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Acte - annexe 25 03 036 rob 2025
Document publié le Jeudi 12 septembre 2024 par la commune de Valloire.
Lien du pdf (Acte - annexe 25 03 036 rob 2025)
Thèmes du document : Économie et finances, Fiscalité, Banque,
Envoyé en préfecture le 31/03/2025
Reçu en préfecture le 31/03/2025
Publié le 31/03/2025 ER
ID : 073-217303064-20250327-25_03_036-DE
Valloire 22 (GALIBIER
Commune de Valloire
Rapport d’Orientations Budgétaires
px) Envoyé en préfecture le 31/03/2025
Reçu en préfecture le 31/03/2025
Publié le 31/03/2025 ER
ID : 073-217303064-20250327-25_03_036-DE
SOMMAIRE
Introduction
1. Le contexte économique et politique incertain
1.1 Une croissance mondiale atone
1.2 La politique monétaire et l'inflation
1.3 L’horizon économique pour la France
1.4 Les différentes mesures de la loi de finances
2. Les recettes de fonctionnement de la commune
2.1 La fiscalité directe
2.2 La dotation globale de fonctionnement et Le Fonds de péréquation
communal et intercommunal
2.3 Synthèse des recettes réelles de fonctionnement
2.4 La structure des recettes réelles de fonctionnement
3. Les dépenses de fonctionnement de la commune
3.1 Les charges à caractère général et les autres charges de gestion
courante
3.2 Les charges de fluides
3.3 Les charges de personnel
3.4 La part des dépenses de fonctionnement rigides de La commune
3.5 Synthèse des dépenses réelles de fonctionnement
3.6 La structure des dépenses de Fonctionnement
4, L’endettement de la commune
4.1 L'évolution de l'encours de dette
4.2 La solvabilité de la commune
5, Les investissements de la commune
5.1 Les épargnes de la commune
5.2 Les dépenses d'équipement
5.3 Les besoins de financement pour l’année 2025
6. Les ratios de la commune Envoyé en préfecture le 31/03/2025
Reçu en préfecture le 31/03/2025
Publié le 31/03/2025 ER
Introduction ID : 073-217303064-20250327-25_08_036-DE
L'article L.2312-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) rend obligatoire La tenue d'un débat d'orientations budgétaires (DOB) dans les deux mois précédant le vote du Budget Primitif, afin de permettre au Conseil municipal de débattre sur Les grandes orientations du prochain budget.
Précisons qu’à Valloire en raison du nombre d’habitants, la Commune n’est pas tenue de tenir ce débat, mais elle réalise cet exercice depuis 2016.
Le rapport présenté comme support à ce débat, retrace donc les éléments essentiels de la politique budgétaire suivie par l'équipe municipale et Les hypothèses retenues pour construire et équilibrer Le budget primitif 2025.
1. Un contexte économique et politique incertain
A:1 Une croissance mondiale atone
Prévisions de l'évolution du PIB dans le monde ( %)
6,00%
5.00%
4,00%
3,00%
2,00%
1,00%
0,00%
2022 2023 2024 2025
OCDE Etats-Unis mme J1pON me Chine = 70n6 EUrO [ mom MONCIE == G20
Source : PERSPECTIVES ÉCONOMIQUES DE L'OCDE, VOLUME 2024
Les prévisions de différents organismes, en particulier celles de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), indiquent que la croissance mondiale devrait ralentir par rapport à la période antérieure au COVID, avec une croissance estimée à 3,1 % dans le monde en 2024 et à 3,2 % de PIB réel en 2025.
Les conséquences de ce ralentissement ne seront cependant pas uniformes. S’agissant des
grandes économies, les Etats-Unis bénéficieraient d’une croissance de 2,6 % en 2024 mais celle-
ci ralentirait sévèrement pour s'établir à 1,8 % en 2025. S’agissant des pays du G20, celle-ci
stagnerait à 3,1 % en 2024 et 2025. La Chine garde une croissance relativement soutenue, mais
dans une tendance baïissière avec une croissance attendue de 4,9% en 2024 et 4,5% en 2025.
Pour la zone euro, les prévisions tablent sur 0,7 % de croissance en 2024 et presque 1,5 % en
2025. Envoyé en préfecture le 31/03/2025
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L'Organisation mondiale du commerce (OMC) prévoit une croiss
commerciaux mondiaux de 2,6 % en 2024 et 3,3 % en 2025. NéanmLE RE TReeTE SD nE
Orient, Les relents inflationnistes persistants, une politique monétaire resserrée avec des taux
d'intérêts qui tardent à baisser et Les résultats de l’élection américaine de novembre créent un climat d’incertitudes qui pèse sur la croissance.
1.2 La politique monétaire et l'inflation
Le combat contre l'inflation est en passe d’être gagné avec un repli vers Le taux cible. Les
chiffres de l'OCDE indiquent 3,43 % d'inflation dans la zone OCDE mais 2,16 % (2,2 % selon la
Banque Centrale Européenne) dans la zone euro, 2,05 % aux Etats-Unis et 1,95 % au Japon.
Pour la France, l’inflation sur un an est repassée sous la barre des 2 % au mois d’août 2024
indique l'INSEE, sous l'effet de La diminution des prix de l’énergie et de l’atténuation des
tensions au sein des chaines d’approvisionnements.
La Réserve fédérale des États-Unis (FED) n’a pas abaissé ses taux directeurs, Les maintenant à
hauteur de 4,50 %. Pour sa part, le 12 septembre 2024, la Banque centrale européenne (BCE) a
annoncé une nouvelle baisse de taux et un resserrement de l’écart entre Le taux des opérations
principales de refinancement et Le taux de la facilité de dépôt, qui est désormais à 3,15 %.
Actuellement Les taux de refinancement sont :
e_ Pour la BCE, à 3,15 % contre 3,65 % fin 2024 et 4,5 % en septembre 2023. Il était nul au
1er janvier 2022.
° Pour La FED, à 4,50 %, contre 4,75 % fin 2024 et 5,5 % en septembre 2023. Il était de
0,25% au Îer janvier 2022.
°__ Pour La Bank of England, à 4,75 % actuellement contre 5 % fin 2024. IL était de 0,25 % au
1er janvier 2022.
