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Document publié le Vendredi 12 avril 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Douaisis - 20240412 31 Delib15etAnnexe compressed)
Thèmes du document : Énergies, Environnement, Changement climatique,
FE
EXTRAIT DU REGISTRE AUX DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 12 AVRIL 2024
12/04/2024 - 15
Date de la convocation : 05/04/2024. Nombre de membres en exercice : 72. Quorum : 37. Présents : 62: . Pouvoirs : 5
Le vendredi 12 avril 2024 à 18 heures, le Conseil de DOUAISIS AGGLO s’est réuni Salle Europe 1 du Parc des Expositions du Rivage Gayant de Douai, sous la présidence de M. Christian POIRET, Président, avec pour Secrétaire de séance M. Jean-Jacques PEYRAUD
ÉTAIENT PRÉSENTS :
Mme Nadine MORTELETTE, M. Bruno VANDEVILLE, M. Christophe CHARLES, M. Freddy KACZMAREK, M. Alain DUPONT, M. Christian DORDAIN, Mme Lucie VAILLANT, M. Claude HÉGO, Mme Marylise FENAIN, M. Eric CARNEL, M. Jean-Michel SZATNY, Mme Estelle MOUY, M. Frédéric CHÉREAU, Mme Agnès DUPUIS, M. Mohamed KHERAKI, Mme Stéphanie STIERNON, M. Hocine MAZY, M. Jean- Christophe LECLERCQ, Mme Avida OULAHCENE, M. Jean-Michel LEROY, Mme Jamila MEKKI, M. Yvon SIPIETER, Mme Nathalie APERS, M. Michaël DOZIÈRE, Mme Nora CHERKI, Mme Coline CRAEYE, M. Xavier THIERRY, Mme Chantal RYBAK, M. François GUIFFARD, M. Laurent KUMOREK, M. Thierry BOURY, M. Lionel BLASSEL, Mme Florence GEORGES, M. Alain WALLART, M. Michel PEDERENCINO, Mme Valérie LOUWYE, Mme Annie GOUPIL-DEREGNAUCOURT, M. Jean-Paul COPIN, M. Eric SILVAIN, M. Francis FUSTIN, Mme Maryline LUCAS, M. Romuald SAENEN, M. Jean-Luc HALLÉ, M. Jean-Paul FONTAINE, Mme Caroline SANCHEZ, M. Thierry GOEMINNE, M. Christian POIRET, M. Daniel FOUQUET, Mme Edith BOUREL, M. Alain MENSION, M. Lionel COURDAVAULT, M. Pascal GEORGE, M. Christophe DUMONT, Mme Marie-Josée DELATTRE, Mme Stéphanie CARAMOUR, M. Dimitri WIDIEZ, Mme Joselyne GEMZA, M. Henri JARUGA, M. Patrick MERCIER, M. Laurent DESMONS, Mme Jocelyne CHARLET, M. Jacques MICHON.
EXCUSÉS AYANT DONNÉ POUVOIR :
M. Raphaël AIX (pouvoir à M. François GUIFFARD), Mme Auriane DELBARRE (pouvoir à Mme Nora CHERKI), M. Thierry PREIN (pouvoir à M. Eric SYLVAIN), Mme Francette DUEZ (pouvoir à M. Lionel COURDAVAULT), M. Didier CARREZ (pouvoir à M. Henri JARUGA)
EXCUSÉS :
