Procès Verbal - CR CM 03 DECEMBRE 2020

Documents similaires

Procès Verbal - CR CM 01 DECEMBRE 2022

Procès Verbal - CR CM 09 decembre 2016

Procès Verbal - CR CM 03 DECEMBRE 2019

Procès Verbal - CR CM 20 decembre 2017

Procès Verbal - CR CM 28 FEVRIER 2020

Procès Verbal - CR CM 11 JUIN 2020

Procès Verbal - CR CM 07 JANVIER 2020

Procès Verbal - CR CM 28 MAI 2020

Procès Verbal - CR CM 29 SEPTEMBRE 2020

Procès Verbal - PV Conseil Municipal du 19 DECEMBRE 2024

Procès Verbal - CR CM 03 DECEMBRE 2020 Document publié le Jeudi 3 décembre 2020 par la commune de Manthelan. Lien du pdf (Procès Verbal - CR CM 03 DECEMBRE 2020)Thèmes du document : Ruralité, Aménagement du territoire, Institutions publiques, CM du 03/12/2020 1/18

DEPARTEMENT D’INDRE ET LOIRE

Commune de MANTHELAN

Séance du 03 Décembre 2020

L’an deux mil vingt, le 03 décembre à vingt heures et trente minutes, les membres du Conseil Municipal de la Commune de MANTHELAN, régulièrement convoqués le 27 novembre 2020, se sont réunis à la Salle des Arcades, sur la convocation qui leur a été adressée par le Maire, Monsieur Bernard PIPEREAU, conformément aux articles L.2121-10, L2121-11 et L 2122-8 du code général des collectivités territoriales.

Etaient présents : MM. PIPEREAU, MORIET, LEAU, BOBIER, HALLÉ, PICHON (arrivé au point n°8) et Mmes MILLON, TOURNEMICHE, DUPRÉ, NIBODEAU, COURTIN, BERGEAULT et MASSÉ

Etaient absents excusés : M. GUENIN-VERGRACHT – Pouvoir à MME MASSÉ MME CESBRON – Pouvoir à MME COURTIN

M. PICHON – Pouvoir à MME NIBODEAU (du point n°1 au point n°7)

Secrétaire de séance : MME NIBODEAU

Il est fait le constat de quorum. Les pouvoirs sont enregistrés.

Approbation du compte rendu du 29/09/2020 : Approbation à l’unanimité des membres présents, sans

observation

L’ordre du jour modifié est validé à l’unanimité (retrait Urbanisme = Mise en compatibilté du PLU : pas de

délibération mais une information)

FONCTIONNEMENT DE L’ASSEMBLÉE DÉLIBÉRANTE

2020-12-03-01Adoption du règlement intérieur

Dossier présenté par M. Dominique LEAU, conseiller municipal délégué

Le Conseil Municipal,

Conformément à l'article L 2121-8 du code général des collectivités territoriales, l'assemblée délibérante établit son

règlement intérieur,

Entendu que le contenu du règlement intérieur a vocation à fixer des règles propres de fonctionnement interne,

dans le respect toutefois des dispositions législatives et réglementaires en vigueur,

Vu les commissions générales,

Vu l’envoi à tous les conseillers municipaux du projet en date du 28 novembre 2020,

DELIBERE ET :

-ADOPTE le règlement intérieur joint en annexe.

Résultat du vote :

Nombre de membres en exercice : 15

- Votants : 12

- Exprimés : 12 + 3

- Refus de prendre part au vote : /

- Pour : 15

- Contre : /

- Abstention : /CM du 03/12/2020 2/18

ADMINSTRATION GENERALE

2020-12-03-02Avis sur la demande d’enregistrement de l’EARL REAU DES CHAMPS à St Branchs en vue

de la modernisation et de l’agrandissement de son élevage porcin

Le Maire expose qu’en date du 24 septembre 2020, Madame la Préfète a adressé une demande d’enregistrement

présentée par l’EARL REAU DES CHAMPS en vue de la modernisation et de l’agrandissement de son élevage porcin,

situé au lieu-dit « Les Rauderies » à Saint-Branchs. (Arrêté préfectoral du 21/09/2020).

Cette demande a été soumise à une consultation du public pour une durée de 4 semaines en mairie de Saint-

Branchs, du 12 octobre au 09 novembre 2020. Les communes de Saint-Branchs, Louans et Manthelan sont invitées à

émettre un avis sur cette demande d’enregistrement au plus tard dans les 15 jours suivant la clôture du registre de

consultation.

Le Conseil Municipal de Manthelan est appelé à donner un avis sur la demande d’enregistrement car la commune est

concernée par le plan d’épandage et ce malgré le délai dépassé. (Avis non pris en compte car hors délai).