° Pour La Bank of Japan, à 0,50%, contre 0,25% en janvier 2025. IL était également de 0,25% fin 2024,
Evolution des taux directeurs
O—BCE =@—FED =@=m60) 280€
4 Envoyé en préfecture le 31/03/2025
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1:3 L’horizon économique pour la France
Evolution du produit intérieur brut (PIB) %
20,0
15,0
10,0
| \ - 5,0 - 10,0 - 15,0 em ON 0 Se ON 6 Se QU M Se M + — ON CO — M — RER LERERERERRERE ER RE RER RE DRE À co dù do d D D D D À À À À = = = = ON QE À 6 6 © À st SERRES ES ESS OO À À À ON À NN À À À À À À À À À D DOOCOOOLCOOOCOOOCLOCCOCLLO0LvLoo0e GG NN NN NN NN NN NN NN NN À À À NN À À AN Source : INSEE, comptes nationaux trimestriels La Banque de France, se basant sur Les données de l'INSEE, table sur une croissance de 0,8 % du PIB en 2024 et 1,2 % en 2025. Une reprise est donc attendue pour l’année 2025. L'inflation, qui est descendue en dessous de 2 % en août 2024 et devrait se stabiliser à 1,7 % en
2025, notamment grâce à une baisse des coûts énergétiques, conjuguée à un desserrement de la politique monétaire de La BCE, devrait contribuer à une relance de l’économie française,
Arr [ik 2024 yE] Pr
PIB réel 2,6 11 0,8 12 1,6
IPCH 5,3 5,7 2,6 17 17 IPCH hors énergie et alimentation 3,4 4,0 2,5 2,2 1,9 Taux dé chômage en fin d'année ” 7,1 7,5 7,6 7,9 7,6
Tableau issu Projections macroéconomiques - Juin 2024 Banque de France
La consommation des ménages serait de nouveau un moteur pour la croissance française au
même titre que l’investissement des entreprises qui devrait rebondir en 2025, notamment avec
la détente progressive des taux d'intérêt, qui favoriserait les investissements des entreprises.
Les derniers chiffres du chômage indiquent que celui-ci, pour les demandeurs d'emploi de
catégorie À, se situe à 7,4 % en janvier 2025, en progression sensible de 4 % (+ 113 800) par rapport au trimestre précédent.
Le pouvoir d'achat des ménages devrait progresser, principalement grâce à la reprise des salaires réels, tenant compte de l'inflation.
Néanmoins, la situation des finances publiques, avec un déficit très élevé de plus de 5,5 % du
PIB et un endettement au sens de Maastricht de plus de 110 % pèse sur les projections économiques, en particulier dans un contexte d’incertitude politique. 5 Envoyé en préfecture le 31/03/2025
Reçu en préfecture le 31/03/2025
Publié le 31/03/2025 ER
ID : 073-217303064-20250327-25_03_036-DE
1.4 Les différentes mesures de la loi de finances
La dissolution de l’Assemblée nationale puis la censure du Gouvernement de Michel Barnier ont fortement perturbé le calendrier budgétaire de l'Etat.
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) a été rejeté par l’Assemblée
nationale au terme de La procédure de l’article 49.3. Le projet de loi de finances (PLF) pour
2025, qui poursuivait son parcours au Sénat, est ainsi automatiquement devenu caduque.
Une loi spéciale a été promulguée Le 20 décembre 2024 pour autoriser la perception des impôts existants et le recours à l'emprunt jusqu’au vote d’une loi de finances initiale. Conformément à la loi organique relative aux lois de finances, Les dépenses de l’Etat peuvent être autorisées
par décrets du Premier ministre, en reconduction des crédits 2024.
Certaines mesures concernant les collectivités sont indépendantes de La loi de finances et
entreront en vigueur en 2025. Cela concerne notamment la revalorisation des bases fiscales.
L'indexation sur L'indice des prix à La consommation harmonisé, prévue à l’article 1518 bis du
CGI, atteint 1,7 %.
Le Sénat a repris la lecture du PLF et a adopté l’ensemble du texte le 23 janvier. Une
commission mixte paritaire s’est réunie Le 30 janvier 2025 et est parvenue à un accord entre
les deux Chambres. Le Premier Ministre a décidé de recourir à l’article 49.3 de la Constitution
pour faire adopter Le budget 2025.
Le Gouvernement s’est engagé à ramener le déficit à 5,4%, après avoir réduit La prévision de
croissance du PIB à 0,9%. La contribution des collectivités Locales à La baisse du déficit public
a été ramenée à 2,2 Md£ contre 5 Md € dans la version initiale du PLF.
Cette contribution repose sur différentes mesures :
# Instauration d'un « dispositif de lissage conjoncturel des recettes fiscales des collectivités territoriales » (DILICO)
Dans la première version du PLF, 450 collectivités dépassant les 40 M€ de recettes réelles de
fonctionnement, étaient appelées à participer à l'effort de redressement des comptes publics en contribuant à hauteur de 2 % de leurs recettes de fonctionnement à un « fonds de précaution
»
Ce dispositif a été remis en cause par le Sénat, qui, en lieu et place, à adopté un dispositif de
lissage conjoncturel des recettes fiscales des collectivités territoriales (DILICO) d’un milliard
d’euros réparti en 3 enveloppes : « communes et EPCI » à hauteur de 500 ME, « Départements > pour 220 ME et « Régions » pour 280 ME.
Les sommes seront prélevées sur Les douzièmes de fiscalité. Les contributions mises en réserve seraient ensuite reversées aux collectivités concernées les 3 années suivantes, par tiers.
10% des sommes reversées seraient affectées aux fonds de péréquation (FPIC pour le bloc communal, fonds national de péréquation des droits de mutation à titre onéreux pour les Départements, et Fonds de solidarité régional pour Les Régions).
Les collectivités les plus fragiles, parmi Les premières éligibles à la DSU et à la DSR, seront
exemptées du DILICO.
Le montant du DILICO est déterminé à partir d’un indice synthétique calculé à partir du potentiel financier (communes) ou fiscal (EPCI) et du revenu moyen par habitant. Les Envoyé en préfecture le 31/03/2025
Reçu en préfecture le 31/03/2025
llectivités dont L'indice synthétique dépasse 110% de l'indice [scene pu coltecuv y S P ° ID :073-217303064-20250327-25_03_036-DE dans la limite de 2 % des recettes réelles de fonctionnement.
> Estimation pour Valloire en 2025 : prélèvement de 44 000 €
+ Gel des fractions de TVA
Les fractions de TVA affectées aux EPCI, Départements et Régions, en compensation de la taxe
d'habitation et de la CVAE sont gelées à leurs niveaux de 2024, malgré les engagements antérieurs de l'Etat.
À compter de 2026, la TVA sera indexée sur la dynamique de l’année précédente.
Pour rappel, en 2024, l'erreur de prévision de croissance de la TVA (0,8% de croissance réelle,
contre 4,8% en loi de finances) s’est traduite par un ajustement de 1,9 Md€ des budgets locaux
(dont 500 M€ pour les EPCI, au titre de La compensation de la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales et de la CVAE).
Pour Les entreprises, la suppression de La CVAE est reportée de 3 ans (de 2028 à 2030). Ce report
permettra à l’Etat, selon le Sénat, de collecter un surcroît de recettes de 6 Md£ de recettes
sur la période 2025-2027.
> Cela va indirectement impacter Valloire en 2025 : moins d’aides financières, moins de réfection de la voirie départementale peut- être etc...
