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Conseil Municipal - 2023 10 31 Reunion du Conseil Municipal Document publié le Mardi 31 octobre 2023 par la commune de Saint-Pierre-la-Garenne. Lien du pdf (Conseil Municipal - 2023 10 31 Reunion du Conseil Municipal)Thèmes du document : Institutions publiques, Dialogue social, Investissement et développement économique, 1

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

DU MARDI 31 OCTOBRE 2023

Le Mardi 31 Octobre 2023, le Conseil Municipal, légalement convoqué s’est réuni à la mairie à 18 H 30 sous la présidence de Madame BOURGEOIS, Maire.

Membres présents : Mme BOURGEOIS Liliane, M. BERTRAND Alain, M. DUVAL David, Mme

GIRBAL Martine, M. GUERIN Jean-Michel, M. FERY François, M. LEFEBVRE Bryan, Mme SALIOU Sandrine, M. SAUNIER Alain, M. TRANCHEVEUX Jacky.

Absents: /

Absents donnant pouvoir : Mme BAGOT Estelle a donné pouvoir à Bryan LEFEBVRE, Mme

LE SPIGAIN Marianne a donné pouvoir à Mme BOURGEOIS Liliane, M. MERIEULT Stéphane a donné pouvoir à M. Alain SAUNIER.

Le Conseil Municipal a élu madame GIRBAL Martine secrétaire de séance et a délibéré sur les questions suivantes :

Après lecture, le précédent compte-rendu du conseil municipal est approuvé à l’unanimité.

OBJET : ADHESION A L’AGENCE DE LA RURALITE (D2023/37)

Exposé des motifs :

Le Syndicat Mixte Ouvert Eure Normandie Numérique créé en 2014 a en charge le déploiement du réseau numérique en haut et très haut débit. Il a pour cœur de métier le déploiement de la fibre sur le territoire eurois sur lequel les acteurs privés n’ont pas indiqué d’intention de déploiement.

Au regard du développement des procédures de dématérialisation et des usages numériques dans les collectivités, le syndicat ambitionne désormais d'accompagner les élus, les maires et leurs équipes dans les nouveaux usages du numérique. Lors du comité syndical du 19 septembre 2022, Eure Normandie Numérique a acquis la compétence supplémentaire "services et outils numériques".

Cet établissement public permet :

- D'accompagner la modernisation numérique des structures publiques locales.

- D’éviter toute fracture numérique entre les collectivités du département et d’avancer d’un même pas pour mettre à profit les possibilités du numérique.

- De garantir une gestion plus performante, une sécurisation des systèmes d’information, une plus grande célérité dans les échanges et une relation plus efficace avec les citoyens.

- De réaliser des économies d’échelle et de mutualiser les solutions, les études et l’expertise nécessaires à la conduite de ce type de projets innovants.

L'adhésion au syndicat, à la compétence "Services et outils numériques", permet ainsi d'accéder gratuitement :

- À un centre de ressource qui mettra à disposition des informations concernant les aides au financement de projets numériques, les innovations technologiques etc. Des séances de2

sensibilisation et de formations seront proposés aux adhérents, et la mise en réseaux des acteurs locaux (secrétaires de mairie, DSI & chefs de projets, élus) sera mise en œuvre.

- À la plateforme e-administration comprenant différents services tels qu'un parapheur électronique, un tiers de télétransmission, un accès à la plateforme de marchés publics, un outil de gestion des convocations, un outil de transfert des fichiers et de la visio-conférence.

- De bénéficier d'achat mutualisé par le biais de groupement de commandes que le syndicat pourrait proposer - D'accompagner ses membres en conseils sur des projets numériques

- D'autres services pourraient être agrégés par la suite Le coût d'adhésion est défini par le comité syndical. À noter que l'adhésion au syndicat mixte au titre de l'année 2023 sera gratuite.

Conformément aux dispositions du Chapitre II-Article 5 des statuts, la composition du comité syndical, initialement composé du Département de l'Eure, de la Région Normandie et des EPCI de l'Eure, a été étendue aux communes et aux syndicats depuis le 19/09/2022, et prévoit que :

5.1.2.2 Collège des représentants des communes Chaque membre élit un représentant. L'ensemble des représentants ainsi élus constitue un collège qui élit à son tour, et en son sein, au scrutin de liste majoritaire plurinominal 7 délégués titulaires et 7 délégués suppléants.