M. Alain BOULANGER, Mme Mathilde GUILAIN-DESMONS, M. Thibaut FRANCOIS, M. Jean-Jacques PEYRAUD, Mme Nicole MARFIL.
ABSENTE REPRÉSENTÉE :
Mme Nicole DESCAMPS
ASSISTAIENT ÉGALEMENT A LA RÉUNION :
Mme Catherine BLOT, Directeur Général des Services, M. Guy GEVAERT, Directeur Juridique, M. François LAURENT, Directeur Général Adjoint pôle Pilotage et Solidarités, M. Franck FOURNIER, Directeur Général Adjoint pôle Aménagement du territoire et Transition écologique, Mme Mélanie DELABARRE MEGNIN, Directrice de Douaisis Agglo Tourisme, M. Stéphane VENET, Directeur Archéologie Préventive, M. Arnaud HOUTTEMANE, Directeur des Déchets, M. Guillaume BOUQUET, Contrôleur de Gestion, Mme Céline HUBY, Directrice Cohésion Sociale-Habitat, M. Grégory CLAIRBAUX, Directeur des Ressources Humaines, Mme Sandrine DANSETTE, Directrice du Développement Economique, M. Chékib BEN SMIDA, Directeur Transition Ecologique – Mobilité et Qualité, Mme Daisy VINCENT, Directrice Aménagement et Voiries, Mme Elisabeth DANIELEWSKI, Directrice Prospective et financements extérieurs, M. Cédric GILLERON, Directeur Service Technologies Information, M. Raphaël MATHIEU, Directeur de la Communication, Mme Camille PERIN, chargée de mission auprès du DGS.
7 – Transition Ecologique Mobilité et Qualité
7.2 – Débat sur les Zones d’Accélération des Energies Renouvelables (ZA EnR) FE
La loi APER (Accélération de la Production des Energies Renouvelables), du 10 Mars
2023, a confié aux communes la capacité de définir des zones d'accélération favorables
à l'accueil des projets d'énergies renouvelables (ZA EnR). Ces zones doivent permettre
de faciliter l'installation de projets d’énergies renouvelables par des :
• Délais de procédures réduits : réduction à trois mois pour la phase d'examen
pour l'instruction ; 15 jours pour la remise du rapport du commissaire enquêteur ;
• Avantages pour les projets dans les procédures d'appels d'offres : bonus dans
les appels d'offres, modulation du tarif de rachat pour le porteur de projet (en
fonction des potentiels et de la rentabilité des projets).
Les zones sont à définir pour chaque type d'énergie, en fonction des potentiels.
Les propositions devaient être recueillies en Préfecture du Nord initialement le 31
décembre 2023.
Ce délai a été reporté une première fois au 31 mars 2024 puis une seconde fois au 30
avril 2024.
La loi oppose que, sur la base des propositions des communes, un débat au sein du
conseil communautaire de l’EPCI soit organisé. Celui-ci a pour but d’apprécier la
cohérence des ZA EnR pré-identifiées par les communes au regard du projet
d’agglomération (cf.art L141-5-3 du code de l’énergie modifié par la loi APER). Les
différentes étapes sont les suivantes :
• Phase de définition :
✓ Les communes élaborent leurs propositions ;
✓ Une concertation du public (format libre) ;
✓ Délibération du conseil municipal :
A la date du 04 avril 2024, les délibérations des communes de : Hamel,
Waziers, Sin le Noble, Faumont, Cuincy, Raches, Courchelettes et Lécluse
sont parvenues à DOUASIS AGGLO.
✓ Débat au sein de I’EPCI (forme libre).
✓ Transmission des ZA EnR, avant le 30 avril 2024, au référent préfectoral du
département (pref-dcpi-direction@nord.gouv.fr.)
• Phase de concertation territoriale : Une fois les zones transmises par les
communes, le référent préfectoral organise une conférence territoriale visant à
assurer la cohérence des zones transmises avec les EPCI et les SCoT.
• Phase de validation régionale par le Comité Régional de I'Energie (CRE)
✓ Si les zones ne sont pas suffisantes pour atteindre les objectifs, demande de zones
complémentaires aux communes et nouvel avis du CRE ;
✓ Si les zones sont suffisantes pour atteindre les objectifs : Avis favorable du CRE,
délibération des conseils municipaux et arrêt de la cartographie ;
✓ La cartographie des ZAER une fois arrêtée au niveau départemental ne pourra
plus faire l'objet de modification. FE
Il vous est proposé, après avis favorable du Bureau, d’examiner les délibérations des
communes présentées en annexes relatives à l’identification des ZA EnR et de débattre
de la cohérence de ces dernières avec le projet d’agglomération.
