code électoral ;
Vu la loi PACTE n°2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des
entreprises ;
Vu la loi n°2021-1317 du 11 octobre 2021 permettant la réélection des juges consulaires dans les
tribunaux de commerce ;
Vu la loi n°2022-1348 du 24 octobre 2022 visant à actualiser le régime de réélection des juges
consulaires dans les tribunaux de commerce ;
Vu le décret n° 2008-146 du 15 février 2008 modifiant le siège et le ressort des tribunaux de
commerce ;
Vu le décret n° 2008-563 du 16 juin 2008 fixant le nombre de juges et le nombre des chambres des
tribunaux de commerce ;
Vu la circulaire ministérielle n° JUSB2314382C du 15 juin 2023 relative à l'organisation de l'élection
annuelle 2023 des juges des tribunaux de commerce ;
Vu la liste électorale arrêtée le 07 juillet 2023 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Dordogne ;
ARRÊTÉ
|- CONVOCATION DU CORPS ÉLECTORAL
Article 1° : Les membres du collège électoral du tribunal de commerce de Bergerac, dont la liste a
été arrêtée par la commission prévue à l'article L. 723-3 du code du commerce, sont convoqués à
l'effet de procéder à l'élection des membres dudit tribunal.
Préfecture de la Dordogne - 24-2023-07-31-00002 - Arrêté portant convocation des électeurs et fixant les modalités d'organisation de l'élection des juges de commerce de Bergerac 2023 88 I1- CANDIDATURES
Article 2 : Les candidatures seront déposées à la préfecture de la Dordogne à Périgueux (Direction
de la citoyenneté et de la légalité - Bureau de la démocratie locale, des élections et des
réglementations — 2 rue Paul Louis Courier) jusqu'au vendredi 15 septembre 2023, à 18 heures.
Le dépôt s'effectue uniquement sur demande de rendez-vous par courriel à l'adresse suivante : pref-
elections@dordogne.gouv.fr.
Elles sont faites par écrit et signées par les candidats. Elles peuvent être individuelles ou collectives
et présentées, soit par les candidats eux-mêmes, soit par Un mandataire muni d'une procuration
écrite.
Chaque candidat accompagne sa déclaration de candidature de la copie d'un titre d'identité et
d'une déclaration écrite attestant sur l'honneur indiquant :
- qu'il remplit toutes les conditions d'éligibilité fixées aux 1° à 5° de l'article L. 723-4 du code du
commerce ou, pour les juges, anciens juges et les cadres dirigeants, les conditions d'éligibilité fixées
aux points 2° à 5° de l'article L. 723-4 du code du commerce ;
- qu'il n'est pas frappé de l'une des incapacités, incompatibilités, déchéances où inéligibilités
prévues aux articles L. 722-6-1, L. 722-6-2 et L. 723-7 L. 724-3-1, L. 724-3-2 et aux 1° et 4° de l'article L.
723-2 du code du commerce ;
- qu'il ne fait pas l'objet d'une mesure de suspension prise en application de l'article L. 724-4 du
code du commerce ;
- qu'il n'est pas candidat dans un autre tribunal de commerce.
Les candidats sont invités à joindre à leur dossier de candidature un exemplaire de leur bulletin de
vote.
Chaque candidat se verra remettre un récépissé de dépôt de candidature par la préfecture.
Article 3 : Les candidats souhaitant faire envoyer des bulletins de vote aux électeurs devront les
remettre à la préfecture - bureau de la démocratie locale, des élections et des réglementations - le
vendredi 15 septembre 2023 à 10 heures au plus tard, en nombre au moins égal à celui des électeurs
inscrits. Ces bulletins doivent être conformes aux caractéristiques suivantes prévues par l'arrêté du
24 mai 2011 :
- être imprimés sur papier blanc ;
- ne pas dépasser le format 148 mm X 210 mm (jusqu'à 31 noms);
- mentionner Uniquement la juridiction, la date de dépouillement du scrutin, le nom
et le prénom du ou des candidats.
111 - VOTE PAR CORRESPONDANCE
Article 4 : Le droit de vote s'exercera uniquement par correspondance.
Article 5 : Le matériel nécessaire au vote (enveloppes de scrutin, enveloppes d'envoi des votes,
bulletins de vote) sera adressé aux électeurs le vendredi 22 septembre 2023 accompagné d’une
notice explicative.
L'électeur peut voter pour le premier tour dès réception du matériel de vote.
Toutes les enveloppes d'acheminement des votes doivent impérativement être adressées à la sous-
préfecture de Bergerac par voie postale, grâce à l'enveloppe pré-remplie. Elles ne peuvent en aucun
cas être déposées à la préfecture.
Article 6 : Seront seuls pris en compte pour le dépouillement, les votes qui seront parvenus à la
sous-préfecture de Bergerac au plus tard :
- le mercredi 04 octobre 2023 pour le premier tour de scrutin ;
- le mardi 17 octobre 2023 si un deuxième tour s'avérait nécessaire.
Préfecture de la Dordogne - 24-2023-07-31-00002 - Arrêté portant convocation des électeurs et fixant les modalités d'organisation de l'élection des juges de commerce de Bergerac 2023 89 IV - DÉPOUILLEMENT ET RECENSEMENT DES VOTES
Article 7 : Le dépouillement et le recensement des votes seront effectués dans les locaux du
tribunal de commerce de Bergerac :
- le jeudi 05 octobre 2023 à 10 heures pour le premier tour de scrutin,
- le mercredi 18 octobre 2023 à 10 heures, en cas de second tour,
par une commission électorale comprenant trois membres, dont un président, magistrat de l'ordre
judiciaire, un juge du tribunal judiciaire, désignés par le premier président de la cour d'appel de
Bordeaux et un fonctionnaire désigné par le préfet.
Le secrétariat sera assuré par le greffier du tribunal de commerce.
V - PROCLAMATION DES RÉSULTATS ET CONTENTIEUX
Article 8 : L'élection a lieu au scrutin plurinominal majoritaire à deux tours. Les résultats sont
proclamés publiquement par le président de la commission électorale.
Sont déclarés élus au premier tour de scrutin les candidats ayant obtenu un nombre de voix au
moins égal à la majorité des suffrages exprimés et au quart des électeurs inscrits. Si aucun candidat
n'est élu ou s'il reste des sièges à pourvoir, l'élection est acquise, au second tour, à la majorité
relative des suffrages exprimés. Si plusieurs candidats obtiennent le même nombre de voix au
second tour, le plus âgé est déclaré élu.
Le procès-verbal des opérations électorales est dressé en trois exemplaires revêtus de la signature
des membres de la commission électorale : le premier exemplaire est envoyé au procureur général
près la Cour d'Appel, le deuxième au préfet et le troisième est conservé au greffe du tribunal de
commerce.
La liste des candidats élus, établie dans l'ordre décroissant du nombre de voix obtenu par chacun
d'entre eux, est immédiatement affichée au greffe du tribunal de commerce.
La liste d'émargement, signée par le président de la commission électorale demeure déposée
pendant huit jours au greffe du tribunal de commerce où elle est communiquée à tout électeur qui
en fait la demande.
Article 9 : Dans un délai de huit jours à compter de la proclamation des résultats, tout électeur peut
contester la régularité des opérations électorales devant le tribunal judiciaire dans le ressort duquel
se trouve situé le siège du tribunal de commerce.
Le recours est également ouvert au préfet et au procureur de la République qui peuvent l'exercer
dans un délai de quinze jours à compter de la réception du procès-verbal susmentionné.
VI-EXÉCUTION ET PUBLICATION DE L'ARRÊTÉ
Article 10 : Le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne et le président du tribunal de
commerce de Bergerac sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat en Dordogne et dont une
copie sera adressée à chaque électeur.
Périgueux le ÿ Î JUIL, 023
Le Préfet
Jd8an:Sébastien LAMONTAGNE
Délais et voies de recours : le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, devant le Tribunal Administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet - BP
947 - 33063 BORDEAUX cedex. Un recours gracieux peut être déposé préalablement auprès du préfet de la Dordogne ou un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, place Beauvau - 75800
PARIS cedex 08. Cette demande prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse. L'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut rejet
implicite
Préfecture de la Dordogne - 24-2023-07-31-00002 - Arrêté portant convocation des électeurs et fixant les modalités d'organisation de l'élection des juges de commerce de Bergerac 2023 90 Préfecture de la Dordogne
24-2023-07-31-00001
Arrêté portant convocation des électeurs et fixant les
modalités d'organisation de l'élection des juges de
commerce de Périgueux 2023
Préfecture de la Dordogne - 24-2023-07-31-00001 - Arrêté portant convocation des électeurs et fixant les modalités d'organisation de l'élection des juges de commerce de Périgueux 2023 91 E = Direction de la citoyenneté et de la légalité PRÉFET
DE LA
DORDOGNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Préfecture
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau de la démocratie locale, des élections et des réglementations
Arrêté n°
portant convocation des électeurs et fixant les modalités d'organisation
de l'élection des juges du tribunal de commerce de Périgueux
Le préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code du commerce ;
Vu le code électoral ;
Vu la loi PACTE n°2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des
entreprises ;
Vu la loi n°2021-1317 du 11 octobre 2021 permettant la réélection des juges consulaires dans les
tribunaux de commerce ;
Vu la loi n°20221348 du 24 octobre 2022 visant à actualiser le régime de réélection des juges
consulaires dans les tribunaux de commerce ;
Vu le décret n° 2008-146 du 15 février 2008 modifiant le siège et le ressort des tribunaux de
commerce ;
Vu le décret n° 2008-563 du 16 juin 2008 fixant le nombre de juges et le nombre des chambres des
tribunaux de commerce ;
Vu la circulaire ministérielle n° JUSB2314382C du 15 juin 2023 relative à l'organisation de l'élection
annuelle 2023 des juges des tribunaux de commerce ;
Vu la liste électorale arrêtée le 07 juillet 2023 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Dordogne ;
ARRÊTÉ
|- CONVOCATION DU CORPS ÉLECTORAL
Article 1°’ : Les membres du collège électoral du tribunal de commerce de Périgueux, dont la liste a
été arrêtée par la commission prévue à l'article L. 723-3 du code du commerce, sont convoqués à
l'effet de procéder à l'élection des membres dudit tribunal.
Préfecture de la Dordogne - 24-2023-07-31-00001 - Arrêté portant convocation des électeurs et fixant les modalités d'organisation de l'élection des juges de commerce de Périgueux 2023 92 I1- CANDIDATURES
Article 2 : Les candidatures seront déposées à la préfecture de la Dordogne à Périgueux (Direction
de la citoyenneté et de la légalité - Bureau de la démocratie locale, des élections et des
réglementations - 2 rue Paul Louis Courier) jusqu'au vendredi 15 septembre 2023, à 18 heures.
Le dépôt s'effectue Uniquement sur demande de rendez-vous par courriel à l'adresse suivante : pref-
elections@dordogne.gouv.fr.
Elles sont faites par écrit et signées par les candidats. Elles peuvent être individuelles ou collectives
et présentées, soit par les candidats eux-mêmes, soit par un mandataire muni d'une procuration
écrite.
Chaque candidat accompagne sa déclaration de candidature de la copie d'un titre d'identité et
d'une déclaration écrite attestant sur l'honneur indiquant :
- qu'il remplit toutes les conditions d'éligibilité fixées aux 1° à 5° de l'article L. 723-4 du code du
commerce ou, pour les juges, anciens juges et les cadres dirigeants, les conditions d'éligibilité fixées
aux points 2° à 5° de l'article L. 723-4 du code du commerce ;
- qu'il n'est pas frappé de l'une des incapacités, incompatibilités, déchéances ou inéligibilités
prévues aux articles L. 722-6-1, L. 722-6-2 et L. 723-7, L. 724-3-1, L. 724-3-2 et aux 1° et 4° de l'article L.
723-2 du code du commerce ;
- qu'il ne fait pas l'objet d'une mesure de suspension prise en application de l'article L. 724-4 du
code du commerce ;
- qu'il n'est pas candidat dans un autre tribunal de commerce.
Les candidats sont invités à joindre à leur dossier de candidature un exemplaire de leur bulletin de
vote.
Chaque candidat se verra remettre un récépissé de dépôt de candidature par la préfecture.
Article 3 : Les candidats souhaitant faire envoyer des bulletins de vote aux électeurs devront les
remettre à la préfecture - bureau de la démocratie locale, des élections et des réglementations - le
vendredi 15 septembre 2023 à 10 heures au plus tard, en nombre au moins égal à celui des électeurs
inscrits. Ces bulletins doivent être conformes aux caractéristiques suivantes prévues par l'arrêté du
24 mai 2011:
- être imprimés sur papier blanc ;
- ne pas dépasser le format 148 mm X 210 mm (jusqu'à 31 noms) ;
- mentionner uniquement la juridiction, la date de dépouillement du scrutin, le nom
et le prénom du ou des candidats.
111 - VOTE PAR CORRESPONDANCE
Article 4 : Le droit de vote s'exercera uniquement par correspondance.
Article 5 : Le matériel nécessaire au vote (enveloppes de scrutin, enveloppes d'envoi des votes,
bulletins de vote) sera adressé aux électeurs le vendredi 22 septembre 2023 accompagné d'une
notice explicative.
L'électeur peut voter pour le premier tour dès réception du matériel de vote.
Toutes les enveloppes d'acheminement des votes doivent impérativement être adressées à la
préfecture par voie postale, grâce à l'enveloppe pré-remplie. Elles ne peuvent en aucun cas être
déposées à la préfecture.
Article 6 : Seront seuls pris en compte pour le dépouillement, les votes qui seront parvenus à la
préfecture au plus tard :
- le mercredi 04 octobre 2023 pour le premier tour de scrutin ;
- le mardi 17 octobre 2023 si un deuxième tour s'avérait nécessaire.
Préfecture de la Dordogne - 24-2023-07-31-00001 - Arrêté portant convocation des électeurs et fixant les modalités d'organisation de l'élection des juges de commerce de Périgueux 2023 93 IV - DÉPOUILLEMENT ET RECENSEMENT DES VOTES
Article 7 : Le dépouillement et le recensement des votes seront effectués dans les locaux du
tribunal de commerce de Périgueux :
- le jeudi 05 octobre 2023 à 10 heures pour le premier tour de scrutin,
- le mercredi 18 octobre 2023 à 10 heures, en cas de second tour,
par une commission électorale comprenant trois membres, dont un président, magistrat de l'ordre
judiciaire, un juge du tribunal judiciaire, désignés par le premier président de la cour d'appel de
Bordeaux et un fonctionnaire désigné par le préfet.
Le secrétariat sera assuré par le greffier du tribunal de commerce.
V - PROCLAMATION DES RÉSULTATS ET CONTENTIEUX
Article 8 : L'élection a lieu au scrutin plurinominal majoritaire à deux tours. Les résultats sont
proclamés publiquement par le président de la commission électorale.
Sont déclarés élus au premier tour de scrutin les candidats ayant obtenu un nombre de voix au
moins égal à la majorité des suffrages exprimés et au quart des électeurs inscrits. Si aucun candidat
n'est élu ou s'il reste des sièges à pourvoir, l'élection est acquise, au second tour, à la majorité
relative des suffrages exprimés. Si plusieurs candidats obtiennent le même nombre de voix au
second tour, le plus âgé est déclaré élu.
Le procès-verbal des opérations électorales est dressé en trois exemplaires revêtus de la signature
des membres de la commission électorale : le premier exemplaire est envoyé au procureur général
près la Cour d'Appel, le deuxième au préfet et le troisième est conservé au greffe du tribunal de
commerce.
La liste des candidats élus, établie dans l'ordre décroissant du nombre de voix obtenu par chacun
d'entre eux, est immédiatement affichée au greffe du tribunal de commerce.
La liste d'émargement, signée par le président de la commission électorale demeure déposée
pendant huit jours au greffe du tribunal de commerce où elle est communiquée à tout électeur qui
en fait la demande.
Article 9 : Dans un délai de huit jours à compter de la proclamation des résultats, tout électeur peut
contester la régularité des opérations électorales devant le tribunal judiciaire dans le ressort duquel
se trouve situé le siège du tribunal de commerce.
Le recours est également ouvert au préfet et au procureur de la République qui peuvent l'exercer
dans un délai de quinze jours à compter de la réception du procès-verbal susmentionné.
VI-EXÉCUTION ET PUBLICATION DE L'ARRÊTÉ
Article 10 : Le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne et le président du tribunal de
commerce de Périgueux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat en Dordogne et dont
une copie sera adressée à chaque électeur.
Périgueux le 3 { JUIL, 2023
Le Préfet
Jean-Sébastien LAMONTA@NE
Délais et voies de recours : le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, devant le Tribunal Administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet - BP
947 - 33063 BORDEAUX cedex. Un recours gracieux peut être déposé préalablement auprès du préfet de la Dordogne ou un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, place Beauvau - 75800
PARIS cedex 08. Cette demande prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse. L'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut rejet
implicite
Préfecture de la Dordogne - 24-2023-07-31-00001 - Arrêté portant convocation des électeurs et fixant les modalités d'organisation de l'élection des juges de commerce de Périgueux 2023 94 Préfecture de la Dordogne
24-2023-08-02-00005
Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un
établissement d'enseignement de la conduite
automobile
Préfecture de la Dordogne - 24-2023-08-02-00005 - Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un établissement d'enseignement de la conduite automobile 95 E = Direction des Sécurités
PRÉFET oo h
DE LA Bureau Sécurité Routière
DORDOGNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°
portant autorisation d'exploitation d’un établissement d'enseignement de la conduite
automobile
Le préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la route, notamment ses articles L 212-1 et suivants, L 213-1 et suivants, l'article R 2121
modifié par l'article 3 du décret n° 2016-381 du 30 mars 2016 relatif aux modalités d'accès à la
profession d'enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière, les articles R 213-1 et suivants,
VU l'arrêté ministériel du 12 avril 2016 de Monsieur le Ministre de l’intérieur relatif à l'exploitation des
établissements assurant, à titre onéreux, l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière,
VU l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l'enseignement de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière,
VU le décret du 3 novembre 2021 nommant Monsieur Jean-Sébastien LAMONTAGNE, préfet de la Dor-
dogne,
VU le décret du 24 novembre 2021 nommant Monsieur Yohan BLONDEL, sous-préfet, directeur de cabi-
net du préfet de la Dordogne,
Considérant la demande présentée par Madame Stéphanie LAURIN, gérante qui sollicite l'agrément de l'établissement « INITIATIVE CONDUITE », situé 21 rue Paul Doumer, BERGERAC (24100),
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires,
SUR la proposition de Monsieur Yohan BLONDEL, directeur de cabinet du préfet,
ARRETE
24-2023-08-02-00005
Préfecture de la Dordogne - 24-2023-08-02-00005 - Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un établissement d'enseignement de la conduite automobile 96 Article 1er :
Le local situé 21 rue Paul Doumer, BERGERAC (24100) est agréé comme établissement d'enseignement
de la conduite des véhicules à moteur, sous le n° E 23 024 0004 O et sous la raison sociale INITIATIVE
CONDUITE.
Article 2 :
Cet agrément est valable pour l'exploitation de cet établissement par Madame Stéphanie LAURIN, née
le 12 décembre 1978 à Bergerac (24) de nationalité française, pour l'enseignement des catégories :
- B
- AAC
Article 3 :
Pour toute transformation du local d'activité, tout changement d'adresse des salles situées à une
adresse différente du local, toute modification de la qualification professionnelle du personnel attaché
à l'établissement, tout abandon ou toute extension d'une formation, l'exploitant est tenu d'adresser
une demande de modification du présent arrêté.
Article 4 :
Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans.
Il appartient à son titulaire de solliciter le renouvellement deux mois avant la date d'expiration.
Article 5 :
Le maire de la commune de BERGERAC est chargé en ce qui concerne, de l'exécution du présent arrêté
et notifié à Madame Stéphanie LAURIN.
Article 6 :
Monsieur le directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté dont mention sera insérée
au recueil des actes administratifs.
Périgueux le,
Le préfet,
02/08/2023
Préfecture de la Dordogne - 24-2023-08-02-00005 - Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un établissement d'enseignement de la conduite automobile 97 Préfecture de la Dordogne
24-2023-07-28-00003
VIDEOPROTECTION-S.A.R.L. SOBGAR-Carrefour
Contact-ROUFFIGNAC SAINT CERNIN DE
REILHAC-arrêté-1335-28072023
Préfecture de la Dordogne - 24-2023-07-28-00003 - VIDEOPROTECTION-S.A.R.L. SOBGAR-Carrefour Contact-ROUFFIGNAC SAINT CERNIN DE REILHAC-arrêté-1335-28072023 98 ŒE 1 Cabinet PREFET
DE LA Direction des Sécurités DORDOGNE | Liberté Bureau Sécurité Publique Égalité
Fraternité
ARRETE N°
PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
Le préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.2551;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour application des
titres 11 (chapitre 111) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret en date du 03 novembre 2021 portant nomination de M. Jean-Sébastien LAMONTAGNE,
préfet de la Dordogne ;
VU l'arrêté ministériel du 03 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. le Gérant -
S.A.R.L. SOBGAR - Carrefour Contact, établissement situé «Les Plateaux de Graulet» - 24580
ROUFFIGNAC SAINT CERNIN-DE-REILHAC, enregistrée sous le numéro 201029861335 ;
VU l'avis favorable sous réserve (réserve levée le 12 juillet 2023) de la commission départementale de
vidéoprotection de la Dordogne en date du 02 mai 2023 ;
CONSIDÉRANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que la demande d'autorisation répond aux finalités du système prévues par la loi;
SUR proposition de M. le préfet de la Dordogne ;
ARRÊTE
Article 1°’: M. le Gérant - S.A.R.L. SOBGAR - Carrefour Contact est autorisé, dans les conditions fixées au
présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre Un système de
vidéoprotection dans son établissement situé « Les Plateaux de Graulet » - 24580 ROUFFIGNAC SAINT
CERNIN-DE-REILHAC
Ce système composé de vingt-quatre (24) caméras intérieures et de sept (7) caméras extérieures doit être
conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à
alimenter un fichier nominatif.
Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire où d'une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 14 jours.
Préfecture de la Dordogne - 24-2023-07-28-00003 - VIDEOPROTECTION-S.A.R.L. SOBGAR-Carrefour Contact-ROUFFIGNAC SAINT CERNIN DE REILHAC-arrêté-1335-28072023 99 Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1“, par
une signalétique appropriée.
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.
Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système, devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leur
confidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage,
d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux personnes dûment
habilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.
Conformément aux articles L252-3 et R252-12 du code de la sécurité intérieure, l'accès aux images, aux
enregistrements et la transmission des images est ouvert à certains militaires et/ou fonctionnaires de
police nommément désignés et habilités par le commandant du groupement de gendarmerie
départementale ou le directeur départemental de la sécurité publique.
Article 6: Toute modification présentant Un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement
d'exploitant, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des
images).
Article 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant au code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17
octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation
a été délivrée.
Article 8: Lorsqu'un dispositif de vidéoprotection visionne un lieu de travail, les dispositions
d'information préalable des salariés, prévues par les articles L1221-9, L1222-4 et L.2323-32 doivent être
respectées.
Article 9: Le présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la
Dordogne, peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa
publication, d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bordeaux.
Article 10 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne et le directeur départemental de
la sécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Dordogne
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera notifié au
demandeur et dont copie sera adressée au maire de la commune pour information.
Périgueux, le 7 8 JUIL. 2023
Le Préfet
Jean-Sébastien LAMONTAGNE
Préfecture de la Dordogne - 24-2023-07-28-00003 - VIDEOPROTECTION-S.A.R.L. SOBGAR-Carrefour Contact-ROUFFIGNAC SAINT CERNIN DE REILHAC-arrêté-1335-28072023 100 Préfecture de la Dordogne
24-2023-07-28-00004
VIDEOPROTECTION-S.A.R.L.
SODIJEC-Bricojem-ROUFFIGANC SAINT CERNIN
DE REILHAC-arrêté-1336-28072023
Préfecture de la Dordogne - 24-2023-07-28-00004 - VIDEOPROTECTION-S.A.R.L. SODIJEC-Bricojem-ROUFFIGANC SAINT CERNIN DE REILHAC-arrêté-1336-28072023 101 En Cabinet
PREFET
DE LA Direction des Sécurités
DORDOGNE | |
Liberté Bureau Sécurité Publique Egalité Fraternité
ARRETE N°
PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
Le préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255 :
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.251-1 à R.253-4 :
VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour application des
titres Il (chapitre 111) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret en date du 03 novembre 2021 portant nomination de M. Jean-Sébastien LAMONTAGNE,
préfet de la Dordogne ;
VU l'arrêté ministériel du 03 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. le Gérant -
S.A.R.L. SODIJEC - Bricojem, établissement situé « Les Plateaux de Graulet » - 24580 ROUFFIGNAC SAINT
CERNIN-DE-REILHAC, enregistrée sous le numéro 20102987 1336;
VU l'avis favorable sous réserve (réserve levée le 12 juillet 2023) de la commission départementale de
vidéoprotection de la Dordogne en date du 02 mai 2023;
CONSIDÉRANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que la demande d'autorisation
répond aux finalités du système prévues par la loi;
SUR proposition de M. le préfet de la Dordogne ;
ARRÊTE
Article 1°” : M. le Gérant - S.A.R.L. SODIJEC - Bricojem est autorisé, dans les conditions fixées au présent
arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre un système de vidéoprotection
dans son établissement situé «Les Plateaux de Graulet » - 24580 ROUFFIGNAC SAINT CERNIN-DE-
REILHAC
Ce système composé de quinze (15) caméras intérieures et de cinq (5) caméras extérieures doit être
conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à
alimenter un fichier nominatif.
Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 20 jours.
Préfecture de la Dordogne - 24-2023-07-28-00004 - VIDEOPROTECTION-S.A.R.L. SODIJEC-Bricojem-ROUFFIGANC SAINT CERNIN DE REILHAC-arrêté-1336-28072023 102 Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1°, par
une signalétique appropriée.
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.
Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système, devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leur
confidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage,
d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux personnes dûment
habilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.
Conformément aux articles L252-3 et R252-12 du code de la sécurité intérieure, l'accès aux images, aux
enregistrements et la transmission des images est ouvert à certains militaires et/ou fonctionnaires de
police nommément désignés et habilités par le commandant du groupement de gendarmerie
départementale ou le directeur départemental de la sécurité publique.
Article 6: Toute modification présentant Un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement
d'exploitant, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des
images).
Article 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant au code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17
octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation
a été délivrée.
Article 8: Lorsqu'un dispositif de vidéoprotection visionne un lieu de travail, les dispositions
d'information préalable des salariés, prévues par les articles L1221-9, L1222-4 et L.2323-32 doivent être
respectées.
Article 9 : Le présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la
Dordogne, peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa
publication, d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bordeaux.
Article 10 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne et le directeur départemental de
la sécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Dordogne
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera notifié au
demandeur et dont copie sera adressée au maire de la commune pour information.
