Déliberation - 23 20 01 designation de referents deontologues

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Déliberation - 23 20 01 designation de referents deontologues Document publié le Jeudi 29 juin 2023 par la commune de Courdimanche. Lien du pdf (Déliberation - 23 20 01 designation de referents deontologues)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne, Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

095-219501830-20230703-23 20 01-DE |

LLE DE

OURDIMANCHIER, 455) LS

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL DU 29 JUIN 2023

DÉLIBÉRATION N°23-20-01 : DESIGNATION DE REFERENTS DEONTOLOGUES POUR _LES ELUS LOCAUX

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 03/07/2

Publication : 03/07/2023

Date de convocation : 23 juin 2023

Date d'affichage : 23 juin 2023

Nombre de conseillers en exercice : 27

Présents : 18

Votants : 27

L'an deux mille vingt trois, le vingt neuf juin, le Conseil Municipal de Courdimanche, légalement convoqué, s'est réuni à vingt heures, à l'Hôtel de ville, salle Raymond Berrivin, sous la présidence de Madame Sophie MATHARAN, Maire.

La séance était retransmise en direct sur le site internet de la commune et sur la page facebook de

la ville.

Étaient présents :

Mme Sophie MATHARAN, M. Pascal CRAFFK, M. Hussen KEBE, Mme Marie LOPES-PASSI, M. Olivier FOLLMER, Mme Emilie EVRARD, Mme Marianne GARRAUD, Mme Chantal de SARAN, M. Jean-Paul MARTIN, Mme Francisca NONQUE,, M. Didier DAGUE, M. Xavier COSTIL, Mme Lydia BUMENN, M. Christophe LHARDY, M. Nicolas GIRARD, M. Olivier DE LOS BUEIS, M. Nicolas BABUT. Mme Caroline LUX.

Étaient absents excusés et avait donné pouvoir :

Mme Véronique GARDES avait donné pouvoir à M. Sophie MATHARAN M. Pascal HOUEIX avait donné pouvoir à M. Pascal CRAFFK Mme Natalie CASAUBON avait donné pouvoir à Mme Marianne GARRAUD M. Pascal ANDRIOT avait donné pouvoir à M. Xavier COSTIL Mme Maud EONO avait donné pouvoir à Mme Chantal de SARAN Mme Laure CLEMENT avait donné pouvoir à Mme Marie LOPES-PASSI Mme Sophie FAMECHON avait donné pouvoir à M. Nicolas BABUT M. Benoit CHAVERON avait donné pouvoir à Mme Francisca NONQUE M. Alain WURTZ avait donné pouvoir à M. Didier DAGUE

Formant la majorité des membres en exercice.

Monsieur Nicolas BABUT a été désigné secrétaire de séance.Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

095-219501830-20230703-23 20 01-DE |

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet: 03/07/2023 VILLE DE

æ COURDIMANCHEZ CLS

DÉLIBÉRATION N° 23-20-01: DESIGNATION DE REFERENTS DEONTOLOGUES POUR LES ELUS LOCAUX

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L. 1111-1-1,

Vu la loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat,

Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses dispositions de simplification de l’action publique lo-

cale,

Vu le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu lo- cal,

Vu l'arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 dé- cembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local,

Considérant que l'article 218 de la loi n°2022-217 du 21 février 2022 susvisée, prévoit la possibilité pour tout élu local de consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la charte de l'élu local,

Considérant que la charte de l'élu local est prévue à l’article L1111-1 du Code général des

Collectivités Territoriales,

Considérant que la Communauté d'Agglomération de Cergy-Pontoise (CACP) a pris

l'attache de madame Nelly FERREIRA, doyenne de la faculté de droit, maitre de

conférence en droit public, et de monsieur Pierre BOURDON, professeur de droit public, à

CY Cergy — Paris Université, qui ont accepté d'assurer les fonctions de référents

déontologues pour la CACP et les communes membres qui le décideraient par

délibération de leur conseil municipal,

Après avoir entendu l'exposé de madame la Maire et sur sa proposition,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité par 27 voix pour,

> Désigne Madame Nelly FERREIRA, doyenne de la faculté de droit, Maitre de conférences en droit public, et de Monsieur Pierre BOURDON, professeur de droit public à CY Cergy — Paris Université, en qualité de référents déontologues pour les élus de la commune,

> Approuve la lettre de mission ci-annexée, précisant la durée des fonctions, les modalités de saisine et de l'examen de celle — ci, ainsi que les conditions dans lesquelles les avis et recommandations sont rendus par les référents déontologues,Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

| 095-219501830-20230703-23 20 01-DE , . .

Accusé certiie exécutoire l'iXe à SU euros par référent déontologue et par dossier, le montant de la vacation, Réception parle préfet. 031072dicluant la production d'un rapport annuel d'activités, Publication : 03/07/2023

> Précise que les crédits sont prévus au Budget primitif.

Délibéré en séance les jour, mois et an susdits.

Pour extrait conforme, le 30 juin 2023

Sophie MATHARAN —

Maire de Courdimä

Ra La présente délibération peut (a = jet d'un recours gracieux devant Madame la Maire de Courdimanche dans ün délai

dr deux mois à compter de sa publication.

Conformément aux disvositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, un recours contentieux pout également être introduit devant le Tribunal Administraif de Cergy-Pontoise, sis 2-4 boulevard de FHauti à Cergy Pontoise (35927), dans un délai de deux mois à compter de la publication de la délibération où à compter de la décision de l'adrsinistration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tibunai adrninistratif de Cergy-Pontoise peut également étre saisi directement par les personnes physiques et imcraies par l'intermédiaire de l'application « Téférecours citoyens » (informations et accès au service disponibles à l'adresse CEvar is