Procès Verbal - PV CM 05 10 2023

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Procès Verbal - PV CM 05 10 2023 Document publié le Jeudi 5 octobre 2023 par la commune de Béganne. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 05 10 2023)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Banque, Justice et droit, PROCES VERBAL CM DU 05/10/2023

L'an deux mil vingt-trois, à vingt heures, le jeudi 5 octobre 2023, le Conseil Municipal, dûment convoqué,

s'est réuni en session ordinaire, sous la présidence de Monsieur Bernard RYO, Maire

Date de convocation : 29 septembre 2023

Membres en exercice : 15

13 Présents : RYO Bernard, DE LANTIVY François, LE BRUN Emmanuelle, POUPART Michel, Isabelle GUYON,

BEGOUIN Hubert, JARNIER Dominique, LECOMTE Valérie, LEFEUVRE Florence, TUAL Virginie, DANIEL

Fabienne, MOQUET Michel, COUËRON Marie-Noëlle

POUVOIRS

Ÿ QUELLARD Denis pouvoir à Virginie TUAL

ABSENT Excusé : DE BOUARD Anthony

Secrétaire de séance :

Michel POUPART

1/ Adoption du Procès-verbal du 04 juillet 2023 par Emmanuelle LE BRUN

12 voix POUR, 2 ABSTENTIONS (MOQUET, COUËRON)

2/ Convention ECOWATT Morbihan Energies

Rapporteur : Michel POUPART

1. La commune de Béganne est engagée sur son territoire en faveur du développement durable, en

mettant notamment en œuvre des actions de proximité de consommation responsable de l'électricité

en matière d'éclairage public (extinction partielle de l'éclairage public nocturne dans certains secteurs

géographiques de la commune). La commune a transféré la compétence « travaux et maintenance de

l'éclairage public » à Morbihan Energies. Dans un contexte de crise énergétique, la volonté de

développer encore davantage une consommation responsable de l'électricité en matière d'éclairage

public constitue un objectif conjoint et affirmé par la commune de Béganne et Morbihan Energies. Face

à l'appel général à la sobriété énergétique, Morbihan Energies et la commune souhaitent ainsi

expérimenter un nouveau dispositif écogeste en matière d'éclairage public en se basant sur l'outil

Ecowatt et les dispositifs de pilotage de l'éclairage public.

D'une part, le dispositif citoyen dit Ecowatt, porté par RTE et l'ADEME, alerte les consommateurs,

avec des signaux clairs (de vert à rouge), lors de pics de consommation en période hivernale

(www.monecowatt.fr). Il recommande à chaque personne morale ou physique inscrite dans ce

dispositif de réduire (voir arrêter) ses consommations afin de réduire les risques de coupure

d'électricité en période hivernale. A ce titre, les communes et établissements publics peuvent

notamment être appelés à éteindre leur éclairage public pendant la période de « crise ».PROCES VERBAL CM DU 05/10/2023

D'autre part, Morbihan Energies est propriétaire de dispositifs de pilotage de l’éclairage public.

Pour mémoire, Morbihan Energies encourage l’instrumentation de l'éclairage public (commandes

connectées) afin de : - permettre aux communes et établissements publics de coopération

intercommunale (EPCI) à fiscalité propre d’être autonomes dans la programmation de l'éclairage

public ; - pouvoir répondre très rapidement aux sollicitations de limitation des consommations

d'énergies en cas de fortes demandes et de réseau sous haute tension (production inférieure à

l'énergie demandée).

2. Conformément à la délibération n°2022-37 du comité syndical de Morbihan Energies du 21 juin 2022,

l'ambition de Morbihan Energies est de déployer ses dispositifs de pilotage de l'éclairage public sur les

communes et EPCI à fiscalité propre qui accepteront de donner mandat à Morbihan Energies en cas

d'alerte rouge Ecowatt pour l'extinction ou l’abaissement de l'éclairage public associé.

3. Un modèle de contrat-type ci-après annexé définit :

- les conditions et modalités encadrant ce partenariat ;

- les droits et obligations de Morbihan Energies et de la commune partenaire.

M. LE MAIRE, Bernard RYO rappelle que ce service d'intérêt général est fourni gratuitement aux membres

de Morbihan Energie, objectif de sécurité d'approvisionnement en électricité et de sobriété énergétique

Morbihan Energie acheteur public prend en charge les dépenses d'installation de maintenance et

d'exploitation de ces outils

Une convention doit être signée par les 2 parties, terme de la convention 2027, les parties conviendront

ensemble de la suite à donner sur le contrat, en fonction des événements cas de force majeure : soit

suspension soir résiliation

Si manquement suspension ou résiliation

Mme COUËRON : Quel est l'intérêt pour la commune de Béganne

Bernard RYO : D'avoir des tarifs négociés, on s’en est rendu compte ces dernières années

MN COUËRON : Dans le partenariat ils ne parlent pas de tarifs

BR c'est gratuit

MNC Quel est l'intérêt, si on est en rouge, ça fonctionne pour les particuliers également, quel est l'intérêt

pour la commune ?

VT : Plus d'autonomie pour Béganne, aujourd’hui on n’a pas la main

BR l'intérêt général ce sont les économies d'énergies

MNC mais l'intérêt c'est que dans le rapport c'est bien notifié, que le pic de conso est l’hiver à 19h or le bourg

de Béganne est dans le noir depuis plusieurs mois tous les soirs

Donc où est l'intérêt des économies d'énergie nous sommes tous d'accord c'est essentiel, déjà des mesures

ont été prises sans concertation sur des horaires d'éclairage du bourg

Hubert BEGOUIN ça a été discutéPROCES VERBAL CM DU 05/10/2023

MNC : jamais

François De Lantivy : c'est nous qui réglons les horloges

Michel MOQUET : il serait intéressant de rappeler qu'elles sont les horaires aujourd’hui de l'éclairage

Michel POUPART : il faudrait tout de même que l’on voit avec Morbihan énergie pour régler ces horloges un

peu plus précisément

MM : aujourd’hui l'objectif c'est quoi ?

FDL : normalement les coupures c'est 9h le soir

MNC Non, c'est nuit noire dans le bourg

VT : c'est éteint à 21 h, on en avait parlé entre nous par rapport à la dame qui vend les galettes pour ne pas

éteindre à 19h

MNC : Non c'est nuit noire, aujourd’hui c'est nuit noire, vous allez chercher galettes ou Aldo le dimanche soir,

c'est nuit noire

HB : Dans le bourg à Théhillac, à 9h30 c'est nuit noire aussi

MNC : les autres c'est autre chose, on parle de Beganne

FDL : le problème des horloges, c'est que l’on peut les régler c'est une mécanique, ce sera comme ça tous les

jours, ce n’est pas flexible, avec ce système on pourra le faire

MNC MM : ah non, c'est une coupure lors de pic de consommation avec une information préalable à la

population

BR : c'est cela

MM en l'occurrence si sur une période similaire c'est souvent que ça arrive, si on est dans le noir à 19h il ne

fonctionnera pas, maïs sur le principe c’est intéressant

On voulait juste savoir quelles sont les horaires voulue aujourd’hui, est ce que l’on maîtrise bien les périodes

d'éclairage et de fermeture et puis sauf erreur de ma part on n’en a pas débattu en conseil municipal ce

serait bien que ce soit partagé ;

BR on a un problème avec les horloges : parole à Olivia LE CLERC

OLC : les horloges sont vieillissantes et elles vont être changées et pourront être gérées à distance

D'où le noir le soir, peut-être un problème de réglage

MNC : Par contre cette semaine à 23h le bois joli était éclairé, centre d'intérêt plus important. Et dernière

chose pour que ce soit en conscience et comme noté dans le rapport « conformément à l'article L2212-2 du

CGT, le maire par son pouvoir de police municipal a pour objet d'assurer le bon ordre la sécurité, la sûreté et

la salubrité publique elle comprend notamment l'éclairage ; donc dans ce contrat ils se protègent bien et

cela reste de la responsabilité du Maire d’où le sujet de l'éclairage le soir, tout cela dans un cadre d'économie

d'énergie

BR nous allons vérifier tout cela

HB Le maire aura toujours le droit de mettre l'éclairage comme il voudra

MNC : sauf quand c'est en rouge

HB oui mais c'est quand même la mairie qui va gérer les horaires d'éclairagePROCES VERBAL CM DU 05/10/2023

FDL : il faut changer tous ce système d'horloge qui date,

MM : c'est prévu ?

OLC : oui il y a 4 horloges qui vont être changées c'est vu avec Morbihan énergie, il fallait se positionner dans

le cadre du dispositif fond vert, ce sera à valider en conseil

MNC c'est chiffré ?