Périgueux, le 2 8 JUIL. 2073
Le Préfet
Le Préfet,
Préfecture de la Dordogne - 24-2023-07-28-00004 - VIDEOPROTECTION-S.A.R.L. SODIJEC-Bricojem-ROUFFIGANC SAINT CERNIN DE REILHAC-arrêté-1336-28072023 103 Préfecture de la Dordogne
24-2023-08-01-00002
AP part départementale accises électricité 2023
Préfecture de la Dordogne - 24-2023-08-01-00002 - AP part départementale accises électricité 2023 104 E = Direction de la Citoyenneté
PRÉFET LR, DE LA et de la Légalité DORDOGNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°PREF/DCL/2023/066
relatif à la part départementale de l’accise sur l'électricité
Le préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU l’article 54 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021;
VU le décret n° 2022-129 du 4 février 2022 relatif à la part communale et à la part départementale
de l’accise sur l'électricité ;
VU le décret du 3 novembre 2021 portant nomination de M. Jean-Sébastien LAMONTAGNE en
qualité de préfet de la Dordogne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 24-2022-05-16-00002 du 16 mai 2022 donnant délégation de signature à M. Nicolas DUFAUD, secrétaire général de la préfecture de la Dordogne ;
VU la note d'information du 25 juillet 2023 du ministre chargé des collectivités territoriales
relative à la notification de la part départementale de l'accise sur l'électricité ;
CONSIDÉRANT l'article D. 3333-2 du code général des collectivités territoriales qui prévoit que le
montant de la part départementale de l’accise sur l'électricité est notifié aux collectivités
concernées par arrêté du préfet, à partir des éléments de calcul établis par la direction générale
des finances publiques :
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de Dordogne:
ARRETE
Article 1”: Au titre de l'année 2023, le montant de la part départementale de l'accise sur
l'électricité allouée au conseil départemental de la Dordogne est de 6 197 540 €.
Article 2 : La formule de calcul de la part départementale allouée au titre de l'année 2023
conformément aux dispositions de l'article 54 de la loi n°2020-1721 du 29 décembre 2020 de
finances pour 2021 est la suivante :
Quantité d'électricité
fournie 2021
Montant de L Montant de Ne Variation de
l'accise 2023 _ l'accise 2022 quantité d'électricité l'IPC
fournie 2020
Le montant de l'accise 2023 est de 6 197 540 €.
Préfecture de la Dordogne - 24-2023-08-01-00002 - AP part départementale accises électricité 2023 105 La variation de l'indice des prix à la consommation (IPC) s'est élevée à 1,053%.
Article 3: La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif ou par voie dématérialisée sur le site www.citoyens.telerecours.fr dans le délai de
2 mois à compter de la publication de cet arrêté.
Article 4 : Le préfet de la Dordogne et le directeur départemental des finances publiques de la
Dordogne sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Dordogne et dont copie sera adressée aux collectivités
bénéficiaires.
Périgueux le @ À AbùT 2023
tion,
‘Nicolas DUFAUD
NB : Délais et voies de recours (application de l'article 21 de la loi n° 2000-231 du 12/04/2000)
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception :
- soit un recours gracieux, adressé à M le Préfet de la Dordogne - Services de l'Etat -cité administrative - Préfecture - Direction de la citoyenneté et de la légalité -
24024 PERIGUEUX Cedex
- soit Un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'intérieur, Place Beauvau - 75800 PARIS ;
- soit Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif, 9, rue Tastet - BP 947 - 33063 BORDEAUX CEDEX (paiement d'un timbre de 15 euros). "La
juridiction administrative compétente peut être saisie par l'application informatique "télérecours citoyens" accessible par le site internet wwwtelerecours.fr"
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours, Un
rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois
Préfecture de la Dordogne - 24-2023-08-01-00002 - AP part départementale accises électricité 2023 106 DGCL_ AcciseElectriciteD_024_2023/[1]
ANNEE DEPARTEMENT TYPE SIREN AFFECTATAIRE LIBELLE AFFECTATAIRE MONTANT _ACCISE_N MONTANT ACCISE_N-I CONSO _ELECT_N-2 CONSO _ELECT_N-3 IPC
2023 24D 222400012 DEP DORDOGNE : 6197540 5572832 2619401534 2480201917 1.053
Page 1
Préfecture de la Dordogne - 24-2023-08-01-00002 - AP part départementale accises électricité 2023 107 Préfecture de la Dordogne - 24-2023-08-01-00002 - AP part départementale accises électricité 2023 108 Préfecture de la Dordogne
24-2023-08-02-00001
AP portant transfert à la commune de Castels et
Bezenac de biens de section
Préfecture de la Dordogne - 24-2023-08-02-00001 - AP portant transfert à la commune de Castels et Bezenac de biens de section 109 E = Direction de la citoyenneté
PRÉFET a, DE LA et de la légalité DORDOGNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral portant transfert à la commune de Castels et Bézenac
des biens de section de communes « Village de Baran » et « Village de Finsac »
n°
Le préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2411-12: ;
Vu la délibération n°33.b.2023 du 30 juin 2023 du conseil municipal de la commune de Castels et
Bézenac relative à la demande et au lancement d'une procédure de transfert des biens, droits et
obligations de sections de communes à la commune appartenant au « village de Baran » et au « village
de Finsac » ;
Vu le décret du 3 novembre 2021 nommant M. Jean-Sébastien LAMONTAGNE préfet de la Dordogne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 24-2022-05-16-00002 du 16 mai 2022 donnant délégation de signature à M.
Nicolas DUFAUD, secrétaire général de la préfecture de la Dordogne ;
Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article L.2411-121 du code général des collectivités
territoriales, le transfert à la commune des biens, droits et obligations d'une section de communes est
prononcé par le représentant de l'État dans le département sur demande du conseil municipal lorsque
les électeurs n'ont pas demandé la création d'une commission syndicale ;
ARRÊTE
Article 1 : Les biens droits et obligations d'une partie des biens de la section de commune « Village de
Baran » et « Village de Finsac » sont transférés à la commune de Castels et Bézenac.
Article 2 : Les biens concernés sont les suivants :
Section N° Contenance en m? Lieu-dit
A 398 19 345 village de Baran
A 1237 5 550 village de Baran
B 278 960 village de Finsac
Préfecture de la Dordogne - 24-2023-08-02-00001 - AP portant transfert à la commune de Castels et Bezenac de biens de section 110 Article 3: Le transfert desdits biens, droits et obligations met fin à l'existence de la section de
communes.
Article 4 : Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de la Dordogne et le maire de Castels et
Bézenac sont chargés, chacun en ce qui concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Dordogne et affiché en mairie de Castels et
Bézenac.
Périgueux, À AQUT 023
Délais et voies de recours:
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en
recommandé avec accusé de réception:
- soit un recours gracieux adressé à M.le préfet de la Dordogne
- soit une recours hiérarchique adressé à M. le ministre de l'Intérieur
- soit Un recours contentieux en saisissant le Tribunal Administratif de Bordeaux
Préfecture de la Dordogne - 24-2023-08-02-00001 - AP portant transfert à la commune de Castels et Bezenac de biens de section 111 Préfecture de la Dordogne
24-2023-08-01-00001
AP+annexe part communale accise electricite 2023
Préfecture de la Dordogne - 24-2023-08-01-00001 - AP+annexe part communale accise electricite 2023 112 E = Direction de la Citoyenneté
PRÉFET UT
DE LA et de la Légalité DORDOGNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°PREF/DCL/2023/06@%>
relatif à la part communale de l’accise sur l'électricité
Le préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU l'article 54 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021;
VU le décret n° 2022-129 du 4 février 2022 relatif à la part communale et à la part départementale
de l'accise sur l'électricité ;
VU le décret du 3 novembre 2021 portant nomination de M. Jean-Sébastien LAMONTAGNE en
qualité de préfet de la Dordogne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 24-2022-05-16-00002 du 16 mai 2022 donnant délégation de signature à
M. Nicolas DUFAUD, secrétaire général de la préfecture de la Dordogne ;
VU la note d'information du 25 juillet 2023 du ministre chargé des collectivités territoriales
relative à la notification de la part départementale et de la part communale de l'accise sur
l'électricité ;
CONSIDÉRANT l'article D. 3333-2 du code général des collectivités territoriales qui prévoit que le
montant de la part communale de l’accise sur l'électricité est notifié aux collectivités concernées
par arrêté du préfet, à partir des éléments de calcul établis par la direction générale des finances
publiques ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de Dordogne:
ARRETE
Article 1°: AU titre de l'année 2023, le montant de la part communale de l’accise sur l'électricité
allouée aux communes, aux EPCI et au département figurant dans l'état annexé est de
12 281 904 €.
Article 2 : L'état ci-annexé précise pour chaque bénéficiaire la formule de calcul de la part
communale allouée au titre de l'année 2023 conformément aux dispositions de l’article 54 de la
loi n°2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021.
Article 3: L'état ci-annexé précise à titre indicatif la ventilation du montant de la part
communale par commune lorsque le bénéficiaire est un EPCI ou le département.
Préfecture de la Dordogne - 24-2023-08-01-00001 - AP+annexe part communale accise electricite 2023 113 Article 4: La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif ou par voie dématérialisée sur le site www.citoyens.telerecours.fr dans le délai
de 2 mois à compter de la publication de cet arrêté.
Article 5 : Le préfet de la Dordogne et le directeur départemental des finances publiques de la
Dordogne sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Dordogne et dont copie sera adressée aux collectivités
bénéficiaires.
2023
Nicolas DUFAUD
———— _)
NB : Délais et voies de recours (application de l'article 21 de la loi n° 2000-231 du 12/04/2000)
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception :
- Soit Un recours gracieux, adressé à M le Préfet de la Dordogne - Services de l'Etat -cité administrative - Préfecture - Direction de la citoyenneté et de la légalité -
24024 PERIGUEUX Cedex
- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'intérieur, Place Beauvau - 75800 PARIS ;
- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif, 9, rue Tastet - BP 947 - 33063 BORDEAUX CEDEX (paiement d'un timbre de 15 euros). "La
juridiction administrative compétente peut être saisie par l'application informatique "télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr"
Après un recours gracieux où hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un
rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois
Préfecture de la Dordogne - 24-2023-08-01-00001 - AP+annexe part communale accise electricite 2023 114 9TO'T 9TO'T STOT 9TOT 9EOT STOT 9TOT SET QSEO'T 9TO'T STOT SET @} Ja! 9Odli2P uORELeA
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Préfecture de la Dordogne - 24-2023-08-01-00001 - AP+annexe part communale accise electricite 2023 115 STOT SEO'T STOT STOT STOT SEOT SE0'T STO'T STO'T 9TOT STO'T 9TOT
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Préfecture de la Dordogne - 24-2023-08-01-00001 - AP+annexe part communale accise electricite 2023 119 9TOT STOT SEO'T STOT STO'T STOT STO'T 9TOT STOT SEO'T 9EOT STOT STO'T STO'T STOT 9di
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DE SHIOUINT,T TVINSNALHV AIG IVOIONAS VE SSHIOUINZ,Q VINSW3LYVdAQ IVOIONAS VE SHIOUANS,Q TYINTUABLNVI3G LYVOIONAS PE SHIOHANS,Q 1VINSNI1HV 43 LYDIONAS +2 SHIOUENZ,0 VINSNILHYATG JYOIONAS Ÿe SHIOUANT.Q TVINIWILHYAIO JYDIQNAS PT SHIOHINTO TVINANALHYAIQ AVOIONAS pe SSIOHANS.O TVININS1YvVd3G LYOIONAS PT SAOHANSO TVLNSNALHY AIG IVOIONAS V2 SRIOUANT,0 1VINIUTLEV AIG LVOIQNAS Ve SSIOUANS.Q 1VINSINILHvVdIAQ LVOIONAS PT SHOUINA,G TVININSLHVATG LYOIONAS De SSIDËINAG TVININILYTdIQ 1VOICINAS 92 SHOUINTO VLNINILHY AT AVDIGNAS ŸC SSIOHENS.Q TVINSNI1HYd3Q AVDIGNAS PC S3SIOHANZO TVLNSNILNYdIO LYOIKINAS PC SHOYINI,O TVLNFNI1H VAI IVOIUNAS pe SSIOUINA.Q TVINSA31HVd30 EVOIQNAS ÿ2 SHIOHENT,O 1VENIWNALH VAIO LVOIQNAS DZ SHIOBINIO VINSNALHYdIQ LYOIQNAS DZ SSIDHANS,Q TV ININALHYY3Q LYOIONAS PC SHOBINSO TYLNINILHVITQ LYOIONAS FE SSIOUINAG TV LNSNALHTd3G 1TOIONAS PT SSIOUINT.G TV INSNALHV AIO LVOIONAS ÿT SSIOUINAO TV LNIWI1Hvd30 JVOIANAS DZ SAIOUINZ,G TVININ31Hvd3Q 1YOIQNAS PT SHIOHINT.O TVINIWILHV AIG LYOIGNAS PC SHOHINTO TVLNIWILHVdAQ LYOIINAS ve SSIOUANZ,O 1VINIHALUVAIO LVOIINAS VE SSIOUIN3,Q TVINANALEVd3Q LYOIONAS Ve SSIOUANI,G TVINANTILEVAIQ 1VOIONAS PZ SSIDUANAG WWININALHVA3Q LVODIQNAS pe SHIOYANAG YINSNALUVAIQ 1VOIQNAS ÿ2 SSIOUINTO TVLNINILH TV dF0 LYDIINAS VE SSIONIN3.Q TVININA1HVA3Q LYOIONAS PE SHIOUINIQ TVINSNA1NvA3Q LVOIINAS D SHIOHANSQ TVINIWI1LHV AIO IVOIINAS V2 SRIOHANA,0 1VININ3INVd1O LYOIONAS +2 SHIDE2N3.O IVINSNILHTVdRG LYOIONAS Ve SSIOUINS,G WWINSNALEHV AIG LYOIONAS DE SSIOUANSG WWYLNINILHY AIO 1VOIONAS PE SSIOUINAG VIN3N3LHVdIQ 1VOIONAS F2 SRIOYANS.G TVIN3N3LEVAIQ 1VOIINAS ba SSIOUANS,G TVIN3W31YV 430 1YOIQNAS be SSIOUIN3Q TVINSNALHVd3G LYOIONAS VZ SHIOUINIO IVINIWN3LHYdIG ELVOIONAS V2 SIOUANS.0 TVINIW31LHYd1G IVOIUINAS DT SHIOHANA,Q TVININTINYdI0 LYOIINAS VE SSIOUINA,G 1VININS1UVA3T LYOIONAS DT SHOUINAG WINGNILHY AIO LYOIONAS DT SSIOUANAG TVINSN31LHVAIO 1VOIONAS DZ STIOUINI.C TVINAN3LUY A3 1VOIGNAS DT SAIOUANA,C TVINSNI1HV A0 LYOIONAS V2 SSIOU3NI.Q TVINSNSAUV 41 LVOIONAS DZ SSIOUINI.O TVINTWS1L4Vd3Q ELVOIONAS PT SAOUANIO IVINIWIIHVd3Q LYOIONAS DT SAIOHANA,9 VININTINTY AIO LYOIONAS DE S3IOUINAQ IVINSN31HYd30 LYOIONAS VE SHIOUINAG WVININ3LHV AO LYOIONAS PT SHIOUSNAG VLNINILHYAIQ LYOIGNAS PE SSIDUANA.Q WIN3NILHVAIO 1VOIONAS PE SIDUINEG TVINSNILYYd30 1VOIGNAS F2 SHIOUANE.O TVLNIWNSLYV 430 LYOIINAS V2 SHOUINIQ WVLNTNSIH VAIO LVOIGNAS ve SSIOB3NT,Q IVININILHT IQ LYOIONAS DE SHOHINT,0 IVINIW3INVdIQ LYOIONAS Ve SHIOHINT,Q TVINSN31HV 430 LYOIGNAS ve SHOUINI.O WWLNI3NILHV AIO LYDIINAS DC SHIOHAN3,0 IVINAINILHYIIT LYDIGNAS 9e SSIOUINS.G TVLNSN31LSv 9130 1YOIGNAS PT SHIOUINT.G TVININI1LHTdTIO LVDIGNAS PE SHIOHANT.Q TVINSN31H VAT LYOIUNAS PC SHOBTNI.T IWINAINILHYd3Q EVOIONAS Ve SSIQUINT,Q YILNSAEIUVAAQ LVOIONAS DT SHIOË3NI,O 1YININ3IHV ARC LYVOIONAS DT SAIOHINI,Q WVININIIUV A3 LYDIONAS PT SHIDBINA,Q TVININALÈV AIO LYDIONAS Ÿe SHIOUINA,0 TVLNIN3LHV IG LYSIINAS UIVLVL9343% 3113811 JÉYTOPESC 91bTO+ZSE 94+T0+2S2 9LPTOP2GE SLYTOPESS SLYTOPZSe 9LYTOVESE 9LYTCVESC 92YTO2Se 94PT0P2SZ 9LVTOYSEC 9LVTOPLSGCZ 9LPTOPESE SLYTOLESE DEHTObZSZ 9LPTOTZSZ 9LYTOTESZ FA) ZATA 9ÉYTOESZ ILPEOYLGZ SJLVEOY2SZ JLVTOPZSE SLYTOPZSZ S2YrtTOrese 9JLYTOPLSZ DLPTOEST 92bT0b2S2 94bI0b2Gc 9ÉVTOTZSZ 9LVTOP2SZ 9LVTOPESZ SLHTOPESZ SATTOPIST 9JLHTOYESZ 9JLVTOTZSZ 9LPTOPESZ 92VTOYESZ TA A 74574 9LbLTOTÈST SEFTOYLSE 94HTOPESE S2HTOPESE SETTOPÈSE DPTOIST Sipropese TA 11172474 9ÉbEOY2SZ 94HTOr2Se 9LTEOPZSE 9LPTOTZGE 9LPTOPESC 9ÉHPTOPLSZ 92HTO+2S2 9LbPTOVZSC 91FTO+ESZ 94HbTOtZS2 9ÉHEOYSSZ 9LPEOTLSE 9LFTOP2SZ 9EVTOTÈSE SérTOrESE 9L+TOr2Se LA 7ATA EPA RE 7ATA 94PT0t2S2 9JLPTOYESZ ILVEOTSSZ JLHTOPZSZ SLYTOYZSE SLYTOVZSZ 9LPTOVZSE 9LPTOTESE 9LYTO+ESE 92VTOVESE 9LHTOVESE SLYTEOYTST JLPEOPTSZ 9LPTOPZSZ SLVTOPZSE IUIV1Y19931Y NIXIS
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Préfecture de la Dordogne - 24-2023-08-01-00001 - AP+annexe part communale accise electricite 2023 121 Préfecture de la Dordogne - 24-2023-08-01-00001 - AP+annexe part communale accise electricite 2023 122 Préfecture de la Dordogne
24-2023-08-02-00004
AP portant modification de la composition du
CODERST
Préfecture de la Dordogne - 24-2023-08-02-00004 - AP portant modification de la composition du CODERST 123 Œ à SCPPAT
PRÉFET Bureau de l’environnement DE LA
DORDOGNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 24-1023-03-02-cœou du Ô 2 AGT 2023 portant modification de la composition
du Conseil Départemental de l'Environnement
et des Risques Sanitaires et Technologiques
(CODERST)
Le préfet de la Dordogne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L1416-1 et R1416-1 à R1416-6 ;
Vu le code de l’environnement ;
Vu les articles 8 et 9 du décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la
simplification de la composition de diverses commissions administratives ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 06.1390 du 26 juillet 2006 portant création du conseil départemental de
l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 24-2022-03-30-00005 du 30 mars 2022 portant renouvellement de la
composition du CODERST ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 24-2023-07-12-00003 du 12 juillet 2023 portant modification de la
composition du CODERST ;
Vu la nouvelle désignation de FEDEREC par courrier en date du 19 juillet 2023 ;
Considérant qu'il convient, en conséquence, de modifier la composition du CODERST ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1er :
L'arrêté préfectoral modifié n° 24-2022-03-30-00005 du 30 mars 2022 est modifié ainsi qu'il suit :
Article 2 - composition :
Le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques, présidé
par le préfet ou son représentant, est composé comme suit :
Six représentants des services de l'Etat :
- Mme la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL)
ou son représentant et M. le représentant de l'Unité bi-Départementale (24-47) ou son
représentant (2 membres titulaires) ;
Préfecture de la Dordogne - 24-2023-08-02-00004 - AP portant modification de la composition du CODERST 124 - M. le directeur départemental des territoires (DDT) ou son représentant et Mme la directrice
adjointe ou son représentant (2 membres titulaires) ;
- Mme la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations (DDETSPP) ou son représentant ;
- Mme la cheffe du service interministériel de défense et de protection civiles (SIDPC) ou son
représentant.
Un représentant de l’ARS :
- M. le directeur général de l’agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine où son représentant.
Cing représentants des collectivités territoriales :
TITULAIRES SUPPLEANTS
M. Pascal BOURDEAU
Conseiller départemental du canton Périgord
Vert - Nontronnais
Mme Rozenn ROUILLER
Conseillère départementale du canton de
Montpon-Ménestérol
Mme Florence GAUTHIER
Conseillère départementale du canton Vallée
de l'Homme
M. Dominique BOUSQUET
Conseiller départemental du canton Haut
Périgord Noir
M. Stéphane ROUDIER
Maire de CONDAT-SUR-VEZERE
M. Philippe GIMENEZ
Maire de CORGNAC-SUR-L'ISLE
M. Jean-Luc NOYER
Maire de VEYRINES-DE-VERGT
M. Patrick GUILLEMET
Maire de SAINT-MICHEL-DE-VILLADEIX
M. Marc MATTERA
Président du Syndicat Mixte des Eaux de la
Dordogne (SMDE 24)
M. Albert POUQUET
Vice-président du SMDE 24
Neuf personnes (associations agréées de consommateurs, de pêche et de protection de
l'environnement, professionnels et experts dans les domaines de compétence du CODERST) :
TITULAIRES SUPPLEANTS
Mme Luce FEYFANT LE TENSORER
UFC Que Choisir Dordogne
M. Jean-Claude LALIZOU
UFC Que Choisir Dordogne
M. Jean-Michel RAVAILHE
Président fédéral de la Fédération de la Dordogne
pour la pêche et la protection du milieu aquatique
M. Jean-Marc GAROT
1°" vice-président de la Fédération de la Dordogne
pour la pêche et la protection du milieu aquatique
Mme Françoise TEYSSIER
SEPANSO Dordogne
M. Jean-François VIDALIE
SEPANSO Dordogne
M. Roland MANOUVRIER
Chambre de métiers et de l'artisanat Dordogne
Mme Amélie BONNEAU
Chambre de métiers et de l'artisanat Dordogne
M. Bruno VALBUSA
Chambre de Commerce et d'Industrie de la
Dordogne
M. Cyril GUY
Chambre de Commerce et d'Industrie de la
Dordogne
M. Eric SOURBÉ
Chambre d'agriculture de la Dordogne
M. Gérard TEILLAC
Chambre d'agriculture de la Dordogne
Préfecture de la Dordogne - 24-2023-08-02-00004 - AP portant modification de la composition du CODERST 125 TITULAIRES SUPPLEANTS
M. Jean-Louis MOYEN M. Laurent LEY
Directeur du Laboratoire Départemental Chef du service analyses eau et environnement du d'Analyse et de Recherche de la Dordogne Laboratoire Départemental
M. Patrick BARDET M. Pierre LAMBERT
CARSAT Aquitaine (Caisse d'Assurance Retraite et |CARSAT Aquitaine (Caisse d'Assurance Retraite et
de la Santé au Travail) de la Santé au Travail)
Lieutenant-colonel Christophe MAGNANOU Un officier du SDIS 24
Service Départemental d'Incendie et de Secours | Service Départemental d'incendie et de Secours
de la Dordogne (SDIS) de la Dordogne
Quatre personnalités qualifiées dont au moins un médecin :
TITULAIRES SUPPLEANTS
M. Olivier GUERRI M. Fabrice CHATEAU
Adjoint au directeur d'EPIDOR Directeur du Parc Naturel Régional Périgord-
(Etablissement Public Territorial du Bassin de la Limousin (PNRPL) Dordogne)
M. Cédric EVRARD M. Pierre MOGUEROU
FEDEREC Nouvelle-Aquitaine FNADE Nouvelle-Aquitaine
(Fédération des entreprises du recyclage) (Fédération Nationale des Activités de la Dépollution et de l'Environnement)
Mme Célia NIGAY M. Philippe GAILLAUD
Agence de l’eau Adour-Garonne - Délégation Agence de l’eau Adour-Garonne - Délégation
Atlantique Dordogne - Cheffe du service Atlantique Dordogne - service Dordogne aval
Dordogne aval
Docteur Laurent PRADEAUX Docteur Véronique CHARTROULE
Conseil Départemental de la Dordogne de Conseil Départemental de la Dordogne de
l'Ordre National des Médecins l'Ordre National des Médecins
Formation restreinte :
Sur proposition du président et avec l'accord des deux tiers de ses membres, le conseil peut se
réunir en formation restreinte sur un ordre du jour déterminé. La formation restreinte comprend au
moins un membre de chacune des catégories énumérées ci-dessus.
#
Formation spécialisée pour les déclarations d'insalubrité :
Cette formation est présidée par le préfet ou son représentant et comprend :
Deux représentants des services de l'Etat :
- Mme la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations (DDETSPP) ou son représentant ;
- M. le directeur départemental des territoires (DDT) ou son représentant.
Un représentant de l'ARS :
- M. le directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine ou son représentant.
Préfecture de la Dordogne - 24-2023-08-02-00004 - AP portant modification de la composition du CODERST 126 Deux représentants des collectivités territoriales :
TITULAIRES SUPPLEANTS
M. Pascal BOURDEAU Mme Christel DEFOULNY
Conseiller départemental du canton Périgord Conseillère départementale du canton Pays de
Vert - Nontronnais Montaigne et Gurson
M. Stéphane ROUDIER M. Philippe GIMENEZ
Maire de CONDAT SUR VEZERE Maire de CORGNAC SUR L'ISLE
Trois représentants d'associations ou d'organismes, dont un représentant d'associations d'usagers et un
représentant de la profession du bâtiment :
TITULAIRES SUPPLEANTS
Mme Luce FEYFANT LE TENSORER M. Jean-Claude LALIZOU
UFC Que Choisir Dordogne UFC Que Choisir Dordogne
M. Bruno VALBUSA M. Cyril GUY
Chambre de Commerce et d'Industrie de la Chambre de Commerce et d'Industrie de la
Dordogne Dordogne
M. Jean-Louis MOYEN M. Laurent LEY
Directeur du Laboratoire Départemental Chef du service analyses eau et environnement du
d'Analyse et de Recherche de la Dordogne Laboratoire Départemental d'Analyse et de
Recherche
Deux personnalités qualifiées dont un médecin :
TITULAIRES SUPPLEANTS
M. Cédric EVRARD M. Pierre MOGUEROU
FEDEREC Nouvelle-Aquitaine FNADE Nouvelle-Aquitaine
(Fédération des entreprises du recyclage) (Fédération Nationale des Activités de la Dépollution et de l'Environnement)
Docteur Laurent PRADEAUX Docteur Véronique CHARTROULE
Conseil Départemental de la Dordogne de Conseil Départemental de la Dordogne de
l'Ordre National des Médecins l'Ordre National des Médecins
Article 3 - durée du mandat : La durée du mandat des membres du CODERST désignés ci-dessus, à
l'exception des représentants de l'administration, est de trois ans à compter de son
renouvellement. || court donc jusqu'au 31 mars 2025.
