Procès Verbal - PV CM 01 02 2022

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Procès Verbal - PV CM 01 02 2022 Document publié le Mardi 1 février 2022 par la commune d'Hézo. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 01 02 2022)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Justice et droit, Institutions publiques, Département du Morbihan

Commune du HEZO

56450

| PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 1er FEVRIER 2022

L'an deux mille vingt-deux, le premier février à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la Commune du Hézo, dûment convoqué en date du 28/01/2022, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Guy DERBOIS, Maire.

Nombre de Conseillers Municipaux : 11 Présents : 7 Votants : 8

Présents :

Guy DERBOÏS, Laëtitia ROUAULT, Jean-François NEDELEC, Claude MAMOU, Marie BOURGAIN, Pascale

MEYER, Isabelle COMTE,

Absent excusé : Nicolas DESCHAMPS

Absents non excusés : Fabien PLAUD, Benoit ARTAULT et Philippe MAES.

Pouvoir: Nicolas DESCHAMPS a donné pouvoir à Guy DERBOIS

Secrétaire de séance : Isabelle COMTE

1- Approbation du procès-verbal de la réunion du Conseil municipal du 7 décembre 2021

AUcCUne remarque n'a été faite avant le vote.

Après en en avoir délibéré,

DECIDE à l'UNANIMITE {8 voix POUR) après un vote à main levée :

- D'approuver le procès-verbal mentionné ci-dessus.

2- Modification de la dénomination d’un chemin communal

M. Claude MAMOU informe les membres du Conseil que la dénomination d'une voie relève de la compétence du conseil municipal et doit donc obligatoirement faire l'objet d'une délibération.

Considérant que le chemin communal & Chemin du Ster » n'est pas un chemin mais plutôt une impasse.

Avant le vote, M. Claude MAMOU rappelle que cette voie ne débouche sur rien et qu'il est plus judicieux de la nommer comme une impasse.

Après en en avoir délibéré,

DECIDE à l'UNANIMITE {8 voix POUR) après un vote à main levée :

- D'approuver le changement de dénomination et de nommer ce chemin « Impasse du Ster »

- D'autoriser le Maire à signer tout document relatif à ce dossier.

3- Convention avec Golfe du Morbihan-Vannes agglomération relative aux modalités de la coopération en matière d'instruction des autorisations d'urbanisme

M. Claude MAMOU informe les membres du Conseil que depuis 2009, nous avons collectivement mis en place, avec notre agglomération, un service mutualisé d'instruction des autorisations d'urbanisme, lequel a été étendu depuis juillet 2015 aux territoires de Questembert Communauté et Arc Sud Bretagne.

=Ce service se fonde sur l'article L 423-15 du code de l'urbanisme qui permet aux communes de confier l'instruction des autorisations et actes relatifs à l'occupation des sols à notre EPCI par le biais d'une convention qui fixe le contenu el les modalités de la prestation, le rêle et les responsabilités de chacun.

Une nouvelle convention est aujourd'hui nécessaire du fait de la caducité de la convention antérieure. En outre, le code des relations entre le public et l'administration a introduit de nouvelles modalités de saisine par voie électronique (SVE) des demandes relatives à une autorisation d'urbanisme, dans un objectif d'élargissement des modes de dépôt.

Dans ce cadre, notre agglomération a donc mis en place un processus d'instruction entièrement dématérialisé. L'Etat pour ce qui le concerne a développé Une plateforme dénommée PLAT'AU {plateforme des autorisations d'urbanisme) qui permet le partage des dossiers dématérialisés et l'horodatage des flux entre les différents acteurs de la chaîne d'instruction.

Ces modalités nouvelles — si elles ne modifient en rien la chaîne d'instruction et les règles en vigueur -— ont cependant un impact fort sur l'organisation de l'instruction et, à ce titre, doivent être intégrées au sein de la convention.

Considérant la technicité et le coût de l'instruction dématérialisée pour une commune seule, il est proposé de poursuivre la collaboration mise en place avec le service ADS de GMVA.

Considérant que les modalités de réalisation de l'instruction et de délivrance des autorisations d'urbanisme, doivent être définies par convention.

Avant le vote, Monsieur le Maire rappelle que cette convention s'inscrit dans la suite des effets de la dématérialisation avec la possibilité aujourd'hui de déposer les demandes des autorisations d'urbanisme directement par les particuliers sans venir en mairie.

M. Claude MAMOU ajoute que des permanences vont être mises en place en mairie afin d'aider les habitants à la constitution des dossiers avant un dépôt sur cette nouvelle plateforme.

