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Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 23 0. Dispositif soutien Petites fermes)
Thèmes du document : Agriculture et alimentation, Union Européenne, PME, commerce et artisanat,
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS
DU CONSEIL PERMANENT
SEANCE DU 8 JUILLET 2025
OJ N° 023 - Agriculture, agroalimentaire, pêche.
Dispositif d'aide au soutien des Petites Fermes. Attribution de subventions à des agriculteurs.
Date de la convocation : 2 juillet 2025
Nombre de conseillers en exercice : 73
Président de séance : Monsieur Jean-René ETCHEGARAY, Président de la Communauté d’Agglomération Pays Basque
PRESENTS :
ALDANA-DOUAT Eneko; ALLEMAN Olivier, ALZURI Emmanuel; ARAMENDI Philippe; AROSTEGUY Maider; BARANTHOL Jean-Marc; BERTHET André; BISAUTA Martine (jusqu’à l’OJ N°47); BURRE-CASSOU Marie- Pierre, CAPENDEGUY Santiago ; CARRIQUE Renée, CASCINO Maud; COURCELLES Gérard; CURUTCHARRY Antton; CURUTCHET Maitena; DAGORRET François; DARRICARRERE Raymond; DEMARCQ-EGUIGUREN Solange; DEQUEKER Valérie, DURRUTY Sylvie; ECENARRO Kotte; ETCHEGARAY Jean-René; FONTAINE Arnaud; GONZALEZ Francis; HARAN Gilles; HIRIGOYEN Roland; HUGLA David; IPUTCHA Jean-Marie; IRIART Alain ; IRIGOYEN Jean-François ; KEHRIG COTTENÇON Chantal (à compter de l’OJ N°27); LABORDE LAVIGNETTE Jean-Baptiste; LACASSAGNE Alain ; LACOSTE Xavier (à compter de l’OJ N°12); LEIZAGOYEN Sylvie; MARTIAL ETCHEGORRY Nathalie, MILLET-BARBÉ Christian (à compter de l’OJ N°27) ; NARBAIS-JAUREGUY Eric; OÇAFRAIN Gilbert; PARGADE Isabelle; QUIHILLALT Pierre ; ROQUES Marie-Josée ; SAMANOS Laurence (à compter de l’OJ N°12) ; SANSBERRO Thierry (à compter de l’OJ N°12) ; UGALDE Yves (de l’OJ N°14 à l’OJ N°34).
ABSENTS OU EXCUSES :
BLEUZE Anthony; BOUR Alexandra; BUSSIRON Jean-Yves; CARRERE Bruno; CHASSERIAUD Patrick; CHAZOUILLERES Edouard ; DURAND-PURVIS Anne-Cécile; ELHORGA Bernard; ERREMUNDEGUY Joseba ; ETCHEVERRY Pello; ETXELEKU Peio; FOURNIER Jean-Louis; GASTAMBIDE Arño; HARDOUIN Laurence; HOUET Muriel; IHIDOY Sébastien; INCHAUSPÉ Laurent; IRIART Jean-Pierre; IRIART BONNECAZE DEBAT Carole; KAYSER Mathieu; LAFLAQUIERE Jean-Pierre; LASSERRE Marie, LAUQUÉ Christine; MASSONDO Charles; MIALOCQ Marie-Josée; OLÇOMENDY Daniel; OLIVE Claude ; SERVAIS Florence.
PROCURATIONS :
ELHORGA Bernard à IRIGOYEN Jean-François; ETXELEKU Peio à BURRE-CASSOU Marie-Pierre; FOURNIER Jean-Louis à LABORDE LAVIGNETTE Jean-Baptiste; HARDOUIN Laurence à LACASSAGNE Alain; IRIART BONNECAZE DEBAT Carole à CURUTCHET Maitena ; LASSERRE Marie à BERTHET André; OLIVE Claude à ETCHEGARAY Jean-René.
SECRETAIRE DE SEANCE : Monsieur ENEKO ALDANA-DOUAT
Modalités de vote : VOTE A MAIN LEVEE OJ N° 023 - Agriculture, agroalimentaire, pêche.
Dispositif d'aide au soutien des Petites Fermes. Attribution de subventions à des agriculteurs.
Rapporteur : Madame Isabelle PARGADE
Mes chers collègues,
La Communauté d’Agglomération Pays Basque reconnaît le rôle structurant des Petites Fermes pour le développement et l’aménagement du territoire Pays Basque. A cet effet, elle a mené un travail de définition de la notion de Petites Fermes, approuvé par un vote du Conseil communautaire le 9 décembre 2023.