Article 4 - recours: Le présent arrêté peut être contesté devant le tribunal administratif de
Bordeaux - 9 rue Tastet - CS 21490 - 33063 BORDEAUX cedex, dans un délai de deux mois à
compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application informatique << Télérecours citoyens >> accessible par le site internet
www.telerecours.fr
Article 5 - exécution : Le secrétaire général de la préfecture de Dordogne est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs des
services de l’État en Dordogne.
{Nicolas DUFAUD ;
Préfecture de la Dordogne - 24-2023-08-02-00004 - AP portant modification de la composition du CODERST 127 Préfecture de la Dordogne
24-2023-08-03-00002
Avis de la CDAC 24 - INTERMARCHE - Lalinde
Préfecture de la Dordogne - 24-2023-08-03-00002 - Avis de la CDAC 24 - INTERMARCHE - Lalinde 128 E 3 SCPPAT
PRÉFET .. }
DE LA Commission départementale
DORDOGNE
Liber d'aménagement commercial lité
Foatersité
Commune de Lalinde
Demande d'autorisation de création par transfert d'un commerce à l'enseigne « INTERMARCHE »
assortie de la création d'un point permanent de retrait par la clientèle d'achats au détail commandés
par voie télématique, organisé pour l'accès en automobile pour une surface de vente totale de
1 383,68 m°? à Lalinde.
Avis n° 2023-08-07
Vu le code de commerce ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 24-2019-10-28-0004 du 28 octobre 2019 modifié instituant la commission
départementale d'aménagement commercial (CDAC) de la Dordogne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 24-2022-05-16-00002 du 16 mai 2022 donnant délégation de signature à M.
Nicolas DUFAUD, secrétaire général de la préfecture de la Dordogne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 24-2023-07-07-0001 du 07 juillet 2023 portant composition de la commission
départementale d'aménagement commercial chargée d'examiner cette demande d'autorisation
d'exploitation commerciale ;
Vu la demande d'autorisation de création par transfert d'un commerce à l'enseigne « INTERMARCHE »
assortie de la création d’un point permanent de retrait par la clientèle d'achats au détail commandés
par voie télématique, organisé pour l'accès en automobile à Lalinde, enregistrée le 13 juin 2023 par le
secrétariat de la commission départementale d'aménagement commercial ;
VU le rapport de la direction départementale des territoires daté du 21 juillet 2023 ;
Après avoir entendu :
+ M. Olivier GREGOIRE, chargé d'expansion IMMO-MOUSQUETAIRES
+ Mme Sandrine HEBERT, coordonatrice pour la direction du développement durable Région
Centre Ouest - IMMO-MOUSQUETAIRES
. M. et Mme FERRER, SCI KAIROS
Après qu'en ont délibéré les membres de la commission le 02 août 2023 ;
Considérant que le projet est compatible avec le SCOT du Bergeracois révisé ;
Considérant que le projet s'insère dans la zone 1AUXx du Plan local d'urbanisme, zone définie comme
étant « affectée spécialement aux constructions à usage d'activités à usage de commerces, artisanat,
services ou industrie » ;
Considérant que le projet respecte les critères de dérogation à l'artificialisation posés par l'article L752-
6 du code de commerce :
Préfecture de la Dordogne - 24-2023-08-03-00002 - Avis de la CDAC 24 - INTERMARCHE - Lalinde 129 Considérant que le projet contribue à renforcer le rôle de pôle économique de la commune,
conformément au Projet d'Aménagement et de Développement Durable du PLU de Lalinde ;
Considérant que cette réhabilitation n'entraînera aucune consommation de terres agricoles ;
Considérant que le projet est intégré au périmètre de l'Opération de Revitalisation du Territoire de la
commune de Lalinde ;
Considérant que le projet prévoit l'installation de 2 701 m°? de panneaux photovoltaïques, représentant
60 % de la couverture créée ;
Considérant que le projet prévoit la réalisation d'une aire de stationnement qualitative et de superficie
modérée ;
Considérant que le projet permettra une offre commerciale modernisée ;
Considérant que la friche commerciale créée par le projet sera réinvestie par l'enseigne « NETTO » pour
permettre de conserver une offre commerciale de proximité à l'est du village ;
Considérant que le projet n'est pas susceptible de générer de nouvelles nuisances ;
Considérant que le projet va permettre l'emploi de 10 ETP, soit un total de 53 ETP sur site ;
EN CONSEQUENCE, à l'unanimité des membres présents, la commission départementale
d'aménagement commercial de la Dordogne a rendu un avis FAVORABLE quant à la demande
d'autorisation de création par transfert d'un commerce à l'enseigne « INTERMARCHE » assortie de la
création d’un point permanent de retrait par la clientèle d'achats au détail commandés par voie
télématique, organisé pour l'accès en automobile pour une surface de vente totale de 1 383,68 m° à Lalinde.
Ont voté POUR :
- Mme Esther FARGUES, maire de Lalinde,
- M. Jean-Marc GOUIN, président de la communauté de communes Bastides Dordogne-Périgord,
- M. Pascal DELTEIL, président du Syndicat Cohérence Territoriale du Bergeracois,
- M. Benoît SECRESTAT, représentant le président du conseil départemental,
- M. Christophe CATHUS, représentant les maires au niveau départemental,
- M. Dominique BOUSQUET, représentant les intercommunalités au niveau départemental,
- M. Pierre FRANQUEVILLE, collège consommation et protection des consommateurs,
- Mme Anne AUFFRET, collège développement durable et aménagement du territoire,
- M. Jean-Pierre LEGRAND, collège développement durable et aménagement du territoire.
Périgueux, le 0 3 AU] 2623
Pour le préfet,
Le président de la commission
me
Préfecture de la Dordogne - 24-2023-08-03-00002 - Avis de la CDAC 24 - INTERMARCHE - Lalinde 130 Le recours prévu aux articles L.752-17 et R.752-30 et suivants du code de commerce contre les décisions et
avis de la CDAC doit être présenté dans le délai d’un mois au président de la Commission nationale
d'aménagement commercial par tout moyen sécurisé (Secrétariat de la CNAC - Télédoc 121 - 61 boulevard
Vincent Auriol - 75703 Paris Cedex 13).
A peine d'irrecevabilité, le recours doit être communiqué au demandeur de l'autorisation d'exploitation
commerciale, soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, soit par tout moyen
sécurisé, dans les cinq jours suivant sa présentation à la CNAC.
Préfecture de la Dordogne - 24-2023-08-03-00002 - Avis de la CDAC 24 - INTERMARCHE - Lalinde 131 TABLEAU RÉCAPITULATIF DES CARACTÉRISTIQUES DU PROJE T DE CRÉATION PAR
TRANSFERT D’UN SUPERMARCHÉ À L’ENSEIGNE « INTERMARCHÉ SUPER » DANS
LA COMMUNE DE LALINDE (24150)
JOINT À L’AVIS / LA DECISION1 DE LA CDAC / CNAC2
N° P049962423 DU 02 AOUT 2023
(articles R. 752-16 / R. 752-38 et R. 752-44 du code de commerce)
POUR TOUT ÉQUIPEMENT COMMERCIAL
(a à e du 3° de l’article R. 752-44-3 du code de commerce)
Superficie totale du lieu d’implantation (en m²) 24 969 m²
Et références cadastrales du terrain d’assiette
(cf. b du 2° du I de l’article art. R 752-6)
Section : BB
Parcelles : 218, 220, 217p, 219p
Points d’accès (A)
et de sortie (S) du
site
(cf. b, c et d du 2°
du I de l’article
R. 752-6)
Avant
projet
Nombre de A 0
Nombre de S 0
Nombre de A/S 0
Après
projet
Nombre de A 0
Nombre de S 0
Nombre de A/S 1
Espaces verts et
surfaces
perméables
(cf. b du 2° et d du
4° du I de l’article
R. 752-6)
Superficie du terrain consacrée
aux espaces verts (en m²) 11 515 m²
Autres surfaces végétalisées
(toitures, façades, autre(s), en m²)
Autres surfaces non
imperméabilisées :
m² et matériaux / procédés utilisés
115 places de stationnement drainant (sur
135 places de stationnement au total)
Energies
renouvelables
(cf. b du 4° de
l’article R. 752-6)
Panneaux photovoltaïques :
m² et localisation
2 701 m² de panneaux photovoltaïques
en toiture (60 % de la surface couverte)
Eoliennes (nombre et localisation) 0
Autres procédés (m² / nombre et
localisation)
et observations éventuelles :
0
Autres éléments
intrinsèques ou
connexes au projet
mentionnés
expressément par
la commission
dans son avis ou
sa décision
1 Rayer la mention inutile.
2 Rayer la mention inutile et compléter avec le numéro et la date de l’avis ou de la décision.
Préfecture de la Dordogne - 24-2023-08-03-00002 - Avis de la CDAC 24 - INTERMARCHE - Lalinde 132 POUR LES MAGASINS ET ENSEMBLES COMMERCIAUX
(a à c du 1° de l’article R.752-44 du code de commerce)
Surface de vente
(cf. a, b, d ou e du
1° du I de
l’article R. 752-
6)
Et
Secteurs d’activité
(cf. a, b, d et e du
1° du I de
l’article R.752-6)
Avant
projet
Surface de vente (SV) totale 0
Magasins
de SV
≥300 m²
Nombre 0
SV/magasin3 0
Secteur (1 ou 2)
Après
projet
Surface de vente (SV) totale 2 298 m²
Magasins
de SV
≥300 m²
Nombre 1
SV/magasin4 2 298 m²
Secteur (1 ou 2) 1
Capacité de
stationnement
(cf. g du 1° du I
de l’article
R.752-6)
Avant
projet
Nombre
de places
Total 0
Electriques/hybrides 0
Co-voiturage 0
Auto-partage 0
Perméables 0
Après
projet
Nombre
de places
Total 135
Electriques/hybrides 8
Co-voiturage 0
Auto-partage 0
Perméables 115
POUR LES POINTS PERMANENTS DE RETRAIT (« DRIVE »)
(2° de l’article R.752-44 du code de commerce)
Nombre de pistes
de ravitaillement
Avant
projet 0
Après
projet 2
Emprise au sol
affectée au retrait
des marchandises
(en m²)
Avant
projet 0
Après
projet 168 m² sous auvent
3 Si plus de 5 magasins d’une surface de vente (SV) ≥ 300 m², ne pas renseigner cette ligne mais renvoyer à une
feuille libre annexée au tableau sur laquelle sont :
- rappelés la commission (CDAC n° département/CNAC), le n° et la date de l’avis ou de la décision ; - listés, chacun avec sa SV, tous les magasins d’une surface de vente ≥ 300 m² sous la mention « détail des XX magasins d’une SV ≥ 300 m² ».
4 Cf. (2)
Préfecture de la Dordogne - 24-2023-08-03-00002 - Avis de la CDAC 24 - INTERMARCHE - Lalinde 133 Préfecture de la Dordogne
24-2023-08-03-00003
Avis de la CDAC 24 - INTERMARCHE Vergt
Préfecture de la Dordogne - 24-2023-08-03-00003 - Avis de la CDAC 24 - INTERMARCHE Vergt 134 E SCPPAT PRÉFET .. |
DE LA Commission départementale
DORDOGNE ; |
Liberté d'aménagement commercial galité Fraternité
Commune de Vergt
Demande d'autorisation d'extension d'un commerce à l'enseigne « INTERMARCHE » assortie de la
création d’un point permanent de retrait par la clientèle d'achats au détail
commandés par voie télématique, organisé pour l'accès en automobile pour
une surface de vente totale de 2 268,84 m° sur la commune de Vergt
Avis n° 2023-08-08
Vu le code de commerce ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 24-2019-10-28-0004 du 28 octobre 2019 modifié instituant la commission
départementale d'aménagement commercial (CDAC) de la Dordogne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 24-2022-05-16-00002 du 16 mai 2022 donnant délégation de signature à M.
Nicolas DUFAUD, secrétaire général de la préfecture de la Dordogne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 24-2023-07-07-0001 du 07 juillet 2023 portant composition de la commission
départementale d'aménagement commercial chargée d'examiner cette demande d'autorisation
d'exploitation commerciale ;
Vu la demande d'extension d'un commerce à l'enseigne « INTERMARCHE » assortie de la création d'un
point permanent de retrait par la clientèle d'achats au détail commandés par voie télématique,
organisé pour l'accès en automobile à Vergt, enregistrée le 13 juin 2023 par le secrétariat de la
commission départementale d'aménagement commercial ;
Vu le rapport de la direction départementale des territoires daté du 26juillet 2023 ;
Après avoir entendu :
° M. et Mme PINOTTI, SAS TRIFANY
ù M. Thierry CAPDEVILLE, architecte
Après qu'en ont délibéré les membres de la commission le 02 août 2023;
Considérant que le projet, situé en zone UY destinée à accueillir des commerces et activités de service,
est compatible avec le PLU local ;
Considérant que le projet s'inscrit dans une dynamique d'ensemble de renforcement de l'attractivité de
de la commune ;
Considérant que le projet s'insère de manière positive dans le tissu urbain avec un alignement de l'opération sur la route de Bergerac ;
Considérant que le projet présente un effort en terme d'optimisation de l'espace en supprimant 26
places de stationnement et respectera ainsi le ratio établi par la loi ALUR ;
Préfecture de la Dordogne - 24-2023-08-03-00003 - Avis de la CDAC 24 - INTERMARCHE Vergt 135 Considérant que cette réhabilitation n'entraînera aucune consommation de terres agricoles ;
Considérant que le projet, étant situé à proximité immédiate du centre-ville, participera à sa
dynamisation ;
Considérant que le projet prévoit la pose de 620 m? de panneaux photovoltaïques, représentant 16,5 % de la consommation du magasin ;
Considérant que le projet n'engendrera aucune dépense pour la collectivité territoriale ;
Considérant que le projet n'est pas susceptible de générer de nouvelles nuisances ;
Considérant que le projet va offrir un équipement modernisé à ses clienty;
Considérant que le projet va permettre l'emploi de 8,1 ETP, soit un total de 48,1 ETP sur site ;
EN CONSEQUENCE, à l'unanimité des membres présents, la commission départementale
d'aménagement commercial de la Dordogne a rendu un avis FAVORABLE quant à la demande
d'autorisation d'extension d'un commerce à l'enseigne « INTERMARCHE » assortie de la création d’un
point permanent de retrait par la clientèle d'achats au détail commandés par voie télématique,
organisé pour l'accès en automobile pour une surface de vente totale de 2 268,84 m° sur la commune
de Vergt.
Ont voté POUR :
- M. Pierre JAUBERTIE, maire de Vergt,
- Mme Claudine FAURE, représentant le président de la Communauté d'Agglomération du Grand
Périgueux,
- M. Emmanuel LEGAY, président du Syndicat Cohérence Territoriale du Pays de l'Isle en Périgord,
- M. Benoît SECRESTAT, représentant le président du conseil départemental,
- M. Christophe CATHUS, représentant les maires au niveau départemental,
- M. Dominique BOUSQUET, représentant les intercommunalités au niveau départemental,
- M. Pierre FRANQUEVILLE, collège consommation et protection des consommateurs,
- Mme Anne AUFFRET, collège développement durable et aménagement du territoire,
- M. Jean-Pierre LEGRAND), collège développement durable et aménagement du territoire.
D 3 AOUT 2023 Périgueux, le
Pour le préfet,
Le président d
départeme
Le recours prévu aux articles L.752-17 et R.752-30 et suivants du s décisions et
avis de la CDAC doit être présenté dans le délai d'un mois au préside ion nationale
d'aménagement commercial par tout moyen sécurisé (Secrétariat de la CNAC - Télédoc 721 - 61 boulevard
Vincent Auriol - 75703 Paris Cedex 13).
A peine d'irrecevabilité, le recours doit être communiqué au demandeur de l'autorisation d'exploitation
commerciale, soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, soit par tout moyen
sécurisé, dans les cinq jours suivant sa présentation à la CNAC.
Préfecture de la Dordogne - 24-2023-08-03-00003 - Avis de la CDAC 24 - INTERMARCHE Vergt 136 TABLEAU RÉCAPITULATIF DES CARACTÉRISTIQUES DU PROJET D’EXTENSION D’UN
SUPERMARCHÉ À L’ENSEIGNE INTERMARCHÉ ET DE SON
DRIVE (+ 1 PISTE PMR) AU 18, ROUTE DE BERGERAC A VERGT (24380)
JOINT À L’AVIS / LA DECISION1 DE LA CDAC / CNAC2
N° P049972423 DU 02 AOUT 2023
(articles R. 752-16 / R. 752-38 et R. 752-44 du code de commerce)
POUR TOUT ÉQUIPEMENT COMMERCIAL
(a à e du 3° de l’article R. 752-44-3 du code de commerce)
Superficie totale du lieu d’implantation (en m²) 11 141 m²
Et références cadastrales du terrain d’assiette
(cf. b du 2° du I de l’article art. R 752-6)
Section : AL
Parcelles : 23, 62, 63, 119
Points d’accès (A)
et de sortie (S) du
site
(cf. b, c et d du 2°
du I de l’article
R. 752-6)
Avant
projet
Nombre de A 1
Nombre de S 1
Nombre de A/S 1
Après
projet
Nombre de A 1
Nombre de S 1
Nombre de A/S 1
Espaces verts et
surfaces
perméables
(cf. b du 2° et d du
4° du I de l’article
R. 752-6)
Superficie du terrain consacrée
aux espaces verts (en m²) 3 166 m²
Autres surfaces végétalisées
(toitures, façades, autre(s), en m²)
Autres surfaces non
imperméabilisées :
m² et matériaux / procédés utilisés
1 320 m² de stationnement drainant
Energies
renouvelables
(cf. b du 4° de
l’article R. 752-6)
Panneaux photovoltaïques :
m² et localisation
620 m² (335 en ombrière et 285 en
toiture)
Eoliennes (nombre et localisation) 0
Autres procédés (m² / nombre et
localisation)
et observations éventuelles :
0
Autres éléments
intrinsèques ou
connexes au projet
mentionnés
expressément par
la commission
dans son avis ou
sa décision
1 Rayer la mention inutile.
2 Rayer la mention inutile et compléter avec le numéro et la date de l’avis ou de la décision.
Préfecture de la Dordogne - 24-2023-08-03-00003 - Avis de la CDAC 24 - INTERMARCHE Vergt 137 POUR LES MAGASINS ET ENSEMBLES COMMERCIAUX
(a à c du 1° de l’article R.752-44 du code de commerce)
Surface de vente
(cf. a, b, d ou e du
1° du I de
l’article R. 752-
6)
Et
Secteurs d’activité
(cf. a, b, d et e du
1° du I de
l’article R.752-6)
Avant
projet
Surface de vente (SV) totale 1 509 m²
Magasins
de SV
≥300 m²
Nombre 1
SV/magasin3 1 509 m²
Secteur (1 ou 2)
Après
projet
Surface de vente (SV) totale 2 269 m²
Magasins
de SV
≥300 m²
Nombre 1
SV/magasin4 2 269 m²
Secteur (1 ou 2) 1
Capacité de
stationnement
(cf. g du 1° du I
de l’article R.752-
6)
Avant
projet
Nombre
de places
Total 134
Electriques/hybrides 0
Co-voiturage 0
Auto-partage 0
Perméables 0
Après
projet
Nombre
de places
Total 108
Electriques/hybrides 8
Co-voiturage 0
Auto-partage 0
Perméables 102
POUR LES POINTS PERMANENTS DE RETRAIT (« DRIVE »)
(2° de l’article R.752-44 du code de commerce)
Nombre de pistes
de ravitaillement
Avant
projet 1
Après
projet 2
Emprise au sol
affectée au retrait
des marchandises
(en m²)
Avant
projet 19 m²
Après
projet 39,77 m²
3 Si plus de 5 magasins d’une surface de vente (SV) ≥ 300 m², ne pas renseigner cette ligne mais renvoyer à une
feuille libre annexée au tableau sur laquelle sont :
- rappelés la commission (CDAC n° département/CNAC), le n° et la date de l’avis ou de la décision ; - listés, chacun avec sa SV, tous les magasins d’une surface de vente ≥ 300 m² sous la mention « détail des XX magasins d’une SV ≥ 300 m² ».
4 Cf. (2)
Préfecture de la Dordogne - 24-2023-08-03-00003 - Avis de la CDAC 24 - INTERMARCHE Vergt 138 Préfecture de la Dordogne
24-2023-07-31-00003
Arrêté portant approbation de l'ordre d'opérations
départemental feux de forêt et d'espace naturel du
département de la Dordogne
Préfecture de la Dordogne - 24-2023-07-31-00003 - Arrêté portant approbation de l'ordre d'opérations départemental feux de forêt et d'espace naturel du département de la Dordogne 139 EX = nd Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET
DE LA
DORDOGNE
Liberté
Egalité
Fraternité
: : : a" ape penéateeeentree | dm. à
Ordre Départemental d'Opérations Feux de Forêt
et d'Espace Naturel L'de la Dordogne
EDITION 2023
Préfecture de la Dordogne - 24-2023-07-31-00003 - Arrêté portant approbation de l'ordre d'opérations départemental feux de forêt et d'espace naturel du département de la Dordogne 140 Préfecture de la Dordogne - 24-2023-07-31-00003 - Arrêté portant approbation de l'ordre d'opérations départemental feux de forêt et d'espace naturel du département de la Dordogne 141 PRÉFET
DE LA
DORDOGNE
Liberté
Égalité
Fraternité
REFERENCES A RAPPELER :
Arrêté n°
ARRÊTÉ
Portant approbation
de l'ordre d'opérations départemental feux de forêt et d'espace naturel du département de la Dordogne
Le Préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu les articles L 1424-1 sqq. et R-1424-1 sqq. du code général des collectivités territoriales,
Vu les articles L 321-1 et L 323-2, R 321-1 à R 322-9 du code forestier,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile,
Vu le décret du président de la république du 3 novembre 2021 nommant M. Jean-Sébastien LAMONTAGNE en qualité de préfet de la Dordogne,
Vu l’arrêté du 30 juin 2023 fixant le montant journalier forfaitaire maximum susceptible d’être versé aux sapeurs-pompiers volontaires dans le cadre de renforts hors de leur département ou au profit d’un état étranger,
Vu l'arrêté du 30 juin 2023 fixant le montant de l’indemnité de mobilisation opérationnelle versée aux sapeurs-pompiers professionnels,
Vu l’arrêté préfectoral du 16 juin 2023 portant règlement départemental pour la prévention de la pollution de l’air et des incendies de forêts,
Vu le guide national d’emploi des moyens aériens en feux de forêt de juin 1999,
Vu l’ordre national d’opération d'engagement de renforts du 19 juin 2019,
Vu l'ordre national d’opérations feux de forêt et d'espace naturel combustibles 2023,
Vu l'ordre zonal d'opérations feux de forêt de la zone sud-ouest,
Vu l’ordre particulier d’opérations d’emploi de l’hélicoptère de la sécurité civile Dragon 33 2023,
Vu le guide de doctrine opérationnelle feux de forêt et d'espace naturel de février 2021,
Vu le guide de techniques opérationnelles feux de forêt et d'espace naturel de février 2021,
Vu le guide départemental de manœuvre feux de forêt de 2019,
1/2
Préfecture de la Dordogne - 24-2023-07-31-00003 - Arrêté portant approbation de l'ordre d'opérations départemental feux de forêt et d'espace naturel du département de la Dordogne 142 Article 1° :
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Arrête
L'ordre d'opérations annexé au présent arrêté porte organisation de la lutte contre les incendies de forêt et d’espace naturel en Dordogne.
Ses dispositions s'imposent à tous les acteurs concourant à la lutte contre les
incendies de forêt en Dordogne.
L’arrêté préfectoral du 21/07/2022 portant approbation de l'ordre d'opérations départemental feux de forêt et d'espace naturel du département de la Dordogne est abrogé.
Le directeur départemental des services d'incendie et de secours de la
Dordogne commande et coordonne, sous l'autorité du préfet de la Dordogne, l'ensemble des opérations ayant trait à la lutte contre les incendies.
Le présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Dordogne, peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux dans le délai de deux mois à compter de la date de sa publication.
Le secrétaire général de la préfecture, les sous-préfets des arrondissements de Bergerac, de Sarlat et de Nontron, le directeur de cabinet, les maires et chefs de
services concernés, le directeur départemental des services d’incendie et de
secours de la Dordogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’Etat.
