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Acte Administratif - 01 250523 Désignation du référent déontologue
Document publié le Jeudi 25 mai 2023 par la commune de Bobigny.
Lien du pdf (Acte Administratif - 01 250523 Désignation du référent déontologue)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne,
Bobigny
République
Française
liberté — égalité — fraternité
Seine-Saint-Denis
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Le
nombre
de
conseillers
municipaux
en
exercice
: 45
SEANCE
ORDINAIRE
DU
25
MAI
2023
L'an
deux
mille
vingt-trois,
le vingt-cinq
mai
à dix-neuf
heures,
le Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
BOBIGNY,
légalement
convoqué
le dix-huit
mai,
s'est
assemblé
en
séance
ordinaire
sous
la
présidence
d’Abdel
SADI
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
Présent.e.s
:
Abdel
SADI
- José
MOURY
- Claire
DUPOIZAT
— Sami
BOUFETTA
— Fouad
BEN
AHMED
—
Sonia
AIROUCHE
-
Gildas
JOHNSON
-—
Véronique
BALHADERE
-—
Wally
YATERA
-
Christine
FAVE
—
Houria
GUENDOUZT
—
Jean-François
HIRSCH
—
Evelyne
PLANTE
-
Ranjit
SINGH
—
Lila
RAHOUI -
Mohammed
BOUADLA
—
Inès
KODAWU
-— Malick
BARRY
— Mohamed
AISSANI
— Emma
DEVEAU
-— Rached
ZEHOU
— Adrien
BIRSINGER -—
Johnny
LABROUSSE
—
Nordine
ERROUIHI
—
Corinne
VALENTE
-— Christine
NGUYEN
-— Frédéric
FIOLETTI
—
Amadou
CISSE
—
Christian
BARTHOLME
—
Maria
MARECHAUX
—
Goran
KAYMAK
— Morad
AGREBI
—
Karim
MIMOUNI -—
Isabelle
LEVEQUE
Représenté.e.s
: Aourdia
DAHMANA
donne
mandat
à Frédéric
FIOLETTI
— Maria
MAUPAS
donne
mandat
à
Mohamed
AISSANI
—
Laurence
LASCARY
donne
mandat
à
Youri
ETILLIEUX
—
Staney
Jeeva
SIVASOORIYALINGAM
donne
mandat
à
Morad
AGREBI
- Assitan
COULIBALY
donne
mandat
à
Christian
BARTHOLME
—
Idir
MADADI
donne
mandat
à
Evelyne
PLANTE
Absents
: Chehineze
HERABI
—
Amna
SAEED
-— Dadou
SIBY
— Youri
ETILLIEUX
—
Gabriel
SAIYDOUN
Secrétariat
: José
MOURY
Nombre
de
présent.e.s
: 34
Nombre
de
représenté.e.s
: 06
Nombre
d'absent.e.s
: 05
Le
quorum
est
atteint.
Le
Conseil
Municipal
peut
valablement
délibérer.
