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Arrêté - P10 63 reservation de places de parking pour vehicules comportant un ecarte de stationnement
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Coulommiers.
Lien du pdf (Arrêté - P10 63 reservation de places de parking pour vehicules comportant un ecarte de stationnement)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Handicap et inclusivité,
DEPARTEMENT RÉPUBLIQUE FRANCAISE N° P10/63 SÉINE-ET-MARNE CANTON Liberté - Egalité Fraternié
COULOMMIERS.
COMMUNE ARRÉTE DU MAIRE
COULOMMIERS
Je, Franck Riester, Maire de la Ville de COULOMMIERS,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2211.1 - L2212.1 à L2212.5 et L2213.1 à
122136,
Vu le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L241-3 - 1241-31 - 1241.32,
Vu le décret n° 2003642 du 11 juillet 2003 art. 6 IV Journal Officiel du 12 juillet 2003,
Considérant qu'il est nécessaire de réserver des emplacements réservés aux véhicules portant une carte de stationnement de
modèle communautaire pour personne handicapée, où un macaron grand invalide de guerre (GIG) où grand invalide civil
(GIC),
ARRETE
ARTICLE L : Les stationnements et arrêts sont interdits, sauf aux véhicules portant une carte de stationnement de modèle
communautaire pour personne handicapée, ou un macaron grand invalide de guerre (GG) ou grand invalide civil (GIC), sur
l'emplacement de parking situé, rue Fernand Bailly (partie arrière du bâtiment), au droit du n° 4.
ARTICLE 2 : Cet emplacement sera matérialisé conformément aux prescriptions du code de la route par la mise en place d'un
marquage réglementaire et des panneaux du type Béal et M6h.
ARTICLE 3 : Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux lois.
ARTICLE 4 : Le Maire autorise les forces de police à verbaliser tous les véhicules en infraction au présent arrêté, en référence à
l'article R417-11 du Code de la Route.
ARTICLE 5 : Madame la Directrice Générale des Services de la Ville de Coulommiers, Monsieur le Commissaire de Police,
Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Coulommiers, les fonctionnaires placés sous leurs ordres, la
police municipale et en général tous Les agents de la Force Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté.
A Coulommiers, le 22 février 2010
Le Maire,
23 FEV. 2010
PUBLIELE