Le Conseil Municipal,

VU le courrier de Madame la Préfète portant demande d’enregistrement présentée par l’EARL REAU DES CHAMPS en vue de la modernisation et de l’agrandissement de son élevage porcin, situé au lieu-dit « Les Rauderies » à Saint- Branchs,

VU l’arrêté préfectoral d’ouverture d’une consultation du public concernant l’affaire visée ci-dessus,

Considérant que le Conseil Municipal est appelé à donner un avis car la commune est concernée par le plan d’épandage

VU le délai dépassé mais la volonté de la commune d’évoquer ce point,

DELIBERE et :

-EMET un avis favorable à la demande d’enregistrement présentée par l’EARL REAU DES CHAMPS en vue de la modernisation et de l’agrandissement de son élevage porcin, situé au lieu-dit « Les Rauderies » à Saint- Branchs

-CHARGE Monsieur le Maire de transmettre la délibération aux services préfectoraux.

Résultat du vote :

Nombre de membres en exercice : 15

- Votants : 12

- Exprimés : 12 + 3

- Refus de prendre part au vote : /

- Pour : 10

- Contre : /

- Abstention : 5CM du 03/12/2020 3/18

2020-12-03-03Dossier « Aménagement de liaisons douces inter-quartiers – Pôle Ecole » : Acte modificatif

n°1 au marché de travaux

Monsieur le Maire rappelle que l’entreprise pour ces travaux, a été désignée lors de la séance du 11 juin 2020.

Considérant que des travaux complémentaires sont apparus nécessaires, il est demandé de valider l’acte modificatif ci-dessous :

Le Conseil Municipal,

Vu la délibération en date du 11 juin 2020 portant choix de l’entreprise et autorisation donnée au Maire de signer le marché de travaux de l’opération « Aménagement de liaisons douces inter-quartiers – Pôle Ecole »,

Vu l’acte d’engagement,

Considérant que des travaux complémentaires sont apparus nécessaires,

Vu le bureau des Adjoints et la commission générale du 26 novembre 2020

DELIBERE et :

-AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’acte modificatif tel que présenté ci-dessus.

Résultat du vote :

Nombre de membres en exercice : 15

- Votants : 12

- Exprimés : 12 + 3

- Refus de prendre part au vote : /

- Pour : 15

- Contre : /

- Abstention : /

2020-12-03-04Dossier « Aménagement de liaisons douces inter-quartiers - Pôle Gué St Cyr/Cimetière » :

choix de l’entreprise et autorisation donnée au Maire de signer le marché

La consultation concerne la réalisation de travaux de voirie : création de cheminements en espaces partagés destinés

aux piétons, aux cyclistes et engins non motorisés, la création de trottoirs (bordures de trottoir et revêtements

superficiels), la réalisation d’espaces verts et la pose de mobilier urbain.

Le mode de consultation retenu est la procédure adaptée conformément au Code des marchés publics. La

consultation s’est effectuée avec un lot unique : Voirie.

4 entreprises ont été consultées (AVTP –EIFFAGE – HUBERT TP – RTL).

VERNAT TP 84 955,30 5 493,53 90 448,83

Nettoyage à haute pression des pieds de mur de l'école

La fourniture et pose en tranchée d'un fourreau diam 63

La création d'un ilot en enrobé hauteur 20cm (au centre du

giratoire)

La fourniture et pose de regard 40x40

La fourniture et plantation d'arbustes

Titualire du marché Objet de l'acte modificatif Montant initial du marché HT Montant de l'acte modificatif HT en +

Nouveau montant du

marché HT

(montant initial + montant acte

modificatif)CM du 03/12/2020 4/18

La date de remise des offres était fixée au jeudi 26 novembre 2020.

Nombre d'offres parvenues en mairie : 3 (une entreprise a décliné la consultation)

Le jugement des offres a été effectué de la façon suivante : le critère prix a été retenu.

L’analyse des offres, effectuée par le maître d’œuvre, présentée le 03 décembre, est présentée à l’assemblée

délibérante.