ADOPTÉ À L’UNANIMITÉ
Le Président de DOUAISIS AGGLO certifie sous sa
responsabilité le caractère exécutoire du présent acte. LE PRESIDENT,
Publié le 22/04/2024
Réceptionné en sous-préfecture le 22/04/2024
Identifiant de télétransmission
059-200044618-20240412-12-04-2024-15-DE Christian POIRET
Le Secrétaire de séance,
Jean-Jacques PEYRAUD
SIGNÉ Antivé. 2023006161
Zone d'accélération d'energres 1enouve'abies
Reçu: 17H1/2023 pe
Rep: 1842/2023
Le 14 novem AMTE
Monsieur le Président
De Douaisis Agglo
746 rue Jean Perrin - B.P. 300
59351 —- DOUAI Cedex
Objet : Zone d'accélération d'énergies renouvelables
BORDEREAU D'ENVOI
Veuillez trouver ci-joint :
- La Délibération du Conseil Municipal en date du lundi 9 octobre 2023 enregistrée à la Sous-Préfecture de Douai le 19 octobre 2023 concernant Paffaire citée en objet.
Vous en souhaitant bonne réception,
Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'expression de mes salutations distinguées.
JL HALLÉ
Maire d'HAMEL
Mairie - 48, Rue André Hallé - 59151 HAMEL - Télénhone : 03 27 89 54 64 - Fax : 03 27 89 55 02 - E.mail : maïrie.hamel@wanadoo.fr faqree
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ENTRNOS Envoyë en préfecture le 22/12/2023
ID : 059-215906546-20231220-2023_112-DE
Reçu en préfecture le 22/12/2023
publiée S'LO7
Extrait du Registre aux délibérations du
CONSEIL MUNICIPAL
Convocation du 15 décembre 2023
Séance du 20 décembre 2023
Laurent DESMONS Présidence de : Monsieu
18 Membres élus le 4 juillet 2020 :
MM. DESMONS Laurent, CHARLET Jocelyne. MORE
Erédérie, MARGONELLI Catherine, FERENZ Sébastien. C
Mireille, GAMBIER David, TABET Lucy, URBANIAK Evely
BEREZOWSKI Coraline, DUFOUR Olivier, FALCONE Prescl
UX Rémy, FRASCA Geneviève, DOGIMONT
ARON Marie-José. HIMEUR Kémici. DEFIEN
e. DISASSINI Guy. KAHALERRAS 1 amel.
Membres ayant donné pouvoir : Monsieur Frédérie DOGIMONT (pouvoir à Rémy MOREAUX). Madame Catherine MARGONELLI (pouvoir à Geneviève FRASCA). Madame Luey TABET (pouvoir à Mireille DEHEN), Monsieur David GAMBIER (pouvoir à Sébastien FERENZ). Madame Evelyne URBANIAK {pouvoir à Jocelyne CHARLET), Monsieur Olivier DUFOUR (pouvoir à Marie-losé CARON). Madame Prescilia FALCONE (pouvoir à Kémici HIMEUR).
Membre absent : Madame Coraline BEREZOWSKI
renouvelables sur la Identification de la zone d'accélération des énergi
commune de Wazi
La loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies
renouvelables. dite loi APER. vise à accélérer et simplifier les projets d'implantation de producteurs d'énergie et à répondre à l'enjeu de l'acceptabilité locale.