+ Réforme du Fonds de compensation de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (FCTVA)
La première version du PLF reposait sur une réduction du taux de FCTVA de 16,404 %, à 14,85 %
à partir du 1er janvier 2025, et limitait Le FCTVA aux seules dépenses d’investissement. Cette disposition a été supprimée par le Sénat et ne figure pas dans la loi de finances.
> Cela va directement impacter Valloire en 2025 et plus encore les années suivantes
lorsqu'elle va investir significativement pour ses équipements structurants
(reconstruction de l’école pour environ 6 M€ et construction d’une crèche pour 2.7 ME...).
Sur la base du montant de dépenses éligibles retenues au FCTVA 2024 (1 273 160 €) la perte sera de près de 20 000 €...
* Abondement de l'enveloppe nationale de la Dotation globale de fonctionnement
La DGF sera abondée par l'Etat de 150 M€, par prélèvement sur la DSIL. Cette augmentation permettra de financer, en partie, une nouvelle croissance des dotations de péréquation : +150 ME pour la DSR et + 140 M€ pour la DSU. Le manque à financer sera couvert par un prélèvement sur la dotation forfaitaire.
La dotation d’intercommunalité augmentera de 90 M€ (mais sans abondement de l'Etat,
contrairement à ce qui s'était passé en 2024). Cette augmentation sera financée par la seule dotation de compensation des EPCI.
La dotation de compensation des EPCI finance non seulement la hausse de la dotation
d’intercommunalité, mais aussi une partie de la hausse de la dotation forfaitaire des communes
(effet population). Elle devrait baisser en 2025 d’un peu plus de 2%.
7 Envoyé en préfecture le 31/03/2025
Reçu en préfecture le 31/03/2025
Publié le 31/03/2025 ER
ID : 073-217303064-20250327-2503_036-DE
À noter: d’ici la notification des attributions 2025 des dotatiq
recevront des avances mensuelles (douzièmes) basées sur les m
2024. Une fois Les attributions 2025 déterminées et notifiées, ces avances seront ajustées en conséquence.
> DGF estimée à 24 000 € au BP 2025, DSR estimée quant à elle à 100 000 €
% Augmentation du taux de cotisation de la Caisse Nationale de Retraites des Agents
des Collectivités Locales (CNRACL)
Afin de rééquilibrer Les comptes de la Caisse Nationale de Retraites des Agents des Collectivités Locales (CNRACL), Le projet de loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 prévoyait
une augmentation de + 4 points du taux de cotisation des employeurs territoriaux en 2025, puis
une augmentation équivalente chaque année jusqu’en 2027.
Sous la pression des collectivités territoriales et des parlementaires, l'augmentation de
12 points du taux de cotisation est lissée sur quatre ans, jusqu’en 2028, soit une augmentation de + 3 points en 2025. Un décret à été publié en ce sens Le 31 janvier 2025, avec un effet
rétroactif au 1° janvier de cette année. Le taux de cotisation passera ainsi de 31,65% (taux
actuel) à 43,65% en 2028. Le surcoût pour les collectivités territoriales est estimé à un peu plus
de 1 Md£ par an (4,2 Md£ sur 4 ans).
> Hausse estimée à 20 000 € au BP 2025
+ Diverses mesures en matière de masse salariale
La loi de finances prévoit un gel du point d'indice, ainsi que la suppression de la Garantie
Individuelle du Pouvoir d'Achat (GIPA). Elle acte le désengagement de l’Etat du financement de l’apprentissage dans la fonction publique territoriale. Le taux d'indemnisation des arrêts
maladie des fonctionnaires passera à 90 % du traitement durant les 30 premiers jours d’ arrêt (actuellement, 100% dès Le 2°"e jour).
+ Diverses mesures pas vraiment expliquées, nulle part...
Une minoration de recettes de DCRTP et d'autres dotations (FDPTP et FDPTADE notamment)
ayant pour objectif de faire des économies de dépenses pour le budget de l'Etat
> -58 523 € pour Valloire en 2025
2. Les recettes de fonctionnement de la commune
2:1 La fiscalité directe
Pour rappel, Le taux de la taxe d’habitation, figé de 2020 à 2022, est de nouveau voté depuis
2023. Cette taxe ne concerne plus que les résidences secondaires, Les locaux meublés non
affectés à l’habitation principale et, sur délibération, les logements vacants depuis plus de
deux ans (ce n’est pas Le cas actuellement pour Valloire)
Depuis 2014 : 2 augmentations de taux :
> 2016 + 0.0733 %
> 2023 + 1.8566 % Envoyé en préfecture le 31/03/2025
Reçu en préfecture le 31/03/2025
Publié le 31/03/2025 ER
Depuis Le 1" janvier 2024 : majoration de 15 % de La part commu ;; 54 5i730808420250857 25 08 088.bE d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non atrectes à (habitation principale due au titre des logements meublés (THRS).
Pas d'augmentation des taux d'imposition en 2025.
Le graphique ci-dessous représente l'évolution des ressources fiscales de La commune.
Evolution fiscalité locale
6000000
5000000
4000000
3000000
2000000
1000000
2022 2023 2024 2025
nTFB mTFNB mTH mCFE
Le levier fiscal de la commune
Afin d'analyser les marges de manœuvre de La commune sur le plan fiscal, il s'agit tout d'abord d'évaluer la part des recettes fiscales modulables de la commune dans le total de ses recettes fiscales. Une comparaison de la pression fiscale qu'exerce la commune sur ses administrés par rapport aux autres collectivités sur Le plan national est ensuite présentée.
Part des impôts modulables dans le total des ressources fiscales de la commune
Réalisé 2022 Réalisé 2023 Réalisé 2024 Prévu 2025 2024-2025 %
Taxes foncières et 4631 526€ 5357957€ 5725227€ 5876000 € 2,63 % d'habitation
Autres ressources 2 574 983 € 2843513€ 3089476€ 3134217 € 1,45 % fiscales
TOTAL IMPOTS ET 7 206 509 € 8 201470€ 8814703€ 9010217 € 2,18%
TAXES Envoyé en préfecture le 31/03/2025
Reçu en préfecture le 31/03/2025
Publié le 31/03/2025 ER
Le potentiel fiscal de La commune ID : 073-217303064-20250327-25 03 _036-DE
C’est un indicateur de la richesse fiscale de la commune. Le potentiel fiscal d’une commune
est égal à la somme que produiraient Les quatre taxes directes de cette collectivité si l’on
appliquait aux bases communales de ces quatre taxes Le taux moyen national d'imposition à chacune de ces taxes.
Le potentiel fiscal de la commune est de 6546.26 /hab, la moyenne du potentiel fiscal des
communes en France est de 778.84 /hab en 2023, de 700 € à 1 712 € suivant les strates de
population.