Après en en avoir délibéré,

DECIDE à l'UNANIMITE (8 voix POUR) après un vote à main levée :

- D'approuver la convention relative à l'instruction des autorisations d'urbanisme par le service ADS de

Golfe du Morbihan - Vannes Agglomération

- D'autoriser Monsieur le Maire à signer :

- Ladite convention ;

- L'arrêté municipal donnant délégation de signature aux agents chargés de l'instruction des demandes conformément aux dispositions de l'article L423-1 du code de l'urbanisme ; - De prévoir les crédits nécessaires au remboursement des frais engagés par GMVA pour l'envoi des courriers dits « lettres de 12 mois » (pour les communes qui donnent délégation au service ADS).

4- Validation du rapport de la CLECT de Golfe du Morbihan-Vannes agglomération relatif aux eaux

pluviales urbaines

M. Jean-François NEDELEC informe les membres du Conseil qu'en application de la Loi NOTRe, la communauté d'agglomération, Golfe du Morbihan - Vannes agglomération exerce la compétence « Gestion des Eaux Pluviales Urbaines » à titre obligatoire, depuis le 1er janvier 2020.

La Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées (CLECT) s'est réunie le 17 décembre dernier pour procéder à l'évaluation des charges transférées relatives aux eaux pluviales urbaines.

Ce rapport est transmis à chaque commune membre de la communauté qui doit en débattre et se

prononcer sur celui-ci dans un délai de trois mois suivant sa transmission.

Avant le vote, M. Jean-François NEDELEC rappelle le mécanisme du calcul des attributions de compensation (AC) en fonctionnement et en investissement.

_? ÀMonsieur le Maire ajoute que les investissements à prévoir sont énormes et qu'heureusement que cette compétence est transférée car les communes n'ont ni les moyens ni les technicités nécessaires pour les réaliser seules. Il précise également que ce transfert de compétence concerne uniquement les eaux pluviales urbaines et que les autres gestions restent sous la responsabilité de la commune.

Après en en avoir délibéré,

DECIDE à l'UNANIMITE {8 voix POUR) après un vote à main levée :

- D'approuver le rapport de la CLECT du 17 décembre 2021 tel que présenté en annexe.

- D'autoriser le Maire à signer tout document relatif à ce dossier.

5- Autorisation d'engagement et de mandatement des dépenses d'investissement avant le vote du budget 2022

M. Jean-François NEDELEC rappelle aux membres du Conseil qu'avant le vote du budget 2021, le Maire peut seulement régler les dépenses de fonctionnement de la Commune dans la limite de celles inscrites au budget précédent.

Pour ne pas fragiliser la trésorerie des entreprises, le Conseil Municipal peut autoriser le Maire à payer les dépenses d'investissement « dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette » {article L1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales).

L'autorisation doit préciser le montant et l'affectation des crédits.

Aucune remarque n'a été faite avant le vote.

Après en en avoir délibéré,

DECIDE à l'UNANIMITE {8 voix POUR) après un vote à main levée :

- D'autoriser le Maire à engager, liquider et mandaïer les dépenses d'investissement dans les limites de 25%

de 228 636,94 € soit 57 159,24 €

- De préciser que cette autorisation concernera les dépenses suivantes :

Compte Objet Montant 2046 — Attribution de contribution Versement des AC du 1er trimestre 2022 3 726€ d'investissement

2158 — Autres installations, matériel et Achaï d'un défibrillateur à la salle 1 370,52 € outillage techniques polyvalente

2158 — Autres installations, matériel et Extension de l'éclairage public rue de Lézuis 6 321,96 € outillage techniques

2158 - Autres installations, matériel et Déplacement d'un candélabre rue Lann 3 120 €

outillage techniques Vrihan

2158 — Autres installations, matériel et Achat de capteurs de CO2 800 € outillage techniques

2188 — Autres immobilisations corporelles Achat d'équipement de cuisine 6 479 €

Montant total 21 817,48 €

- D'autoriser le Maire à signer tout document relatif à ce dossier.

6- Informations

- relatives au Débat d'Orientation Budgétaire 2022-01-27Monsieur Jean-François NEDEL présente le bilan de l'exercice 2021 qui se traduit par un résultat positif de 71.297 € pour la section FONCTIONNEMENT et de 41.868 € pour la section INVESTISSEMENT.

La comparaison, chapitre par chapitre, entre ce qui avait été prévu au budget et ce qui a été réalisé a permis d'expliquer tous les écarts tant en naîure qu'en valeur.

Le détail de tous les investissements réalisés d'un montant supérieur à 500 euros a également été présenté.

ll a été précisé que le solde positif de la section INVESTISSEMENT provient de l'attribution par le Département d'une subvention de 50.000 euros pour des projets d'équipement urbains. Cette subvention a été constatée en crédit au titre du budget 2021 alors que les dépenses associées ne seront constatées en débit que sur le budget 2022. Par ailleurs, il a été expliqué que certains investissements prévus au budget n'ont pas pu être lancés compte tenu des perturbations liées à la crise de la COVID.

Les orientations budgétaires pour les années suivantes ont ensuite été présentées qui seront orientés sur 3 axes structurants :

- Le bien vivre ensemble

- La sécurité

- La transition énergétique

Une enveloppe marginale restera cependant affectée à des investissements généraux nécessaires à la vie normale de la commune.

