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Conseil Municipal - 2024 12 10 Reunion du Conseil Municipal Document publié le Mardi 10 décembre 2024 par la commune de Saint-Pierre-la-Garenne. Lien du pdf (Conseil Municipal - 2024 12 10 Reunion du Conseil Municipal)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Institutions publiques, Travail et emploi, 1

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

DU MARDI 10 DECEMBRE 2024

Le Mardi 10 Décembre 2024, le Conseil Municipal, légalement convoqué s’est réuni à la mairie à 18H30 sous la présidence de Madame BOURGEOIS, Maire.

Membres présents : Mme BOURGEOIS Liliane, M. BERTRAND Alain, M. FERY François, M. GUERIN Jean-Michel, M. MERIEULT Stéphane, Mme SALIOU Sandrine, M. SAUNIER Alain, M. TRANCHEVEUX Jacky.

Absents excusés : Mme BAGOT Estelle, M. DUVAL David et Mme GIRBAL Martine

Absents donnant pouvoir : M. Bryan LEFEBVRE donne pouvoir à Alain SAUNIER, Mme LE

SPIGAIN Marianne donne pouvoir à Liliane BOURGEOIS.

Après lecture, le précédent compte-rendu du conseil municipal est approuvé à l’unanimité Le Conseil Municipal a élu madame Sandrine Saliou secrétaire de séance et a délibéré sur les questions suivantes :

OBJET : ADHÉSION ET PARTICIPATION FINANCIÈRE A LA CONVENTION PRÉVOYANCE MAINTIEN DE SALAIRE MNT 2023-2028 (D2024/38)

Le Maire expose :

o que la commune de Saint Pierre la Garenne souhaite adhérer à la convention de participation attribuée à la MNT-2023-2028 souscrite par le Centre de gestion de la FPT de l’Eure, pour la protection sociale complémentaire du personnel, volet « Prévoyance » (Maintien de salaire), à destination des agents qui en auront exprimé le souhait, en application :

• Des articles L452-42 et L 827-1 à L 827-12 du Code général de la fonction publique • Du décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;

• De l’ordonnance 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique

• Du décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement

o Que la participation doit être versée sous forme d’un montant mensuel unitaire par agent et vient en déduction de la cotisation due par l’agent et que la participation de l’employeur peut être modulée en fonction :

-Du temps de travail de l’agent mais un montant minimum est obligatoire quel que soit le temps de travail de l’agent

-Du salaire de l’agent ou du grade de l’agent mais un montant minimum est obligatoire quel que soit le salaire ou le grade de l’agent.

o Que les garanties proposées aux agents de la collectivité sont les suivantes :2

*Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale (3 428 € en 2022)

**PTIA (Perte Totale et Irréversible d’Autonomie)

Choix des garanties par l’agent

L’agent souscrit au minimum à la garantie 1 et choisit parmi l’une des 4 couvertures de celle-ci.

La souscription à la garantie 2 est conditionnée à l’adhésion à la garantie 1.

La souscription à la garantie 3 est conditionnée à l’adhésion aux garanties 1 et 2.

La souscription à l’option Décès est conditionnée au minimum à l’adhésion à la garantie 1.

Calcul du montant de la cotisation de l’agent

L’assiette de cotisation est constituée par le montant des rémunérations brutes mensuelles de chaque agent assuré au titre du contrat :

Traitement brut indiciaire (TBI) + Nouvelle bonification indiciaire (NBI) + Régime indemnitaire (RI)

A l’exclusion des charges sociales patronales.

Les prestations versées sont calculées en pourcentage des rémunérations nettes.

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu les Articles L 452-42, L 827-1 à L 827-12 du Code général de la fonction publique,

Vu le Décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;3

Vu l’ordonnance 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique

Vu le Décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement

Vu la délibération du Conseil d’Administration du CDG 27 en date du 31/08/2022, autorisant le Président du CDG à signer la convention de participation Protection Sociale complémentaire, volet Prévoyance avec la MNT.

Vu l’avis du Comité Social Territorial réuni le 10 décembre 2024 pour donner suite à la saisine de la commune quant aux modalités de versement et montant de la participation financière.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal DECIDE, à l’unanimité,

1. D’adhérer à la convention de participation, dans le domaine de la protection sociale complémentaire, volet prévoyance, dont l’attributaire est la MNT-2023-2028 et ce, aux conditions suivantes :

o Date d’effet : 1er janvier 2025. Date de fin du contrat fixée au 31 décembre 2028. Le contrat pourra être prorogé pour des motifs d’intérêt général pour une durée ne pouvant excéder 1 an, et se terminer le 31 décembre 2029.

o Agents Permanents (Titulaires ou Stagiaires) immatriculés à la C.N.R.A.C.L.

o Agents Titulaires ou Stagiaires non-affiliés à la C.N.R.A.C.L. et Agents Contractuels de droit public et de droit privé.

2. De renoncer à toute participation financière aux contrats labellisés prévoyance.

3. De fixer le montant de la participation financière pour tous les agents adhérents à la Convention de Participation MNT-2023-2028 selon les modalités suivantes : Participation employeur pour la Prévoyance maintien de salaire :

DIX €uros par mois par agent,

A compter du 1 er janvier 2025.

Il est précisé que la participation de la collectivité ne peut en aucun cas être supérieure au coût réel de la cotisation.