Le Conseil Municipal,

Vu le code général des Collectivités territoriales ;

Vu le code des marchés publics ;

Vu le budget primitif ;

Vu la consultation par procédure adaptée, ayant pour objet la réalisation de travaux de voirie et plus précisément la

création de cheminements en espaces partagés destinés aux piétons, aux cyclistes et engins non motorisés, la

création de trottoirs (bordures de trottoir et revêtements superficiels), la réalisation d’espaces verts et la pose de

mobilier urbain,

Vu le rapport d’analyse des offres réalisé par le cabinet AGENCE URBA 37, maître d’œuvre ;

Vu la proposition de classement des offres en date du 03 décembre,

Sur proposition du Bureau des Adjoints,

DELIBERE et

-Décide de retenir l’offre de l’entreprise ci-dessous, jugée la mieux classée au regard du critère de jugement énuméré dans le règlement de consultation et accepte celle-ci pour le montant figurant ci-dessous :

SARL AVTP – Le Carroi Jodel– 37240 Le Louroux,

pour un montant de 26 121.00 euros HT

-Autorise M. le Maire à signer l’acte d’engagement et tout document afférent à ce marché.

Résultat du vote :

Nombre de membres en exercice : 15

- Votants : 12

- Exprimés : 12 + 3

- Refus de prendre part au vote : /

- Pour : 15

- Contre : /

- Abstention : /CM du 03/12/2020 5/18

2020-12-03-05Recensement de la longueur de voirie communale : mise à jour

Chaque année, la répartition des dotations de l’Etat fait intervenir la longueur de voirie classée dans le domaine public communal.

Les données actuellement en possession de la Préfecture font apparaître un linéaire de 38 530m.

Il convient aujourd’hui d’actualiser ce recensement afin de comptabiliser la voie créée : Impasse de l’Echandon (123.52m).

Le Conseil Municipal,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Conformément à l’obligation d’actualiser le tableau de classement des voies communales,

Vu la délibération du 28 septembre 2012 portant la longueur de voirie à 38 530m,

DELIBERE et

-APPROUVE l’actualisation du tableau de classement des voies communales telle que présentée : ▪Ancien linéaire : 38 530 m.

▪Voie ajoutée : Impasse de l’Echandon - 123.52 m

▪Nouveau linéaire : 38 653.52m.

-CHARGE Monsieur le Maire de transmettre cette délibération, qui annule et remplace celle du 28/09/2012

Résultat du vote :

Nombre de membres en exercice : 15

- Votants : 12

- Exprimés : 12 + 3

- Refus de prendre part au vote : /

- Pour : 15

- Contre : /

- Abstention : /

2020-12-03-06Opération « Aménagement des espaces ruraux Zones des hameaux » : demande de

subvention au titre de la DETR 2021

Dossier présenté par M. Moriet, 2ème Adjoint au Maire, Division Infrastructures-Bâtiments

La dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) vise à financer les projets d’investissement des communes, situés essentiellement en milieu rural.

Manthelan est une commune éligible.

Dans le cadre d’une étude menée dans les hameaux, portant notamment sur les points de collecte des ordures ménagères, il en ressort que des aménagements sont nécessaires :

Point de collecte : En 2019, une plateforme béton a été installée au lieu-dit La Thilloire, comme phase test.

Après quelques mois d’utilisation, il s’avère que ce système donne entière satisfaction tant pour les usagers que pour les services en charge des collectes.CM du 03/12/2020 6/18

Après étude par la commission Bâtiments, il est proposé d’élargir le dispositif « plateforme béton » à l’ensemble des hameaux avec points de collecte.

Une entreprise a été sollicitée pour la fourniture et la pose de plateformes béton dans 17 hameaux.

Il convient aujourd’hui de confirmer la volonté de la commune à aménager ses zones rurales donc de valider le projet et de demander une subvention au titre de la DETR 2021.

Le Conseil Municipal,

Vu le code général des Collectivités territoriales,

Vu l’étude portant recensement des points de collecte sur le territoire communal, et plus précisément sur les hameaux,

Vu l’installation existante d’une plateforme béton au lieu-dit La Thilloire et le constat de sa pertinence,

Considérant la volonté de la municipalité à poursuivre les actions engagées, à savoir l’aménagement des différentes zones de la commune, à savoir le centre bourg et les hameaux,

Vu la commission Bâtiments et les échanges lors de la commission générale du 28 novembre 2020,

DELIBERE et

-DECIDE d’utiliser l’aide de l’Etat, au titre de la DETR pour l’opération « Aménagement des zones rurales » selon le plan de financement prévisionnel ci-dessous :

DETAIL PREVISIONNEL DU COUT DE L’OPERATION HT

DESIGNATION COUT HT en €

Travaux préparatoires 17 276 €

Aménagement de plateforme béton pour

points de collecte (fourniture et pose) 20 724 €

Divers 2 000 €

TOTAL 40 000 €

PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL

Etat – DETR (40%) 16 000 €

Fonds propres 24 000 €

TOTAL 40 000€

-CHARGE Monsieur le Maire de déposer le dossier de demande de subvention auprès des services de l’Etat

Résultat du vote :

Nombre de membres en exercice : 15

- Votants : 12

- Exprimés : 12 + 3

- Refus de prendre part au vote : /

- Pour : 15

- Contre : /

- Abstention : /CM du 03/12/2020 7/18

2020-12-03-07Demande de subvention au titre du Fonds Départemental de Solidarité Rurale (FDSR 2021)

Ce fonds est mis en place depuis 2016 pour les communes de moins de 2000 habitants, pour des projets d’investissement.

