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Arrêté - ARRETE 2023 A 014 18JANVIER23
Document publié le Jeudi 26 janvier 2023 par la commune de Villeneuve-Saint-Georges.
Lien du pdf (Arrêté - ARRETE 2023 A 014 18JANVIER23)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Sécurité publique,
VILLENEUVE SAINT-GEORGES
ARRETE MUNICIPAL
« Délégation de fonctions et de signature à Mme Marie-Christine PEYNOT, Adjointe au Maire ».
2023-A- 014
Le Maire de Villeneuve-Saint-Georges,
Vu l’article L.2122-18 du Code Général des Collectivités Territoriales, qui permet au Maire de déléguer
une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints ou à des membres du Conseil Municipal
dès lors que les adjoints sont tous titulaires d’une délégation,
Vu l’article L.2122-12 du Code Général des Collectivités Territoriales qui définit les attributions
exercées par le Maire au nom de la Commune,
Vu l’article L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales autorisant M. le Maire à déléguer
un adjoint pour signer les décisions prises en application de la délibération portant délégation,
Considérant que les fonctions de l’administration communale sont de plus en plus nombreuses,
lourdes et complexes et que la disponibilité exigée des adjoints pour assurer cette charge est de plus
en plus grande,
Considérant que par arrêté municipal n° 2020-A-040 en date du 27/07/2020 attribuant la délégation
de fonction et de signature à Mme Marie-Christine PEYNOT dans le domaine de l’action sociale et l’état
civil.
Considérant que ce nouvel arrêté vient compléter celui du 27/07/2020 n° 2020-A-040.
ARRETE
Article 1 : Madame Marie-Christine PEYNOT, Adjointe au Maire dans les domaines suivants : action
sociale, état civil et cause animale.
Article 2 : Délégation de fonctions et de signature est donnée à Madame Marie-Christine PEYNOT dans
les domaines de compétences mentionnés à l’article 1 du présent arrêté.
Article 3 : Madame Marie-Christine PEYNOT a de plein droit la qualité d’officier de police judiciaire et
d’officier d'état civil.
Article 4 : Délégation de fonctions et de signature donnée à Mme Marie-Christine PEYNOT pour
déposer plainte au nom de la commune auprès du Procureur de la République, des services de police
ou de gendarmerie, ou d’un juge d'instruction, en cas d’atteintes aux biens mobiliers et/ou immobiliers
de la commune.
Accusé de réception en préfecture
094-219400785-20230118-2023-A-014-AI
Date de télétransmission : 24/01/2023
Date de réception préfecture : 24/01/2023
Date de publication en ligne : 26 janvier 2023 Article 5 : la Directrice Générale des Services est chargée de l'application du présent arrêté dont une
sera ampliation sera transmise à
- Mme la Préfète du Val de Marne,
- Monsieur le Procureur de la République du Tribunal de Grande Instance de Créteil,
- Monsieur le Trésorier principal de Villeneuve-Saint-Georges,
Notifié à :
- Madame Marie-Christine PEYNOT,
- Affiché à la porte de la mairie,
-_ Annexée au recueil des actes administratifs.
Villeneuve-Saint-Georges, le 18/01/2023
Le Maire,
Philippe GAU
Accusé de réception en préfecture
094-219400785-20230118-2023-A-014-AI
Date de télétransmission : 24/01/2023
Date de réception préfecture : 24/01/2023