L'effort fiscal de la commune
L'effort fiscal mesure la pression fiscale que la commune exerce sur ses administrés. S’il se
situe au-dessus de 1, la commune exerce une pression fiscale sur ses administrés plus forte que
les communes au niveau national. Si cet indicateur se situe en-dessous de 1, la commune exerce
alors une pression fiscale inférieure à la moyenne nationale.
Pour la commune en 2024 cet indicateur est évalué à 1.23. La commune exerce une pression
fiscale sur ses administrés légèrement supérieure aux autres communes et dispose par
conséquent d'une faible marge de manœuvre, si elle souhaite augmenter ses taux d'imposition
pour dégager davantage d'épargne sur ses recettes réelles de fonctionnement.
Evolution de la fiscalité directe
2023 2024 2025 2024-
2025 %
Base TH 6 906 857 € 0€ 0€ 0 € -%
Taux TH 0,22 0,22 0,22 0,22 0%
Produit TH 1 496 245 € 0€ 0€ 0 € -%
10 Envoyé en préfecture le 31/03/2025
Reçu en préfecture le 31/03/2025
Publié le 31/03/2025 ER
ID : 073-217303064-20250327-25_03_036-DE
vlyL 2024-
LE
Base FB 7 198 102 €
Taux FB 0,35
Coef correcteur
Produit FB 2 525 408 €
7764 628 €
0,36
0.849109
2775 991€
0.849109
8067 448€ 8204595 € 1,7%
0,36 0,36 0%
0.849109
2885 486€ 2934539€ 1,7%
2024 2025 PL EE
PUY
Base FNB 14 655 €
Taux FNB 1,6
Produit FNB 23515 €
14 824 €
1,63
24 251 € 27 188 €
15 402 € 15 664 € 1,7%
1,63 1,63 0%
27 650 € 1,7%
2025 2024-
2025 %
Produit TH 1 496 245 € 0€ 0€ 0 € -%
Produit TFB 2 525 408 € 2 775 991 € 2885486€ 2934539€ 1,7%
Produit TFNB 23 515 € 24 251 € 27 188 € 27 650 € 1,7%
Produit CFE 964 357 € 1049971 € 1164939€ 1184743€ 1,7%
Rôles -377 999 € 1 507 744 € 1647614€ -521479€ -131,65 complémentaires %
TOTAL PRODUIT 4631526€ 5357957€ 5725227€ 3625453€ -36,68 FISCALITE € %
tôles complémentaires. Ces rôles peuvent être émis pour chacune des taxes principales et des taxes annexes assises sur les mêmes bases. Ils ont pour effet de mettre à la disposition des collectivités locales un supplément de recettes non prévu lors du vote annuel de leur budget et justifié par une augmentation de la matière imposable non comprise dans les rôles généraux.
11 Envoyé en préfecture le 31/03/2025
Reçu en préfecture le 31/03/2025
Publié le 31/03/2025 ER
ID : 073-217303064-20250327-25_03_036-DE
2.2 La dotation globale de fonctionnement et le Fonds de
intercommunal
Les recettes en dotations et participations de La commune s’élèveront à 100 733 € en 2025. La
commune ne dispose d'aucune marge de manœuvre sur celles-ci.
La DGF de la commune de Valloire est composée des éléments suivants :
e La dotation forfaitaire (DF) correspond à une dotation de base à laquelle toutes les
communes sont éligibles en fonction de leur population. L'écrêtement appliqué pour
financer la péréquation entre territoires et participer au redressement des comptes
publics de l'Etat, a réduit son montant, voire supprimé son bénéfice pour certaines
communes.
À Valloire, la DF comprend la dotation touristique (DT) reversée par la CCMG.SI celle-
ci restée inchangée pendant de nombreuses années (473 327 €), elle a baissé en 2020 à
378 661.60 € suite à une volonté majoritaire des élus la Communauté de Communes
Maurienne Galibier (CCMG). Suite à des discussions, son montant est prélevé comme
suit par la CCMG:
2020 2021 2022 2023
% prélevé 20 % 10% 10% 10 %
DT Valloire 378 661.60 € 331 328.90 € 283 996.20 € 236 663.60 €
Depuis et au-delà de 2023, cette dotation restera figée à La somme de 236 663.60 €, et
une perte de moitié par rapport à la dotation initiale de 473 327 € aura donc été opérée
en 4 ans.
+ La dotation de solidarité rurale (DSR) soutient Les communes rurales ayant des
ressources fiscales insuffisamment élevées tout en tenant compte des problématiques
du milieu rural (voirie, superficie...) Elle est composée de trois fractions, la fraction «
bourg-centre », La fraction « péréquation >» et La fraction « cible ».
Elle est stabilisée pour Valloire, depuis 2023 autour des 100 000 €.
Le graphique ci-dessous représente l'évolution des composantes de la dotation globale de fonctionnement de La commune.
12 Envoyé en préfecture le 31/03/2025
Reçu en préfecture le 31/03/2025
Publié le 31/03/2025 ER
Dotation globale de fonctionnement (4 io : 673.217303064-20250327-25_03_036-DE
500k
_ ps
Fe Fr
200k
100k
2022 2023 2024 2025
® Dotation nationale de péréquation @ Dotation de solidarité urbaine @ Dotation de solidarité rurale @ Dotation forfaitaire
Évolution des montants de Dotation globale de fonctionnement
LEE Réalisé Prévu
Ayk) 2024 lyE
Dotation forfaitaire 321 580€ 276431€ 262323€ 260 000 € +
Dotation touristique
Dotation de Solidarité 92 372 € 103 969€ 100 448€ 100 000 €
TOTAL DGF 413952€ 380 400€ 362 771€ 360 000 €
Pour information en 2014 : la DGF était de 705 191 € / 25 000 € cette année 2025
Le Fonds de Péréquation Intercommunal et Communal (FPIC)
Créé en 2012, le FPIC a pour objectif de réduire les écarts de richesse fiscale au sein du bloc communal. Le FPIC permet une péréquation horizontale à l'échelon communal et intercommunal en utilisant comme échelon de référence l’ensemble intercommunal. Un ensemble intercommunal peut être à la fois contributeur et bénéficiaire du FPIC.
Ce fonds a connu une montée en puissance puis a été stabilisé à un milliard d'euros depuis 2016. Une fois le montant de prélèvement ou de reversement déterminé pour l'ensemble intercommunal, celui-ci est ensuite réparti entre l'EPCI et les communes en fonction du coefficient d'intégration fiscal (CIF) puis entre les communes en fonction de leur population et de leur richesse fiscale.