En particulier. son article 15 permet aux communes de définir, après concertation avec leurs administrés. des zones d'accélération où elles souhaitent prioritairement voir des projets d'énergies renouvelables s'implanter (zones d'accélération pour l'implantation d'installations ter
production d'énergies renouvelables. ainsi que de leurs ouvrages connexes, ZAENR).
tres de
Ces ZAENR peuvent concerner toutes les énergies renouvelables (ENR). Elles sont définies. pour iégorie de sources et de types d'installation de produetion d'ENR, en tenant compte de la
uion des ENR, des potentiels du territoire concerné et de la puissance d'ENR
chaque
nécessaire diversifie:
déjà installée. (L141-5-3 du code de l'énergie).
Il est précisé :
= Pour un projet. le lait d'être situé en zone d'accélération ne garantit pas son autorisation. celui- ci devant. dans tous les cas. respecter les dispositions réglementaires applicables et en tout état de cause l'instruction des projets reste faite au cas par cas.
- L'enjeu est que ces zones soient suffisamment grandes pour atteindre les objectifs
É tiques lixés aux différents niveaux (national. régional, local...) |
|
|
| Envoyé en préfecture le 22/12/2023
Reçu en préfecture le 22/12/2023
Publié le S LOS
1D : 059-215906546-20231220-2023 _112-DE
Il a été proposé une délimitation (ef annexe) soumise à la conc
novembre au 1" décembre 2023, le public avant été informé via le sit
ville. l'application Intramuros. et les panneaux d'informations munic
Pasteur et route de Tournai.
Les éléments nécessaires à la compréhension des propositions de ZAËNR ont été mis à disposition du publie en mairie (dossier joint). au service aménagement du territoire, aux horaires d'ouverture de la mairie. du lundi 20 novembre 2023 au vendredi 1“ décembre 2023 :
. Plan de situation.
+ Plan cadastral.
. Vue aérienne.
; Photos.
un de recueillir les observations du Un registre a été ouvert durant toute la durée de la concertation.
public.
Aucune remarque négative n'est apparue.
Il est demandé à l'Assemblée Délibérante d° dopter la délimitation de la zone d'accélération des énergies renouvelables sur la commune de Waziers.
Voir document joint.
Vote: Adopté à l'unanimité
La secrétaire de séance. Fait et délibéré en séance. Madame Jocelyne CHARLET Pour extrait conforme.
‘ \ Le Maire.
Laurent DESMONS
en 4 Accusé de réception en préfecture 056-216905606-20240220-%4-14-2024-DE
Date de télétranamission : 22/02/2024 Date de réception préfecture : 23/02/2024
SA VILLE DE SIN LE NOBLE
REPUBLIQUE FRANÇAISE Délibération n°94.14/2024
Département du NORD
Arrondissement de DOUAI
Canton de SIN LE NOBLE
COMMUNE DE SIN-LE-NOBLE
EGISTRE D ELIB L MUNICIP
Séance ordinaire du 20 février 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le 20 février 2024, à 18 heures 30 le Conseil municipal s'est réuni au théâtre Casarès sous la présidence de Monsieur Christophe DUMONT, Maire, en suite de convocations du 14 février 2024, dont un exemplaire a été affiché à la porte de l'Hôtel de Ville.
ÉTAIENT PRÉSENTS : M. Christophe DUMONT, Maire; M. Didier CARREZ,
Mme Marie-Josée DELATTRE, M. Jean-Claude DESMENEZ, M. Freddy DELVAL,
Mme Christelle DUPRIEZ, M. Henri JARUGA, Mme Michèle DECREUS, M. Dimitri WIDIEZ, Adjoints ; M. Jean-Michel CHOTIN, M. Jean-Pierre BERLINE, Mme Françoise SANTERRE, Mme Claudine BEDENIK, Mme Joselyne GEMZA, M. Patrick ALLARD, M. Marc BAILLEZ, M. Patrick DUBREUCQ, M. Pascal DAMBRIN, Mme Caroline FAIVRE, M. Jean-François J00S, Mme Stéphanie CARAMOUR, Mme Emeline HOURNON, M. Rémi KRZYKALA,