Périgueux, le 3 1 JUIL. 2023
Le Préfet,
Jean-Sébastien LAMONTAGNE
2/2
Préfecture de la Dordogne - 24-2023-07-31-00003 - Arrêté portant approbation de l'ordre d'opérations départemental feux de forêt et d'espace naturel du département de la Dordogne 143 Préfecture de la Dordogne - 24-2023-07-31-00003 - Arrêté portant approbation de l'ordre d'opérations départemental feux de forêt et d'espace naturel du département de la Dordogne 144 Sommaire
Cadre général de la lutte contre les feux de forêt et d’espace naturel
Organisation
ORG.01 - Information interservices
ORG.02 - Sécurité en opération
Missions
MIS.01 - SIDPC
MIS.02 - COD
MIS.03 - Maire
MIS.04 - Posture opérationnelle du SDIS 24
MIS.05 - Organisation du commandement
MIS.06 - FSP
MIS.07 - CCFF
MIS.08 - Gestionnaires de voirie
MIS.09 - Mise à disposition de moyens agricoles (fédération des CUMA de Dordogne)
MIS.10 - Mise à disposition de moyens de travaux forestiers (coopérative AFB) MIS.11 - RCCI-FEN
Moyens
MOY.01 - Moyens départementaux
MOY.02 - Moyens extra-départementaux
Préfecture de la Dordogne - 24-2023-07-31-00003 - Arrêté portant approbation de l'ordre d'opérations départemental feux de forêt et d'espace naturel du département de la Dordogne 145 Préfecture de la Dordogne - 24-2023-07-31-00003 - Arrêté portant approbation de l'ordre d'opérations départemental feux de forêt et d'espace naturel du département de la Dordogne 146 Glossaire des sigles et acronymes
AASC : association agréée de sécurité civile
AMIFF : élément d'assistance médicale aux interventions feux de forêt
Antarès : adaptation nationale des transmissions aux risques et aux secours ARDFCI : association régionale de défense des forêts contre les incendies
ARS : agence régionale de santé
CCF : camion-citerne feux de forêt
CCFF : comité communal feux de forêt
CCFL : camion-citerne feux de forêt léger
CCFM : camion-citerne feux de forêt moyen
CCFM 2000 : camion-citerne feux de forêt moyen 2000 L
CCFM 4000 : camion-citerne feux de forêt moyen 4000 L
CCFMP 4000 : camion-citerne feux de forêt moyen dit pénétrant
CCFS : camion-citerne feux de forêt super
CCFS 5000 : camion-citerne feux de forêt super 5000 L
CCGC : camion-citerne grande capacité
CCIHR : camion-citerne incendie hors-route
CCR : camion-citerne rural
CIAM : convention interdépartementale d’assistance mutuelle
CIC : centre d’information et de commandement
CIS : centre d'incendie et de secours
COD : centre opérationnel départemental
CODIS : centre opérationnel départemental d’incendie et de secours
COFF : colonne feux de forêt
COGIC : centre opérationnel de gestion de crise interministériel
CORG : centre d'opérations et de renseignement de la gendarmerie
COS : commandant des opérations de secours
COZ : centre opérationnel de zone de défense
CRI : compte rendu immédiat
CUMA : coopérative d'utilisation de matériel agricole
DATT : dévidoir automobile tout terrain
DDSIS : directeur départemental des services d’incendie et de secours
DDT : direction départementale des territoires
DFCI : défense de la forêt contre l’incendie
DGSCGC : direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises
DIHN : détachement d'intervention héliporté national
DIP : détachement d’intervention préventif
DIRCO : direction interrégionale des routes centre-ouest
DOS : directeur des opérations de secours
EPCI : établissement public de coopération intercommunale
EPI : équipement de protection individuelle
FDF : feu de forêt
FDFEN : feu de forêt et d’espace naturel
FPT : fourgon pompe tonne
FSP : forces de sécurité publique
GAAr : guet aérien armé
GAN : groupement d'astreinte nationale
GCEM : grande capacité eau-émulseur
GDFFEN : guide départemental feux de forêt et d’espace naturel
GGD : groupement de gendarmerie départementale
GGI : groupe du génie intégré
Préfecture de la Dordogne - 24-2023-07-31-00003 - Arrêté portant approbation de l'ordre d'opérations départemental feux de forêt et d'espace naturel du département de la Dordogne 147 GIFF : groupe d’intervention feux de forêt
HBE : hélicoptère bombardier d’eau
IFM : indice forêt météo
INPT : infrastructure nationale partageable des transmissions
MPF : motopompe flottante
MPR : motopompe remorquable
OBDSIC : ordre de base départemental des systèmes d’information et de communication OCT : ordre complémentaire des transmissions
ODOFFEN : ordre départemental d’opérations feux de forêt et d’espace naturel OFB : office français de la biodiversité
OAD : officier d’astreinte direction
ONF : office national des forêts
ORSEC : organisation de la réponse de sécurité civile
PC : poste de commandement
PCC : poste de commandement de colonne
PCO : poste de commandement opérationnel interservices
PCS : poste de commandement de site
PRM : point de regroupement des moyens
PT : point de transit
RCCI-FEN : recherche des causes et circonstances des incendies sur les feux d’espace naturel RIS : réseau d'infrastructure spécialisé
SAG : section aérienne de gendarmerie
SDIS : service départemental d’incendie et de secours
SGGI : sous-groupe du génie intégré
SIDPC : service interministériel de défense et de protection civile
SIFF : section d'intervention feux de forêt
SMODFCI : syndicat mixte ouvert de défense de la forêt contre l’incendie
SMRI : section militaire de renfort intégré
SP : sapeur-pompier
SSO : soutien sanitaire opérationnel
UFR : unité de fabrication retardant
UIFF : unité d’intervention feux de forêt
UIISC : unité d’instruction et d’intervention de la sécurité civile
VFT : véhicule feux tactiques
VL : véhicule léger
VLA : véhicule logistique alimentaire
VLHR : véhicule léger hors-route
VLHRP : véhicule léger hors route polyvalent
VLTT : véhicule léger tout terrain
VSAT : véhicule de liaison satellite
VSSO : véhicule de soutien sanitaire opérationnel
Préfecture de la Dordogne - 24-2023-07-31-00003 - Arrêté portant approbation de l'ordre d'opérations départemental feux de forêt et d'espace naturel du département de la Dordogne 148 +
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DMT MORE, ls PR.:_> CADRE GÉNÉRAL DE LA LUTTE CONTRE LES FEUX DE FORÊT ET D’ESPACE NATUREL Préfecture de la Dordogne - 24-2023-07-31-00003 - Arrêté portant approbation de l'ordre d'opérations départemental feux de forêt et d'espace naturel du département de la Dordogne 149 Préfecture de la Dordogne - 24-2023-07-31-00003 - Arrêté portant approbation de l'ordre d'opérations départemental feux de forêt et d'espace naturel du département de la Dordogne 150 Portée réglementaire du présent ordre d’opérations
Les dispositions du présent ordre départemental d’opérations feux de forêt et d’espace naturel (ODOFFEN) s’imposent en permanence à l’ensemble des moyens participant à la lutte contre les feux de forêt et d’espace naturel (FDFEN) en Dordogne.
Elles s’appliquent en particulier aux services suivants :
- service départemental d’incendie et de secours (SDIS) de la Dordogne, - service interministériel de défense et de protection civile (SIDPC) et services de la préfecture, - forces de sécurité publique (FSP),
- administrations, services et établissements publics de l’État nationaux et déconcentrés, en particulier l’office français de la biodiversité (OFB) et l’office national des forêts (ONF), - collectivités territoriales, administrations, services et établissements publics départementaux,
- organisations et associations participant à la surveillance et à la lutte contre les FDFEN, au soutien à ces opérations, en particulier les comités communaux feux de forêt (CCFF), - personnes physiques et morales participant aux opérations.
En période hivernale, les dispositions sont adaptées à l’environnement naturel et opérationnel particulier en conservant le cadre général de l’ordre départemental d’opérations.
Cadre général de la lutte contre les FDFEN
La stratégie de lutte contre les FDFEN repose sur les principes suivants :
- une POSTURE OPÉRATIONNELLE des acteurs de la lutte répondant au NIVEAU DE RISQUE, - l’ATTAQUE la plus précoce possible des feux naissants.
Détermination du niveau de risque opérationnel
Le niveau de risque opérationnel est défini quotidiennement par le centre opérationnel départemental d’incendie et de secours (CODIS) à partir :
- des données météorologiques,
- de la sensibilité départementale (activité touristique et de loisir, présence humaine en forêt), - du contexte opérationnel.
Il détermine la posture opérationnelle du SDIS pour la période considérée, et est diffusé aux autres acteurs de la lutte pour information et définition de leur propre posture opérationnelle.
Le niveau de risque opérationnel « très élevé » ou « exceptionnel » détermine une posture majeure de mobilisation.
Détermination du niveau de risque préfectoral
Le niveau de risque préfectoral est défini par l’autorité préfectoral.
Préfecture de la Dordogne - 24-2023-07-31-00003 - Arrêté portant approbation de l'ordre d'opérations départemental feux de forêt et d'espace naturel du département de la Dordogne 151 Le niveau de risque est par défaut :
- faible du 1er octobre au dernier jour du mois de février inclus,
- moyen du 1er mars au 30 septembre inclus.
Le passage aux niveaux supérieurs, élevé, très élevé ou exceptionnel, est envisagé au regard du risque météorologique et du contexte départemental, sur proposition du SDIS, du syndicat mixte ouvert de défense de la forêt contre l’incendie (SMODFCI) ou de la direction départementale des territoires (DDT).
Une audioconférence est alors organisée le vendredi, qui réunit autour de l’autorité préfectorale Météo-France, le SDIS, le SMODFCI et la DDT, pour définir le niveau de risque en vigueur jusqu’à nouvelle évolution du risque météorologique et du contexte départemental.
En fonction du niveau de risque préfectoral, le règlement départemental pour la prévention de la pollution de l’air et des incendies de forêts détermine les dispositions particulières de prévention des feux applicables sur le territoire de la Dordogne pour la période considérée.
Le niveau de risque préfectoral défini et les dispositions de prévention afférentes sont diffusés par le SIDPC à l’issue de la réunion :
- via l’automate d’alerte :
o aux maires concernés,
o aux forces de sécurité publique (FSP), à la DDT, à l’ONF et l’OFB, au SDIS, au SMODFCI, aux professionnels des spectacles pyrotechniques, à la chambre d’agriculture, au syndicat de l’hôtellerie de plein air, à l’union des métiers et des industries de l’hôtellerie, à l’association des entrepreneurs de travaux forestiers Nouvelle-Aquitaine et à la fédération de chasse.
- au public :
o sur le site Internet de la préfecture,
o sur la messagerie téléphonique dédiée,
o par communiqué de presse via les canaux d’information institutionnelle et médiatique.
Les maires informent leurs administrés par tous moyens.
Posture opérationnelle
Voir fiche MIS.04 pour le SDIS,
La posture opérationnelle de chaque acteur est déterminée par ses autorités au regard du niveau de risque opérationnel défini conformément au présent ordre départemental d’opérations.
Elle vise à :
- permettre la surveillance dissuasive des zones à risque,
- favoriser la détection précoce des départs de feu,
- réduire le délai d’intervention sur les feux naissants,
- assurer une capacité de réponse adaptée au niveau de risque.
Préfecture de la Dordogne - 24-2023-07-31-00003 - Arrêté portant approbation de l'ordre d'opérations départemental feux de forêt et d'espace naturel du département de la Dordogne 152 Des dispositions particulières sont adoptées pour les niveaux de risque opérationnel sévère à exceptionnel :
Niveau de de risque opérationnel
Sévère Très sévère Exceptionnel CODIS activé
Demande au centre opérationnel de zone de défense (COZ) du pré-positionnement des moyens aériens nationaux dans la zone
Surveillance active des secteurs à risque par les équipes mixtes SDIS/CCFF et l’OFB* Pré-positionnement de détachements d’intervention préventifs (DIP) dans les secteurs à risque* Engagement des moyens du SDIS limité aux missions propres
Activation du centre opérationnel départemental (COD) en préfecture
* En fonction de l’activité opérationnelle
Attaque des feux naissants
Un feu se maîtrise plus facilement, et avec moins de moyens (en volume et en temps) à son origine que lorsqu’il se développe.
De plus, les risques encourus par la population et les intervenants sont moindres, et les dégâts causés à la végétation sont limités.
Le guide de stratégie générale pour la défense des forêts contre les incendies donne en conséquence la priorité à l’attaque des feux naissants.
Elle est possible grâce au maillage du terrain par les moyens de lutte adapté au niveau de risque opérationnel, et aux moyens aériens, particulièrement lorsqu’ils sont en guet aérien armé (GAAr).
Eu égard à la priorité donnée à l’attaque des feux naissants, le CODIS peut être amené à retirer des moyens d’un chantier qui ne nécessite pas de protection de personnes ou de biens.
Stratégie générale d’intervention
Priorités opérationnelles
La protection des personnes est la priorité absolue dans la conduite des opérations. Elle peut amener à :
- en priorité confiner les personnes à l’intérieur des bâtiments en mettant à profit la protection qu’ils offrent, pour éviter les aléas liés à la circulation de personnes dans la zone concernée,
- évacuer les personnes si la protection de la zone dans laquelle elles se trouvent n’est pas assurée.
Elle est coordonnée autant que possible par les forces de sécurité publique, les intervenants se concentrant sur l’attaque du feu.
La deuxième priorité est la protection des biens.
La prise en compte de ces deux priorités dans la stratégie de lutte est permanente, mais elle peut nécessiter plus particulièrement la mise en œuvre d’actions de défense de points sensibles, qui
Préfecture de la Dordogne - 24-2023-07-31-00003 - Arrêté portant approbation de l'ordre d'opérations départemental feux de forêt et d'espace naturel du département de la Dordogne 153 consistent à concentrer des moyens autour du point concerné pour créer un écran de protection face aux flammes, soutenu par les autres moyens intervenants. Cette action ne peut être vraiment efficace que lorsque les obligations légales de débroussaillement ont été satisfaites.
Marche des opérations
En l’absence d’actions prioritaires (sauvetages, protection de points sensibles) ou de directives différentes du directeur des opérations de secours (DOS), l’objectif prioritaire du commandant des opérations de secours (COS) est d’arrêter la progression du feu.
Les opérations de lutte comportent 4 phases.
Fixer le feu (arrêter la progression de la tête du feu)
« Le feu est fixé lorsque les propagations sont stoppées sur l’axe principal du feu ».
Les difficultés d’accès dans certains massifs forestiers peuvent conduire le COS à privilégier des actions défensives (constitution de ligne appui, défense groupée de points sensibles) plutôt qu’une action offensive comme une attaque directe.
Maîtriser le feu
Dès que le feu est fixé, le COS adapte le dispositif de lutte pour traiter les lisières par un réseau de lances.
« Le feu est maîtrisé lorsqu’il ne subsiste plus de flammes sur les lisières ».
Éteindre le feu (éteindre les foyers restant)
Cette extinction commence par les lisières puis s’étend à l’intérieur de la zone brulée, en traitant notamment les souches.
« Le feu est éteint lorsqu’il ne subsiste plus aucune fumée sur l’ensemble des lisières sur une profondeur de 50 mètres au moins ».
Surveiller la zone brulée
Après l’allégement du dispositif et la relève des intervenants, la surveillance active de la zone brulée porte sur les lisières et les points particuliers (tourbières, andains de souches) s’effectue pendant cette période dont la durée est fonction du chantier.
Feux tactiques
En application de l’article 26 de la loi de modernisation de la sécurité civile du 13 août 2004, le directeur départemental des services d’incendie et de secours (DDSIS) ou son représentant peut recourir à des feux tactiques pour la nécessité de la lutte, même en l’absence d’autorisation du propriétaire ou de ses ayants droits.
Le terme de feux tactiques s’applique :
- RR®
- au brûlage tactique.
Préfecture de la Dordogne - 24-2023-07-31-00003 - Arrêté portant approbation de l'ordre d'opérations départemental feux de forêt et d'espace naturel du département de la Dordogne 154 Le feu tactique consiste à allumer un feu en avant d’un incendie le long d’une zone servant d’appui (coupe rase, piste large, etc.). Le feu se développe en direction de l’incendie, laissant derrière lui une zone brûlée. Son emploi doit être validé par le DOS sur proposition du COS.
Le brûlage tactique consiste à canaliser le flux d’un feu en s’appuyant sur une zone dégagée afin de le réduire ou bien à terminer l’extinction d’une lisière qui représente un risque de reprise ou encore à créer en cas de menace une zone de refuge pour les intervenants.
Les feux tactiques ne peuvent être mis en œuvre que par des intervenants formés à cette spécialité et nécessitent, du fait des délais de préparation et de mise en œuvre, une anticipation suffisante.
L’équipe est constituée d’un cadre feux tactiques chef de détachement et de 2 à 3 équipiers.
Organisation opérationnelle
Service interministériel de défense et de protection civile (SIDPC)
Voir fiche MIS.01.
Le SIDPC, sous l’autorité du préfet, prépare et accompagne entre autres missions la gestion des risques de sécurité civile.
Il assure pour le compte du préfet la coordination de l’action de tous les services concourant à cette mission.
Il est à cette fin en relation avec le SDIS, le centre opérationnel de zone de défense et de sécurité (COZ) sud-ouest, les services de sécurité publique et de défense et l’ensemble des services préfectoraux, et les autres acteurs de la gestion des risques de sécurité civile, publics, privés et associatifs.
Centre opérationnel départemental (COD)
Voir fiche MIS.02.
Le préfet dispose d’un COD, situé en préfecture, qui est son outil de direction des opérations activé lors d’évènement majeur.
Il réunit sous l’autorité du représentant de l’État les représentants des différents services concernés par l’évènement, pour assurer la coordination interservices et la circulation de l’information entre les acteurs et avec le niveau national.
Centre opérationnel de zone de défense et de sécurité (COZ)
Le COZ sud-ouest est l’organe de coordination des moyens et des opérations de sécurité civile au niveau de la zone sud-ouest, qui couvre la région Nouvelle-Aquitaine.
Il assure en particulier la coordination des demandes et des mises à disposition de moyens extra- départementaux, des SDIS comme de la direction générale de la sécurité civile.
Il est en relation avec les SDIS de la zone, les autres COZ, le centre opérationnel de gestion interministérielle des crises (COGIC) du ministère de l’intérieur et les services et acteurs zonaux de la sécurité civile.
Préfecture de la Dordogne - 24-2023-07-31-00003 - Arrêté portant approbation de l'ordre d'opérations départemental feux de forêt et d'espace naturel du département de la Dordogne 155 Organisation du commandement
Voir fiche MIS.05.
Officier d’astreinte direction (OAD)
L’OAD conduit la mise en œuvre opérationnelle du SDIS par délégation du DDSIS. En cas de sinistre majeur, il assure le commandement des opérations de secours sous l’autorité du DOS jusqu’à la prise de commandement éventuelle du DDSIS.
Centre opérationnel départemental d’incendie et de secours (CODIS)
Le CODIS assure en permanence la coordination de l’activité opérationnelle départementale, des moyens sur les opérations, et la relation avec le SIDPC, les autres services, les CODIS voisins et le COZ.
Directeur des opérations de secours (DOS)
La direction des opérations de secours est assurée par l'autorité détentrice de pouvoir de police administrative (maire ou adjoint au maire, autorité préfectorale pour les sinistres concernant les territoires de plusieurs communes). Après l’exposé de la situation et des enjeux stratégiques par le COS, il lui fixe les objectifs à atteindre.
Commandant des opérations de secours (COS)
Le commandement des opérations de secours est assuré, sous la direction de l’autorité préfectorale ou du maire agissant dans le cadre de leurs pouvoirs respectifs de police, par le DDSIS ou son représentant SP professionnel ou volontaire, titulaire des qualifications correspondant à l’importance du dispositif opérationnel, dans les conditions fixées par le règlement opérationnel du SDIS et le présent ordre départemental d'opérations. Il porte une chasuble jaune « COS ».
Organisation du chantier
Pour permettre une action efficace, le chantier est organisé de deux manières :
- sectorisation géographique en 3 secteurs maximum, qui peuvent être sous sectorisés, - sectorisation fonctionnelle (logistique, points d’eau, sanitaire).
Commandement de terrain
- secteur ou sous-secteur : officier chef de secteur portant une chasuble rouge « chef de secteur »,
- groupe d’intervention feux de forêt (GIFF) : officier chef de groupe,
- détachement : chef de détachement,
- véhicule de secours : chef d’agrès.
Outils de commandement
Pour faciliter l’engagement et la gestion des moyens de lutte, le COS met en place un point de regroupement des moyens (PRM) qui permet de regrouper l’ensemble des moyens non engagés et d’assurer leur engagement conformément à l’organisation des secours définie par le COS.
Préfecture de la Dordogne - 24-2023-07-31-00003 - Arrêté portant approbation de l'ordre d'opérations départemental feux de forêt et d'espace naturel du département de la Dordogne 156 Le PRM est installé sur un parking ou une surface permettant le stationnement et l’évolution de nombreux véhicules, à proximité de la zone d’intervention en sécurité en cas d’évolution du sinistre, et près des itinéraires d’accès de moyens.
Un point de transit (PT) peut être aussi créé pour assurer l’arrivée des moyens de lutte par un accès déterminé, sans qu’ils ne doivent s’y arrêter.
Le PRM et le PT sont sous l’autorité du cadre PT/PRM, revêtu d’une chasuble verte « PT/PRM ».
Lorsque le dispositif de lutte monte en puissance, le COS s’appuie sur le poste de commandement (PC) pour assurer la coordination de l’ensemble des moyens sur le terrain via les chefs de secteur, la communication avec le CODIS et la gestion opérationnelle en relation avec les autres acteurs de la lutte et les autorités.
Pour renforcer la détection précoce des feux et l’action de la lutte au sol, le SDIS loue pour la période d’activation du dispositif de lutte contre les FDFEN un avion d’observation, Horus 24, avion léger chargé de la détection des départs de feu et de l’accompagnement de la lutte en l’absence de moyens aériens nationaux, en relation avec le CODIS et le COS. Il est armé par un cadre observateur aérien.
Forces de sécurité publique (FSP)
Voir fiche MIS.06.
La lutte contre les FDFEN nécessite comme toute mission de sécurité civile la coopération entre les intervenants et les FSP, mais avec une importance encore accrue du fait de la dimension du chantier, de l’importance du danger et du nombre potentiellement élevé de personnes ou de biens menacés, souvent dispersés sur la zone.
Leurs principales missions sont les suivantes.
- la protection de la population (confinement ou évacuation),
- le contrôle et la restriction de la circulation dans la zone d’intervention, - le contrôle des personnes et des biens.
Elles définissent leur action en concertation avec le COS sous couvert du DOS et participent à la prise de décision quant aux mesures envisagées.
Les actions de recherche des causes et circonstances des incendies sur les feux d’espace naturel (RCCI-FEN) sont réalisées en relation avec les FSP par l’équipe pluridisciplinaire intégrant un gendarme (voir fiche MIS.11).
Les forces de sécurité publique réalisent en parallèle les investigations nécessaires dans le cadre de leur mission de police judiciaire.
Les FSP réalisent leurs missions propres en informant le COS de leur localisation pour assurer leur sécurité.
Préfecture de la Dordogne - 24-2023-07-31-00003 - Arrêté portant approbation de l'ordre d'opérations départemental feux de forêt et d'espace naturel du département de la Dordogne 157 Comités communaux feux de forêt (CCFF)
Voir fiche MIS.07.
Certaines communes disposent d’un CCFF, qui participe aux missions de défense de la forêt contre l’incendie (DFCI), et dont les membres sont préalablement désignés par le maire et détenteurs d’une carte individuelle. Ils concourent à la lutte par leur connaissance approfondie des massifs forestiers.
Ils portent une chasuble verte « DFCI ».
Leurs principales missions sont les suivantes.
- assurer la surveillance des massifs dans le cadre des patrouilles SDIS/CCFF, - assurer le guidage des moyens, et renseigner le COS.
Ils peuvent être mobiles ou présents au PC.
Ils agissent au sein du dispositif global sous la responsabilité du maire.
Ils sont sollicités par le maire et se placent à leur arrivée sous l’autorité du COS, dont ils reçoivent leur mission et à qui ils rendent compte de son exécution.
Gestionnaires de voirie
Voir fiche MIS.08.
Les FDFEN peuvent nécessiter des coupures d’axes routiers pour permettre :
- la protection des usagers contre le manque de visibilité ou la gêne causée par les fumées, - la protection des acteurs de la lutte sont amenés à stationner sur les axes routiers pour les besoins de la lutte,
- la circulation des moyens de secours.
Les gestionnaires des différentes catégories de voies de circulation, mairies, conseil départemental, direction interrégionale des routes centre-ouest (DIRCO), peuvent être sollicités par le CODIS pour assurer la régulation ou la coupure de la circulation sur des voies de leur compétence, et mettre en place les déviations nécessaires.
Ils se placent à leur arrivée sous l’autorité du COS, dont ils reçoivent leur mission et à qui ils rendent compte de son exécution.
Soutien aux populations
Le maire assure sur sa commune le soutien aux populations.
Par ailleurs, sur demande de l’autorité préfectorale, les associations agréées de sécurité civile (AASC) peuvent participer, en fonction de leur agrément :
- aux opérations de secours : communication et transmission, soutien aux intervenants, - au soutien et à l'accompagnement des populations,
- à l'encadrement des bénévoles dans le cadre de ces dernières actions.
Préfecture de la Dordogne - 24-2023-07-31-00003 - Arrêté portant approbation de l'ordre d'opérations départemental feux de forêt et d'espace naturel du département de la Dordogne 158 Mise à disposition de moyens agricoles (fédération des CUMA de Dordogne)
Voir fiche MIS.09.
La lutte contre les FDFEN nécessite l’approvisionnement en eau permanent et en très grande quantité. La convention signée avec la fédération des coopératives d'utilisation de matériel agricole (CUMA) de Dordogne permet la sollicitation des agriculteurs adhérents pour réaliser le soutien de l’alimentation en eau des moyens de lutte, le noyage de lisière.
Les moyens sont sollicités par le CODIS sur validation de l’officier d’astreinte direction (OAD) et se placent à leur arrivée sous l’autorité du COS, dont ils reçoivent leur mission et à qui ils rendent compte de son exécution.
Nota : des agriculteurs non conventionnés peuvent offrir spontanément leurs services.
Leur intervention est soumise à la validation du DOS en concertation avec le COS, et les conditions de leur action sont expressément définies et validées par le DOS et le COS.
Mise à disposition de moyens forestiers (coopérative AFB)
Voir fiche MIS.10.
La lutte contre les FDFEN peut nécessiter des interventions forestières telles que des coupes d’arbres, du débroussaillement ou du broyage afin de faciliter la pénétration des moyens de lutte ou la mise en place de lignes d’appui (coupe-feux).
La convention liant la coopérative Alliance Forêts Bois (AFB) au SDIS et à la préfecture de la Dordogne permet la sollicitation et la mise à disposition de ses moyens adaptés à ces missions spécifiques.
De plus, elle permet :
- la mise à disposition de personnes qualifiées, ingénieurs ou techniciens forestiers, pour apporter un conseil technique au COS,
- la mise à disposition de tonnes à eau pour l’alimentation des engins ou points d’eau.
Les moyens sont sollicités par le CODIS sur validation de l’OAD et se placent à leur arrivée sous l’autorité du COS, dont ils reçoivent leur mission et à qui ils rendent compte de son exécution.
Renforts
Demande de renforts extra-départementaux de sécurité civile au profit de la Dordogne
Les chantiers d’ampleur peuvent nécessiter le recours à des moyens de sécurité civile extérieurs au département. Le CODIS adresse de sa propre initiative les demandes de moyens jusqu’à 1 GIFF aux SDIS limitrophes et informe a posteriori le COZ.
Au-delà d’un GIFF et pour les demandes de moyens nationaux, le CODIS adresse les demandes au Renforts du SDIS au profit d’autres départements
La décision d’engagement est conditionnée par la situation opérationnelle et l’appréciation du risque FDFEN au moment de la demande.
Préfecture de la Dordogne - 24-2023-07-31-00003 - Arrêté portant approbation de l'ordre d'opérations départemental feux de forêt et d'espace naturel du département de la Dordogne 159 4.1.1. Renfort au profit d’un département limitrophe
Le CODIS traite les demandes de renforts au profit des communes limitrophes du département de la Dordogne avec le CODIS demandeur jusqu’à un GIFF et informe le COZ a posteriori.
4.1.2. Demande de renfort supérieur à l’équivalent d’un GIFF ou au profit d’un département non limitrophe
Au-delà des moyens équivalents à un GIFF, ou pour les demandes de renfort au profit de départements non limitrophes, la demande est adressée par le COZ par téléphone au CODIS, et doublée par message écrit. L’acceptation d’engagement est transmise au COZ après validation de l’OAD en relation avec l’autorité préfectorale, ou en cas d’urgence en l’informant a posteriori.
4.1.3. Renfort interdépartemental préconstitué mixte SDIS 24/SDIS 19
Un élément de renfort permettant d’armer un groupe PC de colonne et un groupe soutien FDF est préconstitué en commun avec le SDIS 19 pour armer la colonne de renfort zonale sud-ouest au profit des renforts extra-zonaux nationaux.
Le SDIS 24 et le SDIS 19 arment alternativement par semaine le groupe PC de colonne et le groupe soutien FDF durant la période d’activation du dispositif de lutte contre les FDFEN.
Cet élément de renfort est sollicité par le COZ de la même manière que pour les autres demandes de renfort au profit d’un département non limitrophe.
Transmissions
La communication opérationnelle des moyens de sécurité civile dans la lutte contre les FDFEN utilise :
- en mode numérique les relais de l’infrastructure nationale partageable des transmission (INPT) et les communications tactiques en mode direct,
- en mode analogique le réseau d'infrastructure spécialisé (RIS) du SDIS et les canaux tactiques.
La mise en œuvre des réseaux est déterminée par l’ordre de base départemental des systèmes d’information et de communication (OBDSIC).
Conformément à l’OBDSIC, le COS met en place lors de la montée en puissance des moyens un ordre complémentaire des transmissions (OCT) qui détermine les moyens de transmission sur le chantier.
En dehors des émetteurs-récepteurs portatifs propres aux moyens de secours, le PC assure la gestion des terminaux mis à disposition des intervenants.
La gendarmerie nationale utilise des réseaux de communication radio propres et interministériels.