43 Envoyé en préfecture le 31/03/2025
Reçu en préfecture le 31/03/2025
Publié le 31/03/2025 ER
Solde Fonds de Péréquation Communal et Interd ca064-20250807-25 03 086-DE
500k
400k
300k
200k
100k
2023 2024 2025
© Contribution FPIC @ Attribution FPIC
Réalisé Réalisé Réalisé Prévu 2024-
2022 pk] 2024 2025 2025 %
Contribution FPIC 387 278€ 381904€ 402871€ 420 000€ 4,25 %
Pour information en 2014 : le FPIC était de 44 000 € / 405 000 € cette année 2025
2.3 Synthèse des recettes réelles de fonctionnement et projection 2025
Synthèse des recettes réelles de fonctionnement
100%
80%
60%
40%
20%
0%
2022 2023 2024 2025
#77 - Produits spécifiques
#76 - Produits financiers
#75-Autres produits de gestion courante
M 74 - Dotations et participations
m 731 - Fiscalité locale
m73- Impôts et taxes
& 70 - Produits des services, du domaine et ventes diverses
# 042 - Opérations d'ordre de transfert entre sections
M 013 - Atténuations de charges
14 Envoyé en préfecture le 31/03/2025
Reçu en préfecture le 31/03/2025
Publié le 31/03/2025 ET
Réalisé 2022 Réalisé 2023 LEE MA 10 : 073-217303064-20250827-25 08 086-DE
li LES
Impôts / taxes 7 361 837 € 8314 828€ 8 814 702 € 9010217 € 2,22%
Dotations, 1 320 411 € 1111766€ 1 095 570 € 841 198€ -23,22 % Subventions ou
participations
Autres Recettes 1 178 163,33 € 1 344 213,62 € 1 957 495 € 1 337 000 € -31,17 % d'exploitation
Total Recettes 9 860 411,33€ 10 770 807,62€ 11 867 767,00€ 11 188 415,00€ -5,72 % fonctionnement
Evolution en % -% 9,23 % 10,18 % -5,72 %
2.4 La structure des recettes réelles de fonctionnement
Structure des recettes réelles de fonctionnement
M 013 - Atténuations de charges
DARULET
# 70 - Produits des services, du domaine et
ventes diverses
K 73 - Impôts et taxes
# 731 - Fiscalité locale
m 74 - Dotations et participations
#75 - Autres produits de gestion courante
76 - Produits financiers
#77 - Produits spécifiques
15 En prenant en compte les prévisions budgétaires pour l’exercice À Pubiéle81/08/2028
Envoyé en préfecture le 31/03/2025
Reçu en préfecture le 31/03/2025
fonctionnement s’élèveraient à un montant total de 11 859 895 €l10:07# 21780806 20250827 25_08_036-DE
ratio est inférieur à celui de 2024 (10 904,89 € / hab).
Ces dernières se décomposeraient de la manière suivante :
3.1
A 80 % de la fiscalité directe ;
À 8 % des dotations et participations ;
À 5.23 % des produits des services, du domaine et des ventes ;
À 5.42 % des autres produits de gestion courante ;
À 0,8 % des atténuations de charges ;
À 0,4 % des produits financiers ;
. Les dépenses de fonctionnement de la commune
Les charges à caractère général et les autres charges de gestion courante
La graphique ci-dessous présente l'évolution des charges de gestion de la commune avec une
projection jusqu'en 2025. En 2024, elles représentaient 57,79 % du total des dépenses réelles de fonctionnement. En 2025, elles devraient atteindre 62,38 % du total de cette même section.
Charges de gestion
6 000 000.00
5 000 000.00
4 000 000.00
3 000 000.00
2 000 000.00
1 000 000.00
0.00
2022 2023 2024 2025
m011 - Charges à caractère général #65 - Autres charges de gestion courante
16 Envoyé en préfecture le 31/03/2025
Reçu en préfecture le 31/03/2025
. 2» x ge Publié le 31/03/2025 ER La baisse des charges à caractère général en 2025 et la ha ID : 073-217303064-20250327-25_03_036-DE
charges de gestion courante en 2025 s'explique par le changemenmtt-mputaton Due ———
des charges liées aux navettes touristiques : à compter de 2025, elles ne sont plus payées directement sur le budget principal, mais sur Le budget annexe dédié via Le versement d’une subvention du budget principal.
Les charges de gestion, en fonction de budget 2025, évolueraient de 1,5 % entre 2024 et 2025.
Réalisé Réalisé LES Prévu 2024- 2022 2023 2024 2025 2025 %
Charges à caractère 3 104 818 € 3187 891€ 3343 784€ 2 135 900€ -36,12 % général
Autres charges de 2 438 359 € 1765998€ 1995 383€ 3 276100 € 64,18 % gestion courante
Total dépenses de 5543177€ 4953889€ 5339167€ 5 412 000 € 1,36% gestion
Évolution en % 0% -10,63 % 7,78% 1,36%
3.2 Les dépenses de fluides
Le graphique ci-dessous présente Les évolutions des dépenses de fluides de 2022 à 2025.
Dépenses de fluides
450000
400000
350000
300000
250000
200000
150000
100000
50000
0
2022 2023 2024 2025
BEau et assainissement m Énergie — Électricité Carburants - Combustibles
17 Envoyé en préfecture le 31/03/2025
Reçu en préfecture le 31/03/2025
Publié le 31/03/2025 ER
RTE Réalisé ID : 073-217303064-20250327-25 03 036-DE
2023 2024 x 7x7 PAT]
AUS ETES
lp y2
Eau et assainissement 7 247€ 15113€ 13 347 € 15 000 € 12,38 %
Énergie - Électricité 209779€ 163177€ 214114€ 220 000 € 2,75 %
Chauffage urbain
Carburants - 199738€ 177088€ 117240€ 145 000 € 23,68 %
Combustibles
Total dépenses de 416 764 355 378 344701€ 380 000 10,24 %
Évolution en % 28,81 % -14,73% -3% 10,24 %
3.3 Les charges de personnel
Le graphique ci-dessous présente les évolutions des dépenses de personnel de 2022 à 2025.
Evolution des charges de personnel
2500000
2000000
1500000
1000000
500000
0
2022 2023 2024 Prévu 2025
18 Envoyé en préfecture le 31/03/2025
Reçu en préfecture le 31/03/2025
Publié le 31/03/2025 ET
Réalisé GET 1D : 073-217308064-20250827-25 03 086-DE 2022 2025 2025 %
Rémunération 837 024€ 855 386 € 603 080 € 850 000 € 40,94 % titulaires
Rémunération non 135 146 € 167 479 € 172 253 € 230 000 € 33,52 % titulaires
Autres Dépenses 515 065 € 534 274 € 829 839€ 870 000€ 4,84 %
Total dépenses de 1 487 235€ 1557 139€ 1605172€ 1950000€ 21,48 % personnel
Évolution en % -% 4,7 % 3,08 % 21,482
Hausse sensible prévue en 2025, mais qu’il faut relativiser: comparer la prévision 2024 1 605 172 € à 1 745 000 €
> Car sur Les 1 950 000 € prévus en 2025, 205 000 € sont destinés à financer la part des dépenses de personnel refacturées par La CCMG pour la gestion du périscolaire (2 années facturées en 2025) et la gestion de la crèche des Aiglons.