M. Guillaume KRZYKALA, Mme Laëtitia DUCATILLON, Conseillers municipaux.
ÉTAIENT _ABSENTS EXCUSÉS ET REPRÉSENTÉS : Mme Johanne MASCLET (procuration à
M. Christophe DUMONT du 19 février 2024 ), Adjointe ; Mme Christiane DUMONT (procuration à Mme Claudine BEDENIK du 17 février 2024), Mme Sylvie DORNE ( procuration à M. Freddy DELVAL du 20 février 2024), Mme Marie-Bernadette SOMBE (procuration à M. Patrick ALLARD du 20 février 2024), Mme Elise SALPETRA ( procuration à Mme Joselyne GEMZA du 20 février 2024), M. Brahim MAHMOUD ( procuration à M. Dimitri WIDIEZ du 20 février 2024), M. Robin POPOWSKI (procuration à M. Patrick DUBREUCQ du 20 février 2024), Conseillers municipaux.
ÉT, BSENT É ET NTÉ : -
ETAIT__ABSENTE ÉE ET N REPRÉSENTÉE: Mme Viviane BIZET, | Conseillère municipale.
SECRÉTAIRE : M. Rémi KRZYKALA
La présente délibération a été affichée, par extraits, à la porte de l'Hôtel de Ville, le
27 février 2024.
AMÉNAGEMENT ISME, PAT! IER
1DE ES D'ACCELERATION DE: 1ES RENOUVEL, S -
AER)
Le Conseil municipal,
Vu le Code de l'énergie et notamment son article L.141-5-3 relatif à l'implantation
d'installations terrestres de production d'énergies renouvelables,
Vu la concertation du public du 8 janvier 2024 au 9 février 2024 organisée avec la population de la commune,
Vu les cartographies annexées à la présente délibération,
Vu l'avis de la Commission aménagement du territoire, accessibilité, voirie, travaux,
patrimoine, sécurité, circulation, stationnement, propreté et environnement, transition écologique,
Page 1 sur2 Considérant que la loi relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables de 2023 impose aux communes la définition de zones d'accélération pour la production d'énergies renouvelables où elles souhaitent que de tels projets soient fléchés ;
Considérant que ces zones d'accélération ne sont pas des zones exclusives ; que des projets pourront être autorisés en dehors ; que, cependant, ces projets implantés en dehors des zones identifiées seront plus compliqués à réaliser, notamment avec la création, par le porteur de projet et à ses frais, d'un comité de projet lors de la phase de concertation ;
Considérant que la Commune de Sin-le-Noble, avec un taux d'indépendance énergétique de 10,39%, se rapproche de l'objectif national à l'horizon 2030 d'indépendance en électricité (40%) ; que son niveau est nettement supérieur aux communes du reste du territoire ; qu'il en est de même concernant l'objectif national de 30% d'énergies renouvelables dans la consommation totale d'énergie en 2030, puisque Sin-le-Noble est également au-dessus des moyennes du territoire ;
Considérant que l'existence sur le territoire communal d'une chaufferie biomasse participe à ces taux ;
Considérant que les efforts doivent être poursuivis pour atteindre les objectifs puisque Sin Le Noble présente d'autres potentiels de développement des EnRr sur son territoire tels que : - Energie solaire (photovoltaïque) sur l'entièreté du territoire (principale énergie renouvelable à développer).
- Géothermie sur aquifère et/ou sur sonde (potentiel existant de minime importance). - Biomasse : méthanisation (potentiel existant sur l'ensemble des terrains agricoles), potentiel de récupération de chaleur sur eaux usées et station de relevage des eaux, potentiel de récupération de chaleur en énergie fatale, boisements publics mobilisables, réseau de chaleur,
Considérant que la consultation organisée librement selon les textes i.e mise à disposition du public en ligne sur le site Internet de la Commune du 08 janvier 2024 au
09 février 2024; qu'aucune remarque n'a été formulée, que la consultation se fondait sur la cartographie issue du portail de l'Etat ;
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité des membres présents et représentés,
ARTICLE 1 : IDENTIFIE les zones d'accélération des énergies renouvelables telles que proposées sur les cartographies.