5.1.2.1 Collège des représentants des syndicats de communes, syndicats mixtes et autres établissements publics locaux Chaque membre élit un représentant. L'ensemble des représentants ainsi élus constitue un collège qui élit à son tour, et en son sein, au scrutin de liste majoritaire plurinominal 2 délégués titulaires et 2 délégués suppléants.

Ainsi, le représentant désigné sera appelé dans un second temps à participer à l'appel à candidature aux élections du collège des représentants des communes. Le nombre de voix attribué à chacun de ces délégués, variant de 1 à 6 voix, est fixé par délibération.

Compte tenu de l’intérêt pour la commune d’adhérer au syndicat mixte ouvert Eure Normandie Numérique au titre de la compétence "services et outils numériques", la Maire vous invite à adopter les statuts joints à la présente délibération, et d’adhérer ainsi à la structure.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- DECIDE d’adhérer au Syndicat Mixte Ouvert Eure Normandie Numérique - compétence "services et outils numériques" ;

- ADOPTE les statuts du Syndicat Mixte Ouvert Eure Normandie Numérique et sa charte d'utilisation ;

- S'ENGAGE à verser la participation au Syndicat Mixte Ouvert Eure Normandie Numérique telle que fixée par délibération du syndicat mixte ;

- DIT que, le cas échéant, les crédits afférents sont inscrits au budget ;

- DESIGNE comme représentant, sous réserve de l'acceptation par le Comité Syndical de l'adhésion de la commune Madame BOURGEOIS Liliane (Maire),

- AUTORISE la Maire à signer tous documents nécessaires à la mise en œuvre ce projet.

POUR : 13 voix3

OBJET : FINANCES /ADOPTION DE L’INSTRUCTION BUDGETAIRE ET COMPTABLE M57 (D2023/38)

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et en particulier ses articles 53 à 57 ;

Vu le III de l’article 106 de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République, dite loi NOTRe, précisé par le décret n°2015-1899 du 30 décembre 2015, offre la possibilité, pour les collectivités volontaires, d’opter pour la nomenclature M57 ;

Vu l’avis du comptable public en date du 31/10/2023 pour l’application du référentiel M57 avec le plan comptable abrégé pour la commune de Saint Pierre la Garenne au 1er janvier 2024 ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide

- D’ADOPTER à compter du 1er janvier 2024, la nomenclature budgétaire et comptable M57 ;

- DE PRECISER que la nomenclature M57 s’appliquera au Budget communal.

- que l’amortissement obligatoire1des immobilisations acquises à compter du 1er janvier 2024 est linéaire et pratiqué à compter de la date de mise en service du bien selon la règle du prorata temporis ;

- que les durées d’amortissement seront celles qui étaient antérieurement appliquées ;

- que sera appliqué l’amortissement par composants au cas par cas, sous condition d’un enjeu significatif ;

- de maintenir le vote des budgets par nature et de retenir les modalités de vote de droit commun, soit un vote au niveau du chapitre pour les sections d’investissement et de fonctionnement, sans vote formel sur chacun des chapitres ;

- de constituer une provision dès l’apparition d’un risque avéré et une dépréciation dès la perte de valeur d’un actif dans totalité sur l’exercice avec un étalement budgétaire ;

- d’autoriser Madame la Maire à opérer des virements de crédits de paiement de chapitre à chapitre dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chaque section du budget, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel ;

- d’autoriser Madame la Maire à mettre en œuvre les procédures nécessaires à ce changement de nomenclature budgétaire et comptable et à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

POUR : 13 voix4

OBJET : TRAVAUX/MODIFICATION DE LA CONVENTION DES TRAVAUX D’ENFOUISSEMENT AU MADELON (D2023-39)

Exposé des motifs

Madame la Maire expose au Conseil Municipal que le SIEGE a réalisé les travaux de renforcement et d’effacement simultanément sur la commune de Saint Pierre de Bailleul et de Saint Pierre la Garenne. La participation financière de la commune de Saint Pierre la Garenne relative aux travaux au Madelon devait s’élever à 1125 €. A la fin des travaux, la contribution financière dû par Saint Pierre la Garenne est plus élevée, elle est de 1166,67 € (Télécom)

Délibération

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- AUTORISE Madame la Maire à signer la nouvelle convention de Participation financière avec Saint Pierre la Garenne.