Le reste de la hausse est prévue pour intégrer l’augmentation du taux de cotisation de la Caisse
Nationale de Retraites des Agents des Collectivités Locales (CNRACL), pour pouvoir des postes
vacants permanents à temps complet (au moins 4 actuellement au centre technique municipal)
et prendre en compte l’évolution des carrières des agents ainsi que leurs régimes indemnitaires.
3.4 La part des dépenses de fonctionnement rigides de la commune
Les dépenses de fonctionnement rigides sont composées des atténuations de produits, des
dépenses de personnel et des charges financières. La commune ne peut aisément Les optimiser
en cas de besoin. Elles dépendent en effet d'engagements contractuels ou de contraintes externes à la collectivité.
Des dépenses de fonctionnement rigides à un niveau conséquent ne sont pas nécessairement problématiques, dès lors que les finances de La commune sont saines. Elles peuvent en revanche le devenir rapidement en cas de dégradation de la situation financière de la commune. À noter que des dépenses rigides existent également au sein des chapitres des charges à caractère général et des autres charges de gestion courante.
19 Envoyé en préfecture le 31/03/2025
Reçu en préfecture le 31/03/2025
Publié le 31/03/2025 EM
Part des dépenses rigides ID : 073-217308064-20250327-25_03_036-DE
12 000 000.00
10 000 000.00
8 000 000.00
6 000 000.00
4 000 000.00
2 000 000.00
0.00
2022 2023 2024 2025
M Autres dépenses réelles de fonctionnement m DRF rigides
ETES Réalisé
2023 2024
Dépenses réelles de 31,3% 36% 36% 30% fonctionnement rigides
Autres dépenses réelles de 68,69 % 64% 64% 70 %
fonctionnement
3.5 Synthèse des dépenses réelles de fonctionnement
ILest ici proposé par La commune de faire évoluer Les dépenses réelles de fonctionnement pour 2025 de 1,35 % par rapport à 2024.
Le graphique ci-dessous présente l'évolution de chaque poste de dépense de La commune sur La période 2022 - 2025.
20 Synthèse dépenses réelles de fonctionn
10000000
9000000
8000000
7000000
6000000
5000000
4000000
3000000
2000000
1000000
0
2022
&æ Charges de gestion
2023
Envoyé en préfecture le 31/03/2025
Reçu en préfecture le 31/03/2025
Publié le 31/03/2025 ER
ID :073-217303064-20250327-25_03_036-DE
2024 2025
# Charges de personnel # Atténuations de produits Bi Charges financières
Réalisé
vlpr]
Réalisé Réalisé
y] pr
Charges de gestion
Charges de personnel
Atténuation de
produits
Charges financières
Total Dépenses de
fonctionnement
Évolution en *
5 543 177 €
1 487 235 €
670 824€
494 887 €
8 198 455 €
4953 889€ 5339167€ 541200€ 1,36 %
1557 139€ 1605172€ 1950000 € 21,48
1300784€ 1208457€ 1270 000 € 5,1%
469 863 € 416 401 € 381 100 € -8,48 %
8286997€ 8572066€ 9013100€ 5,18%
1,08 * 3,44 % 5,18 %
21 Envoyé en préfecture le 31/03/2025
Reçu en préfecture le 31/03/2025
Publié le 31/03/2025 ER
3.6 La structure des dépenses de fonctionnement ID : 073-217303064-20250327-25_03_036-DE
En prenant en compte Les prévisions budgétaires pour l'exercice 2025, Les dépenses réelles de fonctionnement s’élèveraient à un montant total de 8 687 433 €, soit 7 890,49 € / hab. ce ratio
est supérieur à celui de 2024 (7 757,53 € / hab)
Structure des dépenses réelles de
fonctionnement
® Charges à caractère général
m Charges de personnel et frais assimilés
Atténuations de produits
M Amortissement
m Autres charges de gestion courante
B Charges financières
Ces dernières se décomposeraient de la manière suivante :
e A21% des charges de personnel ;
+ À 23 % des charges à caractère général ;
e À 35 % des autres charges de gestion courante ;
e A 14% des atténuations de produits ;
e A4 % des charges financières ;
e A3 % des dotations aux amortissements et aux provisions.
4, L’endettement de la commune
4.1 L'évolution de l'encours de dette
Pour l'exercice 2025, elle disposera d'un encours de dette de 11 398 877 €.
22 Envoyé en préfecture le 31/03/2025
Reçu en préfecture le 31/03/2025
Publié le 31/03/2025 ER
E ncours d e d ette au 3 1/1 2 ID : 073-217303064-20250327-25_03_036-DE
16000000
14000000
12000000
10000000
8000000
6000000
4000000
2000000
0
2022 2023 2024 2025
Les charges financières représenteront 4,41 % des dépenses réelles de fonctionnement en 2025.
Réalisé Réalisé
lp) 2024
Emprunt Contracté 0€ 0€ 0€ 700 000 € -%
Intérêt de la dette 494 406 € 466 863 € 414 811 € 381 080 € -8,13%
Capital Remboursé 1 320 081 € 1510 914€ 1389 868€ 1 465 373€ 5,43 %
Annuité 1 814 487 € 1977 777€ 1804679€ 1846 453€ 2,31 %
Encours de dette 14 299 660 € 12 788 745 € 11398877€ 10 633 505€ -6,71% au 31 dec.
4.2 La solvabilité de La commune
La capacité de désendettement constitue Le rapport entre l’encours de dette de la commune
et son épargne brute. Elle représente le nombre d'années que mettrait la commune à rembourser sa dette si elle y consacrait l'intégralité de l’épargne dégagée par sa section de fonctionnement.
Un seuil d’alerte est fixé à 12 ans, durée de vie moyenne d’un investissement avant que celui- ci ne nécessite des travaux de réhabilitation. Si la capacité de désendettement de la commune est supérieure à ce seuil, cela veut dire qu’elle devrait de nouveau emprunter pour réhabiliter un équipement sur lequel elle n’a toujours pas fini de rembourser sa dette. Un cercle négatif se formeraïit alors et porterait sérieusement atteinte à la solvabilité financière de La commune, notamment au niveau des établissements de crédit.
Pour information, la capacité de désendettement moyenne d’une commune française se
situerait aux alentours de 4,5 années en 2023 (DGCL - Données DGFIP).