ARTICLE 2: AUTORISE Monsieur le Maire à accomplir les formalités afférentes à la présente délibération et notamment à assurer la transmission auprès du référent préfectoral.
ARTICLE 3: RAPPELLE que conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, la présente délibération sera transmise à l'EPCI (Douaisis Agglo) afin que le Conseil communautaire organise un débat sur lesdites zones.
ARTICLE 4 : RAPPELLE que le présent acte administratif est susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'état dans le Département et, de sa publication. Le recours peut être introduit par le biais de télérecours citoyen, non obligatoire, à l'adresse suivante: https://citoyens.telerecours.fr.
Pour Extrait certifié conforme au Registre
(Publié et Affiché conformément à l'article L. 2121-25 du
Code général des collectivités territoriales)
ssion.
EM, FOR
Page 2 sur 2 Accusé de réception en préfecture 059-219905600-20240220-94-14-2024-DE
Date de télétansmission : 23/0 Oats de réception préfecture : 23/02/2024
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VILLE DE SIN LE NOBLE MR
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Potentiel ES onans de. minime importance sur
aquifère sur la commune de SIN-LE-NOBLE
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Page 1 sur 12 | Potentiel géothermique de minime importance sur
sondes sur la commune de SIN-LE-NOBLE
LOFFRE,
Sources : Géo2France + enthophoto 2018, K5K. ED Fopo
Mo 2018, SM SOI Grond Douoiis+
Légende: Liude de préhaurotin LR 2018
ï Naitément SM SCOT Grond B% secteurs favorables à la géothermie sur sondes Her tege ee
[| Secteurs favorables à la géothermie sur sondes sous conditions
Page 2 sur 12 Potentiel de développement du photovoltaïque sur les espaces
artificialisés de la commune de SIN-LE-NOBLE
FLINES-LEZ-RACHES
SANHIERS VS
4 06
BEM Secteurs favorables au photovoltaïque PM Bân supérieur à 250 m?
Secteurs favorables au photovoltaïque LR Bâtiments sportifs
sous conditions
Fi Friches
Pour des ombrières
photovoltaïques
Sauvres : Géo2frence : OCS2D 2015, 16% D Fopa 2018, 5M
SCo! Grand Douaisit- Etude de préfaurenen Cnk 2018
Traitement: SA SCOT Grond
Duaisis 05 2020
Page 3 sur 12 fi Potentiel de développement de l'éolien sur la F
commune de SIN-LE-NOBLE
Sources: Géo france -
erthophote 2018, 16H - 60 Topa Mans 2018, SM SCOT Grand Douoñi
: é de : Livde de préfiquronon
EnR 2018
Heitement : SH SCat Grond I Secteurs très favorables Douaisi 062020
! Secteurs favorables sous conditions SCoT... 7
| nes LAS ÿ
Page 4 sur 12 Secteurs propices à la réalisation d'unité de méthanisation
sur la commune de SIN-LE-NOBLE
Légende : sources: Gtotirence- 06520 g 2015, IGN + 80 Fopo 2018. SM
22 Secteurs favorables à la méthanisation sous conditions cale 5007 Grond Dowoills- Elie de prépouration EnA 2018
M Secteurs favorables à l'implantation d'un méthaniseur dont : Hoitement : SM $COT Grand
MB Secteurs trés favorables à la réinjecton de biométhane Dons 20 {présence d'exploitation agricole) SCOT.…. 1 &
Secteurs très favorables à la cogénération "3
{présence de logements collectifs : valorisation de la chaleur)
Page 5 sur 12 et stations de relevage des eaux
sur la commune de SIN-LE-NOBLE
Ÿ ANNIERS? FLINES-LEZ
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MONTIGNY-EN-OSTREVENT
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Fune ELETIES u " Hl f * à LEWARDE Dre [ # J hs 0 2km
SERA. ROUCOURT.