- ACCEPTE le paiement des travaux d’un montant de 1166.67 €, au compte 61523 de l’exercice 2023.

POUR : 13 voix

OBJET : TRAVAUX/ADOPTION DE LA CONVENTION DE LA CASE RELATIVE A LA REQUALIFICATION DE LA RUE DU GRATTE PAILLE (D2023-40)

Madame le Maire expose :

Les travaux consistent à réaliser les aménagements de la rue du Gratte Paille, afin d’améliorer la sécurité en réduisant la largeur de circulation, en créant une zone 30 et un trottoir sur ce secteur. Il faut rappeler que le haut du Gratte Paille est récemment urbanisé, avec une présence d’enfants se rendant à pied à l’école ou à l’abri bus.

La communauté d’agglomération se charge des travaux et assure la mission de maîtrise d’ouvrage, mais il reste à charge de la commune 32,5 %.

Il convient d’établir une convention avec Seine Eure Agglo pour la somme de 97 941,80 €.

Cette opération a un coût de :

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

- AUTORISE Madame le Maire à signer la convention de participation financière annexée à la présente,

- DIT que les crédits sont ouverts au budget 2023 pour la somme de 120 000 €, au compte 2041512,

POUR : 13 voix

Total des travaux : 251 359,39 € HT

Aléas 50 000,00 € HT

Reste à financer 301 359,39€ HT

Participation CASE 67,5 % 203 417,59 € HT

Participation Commune 32,5 % 97 941,80 € HT5

OBJET : TRAVAUX/LANCEMENT D’UN APPEL D’OFFRES POUR UN MAITRE D’ŒUVRE CONCERNANT LA REHABILITATION DE LA SALLE DES FETES (D2023-41)

Madame la Maire expose au conseil municipal que le projet de rénovation de la salle des fêtes de Saint Pierre la Garenne a été revu à la baisse et que la subvention au titre du Fonds Vert a été accepté.

Madame la Maire indique que le coût prévisionnel est estimé par le maître d’œuvre à 660 000 € et précise que la procédure utilisée sera la procédure adaptée.

Selon l'article L2122-21-1 du code général des collectivités territoriales, la délibération du conseil municipal chargeant le maire de souscrire un marché déterminé peut être prise avant l'engagement de la procédure de passation de ce marché.

Ainsi, il est proposé au conseil municipal d’autoriser le Maire à lancer la procédure et l’autoriser à signer le marché avec le ou les titulaire(s) qui sera (ont) retenu(s)

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, à l’unanimité :

- D’AUTORISER à engager la procédure de passation du marché public, de recourir à un appel d’offres (ou toute autre procédure appropriée) dans le cadre du projet de rénovation de la salle des fêtes et dont les caractéristiques essentielles sont énoncées ci-dessus.

- D’AUTORISER Mme le Maire à signer le ou les marché(s) à intervenir.

- DIT que des crédits nécessaires seront prévus au budget primitif 2024 au chapitre 2313.

POUR : 13 voix

OBJET : RESSOURCES HUMAINES /APPROBATION DE L’ACCORD LOCAL RELATIF A LA MISE EN ŒUVRE DU TELETRAVAIL (D2023-42)

La Maire rappelle à l’assemblée :

Vu le Code Général de la Fonction Publique : articles L 221-7 à L 227-4 et article L 430-1,

Vu le Décret n°85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale,

Vu le Décret n°2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature,

Vu le Décret n° 2020-524 du 5 mai 2020 modifiant le décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature,

Vu le Décret n°2021-904 du 7 juillet 2021 relatif aux modalités de la négociation et de la conclusion des accords collectifs dans la fonction publique,

Vu le Décret n°2021-1123 du 26 août 2021 portant création d’une allocation forfaitaire de télétravail au bénéfice des agents publics et magistrats,

Vu le Décret n°2021-1725 du 21 décembre 2021modifiant les conditions de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature,

Vu l’Accord-cadre national du 13 juillet 2021 relatif à la mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique,6