OLC : c'est 160 € par horloge par ans pendant 5 ans et au terme le matériel devient propriété de la commune

50 % de subvention FOND VERT de l'Etat sur ce matériel

MM on ouvre aussi le sujet des horaires d'éclairage, avec les besoins des commerces, on aura tous les

éléments pour en discuter

OLC : plus de flexibilité si il y a des évènements, vous aurez une gestion à distance des horaires

FDL actuellement c'est moi qui fais ces manipulations, mettre en marche forcé si besoin et revenir éteindre

dans la nuit

MM aujourd’hui il y a 3 armoires ?

FDL : 4

OLC il y en a plus, mais il n’y en a que 4 qui vont être changé, ce sont les plus vieilles

MM PEUT être réfléchir au périmètre de commandes, notamment pour les commerçants ambulants

FDL : le problème ça éclaire que la moitié du bourg

Dominique JARNIER, les armoires sont différentes, celle du bas éclaire la partie du haut.

MNC : 2 armoires concernées, quelle zone ?

BR LA 14 ET LA 56

OLC propose de visionner la carte ; 014 proche du bar, la 56 coin de l'église

MNC Rue du buisson rond et rue de Galerne ne sont pas concernés, et autour de l'église éteinte en période

rouge et le reste sera éclairé ?

HB : il faut aller sur le site et voir quels sont les réseaux concernés, il faut voir sur le terrain.

MNC le nombre d’armoires et les armoires concernées

HB C'est INEO qui peut nous conseiller

Vote pour 14

3- COMPAGNIE DES PORTS DU MORBIHAN Augmentation du capital

L'an deux mil vingt-trois, à vingt heures, le jeudi cinq octobre, le Conseil Municipal, dûment convoqué, s'est

réuni en session ordinaire, sous la présidence de Monsieur Bernard RYO, Maire.

4PROCES VERBAL CM DU 05/10/2023

Rapport :

Créée fin 2012 à l'initiative du département du Morbihan, par fusion de la société d'économie mixte SAGEMOR et du syndicat mixte des ports et bases nautiques, la Société Publique Locale « Compagnie des ports du Morbihan » gère 17 ports principalement de plaisance, ainsi que des sites culturels et touristiques : cairns de Gavrinis et du Petit Mont et gîtes de Manehouarn Plouay et du sémaphore d’Etel.

Premier gestionnaire des ports de plaisance en France, la mission principale de la Compagnie des ports est

de contribuer au développement des activités portuaires, en proposant aux plaisanciers des services de

qualité, pour faire progresser le marché de la plaisance.

Le développement des activités portuaires se traduit par des projets d'aménagement structurant pour le

territoire, en lien étroit avec les communes et intercommunalités concernées.

Sur la période 2013-2022, la Compagnie des ports du Morbihan a investi 98,6 M€ dans les ports de plaisance

dont elle assure la gestion. Chaque port a été concerné par des aménagements permettant d'améliorer son

attractivité.

La Compagnie s'appuie sur un modèle économique solide, avec une progression de son chiffre d’affaires

chaque année et des choix financiers adaptés aux enjeux d'investissements élevés et de long terme. Un plan pluriannuel d'investissement de 102 M£ vient d’être adopté par la Compagnie pour la période 2023- 2028.

L'importance de ces investissements fait l'objet d'un examen régulier de la situation financière de la

Compagnie et la recherche de financements adaptés est essentielle: fonds propres, subventions des

collectivités, emprunts et ligne de trésorerie.

Société publique locale détenue à 100 % par des collectivités morbihannaises, la Compagnie des ports du Morbihan disposait, au 1° mai 2023, d'un capital de 10 847 007 €, divisé en 157 203 actions de 69 € chacune, détenu à 92,17 % par le département (la fiche société en annexe précise la répartition de l’actionnariat).

Aussi, pour mener à bien le plan d'investissement indiqué ci-avant, il vous est proposé d'approuver une augmentation en numéraire de capital, avec maintien du droit préférentiel de souscription, d’un montant maximum de 6 213 105 € pour porter le capital de 10 847 007 € à 17 060 112 € au maximum, par émission de 90 045 actions nouvelles au plus, émises à leur valeur nominale, soit 69 €/action.

Conformément à la loi, l'augmentation de capital pourra être réalisée dès lors que les actions souscrites

atteindront les trois quarts de l'augmentation de capital décidée par l'Assemblée Générale.PROCES VERBAL CM DU 05/10/2023

Les actionnaires auraient proportionnellement au montant de leurs actions, un droit de préférence à la

souscription des actions de numéraire émises dans le cadre de l'augmentation de capital. Il serait également

institué un droit préférentiel de souscription à titre réductible permettant aux actionnaires de souscrire à

l'augmentation au-delà de leur droit préférentiel de souscription à titre irréductible. Les actionnaires seront

libres de faire valoir ou non ce droit préférentiel de souscription.

Les actions nouvelles seraient émises à la valeur nominale et libérées en numéraire principalement à la

souscription, le solde devant être versé sur appels de fonds du Conseil d'administration et sous cinq ans

maximums.

Elles seraient créées avec jouissance à compter de la date de délivrance du certificat du dépositaire des

fonds, assimilées aux actions anciennes et soumises à toutes les dispositions statutaires et aux décisions

des assemblées générales.

La réalisation de l'augmentation de capital social supposera de modifier l’article 6 des statuts « Capital

social » comme suit :

Ancienne mention :

« Le capital est fixé à la somme de DIX MILLIONS HUIT CENT QUARANTE SEPT MILLE SEPT EUROS (10 847 007 €), divisé en cent cinquante-sept mille deux cent trois (157 203) actions de soixante-neuf (69 €) chacune souscrites en numéraires et par incorporation de réserves.

Conformément à la loi, il est détenu exclusivement par des collectivités territoriales. Il pourra être augmenté ou

réduit dans les conditions prévues ci-dessous.

Nouvelle mention :

« Le capital est fixé à la somme de DIX SEPT MILLIONS SOIXANTE MILLE CENT DOUZE EUROS (17 060 112 €), divisé en deux cent quarante-sept sept mille deux cent quarante-huiït (247 248) actions de soixante-neuf

(69 €) chacune souscrites en numéraires et par incorporation de réserves.

Conformément à la loi, il est détenu exclusivement par des collectivités territoriales et leurs groupements. Il

pourra être augmenté ou réduit dans les conditions prévues ci-dessous.

Le montant du capital social et le nombre d'actions le composant pourront être ajustés par le Conseil

d'administration à l'issue de l'augmentation de capital en fonction du nombre d'actions effectivement

souscrites.

Compte tenu des intentions de souscription portées à la connaissance de la Société dans le cadre de l'augmentation de capital susvisée, la composition du Conseil d'administration n'évoluerait pas.

KKKKKXPROCES VERBAL CM DU 05/10/2023

Conformément aux dispositions de l’article L.1524-1 du Code général des collectivités territoriales, l'accord

de votre Représentant à l'Assemblée Générale de la Compagnie des Ports du Morbihan sur la modification du capital social ne peut intervenir sans une délibération préalable de votre Assemblée délibérante

approuvant le projet.

Après l'exposé qui précède, il vous est donc proposé, sous la condition suspensive de l'approbation par

l'Assemblée Générale de la Compagnie des Ports du Morbihan de l'augmentation de capital ci-avant

présentée :

" D'approuver l'augmentation de capital ci-avant présentée et le projet de modification de l'article 6 des statuts en résultant ;

" De donner tous pouvoirs à votre Représentant à l'Assemblée Générale de la Compagnie des Ports du Morbihan pour porter un vote favorable aux projets d'augmentation de capital, à l'adoption du projet de statuts modifiés de la Société, et aux résolutions qui en résultent, à l'exception de la résolution relative à l'ouverture du capital social aux salariés, non compatible avec le statut de société publique locale de la Compagnie des Ports du Morbihan.

