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unknown - Communauté de communes - Val de Gâtine - 99 DE D2025 6 16 Cession parcelle ZC55 à Coulonges sur l'Autize Ajout d'une serviture
Document publié le Mardi 10 juin 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Val de Gâtine - 99 DE D2025 6 16 Cession parcelle ZC55 à Coulonges sur l'Autize Ajout d'une serviture)
Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Institutions publiques,
EXTRAIT DE DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Communauté de Communes VAL DE GATINE
2 Place Porte Saint-Antoine
79220 CHAMPDENIERS
L' an deux mille vingt cinq, le mardi 17 juin ‡ 20 h 00, le Conseil Communautaire d˚ment convoquÈ, s'est rÈuni en sÈance ordinaire salle de rÈunion siËge social ‡ Champdeniers, sous la prÈsidence de Monsieur RIMBEAU Jean-Pierre, Le PrÈsident.
Date de convocation du : 10 Juin 2025
Titulaires : Monsieur ATTOU Yves, Madame BAILLY Christiane, Monsieur BARANGER Johann, Monsieur BARATON Yvon, Madame BERNARDEAU Lydie, Monsieur CAILLET Patrick, Madame CHAUSSERAY Francine, Monsieur CLEMENT Philippe, Monsieur DEBORDES GwÈnaÎl, Monsieur DELIGN… Thierry, Monsieur DOUTEAU Patrice, Monsieur FRADIN Jacques, Monsieur GUILBOT Gilles, Madame GUITTON Sylvie, Madame HAYE Nadia, Monsieur JEANNOT Philippe, Monsieur LEGERON Vincent, Monsieur LEMAITRE Thierry, Madame MICOU Corine, Monsieur MOREAU LoÔc, Monsieur OLIVIER Pascal, Monsieur PETORIN Patrick, Monsieur RIMBEAU Jean-Pierre, Madame SAUZE Magalie, Monsieur SIRAUD Pierre, Monsieur SISSOKO Ousmane, Madame TAVERNEAU Danielle, Madame TEXIER ValÈrie, Madame TRANCHET Myriam, Madame CARVALHO DA SILVA Marie-Isabelle, Monsieur DEMOUGEOT Emmanuel
SupplÈant(s) en situation dÈlibÈrante : Madame PROUST Fabienne
Pouvoirs :
Madame ARNAUD Magdalena a donnÈ pouvoir ‡
Madame BECHY Sandrine a donnÈ pouvoir ‡ Monsieur DEBORDES GwÈnaÎl Monsieur MEEN Dominique a donnÈ pouvoir ‡ Monsieur RIMBEAU Jean-Pierre
Absent(s) : Monsieur BIRE Ludovic, Monsieur DUMOULIN Guillaume, Madame EVRARD Elisabeth, Monsieur FAVREAU Jacky, Madame GIRARD Marie-Sandrine, Madame JUNIN Catherine, Monsieur LIBNER JÈrÙme, Madame MARSAULT Annie, Monsieur MOREAU Lionel, Monsieur POUSSARD Yves
ExcusÈ(s) : Madame ARNAUD Magdalena, Madame BECHY Sandrine, Monsieur DEDOYARD Philippe, Monsieur MEEN Dominique, Monsieur ONILLON Denis
SecrÈtaire de SÈance : Madame Christiane BAILLY
dÈlibÈration :
D2025-6-16
Nombre de dÈlÈguÈs en
exercice : 46
PrÈsents : 32
Votants : 35
Objet : Cession parcelle
ZC55 ‡ Coulonges sur
l'Autize Ajout d'une
serviture
VU les statuts de la Communauté de communes Val de Gâtine en vigueur ; VU sa compétence en matière de développement économique ;
VU la délibération D2024_9_9 en date du 10 décembre 2024 ;
Madame Francine CHAUSSERAY, Vice-Présidente en charge de l'économie, expose : Mesdames et messieurs,
La parcelle ZC55, d'une surface de 13 530m² située sur la commune de Coulonges-sur-l'Autize, va être vendue au cabinet vétérinaire Les Charmilles suite à la délibération du 10 décembre 2024.
En accord avec l'acquéreur, il est proposé l'ajout d'une convention de servitude au profit de l'entreprise Turmeau afin que le gestionnaire du réseau gaz puisse accéder aux installations.
Ladite servitude serait ajoutée selon les modalités suivantes :
- Triangle surligné en jaune entre les bornes A, A' et B ;
- Distance A-A' = 2m ;
- Distance A-B = 52,76m
- Soit une surface triangulaire d'environ 50m² Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire DECIDE à l'unanimité :
- D'ACCEPTER l'ajout d'une servitude telle que décrite à la vente de la parcelle ZC55 au cabinet vétérinaire Les Charmilles avec une clause de réméré de 3 années ;
- D'AUTORISER Monsieur le Président ou son représentant à signer l'acte afférent - DE DIRE que les frais de notaire sont à la charge de l'acquéreur
Pour : 35 Contre : 0 Abstention : 0
Le secrétaire de séance
Christiane BAILLY
La présente décision est suceptible de recours
devant le Tribunal Administratif dans un délai
de 2 mois à compter de sa notification.
Emis le 17/06/2025
PubliÈ le 19/06/2025
Transmis en sous-prÈfecture le 19/06/2025
Fait et délibéré, les jour,
mois et an ci-dessus.
Certifié conforme
Le Président
Jean-Pierre RIMBEAU