Vu l’Accord local du 19 mai 2022 entre le Président du Centre de Gestion et les organisations syndicales représentatives du Comité Technique relatif à la mise en œuvre du télétravail,

Vu l’avis du comité technique du 15 mars 2022 du Centre de gestion relatif à la charte informatique,

L’accord national relatif à la mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique, signé le 13 juillet 2021 entre le ministère de la transformation et de la fonction publique et les organisations syndicales représentatives des 3 fonctions publiques, sert de point d’appui à la négociation de proximité. Les négociations relatives au télétravail devaient être engagées au niveau local avant le 31 décembre 2021.

Dans le cadre de la négociation et des accords collectifs relatifs à certains domaines, dont le télétravail, mis en place par l’ordonnance 2021-174 du 21 février 2021, le Centre de Gestion est autorisé à négocier et conclure les accords pour le compte des collectivités ne disposant pas d’un comité social territorial.

Ainsi, le Président du Centre de Gestion de l’Eure et les organisations syndicales représentatives du Comité Technique ont signé le 19 mai 2022, un accord local relatif à la mise en œuvre du télétravail. Cet accord doit être présenté aux assemblées délibérantes des collectivités et établissements publics, ne disposant pas de leur propre comité technique (moins de 50 agents) pour approbation.

En cas d’approbation dudit accord local par délibération, les collectivités et établissements publics s’engagent à le respecter, ainsi que les annexes et notamment la charte informatique, pour la mise en place du télétravail. Un bilan annuel devra être présenté, chaque année, au comité social territorial.

La Maire propose à l’assemblée :

- D’APPROUVER l’accord local et ses annexes tel que signé par le Président du Centre de gestion et les organisations syndicales en date du 19 mai 2022.

- DE PRECISER les modalités d’organisation du télétravail dans notre collectivité ou établissement public en termes de :

▪ Modalité de contrôle et de comptabilisation du temps de travail : Système déclaratif • Quotité de télétravail : ½ journée par semaine : le Jeudi

• Les locaux mis à disposition pour l'exercice du télétravail : Domicile

• Matériel mis à disposition : Ordinateur portable, Accès à la messagerie professionnelle, Accès aux logiciels indispensables à l'exercice des fonctions

• La détermination des taches éligibles au télétravail : La filière administratif est la seule filière éligible au télétravail.

Les taches éligibles sont les payes, le mandatement des factures, préparation du conseil municipal et tout dossier demandant une expertise.

• Versement d’une allocation forfaitaire de télétravail : □OUI ■NON

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité :

-DECIDE d’adopter la proposition du Maire.

POUR : 13 voix7

OBJET : PATRIMOINE/ DECLASSEMENT DE DEUX LOTS DE LA SENTE RURALE MENANT AU LAVOIR DU VAL ASSELIN

Madame le Maire expose :

Lors la division du terrain, sis au 42 rue du Val Asselin, appartenant à la SCI du Val Asselin, le géomètre a constaté que le tracé de la sente, sur le terrain, ne correspondait pas au cadastre. Afin de rétablir le tracé de cette sente, le géomètre a donc déterminé que les lots E de 12 m2 et C de 2 m2 sur le plan de division ne sont plus rattachés à la sente et sont à désaffecter du patrimoine communal. Compte tenu de cette désaffectation de ces deux lots, il convient de prononcer leur déclassement. Il s’agit des lots suivants : lot E de 12 m2 cadastré D 397 et le lot C de 2 m2 cadstré n° D 398.

Vu le code des relations entre le public et l’administration (art. R 134-3 et suivants)

CONSIDERANT que le bien communal situé entre les propriétés 40 et 42 rue du Val Asselin était à l’usage de chemin rural,l

CONSIDERANT que ce bien n'est plus affecté à un service public ou à l'usage direct du public dans la mesure où le tracé réel du chemin rural ne correspondait pas à celui du cadastre

CONSIDERANT qu’il résulte de cette situation une désaffectation de fait de ce bien, qui est composé de

deux lots : lot E de 12 m2 cadastré D 397 et le lot C de 2 m2 cadastré n° D 398.

Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité

CONSTATE la désaffectation des parcelles D 398 de 2 m2 et D397 de 12m2,

DECIDE du déclassement les lots E et C du domaine public communal et de son intégration dans le domaine privé communal,

AUTORISE Madame la Maire à signer tout document se rapportant à cette opération.

POUR : 13 voix

OBJET : PATRIMOINE/ECHANGE DE TERRAINS D’EMPRISE DU CHEMIN RURAL ENTRE LA COMMUNE ET LA SCI DU VAL ASSELIN

Madame le Maire expose :

La SCI du Val Asselin, représentée par madame POTEL, riverain du chemin rural a demandé la cession d’une portion de celui-ci, figurant sur le plan de division joint à la délibération :

Le lot F de 20 m2 : comprenant la parcelle D 421 de 10 m2 et la D 417 de 10 m2,

Le lot D : parcelle D 429 de 36 m2,

Le lot B de 29 m2 comprenant la parcelle D 434 de 27 m2 et la D430 de 2m2,

Le lot A : parcelle D 435 de 26 m2.

En échange, la Commune de Saint Pierre la Garenne cède à la SCI du Val Asselin les lots :

lot E de 12 m2 cadastré D 397 et le lot C de 2 m2 cadastré n° D 398

Compte tenu des nouvelles dispositions législatives issues de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022, autorisant l’échange de terrain d’emprise d’un chemin rural qui sont codifiées à l’article L 161-10-2 du code rural et de la pêche maritime,

Vu la situation du chemin rural concerné, figurant en section D du plan cadastral, qui permet d’accéder au lavoir de la commune, cadastré D128 et au réservoir d’eau cadastré D 127, par la rue du Val Asselin,

Considérant les intérêts de la commune et son développement rural,8

Il vous est demandé de vous prononcer sur la possibilité de réaliser un échange aux conditions de la loi afin de conserver la continuité de ce chemin rural.

Vu l’article L161-10-2 du code rural et de la pêche maritime,

Après en avoir délibéré le conseil municipal décide, à l’unanimité, de :

- PROPOSER et ORGANISER un échange de terrain aux conditions de la loi, afin de garantir la continuité du chemin rural, sans réduction de largeur et permettant au minimum le passage d’un tracteur avec broyeur,

- DEMANDE que le terrain cédé à la commune soit dépourvu de bail, de droits ou servitude, permettant son intégration comme chemin rural ;

-ACCEPTE les frais de notaire à la charge de la Commune étant précisés qu’en vertu de l’article 1042 du Code Général des Impôts, la présente acquisition donne lieu à aucune perception au profit du Trésor, avec aucune soulte

-AUTORISE la Maire à réaliser le dossier et la procédure et à signer les documents nécessaires,

-DIT que Maître BAILLEUL, Notaire à Evreux, sera habilité à établir l’acte de cession.

POUR : 13 voix

QUESTIONS DIVERSES :

Travaux rue du Gratte Paille : Les agriculteurs sont inquiets quant à l’accessibilité de leur moissonneuse batteuse à la suite du rétrécissement de la chaussée. Mme la Maire propose à monsieur Guerin, agriculteur, de se rendre à la prochaine réunion de chantier pour trouver une solution avec la Communauté d’agglomération Seine Eure, le maître d’oeuvre. D’après nos informations, il est tout à fait possible d’y passer malgré la largeur des engins agricoles.

Commémoration du 11 novembre : elle aura lieu le samedi 11 novembre à 11 heures au monument aux morts, au cimetière de Saint Pierre la Garenne. Pour le devoir de mémoire, tous les Saint Garrennais sont conviés.

Repas des Aînés : il a lieu le dimanche 3 décembre, à la salle des fêtes, à partir de 12 heures. Les Saint Garennais et Saint Garennaises, âgés de plus de 65 ans, recevront une invitation. Madame la Maire informe que le conseil municipal est également invité.

Concours photo : la municipalité organise un concours photo jusqu’au 31/12/2023. Vous pourrez retrouver le règlement sur panneau pocket et sur le site internet. La remise des prix aura lieu aux vœux du maire, le vendredi 12 janvier 2024.

Le site internet de la Commune : Il a été relooké et sera à nouveau en ligne début novembre 2023.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19h40.

Affiché le 06/11/2023

La Maire,

Liliane Bourgeois