Il est constitué de deux enveloppes :

•Enveloppe « socle » calculée en fonction des critères de solidarité (chaque année) •Enveloppe « projet » répartie selon la nature du projet après décision de la commission permanente (pas plus d’un projet tous les 3 ans)

Au titre de l’enveloppe socle, 19 066€ sont d’ores et déjà réservés par le Département pour la commune.

Pour en bénéficier, il convient de déposer un dossier de demande de subvention avant le 31 décembre 2020.

Il est proposé de délibérer pour retenir l’inscription sur 2021 du projet « Aménagement récréatif » au titre du FDSR (enveloppe socle), selon le plan de financement prévisionnel ci-dessous :

DÉPENSES HT RECETTES

Nature des dépenses Montant Nature des apports financiers Montant

Aménagement récréatif

Enfants et Adolescents 34 000.00 FDSR : enveloppe socle 19 066.00

Divers 5 000.00 Autofinancement 19 934.00

TOTAL HT 39 000.00 TOTAL 39 000.00

Le Conseil Municipal

Vu le code général des Collectivités territoriales ;

Considérant la nécessité de déposer, avant le 31 décembre 2020, un dossier de demande de subvention au Conseil

Départemental, dans le cadre de l’appel à projets 2021 ;

Vu la commission générale du 28 novembre 2020,

DELIBERE et

-APPROUVE l’avant-projet tel que présenté,

-DECIDE d’utiliser l’aide du Conseil Départemental, au titre de l’enveloppe socle du Fonds Départemental de Solidarité Rurale (FDSR), pour l’opération « Aménagement récréatif Enfants et Adolescents »,

-APPROUVE le plan de financement prévisionnel tel que présenté ci-dessus,

-CHARGE Monsieur le Maire de déposer le dossier de subvention,

-AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document afférent à ce dossier.

Résultat du vote :

Nombre de membres en exercice : 15

- Votants : 12

- Exprimés : 12 + 3

- Refus de prendre part au vote : /

- Pour : 15

- Contre : /

- Abstention : /CM du 03/12/2020 8/18

2020-12-03-08Demande de subvention au titre du Plan de Relance DSIL – Rénovation énergétique des

bâtiments 2021-2022

En date du 16 novembre 2020, la Préfecture a transmis une circulaire relative au Plan France Relance (Accompagnement de la relance et de la rénovation thermique des bâtiments publics en Indre-et-Loire).

L’épidémie de la COVID-19 a généré une très grave crise sanitaire et un arrêt quasi-complet de l’économie nationale. Comme l’a indiqué le Président de le République, la priorité est désormais d’engager la relance dans les territoires afin de reconstruire une économie forte, écologique, souveraine et solidaire.

Le plan France Relance, dont la déclinaison régionale se traduira par un accord de relance conclu concomitamment au CPER Centre Val de Loire 2021-2027 (Contrat de plan Etat-Région), comporte une enveloppe de crédits spécifiquement affectés aux opérations de rénovation thermique.

Après échanges téléphoniques avec les services de la Préfecture, notre opération « Requalification d’un bâtiment communal » est éligible car il relève d’une des thématiques prioritaires : projets relatifs à la transition écologique (rénovation énergétique des bâtiments publics).

Il est demandé de déposer la demande de subvention au plus tard le 20 décembre : délibération approuvant le projet, plan de financement prévisionnel, argumentaire détaillant les caractéristiques de l’opération.

Détail du coût de l’opération HT

DESIGNATION COUT HT en €

Maitrise d'œuvre (8.5%) 34 850.00

Requalification bâtiment communal – 1ère estimation 410 000.00

TOTAL 444 850.00 € HT

Plan de financement prévisionnel

Montant

subventionnable HT Taux Montant

Plan de relance - DSIL 444 850 € 65 % 289 152.25 €

Fonds propres 155 697.75 €

TOTAL 444 850.00 €

Le Conseil Municipal,

Vu la circulaire de la Préfecture,

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Vu l’étude menée en mai 2017 par l’ADAC et le CAUE, portant requalification de la zone,

Vu la commission générale du 26/11/2020 et les visites de projets existants sur deux communes de même strate,CM du 03/12/2020 9/18

DELIBERE ET DECIDE :

-D’APPROUVER l’avant-projet présenté pour un coût estimatif de 444 850 € HT,

-DE SOLLICITER pour cette opération l’aide de l’Etat, au titre du fonds de soutien à l’investissement local au taux

maximum autorisé,

-D’APPROUVER le plan de financement prévisionnel tel que présenté ci-dessus,

-Le lancement d’une consultation de maîtrise d’œuvre pour la conclusion d’un marché public,

-D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous documents afférents à ce dossier.