Le Conseil Municipal

VU le Code général des collectivités territoriales, notamment les dispositions de l'article L.1524-1,

VU le projet de statuts modifiés et qui sera soumis à Ja prochaine réunion du Conseil d'administration et de

l'Assemblée Générale de la Compagnie des Ports du Morbihan,

VU le rapport de Bernard RYO,

Après en avoir délibéré, DECIDE

Sous la condition suspensive de l'approbation par l’Assemblée Générale de la Compagnie des Ports du

Morbihan de l'augmentation de capital ci-avant présentée et du projet de modification de l’article 6 des statuts en résultant,

D’APPROUVER le projet d'augmentation de capital en numéraire de la Compagnie des Ports du Morbihan,

avec maintien du droit préférentiel de souscription, d'un montant maximum de 6 213 105 € pour porter le capital de 10 847 007 € à 17 060 112 € au maximum, par émission de 90

045 actions nouvelles au plus, émises à leur valeur

D’'APPROUVER sous condition de la réalisation de l'augmentation de capital la modification corrélative de

l’article 6 des statuts ;

DE DONNER tous pouvoirs au Représentant de la Collectivité à l'Assemblée Générale de la Compagnie des Ports du Morbihan pour porter un vote favorable au projet d'augmentation de capital, à l'adoption du

yPROCES VERBAL CM DU 05/10/2023

projet de statuts modifiés de la Société, à l'exception de la résolution relative à l'ouverture du capital social aux salariés

BR FOCUS sur la Compagnie des ports du Morbihan 12 représentants du Morbihan

D'autres administrateurs, la communauté d’Auray syndicat du port LRB, Golfe du Morbihan Vannes agglo,

Redon agglo

Représentant assemblée spéciale, représentant de la commune d’Arzon qui va être remplacé car décédé cet

été ;

Assiste également le censeur et des représentants du département autres que les élus mentionnés et un

commissaire au compte.

Pour le port de Folleux, il y a 490 places à flot, ce qui est prévu : un aménagement à terre rive Béganne pour

renforcer l'attractivité du port de Folleux, revoir les parkings aux abords de la capitainerie, améliorer le

cheminement des lieux et de l'aire de détente

Embellissement et valorisation des lieux et des abords pour renforcer l'attractivité du territoire,

réaménagement intérieur de la capitainerie, améliorer l'accueil des clients et conditions de travail du

personnel

Pour la rive Nivillac, acquisition de foncier et port de Cran St Dolay rattaché à Arc sud Bretagne

Le projet de l'aménagement à terre rive Béganne, est estimé en hors taxe à 400 000 € ce sont les chiffres

annoncés et qui seront à peaufiner.

HB qui sont les représentants de Béganne

BR: il y a des représentant de Béganne pour les commissions spéciales, mais on est plus au conseil

d'administration, car depuis la dissolution du syndicat de Folleux il n’y a plus de représentant.

HB , tu étais toujours présent jusqu'à maintenant ?

BR je suis en assemblé générale mais pas au conseil d'administration

OLC vous siégez au conseil portuaire en tant que représentant du concessionnaire

MNC donc vous êtes informés des projets ?

Valérie LECOMTE : et ça n'empêche qu’il y a des réunions régulièrement

MNC et la commune de Béganne est directement concernée, ce serait bien que l’on soit informé car vous

parlez de stationnement, qu'est-il prévu sur les rives de la Vilaine

BR pour l'instant c'est ce qui est écrit, nous avons eu quelques réunions, il faut réunir les différents

partenaires, la commune en fait partie, mais pour l'instant nous n’en sommes pas arrivés là ;

MNC je reste un peu sceptique qu'un projet arrive d’un coup et que l’on ne soit pas informé, que l'on sorte

quelque chose de terre ou du stationnement près d’une zone Natura 2000, peut-être que le conseil municipal

pourrait émettre des souhaits ?

BR bien sûr lorsque l’on aura un texte ou des idées cibles, pour l'instant on ne les a pas

MNC vous vous engagez à nous tenir informé ?PROCES VERBAL CM DU 05/10/2023

BR comme tous les sujets

VT : les passages d’une rive à l’autre l'été, qui gère cela ?

BR : c'est la compagnie des ports, et c'est très apprécié des usagers.

VT : oui c'est très bien

MM : aujourd'hui tu assistes aux assemblées générales en tant que représentant du conseil portuaire ?

BR : en tant que représentant de la commune en tant que maire ou est implanté un port.

MM au-delà des projets, il serait bien d'avoir un point de temps en temps sur le fonctionnement, sur le bilan

de fonctionnement du port, pour les habitants et encore plus les élus. Finalement c’est un monde que l’on

ignore un peu lorsque l’on n'est pas usagers,

BR : il n’y a pas de soucis ça pourra être fait.

VOTE à l’unanimité

4 - conventions de transport scolaires vers la piscine communautaire

L'an deux mil vingt-trois, à vingt heures, le jeudi cinq octobre, le Conseil Municipal, dûment convoqué, s’est

réuni en session ordinaire, sous la présidence de Monsieur Bernard RYO, Maire.

M. Le Maire rappelle que, comme chaque année, Redon Agglomération sollicite la commune pour

contribuer financièrement aux transports scolaires des élèves bégannais vers la piscine communautaire.

Le montant de la prestation sera déterminé conformément au planning d’utilisation des équipements et sur

la base d’un coût moyen obtenu par le montant global des factures acquittées et divisé par le nombre de

déplacements annuel réellement effectués

Le texte de la convention est annexé ci-après.

Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil municipal :

- Approuve la participation financière de la commune aux transports scolaires des élèves bégannais

vers la piscine communautaire,

- _ Autorise M. le maire à signer la convention

-__Impute cette dépense au chapitre 65 de la section de fonctionnement

HB le coût 2022-2023 2190 € ? pour 24 déplacements, c'est pour la commune, combien d'élève ?

BR pour 2023/2024 45 élèves

Il y aura des périodes de fermetures, organisation prévue sur 2 ou 3 semaines,

Ce qui est prévu dans le programme 3 semaines en mai à raison de 2 jours par semaines.

Certaines écoles ont déjà commencéPROCES VERBAL CM DU 05/10/2023

ELB que 3 semaines ?

BR oui du 7 mai au 24 mai

VT-BR-ELB fermeture pour entretien, économie d'énergie surtout

BR la piscine de Redon sera fermée du 11 novembre au 1°" janvier,

HB et celle de Peillac ne peut pas être utilisée en remplacement ?

ELB elle est en extérieur

HB elle est dans Redon Agglo

BR il y a des écoles qui y vont

HB elle pourrait prendre le relais

VT 24 déplacements que pour la piscine, cela fait beaucoup ?

HB ils vont combien de fois pendant combien de temps

VT de mémoire les enfants ne vont pas pendant 6 semaines

OLC ça correspond à 12 séances aller/retour ce qui fait 24 déplacements

BR c'est un système qui donne entière satisfaction

ELB c’est bien mais c’est restreint pour apprendre à nager

VOTE à l’unanimité

5- SEMBREIZH - VALIDATION DU RAPPORT ANNUEL

L'an deux mil vingt-trois, à vingt heures, le jeudi cinq octobre, le Conseil Municipal, dûment convoqué, s'est

réuni en session ordinaire, sous la présidence de Monsieur Bernard RYO, Maire.

Après présentation du rapport de la SEMBREIZH et en conformité aux articles L.1524-5 et au décret

D.1524-7 du Code Général des Collectivités Territoriales et qu’en conséquence, il est demandé au Conseil

de se prononcer après débat sur le rapport.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

APPROUVE le rapport annuel de la SEMBREIZH

BR lecture du rapport en partie (rapport disponible en Mairie)

Béganne 110 actions soit 0.02 % du capital

MM : on peut être surpris en voyant ville de Béganne à côté de Rennes, Morlaix, le Rheu, quel est l'historique

de notre présence dans cet actionnariat

BR c'est à vous que je devrais le demander

10PROCES VERBAL CM DU 05/10/2023

MM je ne m'en rappelle plus

OLC peut être en lien avec EADM lors de la dissolution

(Hors conseil, SEMBREIZH est venu en soutien de EPV lors du projet des éoliennes citoyennes sur Beganne,

d’où la prise d'intérêt dans le capital en soutien à EPV et Bégawatt)

MNC représentant à l'assemblée spéciale à côté de ville comme Fougère, Morlaix Rennes, vous aurez

l’occasion de demander l'historique et pourquoi Béganne est actionnaire ?

BR : oui

MNC autres question, est ce que la SEMBREIZH a été sollicité par la commune de Béganne sur des projets

BR oui

MNC et alors

BR : c'est en cours, Ludivine PERINEL a été missionné pour prendre contact avec la SEMBREIZH

MNC la commune de Béganne paie une prestataire privée pour prendre contact avec la SEMBREIZH dont on

est actionnaire ?

BR oui

MNC ce sont des honoraires en plus et des coûts en plus pour la commune de Béganne.

BR ce n'est pas aussi simple que cela, c'est un peu réducteur, puis que tu me poses la question je te réponds,

il y a des choses nouvelles, il faut expertiser et voir ce qui peut être intéressant

VOTE à l’unanimité

6 - DECISION MODIFICATIVE N°1 AU BUDGET PRINCIPAL 2023

Synthèse commission finances du 19/09/2023

En 2023, on constate une baisse des recettes de fonctionnement notamment lié à la baisse de la DSR cible

des communes les plus pauvres, car nous sommes sortis des 9999 1ès communes et ne sommes donc plus

éligible, ce qui représente une baisse de 82 000 € réparti sur 2 ans.