À la suite de cette phase de définition et de reconnaissance, le Conseil communautaire a validé un dispositif de soutien comprenant deux volets :
- un volet « installation », le 23 mars 2024, avec une aide forfaitaire de 3 000 € pour toute installation de jeune agriculteur sollicitant la DNJA (Dotation Nouveau et Jeune Agriculteur) et entrant dans les critères de la Petite Ferme. Ce dispositif est activé depuis le 1er janvier 2024.
- un volet « maintien », le 7 décembre 2024, avec une subvention pouvant aller jusqu’à 7 500 €. Ce dispositif est activé depuis le 1er janvier 2025. Il permet à toute exploitation entrant dans la définition des Petites Fermes de bénéficier de trois mesures complémentaires : une aide à l’emploi, une aide à la mécanisation et à l’aménagement pour améliorer l’ergonomie et la sécurité au travail, une aide à la participation à des outils collectifs de structuration économique et/ou de promotion des produits de qualité ;
Il s’agit de présenter ici de nouveaux dossiers sollicitant le dispositif de soutien aux Petites Fermes sur ces deux volets.
Premièrement, sur le volet « installation » :
o Subvention de 3 000 € au profit de Yoann MARSAULT
M. MARSAULT Yoann s’installe hors cadre familial à Roquiague et y développe une activité de production d’ovin lait, en transformation fermière et vente directe, en AOP Ossau Irati.
o Subvention de 3 000 € au profit de Manuella DELAGNEAU SCHARER
Mme DELAGNEAU SCHARER Manuela s’installe hors cadre familial à Ustaritz et y développe une activité de production maraîchère certifiée en Agriculture Biologique, en vente directe.
Deuxièmement, sur le volet « maintien » :
o Subvention de 4 889,99 € au profit du GAEC Etxexuria à Irissarry
Le GAEC Etxexuria est un exploitation maraîchère située à Irissarry et gérée par Jean et Nicolas Mendiboure qui cultivent des légumes diversifiés en vente directe sur 3,43 ha avec 3,5 équivalents temps plein.
Le GAEC sollicite la mesure 1 "aide à l'emploi" pour consolider son équipe avec notamment l'opportunité d'annualiser un contrat d'apprentissage. La mesure 2 "au titre de la participation à des outils collectifs de structuration économique et d'engagement dans des démarches de qualité" est sollicitée pour soutenir l'engagement de la ferme dans la certification en agriculture biologique et dans sa participation au service de remplacement, ainsi que pour pouvoir continuer à accéder à un service technico- économique gage d'une montée en compétences.
Enfin la mesure 3 au titre "de l'amélioration des conditions et de sécurité au travail" est aussi sollicitée pour s'équiper en matériel de gestion des charges avec l'achat souhaité d'un transpalette, d'un gerbeur et d'une brouette spécifique récolte maraîchage. Ces équipements permettront de diminuer les manutentions manuelles sources de maladies musculo-squelettiques.
o Subvention de 5 074,80 € au profit de Xabi SAINT MARTIN
Xabi SAINT MARTIN gère une exploitation agricole située à Sare. Il produit sur 22,30 ha et conduit un troupeau d'ovins viandes en Agriculture Biologique.
Le producteur souhaite solliciter la mesure 2 "au titre de la participation à des outils collectifs de structuration économique et d'engagement dans des démarches de qualité" pour conforter son engagement en agriculture biologique ainsi que l'accès à un suivi économique pour améliorer ses compétences en gestion d'entreprise.
Il sollicite aussi la mesure 3 au titre " de l'amélioration des conditions et de sécurité au travail" pour s'équiper en matériel de fenaison plus adapté pour intervenir dans des fenêtres météo de plus en plus incertaines. Ce matériel de fenaison permettra d'améliorer la qualité des fourrages mise à mal par les aléas climatiques et ce d'autant plus qu'une partie du matériel est pour l'instant empruntée à d'autres agriculteurs.
o Subvention de 3 305,18 € au profit de Marie-Pierre ARMAGNAGUE UHALDE
Exploitation agricole située à Ainharp. Marie-Pierre ARMAGNAGUE UHALDE y produit du bovin viande, sur 29 ha, majoritairement en transformation fermière et vente directe. Elle sollicite la mesure 1 "aide à l'emploi" pour conforter et pérenniser l'emploi agricole salarié sur sa ferme mutualisé en CUMA avec des voisins.
Elle sollicite aussi la mesure 2 au titre "de la participation à des outils de structuration économique et d'engagement dans des démarches de qualité" pour lui permettre de continuer à accéder à des outils de suivi économique ainsi qu'au service de remplacement. Enfin elle sollicite la mesure 3 au "titre de l'amélioration des conditions et de sécurité au travail" pour pouvoir :
1) bénéficier d'une prestation pour nettoyer des parcelles en zones difficiles d'accès et donc d'entretien
2) améliorer le système d'abreuvement du troupeau grâce à l'installation de matériel spécifique à cet effet. Cette amélioration permettra aussi de conforter les conditions de travail dans la ferme au vu de la préparation d'une transmission.
o Subvention de 543,90 € au profit de Orestis VELLIS
Exploitation arboricole située à St Etienne de Baigorry. Orestis VELLIS y a réalisé un projet d'installation en cultures de fruits à pépins et à noyau sur 1,65 ha. Il y développe une activité arboricole depuis 2024.