Résultat du vote :

Nombre de membres en exercice : 15

- Votants : 12

- Exprimés : 12 + 3

- Refus de prendre part au vote : /

- Pour : 15

- Contre : /

- Abstention : /

FINANCES COMMUNALES

2020-12-03-09COVID-19 : Dispositions pour les professionnels locataires – bâtiments communaux

Dossier présenté par Mme Millon, 1ère Adjointe au Maire

Afin de continuer à accompagner les professionnels locataires de bâtiments communaux qui participent à l’économie locale (commerçants, professionnels libéraux) et pour limiter l’effet de cette crise inédite, il est proposé :

• Pour les commerçants qui ont été dans l’obligation de fermer leurs commerces pendant le 2ème confinement : Annulation du loyer de novembre

Le Conseil Municipal,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2123-20 et suivants,

Vu la pandémie de COVID 19 et les mesures sanitaires prises au plan national pour lutter contre sa propagation qui

ont des incidences lourdes sur la vie économique,

Vu la volonté de la municipalité d’accompagner les professionnels locataires de bâtiments communaux qui

participent à l’économie locale,

Vu la délibération n°2020-06-11-07 portant dispositions pour les professionnels locataires de bâtiments communaux

dans le cadre de la crise sanitaire (1er confinement),

Sur proposition du Bureau des Adjoints,

Vu la commission générale du 28/11/2020,CM du 03/12/2020 10/18

DELIBERE ET DECIDE :

-Pour les commerçants qui ont été dans l’obligation de fermer leurs commerces, à savoir le fleuriste (Mr Max) et l’institut de beauté (Beauté des sens) : Annulation du mois de loyer de novembre.

-La non-revalorisation des loyers, initialement prévue dans les baux en novembre 2020.

Résultat du vote :

Nombre de membres en exercice : 15

- Votants : 12

- Exprimés : 13 + 2

- Refus de prendre part au vote : /

- Pour : 15

- Contre : /

- Abstention : /

2020-12-03-10Subventions ponctuelles aux associations

Dossier présenté par Mme Millon, 1ère Adjointe au Maire (Cf annexe 1)

Le conseil municipal,

Entendu la présentation de Madame Marie-Eve MILLON, Adjointe aux finances,

DELIBERE et :

-DECIDE de procéder au vote à main levée pour chaque demande de subvention,

-DECIDE de verser, au titre de l’année 2020, les subventions selon la liste ci-dessous :

Bénéficiaire Montant voté en € POUR CONTRE ABSTENTION

AFM Téléthon 40 13 + 2 0 0

Association Française des sclérosés en plaques 40 13 +2 0 0

BTP CFA Indre et Loire 210 13 + 2 0 0

MFR Azay-le-Rideau 70 13 +2 0 0

Prévention routière 40 13 + 2 0 0

Secours catholique 40 13 +2 0 0

SPA 40 13 + 2 0 0 Amicale des sapeurs-pompiers de Manthelan

(Cadeau de départ en retraite Lieutenant D. CHAMPION) 200 13 +2 0 0

Résultat du vote :

Nombre de membres en exercice : 15

- Votants : 12

- Exprimés : 13 + 2

- Refus de prendre part au vote : /

- Pour : 15

- Contre : /

- Abstention : /CM du 03/12/2020 11/18

2020-12-03-11Fixation de la durée d’amortissement – Travaux d’extension EP des réseaux d’éclairage

public – Place des AFN

Madame Marie-Eve MILLON,1ère Adjointe au Maire, expose que dans le cadre des travaux d’extension d’éclairage

public Place des AFN il y a lieu de fixer la durée d’amortissement.

La participation aux travaux a été réglée pour la somme de 6 646.68 €.