23 Envoyé en préfecture le 31/03/2025
Reçu en préfecture le 31/03/2025
Publié le 31/03/2025 ER
ID : 073-217303064-20250327-25_03_036-DE Capacité de désendettement de la collecti
25
20
15
10
2022 2023 2024
© Capacité de désendettement (années) —- Seuil d'alerte (12 ans)
5. Les investissements de la commune
5.1 Les épargnes de La commune
Le tableau ci-dessous retrace les évolutions de l'épargne brute et de l'épargne nette de la
commune
L'épargne brute correspond à l'excédent de La section de fonctionnement sur un exercice, c'est-
à-dire à La différence entre les recettes et Les dépenses réelles de fonctionnement. Elle permet de financer :
> le remboursement du capital de la dette de l'exercice (inscrit au compte 1641 des
dépenses d'investissement) ;
> l'autofinancement des investissements ;
A noter qu'une collectivité est en déséquilibre budgétaire au sens de l'article L.1612-4 du CGCT si son montant d'épargne brute dégagé sur un exercice ne lui permet pas de rembourser le
capital de La dette sur ce même exercice.
L'épargne nette ou capacité d'autofinancement représente le montant d'autofinancement
réel de la commune sur un exercice. Elle est composée de l'excédent de la section de
fonctionnement (ou épargne brute) après déduction du remboursement du capital de La dette de l’année en cours.
Réalisé Réalisé Réalisé 2023-
2022 VIE) 2024 PUYERT
Recettes réelles de 10192744€ 11934050€ 12 049902 € 0,97 %
fonctionnement
dont produits de cession 38 400 € 334 300 € 135 282 €
Dépenses réelles de 8198455€ 8286997€ 8 572 066€ 3,44%
fonctionnement
24 Envoyé en préfecture le 31/03/2025
Reçu en préfecture le 31/03/2025
Publié le 31/03/2025 ER
ID : 073-217303064-20250327-25 03 _036-DE
PL
AVS Réalisé ETES
2023
dont dépenses 2329€ 5319€ 2 866€
Epargne brute 1955888€ 3312753€ 3342 554€ 0,9%
Taux d'épargne brute % 19,26 % 28.56 % 28.05 % -
Amortissement de la dette 1316911€ 1510914€ 1 389 868 € -7,78%
Epargne nette 638976€ 1801838€ 1952686€ 8,37%
Encours de dette 14299 660€ 12788 745€ 11398877€ -10,87 %
Capacité de F3 3,86 3,41 -
désendettement
Le montant d'épargne brute de la commune est égal à La différence entre l'axe bleu et l'axe rouge (avec application des retraitements comptables). Si les dépenses réelles de fonctionnement progressent plus rapidement que les recettes réelles de fonctionnement, un effet de ciseau se créé. Il a pour conséquence d'endommager l'épargne brute dégagée par la commune et de possiblement dégrader sa situation financière.
Les recettes réelles et dépenses réelles de fonctionnement présentées sur le graphique correspondent aux recettes et dépenses totales. L'épargne brute est retraitée des dépenses et recettes non récurrentes.
Épargne brute et effet de ciseaux
4M 16.8M
14.4M
JONDU0;
U01225
|PJOL
Épargne
brute
(€)
1m
3
2022 2023 2024
© Épargne brute retraitée —- Recettes réelles de fonctionnement —+ Dépenses réelles de fonctionnement
Le taux d'épargne brute correspond au rapport entre l'épargne brute (hors produits et charges exceptionnels) et Les recettes réelles de fonctionnement de la commune. Il permet de mesurer le pourcentage de ces recettes qui pourra être alloué à la section d’investissement afin de rembourser le capital de la dette et autofinancer les investissements de l’année en cours.
25 Envoyé en préfecture le 31/03/2025
Reçu en préfecture le 31/03/2025
Publié le 31/03/2025 ER
ID : 073-217303064-20250327-25 :03_036-DE
Deux seuils d’alerte sont ici présentés. Le premier, à 10 %,
avertissement, la commune en dessous de ce seuil n’est plus à l’d
perte totale d'épargne.
Le second seuil d’alerte (7 % des RRF) représente un seuil limite. En dessous de ce seuil, La
commune ne dégage pas suffisamment d'épargne pour rembourser sa dette, investir et également pouvoir emprunter si elle Le souhaite.
Pour information, Le taux moyen d’épargne brute des communes française se situe aux alentours de 15,6 % en 2023 (DGCL - Données DGFIP).
Taux d'épargne brute de la collectivité et seuils d'alerte
30
20
10
2022 2023 2024
@ Taux épargne brute + Seuil d'alerte (10%) —- Seuil limite (7%)
Épargne nette
2 500k
2 000k
1 500k
1 000k
500k
2023
© Épargne nette
5.2 Les dépenses d'équipement
Le tableau ci-dessous présente Le programme d’investissement 2024 additionné à d’autres projets à horizon 2025, afin d’avoir un aperçu des perspectives d’investissement.
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Reçu en préfecture le 31/03/2025
Publié le 31/03/2025 ER
GET A7 10 : 073-217303064-20250827-25 08 086-DE
Immobilisations incorporelles 44 290 € 110 800 €
Immobilisations corporelles 2211202 € 4 020 000 € Dont Ecole 270 000 € Dont crèche 1 300 000 € Dont front de neige 430 000 € Dont golf 500 000 € Dont bowling 450 000 € Dont entretien du patrimoine - VRD 480 000 € Dont entretien du patrimoine - Bâtiments 440 000 € Dont besoin divers es services techniques 150 000 €
Subvention d'équipement versées 28 848 € 0€
Total dépenses d'équipement 2 284 340 € 4 130 000 €
5.3 Les besoins de financement pour l’année 2025
Le tableau ci-dessous représente les modes de financement des dépenses d'investissement de la commune ces dernières années avec une projection jusqu'en 2025.
La ligne solde du tableau correspond à la différence entre le total des recettes et le total des dépenses d'investissement de la commune (Restes à réaliser et report n-1 compris). Les restes à réaliser ne sont disponibles que pour l’année de préparation budgétaire, Les années en rétrospective correspondent aux comptes administratifs de la commune.
Réalisé 2022 Réalisé 2023 LEE AP Prévu 2025
Dépenses réelles 873 988 € 19512. 375 € 2392228€ 4 130 000 € {hors dette)
Remboursement de 1319236€ 1510914 € 1393 368 € 1 465 373 € la dette
Dépenses d'ordre 0 € 384 050 € 0€ 0€
1830 237 € Restes à réaliser
penses 2 193 224€ 3 407 339 € 3 785 596 € Er T0ES CRÉES
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ID : 073-217303064-20250327-25_03_036-DE LE TEA 071 Réalisé 2023
Subvention 209 736€ 31 683€ 400 482 € 0 €
d'investissement
FCTVA 192 804 € 48 964 € 87 858 € 196 700 €
Autres ressources 117 111€ 140 797 € 62 196 € 120 000 €
Recettes d'ordre 282 882 € 982 370 € 425 625 € 3 662 993 €
Dont amortissements 227 744 €
Dont affectation 3 435 249€
Emprunt 1 500 € 825 € 0 € 0 €
Autofinancement 1 101 778€ 1 981 010 € 2516726€ 2 614 051 €
Restes à réaliser - - - 765 166 €
Recettes CDR 3 185 650 € 3 496 887 € PCR TOR
CA EMEA
Résultat N -287 413 € -221 689 € - 288 708 € - 64 500 €
LRTESTNT EE Le) ATP RUES OUR LCr CES -2 081 470 € PTT
Résultat clôture sur - 1 859 780 € AE TES -2 370 179 € ELLE
CA/Besoin
financement sur BP
2025
6. Les ratios de la commune
L'article R2313-1 du CGCT énonce des ratios synthétiques que doivent présenter Les communes de plus de 3 500 habitants dans leur débat d'orientation budgétaire, le tableau ci-dessous présente l'évolution de ces ratios de 2022 à 2025.
