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unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 46 Cession HSA parcelles non baties lieu dit Duboy BOUCAU Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 46 Cession HSA parcelles non baties lieu dit Duboy BOUCAU)Thèmes du document : Logement, Démocratie, Consommateurs, EXTRAIT DU REGISTRE DES

DELIBERATIONS

DU CONSEIL PERMANENT

SEANCE DU 20 JUILLET 2021

OJ N° 046 - Habitat et Politique de la Ville. Parc public.

Cession à Habitat Sud Atlantic de parcelles non bâties situées lieu-dit Duboy à Boucau.

Date de la convocation : 13 juillet 2021

Nombre de conseillers en exercice : 72

Président de séance : Monsieur Jean-René ETCHEGARAY, Président de la Communauté d’Agglomération Pays Basque

PRESENTS :

ALDANA-DOUAT Eneko ; ALLEMAN Olivier ; ALZURI Emmanuel ; ARAMENDI Philippe ; AROSTEGUY Maider (à compter de l’OJ N°12) ; BARANTHOL Jean-Marc ; BOUR Alexandra (à compter de l’OJ N°3) ; BUSSIRON Jean-Yves ; CARRERE Bruno ; CARRIQUE Renée ; CASCINO Maud ; CHASSERIAUD Patrick ; CURUTCHARRY Antton ; CURUTCHET Maitena ; DAGORRET François ; DARRICARRERE Raymond ; DEMARCQ-EGUIGUREN Solange ; DEQUEKER Valérie ; DURRUTY Sylvie ; ECENARRO Kotte ; ELISSALDE Philippe ; ERREMUNDEGUY Joseba ; ETCHEGARAY Jean-René ; ETCHEVERRY Pello ; ETXELEKU Peio ; FONTAINE Arnaud ; GASTAMBIDE Arño ; GONZALEZ Francis ; HARDOUIN Laurence ; HIRIGOYEN Roland ; HOUET Muriel ; HUGLA David ; IDIART Dominique ; IHIDOY Sébastien ; IPUTCHA Jean-Marie ; IRIART Alain ; IRIART Jean-Pierre ; IRIART BONNECAZE DEBAT Carole ; KAYSER Mathieu ; KEHRIG COTTENÇON Chantal ; LABORDE LAVIGNETTE Jean-Baptiste ; LACASSAGNE Alain (à compter de l’OJ N°6) ; LAFLAQUIERE Jean-Pierre ; LASSERRE Marie ; LAUQUÉ Christine ; MARTIAL ETCHEGORRY Nathalie ; MASSONDO Charles ; NADAUD Anne-Marie ; NARBAIS-JAUREGUY Eric ; OLÇOMENDY Daniel ; PARGADE Isabelle ; QUIHILLALT Pierre ; ROQUES Marie-Josée ; SAMANOS Laurence ; SERVAIS Florence ; UGALDE Yves (à compter de l’OJ N°6).

ABSENTS OU EXCUSES :

BACH Fabrice-Sébastien ; BERTHET André ; BISAUTA Martine ; BLEUZE Anthony ; BURRE-CASSOU Marie- Pierre ; CHAZOUILLERES Edouard ; DURAND-PURVIS Anne-Cécile ; FOURNIER Jean-Louis ; INCHAUSPÉ Laurent ; IRIGOYEN Jean-François ; LACOSTE Xavier ; LEIZAGOYEN Sylvie ; MILLET-BARBÉ Christian ; OÇAFRAIN Gilbert ; OLIVE Claude ; SANSBERRO Thierry.

PROCURATIONS :

BERTHET André à DEQUEKER Valérie ; BISAUTA Martine à HARDOUIN Laurence ; BLEUZE Anthony à CHASSERIAUD Patrick ; IRIGOYEN Jean-François à ETCHEVERRY Pello ; OLIVE Claude à LAFLAQUIERE Jean-Pierre ; SANSBERRO Thierry à IPUTCHA Jean-Michel.

SECRETAIRE DE SEANCE : Monsieur Eneko ALDANA-DOUAT

Modalités de vote : Vote à main levée

Publié le 23/07/2021OJ N° 046 - Habitat et Politique de la Ville. Parc public.