Préfecture de la Dordogne - 24-2023-07-31-00003 - Arrêté portant approbation de l'ordre d'opérations départemental feux de forêt et d'espace naturel du département de la Dordogne 160 Information interservices
Voir fiche ORG.03.
L’information de l’autorité préfectorale et du maire est une action primordiale pour la conduite efficace des opérations et l’accompagnement de leur visibilité médiatique. Elle est assurée en concertation entre l’OAD, le COS, le CODIS et le SIDPC, et par les autres services à leur propre diligence.
L’information des services extérieurs, du COZ et des acteurs partenaires de la lutte est assurée par le SIDPC et le CODIS.
Le CODIS, le centre d'opérations et de renseignement de la gendarmerie (CORG) et le centre d’information et de commandement de la police nationale (CIC) de Périgueux et de Bergerac (commissariats) s’informent mutuellement des évènements liés aux FDFEN dans les conditions habituelles d’échange d’informations opérationnelles.
La remontée d’information au niveau zonal et national est assurée par le CODIS et le SIDPC.
L’information du public et des médias est assurée par la préfecture et le SDIS en concertation entre l’autorité préfectorale et l’OAD ou le DDSIS, et par les autres services à leur propre diligence.
Sécurité en opération
Voir fiche ORG.04.
La lutte contre les FDFEN présente des risques importants liés à l’environnement, au feu et aux moyens de lutte.
Le COS est responsable de la sécurité sur le chantier et met en œuvre les mesures permettant de protéger de ces risques la population et tous les intervenants, du SDIS comme des autres services et acteurs de la lutte, et à protéger le matériel et les biens menacés par le feu.
Tous les acteurs intervenant dans la lutte sont soumis à l’observation des règles de sécurité en feu de forêt, et aux décisions du COS en la matière.
En particulier, ils doivent impérativement :
- ne s’engager qu’avec l’autorisation expresse du COS,
- uniquement dans les zones autorisées,
- ne réaliser que les actions pour lesquelles ils sont engagés,
- dans le respect des règles communes et particulières de sécurité.
Sur le terrain, ils doivent par ailleurs se conformer aux instructions qui leurs sont données par les membres de la chaine de commandement identifiés, chefs d’agrès des véhicules et chefs de secteur, avec lesquels ils doivent garder en permanence le contact.
En cas de besoin, ils peuvent s’adresser aux sapeurs-pompiers sur zone pour toute nécessité de sécurité opérationnelle.
Préfecture de la Dordogne - 24-2023-07-31-00003 - Arrêté portant approbation de l'ordre d'opérations départemental feux de forêt et d'espace naturel du département de la Dordogne 161 Soutien sanitaire opérationnel (SSO)
La lutte contre les FDFEN soumet l’organisme à des contraintes physiologiques importantes à cause de l’effort physique, de la température d’été et de la chaleur et de la fumée du feu.
Pour éviter la déshydratation, chaque véhicule doit disposer d’une réserve d’eau potable.
Dès que 3 GIFF sont engagés, le CODIS engage le SSO et l’équipe de logistique alimentaire pour assurer l’évaluation et la réhabilitation médicale, sanitaire, physique et psychologique des intervenants, ainsi que l’alimentation en eau et en nourriture.
L’ensemble des acteurs de la lutte bénéficie du SSO et de l’alimentation en eau et en nourriture.
Le SSO est mis en œuvre particulièrement lors du remplissage au point d’eau, et durant les traitements des lisières, mais il est disponible dans toutes les phases de la lutte.
Préservation des traces et indices et recherche des causes et
circonstances d'incendie sur les feux d’espace naturel (RCCI-FEN)
Voir fiche MIS.11.
La connaissance des origines et du développement des incendies est le fondement de toute démarche de prévention efficace.
À cette fin, la RCCI-FEN contribue, par des constatations de terrain, le recueil et l'étude de données, à localiser le départ d'un incendie et en déterminer la cause.
Elle peut, dans ce cadre, apporter un appui technique aux officiers de police judiciaire agissant dans le cadre d'une enquête.
Elle permet par ailleurs de renforcer les liens entre les acteurs concernés.
La convention relative à la RCCI-FEN liant le SDIS, le groupement de gendarmerie départementale (GGD) de la Dordogne et l’association régionale de défense des forêts contre l'incendie (ARDFCI) définit les conditions de l’action de l’équipe RCCI-FEN.
Ses membres portent une chasuble noire « RCCI EN 24 » en jaune fluo.
Pour permettre une action efficace de l’équipe de RCCI-FEN, et des enquêteurs le cas échéant, les intervenants doivent s’attacher à préserver la zone supposée de départ du feu rassembler les différents éléments de contexte nécessaires aux investigations et à faciliter l’intervention de l’équipe de RCCI-FEN et des forces de sécurité publique chargées de l’enquête.
Préfecture de la Dordogne - 24-2023-07-31-00003 - Arrêté portant approbation de l'ordre d'opérations départemental feux de forêt et d'espace naturel du département de la Dordogne 162 Moyens de lutte
Moyens départementaux
Voir fiche MOY.01.
10.1.1. Moyens terrestres
L’engin de base de la lutte contre les FDFEN est le camion-citerne feux de forêt (CCF), armé par 2 à 3 SP, de capacité variable en fonction du type de détachement et de mission.
L’appui en eau est assuré par des CCF ou par un véhicule porteur d’eau de grande capacité, routier ou pouvant progresser sur piste.
Trois types de détachement unitaire sont employés dans la lutte contre les FDFEN :
- l'unité d’intervention feux de forêt (UIFF), armée par 5 à 10 SP, constituée de 2 CCF commandés par un sous-officier chef d’agrès, armant un véhicule léger de reconnaissance et de commandement,
- le groupe d'intervention feux de forêt (GIFF), armé par 14 à 18 SP, constituée de 4 CCF commandés par un officier chef de groupe, armant un véhicule léger de reconnaissance et de commandement,
- la colonne feux de forêt, constituée de 3 GIFF, d’un groupe de commandement PC de colonne et d’un groupe de soutien (sanitaire, mécanique, transmissions, logistique alimentaire), commandée par un officier chef de colonne. Elle est le plus souvent constituée à partir d’éléments de différents SDIS : le SDIS 24 et le SDIS 19 arment en commun le groupe PC de colonne et le groupe soutien de la colonne zonale sud-ouest.
10.1.2. Moyens aériens
Le SDIS loue pour la période d’activation du dispositif de lutte contre les FDFEN un avion d’observation, Horus 24, avion léger chargé de la détection des départs de feu et de l’accompagnement de la lutte en l’absence de moyens aériens nationaux, en relation avec le CODIS et le COS. Il est armé par un cadre observateur aérien.
Moyens extra-départementaux
Voir fiche MOY.02.
10.2.1. Moyens terrestres
Moyens des SDIS
Les SDIS constituent des colonnes de renfort feux de forêt (COFF) infra ou extra-zonal ou des détachements de renfort pour des fonctions spécifiques, alimentation en eau, appui incendie urbain, assistance médicale, soutien, commandement.
Préfecture de la Dordogne - 24-2023-07-31-00003 - Arrêté portant approbation de l'ordre d'opérations départemental feux de forêt et d'espace naturel du département de la Dordogne 163 Moyens nationaux
Ils sont composés de différents types de détachements capables de réaliser :
- la pose de retardant pour contenir le feu,
- des pistes, des pare-feu,
- des actions de forestage léger et des établissements de grande longueur d’alimentation de lances,
- le transport héliporté d’équipes d'attaque des feux inaccessibles aux moyens terrestres,
Les SDIS peuvent se renforcer directement entre SDIS voisins dans le cadre de conventions interdépartementales d'assistance mutuelle (CIAM), ou par l’intermédiaire du COZ dans le cadre de la coordination zonale (renforts infra-zonaux) ou nationale (renforts extra-zonaux).
Les demandes de renfort de moyens extra-départementaux sont adressées par le CODIS au COZ sous couvert de l’autorité préfectorale après validation de l’OAD, ils sont placés sous l’autorité du COS lorsqu’ils interviennent sur un chantier de lutte.
10.2.2. Moyens aériens
Avions bombardiers d'eau (ABE)
Ils sont stationnés à Nîmes, et un détachement peut être pré-positionné dans la zone sud-ouest en fonction des niveaux de risque.
- 3 avions de reconnaissance ou d'investigation dont deux équipés de moyens optroniques, - avions bombardiers d'eau (ABE), qui assurent le GAAr (détection et attaque des feux naissants) et la lutte contre les feux établis, à l’eau ou au retardant :
o 12 canadairs CL415 (indicatif Pélican), avion amphibie de capacité de 6 t, o 9 DASH (indicatif Milan) de capacité de 10 t, dont 1 pré-positionné dans la zone sud- ouest,
o 4 Air-Tractor, de capacité de 3,5 t, pré-positionnés dans la zone sud-ouest.
Hélicoptères
- hélicoptères de la sécurité civile (indicatif Dragon), qui assurent le soutien au COS et aux moyens de lutte, le transport, la mise en sécurité des personnes : Dragon 33, basé en Gironde, pour la Dordogne,
- hélicoptères bombardiers d'eau (HBE), qui assurent l’attaque de feux naissants, la permanence de l’eau grâce à des rotations très courtes en fonction de la proximité des points d’eau, véritable plus-value car il opère en complément pendant l’absence des ABE : o 6 HBE lourds (indicatif Puma XX), capacité de largage de 3,5 tonnes dont 1 pré- positionné dans la zone sud-ouest (Puma bravo),
o 4 HBE légers, capacité de largage de 1 tonne,
- hélicoptères des sections aériennes de gendarmerie (SAG), qui peuvent assurer les missions de commandement à l’usage du COS ou d’un cadre aéro : 3 couvrent la Dordogne en fonction du lieu du sinistre, basés à Mérignac (33), Limoges (87) et Égletons (19). La demande de concours formulée par le CODIS transite par l’EMIZ (COZ).
Préfecture de la Dordogne - 24-2023-07-31-00003 - Arrêté portant approbation de l'ordre d'opérations départemental feux de forêt et d'espace naturel du département de la Dordogne 164 ORGANISATION
Préfecture de la Dordogne - 24-2023-07-31-00003 - Arrêté portant approbation de l'ordre d'opérations départemental feux de forêt et d'espace naturel du département de la Dordogne 165 Préfecture de la Dordogne - 24-2023-07-31-00003 - Arrêté portant approbation de l'ordre d'opérations départemental feux de forêt et d'espace naturel du département de la Dordogne 166 ODOFFEN
2023 Information interservices ORG.01
SIDPC
Le SIDPC assure la liaison avec le CODIS, les autres services et le COZ.
A l’issue de la réunion de définition du niveau de risque préfectoral, le SIDPC le diffuse, avec les dispositions de prévention afférentes :
- via l’automate d’alerte :
o aux maires concernés,
o aux forces de sécurité publique (FSP), à la DDT, à l’ONF et l’OFB, au SDIS, au SMODFCI, aux professionnels des spectacles pyrotechniques, à la chambre d’agriculture, au syndicat de l’hôtellerie de plein air, à l’union des métiers et des industries de l’hôtellerie, à l’association des entrepreneurs de travaux forestiers Nouvelle-Aquitaine et à la fédération de chasse. - au public :
o sur le site Internet de la préfecture,
o sur la messagerie téléphonique dédiée,
o par communiqué de presse via les canaux d’information institutionnelle et médiatique.
L’information opérationnelle de l’autorité préfectorale et du maire est assurée en concertation entre le SIDPC et le CODIS.
CODIS
Le CODIS assure la liaison avec le SIDPC, les autres services et le COZ.
Information quotidienne
Il transmet au SIDPC à 10h00 par mail au SIDPC, au COZ, au CORG et aux CIC l’information FDFEN quotidienne : posture opérationnelle, activation d’Horus 24, pré-positionnement de moyens extra-départementaux et toute disposition spécifique,
En cas de départ de feu
Le CODIS informe :
- le CORG ou le CIC concerné en fonction de la zone de compétence,
- le maire de la commune concernée,
- le COZ quand :
o 3 UIFF et 1 GIFF sont engagés simultanément sur plusieurs opérations, o 3 UIFF et 2 GIFF sont engagés sur une même opération.
Préfecture de la Dordogne - 24-2023-07-31-00003 - Arrêté portant approbation de l'ordre d'opérations départemental feux de forêt et d'espace naturel du département de la Dordogne 167 ODOFFEN
2023 Information interservices ORG.01
Renforts extra-départementaux
Le CODIS informe le COZ pour les renforts extra-départementaux :
- Au profit de la Dordogne :
o a posteriori pour les demandes aux SDIS limitrophes jusqu’à 1 GIFF,
o immédiatement pour toutes les autres demandes, par compte rendu immédiat (CRI) téléphonique suivi d’un message d’alerte rouge (phase initiale ou feu établi) par mail. - du SDIS au profit des autres départements :
o a posteriori pour les demandes directes des SDIS voisins pour les renforts inférieurs à 1 GIFF, o avant engagement pour les demandes reçues du COZ au-delà des moyens équivalents à un GIFF ou au profit de départements non limitrophes, par téléphone confirmée par message mail.
Information opérationnelle
L’information opérationnelle de l’autorité préfectorale et du maire est assurée en concertation entre le CODIS – sous couvert de l’OAD et du COS, et le SIDPC.
L’autorité préfectorale est prévenue immédiatement par l’OAD quand :
- 3 UIFF et 1 GIFF sont engagés simultanément sur plusieurs opérations, - 3 UIFF et 2 GIFF sont engagés sur une même opération.
L’OAD coordonne l’information opérationnelle des autorités, et rend compte de la situation à l’autorité préfectorale et en tant que de besoin aux élus des collectivités concernées (CD, EPCI, communes).
Synergi
Le CODIS crée un événement Synergi (système numérique d’échange, de remontée et de gestion des informations, interface nationale de la sécurité civile) pour :
- les feux de plus de 10 ha,
- les feux de moins de 10 ha à caractère particulier (victime, développement rapide du feu), - la demande de moyens extra-départementaux, et de moyens aériens zonaux ou nationaux.
La remontée d’information Synergi est actualisée à chaque nouvel élément.
FSP
Le CORG, les CIC et le CODIS s’informent mutuellement des évènements liés aux FDFEN.
Pour tout départ de feu, les FSP, informées par un appel du CODIS au CORG ou au CIC en fonction de la zone de compétence police ou gendarmerie, indiquent les moyens engagés sur le chantier, et le CODIS leur précise les conditions de prise de contact avec le COS sur place.
Le CORG engage immédiatement les moyens les plus proches de l’intervention. Le ou les commandants de compagnie territorialement compétents peuvent compléter le dispositif opérationnel en relation avec l’officier de permanence du GGD en fonction de la situation. Le commandant de compagnie assure la relation avec le COS sur place.
Préfecture de la Dordogne - 24-2023-07-31-00003 - Arrêté portant approbation de l'ordre d'opérations départemental feux de forêt et d'espace naturel du département de la Dordogne 168 ODOFFEN
2023 Information interservices ORG.01
Autres services extérieurs et acteurs de la lutte
L’information des services extérieurs et des acteurs partenaires de la lutte est assurée par le SIDPC et le CODIS.
Le CCFF est informé par le maire. Le représentant du CCFF informe le CODIS des moyens engagés, et le CODIS lui indique les conditions de prise de contact avec le COS sur place.
Le gestionnaire de voirie, les agriculteurs et les entreprises de travaux forestiers sont sollicités par un appel téléphonique du CODIS. Le représentant informe des moyens engagés, et le CODIS lui indique les conditions de prise de contact avec le COS sur place.
Public et médias
L’information du public et des médias est assurée par la préfecture et le SDIS en concertation entre l’autorité préfectorale et l’OAD ou le DDSIS, et par les autres services à leur propre diligence.
En cas de crise majeure, une personne du bureau de la représentation de l’État et de la communication interministérielle de la préfecture est détachée au COD pour assurer l’information de la population et des élus locaux via les réseaux sociaux de la préfecture et en relation directe avec la presse (communiqués de presse, prise de parole de l’autorité préfectorale). Aucune information n’est diffusée sans la validation de l’autorité préfectorale.
Préfecture de la Dordogne - 24-2023-07-31-00003 - Arrêté portant approbation de l'ordre d'opérations départemental feux de forêt et d'espace naturel du département de la Dordogne 169 Préfecture de la Dordogne - 24-2023-07-31-00003 - Arrêté portant approbation de l'ordre d'opérations départemental feux de forêt et d'espace naturel du département de la Dordogne 170 ODOFFEN
2023 Sécurité en opération ORG.02
Cadre général
La lutte contre les FDFEN présente des risques importants liés à l’environnement, au feu et aux moyens de lutte.
Le principal est lié au feu : sa vitesse de propagation, son rayonnement, les fumées et gaz chauds et la projection de particules enflammées peuvent causer brûlures, intoxication, dérèglement physiologique, gêne oculaire.
De plus, les feux en espace naturels peuvent générer des phénomènes rapides et violents :
- sautes de feux à plusieurs centaines de mètres créant un nouveau front de flammes, - développement brutal du feu,
- changement de l’axe de propagation ou de la direction du front de flammes.
Ces phénomènes peuvent provoquer la mise en danger directe des intervenants :
- encerclement très rapide,
- destruction des lignes d’alimentation des lances privant les intervenants de moyen de protection et empêchant le retour rapide au véhicule.
Les autres risques généraux sont liés :
- à l’environnement (chute, renversement de véhicule, etc.),
- au matériel utilisé (blessure, fatigue, traumatisme lié au port de charges), - aux conditions de vie sur le terrain (fatigue, intoxication, déshydratation, irritations, ampoules, etc.).
Responsable de la sécurité sur le chantier, obligations des intervenants
Le COS est responsable de la sécurité sur le chantier et met en œuvre les mesures permettant de protéger :
- la population,
- tous les intervenants, du SDIS comme des autres services et acteurs de la lutte, - le matériel et les biens menacés par le feu.
Tous les acteurs intervenant dans la lutte sont soumis à l’observation des règles de sécurité en feu de forêt, et aux décisions du COS en la matière.
En particulier, ils doivent impérativement :
- ne s’engager qu’avec l’autorisation expresse du COS,
- uniquement dans les zones autorisées,
- ne réaliser que les actions pour lesquelles ils sont engagés,
- dans le respect des règles de sécurité collective et individuelle.
Sur le terrain, ils doivent par ailleurs se conformer aux instructions qui leurs sont données par les membres de la chaine de commandement identifiés, avec lesquels ils doivent garder en permanence le contact.
En cas de besoin, ils peuvent s’adresser aux SP sur zone pour toute nécessité de sécurité opérationnelle.
Préfecture de la Dordogne - 24-2023-07-31-00003 - Arrêté portant approbation de l'ordre d'opérations départemental feux de forêt et d'espace naturel du département de la Dordogne 171 ODOFFEN
2023 Sécurité en opération ORG.02
Mise en sécurité des personnes et des biens
La mise en sécurité des personnes et des biens passe par l’application des quatre principes suivants :
L’observation
C’est la première action, déterminante : on doit suivre en permanence la progression du feu pour apprécier la menace, éviter la surprise et pouvoir prendre les mesures préventives nécessaires.
L’écran
C’est la principale mesure de protection : on doit chercher à créer un écran contre le feu ou à mettre une distance d’avec le feu pour protéger les yeux et les voies respiratoires des effets nocifs de la fumée, et toutes les parties du corps de la chaleur et des brûlures.
On peut utiliser vêtement, cagoule, lunettes, véhicule, mur de la maison, rideau d’eau, terrain déjà brûlé, etc.
Le regroupement et le confinement
En cas de danger immédiat, le regroupement et le confinement sont à privilégier à l’évacuation ou à la fuite.
Le soutien psychologique
Le feu est source d’un stress important pour ceux qui y sont confrontés et peuvent en subir directement les atteintes dans leurs biens. Il est déterminant de les rassurer, de les informer, de faire preuve du plus grand calme dans leur accompagnement pour éviter toute panique source d’accidents.
Règles de sécurité pour les intervenants
La sécurité est l’affaire de tous, et la préoccupation de chacun concours à la sécurité collective : en assurant sa propre protection, on assure sa propre sécurité mais on assure aussi la sécurité de l’équipe.
De même, tous doivent avoir le souci constant de respecter les règles de sécurité et de les faire respecter.
Le COS, les chefs de secteur et les chefs de détachement ou d’agrès veillent à la sécurité de leurs subordonnés et des autres acteurs de la lutte présents sur leur zone d’intervention.
Règles générales de sécurité individuelle
- vérifier ses équipements de protection individuelle,
- porter les équipements de protection individuelle définis par le chef d’agrès ou de détachement, - observer la progression du feu et évaluer le danger,
- ne pas s’isoler, demeurer au sein du dispositif,
- garder le contact avec le chef d’agrès ou de détachement,
- progresser lentement en regardant où l'on marche, et en s’éclairant la nuit, - ne pas s’engager dans la végétation haute non reconnue,
- porter en tant que de besoin les équipements de protection individuelle complémentaire, en anticipant sur la nécessité de procéder à l’évacuation du véhicule.
Préfecture de la Dordogne - 24-2023-07-31-00003 - Arrêté portant approbation de l'ordre d'opérations départemental feux de forêt et d'espace naturel du département de la Dordogne 172 ODOFFEN
2023 Sécurité en opération ORG.02
Risques particuliers liés à l’environnement
- relief et accès :
o éviter les zones défavorables d’accélération du feu, en surplomb du feu (pente montante, col) ou balayées par le vent, ou dans lesquelles le feu va plus vite que les intervenants (chemins sinueux), o préférer les zones favorables où le feu ralentit, secteurs dégagés ou déjà brûlés, sous le feu (derrière une crête ou un col),
o toujours se placer en marche arrière dans un cul-de-sac,
- arc électrique sous une ligne haute tension : prévenir le chef de détachement et ne pas rester sous les lignes haute tension encore sous tension,
- fumées toxiques, explosion d'objets divers, chute dans une poche formée par la combustion sous la surface (déchetterie, stockage sauvage, zones de tourbe) : ne pas s’exposer aux fumées, s’éloigner du foyer, progresser avec une grande prudence, n’engager que le personnel minimum nécessaire, - explosion de munitions (camps militaires, anciens dépôts de munition, caches, etc.) : ne pas s'écarter de l'itinéraire et respecter les consignes données.
Risques particuliers liés au matériel
Véhicule
- veiller aux évolutions des autres véhicules,
- se positionner dans le véhicule de manière à éviter les risques de choc contre des éléments ou des équipements en circulation y compris en terrain accidenté.
Maniement des équipements
- vérifier le bon fonctionnement des équipements,
- respecter les règles de sécurité et d'utilisation.
Largage des avions bombardiers d’eau
- quel que soit l'appareil, s’écarter de l'axe de largage (40 mètres de part et d'autre), - être vigilant au risque de chute généré par le retardant, produit visqueux.
Hélicoptère
- porter son casque lunettes baissées,
- ne pas porter de casquette,
- ne jamais rester sous la machine ou dans la zone d'évolution,
- se baisser tant que le rotor est en mouvement,
- éviter le rotor principal et le rotor de queue,
- se déplacer dans le périmètre de sécurité de l’appareil, uniquement sur ordre de l’équipage, - embarquer et débarquer dans les 3/4 avant de l’hélicoptère en conservant un contact visuel avec l’équipage,
- sur une DZ de fortune, rester accroupi au pied de l’hélicoptère jusqu’à son départ.
Préfecture de la Dordogne - 24-2023-07-31-00003 - Arrêté portant approbation de l'ordre d'opérations départemental feux de forêt et d'espace naturel du département de la Dordogne 173 ODOFFEN
2023 Sécurité en opération ORG.02
Risques liés aux conditions de vie sur le terrain
- déshydratation1 causée par la chaleur et l’effort : boire régulièrement une eau de boisson minéralisée par petites quantités avant d'avoir soif (port de la gourde fortement recommandé, 3,5 à 5 L minimum d’eau de boisson minéralisée sont nécessaires par 24 h), exclure toute boisson alcoolisée (accentue la déshydratation),
- carence énergétique et fatigue causée par l’effort intense : s’assurer une alimentation suffisamment riche (besoin de 3500 cal/j) et équilibrée (souhaitable d’avoir des légumes et des fruits frais après 24 h sur site, éviter les plats gras, ne recourir que ponctuellement aux rations (équilibrées mais sans apport en frais), un apport de sucre rapide (barres énergétiques non chocolatées),
- infection, intoxication causée par l’eau : ne pas boire ni utiliser pour se laver (plaies, muqueuses) l’eau de la citerne du véhicule ou des points d’eau (poteaux, citernes),
- intoxication causée par le contact des mains sales avec la bouche ou les denrées alimentaires : se laver les mains avant chaque repas (savon, eau potable, gel hydro-alcoolique),
- irritations causées par la transpiration et la fumée : toujours faire une toilette même succincte (nécessaire de toilette) après engagement, et une toilette plus approfondie au moins chaque jour, - irritations causées par une tenue vestimentaire inadaptée : porter des sous-vêtements en coton et en changer après la toilette,
- ampoules causées par les frottements de la chaussure sur le pied : se doter de chaussettes adaptées (deux paires, une fine et une plus épaisse par-dessus pour assurer l’isolement de la peau), serrer correctement mais pas trop fort les lacets des bottes d’intervention pour bien tenir les pieds, - intoxication transcutanée causée par l’exposition de la peau aux particules toxiques des suies : se laver, particulièrement les zones non protégées, dès la fin de l’engagement, se doucher, se changer complètement et s’hydrater dès le retour au CIS ou à la zone d’hébergement, - exposition aux résidus des fumées déposés sur les tenues : brosser la tenue d’intervention, la remplacer et la faire nettoyer quand elle est trop imprégnée, nettoyer soigneusement les chaussants et le casque - fatigue2 causée par l’effort inhabituel et l’environnement hostile : mettre à profit systématiquement les périodes de récupération.
L’engagement sur les opérations de lutte contre les FDFEN nécessite d’y être correctement préparé :
- état de santé : condition médicale correcte (aptitude médicale obligatoire pour les sapeurs-pompiers et autres acteurs concernés), à jour des vaccinations (prévention du tétanos et des infections virales suite à plaie ou brûlure),
- état physique général : pratiquer régulièrement l’exercice physique (force musculaire et endurance), modulé en fonction de l’âge et en évitant tout excès,
- état psychologique : se préparer psychologiquement à la mission (connaissance du feu, formation, bonne santé morale), une déficience ponctuelle peut entraîner un manque de concentration, risque d’accident,
Règles de sécurité applicables dans les zones touchées par les tempêtes
Hors piste DFCI ou voie recensée, la pénétration des véhicules dans les massifs forestiers touchés par les tempêtes présente des risques importants à cause des difficultés d’évolution et de fuite. Aussi, l’engagement des véhicules hors voies DFCI ou assimilées est soumis à la décision unique du COS.
1 Elle entraine progressivement des maux de tête, un malaise général, des nausées, des vomissements, pouvant
aller jusqu’au coma. Elle accentue par ailleurs le risque de coup de chaleur, peu imprévisible. 2 Elle entraine progressivement des crises nerveuses : excitation, témérité, hyperactivité, puis état de tension voir
de rigidité musculaire, mouvements désordonnés, convulsions, puis perte de vigilance.