ETES Réalisé Réalisé
rl 2023 7)
DRF € / hab. 7 453 7 534 7 793 8 198
Fiscalité directe € / hab. 7 921 6 693 7 559 8 013
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EEE ID : 073-217303064-20250327-25 _03_036-DE
2022
RRF € / hab. 10 510 9 266 10 849 10 954
Dépenses d'équipement € / hab. 708 1266 2 077 1 690
Dette / hab. 13 000 11 626 10 363 9 667
DGF / hab 376 346 330 327
Dépenses de personnel / DRF 18,14% 18,79% 18,73% 21,62%
DRF + Capital de la dette / RRF 82,31% 96,13% 83,47% 87,04%
Dépenses d'équipement / RRF 6,73% 13,66% 19,14% 15,43%
Encours de la dette /RRF 123,69% 125,47% 95,52% 88,25%
+ __DRF = Dépenses réelles de Fonctionnement
+ _RRF = Recettes réelles de Fonctionnement
+ __ POP DGF = Population INSEE + Résidences secondaires + Places de caravanes + CMPF= Le coefficient de mobilisation du potentiel fiscal correspond à la pression fiscale exercée par la commune sur ses contribuables. C'est le rapport entre le produit fiscal effectif et le produit fiscal théorique.
+ __ CMPF élargi = la CMPF est élargi au produit de fiscalité directe encaïssée sur le territoire communal, c'est-à-dire « commune + groupement à fiscalité propre >.
Attention, dans le cadre de la comparaison des ratios avec les différentes strates. Cela ne
reflète pas forcément la réalité du territoire avec les différences de situation au niveau du territoire national. De plus, Le nombre d'habitants de La commune peut se situer sur la limite haute ou basse d'une strate.
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ID : 073-217303064-20250327-25_03_036-DE
Moyennes nationales des principaux ratios financi
RSR Ne Lu R2 LAS R3 R4 LE R6 R7 R9 Gal R11
ALU €Ih TA AU YA TL LL V2 A 22 Lo
Moins de 100 hab. 1063 414 429 1534 689 675 277 23 77 45 44
100 à 200 hab. 791 355 375 1087 471 607 212 28 81 43 56
200 à 500 hab. 685 353 368 900 351 525 171 35 85 39 58
500 à 2 000 hab. 722 394 455 912 342 587 161 44 87 37 64
2 000 à 3 500 hab. 835 467 580 1039 360 666 158 50 88 35 64
3 500 à 5 000 hab. 960 529 669 1179 380 726 160 53 88 32 62
5 000 à 10 000 hab. 1055 588 760 1270 363 782 157 56 90 29 62
10 000 à 20 000 hab. 1203 661 867 1415 364 820 175 59 91 26 58
20 000 à 50 000 hab. 1348 777 987 1562 367 990 200 60 93 24 63
50 000 à 100 000 hab. 1479 835 1095 1714 413 1347 216 60 94 24 79
100 000 hab. ou plus hors Paris 1280 802 928 1495 271 1070 217 58 94 18 72
Ratio 1 = Dépenses réelles de fonctionnement (DRF)/population : montant total des dépenses de fonctionnement
en mouvement réels. Les dépenses liées à des travaux en régie (crédit du compte 72) sont soustraites aux DRF. Ratio 2 = Produit des impositions directes/population (recettes hors fiscalité reversée). Ratio 2 bis = Produit des impositions directes/population. En plus des impositions directes, ce ratio intègre les prélèvements pour reversements de fiscalité et la fiscalité reversée aux communes par les groupements à fiscalité propre. Ratio 3 = Recettes réelles de fonctionnement (RRF)/population: montant total des recettes de fonctionnement en mouvements réels. Ressources dont dispose la commune, à comparer aux dépenses de fonctionnement dans leur rythme de croissance.
Ratio 4 = Dépenses brutes d’équipement/population : dépenses des comptes 20 {immobilisations incorporelles)
sauf 204 (subventions d'équipement versées), 21 (immobilisations corporelles), 23 (immobilisations en cours), 454
(travaux effectués d'office pour le compte de tiers), 456 (opérations d'investissement sur établissement
d'enseignement) et 458 (opérations d'investissement sous mandat). Les travaux en régie sont ajoutés au calcul.
Pour Les départements et Les régions, on rajoute Le débit du compte correspondant aux opérations d'investissement
sur établissements publics locaux d'enseignement (455 en M14).
Ratio 5 = Dette/population : capital restant dû au 31 décembre de l'exercice. Endettement d’une collectivité à
compléter avec un ratio de capacité de désendettement (dette/épargne brute) et Le taux d'endettement (ratio
11).
Ratio 6 = DGF/population : recettes du compte 741 en mouvements réels, part de la contribution de L'État au fonctionnement de La commune.
Ratio 7 = Dépenses de personnel/DRF : mesure la charge de personnel de La commune ; c’est un coefficient de
rigidité car c’est une dépense incompressible à court terme, quelle que soit la population de La commune.
Ratio 9 = Marge d’autofinancement courant (MAC) = (DRF + remboursement de dette) /RRF : capacité de la
commune à financer l'investissement une fois Les charges obligatoires payées. Les remboursements de dette sont
calculés hors gestion active de la dette. Plus le ratio est faible, plus la capacité à financer l’investissement est
élevée ; a contrario, un ratio supérieur à 100 % indique un recours nécessaire à l'emprunt pour financer l'investissement. Les dépenses liées à des travaux en régie sont exclues des DRF.
Ratio 10= Dépenses brutes d’ équipement/RRF = taux d'équipement : effort d'équipement de La commune au regard de sa richesse. À relativiser sur une année donnée car Les programmes d’équipement se jouent souvent sur plusieurs années. Les dépenses liées à des travaux en régie, ainsi que celles pour compte de tiers sont ajoutées aux dépenses d'équipement brut.
Ratio 11 = Dette/RRF = taux d'endettement : mesure La charge de la dette d’une collectivité relativement à sa
richesse.
(Source www.collectivites-locales.gouv, données 2023)
À Valloire, le 20/03/2025,
Jean-Pierre ROUCEAUR
Maire de Valloire.
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