La Comptable Publique informe que la durée maximale d’amortissement est de 5 ans.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,

-DECIDE de prévoir les écritures d’amortissement suivantes :

•Objet : travaux d’extension d’éclairage public Place des AFN

•Durée d’amortissement : 5 ans – de 2021 à 2025

•Montant total à amortir : 6 646.68 €uros

•Montant annuel à amortir : 1329.34 €uros (6 646.68 / 5 = 1 329.34€)

•Budget principal : DF c/6811 + RI c/2804132

Résultat du vote :

Nombre de membres en exercice : 15

- Votants : 12

- Exprimés : 13 + 2

- Refus de prendre part au vote : /

- Pour : 15

- Contre : /

- Abstention : /

2020-12-03-12 Budget principal : Décision modificative n°2

Le Conseil Municipal,

Vu le budget primitif 2020 du budget principal,

Vu la décision modificative n°1 (délibération n°2020-08-27-06),

Considérant la nécessité de modifier les prévisions budgétaires pour régulariser les comptes 4581 et 4582

(groupement de commandes de voirie),

Vu la proposition de Madame Marie-Eve Millon, Adjointe aux finances (D1),

DELIBERE et MODIFIE les prévisions budgétaires du budget principal de la façon suivante :CM du 03/12/2020 12/18

Résultat du vote :

Nombre de membres en exercice : 15

- Votants : 12

- Exprimés : 13 + 2

- Refus de prendre part au vote : /

- Pour : 15

- Contre : /

- Abstention : /

Acte rendu exécutoire

Compte tenu de son envoi

En sous-préfecture,

INTERCOMMUNALITÉ

2020-12-03-13Transfert automatique de la compétence urbanisme

Vu la loi du 24 mars 2014 pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (ALUR) qui prévoit le transfert de la compétence Urbanisme aux communautés de communes.

Considérant le débat intervenu en Conférence des Maires de la Communauté de Communes Loche Sud Touraine sur le sujet le 8 octobre 2020.

Monsieur le Maire expose que la loi ALUR (pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové) du 24 mars 2014 prévoit le transfert de la compétence Urbanisme aux communautés de communes avec la réalisation de PLU intercommunaux (PLUi). Ainsi, les communautés deviennent compétentes de plein droit en matière d’urbanisme au plus tard au lendemain du délai de 3 ans suivant la promulgation de la loi ALUR, c’est-à-dire le 27 mars 2017.

Toutefois, cette prise de compétence peut être reportée si, dans les 3 mois précédant ce terme, au moins 25% des communes, représentant au moins 20% de la population du territoire, s’y opposent.

En l’absence de compétence intercommunale, le même mécanisme peut être mis en place à l’occasion de chaque renouvellement des conseils municipaux, avec une échéance au 31 décembre de l’année de ce renouvellement.

Compte tenu des enjeux stratégiques que soulève cette prise de compétence et de l’échéance réglementaire en fin d’année 2020, un débat est intervenu en Conférence des maires de Loches Sud Touraine le 8 octobre 2020.CM du 03/12/2020 13/18

Les points qui ont été soulevés à l’occasion de ce débat sont les suivants :

•la Communauté de Communes Loches Sud Touraine est en cours d’élaboration du Schéma de Cohérence Territorial (SCoT)

•43 communes sur 67 sont couvertes actuellement par un document d’urbanisme communal (PLU ou carte communale). Lorsque le SCOT sera approuvé, ces documents devront être rendus compatibles avec celui-ci dans un délai de trois ans

•la commune de Loches est engagée dans la réalisation d’un PSMV (Plan de sauvegarde et de mise en valeur), avec une perspective d’arrêt fin 2021

•afin de réfléchir sereinement sur l’opportunité et la pertinence d’un PLUi pour le territoire de Loches Sud

Touraine et ses 67 communes, les élus sont convenus de se donner un délai suffisant et nécessaire à un débat

éclairé sur le sujet, à savoir une prise de position avant la fin de l’année 2021.

En conséquence, et pour permettre ce débat, il est proposé au Conseil Municipal de s’opposer dans l’immédiat au fait que la Communauté de Communes devienne automatiquement compétente en matière d’urbanisme au 1er janvier 2021.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

-DECIDE de s’opposer dans l’immédiat au fait que la Communauté de Communes devienne automatiquement compétente en matière d’urbanisme au 1er janvier 2021.

Résultat du vote :

Nombre de membres en exercice : 15

- Votants : 12

- Exprimés : 13 + 2

- Refus de prendre part au vote : /

- Pour : 15

- Contre : /

- Abstention : /

2020-12-03-14Renouvellement de la convention d’adhésion au service commun d’application du droit

des sols (ADS)

Le Conseil Municipal,

Vu la loi du 24 mars 2014 pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (ALUR) qui met fin à la mise à disposition des services de l’Etat aux communes pour l’instruction des autorisations liées au droit des sols.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et, notamment l’article L 5211‐4‐2 qui dispose qu’en dehors même des compétences transférées, il est possible à un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre et une ou plusieurs de ses communes membres de se doter de services communs, notamment pour l’instruction des décisions prises par le maire au nom de la commune.