Il sollicite la mesure 2 au titre "de la participation à des outils collectifs de structuration économique et d'engagement dans des démarches de qualité" pour conforter son engagement dans une démarche certifiée en Agriculture Biologique et pour pouvoir bénéficier d'une prestation d'accompagnement technico-économique pour monter en compétences dans la gestion de sa ferme.
o Subvention de 3 443,44 € au profit de Maitena BOLOQUY Exploitation agricole située à Amendeuix Oneix et gérée par Maitena BOLOQUY qui exploite 22,11 ha de SAU en productions fourragères et céréalières. L'exploitation située sur la zone AOC Ossau Iraty réalise de la vente de récolte auprès d'éleveurs locaux. Elle sollicite la mesure 3 au titre "de l'amélioration des conditions et de sécurité au travail" pour s'équiper en matériel spécifique d'entretien des prairies dont la majorité est en pente, permettant par cet achat d'assurer davantage de sécurité au travail.
Vu le Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et notamment ses articles 107 et 108 ;
Vu le Règlement (UE) n° 1408/2013 de la Commission européenne du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de l’agriculture modifié par le Règlement (UE) n°2019/316 de la commission du 21 février 2019 ;
Vu le Règlement (UE) n° 2019/316 de la Commission européenne du 21 février 2019 modifiant le règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission européenne du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité ;
Vu le Règlement (UE) n° 2019/316 de la Commission européenne du 21 février 2019 modifiant le règlement (UE) n° 1408/2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de l’agriculture ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1511-2, L. 1511- 3, L. 4251-17, L. 5215-6 et L. 5211-10 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2016-07-13-011 du 13 juillet 2016 portant création de la Communauté d’Agglomération Pays Basque ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « Individualiser et attribuer les subventions ou participations, dans les enveloppes inscrites en section de fonctionnement des budgets communautaires » et « Conclure les contrats, conventions, chartes de partenariat avec divers organismes (y compris collectivités et établissements publics) dans le cadre des politiques communautaires, les avenants aux contrats existants et décider toutes résiliations » ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 9 juillet 2022 approuvant le Projet de territoire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 9 décembre 2023 approuvant la convention de mise en oeuvre du SRDEII et aux aides aux entreprises entre la Région Nouvelle- Aquitaine et la Communauté d’Agglomération Pays Basque ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 9 décembre 2023 relative à la définition des Petites Fermes sur le territoire du Pays Basque ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 23 mars 2024 approuvant le règlement d’intervention dans le cadre du dispositif d’accompagnement des Petites Fermes sur le territoire du Pays Basque ; Vu la délibération du Conseil permanent du 10 décembre 2024 approuvant le versement de l’aide à l’installation Petites Fermes de 3 000 € à une partie des porteurs de projets, pour un montant total de 18 000 € ;
Vu la convention de mise en oeuvre du SRDEII et aux aides aux entreprises entre la Région Nouvelle-Aquitaine et la Communauté d’Agglomération Pays Basque signée le 31 janvier 2024 ;
Le Conseil permanent est invité à :
approuver le versement de l’aide à l’installation Petites Fermes de 3 000 € à chacun des 2 porteurs de projet précités, pour un montant total de 6 000 € ;
approuver le versement des 5 subventions pour les 5 bénéficiaires porteurs de projet précités, pour un montant global de 17 257,31 €, au titre de l’aide au maintien Petites Fermes ;
approuver les termes des 7 conventions correspondantes ci-annexées, et autoriser Monsieur le Président ou son représentant à les signer ;
Les crédits nécessaires sont inscrits dans le cadre de l’autorisation de programme n° 202415 et de l’autorisation d’engagement n° 202423, respectivement pour 18 348,86 € et 4 908,45 €.
ADOPTE A L'UNANIMITE
Pour : 50
Contre :0
Abstention :0
Ne prend pas part au vote :0
Non votants :0
La présente délibération pourra faire l’objet d’un recours contentieux pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois devant le Tribunal administratif de Pau à compter de sa publication et de sa transmission au représentant de l’État dans le département. Outre l’envoi sur papier ou dépôt sur place, le Tribunal administratif de Pau pourra être saisi par requête déposée via le site www.telerecours.fr.
Fait et délibéré en séance les jours,
mois et an que dessus et le présent
extrait certifié conforme au registre.
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