/20xx :

o De verser la participation financière (Attention aucun agent ne peut être exclu) aux agents titulaires et stagiaires de la Commune, en position d’activité ou détachés auprès de celle- ci, travaillant à temps complet, à temps partiel ou à temps non complet, ainsi qu’aux agents contractuels de droit public et de droit privé, en activité, ou bénéficiant d’un congé assimilé à une période d’activité.

o D’autoriser le Maire à procéder à toutes formalités afférentes et à signer tous documents relatifs à l’adhésion à la présente convention de participation.

Pour : 10 Contre : 0 Abstention : 04

OBJET : NOMINATION D’UN MEMBRE SUPPLÉANT AU SIEGE 27 (2024-39)

Exposé des motifs

En application des articles L2121-33 et L5211-1 du Code Général des Collectivités Territoriales et de l’article 9 des statuts du Syndicat Intercommunal de l’Electricité et du Gaz de l’Eure, il doit être procédé à l’élection du délégué titulaire qui siègera au Comité Syndical et de son suppléant ayant voix délibérative en cas d’empêchement de celui-ci.

Le conseil municipal doit désigner, à la majorité absolue ou relative selon le nombre de tours de scrutin nécessaire à cette désignation, 2 membres représentant ainsi la commune aux réunions. Ces membres seront convoqués à leur domicile personnel.

Vu la demande de monsieur BERTRAND de se retirer en tant que membre suppléant du SIEGE 27,

Vu l’exposé des motifs et après réalisation du vote au scrutin secret, le conseil municipal désigne, à l’unanimité :

Membre suppléant :

NOM : TRANCHEVEUX

PRENOM : Jacky

Le membre titulaire reste en place, jusqu’à la fin du mandat : monsieur SAUNIER Alain, représentant de la commune au Comité du Syndicat Intercommunal de l’Electricité et du Gaz de l’Eure.

Pour : 10 Contre : 0 Abstention : 0

OBJET : TRAVAUX DU SIEGE 2025 - RUE DE PORT MORT (2024/40)

Madame le Maire expose au Conseil Municipal que le SIEGE envisage d’entreprendre des travaux sur le réseau de distribution publique d’électricité, d’éclairage public et de télécommunications (rayer la mention inutile).

Conformément aux dispositions statutaires du SIEGE et aux règlements financiers dudit EPCI, la réalisation de l’opération est subordonnée à l’accord de la commune qui s’exprime sous la forme d’une contribution financière telle que détaillée dans la convention ci-après annexée.

Cette participation s’élève à :

✓ en section d’investissement : 32 500.00 €

✓ en section de fonctionnement : 12 500.00 €

Étant entendu que ces montants seront ajustés sur la base du coût réel des travaux réalisés par le SIEGE dans la limite des montants indiqués ci-dessus.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal autorise :

- Madame le Maire à signer la convention de participation financière annexée à la présente, - L’inscription des sommes au Budget communal 2025, au compte 20415 pour les dépenses d’investissement (DP et EP), et au compte 61523 pour les dépenses de fonctionnement (FT),5

Pour : 10 Contre : 0 Abstention : 0

OBJET : SECOURS POUR L’AMÉNAGEMENT D’UN VEHICULE POUR UNE PERSONNE A MOBILITÉ RÉDUITE (2024-41)

Monsieur BERTRAND Alain a quitté la salle pour ne pas prendre part au vote

Madame la Maire expose la demande d’un administré en situation d’handicap. Un devis de la société Lenoir nous a été transmis pour l’achat d’un véhicule qui l’aidera à son transfert et à son transport un montant de 45 400 € TTC.

L’aménagement du véhicule est de 14 211,60 € TTC.

L’administré nous a confirmé ne pas avoir fait d’autre demande de subvention, uniquement auprès de la commune.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,

- DECIDE de verser une subvention de 5 000 €uros à l’administré (compte 65133 du budget 2024).

Pour : 09 Contre : 0 Abstention : 0

QUESTIONS DIVERSES :

Eclairage extérieur de la salle des fêtes et de la bibliothèque : Monsieur Féry signale qu’il n’y a plus d’éclairage le soir à la salle des fêtes. De ce fait l’accès à la salle de sport, à la bibliothèque et à la salle des fêtes devient dangereux. Monsieur Saunier l’a remarqué et l’a signalé au service technique qui cherche une solution.

Récréation de la cantine : Madame Saliou a surveillé les enfants pendant une semaine et a constaté que les enfants manquent de matériels pour jouer, notamment au tennis de table. L’association sportive a rapidement remédié à ce problème en fournissant le nécessaire.

Madame Saliou demande, s’il est possible d’installer des tables pique-nique pour que les enfants puissent dessiner et jouer à des jeux et aussi un bac à sable, des billes et et des paniers de baskets. Madame le maire va réfléchir à cette requête et indique que les billes ne sont pas autorisées en cours de récréation. De plus, le bac à sable est interdit pour des raisons d’hygiène.

Cérémonie des Vœux du maire : le samedi 11 janvier 2025 à 18 heures à la salle des fêtes.

Concert Octarine : le vendredi 31 janvier 2025 à 19 heures, à l’église de Notre Dame de la Garenne. Entrée gratuite.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19h45.

Affiché, le 16/12/2024

La Maire,

Liliane Bourgeois