On constate également une hausse des dépenses de fonctionnement

Ce qui engendre une capacité d'autofinancement fragile et qui remet en question la capacité d'emprunt de

la commune.

Au vu de ces constatations, nous avons demandé à M. EGASSE de faire une analyse financière en

rétrospective et en prospective afin d'orienter nos choix budgétaires pour les années à venir et notamment

pour la fin du mandat actuel.

Afin de maintenir un équilibre financier satisfaisant, les recommandations de M. EGASSE sont les

suivantes :

- Stabiliser les charges à caractère général

- Maîtriser les charges de personnel

- Revoir les attributions de subventions et le coût des contingents (Contribution incendie,

participation élèves scolarisés école publique extérieure, ordures ménagères, contrat association OGEC

11PROCES VERBAL CM DU 05/10/2023

Il faut également trouver de nouvelles ressources pour compenser les baisses de dotations :

- Augmenter la fiscalité

- Faire le maximum de demande de subventions avant d'engager les travaux

Replanifier les projets prévus sur les années pour lisser les efforts financiers.

Suite à la commission finances qui s’est réunie le 19 septembre 2023, il est proposé la décision modificative

suivante en dépenses de fonctionnement. Il s'agit de rééquilibrer le budget après pointage de tous les

comptes sans augmentation de budget global.

Ci-après présentation de la décision modificative au budget principal, cette décision modificative concerne

des ajustements de crédit en section dépenses de fonctionnement et en investissement recettes et

dépenses

Le mouvement inscrit au chapitre 042 — 9000 € entraîne automatiquement une baisse des crédits au

chapitre 041 Recettes d'investissement, il faut donc rééquilibrer la section investissement en dépenses au

1641 remboursement du capital — 9000 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide de procéder au vote des mouvements de crédit en

section de fonctionnement et d'investissement sur le budget de l’exercice 2023 selon document ci-annexé

MM est ce que l’on peut revenir sur le document de synthèse de la commission financière ? juste pour

compléter ce qui est écrit et qui a été lu, en complément 2-3 éléments d'analyse

On ne fait pas état du compte administratif 2022, pour rappel +27 % de dépenses de fonctionnement, on

passe d’un budget moyen d’1million d'Euros sur les exercices précédents à + 1.3 millions en 2022

Ce qui explique par beaucoup de choses, principalement par 3 postes :

- La voirie 170 000 € dépenses très conséquentes soit +74 000 d'écart // au compte administratif

précédent

Le déficit du budget annexe lotissement à 53 000 € qui a contribué à cette augmentation

- Les charges de personnel qui sont en augmentation de 59 000 €

Il s'avère que sur la projection pour 2023 on constate une baisse de recette de la DSR cible et on savait

qu'on n'allait pas la garder et par ailleurs une augmentation des dépenses de fonctionnement

Ça va faire deux années 2022 puis 2023 ou on va avoir un très faible excès du budget de fonctionnement

donc de capacité de fonctionnement

Gros soucis par la suite car c'est ce qui définit notre capacité à rembourser et donc à emprunter

Finalement ça résulte d’une gestion plus qu’hasardeuse voir une absence de gestion sous certains aspects.

Les 170 000 € pour la voirie, 39 000 € pour le chemin de Trélo, celui la pouvait être lissé ou programmé, et

d'autres dépenses comme ça

Ce que l’on voulait surtout souligner, tant que l'on a pas fait la preuve de notre capacité à revenir avec un

autofinancement suffisant, l'analyse parle d’un objectif de 150 000 € plutôt 200 000 € annuel pour pouvoir

dégager de la caf pour pouvoir emprunter, ça va être aujourd’hui très tendu.

12PROCES VERBAL CM DU 05/10/2023

Il'est hors de question que l’on puisse voter le moindre emprunt car il y a une incapacité à rembourser

Autre élément important, stabiliser les charges, il serait intéressant de savoir sur quelle base on se situe,

car si on se situe sur 2022, avec + 27 % ça devient la référence. A note avis il faut travailler sur les bases

2020-2021 et le budget fonctionnait.

Si 2022 devient la référence on va être obligé de taper sur les impôts

MNC de toute façon les bégannaïis vont avoir une augmentation des impôts

BR c'est sûr que présenté comme ça oui, il y a une façon de le dire

MM pour l'instant je ne dis pas autre chose que le rapport

VL : M. Egasse était très étonné que la commune de Béganne n'augmente pas ses impôts

MM oui bien sûr, c'est un peu facile

VL ça a une influence sur les finances

MM c'est un peu facile de prendre comme nouvelle base le budget 2022 avec + 30 % et maintenant on se

débrouille à trouver les recettes effectivement c'est facile de trouver des recettes en augmentant les

impôts.

On peut réfléchir sur notre la partie dépenses de notre budget de fonctionnement

Et nous demandons à être associé à la programmation des dépenses, à la réflexion en termes de

priorisation des travaux, MNC est dans la commission voirie bâtiments. Et que la commission finance se

réunisse autant que nécessaire et ne pas attendre la fin de l’année pour faire les ajustements. On va

enchainer 2 budgets consécutifs avec quasiment pas d'autofinancement, c'est déjà le clignotant rouge.

On parle juste de revenir à la normale, pour mémoire on parlait plutôt de 30 à 40000 € d'enveloppe

travaux. Il y a sûrement des ajustements à faire, on ne joue plus ce n'est pas notre argent.

Plus on sera nombreux à réfléchir aux solutions et mieux Ça vaudra, et on tient à être associé aux

réflexions.

Il a été vu en commission, à savoir que tout chantier travaux engagé devra être couvert avec un bon taux

de subvention,

Le cœur de sujet est de dégager de l’autofinancement

MN c'est incroyable, la rédaction présentée c'est « un peu tout va bien madame la Marquise », les

bégannais doivent être informés de la réalité des choses. Il y a eu une très bonne initiative qui a été prise

de faire une analyse des financements, que nous avions alerté sur f’ explosion des dépenses, on claque, on

claque, on claque de l’argent partout. Visiblement pour les membres du conseil municipal, vous M. LE

MAIRE ce n'est pas votre argent c'est plus facile de dépenser; Michel a été très sobre et a expliqué de

manière très technique

VT mais je te coupe Marie-Noëlle

MNC je termine stp, là on et dans le rouge

HB ne dit pas ça c'est totalement faux

MNC le fond de roulement c’est la trésorerie, il était de + de 300 jours, il a dégringolé à 109 jours

HB pour quelles raisons ?

MNC tu veux trouver des excuses ? en tant que conseiller il faut assumer ses choix politiques et financiers

1.3PROCES VERBAL CM DU 05/10/2023

VT nos choix on les assume, tu dis que Michel a dit ? sauf qu'il a repris une bonne partie ce qu'Olivia a dit à

la commission finances et aucun projet ne sera fait tant que l’on n'aura pas les financements. Comme vous

parlez on a l'impression que c'est vous qui sortez cela, ça a été dit avant. Ne dites pas qu'il y a que vous et

que nous nous ne faisons rien.

MNC on est sur une sur interprétation

VT non non

MNC elles sont où les économies, on est sur des honoraires à 50 000 € d'études notamment

C'est de l’argent qui est perdu

BR c'est faux, c'est un outil de développement et de pilotage, tu étais contre, je le respecte tu as le droit

d’avoir tes idées, mais il nous fallait ce plan de développement ça va être le fil rouge pour les années à

venir et je remercie au nom des élus et au nom de la collectivité Olivia, et son cheval de bataille d'aller

chercher des solutions et la remercier pour son travail et je n'apprécie pas les attaques personnelles.

MNC C'est la réalité des choses, je reprends le rapport de M. EGASSE, sur le scénario 2 qui met en place des

économies et une augmentation des impôts, même avec ce scénario alternatif, ce scénario annihile de

façon importante les projets post 2028 par une situation d'endettement élevée et un fonds de roulement

ne permettant pas des investissements

HB Il faut savoir que l’on a acquis des terrains des bâtiments que l’on a payé comptant, c'est de la

trésorerie qui s’en va, c'est comme une entreprise. Peut-être que l’on aurait dû emprunter

BR et le minimum de subvention pris en compte par M. Egasse dans son analyse est de 30 % et on sait très

bien que l’on aura beaucoup plus, il faut aller chercher, il y a des subventions innovantes.