Préfecture de la Dordogne - 24-2023-07-31-00003 - Arrêté portant approbation de l'ordre d'opérations départemental feux de forêt et d'espace naturel du département de la Dordogne 174 ODOFFEN
2023 Sécurité en opération ORG.02
En cas de danger immédiat
Les SP mettent en œuvre les dispositions spécifiques propres au guide départemental feux de forêt et d’espace naturel (GDFFEN) du SDIS.
Les autres acteurs de la lutte, en situation de danger immédiat, rejoignent les SP présents sur la zone et se conforment à leurs instructions.
Parmi les autres acteurs de la lutte, les militaires de la gendarmerie nationale peuvent assurer une action de prompt-secours, étant sont tous formés a minima aux premiers secours (PSC1).
Préfecture de la Dordogne - 24-2023-07-31-00003 - Arrêté portant approbation de l'ordre d'opérations départemental feux de forêt et d'espace naturel du département de la Dordogne 175 Préfecture de la Dordogne - 24-2023-07-31-00003 - Arrêté portant approbation de l'ordre d'opérations départemental feux de forêt et d'espace naturel du département de la Dordogne 176 MISSIONS
Préfecture de la Dordogne - 24-2023-07-31-00003 - Arrêté portant approbation de l'ordre d'opérations départemental feux de forêt et d'espace naturel du département de la Dordogne 177 Préfecture de la Dordogne - 24-2023-07-31-00003 - Arrêté portant approbation de l'ordre d'opérations départemental feux de forêt et d'espace naturel du département de la Dordogne 178 ODOFFEN
2023 SIDPC MIS.01
Missions en période de veille
Le SIDPC est en permanence en relation avec le SDIS, le COZ, les FSP, et l’ensemble des services préfectoraux, et les autres acteurs de la gestion des risques de sécurité civile, publics, privés et associatifs.
A l’issue de la réunion de définition du niveau de risque préfectoral, le SIDPC le diffuse, avec les dispositions de prévention afférentes :
aux maires et aux présidents d’établissement public de coopération intercommunale (EPCI), aux FSP, à la DDT, à l’ONF, à l’OFB, au SDIS et au SMODFCI,
aux professionnels concernés (chambres consulaires, filières forêt-bois et tourisme, fédération de chasse et de pêche, et toute représentation ayant un intérêt direct à bénéficier de cette notification, sur le site Internet de la préfecture,
sur la messagerie téléphonique dédiée,
par communiqué de presse via les canaux d’information institutionnelle et médiatique.
A l’issue de la réunion de définition du niveau de risque préfectoral, le SIDPC le diffuse, avec les dispositions de prévention afférentes :
- via l’automate d’alerte :
o aux maires concernés,
o aux forces de sécurité publique (FSP), à la DDT, à l’ONF et l’OFB, au SDIS, au SMODFCI, aux professionnels des spectacles pyrotechniques, à la chambre d’agriculture, au syndicat de l’hôtellerie de plein air, à l’union des métiers et des industries de l’hôtellerie, à l’association des entrepreneurs de travaux forestiers Nouvelle-Aquitaine et à la fédération de chasse. - au public :
o sur le site Internet de la préfecture,
o sur la messagerie téléphonique dédiée,
o par communiqué de presse via les canaux d’information institutionnelle et médiatique.
Missions en cas de feu de forêt
À partir du niveau de risque opérationnel très sévère, en cas de feu important en-deçà du niveau de risque opérationnel très sévère, sur décision de l’autorité préfectorale, le SIDPC convoque au COD l’ensemble des acteurs identifiés et active la salle.
Il assure le secrétariat du COD et le fonctionnement de la salle et de ses outils.
Préfecture de la Dordogne - 24-2023-07-31-00003 - Arrêté portant approbation de l'ordre d'opérations départemental feux de forêt et d'espace naturel du département de la Dordogne 179 Préfecture de la Dordogne - 24-2023-07-31-00003 - Arrêté portant approbation de l'ordre d'opérations départemental feux de forêt et d'espace naturel du département de la Dordogne 180 ODOFFEN
2023 COD MIS.02
Missions
Sur décision de l’autorité préfectorale, principalement à partir du niveau de risque opérationnel très sévère ou en cas de feu important en-deçà du niveau de risque opérationnel très sévère, le COD est activé.
Il réunit l’ensemble des services et acteurs concernés pour organiser la gestion interservices de la crise sous la direction de l’autorité préfectorale.
Le COD peut être complété sur décision de l’autorité préfectorale par un poste de commandement opérationnel interservices (PCO) mis en place au plus près de l’événement en zone sécurisée, à proximité des PC métier des différents services mobilisés sur le terrain.
Le PCO est mis en œuvre prioritairement au sein d’une salle adaptée disposant de moyens de communications élémentaires (téléphone, mails et télécopie) et d’une autonomie en énergie. Il peut s’appuyer sur les moyens d’un des PC métiers activés sur l’intervention.
Il est dirigé par un membre du corps préfectoral représentant l’autorité préfectorale.
Organisation
Le COD est mis en œuvre par les agents de la préfecture sous l’autorité du représentant de l’autorité préfectorale, secondé habituellement par :
- un chef SIDPC/adjoint (main courante),
- un opérateur SYNAPSE,
- un opérateur logistique.
Le COD est armé par les acteurs des services identifiés par l’autorité préfectorale :
- SDIS,
- FSP,
- DDT,
- SMODFCI.
Il est renforcé sur décision de l’autorité préfectorale par les autres services et acteurs concernés par le sinistre ou ressources :
- gestionnaires de réseaux de transport concernés (voirie communale, départementale, nationale, autoroute, voies ferrées, transports en commun, transport aérien, etc.),
- gestionnaires de réseaux d’énergie et de communication (électricité, gaz, téléphonie, etc.), - direction des services départementaux de l'éducation nationale (DSDEN), - délégation militaire départementale (DMD),
- AASC,
- agence régionale de santé (ARS),
- etc.
Préfecture de la Dordogne - 24-2023-07-31-00003 - Arrêté portant approbation de l'ordre d'opérations départemental feux de forêt et d'espace naturel du département de la Dordogne 181 ODOFFEN
2023 COD MIS.02
Il est organisé en cellules opérationnelles :
- secours,
- forces de l’ordre,
- services de l’État,
- expert (en fonction du type de crise).
Le PCO regroupe les cadres de liaison des services et acteurs concernés par le sinistre en fonction des besoins, à la décision du représentant de l’autorité préfectorale.
Moyens
Chaque cellule du COD dispose de moyens téléphoniques et informatiques (accès internet, impression et moyens de projection) pour permettre à chaque service de partager en COD les ressources dont il dispose (cartographie, main courante, renvoi de caméra, etc.).
Le PCO s’appuie sur les moyens élémentaires présents dans le local ou le PC support, et sur les moyens déployés par les cadres de liaison présents au PCO.
Préfecture de la Dordogne - 24-2023-07-31-00003 - Arrêté portant approbation de l'ordre d'opérations départemental feux de forêt et d'espace naturel du département de la Dordogne 182 ODOFFEN
2023 Maire MIS.03
Le maire, dans le cadre des prérogatives de d’ordre et de sécurité publique attachées à son pouvoir de police administrative, assure plusieurs missions de prévention des FDFEN et d’accompagnement de la lutte.
Prévention des FDFEN
Les principales missions de prévention des FDFEN sont les suivantes.
- assurer la relation avec l’ensemble des services concourant à la prévention des feux, - développer une action de sensibilisation de la population,
- promouvoir et contrôler la mise en œuvre des dispositions du code forestier et des arrêtés préfectoraux, en particulier des obligations légales de débroussaillement et de l’application des restrictions visant à prévenir les départs de feux en période de risque,
- diffuser aux administrés par tous moyens le niveau de risque préfectoral et les dispositions de prévention afférentes.
Accompagnement de la lutte
En cas de départ de feu important, le maire ou l’adjoint de permanence est informé par le CODIS et se rend sur le chantier. Ses principales missions sont les suivantes.
- alerter les membres du CCFF lorsque la commune en possède un,
- assurer relation permanente avec le COS,
- lorsque le feu est limité au territoire de la commune, diriger les opérations de secours et assigner les objectifs au COS,
- lorsque le feu dépasse le territoire de la commune, participer à l’action de l’autorité préfectorale et du COS dans la conduite de l’opération,
- organiser l’accueil pour informer la population,
- mettre en œuvre le plan communal de sauvegarde (PCS) quand il existe, - assurer l’accueil des évacués et sinistrés, en sollicitant le concours des AASC en tant que de besoin, - contribuer au guidage des moyens de lutte en dehors de la zone dangereuse (forces de police municipale, agents communaux, élus, volontaires),
- participer à l’organisation de l’alimentation des acteurs de la lutte.
Préfecture de la Dordogne - 24-2023-07-31-00003 - Arrêté portant approbation de l'ordre d'opérations départemental feux de forêt et d'espace naturel du département de la Dordogne 183 Préfecture de la Dordogne - 24-2023-07-31-00003 - Arrêté portant approbation de l'ordre d'opérations départemental feux de forêt et d'espace naturel du département de la Dordogne 184 ODOFFEN
2023 Posture opérationnelle du SDIS MIS.04
La posture opérationnelle du SDIS est adaptée en fonction du niveau de risque opérationnel.
Elle vise à :
- permettre la surveillance dissuasive des zones à risque,
- favoriser la détection précoce des départs de feu,
- adapter l’engagement des moyens à la sensibilité au feu des massifs,
- réduire le délai d’intervention sur les feux naissants,
- assurer une capacité de réponse adaptée au niveau de risque.
Mesures préventives Modérée Sévère Très sévère Exceptionnelle
Surveillance aérienne HORUS24
Opérateur d’astreinte présent au CODIS X* X X X CODIS activé
Demande au COZ du pré-positionnement des moyens aériens
nationaux dans la zone
X X X
Rappel par messagerie aux CIS et aux membres de la chaine de
commandement de déclarer la disponibilité
Réunion FDFEN plénière
X X X
Recensement de la disponibilité des CIS armant 1 UIFF
Redéploiement de CCF ou de personnel**
Mise en place de garde dans les CIS armant 1 UIFF
X X X
Pré constitution de GIFF sur les secteurs classés à risque
inférieur au classement du département
Pré-positionnement de DIP dans les secteurs à risque
Surveillance active des secteurs à risque par les équipes mixtes
SDIS/CCFF
X* X X
Préarmement du PCC conducteur/off moyens/off rens
Engagement des moyens du SDIS limité aux missions propres
Positionnement de drones sur les secteurs les plus à risque*
Activation du COD
X X
* En fonction de l’activité opérationnelle.
** En cas de disponibilité insuffisante d’un CIS pour armer un moyen FDF, le CODIS peut le déplacer dans un CIS ayant la disponibilité, ou ayant un moyen indisponible mais une disponibilité affichée et réelle. ** En cas de qualifications insuffisantes dans un CIS, le CODIS peut le renforcer de SP d’un CIS ayant la disponibilité suffisante ou ne pouvant pas armer ses moyens FDF.
** Lors d’opérations importantes, le CODIS peut redéployer les moyens sur le territoire pour assurer la réponse opérationnelle de proximité.
Préfecture de la Dordogne - 24-2023-07-31-00003 - Arrêté portant approbation de l'ordre d'opérations départemental feux de forêt et d'espace naturel du département de la Dordogne 185 Préfecture de la Dordogne - 24-2023-07-31-00003 - Arrêté portant approbation de l'ordre d'opérations départemental feux de forêt et d'espace naturel du département de la Dordogne 186 ODOFFEN
2023 Organisation du commandement MIS.05
Officier d’astreinte direction (OAD)
L’OAD conduit la mise en œuvre opérationnelle du SDIS par délégation du DDSIS.
En cas de sinistre majeur, l’OAD assure le commandement des opérations de secours sous l’autorité du DOS jusqu’à la prise de commandement éventuelle du DDSIS.
CODIS
Les missions principales du CODIS sont les suivantes.
- appliquer les dispositions de l’ODOFFEN,
- assurer la liaison avec le SIDPC, les autres services, les CODIS voisins et le COZ, - définir le niveau de risque opérationnel en relation avec l’OAD,
- mettre en œuvre la posture opérationnelle définie,
- diffuser l’information FDFEN quotidienne,
- formuler au COZ les demandes de pré-positionnement de moyens extra-départementaux, - veiller au maintien de la couverture opérationnelle,
En cas de départ de feu, ses missions sont les suivantes.
- organiser la lutte avec les moyens du SDIS,
- informer les services concernés,
- suivre l’intervention,
- formuler les demandes de renfort extra-départemental et de concours des services et acteurs extérieurs, - adapter la couverture opérationnelle départementale,
- assurer la liaison avec le SIDPC, les autres services, les CODIS voisins et le COZ. - assurer l’information du public et des médias.
COS
Avec comme enjeu majeur la protection des personnes et la sécurité des intervenants, et pour faciliter les actions de lutte, le COS propose les priorités d’action au DOS, en premier lieu :
- la défense des points sensibles (habitations, exploitations agricoles, infrastructures de télécommunications ou de transports d’énergie, etc.),
- le confinement ou l’évacuation de la population,
- la fermeture des accès à la zone d’intervention (zone sinistrée et zone menacée).
Après définition des objectifs par le DOS, le COS formule l’ordre initial aux intervenants en précisant les dangers et les risques.
Il fait régulièrement le point avec le DOS sur l’évolution de la situation pour adapter les objectifs, et Informe le CODIS de l’évolution de la situation, assure les relations avec les autorités, les élus et les autres acteurs de la lutte.
Lorsque le dispositif de lutte monte en puissance, le cadre de niveau supérieur fait le point de la situation avec le COS précédent et le DOS puis prend à son tour le commandement.
Le COS reste en permanence sur le chantier et ne le quitte que lorsqu’il est relevé.
Préfecture de la Dordogne - 24-2023-07-31-00003 - Arrêté portant approbation de l'ordre d'opérations départemental feux de forêt et d'espace naturel du département de la Dordogne 187 ODOFFEN
2023 Organisation du commandement MIS.05
Chef de secteur ou de détachement
Le chef de secteur assure le commandement d’un secteur géographique ou fonctionnel.
Il connait l’idée de manœuvre du COS, et la met en œuvre avec les moyens opérationnels dont il dispose.
Il rend compte régulièrement au COS.
Le chef de détachement met en œuvre la mission assignée à son détachement avec les moyens opérationnels dont il dispose.
Il rend compte régulièrement au chef de secteur.
Préfecture de la Dordogne - 24-2023-07-31-00003 - Arrêté portant approbation de l'ordre d'opérations départemental feux de forêt et d'espace naturel du département de la Dordogne 188 ODOFFEN
2023 FSP MIS.06
Missions
Leurs principales missions concourant à la lutte sont :
- la protection de la population (confinement ou évacuation),
- le contrôle et la restriction de la circulation dans la zone d’intervention, - le contrôle des personnes et des biens.
Protection de la population
La protection de la population, priorité absolue dans la conduite des opérations peut amener à :
- en priorité confiner les personnes à l’intérieur des bâtiments en mettant à profit la protection qu’ils offrent, pour éviter les aléas liés à la circulation de personnes dans la zone concernée, - évacuer les personnes si la protection de la zone dans laquelle elles se trouvent n’est pas assurée.
Les conditions d’évacuation sont étudiées en concertation avec le COS et les maires concernés :
- itinéraires sécurisés,
- modalités d’encadrement de la circulation des personnes dans la zone, - lieu d’accueil et soutien des évacués.
Cette action est validée par le DOS est ensuite coordonnée autant que possible par les FSP, les intervenants se concentrant sur l’attaque du feu.
Contrôle de la circulation dans la zone d’intervention
La fermeture des accès à la zone et la régulation de la circulation sont indispensables pour :
- assurer la protection des personnes face au sinistre,
- limiter les risques d’accidents liés à la circulation des moyens de lutte,
- sécuriser l’évolution des moyens et l’action des intervenants,
- protéger les biens contre d’éventuels délits d’appropriation.
Elle concerne la zone d’intervention sinistrée et la zone menacée selon l’évolution du feu.
Les conditions de régulation sont étudiées en concertation avec le COS et validées par le DOS, puis coordonnée mises en œuvre par les FSP.
Organisation
Gendarmerie nationale :
Selon l’importance du sinistre, la gendarmerie s’engage en s’appuyant sur la subsidiarité des moyens humains et matériels de ses unités opérationnelles.
Préfecture de la Dordogne - 24-2023-07-31-00003 - Arrêté portant approbation de l'ordre d'opérations départemental feux de forêt et d'espace naturel du département de la Dordogne 189 ODOFFEN
2023 FSP MIS.06
Moyens
Gendarmerie nationale :
Les niveaux de compétence territoriale définissent le nombre et le type de moyens pouvant être engagés.
- échelon brigade : primo intervenants renforcés par les personnels de l’unité, mettant en œuvre des vélos tout terrain ou électriques, des trottinettes électriques tout terrain et les VL et fourgonnettes de service. - échelon compagnie : peloton de surveillance et d’intervention de la gendarmerie (PSIG) et de la brigade des recherches (BR) (enquête judiciaire). Les réservistes des détachements de surveillance et d’intervention de la réserve (DSIR) peuvent également renforcer le dispositif. - échelon groupement : escadron départemental de sécurité routière (EDSR), mettant notamment en œuvre ses motos routières et tout terrain, et renforcement par les moyens des compagnies limitrophes.
Sur décision du commandant de la région de gendarmerie de Nouvelle-Aquitaine, commandant la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité sud-ouest, les GGD limitrophes peuvent apporter le concours de leurs moyens humains et matériels. C’est également cette autorité qui valide le renfort des moyens aériens de la gendarmerie.
Posture opérationnelle en période de veille
Les FSP reçoivent :
- l’information FDFEN quotidienne du CODIS : niveau de risque opérationnel, posture opérationnelle et toute disposition spécifique.
- en cas de changement, l’information du SIDPC sur le niveau de risque préfectoral et les dispositions de prévention afférentes.
Engagement sur feu de forêt
Les FSP sont informées de tout départ de feu par un appel du CODIS au CORG ou au CIC en fonction de la zone de compétence police ou gendarmerie, qui leur précise les conditions de prise de contact avec le COS sur place.
En arrivant sur les lieux, les moyens des FSP se présentent au COS, et déterminent avec lui les missions à réaliser, en relation avec le DOS lorsqu’il est présent.
Ils sont en contact avec le COS durant toute leur présence sur le chantier, coordonnent leurs actions avec lui et font part mutuellement des difficultés rencontrées.
RCCI-FEN
Les actions de RCCI-FEN sont réalisées par l’équipe pluridisciplinaire intégrant un gendarme en relation avec les FSP (voir fiche MIS.11).
Missions propres aux FSP
Les FSP réalisent leurs missions propres en informant le COS de leur localisation pour assurer leur sécurité.
Préfecture de la Dordogne - 24-2023-07-31-00003 - Arrêté portant approbation de l'ordre d'opérations départemental feux de forêt et d'espace naturel du département de la Dordogne 190 ODOFFEN
2023 FSP MIS.06
Sécurité
Voir fiche ORG.04.
La lutte contre les FDFEN présente des risques importants liés à l’environnement, au feu et aux moyens de lutte.
Le COS est responsable de la sécurité sur le chantier et met en œuvre les mesures permettant de protéger de ces risques la population et tous les intervenants, du SDIS comme des autres services et acteurs de la lutte, et à protéger le matériel et les biens menacés par le feu.
Tous les acteurs intervenant dans la lutte sont soumis à l’observation des règles de sécurité en feu de forêt, et aux décisions du COS en la matière.
En particulier, ils doivent impérativement :
- ne s’engager qu’avec l’autorisation expresse du COS,
- uniquement dans les zones autorisées,
- ne réaliser que les actions pour lesquelles ils sont engagés,
- dans le respect des règles de sécurité collective et individuelle.
Sur le terrain, ils doivent par ailleurs se conformer aux instructions qui leurs sont données par les membres de la chaine de commandement identifiés, chefs d’agrès des véhicules et chefs de secteur, avec lesquels ils doivent garder en permanence le contact.
En cas de besoin, ils peuvent s’adresser aux SP sur zone pour toute nécessité de sécurité opérationnelle.
Préfecture de la Dordogne - 24-2023-07-31-00003 - Arrêté portant approbation de l'ordre d'opérations départemental feux de forêt et d'espace naturel du département de la Dordogne 191 Préfecture de la Dordogne - 24-2023-07-31-00003 - Arrêté portant approbation de l'ordre d'opérations départemental feux de forêt et d'espace naturel du département de la Dordogne 192 ODOFFEN
2023 CCFF MIS.07
Missions
Leurs principales missions sont les suivantes.
- assurer la surveillance des massifs dans le cadre des patrouilles SDIS/CCFF lorsqu’elles sont activées, - assurer le guidage des moyens,
- renseigner le COS sur les spécificités du massif, les obstacles, les points sensibles ou les sources de risque éventuels.
Ils agissent au sein du dispositif global sous la responsabilité du maire.
Réalisation de la surveillance des massifs
À partir du niveau de risque opérationnel sévère, la surveillance de certaines zones à risque peut être assurée par des patrouilles formées d’un sapeur-pompier et d’un membre des CCFF, dans un véhicule du SDIS.
Le SMODFCI élabore le calendrier des disponibilités des membres des CCFF pour la surveillance.
L’activation de cette surveillance est décidée à J-1 en concertation entre l’autorité préfectorale, le SDIS et le SMODFCI :
- l’OAD propose à l’autorité préfectorale l’activation du dispositif,
- l’autorité préfectorale valide le dispositif,
- le SMODFCI alerte les membres des CCFF assurant la mission,
- le CODIS :
o organise les patrouilles et les circuits,
o indique au SMODFCI les lieux de rendez-vous des membres des CCFF,
o assure la liaison permanente avec les patrouilles durant leur mission.
Engagement sur feu de forêt
Le CCFF est informé par le maire.
Le représentant du CCFF informe le CODIS des moyens engagés, et le CODIS lui indique les conditions de prise de contact avec le COS sur place.
En arrivant sur les lieux, les membres du CCFF se présentent au COS, perçoivent la chasuble d’identification et déterminent avec lui les missions à réaliser, en relation avec le maire lorsqu’il est présent.
Ils réalisent leur mission sous l’autorité du COS, sont en contact avec lui durant toute leur présence sur le chantier, et l’informent de la réalisation des missions et des difficultés éventuelles rencontrées.
Ils peuvent être mobiles ou présents au PC.
Préfecture de la Dordogne - 24-2023-07-31-00003 - Arrêté portant approbation de l'ordre d'opérations départemental feux de forêt et d'espace naturel du département de la Dordogne 193 ODOFFEN
2023 CCFF MIS.07
Sécurité
Voir fiche ORG.04.
La lutte contre les FDFEN présente des risques importants liés à l’environnement, au feu et aux moyens de lutte.
Le COS est responsable de la sécurité sur le chantier et met en œuvre les mesures permettant de protéger de ces risques la population et tous les intervenants, du SDIS comme des autres services et acteurs de la lutte, et à protéger le matériel et les biens menacés par le feu.
Tous les acteurs intervenant dans la lutte sont soumis à l’observation des règles de sécurité en feu de forêt, et aux décisions du COS en la matière.
En particulier, ils doivent impérativement :
- ne s’engager qu’avec l’autorisation expresse du COS,
- uniquement dans les zones autorisées,
- ne réaliser que les actions pour lesquelles ils sont engagés,
- dans le respect des règles de sécurité collective et individuelle.
Sur le terrain, ils doivent par ailleurs se conformer aux instructions qui leurs sont données par les membres de la chaine de commandement identifiés, chefs d’agrès des véhicules et chefs de secteur, avec lesquels ils doivent garder en permanence le contact.
En cas de besoin, ils peuvent s’adresser aux SP sur zone pour toute nécessité de sécurité opérationnelle.
Préfecture de la Dordogne - 24-2023-07-31-00003 - Arrêté portant approbation de l'ordre d'opérations départemental feux de forêt et d'espace naturel du département de la Dordogne 194 ODOFFEN
2023 Gestionnaires de voirie MIS.08
Missions
Leurs principales missions sont les suivantes.
- réaliser l’analyse des modifications de circulation nécessaires sur des voies de leur compétence avec le COS et les FSP,
- assurer la régulation ou la coupure de la circulation et mettre en place les déviations nécessaires en concertation avec les FSP,
- rendre compte au COS de la réalisation de la mission et des difficultés éventuelles.
Engagement
Le gestionnaire est sollicité par un appel du CODIS au numéro d’astreinte identifié.
Le gestionnaire indique au CODIS les moyens engagés sur le chantier, et le CODIS lui précise les conditions de prise de contact avec le COS sur place.
En arrivant sur les lieux, les équipes de voirie se présentent au COS, et déterminent avec lui les missions à réaliser, en relation avec le maire lorsqu’il est présent.
Ils réalisent leur mission sous l’autorité du COS, sont en contact avec lui durant toute leur présence sur le chantier, et l’informent de la réalisation des missions et des difficultés éventuelles rencontrées.
Sécurité
Voir fiche ORG.04.
La lutte contre les FDFEN présente des risques importants liés à l’environnement, au feu et aux moyens de lutte.
Le COS est responsable de la sécurité sur le chantier et met en œuvre les mesures permettant de protéger de ces risques la population et tous les intervenants, du SDIS comme des autres services et acteurs de la lutte, et à protéger le matériel et les biens menacés par le feu.
Tous les acteurs intervenant dans la lutte sont soumis à l’observation des règles de sécurité en feu de forêt, et aux décisions du COS en la matière.
En particulier, ils doivent impérativement :
- ne s’engager qu’avec l’autorisation expresse du COS,
- uniquement dans les zones autorisées,
- ne réaliser que les actions pour lesquelles ils sont engagés,
- dans le respect des règles de sécurité collective et individuelle.
Sur le terrain, ils doivent par ailleurs se conformer aux instructions qui leurs sont données par les membres de la chaine de commandement identifiés, chefs d’agrès des véhicules et chefs de secteur, avec lesquels ils doivent garder en permanence le contact.
En cas de besoin, ils peuvent s’adresser aux SP sur zone pour toute nécessité de sécurité opérationnelle.
Préfecture de la Dordogne - 24-2023-07-31-00003 - Arrêté portant approbation de l'ordre d'opérations départemental feux de forêt et d'espace naturel du département de la Dordogne 195 Préfecture de la Dordogne - 24-2023-07-31-00003 - Arrêté portant approbation de l'ordre d'opérations départemental feux de forêt et d'espace naturel du département de la Dordogne 196 ODOFFEN
2023
Mise à disposition de moyens agricoles
(fédération des CUMA de Dordogne) MIS.09
Missions
Leurs principales missions sont les suivantes.
- assurer le soutien de l’alimentation en eau des moyens de lutte,
- assurer le noyage de lisière.
Organisation
La fédération des CUMA de Dordogne réunit des CUMA implantées sur l’ensemble de la surface du département, dont les agriculteurs adhérents peuvent mettre en œuvre les moyens.
Moyens
Tonnes à eau d’une capacité de 4000 à 26000 L, tractées par des tracteurs agricoles.
Engagement
Le point de contact de la fédération est sollicité par un appel téléphonique du CODIS et recherche les moyens pouvant être mis à disposition.
Il informe le CODIS des moyens engagés sur le chantier, et le CODIS lui précise les conditions de prise de contact avec le COS sur place.
En arrivant sur les lieux, les agriculteurs se présentent au COS, et déterminent avec lui les missions à réaliser, en relation avec le maire lorsqu’il est présent.