Vu l’article L422-1 définissant l’autorité compétente pour délivrer les autorisations d’urbanisme.

Vu l’article L422-8 définissant les conditions de mise à disposition des services d’instruction de l’Etat.

Vu l’article R423-15 du Code de l’urbanisme autorisant une commune à confier par convention l’instruction de tout ou partie des dossiers à une liste fermée de prestataires.

Vu la délibération de la Communauté de communes Loches Sud Touraine en date du 2 février 2017 créant le service commun « Application du Droit des Sols » (ADS).CM du 03/12/2020 14/18

Monsieur le Maire indique que la commune adhère au service mutualisé d’Application du Droit des Sols (ADS) créé par la Communauté de communes Loches Sud Touraine en 2017.

Ce service s’adresse aux communes membres non concernées par les dispositions de l’article L422-8 du Code de l’urbanisme et qui souhaitent y adhérer.

Monsieur le Maire précise que le service ADS a la double mission d’assurer la protection des intérêts communaux et de garantir le respect des droits des administrés, mobilisant l’expertise juridique et technique de la Communauté de Communes Loches Sud Touraine.

L’adhésion de la commune au service commun ADS ne modifie en rien les compétences et obligations du Maire en matière d’urbanisme, notamment en ce qui concerne l’accueil de ses administrés, la réception des demandes des pétitionnaires et la délivrance des actes, qui restent de son seul ressort.

Monsieur le Maire précise que les relations entre la Communauté de Communes Loches Sud Touraine et les communes adhérentes au service ADS sont formalisées par une convention qui arrive à échéance au 31 décembre 2020.

Une nouvelle convention portant sur la période 2021-2026 est proposée, détaillant le champ d’application, la définition opérationnelle des missions de la commune, les missions du service commun ADS, les modalités des échanges écrits pendant la période d’instruction des dossiers, le classement, l’archivage les statistiques, la gestion des taxes et recours, les dispositions financières, l’entrée en vigueur de la convention, la gouvernance du service ADS ainsi que le tribunal compétent pour le règlement des litiges.

DELIBERE ET DECIDE :

- de renouveler son adhésion au service commun Application du Droit des Sols,

- d’approuver la convention 2021-2026,

- d’autoriser le Maire à la signer.

Résultat du vote :

Nombre de membres en exercice : 15

- Votants : 12

- Exprimés : 13 + 2

- Refus de prendre part au vote : /

- Pour : 15

- Contre : /

RESSOURCES HUMAINES

2020-12-03-15Prime exceptionnelle attribuable aux agents mobilisés pendant la crise sanitaire

Le Conseil Municipal,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 (modifiée),

Vu la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020, en son article 11,CM du 03/12/2020 15/18

Vu le décret n° 2020-570 du 14 mai 2020 relatif au versement d'une prime exceptionnelle dont le montant plafond est fixé à 1 000 euros à certains agents civils et militaires de la fonction publique de l'Etat et de la fonction publique territoriale soumis à des sujétions exceptionnelles pour assurer la continuité des services publics dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire déclaré pour faire face à l'épidémie de Covid-19,

Considérant que le décret susvisé permet aux collectivités territoriales de verser une prime exceptionnelle aux personnels ayant été soumis à des sujétions exceptionnelles dans le cadre de la lutte contre l'épidémie de Covid-19 pour assurer la continuité des services publics. Le montant de cette prime est déterminé par l'employeur dans la limite d'un plafond. La prime exceptionnelle est exonérée de cotisations et contributions sociales ainsi que d'impôt sur le revenu,

Considérant que les services de notre collectivité ont connu un surcroît de travail significatif durant cette période, que ce soit en présentiel ou en télétravail ou assimilé,

Considérant qu’il parait opportun de mette en place cette prime exceptionnelle et d’en définir les modalités d’application,

DELIBERE et DECIDE :

Article 1er : D’instaurer une prime exceptionnelle en faveur des agents particulièrement mobilisés pendant l’état d’urgence sanitaire, selon les modalités définies ci-dessous.

Cette prime sera attribuée aux agents ayant été sujets à un surcroît d’activité, en présentiel ou en télétravail, pendant l'état d'urgence sanitaire :

- Pour les agents des services techniques amenés à procéder régulièrement à d’importants travaux de nettoyage et de désinfection de locaux.

- Pour les agents des services administratifs amenés à assurer la continuité et l’adaptation du service public local souvent en télétravail.

- Pour les agents des services de l’enfance et de la petite enfance chargés d’assurer la continuité de l’accueil des enfants des personnes prioritaires et parfois en-dehors de leurs horaires habituels.