On va parler tout à l'heure du personnel qui est rétribué et qui ne roule pas sur l'or, dans nos communes

rurales on est limité par le nombre d'agents comparé à d'autres communes de strates plus importantes ou

l’on peut cibler d'avantage les choses. Quand je pense que dans certaines communes il y a une personne

dédiée à la recherche de subvention ; dans nos petites communes ce n'est pas le cas et il faut se faire aider

et ne pas travailler tout seul dans son coin. Mais pour un certain nombre de dossiers nous aurons plus de

30 % de subventions

MNC Bernard je vous félicite sur votre capacité à nous dire les choses et les propos, mais la réalité est que

vous êtes visiblement parti sur l'aménagement des 3 rues avec 30 % de subventions, pour avoir rencontré

d’autres élus de Redon Agglo ils partent avec 80 %. Le principe on met tous les projets sous le coude et on

dégaine une fois que l'on a les subventions, ça c'est la règle d'or.

Une partie des marchés ont été signés, maintenant il va falloir les financer, par contre il est important de

dire au Bégannais que tant que la commune n'aura pas redressé ses comptes pour pouvoir faire d’autres

emprunts, on reste combien de temps avec des rues en travaux ?

Il y a des dangers

BR c'est le déroulement normal du chantier

MNC non non, la commune n'a pas les moyens financiers pour la poursuite des travaux, on est les seuls à

dire les choses telle quelles sont ici ?

BR non

VT à déformé de temps en temps oui

MNC c'est la réalité ou pas ?

14PROCES VERBAL CM DU 05/10/2023

BR sur les réseaux on ne peut pas aller plus vite

MM parlait plus du délai entre réseau et la suite

HB il faut le temps que cela se fasse, et ça peut être long

ELB en ce qui concerne les aménagements des entrées de bourg, il y a quand même des réflexions pour

revoir à la baisse l’idée générale, faire quelque chose de plus simple, quelque chose de moins couteux, plus

modeste

MM et pour la suite

ELB on ne fera pas si on n'est pas subventionné au maximum, on va redresser la barre aidée de Olivia, qui

a cette connaissance, ça aide beaucoup

D] : les travaux de voirie qui ont été réalisés, lorsqu'il y a eu l'étude de faite au niveau des busages avec un

problème d'écoulement d’eau, il fallait les faire, pour la suite ce sera peut-être encore un peu plus long.

MNC dernier conseil municipal budget 1.4 millions pour l’embellissement des entrées de bourg pour inviter

les visiteurs de la boulangerie par une belle allée sans arbre à monter dans le bourg pour 1.4-1.3 millions

estimé, vous avez signé une partie des marchés, mais on s'arrête la car on a pas l'argent et encore il va

falloir emprunter 300 000 €, dites les choses telles qu'elle sont. Ce que je vois là c'est que tout le monde se

dédouane

VT on ne se dédouane pas

HB il n’y a pas de marché proposé

VT il n’y a pas de marché signé, soit correct dans tes paroles, on n’a pas signé pour 1 million, et on n’en a

pas pour 1 million d'euros à descendre le chemin creux

MNC regarde les estimatifs tu ne connais pas tes dossiers

BR dernière prise de parole avant de passer à la délibération

MNC dernière chose dans ces cas-là, vous dites que vous n'êtes pas comptable, moi non plus, le bon sens

est le surtout pour des finances qui ne nous appartiennent pas.

VT nous avons donné délégation

MNC le conseil municipal qui donne carte blanche à Bernard Ryo pour signer tous les marchés ça c’est une

manière de se dédouaner

VT non on ne se dédouane pas, on lui fait confiance et tu n'es pas du même parti que nous ça n’a rien à

voir et tu voteras toujours contre nous

MM plus de chiffres pour les réseaux d'aménagement 450 000 €

BR Je propose de passer au vote

MM les marchés d'aménagement 886 000 € ttc

VT mais entre un estimatif et la réalité il y a des changements

Michel POUPART Monsieur le Maire a demandé de voter

MNC c'est bien dommage car c'est une manière de stopper le débat

BR à condition que tout le monde prenne la parole et que certaines ne monopolisent pas, je suis maître de

l'horloge

15PROCES VERBAL CM DU 05/10/2023

13 POUR 1 CONTRE (MN COUËRON)

7- EMPRUNT 300 000 € Financement investissement 2023

Suite à la commission finances qui s’est réunie le 19 septembre 2023, il est proposé de faire un emprunt

dont les caractéristiques sont les suivantes :

Financement des enfouissements de réseaux en prévision des aménagements de voirie de nos

entrées de bourg 188 323.60 €

L'agrandissement du cimetière : 107 832 €

Reliquat pour la MOE

Organisme : Crédit mutuel de Bretagne

Montant : 300 000 €

Durée du prêt : 180 mois

Total intérêts : 92 451 €

Mensualité Echéance trimestrielle dégressive, 1° échéance : 8030 €

Taux de base : 4.04% TEG : 4.056 %

Le conseil municipal, après en avoir délibéré (M. MOQUET et Mme COUËRON ne prennent pas

part au vote) autorise le maire à signer tous documents relatifs à ce prêt

MNC les 300 000 € c'est le reste à charge pour la commune ?

BR oui, je n'en sais rien

MNC vous n’en savez rien ? vous êtes prêt à signer un prêt de 300 000 € et vous ne savez pas à quoi il sert ?

VT mais elle n’a pas compris que c'était ironique

BR : je vous propose de passer au vote de cette délibération

MNC/MM non, il y a une délégation du mois de juin, séance du 22 juin,

OLC l'établissement bancaire demande une délibération validant les caractéristiques de l'emprunt

MM à partir du moment où on a voté la délégation du conseil ver le maire c'et lui seul qui peut procéder à

la réalisation de l'emprunt. Le conseil municipal n’est plus compétent pour le faire puisqu'il a délégué sa

compétence.

Cette délibération ne sera pas légale. Il faut d’abord annuler la délégation du conseil ver le maire et ensuite

le conseil redevient compétent

MNC là c'est frappé de nullité

Florence LEFEUVRE : là c'est la banque qui demande

MNC la banque demande mais ce n’est pas légal ce sont les textes de loi

BR je propose et je maintiens ma position, on va voter les modalités du prêt

Qui ne prend pas part au vote : Michel MOQUET et Marie-Noëlle COUËRON

16PROCES VERBAL CM DU 05/10/2023

12 POUR

8 - DEMANDE DE SUBVENTION PROJETS INVESTISSEMENT

Suite à la commission finances qui s’est réunie le 19 septembre 2023,

VU la délibération DELIB2022_050 d'approbation des travaux sur l'espace public, du plan de financement et

autorisation de demandes de subventions ;

VU les projets de plans de financement ci-annexés

REHABILITATION LOGEMENT BOURG

FINANCEMENT base HT

DETAIL HT TTC Organisme Taux de Montant . Perdu financement Subvention financement

MOE Burgaud 34 018,53 € 40 822,24 € | Département - HABITAT SOCIAL 5 000,00 € 2% EXOBAT diagnostic amiante plomb 2 000,85 € 2401,02€

Région "programme bien

ENOSIS etude thermique 420,00 € 504,00 € | vivre en Bretagne" 20% 65 130,07 € 20% ETUDES ENVIRONNEMENT 2050,00 € 2460,00 € |Etat DSIL 2024 Vérifier les conditions d'éligibilité pour 2024 Estimatif travaux 287 160,97 € 344 593,16 € | TOTAL SUBVENTIONS 70 130,07 € 22%]

Autofinancement TTC 320 650,35 € 98%

FCTVA N+2 52234,32€

Part communale définitive 268 416,03 €

325 650,35 € | 390 780,42 € [TOTAL Ï 390 780,42 €

BOURG AMENAGEMENT VOIRIE -

FINANCEMENT base HT

Taux de Montant

financement [Subvention MOE CAYET - PST 221 ravaux surface

et voirie - aide 50

bien 147

Etat DETR 2023 150

TOTAL SUBVENTIONS

FCTVA N+2

TOTAL

RENOVATION SALLE POLYVALENTE

FINANCEMENT base HT

PROJET financement - | Montant Part du

Organisme base HT Subvention financement

MOE Burgaud rénovation salles 34 160,00 € 40 992,00 € | Département PST 2023 30% 134 380,90 € 22%)

Région "bien vivre

MOE Burgaud chaufferie ensemble" 20% 124 703,93 € 20% Travaux salle polyvalente 427 000,00 € 512 400,00 € [Etat DETR Travaux salle 30% 187 055,90 € 30% chauffage Géothermie 50 000,00 € 60 000,00 € [OU Etat DSIL rénovation thermique 0%] local sous station et vmc

46 000,00 € 55 200,00 € | Fonds vert pas de taux dépôt avant decembre 2023 0%

Europe programme enveloppe 150

Etudes et prestations faisabilité 23 014,15 € 27 616,98 € [LEADER 000 €/ projet 150 000,00 € 24%

BECOME 43 345,50 € 52014,60 € [TOTAL SUBVENTIONS 596 140,72 €

Autofinancement 152 082,86 € 24% 623 519,65 € | 748 223,58 € 748 223,58 €

17PROCES VERBAL CM DU 05/10/2023

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

APPROUVE les plans de financement présentés ;

AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter auprès des financeurs concernées l’ensemble des subventions

prévues dans ce plan pour les montants qui y sont indiqués ;

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document permettant la mise en œuvre de cette délibération.