Ils réalisent leur mission sous l’autorité du COS, sont en contact avec lui durant toute leur présence sur le chantier, et l’informent de la réalisation des missions et des difficultés éventuelles rencontrées.
Cas particulier de l’offre de service spontanée d’un agriculteur non conventionné
Des agriculteurs non conventionnés peuvent offrir spontanément leurs services sans avoir été sollicités.
Dans ce cas, leur intervention est soumise à la validation du DOS en concertation avec le COS, et les conditions de leur action sont expressément définies et validées par le DOS et le COS.
Sécurité
Voir fiche ORG.04.
La lutte contre les FDFEN présente des risques importants liés à l’environnement, au feu et aux moyens de lutte.
Le COS est responsable de la sécurité sur le chantier et met en œuvre les mesures permettant de protéger de ces risques la population et tous les intervenants, du SDIS comme des autres services et acteurs de la lutte, et à protéger le matériel et les biens menacés par le feu.
Préfecture de la Dordogne - 24-2023-07-31-00003 - Arrêté portant approbation de l'ordre d'opérations départemental feux de forêt et d'espace naturel du département de la Dordogne 197 ODOFFEN
2023
Mise à disposition de moyens agricoles
(fédération des CUMA de Dordogne) MIS.09
Tous les acteurs intervenant dans la lutte sont soumis à l’observation des règles de sécurité en feu de forêt, et aux décisions du COS en la matière.
En particulier, ils doivent impérativement :
- ne s’engager qu’avec l’autorisation expresse du COS,
- uniquement dans les zones autorisées,
- ne réaliser que les actions pour lesquelles ils sont engagés,
- dans le respect des règles de sécurité collective et individuelle.
Sur le terrain, ils doivent par ailleurs se conformer aux instructions qui leurs sont données par les membres de la chaine de commandement identifiés, chefs d’agrès des véhicules et chefs de secteur, avec lesquels ils doivent garder en permanence le contact.
En cas de besoin, ils peuvent s’adresser aux SP sur zone pour toute nécessité de sécurité opérationnelle.
Préfecture de la Dordogne - 24-2023-07-31-00003 - Arrêté portant approbation de l'ordre d'opérations départemental feux de forêt et d'espace naturel du département de la Dordogne 198 ODOFFEN
2023
Mise à disposition de moyens
de travaux forestiers (coopérative AFB) MIS.10
Missions
Leurs principales missions sont les suivantes.
- coupes d’arbres,
- débroussaillement,
- broyage,
- mise à disposition de tonne à eau,
- conseil technique au COS.
Organisation
La coopérative AFB possède des agences dans le département comme dans les départements voisins, dont les salariés mettent en œuvre les moyens mis à disposition.
Moyens
- tonne à eau + tracteur,
- rouleau landais+ tracteur,
- broyeur + tracteur,
- abatteuse,
- porteur,
- tracteur seul.
Engagement
Le point de contact de la coopérative AFB est sollicité par un appel téléphonique du CODIS, doublé d’un SMS et confirmé par mail, et recherche les moyens pouvant être mis à disposition.
Il informe le CODIS des moyens engagés sur le chantier, et le CODIS lui précise les conditions de prise de contact avec le COS sur place.
L’autorité préfectorale et le maire formalisent les autorisations administratives éventuellement nécessaires et les diffusent au CODIS :
- autorisation d’intervention sur les terrains concernés,
- dérogation de circulation des moyens en période d’interdiction de circuler.
Elles sont transmises au CODIS qui les diffuse à AFB.
En arrivant sur les lieux, les opérateurs forestiers se présentent au COS, et déterminent avec lui les missions à réaliser, en relation avec le maire lorsqu’il est présent.
Ils réalisent leur mission sous l’autorité du COS, sont en contact avec lui durant toute leur présence sur le chantier, et l’informent de la réalisation des missions et des difficultés éventuelles rencontrées.
Préfecture de la Dordogne - 24-2023-07-31-00003 - Arrêté portant approbation de l'ordre d'opérations départemental feux de forêt et d'espace naturel du département de la Dordogne 199 ODOFFEN
2023
Mise à disposition de moyens
de travaux forestiers (coopérative AFB) MIS.10
Sécurité
Voir fiche ORG.04.
La lutte contre les FDFEN présente des risques importants liés à l’environnement, au feu et aux moyens de lutte.
Le COS est responsable de la sécurité sur le chantier et met en œuvre les mesures permettant de protéger de ces risques la population et tous les intervenants, du SDIS comme des autres services et acteurs de la lutte, et à protéger le matériel et les biens menacés par le feu.
Tous les acteurs intervenant dans la lutte sont soumis à l’observation des règles de sécurité en feu de forêt, et aux décisions du COS en la matière.
En particulier, ils doivent impérativement :
- ne s’engager qu’avec l’autorisation expresse du COS,
- uniquement dans les zones autorisées,
- ne réaliser que les actions pour lesquelles ils sont engagés,
- dans le respect des règles de sécurité collective et individuelle.
Sur le terrain, ils doivent par ailleurs se conformer aux instructions qui leurs sont données par les membres de la chaine de commandement identifiés, chefs d’agrès des véhicules et chefs de secteur, avec lesquels ils doivent garder en permanence le contact.
En cas de besoin, ils peuvent s’adresser aux SP sur zone pour toute nécessité de sécurité opérationnelle.
Préfecture de la Dordogne - 24-2023-07-31-00003 - Arrêté portant approbation de l'ordre d'opérations départemental feux de forêt et d'espace naturel du département de la Dordogne 200 ODOFFEN
2023 RCCI-FEN MIS.11
Identification des causes et de l’origine du feu
Les intervenants doivent s’attacher autant que possible à préserver les traces et indices du feu :
- préserver la zone supposée de départ du feu :
o baliser la zone de départ supposée,
o préserver les traces et indices éventuels dans la zone balisée : limiter les mouvements, éviter l’utilisation des lances, éviter le plus possible de modifier les lieux, éviter toute manipulation d’un éventuel dispositif de mise de feu ou de tout autre élément suspect et le protéger des intempéries ou de l’action d’un tiers, etc.,
- rassembler les différents éléments de contexte nécessaires aux investigations : o le sens du vent, la topographie des lieux et les facteurs de risque,
o les premiers intervenants et les premiers témoignages pouvant concourir à la détermination des origines du feu,
o d’éventuels foyers multiples et sautes de feu,
o les premières actions de lutte,
Ils doivent par ailleurs faciliter l’intervention de l’équipe de RCCI-FEN et des forces de sécurité publique chargées de l’enquête :
o assurer la sécurité des lieux du feu en vue de leur intervention,
o assurer l’échange d’information entre les membres de la chaine de commandement et les enquêteurs.
Attention :
- sur les incendies, il n’est pas toujours facile de délimiter la zone d’éclosion, surtout s’il n’y a pas de témoin direct du départ,
- les indications des témoins doivent être notées mais analysées avec prudence, elles ne sont pas toujours fiables.
RCCI-FEN
Engagement
L’équipe RCCI-FEN est saisie au regard :
- de la récurrence d'incendie sur un secteur donné,
- de l'exposition ou l’atteinte par le feu d'enjeux humains et forestiers,
- de l'étendue de la surface boisée détruite,
- de l'intérêt pédagogique de l'incendie.
Elle peut être saisie par réquisition judiciaire pour apporter un appui technique.
Elle peut intervenir hors département sur sollicitation du COZ.
Son intervention est demandée à la permanence de la préfecture par le CODIS, le CORG, ou la gouvernance d'une structure forestière (ONF, ASA, ARDFCI, etc.) pour validation par l’autorité préfectorale.
Préfecture de la Dordogne - 24-2023-07-31-00003 - Arrêté portant approbation de l'ordre d'opérations départemental feux de forêt et d'espace naturel du département de la Dordogne 201 2.2.
ODOFFEN
2023 RCCI-FEN MIS.11
Dans le cadre judiciaire, l'officier de police judiciaire sollicite l'intervention de la cellule auprès de la permanence de la préfecture, qui en informe l'autorité préfectorale.
L'astreinte du cabinet de la préfecture saisit les services pour mobilisation des membres de la cellule.
Les membres de l’équipe organisent leur mission en concertation et signale leur engagement au CODIS.
En arrivant sur les lieux, l’équipe RCCI-FEN se présente au COS, et fait un point de situation préalable aux investigations, en relation avec le DOS et les forces de sécurité publique lorsqu’ils sont présents.
L’équipe réalise ses investigations en pleine autonomie mais en en contact avec le COS durant toute sa présence sur le chantier, en lui faisant part des besoins particuliers ou des difficultés éventuelles rencontrées.
Elle informe le COS de son désengagement avant de quitter le chantier.
Sécurité
Voir fiche ORG.04.
La lutte contre les FDFEN présente des risques importants liés à l’environnement, au feu et aux moyens de lutte.
Le COS est responsable de la sécurité sur le chantier et met en œuvre les mesures permettant de protéger de ces risques la population et tous les intervenants, du SDIS comme des autres services et acteurs de la lutte, et à protéger le matériel et les biens menacés par le feu.
Tous les acteurs intervenant dans la lutte sont soumis à l’observation des règles de sécurité en feu de forêt, et aux décisions du COS en la matière.
En particulier, ils doivent impérativement :
- ne s’engager qu’avec l’autorisation expresse du COS,
- uniquement dans les zones autorisées,
- ne réaliser que les actions pour lesquelles ils sont engagés,
- dans le respect des règles de sécurité collective et individuelle.
Sur le terrain, ils doivent par ailleurs se conformer aux instructions qui leurs sont données par les membres de la chaine de commandement identifiés, chefs d’agrès des véhicules et chefs de secteur, avec lesquels ils doivent garder en permanence le contact.
En cas de besoin, ils peuvent s’adresser aux SP sur zone pour toute nécessité de sécurité opérationnelle.
Préfecture de la Dordogne - 24-2023-07-31-00003 - Arrêté portant approbation de l'ordre d'opérations départemental feux de forêt et d'espace naturel du département de la Dordogne 202 MOYENS
Préfecture de la Dordogne - 24-2023-07-31-00003 - Arrêté portant approbation de l'ordre d'opérations départemental feux de forêt et d'espace naturel du département de la Dordogne 203 Préfecture de la Dordogne - 24-2023-07-31-00003 - Arrêté portant approbation de l'ordre d'opérations départemental feux de forêt et d'espace naturel du département de la Dordogne 204 ODOFFEN
2023 Moyens départementaux MOY.01
Moyens terrestres du SDIS
Moyens de lutte
Ils sont affectés dans les CIS de manière à assurer le maillage du territoire en fonction du risque.
Ils peuvent être affectés temporairement dans un autre CIS en fonction des disponibilités et des qualifications des SP, de la posture et de l’activité opérationnelles.
1.1.1. Véhicule léger hors-route (VLHR) et véhicule léger tout terrain (VLTT)
Véhicule de reconnaissance et de commandement possédant des capacités de franchissement hors route (chemins et pistes) ou tout terrain, transportant le chef d’unité, de groupe, de détachement ou le COS, qui peut être accompagné d’un conducteur.
1.1.2. Véhicule léger hors route polyvalent (VLHRP)
Véhicule léger hors-route pouvant transporter différents kits en fonction de sa mission :
- kit feux de forêt : armé d’une citerne de 300 à 600 L, d’une motopompe haute pression, permet e l’extinction des feux de sous-bois de faible ampleur dans un rayon de 25 m maximum, - kit alimentation : armé d’une motopompe délivrant 2000 L/mn sous 15 bars, permet l’activation d’un point d’eau naturel.
Une fois le kitalimentation déposé, le VLHRP peut assurer la fonction de reconnaissance et de commandement.
Le kit FDF ne permet pas d’assurer la fonction de reconnaissance ou de commandement.
1.1.3. Camion-citerne feux de forêt (CCF)
Véhicule possédant des capacités de franchissement tout terrain, doté d’une citerne d’eau, d’une pompe et de matériel de lutte contre les FDFEN.
CCF léger (CCFL)
Doté d’une citerne de 300 à 600 L, et d’une pompe haute pression, armé par 2 SP, il permet l’extinction des feux de sous-bois de faible ampleur dans un rayon de 25 m maximum. Il peut assurer la fonction de commandement.
CCF moyen (CCFM)
Doté d’une citerne de 4000 L et d’une pompe délivrant 750 L/mn sous 10 bars, armé par 3 à 4 SP.
CCF super 5000 L (CCFS)
Doté d’une citerne de 5500 L et d’une pompe délivrant 1000 L/mn sous 15 bars, armé par 3 SP.
Les CCFM et CCFS peuvent assurer la lutte et l’extinction à 200 m.
Les CCF de type UNIMOG dits « pénétrant » peuvent progresser pour la lutte à l’intérieur des massifs.
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2023 Moyens départementaux MOY.01
Camion-citerne rural (CCR)
Doté d’une citerne de 2000 à 5000 L, d’une pompe délivrant 750 L/mn sous 15 bars minimum, armé par 3 à 6 SP, il peut assurer la lutte et l’extinction à 200 m à partir d’une piste.
1.1.4. Véhicules de grande capacité en eau
Ces véhicules permettent d’alimenter en eau les véhicules de lutte sur les feux établis ou dans les secteurs offrant peu de ressource en eau.
Camion-citerne grande capacité (CCGC), camion-citerne incendie hors-route (CCIHR) et grande capacité eau- émulseur (GCEM)
Véhicule routier d’appui doté d’une citerne de 8000 à 11000 L et d’une pompe délivrant 500 L/mn sous 10 bars, il alimente les véhicules ou des points d’eau relais, et peut assurer la protection de point sensible à partir d’une voie carrossable.
Camion-citerne grande capacité hors-route (CCGCHR)
CCGC doté d’une citerne de 11000 L et d’une pompe délivrant 2000 L/mn sous 15 bars, qui, outre les missions précédentes, peut à partir d’une piste carrossable, être utilisé en appui hydraulique et dans la réalisation d’établissements de lignes d’alimentation de lances dans un rayon d’action de 200 mètres.
1.1.5. Organisation des moyens de lutte
Unité d’intervention feux de forêt (UIFF)
o 1 VL de reconnaissance et de commandement,
o 2 CCFM ou CCFS (un CCR peut remplacer un CCF),
o 5 à 10 SP.
Commandée par un chef d’unité, elle forme un ensemble indissociable sauf pour la protection de point sensible ou pour des raisons de sécurité.
Groupe d'intervention feux de forêt (GIFF)
o 1 VL de reconnaissance et de commandement,
o 3 CCFM d’attaque,
o 1 CCFS d’appui (ou CCFM ou CCR),
o 14 à 18 SP.
Commandé par un chef de groupe, il prend l’indicatif du CIS d’affectation du VL.
Colonne feux de forêt (COFF)
o 3 GIFF,
o 1 groupe PC de colonne, comptant 1 PCC et 2 VLTT,
o 1 groupe de soutien, assurant les fonctions sanitaire, mécanique, transmissions et logistique alimentaire.
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2023 Moyens départementaux MOY.01
Commandée par un chef de colonne, elle est généralement armée par plusieurs départements au profit de la zone pu pour les renforts nationaux.
Le SDIS 24 et le SDIS 19 arment en commun un groupe PC de colonne et un groupe soutien FDF pour la colonne de renfort national zonale sud-ouest.
1.1.6. Matériel de pompage
- Motopompe remorquable (MPR)
Pompe thermique sur remorque délivrant 1000 L/mn sous 15 bars minimum, tractée par un VLTT/VLHRCTU, armé par 2 SP, elle peut réalimenter un point d’eau existant ou activer un point d’eau complémentaire.
- Motopompe flottante (MPF)
Pompe thermique sur flotteur délivrant 500 L/mn sous 2 bars minimum, armant chaque UIFF, elle permet le remplissage des CCF de l’UIFF.
1.1.7. Véhicule feux tactiques (VFT)
Véhicule léger possédant des capacités de franchissement tout terrain permettant le transport de l’équipe de brulage dirigé et du matériel nécessaire pour la mise en œuvre de feux tactiques.
Moyens de commandement et de soutien
1.2.1. Poste de commandement
Véhicule de commandement du chef de colonne (PCC) ou de site (PCS). Il dispose des moyens pour assurer la coordination de l’ensemble des moyens sur le terrain via les chefs de secteur, la communication avec le CODIS et la gestion opérationnelle en relation avec les autres acteurs de la lutte et les autorités.
1.2.2. Véhicule de liaison satellite (VSAT)
Véhicule doté d’équipements de transmission satellitaire, informatique et radio numérique permettant :
- d’établir une liaison satellitaire entre le PC et le CODIS,
- de couvrir une zone blanche radio et téléphonique,
- de transférer de la data.
1.2.3. Véhicule de soutien sanitaire opérationnel (VSSO)
Véhicule permettant le suivi et le maintien en condition opérationnelles des intervenants, et la prise en charge des intervenants victimes d’incidents ou d’accidents.
Armé au minimum par un infirmer, renforcé par un médecin SP, il est équipé d’équipements permettant le contrôle de l’état sanitaire et médical des intervenants et l’intervention paramédicale et médicale d’urgence.
Il peut être renforcé par les autres spécialistes du service de santé, pharmaciens, vétérinaires et psychologues.
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2023 Moyens départementaux MOY.01
1.2.4. Véhicule logistique alimentaire (VLA)
Véhicule permettant la restauration des intervenants sur des opérations de longues durée et/ou d’ampleurs, armé par les membres de la réserve départementale.
Il peut assurer immédiatement la distribution de boissons chaudes et froides et la restauration chaude et froide de 30 personnes (10 en simultané), et approvisionner dans un court délai les denrées nécessaires pour la restauration d’un effectif plus important.
Il est équipé de matériel de conservation réfrigérée, de cuisson et de réchauffage (cuisinière/micro-ondes), d’une cafetière et d’un plan de travail équipé avec évier pour la préparation de repas et boissons chaudes, en autonomie.
Il déploie une zone de restauration pouvant être mise à l’abri (tables, blancs, tentes, éclairage).
1.2.1. Véhicule atelier (VAT)
Véhicule assurant la maintenance préventive et curative des moyens engagés sur les opérations d’ampleur, armé par les mécaniciens de l’atelier départementale.
Moyens terrestres des autres acteurs de la lutte
1.3.1. FSP
Gendarmerie nationale :
- véhicules de service sérigraphiés de type berline, fourgonnette ou véhicule tout terrain, - motos routières et tout terrain, vélos et trottinettes électriques tout terrain, - moyens matériels pour armer le COD, le PCO et tout poste de commandement tactique, - dans les véhicules d’intervention, lots de premiers secours et lot de « gel des lieux » pour les enquêtes judiciaires.
1.3.2. Moyens agricoles (fédération des CUMA de Dordogne)
Tonnes à eau de 4000 à 26000 L, tractées par des tracteurs agricoles.
1.3.3. Moyens forestiers (coopérative AFB)
- tonne à eau + tracteur,
- rouleau landais+ tracteur,
- broyeur + tracteur,
- abatteuse,
- porteur,
- tracteur seul.
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2023 Moyens départementaux MOY.01
Moyens aériens du SDIS
Avion d’observation Horus 24
Avion léger chargé de la détection des départs de feu et de l’accompagnement de la lutte en l’absence de moyens aériens nationaux, en relation avec le CODIS et le COS, il est armé par un cadre observateur aérien.
Drones
6 drones, dont 3 équipés d’une caméra thermique.
Moyens aériens des autres acteurs de la lutte
Drone du GGD
Le GGD peut mettre en œuvre un drone, sous réserve de la validation de ses autorités hiérarchiques.
Préfecture de la Dordogne - 24-2023-07-31-00003 - Arrêté portant approbation de l'ordre d'opérations départemental feux de forêt et d'espace naturel du département de la Dordogne 209 Préfecture de la Dordogne - 24-2023-07-31-00003 - Arrêté portant approbation de l'ordre d'opérations départemental feux de forêt et d'espace naturel du département de la Dordogne 210 1.2.
ODOFFEN
2023 Moyens extra-départementaux MOY.02
Moyens terrestres
Moyens des SDIS
Les moyens des SDIS peuvent être mis à disposition directement entre SDIS voisins dans le cadre de conventions interdépartementales d'assistance mutuelle (CIAM), ou par l’intermédiaire du COZ dans le cadre de la coordination zonale (renforts infra-zonaux) ou nationale (renforts extra-zonaux).
Les SDIS de la zone constituent 9 COFF dont 2 pour les renforts extra-zonaux, les SDIS des autres zones constituent 17 COFF extra-zonales.
Les SDIS peuvent assurer par ailleurs des détachements spécifiques :
- élément de commandement :
o équipe de 5 ou 6 cadres et 1 opérateur venant armer un PC de site,
o groupe PC de colonne complet avec l'équipe précédemment citée,
- groupe d'alimentation en eau, comptant 1 VLTT, 1 CCGC ou équivalent (8000 L minimum), 1 camion dévidoir automobile tout terrain (DATT) et 2 motopompes,
- groupe appui incendie (GAI) pour la protection des zones périurbaines menacées : o comptant au minimum 1 VLTT et 4 fourgons pompe tonne (FPT) ou équivalent, o sans véhicules, en renfort en CIS pour permettre la mobilisation accrue des SP locaux ou leur reconditionnement après une intense activité opérationnelle.
- élément d'assistance médicale aux interventions feux de forêt (AMIFF), équipe médicale comptant 1 médecin et 1 infirmier équipés d'un VSAV tout-terrain,
- moyens logistiques et de soutien (mécanique, hébergement, alimentation).
Moyens des formations militaires de sécurité civile formations militaires de la sécurité civile (FORMISC) et moyens militaires intégrés
Détachement
d’intervention
retardant (DIR)
Lignes d'appui
Protection de points sensibles
ponctuellement actions
offensives employant le retardant
création de pistes, pare-feu,
traitement de lisière maitrisée
3 CCFS, 1 CCGC
1 véhicule pionner
1 unité de fabrication retardant (UFR)
30 sapeurs-sauveteurs
1 groupe appui (GAPP) de 2
tractoniveleurs
3 DIR
Mont-de-Marsan
Lézignan-Corbières
Orange
Section d'intervention
feux de forêt (SIFF)
Forestage léger
Établissements de grande
longueur de lignes d’alimentation
de lances
3 CCF
1 camion-citerne d’accompagnement
véhicule pionnier
1 colonne FDF (2 SIFF
et échelon de
commandement)
6 SIFF en Corse
Détachement
d'intervention
héliporté national
(DIHN)
Attaque des feux inaccessibles
aux moyens terrestres
1 hélicoptère léger
2 hélicoptères lourds
23 sapeurs-sauveteurs
13 à 17 militaires de l'armée de Terre
Groupement
d'astreinte nationale
(GAN)
Tout type de détachement,
notamment 2 SIFF et modules
spécialisés de commandement et
de soutien
70 sapeurs sauveteurs
Sections militaires de
renfort intégré (SMRI)
Chantiers de faible intensité
Actions de forestage légers
30 militaires de l'armée de Terre
matériel léger de forestage
Jusqu'à 4 SMRI
Préfecture de la Dordogne - 24-2023-07-31-00003 - Arrêté portant approbation de l'ordre d'opérations départemental feux de forêt et d'espace naturel du département de la Dordogne 211 ODOFFEN
2023 Moyens extra-départementaux MOY.02
Moyens aériens
Avions
Ils appartiennent au groupement des moyens aériens de la sécurité civile ou sont loués par l’État.
Les avions bombardiers d'eau (ABE) ont pour missions :
- le guet aérien armé (GAAr) chargé au retardant, qui consiste en la détection et l’attaque des feux naissants,
- la lutte contre les incendies établis :
o attaque directe (largage partiellement sur le foyer),
o attaque indirecte (largage parallèlement au foyer à environ 30 m,
o pose de ligne d'appui de retardant (largage à distance devant le front de flamme).
Bechcraft 200
indicatif Bengale
investigation ou Icare
+ nom du feu
Avion de transport, de
reconnaissance ou
d'investigation
Observation et évaluation des feux
Conseil au COS/cadre aéro
Priorisation d'engagement des moyens
nationaux en cas de demandes multiples de
plusieurs départements
Éventuellement transport ou liaison hors
alerte ou engagement opérationnel
3 Bechcraft 200
dont 2 équipés d'un
système
d’optronique
Canadair CL415
Avion amphibie
Indicatif Pélican
ABE
6000 L
surface traitée 100 x 30 m
Attaque directe préférentiellement en zone
littorale ou offrant des plans d'eau
Attaque indirecte
Pose de lignes d'appui
12 CL 415
DASH
Indicatif Milan ou
Tanker bravo
ABE
9000 L, principalement de
retardant
surface traitée 250 x 50 m
GAAr
Attaque indirecte
Pose de lignes d'appui
8 DASH sécurité
civile
1 loué pré-
positionné dans la
zone sud-ouest
Air-Tractor
Indicatif Tractor
ABE 3000 L
surface traitée 60 x 80 m
GAAr
Attaque directe
4 Air-Tractor loués
pré-positionnés
dans la zone sud-
ouest
Préfecture de la Dordogne - 24-2023-07-31-00003 - Arrêté portant approbation de l'ordre d'opérations départemental feux de forêt et d'espace naturel du département de la Dordogne 212 2.2.
ODOFFEN
2023 Moyens extra-départementaux MOY.02
Autres moyens aériens
2.2.1. Hélicoptères
Hélicoptères de la
sécurité civile
EC 145 et EC 135
Indicatif Dragon
Reconnaissance aérienne du feu par le COS,
le cadre aéro ou les chefs de secteurs
Guidage des moyens terrestres en vue de
leur engagement
Transport de personnel, de matériel de
lutte ou mise en sécurité des personnes en
cas de danger
Marquage des objectifs pour les ABE et HBE
Pour la Dordogne,
Dragon 33, basé en
Gironde
Hélicoptères
bombardiers d'eau
(HBE)
Indicatif Puma (HBE
lourds) ou Condor (HBE
légers)
Attaque de feux naissants
Permanence de l’eau grâce à des rotations
très courtes en fonction de la proximité des
points d’eau, véritable plus-value car il
opère en complément pendant l’absence
de la noria
Transport de personnel ou de matériel,
notamment sur des sites inaccessibles aux
moyens conventionnels
Un officier disposant des compétences
nécessaires est embarqué à bord de
l'appareil pour assurer les relations avec le
sol, conseiller le COS, expliciter les objectifs
au commandant de bord
6 HBE lourds (HBEL),
3500 L, loués, dont 1
pré-positionné dans
la zone sud-ouest,
indicatif Puma bravo
4 HBE légers, 1000 L,
loués
Hélicoptères de la
gendarmerie nationale
Indicatif hélico Mérignac,
Limoges ou Égletons
Reconnaissance par le COS ou le cadre aéro 3 sections aériennes
de gendarmerie
(SAG) Mérignac,
Limoges et Égletons
2.2.1. Drones de la gendarmerie nationale
Outre le drone du GGD, la région et les autres GGD peuvent mettre en œuvre des drones, sous réserve de la validation de leurs autorités hiérarchiques.