Afin d'établir des projets pluriannuels cohérents, tant techniquement que financièrement, il a été proposé de faire appel à des AMO qui viendraient compléter les ressources propres de la municipalité. D'ores et déjà le budget 2022 sera présenté en positionnant les dépenses d'investissement sur ces 3 axes, Une enveloppe globale de 50.000 euros sera proposée pour les AMO et une enveloppe globale de 160.000 euros sera réservée à la réalisation des projets. Cette somme pourra être réexaminée à l'éclairage de subventions que la commune pourrait obtenir.

Les subventions et adhésions attribuées en 2021 ont été conformes à celles présentées au budget. Celles de 2022 restent à établir, en conservant les mêmes positionnements à savoir : Enfance, Alimentaire, Services de proximité.

- relatives aux garanties de la Protection Sociale Complémentaire (PSC) accordées aux agents de la Fonction Publique Territoriale (débat obligatoire)

Monsieur le Maire rappelle qu'un power point réalisé par le Centre de Gestion a été adressé à tous les conseillers par voie électronique avant la tenue de ce conseil. Il rappelle les différents points relatifs à ce dispositif :

Santé De quoi parle t-on?

vise à couvrir les frais

occasionnés par une

maternité, une maladie ou

un accident non pris en

charge par la sécurité ; La protection sociale sociale complémentaire

intervient dans 2

domaines

Prévoyance

F «+ vise à couvrir la perte de

salaire/de retraite liée à une

ds Î maladie, une

1

invalidité/incapacité où un

décès

=

Lt,+ Art. 40 loi TFP avait prévu une redéfinition de la participation

employeur par ordonnance

Ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans lafonction publique

—Ordonnance n°2021-174 sur la négociation et les accords collectifs

* En santé : participation obligatoire des employeurs publics à

hauteur de 50% minimum d’un montant cible (au 1/1/2026)

* En prévoyance, participation obligatoire des employeurs publics à hauteur de 20% minimum d'un montant cible sur un socle de garanties à définir (au 1/1/2025)

Tout fonctionnaire à droit à une protection sociale

« statutaire » lorsque:

- son état de santé nécessité de soins

- Îlest contraint d'interrompre temporairement oudéfinitivement

son activité professionnelle

- HN est fait état de « congés de maladie » et nonseulement

d'arrêt de travail

= Le fonctionnaire reste en activité aux yeux de la loi

= L'agent est rémunéré, pendant une certaine durée par son

employeur et non par la Sécurité Sociale

La protection statutaire des agents publics (fonctionnaires et

agents contractuels de droit public}reste limitée dans le temps,

et peut vite avoir pour conséquence d’engendrer d'importantes

pertes de revenus en cas d'arrêt maladie prolongé.

Par exemple, pour les fonctionnaires :

Agents Huloïes affikés à la CNIRACI Agents tiulakes offikés à l'ircantec flemps complei et mps non compet emps non complet Type de congé suoéneut où égci à 28 heures heboo| de moins de 28 heure hebdo)

Durée mx | Rémunération Durée max Rémunération

Malocie Lon | 3 mois: 100 % 1 3 mous : 100 % ordinaire Q mois . 50% Le mois. 50%

, lon 100% Ton 100%

Long 3 6ns 2 ans: 50% 3 ons 2 ons: 50%

| . L | 5 on Fons: 100%

| 2 ans: 59%Contrat collectif à adhésion

obligatoire (si accord majoritaire)

Contrat collectif à adhésion

facultative (convention de

participation)

Choix parmi l’un des contrats individuels

bénéficiant d’un label Fons

Q Le montant de référence sur lequel se basera la

participation (quel panier de soins minimal pourra

correspondre en santé, quelle garantie en prévoyance) et

quel indice de révision ?

[I La portabilité des contrats en cas de mobilité

Q Le public éligible

Ü Les critères de solidarité intergénérationnelle

exigibles lors des consultations

] La situation des retraités

Q La situation des agents multi-employeurs

Q La fiscalité applicable (agent et employeur)

Q …

Quelques données départementales

Santé : participation moyenne mensuelle de 17 € par agent (13 € en 201/)

Taux de couverture des agents : 29 % {surl'ensembie des agents publics territoriauxsur emploi permanent du Morbihan) [12 % en 2017) Données issues du bilan social 2019 du Morbihan

Prévoyance : participation moyenne mensuelle de 14 € par agent (13€ en 2017)

Taux de couverture des agents : 25,4 % (sur l'ensemble des agents publics territoriaux sur emploi permanent du Morbihan)

{35 % en 2017)

7 - Questions diverses :& Aucune question diverse

La séance est levée à 20h40

AU HEZO, le 18-03-2022

Le secrétaire de séance

tsabelle COMTE Le Maire

Guy DERBOIS