Olivia présente les tableaux, estimatifs avec enveloppe haute

MNC par rapport au projet lui-même même si c'est un estimatif, bien que Burgaud est allé assez loin dans

sa mission puisqu'il a facturé les 2/3, il a fait l'appel d'offre

OLC : non

MNC ce qui aurait été intéressant c'est que la commission bâtiment soit mise ne place et que l'on puisse en

discuter

Ce serait intéressant que ce soit remis en place et que l’on en discute

HB il ne s’agit pour le moment que d'estimation

Présentation aménagement voirie

MNC hormis la DETR qui est acquise le reste c'est encore en étude,

OLC : la PST et région c'est 2024, je suis en train de monter les dossiers, on aura, au plus tard au printemps

les attributions de subvention

VT et l’Europe les subventions qu'ils donnent c'est pour tout projet ?

OLC oui mais ce sont des dossiers très lourds et il faut être vigilant dans le montage des dossiers

MNC ce qui veut dire que le projets c'est d'investir sur les 2 logements du bourg, l'aménagement voirie à

l'horizon 2025 et la salle polyvalente ?

BR oui

MNC parce que l’on n’en a jamais débattu, je pose la question car je ne sais pas. On arrive à peu près à

620 000 € en autofinancement pour la commune. Et je reviens encore à une chose, même si là on parle

subvention qui sont essentielles et en effet il y a un gros travail à faire, mais on ne connaît pas le projet de

la rénovation de la salle polyvalente. Vous êtes prêt à dépenser 740 000 €, on ne connaît pas le projet.

Je terminerais juste là-dessus pour ne pas monopoliser la parole, je parle des 620 000 € qui sont les

finances de la commune mais tout le reste c'est de l'argent public c'est notre argent, il faut savoir bien

l'utiliser à bon escient.

BR : merci pour ce rappel je vous propose de passer au vote

MM je compléterais que finalement je reviens au scénario 2 de M. EGASSE dans lequel effectivement il

avait volontairement bridé le niveau de subvention à 30 %, donc ce que l’on peut gagner en plus. Maïs on

revient toujours sur notre CAF et c'est vraiment 2024 qui sera décisif et on verra la effectivement ce que

l’on pourra emprunter. M. EGASSE a indiqué que le bilan d’une équipe ça se joue également sur l'état des

finances qu'elle laisse à l'équipe qui va suivre. On est à 2ans et derni de la fin du mandat, il y a un

indicateur qui est assez pertinent, le nombre d'année d'endettement lorsque l’on commence un mandat et

le nombre d'années d'endettement lorsqu'on le termine. Il faut avoir ça en tête également. On doit laisser

une situation saine et propre pour la suite

18PROCES VERBAL CM DU 05/10/2023

Ce que l'on est en train de voir et cela sera très dépendant de notre capacité à dégager de l'excédent de

fonctionnement

BR on va passer au vote

VOTE à l'unanimité

9- Chemin GAEC de la Guilloterie — Mise à disposition d’un chemin

« L'article L. 161-1 du code rural et de la pêche maritime définit les chemins ruraux comme étant des chemins

appartenant aux communes, affectés à l'usage du public et qui n'ont pas été classés comme voies

communales. Ils font partie du domaine privé de la commune. L'article D. 161-15 du code rural dispose que « nul ne peut, sans autorisation

délivrée par le maire, faire aucun ouvrage sur les chemins ruraux. »

Le code rural et de la pêche maritime confie au maire la police et la conservation des chemins ruraux (article

L.161-5).

Suite à la commission voirie réunie le 2 septembre 2023 et au courrier de demande de mise à disposition

d’un chemin communal par le GAEC de la GUILLOTERIE, représenté par M. LE COMTE,

Suite à la rencontre de Mrs. DE LANTIVY, POUPART et des représentants du parcours des éoliennes et de M.

LECOMTE,

Il a été trouvé un compromis entre toutes les parties.

Le GAEC de la GUILLOTERIE s'engage à ce que les installations lui permettant de faire circuler ses bovins

entre ses parcelles tout en traversant le chemin communal soient conformes aux règles de sécurité en

vigueur sur les chemins de randonnées,

S'engage à entretenir ses installations et laisser le passage aux randonneurs.

S'engage à installer les installations à ses frais, entretenir le chemin afin qu'il reste praticable par les

randonneurs et autres usagers.

La commune s'engage à poser une signalisation conforme afin de sécuriser les usagers.

l'est donc proposé au GAEC De la GUILLOTERIE une autorisation de passage qui sécurise ses animaux et les

usagers du chemin communal faisant la jonction entre ses champs d'exploitations, comme indiqué sur le

plan ci-joint. Une convention sera établie entre l'exploitant et la commune et un état des lieux sera annexé.

19PROCES VERBAL CM DU 05/10/2023

Passage randonneurs

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Passage vélos

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MNC les vététistes descendaient le chemin avant sur le circuit ?

FDL oui pour la sécurité on les dévie

MNC donc pas de modifications pour les piétons, les barrières seront au niveau des deux

points noirs ?

MNC il est prévu un passage d'homme ?

HB oui, dans le trou

MM les deux barrières du milieu ne suffirait pas ?

FDL non pour la protection il est préférable de bloquer dès le début du chemin.

VT les deux barrières du milieu sont les mêmes ?

FDL oui les 4 mêmes barrières.

BR c'est heureux qu'une solution ai été trouvée

FDL on a rencontré M. HERVIEUX président de Bégawatt et responsable du circuit des

éoliennes et c'est la

solution idéale.

BR est ce qu'il a d’autres questions ?

Voté à l’unanimité

20PROCES VERBAL CM DU 05/10/2023

10 - Modification temporaire du tableau des effectifs

Dans le cadre des mouvements de personnel de ces derniers mois, il est nécessaire de remettre à jour le

tableau des effectifs de la commune de Béganne

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu le Décret n°91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet,

Vu les décrets portant statuts particuliers des cadres d'emplois et organisant les grades s'y rapportant, pris en

application de l'article 4 de la loi n°84-53 susvisée,

Vu le budget communal,

CONSIDERANT la nécessité de mettre à jour le tableau des effectifs à la date du 5 octobre 2023,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil :

Adopte le tableau des effectifs tel que présenté ci-après et arrêté au 5 octobre 2023 :

Filière Administrative

Cadre d'emplois des adjoints administratifs territoriaux principaux : 2 emplois

Temps de POSTE Service P .

Vacant Statut Agent travail

à Mission temporaire

Pôle

DGS 39H NON eo s Administratif Jusqu au

31/10/2023

Accueil, pôle Remplacé par un

urbanisme, Etat administratif 35H NON CDD jusqu’au

civil, CCAS 31/12/2023

Cadre d'emplois des adjoints administratifs territoriaux : 2 emplois

Assistante DGS, 5 :

Agent non titulaire Ressources Pôle

humaines administratif FH NON en CDD jusqu'au

test 30/09/2024 communication

Pôle Agence postale

18H NON Titulaire administratif

Filière Animation

Cadre d'emplois des Animateurs principaux 1?" classe : 1 emploi

21PROCES VERBAL CM DU 05/10/2023

. Technique maintenance

Animateur Enfance 35H NON Titulaire

Jeunesse Jeunesse

Filière culturelle

Cadre d'emplois des Adjoints du patrimoine principaux : 1 emploi

Médiathèque,

Restaurant

Responsable de la . 1 PE Scolaire et 17.5H NON Titulaire

médiathèque, . Pôle

Administratif

Filière technique

Cadre d'emplois des Agents de maîtrise principal : 1 emploi

Agent polyvalent SENER y Service . .

services . 35H NON Titulaire . Technique

techniques

Cadre d'emplois des Adjoints techniques principaux 1ère classe : 1 emploi

Espaces verts, Service

bâtiments, 35H NON Titulaire

Cadre d'emplois des adjoints techniques principaux 2° classe : 1 emploi

Espaces verts, Sergies

bâtiments, . 35H NON . Technique

maintenance

En disponibilité

d'office

Cadre d'emplois des Adjoints techniques : 4 emplois

Espaces verts, Service . .

p .. . 35H NON Fonctionnaire voirie Technique

E - : - spaces verts, Sepyiee 3H RON FARÉHENNANE

voirie Technique stagiaire

Chef de cuisine, Service

responsable de entretien et CDD jusqu’a ne 35h NON JUSQU ES

l'entretien des restaurant 22/08/2024

bâtiments scolaire

| Service 28.5 H DISPONIBILITÉ Titulaire

ERLrELIE, entretien et surveillance des Contrat CUI

repas, te 35H NON jusqu’au

SCT 28/11/2023

MNC cela fait 13 emplois ?