Cette prime exceptionnelle sera versée en UNE fois, en décembre 2020. Elle est cumulable avec tout autre élément de rémunération. Elle est exonérée d'impôt sur le revenu et de cotisations et contributions sociales.

Article 2 : M. le Maire est autorisé à fixer par arrêté individuel le montant perçu par chaque agent au titre de cette prime exceptionnelle dans le respect des principes définis ci-dessus.

Article 3 : Des crédits suffisants sont prévus au budget à cet effet.

Résultat du vote :

Nombre de membres en exercice : 15

- Votants : 12

- Exprimés : 13 + 2

- Refus de prendre part au vote : /

- Pour : 15

- Contre : /

- Abstention : /

2020-12-03-16Création d’un emploi permanent et mise à jour du tableau des effectifs

Le Conseil Municipal,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la

Fonction Publique Territoriale, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité,

Considérant la nécessité de recourir à des recrutements en raison des besoins des services,CM du 03/12/2020 16/18

Vu la délibération portant mise à jour du tableau des effectifs en date du 30/09/2020,

DELIBERE et

-DECIDE de créer un emploi permanent d’agent technique dans le grade d’adjoint technique territorial relevant

de la catégorie C contractuel à temps complet, à raison de 35 heures hebdomadaires.

Cet emploi sera occupé par un agent recruté par voie de contrat à durée déterminée pour une durée de un an compte tenu de l’étude en cours concernant l’hypothèse d’une nouvelle commune Manthelan – Le Louroux.

Le contrat sera renouvelable par reconduction expresse. La durée totale des contrats ne pourra excéder 6 ans. A l’issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat de l’agent ne pourra être reconduit que pour une durée indéterminée.

Sa rémunération sera calculée, compte tenu de la nature des fonctions à exercer assimilées à un emploi de catégorie C, par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement.

-DECIDE de mettre à jour le tableau des effectifs, au 19 décembre 2020 comme présenté ci-dessous :

PERSONNEL PERMANENT TITULAIRE OU STAGIAIRE

Grade Temps de travail Poste(s) pourvu(s) Poste(s) à pourvoir

Rédacteur 35/35ème 0 1

Rédacteur principal de 2ème

classe 35/35ème 0 1 Rédacteur principal de 1ère

classe 35/35ème 1 0 Adjoint administratif territorial

principal de 1ère classe 35/35

ème 1 0

Adjoint administratif Principal de

2ème classe 35/35ème 1 1

Adjoint administratif Territorial 35/35ème 0 1

Agent spécialisé principal

de 2ème des écoles maternelles 35/35ème 1 0 Adjoint technique territorial

principal de 2ème classe 35/35ème 5 1

Agent de maîtrise 35/35ème 0 1

PERSONNEL PERMANENT NON TITULAIRE

Grade Temps de travail Poste(s) pourvu(s) Poste(s) à pourvoir

Adjoint technique territorial 35/35ème 2 0

Adjoint technique territorial 30/35ème 1 0

Adjoint technique territorial 27/35ème 0 1

Résultat du vote :

Nombre de membres en exercice : 15

- Votants : 12

- Exprimés : 13 + 2

- Refus de prendre part au vote : /

- Pour : 15

- Contre : /

- Abstention : /CM du 03/12/2020 17/18

DIA pour informationCM du 03/12/2020 18/18

Informations municipales

*Mise en compatibilité PLU – Projet Ages&Vie

Dossier en cours. Lancement de la procédure de mise en compatibilité avec déclaration de projet en début d’année.

Avis favorable des élus

*Repas des aînés : nouvelle formule

Les 1ères livraisons ont été effectuées : satisfaction des administrés

*Noël :

Décorations faites par M. Tynevez, sur initiative de l’union commerciale

Pose des illuminations à compter du 04/12/2020

*Aménagement de liaisons douces – Acte d’engagement signé avec le cabinet Agence Urba 37 pour la phase 3 (Pôle

Mairie et Salle des Fêtes) – délibération ok le 03/12/2019

*Commémoration du 05/12/2020

Fin de la guerre d'Algérie / Dépôt de gerbe UNC - Monument aux morts / Dépôt gerbe municipalité - Place des AFN

Fin de séance à 22h45

M. PIPEREAU Mme MILLON M. MORIET MME TOURNEMICHE M. LEAU

M. BOBIER Mme DUPRÉ Mme NIBODEAU Mme COURTIN M. GUÉNIN-VERGRAGHT

Pouvoir à

MME MASSÉ

Mme CESBRON

Pouvoir à

MME COURTIN

Mme BERGEAULT M. HALLÉ M. PICHON

Pouvoir à

MME NIBODEAU

(des points 1 à 7)

Mme MASSÉ