Délai
de
recours
auprès
du
tribunal
administratif
de
Montreuil
sis 7
rue
Catherine
Puig
: 2
mois
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
Télérecours
citoyens
accessible
par
le site
internet
www.telerecours.fr
Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20230602-01250523-DE Date de télétransmission : 02/06/2023 Date de réception préfecture : 02/06/2023 N°
01
250523
Objet
: Désignation
du
référent
déontologue
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
Vu
l'article
218
de
la
loi
n°
2022-217
du
21
février
2022
relative
à la différenciation,
la décentralisation,
la déconcentration
et
portant
diverses
mesures
de
simplification,
dite
loi 3DS,
accorde
la possibilité
pour
tout
élu
local
de
pouvoir
« consulter
un
référent
déontologue
chargé
de
lui
apporter
tout
conseil
utile
au
respect
des
principes
déontologiques
» consacrés
dans
la Charte
de
l'élu
local,
Vu
le décret
d'application
n°
2022-1520
du
6 décembre
2022
précisant
les
modalités
de
désignation
du
référent
déontologue
et
les
moyens
dont
il
peut
disposer
pour
exercer
ses
missions
sont
désormais
fixés, Vu
l'arrêté
du
6 décembre
2022
pris
en
application
du
décret
n°2022-1520
du
6 décembre
2022
relatif
au
référent
déontologue
de
l'élu
local,
Considérant
que
le référent
déontologue
a
pour
mission
d'accompagner
les élus
afin
de
prémunir
ces
derniers
contre
les
risques
juridiques,
et
en
particulier
les
risques
de
poursuites
pénales
liés,
par
exemple,
aux
situations
de
conflits
d'intérêts
dans
lesquelles
ils peuvent
se
trouver,
Considérant
que
le référent
déontologue
peut
également
conseiller
les élus
sur
les mesures
à prendre
lorsqu'ils
sont
sollicités
par
des
représentants
d'intérêts,
Considérant
que
les
missions
du
référent
déontologue
sont
exercées
en
toute
indépendance
et
impartialité
par
des
personnes
choisies
en
raison
de
leur
expérience
et
de
leurs
compétences,
Considérant
qu'il vous
est
proposé
de
choisir
Madame
Farah
ZAOUI
en
tant que
référente
déontologue
pour
une
durée
de
3 ans,
Considérant
que
dans
le cadre
de
ses
missions,
il sera
mis
à disposition
du
référent
déontologue
divers
moyens,
à
savoir
une
adresse
mail
ainsi
qu'un
bureau
en
cas
de
besoin,
Considérant
que
le
référent
déontologue
pourra
être
saisi
par
mail
à
l'adresse
referent.deontologue@ville-bobigny.fr
ou
par
voie
postale
à
l'adresse
Hôtel
de
Ville
- 31,
avenue
du
Président
Salvador
Allende
93000
Bobigny
— Service
éthique
et transparence
- 4°"
étage,
Considérant
que
la
saisine
par
l'élu
pourra
contenir
tout
élément
qu'il
estime
nécessaire
pour
le
traitement
de
la demande,
Considérant
que
le réfèrent
déontologue
accusera
réception
de
la demande
dans
un
délai
de
10 jours,
et traitera
la demande
dans
un
délai
de
20 jours
après
envoi
de
l'accusé
de
réception,
Considérant
que
dans
le cadre
du
traitement
de
la
demande,
les
échanges
ne
pourront
se
faire
que
par
mail
ou
en
présentiel,
Considérant
que
l'avis
rendu
par
le référent
déontologue
n'a
pas
de
force
obligatoire,
Considérant
que
le référent
déontologue
sera
indemnisé
sous
la forme
d'une
vacation
et au
montant
maximum
prévu
par
l'arrêté
du
6 décembre
2022,
soit
80
euros
par
dossier,
Considérant
qu'il
vous
est
demandé
d'approuver
la
nomination
de
Madame
Farah
ZAOUI
en
tant
que
référente
déontologue,
APRÈS
EN
AVOIR
DÉLIBÉRÉ,
Prend
acte
de
la nomination
de
Madame
Farah
ZAOUI
en
tant
que
référente
déontologue.
Délai
de
recours
auprès
du
tribunal
administratif
de
Montreuil
sis 7 rue
Catherine
Puig
: 2 mois
Le tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l’application
informatique
Télérecours
citoyens
accessible
par
le site
internet
www.telerecours.fr
Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20230602-01250523-DE Date de télétransmission : 02/06/2023 Date de réception préfecture : 02/06/2023 Ampliation
du
présent
acte
sera
transmise à
:
-
Monsieur
le
Préfet
de
la Seine-Saint-Denis.
Ont
signé
:
Le
secrétaire
fde séance,
Le
Maire,
M.
José
MOURY
Adopté
à
l'unanimité
M
Adopté
à
la
majorité
Cl
Pour
31
Contre
00
Abstention(s)
08
Ne
participe(nt)
pas
au
vote
00
Date
de
transmission
en
Préfecture
: ==
‘===
Date
de
publication
: ==
"-=-:-==--
Délai
de
recours
auprès
du
tribunal
administratif
de
Montreuil
sis 7
rue
Catherine
Puig
: 2
mois
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
Télérecours
citoyens
accessible
par
le site
internet
www.telerecours.fr
02/06/2023
02/06/2023
Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20230602-01250523-DE Date de télétransmission : 02/06/2023 Date de réception préfecture : 02/06/2023