Cession à Habitat Sud Atlantic de parcelles non bâties situées lieu-dit Duboy à Boucau.

Rapporteur : Monsieur Jean-René ETCHEGARAY

Mes chers collègues,

La commune de Boucau, soumise aux obligations de la loi relative à la Solidarité et au Renouvellement Urbain (SRU), comptait au 1er janvier 2020 18,69% de logements sociaux.

Habitat Sud Atlantic (HSA) porte sur des terrains de cette commune, actuellement propriété de la Communauté d’Agglomération, une opération mixte de 84 logements avec 70% de logements sociaux. L’opération comprend la construction de 42 logements locatifs sociaux, dont 27 P.L.U.S. et 15 P.L.A.I., ainsi que 17 logements en accession sociale (bail réel solidaire). La construction des 25 logements libres sera confiée à un opérateur privé.

Dans ce cadre, la Communauté d’Agglomération Pays Basque souhaite céder à HSA les parcelles non bâties lui appartenant, situées sur Boucau, lieu-dit « Duboy » et cadastrées section AX n°143, 198, 199, 200, 201, 202, 203, 230, 231, 239 et 242, d’une contenance globale de 8 905 m², au prix de 1 560 984,76 € répartis comme suit :

 1 467 800 €, correspondant à la valeur vénale payée par l’Etablissement Public Foncier Local (EPFL) Pays Basque lors de l’achat initial des parcelles ;

 93 184,76 €, correspondant aux frais annexes payés par la Communauté d’Agglomération à l’EPFL Pays Basque et qui feront l’objet d’un remboursement par Habitat Sud Atlantic en dehors de la comptabilité de l’Office notarial chargé de l’acte authentique, afin de ne pas gonfler artificiellement la valeur vénale et créer une valeur de référence défavorable, soit dans le détail :

 22 781,82 € de remboursement de frais d’acquisition de l’EPFL ;  8 796,36 € de remboursement de frais de l’EPFL (géomètre…) ;

 46 016,48 € de frais de portage EPFL ;

 15 590,10 € de frais d’acte de rétrocession par l’EPFL à la Communauté d’Agglomération.

Vu l’acceptation par Habitat Sud Atlantic exprimé en réunion du Bureau du 8 juillet 2021 ;

Vu l’avis du service local des domaines n°2021-64140-53772, en date du 12 juillet 2021 ;

Considérant que le prix total de 1 560 984,76 € correspond au prix coûtant d’acquisition par l’EPFL, répercuté à la Communauté d’Agglomération Pays Basque ;

Considérant qu’il a été convenu en raison du caractère social de l’opération qu’HSA acquière le foncier au prix coûtant, expliquant l’écart de plus de 10% avec l’avis de France Domaine ;

Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « Prendre toutes décisions relatives aux cessions de biens immobiliers, intégrant ou non tous droits réels, appartenant en propre à la Communauté d’Agglomération ou à des tierces personnes, y compris l’acceptation des divisions en volume » ;

Le Conseil permanent est invité :

 approuver la cession à Habitat Sud Atlantic des parcelles non bâties, situées à Boucau, lieu-dit « Duboy », cadastrées section AX n°143, 198, 199, 200, 201, 202, 203, 230, 231, 239 et 242, d’une contenance globale de 8 905 m² ;

 approuver cette cession au prix de 1 560 984,76 €, réparti comme suit :  1 467 800 € correspondant à la valeur vénale payée par l’Etablissement Public Foncier Local Pays Basque lors de l’achat initial des parcelles ; 93 184,76 € correspondant aux frais annexes payés par la Communauté d’Agglomération à l’EPFL Pays Basque, et qui feront l’objet d’un remboursement par Habitat Sud Atlantic, en dehors de la comptabilité de l’Office notariale chargée de l’acte authentique ;

 autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer les différents actes de vente afférents à cette transaction aux charges et conditions qu’il jugera convenables, ainsi que toutes autres pièces s’y rapportant.

ADOPTE A L'UNANIMITE

Pour : 61

Contre : 0

Abstention : 0

Ne prend pas part au vote : 1 (HIRIGOYEN Roland)

Non votants : 0

Fait et délibéré en séance les jours,

mois et an que dessus et le présent

extrait certifié conforme au registre.

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