Préfecture de la Dordogne - 24-2023-07-31-00003 - Arrêté portant approbation de l'ordre d'opérations départemental feux de forêt et d'espace naturel du département de la Dordogne 213 Préfecture de la Dordogne - 24-2023-07-31-00003 - Arrêté portant approbation de l'ordre d'opérations départemental feux de forêt et d'espace naturel du département de la Dordogne 214 Préfecture de la Dordogne
24-2023-08-03-00001
arrêté portant autorisation du rallye Automobile 24
Dordogne Périgord du samedi 12 août au dimanche
13 août 2023 dans le département de la Dordogne
Préfecture de la Dordogne - 24-2023-08-03-00001 - arrêté portant autorisation du rallye Automobile 24 Dordogne Périgord du samedi 12 août au dimanche 13 août 2023 dans le département de la Dordogne 215 E 3 Direction
PRÉFET Lo
DE LA des sécurités
DORDOGNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant autorisation du rallye Automobile 24 Dordogne Périgord
du samedi 12 août au dimanche 13 août 2023
dans le département de la Dordogne
Le préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2215-1 et suivants ;
Vu le code de la route et notamment ses articles R.411-7, R 411-10, R 411-29 à R 411-32 ;
Vu le code de l’environnement et notamment les articles L 362-1 à L 362-8, L414-4 et R 414-19 ;
Vu le code de la santé publique et notamment l'article R 1334-32 ;
Vu le code du sport et notamment les articles D 321-1 à D 321-5, R 331-18 et R 331-30, À 331-16 et À 331-21 et À 331-32 ;
Vu le décret n°2017-1279 du 9 août 2017 portant simplification de la police des manifestations sportives ;
Vu l'arrêté ministériel du 28 mars 2022 accordant à la fédération française de sport automobile , la délégation prévue à l'article L 131-14 du code du sport ;
Vu le décret du 3 novembre 2021 nommant Monsieur Jean-Sébastien LAMONTAGNE, préfet de la Dordogne ;
Vu le décret du 15 AVRIL 2022 nommant Monsieur Nicolas DUFAUD, Secrétaire Général de la préfecture de la Dordogne, sous-préfet de Périgueux ;
Vu l'arrêté ministériel du 18 janvier 2023 portant interdiction des concentrations ou des manifestations sportives sur les routes à grande circulation à certaines périodes de l’année ;
Vu l'engagement de l'organisateur d'assurer la réparation des dommages de toute nature que les concurrents, les organisateurs ou leurs préposés pourraient occasionner aux voies publiques et à leurs dépendances ;
Vu les accords de passage des maires des communes concernées ;
Vu les arrêtés de fermeture de route établies par les mairies des communes concernées ;
Préfecture de la Dordogne - 24-2023-08-03-00001 - arrêté portant autorisation du rallye Automobile 24 Dordogne Périgord du samedi 12 août au dimanche 13 août 2023 dans le département de la Dordogne 216 Vu les avis favorables et les mesures de sécurité préconisées par les membres de la commission
départementale de la sécurité routière (C.D.S.R) réunie à la Préfecture le 05 juillet 2023 ;
Sur proposition du directeur de Cabinet du préfet,
ARRETE
ARTICLE îer : AUTORISATION
Le passage du rallye automobile 24 Dordogne Périgord est autorisé dans le département de la
Dordogne le 12 et 13 août 2023 comme suit :
- cette manifestation comporte la participation de véhicules terrestres à moteur empruntant les
voies ouvertes à la circulation par des parcours de liaison. Six épreuves spéciales (ES) sont
prévues : l'ES n°1, n°3 et n°5 sur la commune de Blis-et-Born et d'Eyliac et l'ES n°2, n°4 et n°6 sur
la commune de Blis-et-Born et Milhac-d'Auberoche.
L'organisateur et les participants devront se conformer aux prescriptions de la Fédération
Française de Sport Automobile (FFSA).
Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte observation des points suivants :
- les prescriptions de l'arrêté n°2023/262 du 05 juillet 2023 de fermeture de route, pris par
Monsieur le maire de Blis-et-Born et d'Eyliac, l'arrêté n°2023/263 du 05 juillet 2023 de fermeture de route pris par Monsieur le maire de Blis-et-Born et de Milhac-d'Auberoche et l'arrêté n°2023/264
du 05 juillet 2023 de fermeture de route pris par Monsieur le maire de Bassillac
- les mesures d'ordre et de sécurité arrêtées par les services chargés de la voirie et des pouvoirs
de police de circulation et de stationnement,
- les dispositions des Codes et arrêtés précités,
- les bruits intempestifs de moteurs devront être évités lors du regroupement des pilotes,
- sur les tronçons chronométrés les concurrents, organisateurs et accompagnateurs respecteront la
réglementation en vigueur relative au déroulement des manifestations sportives automobiles sur la
voie publique,
- sur les parcours de liaison, les concurrents, organisateurs et accompagnateurs respecteront
strictement le code de la route.
ARTICLE 2 : CONTRÔLE DE LA MANIFESTATION ET RESPONSABILITÉ
Tel que le prévoient les dispositions de l’article R.331-27 du code du sport, toute manifestation motorisée ne peut débuter qu'après la production par l'organisateur technique à l'autorité qui a
délivrée l'autorisation, d’une attestation écrite précisant que toutes les prescriptions mentionnées
dans l'autorisation ont été respectées.
Cette attestation de conformité devra être transmise, par mail à la préfecture, bureau du Service
Interministériel de Défense et de Protection Civile, service manifestations sportives :
pref-manifestations-sportives@dordogne.gouv.fr
Conformément aux dispositions de l'article R.331-28 du code du sport, la présente autorisation peut être suspendue ou rapportée à tout moment s'il apparaît que les conditions de sécurité ne se trouvent plus réunies ou que l'organisateur, malgré la mise en demeure qui lui en est faite par
l'autorité administrative, ne respecte plus ou ne fait plus respecter par les participants et les spectateurs des dispositions prévues par le règlement particulier de la manifestation en vue de
leur protection.
L'organisateur est responsable vis-à-vis de l'État, du département, des communes ou des tiers, des accidents de toute nature, des dégradations qui pourraient être éventuellement occasionnées sur les routes, les chemins ou leurs dépendances à l'occasion des épreuves visées par le présent article. Les réparations seront entièrement à la charge de l'organisateur.
Préfecture de la Dordogne - 24-2023-08-03-00001 - arrêté portant autorisation du rallye Automobile 24 Dordogne Périgord du samedi 12 août au dimanche 13 août 2023 dans le département de la Dordogne 217 La sécurisation de la manifestation est à la seule charge et sous l'entière responsabilité de l'organisateur.
ARTICLE 3 : POSITIONNEMENT DES COMMISSAIRES
L'organisateur devra prévoir un nombre suffisant de commissaires de course certifiés FFSA sur chaque épreuve chronométrée afin de garantir la sécurité des spectateurs. Le placement des commissaires est sous l'entière responsabilité de l'organisateur. Chaque commissaire devra disposer, en cas de besoin, de moyens techniques de transmission, de lutte contre l'incendie, et de protection supplémentaires.
ARTICLE 4 : MISE EN PLACE DE LA SIGNALISATION
La sécurité et la signalisation de la manifestation sont à la charge et sous l'entière responsabilité de l'organisateur.
L'organisateur devra prévoir un dispositif efficace d'information des usagers.
Le fléchage de l'accès à l'itinéraire, sur le domaine public routier, ne sera apposé que 24h avant la course (en aucun cas sur les panneaux de signalisation).
Aucun signe cabalistique en peinture ne sera apposé sur le parcours. Au besoin, il est possible d'utiliser des marques autocollantes ou tout autre dispositif équivalent.
S'agissant du parcours de liaison sur le domaine public routier, les concurrents, organisateurs et accompagnateurs respecteront le code de la route et la réglementation en vigueur relative au déroulement des manifestations sportives automobiles sur la voie publique.
L'organisateur devra faire respecter les arrêtés d'interdiction et de stationnement précités.
S'agissant de l'épreuve spéciale se déroulant sur la route du phare et la route Blis et Born sur la commune de Blis et Born et d'Eyliac, l'organisateur devra faire respecter l'arrêté de fermeture précité. Toute circulation sur les axes seront interdites de 6h00 à 20h00 le dimanche 13 août.
S'agissant de l'épreuve spéciale se déroulant sur la route de Fayard et la route de Leygalie sur la commune de Blis-et-Born et Milhac-d'Auberoche, l'organisateur devra faire respecter l'arrêté de fermeture précité. Toute circulation sur ces axes seront interdites de 6h00 à 20h00 le dimanche 13 août.
La mise en place de la signalisation réglementaire et des déviations adéquates sera entièrement à la charge de l'organisateur. Ce dispositif devra être mis en place un jour avant l'épreuve.
ll est à la charge de l'organisateur de s'assurer qu'il n'y a pas d’impondérable sur le domaine public routier départemental au minimum une semaine avant le passage de la manifestation.
ARTICLE 5 : STATIONNEMENT DES PARTICIPANTS ET DES SPECTATEURS
Le stationnement sera interdit sur les secteurs chronométrés, deux heures avant le départ.
Hors agglomération, aucun stationnement ne sera toléré le long des routes départementales proches de la manifestation. Le respect de cette prescription est à la charge de l'organisateur (mise en place de panneaux, de commissaires.....).
En agglomération, les mesures de police prises par les maires devront être respectées.
ARTICLE 6 : RESPECT DE L'ENVIRONNEMENT
Le fléchage de l'itinéraire et les marquages au sol seront retirés en totalité après le passage des participants.
Préfecture de la Dordogne - 24-2023-08-03-00001 - arrêté portant autorisation du rallye Automobile 24 Dordogne Périgord du samedi 12 août au dimanche 13 août 2023 dans le département de la Dordogne 218 L'organisateur procédera à l'enlèvement de tous les déchets laissés par les spectateurs le long des
routes, fossés, talus et autres.
Conformément à l’article R.331-32 du code du sport, l'organisateur a l'obligation de remettre en
état les voies ouvertes à la circulation publique et leurs dépendances dont il a obtenu l'usage
privatif à l’occasion de la manifestation.
Toute dégradation du domaine public occasionnée par là manifestation fera l’objet de réparations
entièrement à la charge de l'organisateur.
ARTICLE 7 : MESURES DE SÉCURITÉ
1/ Toutes les mesures de sécurité à prendre, concernant les participants et le public, devront être
assurées sur l'ensemble du parcours par l'organisateur.
Le groupement de gendarmerie départementale de la Dordogne ne mettra en place aucun
dispositif spécifique.
L'organisateur s'attachera à protéger la zone d'arrivée afin d'interdire l'accès à toute personne non autorisée sur la voie de circulation, au moins jusqu'à la fin de la zone d'arrêt de l'épreuve spéciale.
Tout incident ou accident sur le tracé d'une épreuve spéciale entraînera de facto l'arrêt de celle-ci,
obligeant à une nouvelle reconnaissance si besoin et à une autorisation de nouveau départ.
2/ Conformément aux dispositions des articles R.331-21 et R.331-26 du code du sport,
l'organisateur technique de la manifestation mettra en œuvre les moyens humains et matériels
nécessaires afin d'informer les spectateurs des zones qui leur sont réservées et de ce que l'accès à
toute autre zone leur soit strictement interdit, conformément au plan détaillé annexé au présent
arrêté et aux règles techniques et de sécurité.
Les zones autorisées, les zones interdites au public, ainsi que les zones « tampon » (espace
formellement interdit au public) seront matérialisées réglementairement par là mise en place de
rubalise. Les zones strictement interdites au public seront matérialisées par de la rubalise rouge.
Les zones autorisées au public seront matérialisées par de la rubalise verte. Toutes les zones
interdites au public doivent être placées sous la surveillance d'au moins un commissaire.
3/ Avant le début de la manifestation, l'organisateur s’assurera que les conditions météorologiques
sont favorables au déroulement de celles-ci.
Dans l'attente de l'arrivée sur les lieux des moyens adaptés du centre de secours couvrant
ordinairement le secteur en premier appel et éventuellement du centre appelé en renfort, l'organisateur prendra toutes les mesures visant à assurer la protection et à apporter le premier
secours au public et aux concurrents en cas de sinistre (notamment, par la présence sur les lieux
de personnels formés disposant de matériels adaptés aux secours immédiats aux victimes).
L'organisateur et les concurrents déchargeront expressément les services d'incendie et de secours
de toute responsabilité pouvant découler d’un retard dans l’acheminement des moyens de secours
sapeurs-pompiers, imputable aux conditions particulières générées par la compétition sportive
(notamment l'impossibilité d'accéder sur le lieu de l'accident lorsque l'épreuve n'est pas suspendue).
Dans un souci de sécurité, les présidents des sociétés de chasse locales devront être contactés en
vue d'éviter l’organisation d'éventuelles battues pendant la durée des épreuves.
ARTICLE 8 : MESURES COMPLÉMENTAIRES DE SÉCURITÉ
Conformément aux dispositions de l’article R.331-26 du Code du sport, le préfet peut en outre prescrire des mesures complémentaires dans l'intérêt de la circulation, de la sécurité ou de la
tranquillité publique, et de l'environnement.
Préfecture de la Dordogne - 24-2023-08-03-00001 - arrêté portant autorisation du rallye Automobile 24 Dordogne Périgord du samedi 12 août au dimanche 13 août 2023 dans le département de la Dordogne 219 ll appartient à l'organisateur de prendre toutes dispositions utiles pour porter assistance aux personnes, dans l'attente des moyens alertés dans le cadre des secours habituels. L'accessibilité des véhicules de secours d'urgence doit être néanmoins maintenue en permanence. Sur l’ensemble du territoire français, conformément à la posture Vigipirate « sécurité renforcée - risque attentat », l'organisateur devra être particulièrement attentif lors de l'organisation de sa manifestation.
Des mesures seront mises en place par l'organisateur pour établir un dispositif de sécurité adapté, notamment s'agissant de dispositifs spécifiques destinés à empêcher la circulation des véhicules aux abords des lieux à forte concentration de personnes.
Dans les lieux qui engendrent des points de rassemblement, tels que le départ et l'arrivée et/ou des files d'attente importantes, le contrôle des accès aux zones accueillant du public devra faire l'objet d'une surveillance et d’une protection particulière.
ARTICLE 9 : EXÉCUTION
Le sous-préfet de Périgueux, le commandant du groupement de gendarmerie de la Dordogne, le directeur départemental des services d'incendie et de secours, le président du Conseil départemental, les maires des communes concernées, sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État et notifié au président de l'association sportive automobile « Asa des 4 couleurs / Ecurie Dordogne Périgord » qui en assureront la publicité par affichage.
Périgueux le‘ 3 OUT 2023
par délégatid
re Général
=
Nicolas DUFAUD
7.)
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet de la Dordogne et d’un recours hiérarchique
auprès du ministre de l’intérieur.
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet
wwvw.telerecours.fr
Préfecture de la Dordogne - 24-2023-08-03-00001 - arrêté portant autorisation du rallye Automobile 24 Dordogne Périgord du samedi 12 août au dimanche 13 août 2023 dans le département de la Dordogne 220 Préfecture de la Dordogne - 24-2023-08-03-00001 - arrêté portant autorisation du rallye Automobile 24 Dordogne Périgord du samedi 12 août au dimanche 13 août 2023 dans le département de la Dordogne 221 Lili +el2423 SNOSIVIT 30 SUN21235 ES SIBALINONOËHI SIANTUAT EEE TVel3N39 NV T4 EcOZ INOV El 1381 Préfecture de la Dordogne - 24-2023-08-03-00001 - arrêté portant autorisation du rallye Automobile 24 Dordogne Périgord du samedi 12 août au dimanche 13 août 2023 dans le département de la Dordogne 222 Préfecture de la Dordogne - 24-2023-08-03-00001 - arrêté portant autorisation du rallye Automobile 24 Dordogne Périgord du samedi 12 août au dimanche 13 août 2023 dans le département de la Dordogne 223 Préfecture de la Dordogne
24-2023-08-04-00001
Arrêté préfectoral portant autorisation de
manifestations nautiques
dénommée « initiation au Paddle »
le 18 août 2023 de 15 H à 18 H
sur la commune de Mauzac et Grand Castang
Préfecture de la Dordogne - 24-2023-08-04-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation de manifestations nautiques dénommée « initiation au Paddle » 224 E Sous-préfecture de Bergerac
PRÉFET
DE LA
DORDOGNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°
portant autorisation de manifestations nautiques
dénommée «initiation au Paddle »
le 18 août 2023 de 15H à 18H
sur la commune de Mauzac et Grand Castang
Le préfet de la Dordogne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-1, L. 22151 et suivants ;
VU le code de l'environnement, notamment les articles L. 414-4 et suivants et R. 414-19 et suivants ;
VU le code du sport, notamment ses articles L. 331-5 à L. 331-7, L. 331-9 et L. 331-12, L. 321-1 et suivants,
R. 331-9 et suivants ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements modifié ;
VU l'arrêté ministériel du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure ;
VU l'arrêté préfectoral n° 24-2021-11-22-00009 du préfet de la Dordogne, du 22 novembre 2021 donnant
délégation de signature à M Jean-Charles JOBART, sous-préfet de Bergerac ;
VU la demande présentée le 13 juin 2023 par la Direction des Sports et de la Jeunesse pour le Conseil
Départemental de la Dordogne, en vue d'organiser une initiation au Paddle sur la commune de Mauzac
et Grand Castang, sur la rivière Dordogne ;
VU l'attestation d'assurance de SMACL Assurances, 141, avenue Salvador Allende, CS 20000 - 79031
NIORT du 5 janvier 2023 conforme aux dispositions de la réglementation en vigueur souscrite par
l'organisateur ;
VU l'avis du directeur départemental des territoires, service eau, environnement, risques, pôle risques
et gestion du domaine public fluvial en date du 22 juin 2023 complété le 11 juilllet 2023;
VU l'avis de M. le directeur de l'Agence Régionale de Santé, division de la Dordogne en date du 20 juin
2023 ;
VU l'avis du maire de Mauzac et Grand Castang du 31 juillet 2023 ;
Préfecture de la Dordogne - 24-2023-08-04-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation de manifestations nautiques dénommée « initiation au Paddle » 225 CONSIDÉRANT que l'organisateur a souscrit une assurance afin de couvrir les dommages qui pourraient
être causés aux personnes et aux biens par le fait, soit de l'épreuve, soit d'accidents survenus au cours
de l'épreuve et s'engage à prendre à sa charge les frais de service d'ordre exceptionnel mis en place
pour le déroulement de cette épreuve et à assurer la réparation des dommages, dégradations et
modifications de toute nature de la voie publique imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à
leurs préposés ;
SUR proposition de M. le sous-préfet de Bergerac ;
ARRÊTÉ
ARTICLE 1 :
M. le président du Conseil Départemental de la Dordogne, direction des Sports et de la Jeunesse, est
autorisé à organiser une initiation au Paddle le 18 août 2023 de 15 H à 18H sur la commune de Mauzac
et Grand Castang sur la rivière Dordogne.
ARTICLE 2 :
Mesures de sécurité :
La navigation s'effectue sous l'entière responsabilité de l'organisateur, aux risques et périls des
participants, en respectant les droits des propriétaires riverains et la libre circulation des usagers de la
voie d'eau.
Afin d'anticiper toute situation de danger, il doit être effectué une reconnaissance du parcours
quelques jours avant la manifestation.
L'organisateur a la responsabilité du balisage et de la sécurité sur le tronçon de rivière emprunté ainsi
que des éventuels accidents ou dommages de toutes natures qui seraient causés au domaine public
fluvial ou à des tiers. Il sera par ailleurs nécessaire de se conformer à tous les règlements en vigueur sur
la police des eaux et sur la navigation intérieure.
Les participants ainsi que les pilotes ou les éventuels passagers des embarcations motorisées destinés à
assurer la sécurité de la manifestation, devront être en permanence porteurs d'équipements de
protection individuels (gilets de sauvetage).
La rivière Dorodgne, dans ce secteur, est potentiellement fréquentée par des embarcations motorisées
ou non et toutes les mesures doivent être prises pour sécuriser la manifestation de ce point de vue par
tout moyen jugé nécessaire, les bateaux à passagers étant prioritaires. Les initiations s'effectueront sous
le contrôle de professionnels. Ils veilleront, en accord avec le maire et le capitaine du bac à n'être à
aucun moment sur la voie d'eau pendant les rotations. Une amplitude minimale sécurisée de 25
minutes est à privilégier.
L'organisateur devra prendre toutes les mesures nécessaires afin de sécuriser la manifestation vis-à-vis
du public qui pourrait accéder à cet événement par voie terrestre ou par voie d'eau.
Il conviendra de sensibiliser les participants et spectateurs à la fragilité de la rivière et de son
environnement et de veiller au respect du site. Tout déversement de déchets dans l'eau est strictement
interdit. Si des matériaux ou objets quelconques venaient à tomber dans la rivière, ils devront être
enlevés sans retard.
Tout fait, dommage ou détérioration de nature à porter préjudice au domaine public fluvial ou à la
sécurité des personnes et des biens et qui surviendrait à l'occasion de cette manifestation devra être
signalé sans délai à la direction départementale des territoires, service eau, environnement, risques,
pôle risques et gestion du domaine public fluvial et relèvera de la seule responsabilité de l'organisateur.
16, Place Gambetta - BP 825 - 24108 Bergerac cedex - Tél : OS 47 24 16 03 — Fax : OS 53 58 36 80
Mél : sp-bergerac@dordogne.gouv.fr
Préfecture de la Dordogne - 24-2023-08-04-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation de manifestations nautiques dénommée « initiation au Paddle » 226 L'organisateur s'engage à démonter et évacuer toute installation liée à la manifestation.
Les participants devront avoir accès aux sanitaires (douches) du site.
ARTICLE 3 :
Cette autorisation est accordée sous réserve de :
- la mise en place des mesures de sécurité et de secours prévus dans la demande,
. l'obtention des accords des propriétaires si la manifestation passe par des parcelles privées,
. La stricte observation des dispositions des décrets et arrêtés précités.
ARTICLE 4 :
L'Administration se dégage de toute responsabilité en ce qui concerne les risques éventuels,
notamment les dommages qui pourraient être causés aux personnes où aux biens par le fait, soit de
l'épreuve, soit d'un accident survenu au cours ou à l'occasion de cette manifestation.
Le déroulement de la manifestation doit être interrompu par l'organisateur s'il apparaît que les
consignes de sécurité ou le règlement des épreuves ne se trouvent plus respectés, la sécurité des
concurrents et des accompagnants mise en péril ou l'intervention des secours rendue nécessaire.
Le pétitionnaire devra s'assurer que les débits et hauteurs d'eau de la voie d’eau ne représentent pas un
danger potentiel pour les participants. Pour cela, il est invité à consulter les sites internet :
https://www.vigicrues.gouv.fr ou https://www.debits-dordogne.fr
ARTICLE 5 :
Les droits des tiers sont et demeurent réservés.
ARTICLE 6 :
Le sous-préfet de Bergerac, le commandant du groupement de gendarmerie de la Dordogne, le
directeur départemental des territoires de la Dordogne, le directeur de la délégation départementale
de Dordogne de l'agence régionale de santé, le maire de Mauzac et Grand Castang sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera transmise au pétitionnaire.
Fait à Bergerac, le Ov /08/2023%
Pour le préfet de la Dordogne,
et par délégation,
Le sous-préfet de Bergerac,
À.
Jean-Charles JOBART
Délais et voies de recours : « Le destinataire de cet arrêté peut saisir le tribunal administratif de Bordeaux 9, rue Tastet —- CS 21490 - 33063 Bordeaux Cedex d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification ».
Le tribunal administratif peut-être saisi par l'application informatique Télérecours citoyens, accessible par le site internet pe par l'app q Ye pa
www.telerecours.fr
Il peut préalablement saisir d'un recours gracieux l'auteur de cette décision ou d'un recours hiérarchique le ministre de
l'intérieur. Cette demande prolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la
réponse
(l'absence de réponse au terme d'un délai de quatre mois vaut rejet implicite)
Préfecture de la Dordogne - 24-2023-08-04-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation de manifestations nautiques dénommée « initiation au Paddle » 227 Préfecture de la Dordogne - 24-2023-08-04-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation de manifestations nautiques dénommée « initiation au Paddle » 228 Sous-préfecture de Sarlat-La-Canéda
24-2023-08-02-00003
Arrêté portant modification de la délimitation de la
zone publique de l'aérodrome de Belvès Saint
Pardoux et Vielvic
Sous-préfecture de Sarlat-La-Canéda - 24-2023-08-02-00003 - Arrêté portant modification de la délimitation de la zone publique de l'aérodrome de Belvès Saint Pardoux et Vielvic 229 Ex PREFET
DE LA
DORDOGNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Sous-préfecture de Sarlat-la-Canéda
Arrêté n°
portant modification de la délimitation de la zone publique
KXXX
Le préfet de la Dordogne,
Chevalier de l'Ordre National de la légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU l'arrêté préfectoral du 22 juin 1977 modifié par l'arrêté du 27 octobre 1994 relatif aux mesures de police applicables sur l'aérodrome de Belvès Saint Pardoux et Vielvic ;
VU l'arrêté. préfectoral n° 24-2021-11-22-00005 du 22 novembre 2021 ‘donnant délégation de signature à Mme Nadine MONTEIL, sous-préfète de Sarlat-la-Canéda ;
VU la demande de manifestation aérienne du 09 juin 2023 présentée par l'aéroclub Belvès Périgord ;
VU l'avis technique du directeur de la sécurité de l'aviation civile Sud-Ouest,
SUR proposition de la sous-préfète de Sarlat-la-Canéda ;
ARRETE
ARTICLE ler : Le présent arrêté a pour objet de modifier les limites de la zone publique et de la zone réservée de l'aérodrome de Belvès Saint Pardoux et Vielvic le 15 août 2023.
ARTICLE 2 : La zone délimitée en bleu sur le plan joint au présent arrêté est classée zone publique. Tous les points d'accès à la zone côté piste seront matérialisés et surveillés par du personnel de l'organisation. Seuls les participants, les organisateurs et les personnes dûment autorisées par le directeur des vols auront accès à la zone côté piste.
ARTICLE 3: La sous-préfète de Sarlat-la-Canéda
Le chef de la division des opérations aériennes de la direction de la sécurité de l'aviation civile Sud-Ouest
La directrice zonale de la police aux frontières zone Sud-Ouest
Le commandant de la compagnie de gendarmerie des Transports Aériens de Bordeaux- Mérignac
Le commandant de la compagnie de gendarmerie de Sarlat-la-Canéda Le président de l'aéroclub Belvès Périgord
Sous-préfecture de Sarlat-La-Canéda - 24-2023-08-02-00003 - Arrêté portant modification de la délimitation de la zone publique de l'aérodrome de Belvès Saint Pardoux et Vielvic 230 sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera transmise pour information au maire de Saint Pardoux et Vielvic.
Fait à Sarlat-la-Canéda, le 02 août 2023
Le préfet
P/ le préfet et par délégation
la sous-préfète de Sarlat-
Nadine MONTEIL
Sous-préfecture de Sarlat-La-Canéda - 24-2023-08-02-00003 - Arrêté portant modification de la délimitation de la zone publique de l'aérodrome de Belvès Saint Pardoux et Vielvic 231 Annee 2 l'ardke n°
pour le Préfet de la Dordogne et par délégation
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Sous-préfecture de Sarlat-La-Canéda - 24-2023-08-02-00003 - Arrêté portant modification de la délimitation de la zone publique de l'aérodrome de Belvès Saint Pardoux et Vielvic 232 BAGUE) a 9Ù pt su
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Sous-préfecture de Sarlat-La-Canéda - 24-2023-08-02-00003 - Arrêté portant modification de la délimitation de la zone publique de l'aérodrome de Belvès Saint Pardoux et Vielvic 233