BR oui avec les personnes en disponibilités

14 emplois 13 équivalent temps pleins

MNC il y a 8 ans il y avait combien d’employé ?

22PROCES VERBAL CM DU 05/10/2023

BR en Administratif + 0.5

A la médiathèque -0.5

Un chef cuisinier a été embauché

Et au services techniques -1

MNC comment on explique l'augmentation conséquente des charges de personnel ?

ELB juste le chef de cuisine, sinon pas beaucoup de changement

ELB il y a avait 5 personnes aux services techniques et maintenant 4

Les cdd non temps pleins ne sont pas pris en compte dans ce tableau, il existe un autre tableau de pilotage.

VOTE 14 POUR

11 - OUVERTURE DU POSTE DE DIRECTEUR GENERAL DES SERVICES AU GRADE D’ADJOINT

ADMINISTRATIF PRINCIPAL DE 1ère CLASSE

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU l'article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la

fonction publique territoriale ;

VU la délibération du 30 juin 2014 créant un poste d’attaché territorial pour exercer les fonctions de

directeur général ;

VU la délibération n°D2020-45 du 1er octobre 2020 ouvrant le poste d’attaché territorial à un recrutement

contractuel ;

CONSIDERANT l'intérêt de recruter un adjoint administratif principal 1°" classe sur ce poste ;

ENTENDU le rapport de Bernard RYO ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

OUVRE le recrutement du poste de directeur général des services aux grades d’adjoint administratif principal

de 1°" classe ;

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document permettant la mise en œuvre de cette délibération.

BR dans nos délibérations précédentes nous n'avions pas un accès possible aux agents de catégorie : adjoint

administratif 1°" classe

VOTE POUR 14

12 — RIFSEEP — COTATION DES POSTES

Modification de la Délibération instaurant l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise

23PROCES VERBAL CM DU 05/10/2023

Monsieur le Maire rappelle que l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE), au regard du principe de

parité, est d'ores et déjà transposable aux cadres d'emplois territoriaux suivants :

- Toute la filière administrative : Administrateurs, Attachés, Rédacteurs et Adjoints administratifs ;

- Animateurs et Adjoints d'animation ;

- Techniciens ;

- Adjoints du patrimoine.

Monsieur le Maire précise que l'indemnité comprend deux parts, l'une liée aux fonctions et l'autre liée aux résultats,

dénommée complément indemnitaire annuel facultatif. La part fonctions tient compte des responsabilités, du niveau

d'expertise et des sujétions spéciales liées aux fonctions exercées. Le complément indemnitaire annuel tient compte des

résultats de l'engagement professionnel et de la manière de servir. Chaque part est affectée d'un montant plafond de

référence sur la base duquel est défini le montant individuel attribué à l'agent, en fonction de critères déterminés.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

VU le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

VU Je décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des

sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;

VU la circulaire du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions,

des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel ;

VU les arrêtés ministériels des corps de référence dans la Fonction Publique de L'Etat ;

VU l'avis du Comité Technique en date du 26 septembre 2023;

CONSIDERANT QUE l'IFSE est exclusive de toutes autres primes et indemnités de même nature à l'exception des

indemnités en lien avec le temps de travail telles que notamment l'indemnité pour travail du dimanche ou des jours fériés

CONSIDERANT QUE les montants fixés par l'organe délibérant doivent respecter les seuils plafonds prévus par les textes

en vigueur ;

1 La détermination des critères d'appartenance à un groupe de fonctions

Le montant du RIFSEEP est fixé uniquement selon le niveau des fonctions exercé par les agents sans considération du

grade détenu si ce n'est pour s'assurer du respect des montants plafonds fixés pour les corps équivalents de la fonction

publique d'Etat (principe de parité).

24PROCES VERBAL CM DU 05/10/2023

coton sadre Cadres d'emploi | duposte | d'emplois

arte Critères d'attribution

impactés

Pilotage, mise

en œuvre des

orientations

Responsabil |. P D té interface avec

les élus,

encadrement

des agents de

la collectivité

Attaché Maiïtrise

Fonction de territorial générale de de

1. direction Rédacteur divers

générale Adjoint | domaines

administratif | Technicité (RH, Budget,

finances,

marchés

publics,

transversalité)

Contraintes

Contraintes | organisationn

particulière | elles, poste

s sensible et

exposé

Responsabil | P otag e'qe

#18 service

2.1. encadrement

Ser Apetit de Technics | des agents du

see maîtrise service

u ° principal maîtrise dans

moi Adj Dit les domaines

Foncti | 153 ados RH, gestion des

de | pers dministratif Conir BTRIEE stocks, budget

2. 2e ct | onn adminis particulière | de service,

on de | © S expertise dans

service le domaine du

service

22. re Reomab | Pie & Aut classe He res Adjoint

encadrement

Hu territorial du | Techniciré | es TEA Fs il

patrimoine Service

25PROCES VERBAL CM DU 05/10/2023 expertise dans |

le domaine du

principal 2°" Contraintes

classe particulière

£ service

autonomie,

gestion &

responsabilité

Adjoint Responsabil directe des

administratif Por tâches + ile PT:

territorial exécutées dans

les

compétences

dédiées

maîtrise dans

les domaines

spécifiquemen

t dédiés à

chaque agent

Adjoint Technicité | (selon fiche de

administratif ose),

territorial polyvalence, qualifications

(le cas

échéant)

qualité du

travail, respect

des délais

capacité à

Responsabil | rendre compte,

ité autonomie

Gestionnaire

;.

Contraintes

particulières

Adjoint respect des

technique Technicité | "9rmes et des

territorial consignes

Techniciens

d’application

Contraintes entretien des

particulière locaux et-ou du

é matériel

L'organe délibérant après en avoir délibéré :

e _ DECIDE les modifications de critères d'appartenance à un groupe de fonctions comme défini ci-dessus

MM on est à 11 agents

BR 13 agents

MNC « considérant que les montant … »

26PROCES VERBAL CM DU 05/10/2023

OLC on les voit dans la délibération suivante les montants

VOTE 14 POUR

13 - Réactualisation du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, de

la Suijétion, de l'Expertise et de l'engagement

professionnel (RIFSEEP)

Monsieur Le Maire indique que l'objet est de proposer des clarifications dans le dispositif initial, en précisant le montant annuel individuel maximum, puis le plafond global pour l'ensemble des agents de la collectivité

relevant du même groupe de fonctions.

Les montants correspondent à des temps pleins. Pour les agents à temps non complet, les montants sont proratisés au temps de travail,

il s'agit d'une mise à jour de la délibération initiale visant à intégrer de nouveaux agents d’une part revaloriser

certains agents sur des postes à responsabilités, et à indiquer les montants équivalents à des temps pleins d'autre part. Les agents à temps partiel perçoivent une indemnité proratisée à leur temps de travail.

La délibération initiale, serait modifiée uniquement à l'article 2.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

VU le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives

à la fonction publique territoriale ;

VU le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel

dans la fonction publique de l'Etat ;

VU la circulaire du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel

:

WU les arrêtés ministériels des corps de référence dans la Fonction Publique de L'Etat ;

VU l'avis du Comité Technique en date du 26 septembre 2023 ;

VU la délibération adoptée par le Conseil Municipal en date du 5 octobre 2023

2- Les montants des parts fonctions et résultats fixés par groupe de fonctions

Montant des parts fonctions et résultats fixés par groupe de fonction

Cadres d'emploi Montant annuel | Montant maximal de : Groupe de . =

, Nombre d'agents . susceptibles d'être de la part la part résultats

, fonctions , . concernés

concernés fonctions (IFSE) (CIA)*

27PROCES VERBAL CM DU 05/10/2023

. - Attaché 1- Fonctions de ,

Le - Rédacteur Plafond : 10 000 direction re 33 100 € 1

Vu - Secrétaire de Mairie | Plancher: 1 500 générale . à + . - Adjoint administratif

2A- Fonctions de

direction de - Agent de maîtrise Plafond : 6 000 € 100 € 1

service (3 agents |- Adjoint Technique Plancher : 1 400 €

ETP et plus) - Animateur

_ ît Î

28-Foncians de | NE nu direction de Animateur 4 Plafond : 4 000 € 100 € 3 service (moins . Plancher: 1 300 € - Adjoint du

de 3 agents ETP) à patrimoine

- Rédacteur

- Secrétaire de Mairi

. ; ce ae : . a! e Plafond : 4 000 € 3- Gestionnaire | - Adjoint administratif 100 € 3 .. Plancher : 1 000 € - Adjoint du

patrimoine

- Agent de maîtrise

4- Techniciens - Adjoint technique Plafond : 3 000 € 100 € 5

d'application - Adjoint administratif Plancher : 300 €

EL - Adjoint d'animation

La collectivité ouvre la possibilité légale d'attribuer le CIA. Cependant, compte tenu de

l'existence d'une prime de fin

d'année dont la base légale est antérieure à 1984, elle ne prévoit pas de montant supplémentaire

pour le CIA.

Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil :

Valide les montants réactualisés des parts fonctions et résultats fixés par groupe de fonctions.

- Prend acte que cette modification n'entraîne pas de changement dans les montants

perçus par les agents.

VL on a vu tout à l'heure qu'il y avait 12 agents

OLC une personne est en mise à la retraite donc va sortir des effectifs

MM on a vu qu'il y avait 14 agents dans une précédente délibération ?

MNC montant annuel avec plafond à 10 000 et plancher à 1500 € qui prend

la décision ? dans quelle

fourchette du montant attribué à l'agent ?

OLC le traitement dans la fonction public est constitué du traitement de base et

du traitement indiciaire sont

l'IFSE est une prime. Cet IFSE est le même par tous les agents d’une même fonction.

Cette délibération permet

de réévaluer des agents pour des postes à responsabilité avec un traitement indiciaire plus faible que l'emploi

pour lequel ils sont embauchés, notamment pour les postes à responsabilité

;

OLC l'objectif est également de maintenir les charges de personnel bien évidemment

28PROCES VERBAL CM DU 05/10/2023

VOTE POUR 14

14 - MEDECINE PROFESSIONNELLE ET PREVENTIVE - RENOUVELLEMENT DES CONVENTIONS CONCLUES AVEC le cdg 56

Le Maire rappelle que depuis 2017 la commune de Béganne adhère au service de médecine

professionnelle et préventive du CDG

du Morbihan.

La convention en vigueur arrive à échéance le 31 décembre 2023.

Il est rappelé que le tarif actuel est fixé à :

Pour les collectivités affiliées :

- 72 €/ agent / an

- Première visite : 72 €

- Absence non prévenue 48 h à l'avance (sans motif légitime) : 50 €.

Pour les collectivités non affiliées :

- 74 € /agent / an

- Première visite : 74 €

- Absence non prévenue 48 h à l'avance (sans motif légitime) : 50 €

LA REFORME DE LA MEDECINE PROFESSIONNELLE ET PREVENTIVE DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE

En outre, le décret n° 2022-551 du 13 avril 2022 est venu modifier les dispositions du décret n° 85-603 du 10 juin 1985 relatives

à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale.

L'objectif de cette réforme est de répondre aux différents enjeux auxquels sont confrontés désormais les services de médecine

préventive, en permettant le développement de la pluridisciplinarité et le recours aux

téléconsultations.

Le champ de compétence des médecins est étendu et l'examen médical est remplacé

par une visite d’information et de

prévention.

Enfin, la dénomination de « médecin de prévention » laisse place désormais, depuis le 16 avril, à celle de « médecin du travail

», à l'instar du vocabulaire utilisé dans le secteur privé.

LA DECLARATION ANNUELLE DES EFFECTIFS ET LA FACTURATION

Afin de faciliter la gestion administrative de la convention, il est proposé de modifier le processus de déclaration annuelle

des effectifs et de facturation comme suit :

29PROCES VERBAL CM DU 05/10/2023

- Déclaration des effectifs au 1er janvier de l’année N avant le 15 mars de

l’année par l'intermédiaire

d’une plateforme dématérialisée (disposition préalable le 31 janvier) ;

- À défaut, les effectifs de l’année N-1 seront pris en compte (disposition

antérieure radiation de la

collectivité) ;

- Facturation de l'adhésion pour la période janvier à décembre de l'année

N en avril de l’année N

(dispositions antérieures : en mars pour les 6/12ème pour la période de janvier

à juin et en septembre pour

les 6/12ème pour la période de juillet à décembre)

Un projet de convention actualisé, pour une durée d'exécution de 3 ans, vous est

proposé en annexe.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document permettant la mise en œuvre

de cette délibération.

VL les agents voient la médecine du travail tous les ans ?

BR non c'est très mal suivi

VT c'est comme pour les employeurs privés, la fréquence des visites dépend du

poste occupé

VOTE 14 POUR

15 - TRANSFERT DE LA GESTION DES PAIE AU CDG56

Les bulletins de salaire sont gérés en direct par la commune depuis quelques

années. Des erreurs ont été

régulièrement constatés sur ces dernières années suite à des changement de taux

et autres informations,

la mairie de Béganne ne disposant pas d’un agent dédié à la gestion des salaires

et ayant les connaissances

techniques nécessaire,

Décide

"De confier par convention au Centre de Gestion de la Fonction Publique

Territoriale du Morbihan

l'établissement des payes du personnel et les indemnités des élus,

" D'autoriser le maire (ou le président) à signer la convention et toute pièce s'y

rapportant,

= D'inscrire les crédits nécessaires au budget.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document permettant la mise en œuvre

de cette délibération.

- Coût pour la collectivité 6.60 € (tarif 2023) /bulletin paie soit pour

12 agents et 6 élus : 118.80 €/mois coût

annuel : 1426 €

30PROCES VERBAL CM DU 05/10/2023

BR on l'avait mis en place pour le syndicat intercommunal de Folleux, mais il y a des risques lorsqu'il y a des changements de taux,

on recherche plus de simplicité et une réduction des coûts

MNC est ce que vous avez estimé le temps libéré pour d’autres tâches ?

OLC il y aura peut-être un mouvement sur ce poste, la personne actuellement est en contrat jusqu'en

novembre 2024 et l'objectif est de réduire le temps de travail pour diminuer les charges de personnel.

VOTE 14 POUR

Questions diverses

BR : il n’y a pas eu de questions écrites ?

MNC on avait demandé des éléments, merci de nous les avoir envoyés

MM on avait demandé des éléments chiffrés sur la voirie 2022 et les frais d'études 2022-2023

MNC juste pour mettre en évidence, EVOSTRA pour le projet AMI 7800 € d’études en TTC, sur le plan de développement on

arrive à 50 000 € donc on remet en cause certaines choses et la gestion, tout cela

demanderait des explications.

Pour notre part on reste vigilant sans être entendu et il y a intérêt à redresser la barre

MM Question sur la communication,

BR combien de questions

MM question communication et peut-être d’autres

BR il faut faire des questions écrites

MM peut-être

On avait pour objectif de publier des 4 pages et 2 bulletins, on n’a pas d’information sur le 4 pages de l'automne ?

ELB il n’y aura pas de 4 pages car le timing est trop juste. On va se limiter à 2 bulletins Municipaux celui de Noël et le bulletin de

Juillet, et s’il y a des informations importantes on fera des lettres Municipales. Mais au niveau du coût et du temps on a voulu économiser là-dessus

MM c'est bien dommage, le coût on peut l'évaluer rapidement, ce qu'attende les gens ce n'est pas du papier glacé, c'est juste de l'information,

ELB et il y a aussi le temps passé

31PROCES VERBAL CM DU 05/10/2023

MM évidemment c'est du temps, c'est du boulot

EBL mais pas que pour les élus, également pour les agents

MM d'autant plus ça dépend de l'investissement respectif des uns et des autres, c'est

bien dommage

Et dans le volet communication on a eu un fait important avec la diffusion et le

partage de l'analyse

financière prospective, mais je découvre dans ton message Bernard de ce matin, ce n'est qu’en juin 2024 que

la population va être informé de tout ça via le bulletin municipal après le compte de

résultat et clôture des

comptes de l’année 2023 ;

Je trouve que c'est manquer de respect à la population, car on doit faire état des finances

de la commune,

surtout lorsqu'il y a des virages à prendre, surtout qu'il y a des choses qui ont été annoncés

et qui ne vont

pas se faire. Il y a des choses qui ont été annoncés et qui vont être décalé, avec une

annonce en juin 2024 il

peut se passer des choses d'ici là. Dans le bulletin de Noël il me semble opportun

que l’on fasse une

communication mais qui soit claire faisant état de la situation et non pas en enrobant

les choses.

MNC une communication réaliste

BR très bien merci, prochain conseil municipal le 7 décembre

MM y aura-t-il une communication en décembre

BR ce sera traité en bureau

MNC vous n'avez pas la capacité à répondre maintenant ?

BR on ne peut pas à certains moments dire « tu fais tout tous seul », il y a un bureau

c'est une instance et on

décidera des problèmes qui sont soulevés ensemble.

La séance est levée à 22h15

Le secrétaire de séance

Michel POUPART 2

ar

32