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Déliberation - DEL 2024 095 Aide exceptionnelle fonctionnement équipements communaux tamp
Document publié le Jeudi 12 décembre 2024 par la commune de Bassan.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 2024 095 Aide exceptionnelle fonctionnement équipements communaux tamp)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques,
REPUBLIQUE FRANCAISE
COMMUNE DE BASSAN
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 12 DECEMBRE 2024
L'an deux mille vingtquatre et le douze décembre à 18 h.
Le Conseil Municipâ de la Commune s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu N'2024-095
Date convocation : 0911212024 habituel de ses séances. sous la résidence de Monsieur Alain BIOLA. Maire
Présents
Absents - Excusés :
Procurations :
Elus en exercice
Présents :
Absents :
Procurations:
Votants :
M. Alain B|OLA, Mme Geneviève CAUSSIDERY, M' Vincent CANALS, Mme Sabine
RATIE, M. Christian ÇASSAN, Mme Marie-Agnès ScHERRER, Mme Catherine
VINDRINET, M. MichelSANCHEZ, Mme Christine PUECH, Mme Adeline VERNIERES' M.
Christian GOHIER
M. Jean-Jacques CORON, Mme lsabelle CATTIN, Mme Nathalie CERVERA, M. Vincent
ARGENTIERI,
Mme Francine MARTIN-ABBAL donne pouvoir à M. Christian CASSAN
Obfet: Aide exceptlonnelle au fonctionnement des équipementE communaux durant la pédode des leux olympiques 2024
16
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4
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12 Secrétaire de séance : Vincent CANALS
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L5211-1, L5211-3, L2121-12,2131-1, L2131-2,
Vu I'arrêté n"2o1g-l-1420 en date du 4 novembre 2019 portant modification des compétences de la Communauté d'agglomération Béziers Méditerranée ;
Vu'ià compétence obligatoire en matière de Politique de la Ville, notamment les actions de prévention de la délinquance,
Vu la délibération n"104 du 16 juillet 2020 portant élection du Président de la Communauté d'Agglomération Béziers Méditerranée ;
Vu I'avis favorable du bureau communautaire du 29 avril2024 ;
Considérant que la Communauté d'Agglomération Béziers Méditerranée coordonne un Conseil lntercommunal de Sécurité et de Prévention de la Délinquance (CISPD).
Dans ce cadre elle soutient les communes dans des actions de prévention pour leur permettre d'assurer le fonctionnement et la sécurisation de leurs équipements.
L,Etat a mobilisé ses forces de I'ordre pour encadrer les Jeux Olympiques 2024 de Paris du 26 juillet au 11 aoÛt 2024.
Cette situation a contraint les communes de I'Agglomération à assurer un niveau de sécurité supérieur et à engager des moyens supplémentaires pour la sécurité et I'entretien des biens communaux.
Considérant ce qui suit :
ll est proposé, conformément aux dispositions du CGCT, que la Communauté d'Agglomération Béziers Méditerranée verse un fonds de concours exceptionnel aux communes ayant dû faire face à un surcroit de charges d'entretien, de sécurisation, de gardiennage de leurs équipements, durant la période du 19 juillet au 15 aoÛ|2024. Le montant de I'aide apportée aux communes ne pourra excéder 50% du reste à charge des dépenses de fonctionnement engagées par les communes, déduction faite des éventuelles aides perçues. L'ensemble des communes de la Communauté d'Agglomération Béziers Méditerranée a été sollicité pour faire connaitre les moyens supplémentaires engagés suita période, éligibles au fonds_de concours exceptionnel. Chacune des communes concernées doit détibérer afin de valider le montant du fond de concours exceptionnel, qui lui sera accordé, afin d'en permettre le versement. Le Gonseil Municipal après en avoir délibéré à I'unanimité
DECIDE
D'APPROUVER le versement de fonds de concours exceptionnels aux communes ayant engagé des moyens supplémentaires en matière de sécurité
DE VALIDER le montant du fond de concours exceptionnel accordé à la commune de Bassan d,un montant de 197,57 € durant ta période du 26 juiilet 2024 au 28 juillet 2024.
DE PRÉCISER que les recettes en résultant seront couvertes par les crédits inscrits au budget de l'exercice 2024 et suivant, au chapitre prévu à cet effet,
D'AUTORISER Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout document nécessaire à la mise en æuvre de la présente délibération.
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an que dessus
Le l/aire :
- Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutojre de cet acte.
- lnforme qu'en vertu du décret N. 83. 1025 du 29/11/83 concernant les relations
entre I'administration et les usagers (art 9) (J.0. du 03/12,1983) modiliant te
Décret 65.25 du 11 janvier 1965 relatif aux délais de recours contentieux en
matièreadministrative (Art 1 -A 1ô).
La présente délibération peut faire
devant le ïribunal Administratif par
délai de DEUX lVOlS à compter de ta
d'un recours pour excès de
lnternet www,telerecours.fr,
- Transmis au représentant de I'Etat, le 13 décembre 2024
I'objet
le site
présente notitication,
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Alain BIOLA
Le Secrétaire de
CANALS
J