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Arrêté - Arrêté n°2024 081T 086 fixant dérogation supplémentaire à la liste des dimanches durant lesquels le repos hebdomadaire peut être supprimé en 2024
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Fougerolles.
Lien du pdf (Arrêté - Arrêté n°2024 081T 086 fixant dérogation supplémentaire à la liste des dimanches durant lesquels le repos hebdomadaire peut être supprimé en 2024)
Thèmes du document : PME, commerce et artisanat, Institutions publiques, Justice et droit,
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
-
DÉPARTEMENT
DE
LA
HAUTE-SAÔNE
-
ARRONDISSEMENT
DE
LURE
Envoyé
en
préfecture
le
05/09/2024
Reçu
en
préfecture
le
05/09/2024
V
I
L
LE
D
E
Publié le 05/09/2024
ETER
C
à
ID : 070-200082634-20240905-2024_081T__O86-AR
Arrêté
du
Maire
n°
2024-081T-086
\,
Fixant
la
liste
supplémentaire
des
dimanches
sf
durant
lesquels
le
repos
hebdomadaire
dans
les
établissements
de
commerce
de
détail
peut
être
supprimé
en
2024
Le
Maire
de
la
Commune
de
FOUGEROLLES-SAINT-VALBERT,
VU
le
Code
du
Travail,
notamment
les
articles
L.3132-26
à
L.3132-27-1
et
R.3132-21,
VU
la
consultation
à
laquelle
il a
été
procédé
auprès
des
commerçants,
VU
l'avis
des
organisations
d'employeurs
et
de
salariés
intéressées,
VU
l'avis
du
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
Fougerolles-Saint-Valbert
émis
par
délibération
n°2022-082
du
24
novembre
2022,
VU
l'arrêté
de
Monsieur
le
Maire
de
la
Commune
de
Fougerolles-Saint-Valbert
n°2023-108T-109
du
26
décembre
2023,
VU
la
demande
formulée
par
la
Distillerie
Coulin
d'ouvrir
leur
établissement
de
commerce
de
détail
les
dimanches
22
décembre
2024,
VU
favis
du
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
Fougerolles-Saint-Valbert
émis
par
délibération
n°2024-056
du
29
août
2024,
CONSIDERANT
que
dans
les
établissements
de
commerce
de
détail
où
le
repos
hebdomadaire
a
lieu
normalement
le
dimanche,
ce
repos
peut
être
supprimé
les
dimanches
désignés,
pour
chaque
commerce
de
détail,
par
décision
du
Maire
prise
après
avis
du
Conseil
Municipal.
ARRETE
Article
1:
Dans
les
établissements
de
commerce
de
détail
où
le
repos
hebdomadaire
a
lieu
normalement
le
dimanche,
ce
repos
peut
être
supprimé
les
dimanches
désignés
ci-dessous,
pour
chaque
commerce
de
détail
:
-
Dimanche
22
décembre
2024,
Article
2
: Pour
les
commerces
de
détail
alimentaire
dont
la
surface
de
vente
est
supérieure
au
seuil
mentionné
au
premier
alinéa
de
l'article
3
de
la
loi
n°
72-657
du
13
juillet
1972
instituant
des
mesures
en
faveur
de
certaines
catégories
de
commerçants
et artisans
âgés,
lorsque
les jours
fériés
mentionnés
à
l'article
L.
3133-1
du
Code
du
Travail,
à
l'exception
du
3°,
sont
travaillés,
ils
sont
déduits
par
l'établissement
des
dimanches
désignés
par
le
Maire
au
titre
du
présent
arrêté,
dans
la
limite
de
trois.
Article
3
: Chaque
salarié
privé
de
repos
dominical
perçoit
une
rémunération
au
moins
égale
au
double
de
la
rémunération
normalement
due
pour
une
durée
équivalente,
ainsi
qu'un
repos
compensateur
équivalent
en
temps.
Ce
repos
est
accordé,
soit
collectivement,
soit
par
roulement
dans
la
quinzaine
qui
suit
la
suppression
du
repos.
Si
le
repos
dominical
est
supprimé
un
dimanche
précédant
une
fête
légale,
le
repos
compensateur
est
donné
le jour
de
cette
fête.
Article
4
: Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Besançon,
30
Rue
Charles
Nodier,
25044
BESANCON
CEDEX
3,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
ou
de
sa
notification
ou
par
le
biais
de
l'application
informatique
« Télérecours
citoyens
»
accessible
par
le
site
internet
Internet
www.telerecours.fr
;
Article
5
: Le
présent
arrêté
sera
affiché,
une
copie
sera
adressée
à
M.
le
Préfèt
de
la
Haute-Saône
et
notifié
à
M.
le
Directeur
de
la
Direction
Régionale
des
Entreprises,
de
la
Concurrence,
du
Travail
et de
1 PLACE
DE
L'HÔTEL
DE
VILLE
+ BP
25
Ron
ue
NE)
70220
FOUGEROLLES-SAINT-VALBERT
sourcocne
mé.
DS
GC:
_
Tél : 03 84 49 1392
Fax:03
84491644
Francue
Aa
57
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fougerolles@wanadoo.fr
°9MTE
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