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Arrêté - N°P08 152 avenue Gaston Bertier Stationnement pour vehicule comportant une carte de stationnement communautaire
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Coulommiers.
Lien du pdf (Arrêté - N°P08 152 avenue Gaston Bertier Stationnement pour vehicule comportant une carte de stationnement communautaire)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Handicap et inclusivité,
PR
pr RÉPUBLIQUE FRANCAISE N°P08- AT SEINE-ET-MARNE CANTON. Liberté - Egalité - Fraternité
COULOMMIERS pen
COMMUNE ARRÈTE DU MAIRE
COULOMMIERS
Nous, Franck RIESTER, Maire de la Ville de COULOMMIERS,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2211.1 - L2212.1 à L2212.5 et L2213.1 à
122136,
Vu le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L241-3 - L241-3-1 - 124132,
Vu le décrer n° 2003-64 du 11 juillet 2003 art. 6 IV Journal Officiel du 12 juillet 2003,
Considérant qu'il est nécessaire de réserver un emplacement aux véhicules portant une carte de stationnement de modéle
communautaire pour personne handicapée, ou un macaron grand invalide de guerre (G1G) ou grand invalide civil (GIC),
ARRETONS
ARTICLE L : Les stationnement et arrêts sont interdits, sauf aux véhicules portant une carte de stationnement de modèle communautaire pour personne handicapée, ou un macaron grand invalide de guerre (GIG) ou grand invalide civil (GIC), sur le emplacement de parking situé au droit du bâtiment 19, 7 Avenue Gaston Bertier.
ARTICLE 2 : Ce emplacement sera matérialisé conformément aux prescriptions du code de la route par la mise en place d'un marquage réglementaire et des panneaux du type B6al et M6h.
ARTICLE 3 : Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux lois.
ARTICLE 4 : Le Maire autorise les forces de police à verbaliser tous les véhicules en infraction au présent arrêté, en référence à l'article R#17-11 du Code de la Route.
ARTICLE 5 : Madame la Directrice Générale des Services de la Ville de Coulommiers, Monsieur le Commissaire de Police, Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Coulommiers, les fonctionnaires placés sous leurs ordres, la police municipale et en général tous Les agents de la Force Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
A Coulommiers, le 4h MAI 208
Pour le Mai
Bernard FREMON
rueuece {5 MAI 2006