Légende : Sur eaux usées :
Stations de traitement des eaux usées (STEU)
Sur stations de relevage des eaux : Moins de 2 000 EH (Equivalent-Habitant}
Niveau de débit : R- + Entre 2 000 et 10 000 EH Sources : Gée2france OCS20 À Débit théorique fort
À. Débit théorique moyen
À Débit théorique faible
A Débit inconnu
Page 6 sur 12
Entre 10 000 et 100 000 EH
Entre 100 000 et 1 000 000 EH
Supérieure à 1 000 000 EH
Périmètres de récupération de chaleur
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Sources : Gée2France- OCS20
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commune de SIN-LE-NOBLE
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Boisements publics mobilisables 201 SCOT Lx.)
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Page 8 sur 12 Secteurs propices à la réalisation de réseaux de chaleur
sur la commune de SIN-LE-NOBLE
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sysfoiq Envoyé en préfecture le 26/03/2024
Reçu en préfecture le 26/03/2024
Pubté le S'LOF -03-2: 1D . 059-215902222-20240320-DEL2024 03 _23-DE
Département du Nord 2028-0823 *
LC EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS | Douai
Canton d’Orchies OBJET : Planification des zones d'accélération pour les énergies renouvelables
æ 03.20.61.91.91
Date de la convocation : 15 mars 2024
Nombre de conseillers en exercice : 19
Nombre de présents : 14
Nombre de votants : 18
L'an deux mille vingt-quatre, le vingt mars à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal légalement convoqué,
au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Madame GEORGES Florence, Maire,
Présents : GEORGES Florence, VENDAMME Vincent, MUSART Thérèse, RATON Christian, REGNIER Suzelle,
DECORPS Philippe, BRANSWYCK Nathalie, KARPINSKI Jérémy, GRIMBERT Caroline, CATILLON Sandrine, JACQ
Jean-Christophe, QUATREBOEUFS Marie-Hélène, LAGACHE Loïc, AGACHE Emilie.
Absents : GUELER Patricia, GRODOSKI Laurent, BRUNAUX Jean-Pierre, LEPRETRE Laure, JOLY Mehdi.
Procurations: BRUNAUX Jean-Pierre à MUSART Thérèse, GRODOSKI Laurent à CATILLON Sandrine, LEPRETRE
Laure à AGACHE Emilie, JOLY Mehdi à REGNIER Suzelle.
Secrétaire : VENDAMME Vincent
La loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables vise à accélérer le développement des énergies renouvelables de manière à lutter contre le changement climatique et préserver la sécurité d'approvisionnement de la France en électricité. L'article 15 de la loi a introduit dans le code de l'énergie un dispositif de planification territoriale à la main des communes.
Ainsi, les communes sont invitées à identifier les zones d'accélération pour l'implantation d'installations terrestres de production d'énergie renouvelable.
En application de l'article L141-5-3 du code de l'énergie, ces zones sont définies, pour chaque catégorie de
sources et de types d'installation de production d'énergies renouvelables : éolien terrestre, photovoltaïque, méthanisation, hydroélectricité, géothermie, en tenant compte de la nécessaire diversification des énergies renouvelables en fonction des potentiels du territoire concerné et de la puissance des projets d'énergies renouvelables déjà installée.
La zone d'accélération illustre la volonté de la commune d'orienter préférentiellement les projets vers des espaces qu'elle estime adaptés. Ces projets pourront bénéficier de mécanismes financiers incitatifs. En revanche, le fait d’être situé en zone d'accélération ne garantit pas à un projet la délivrance de son autorisation ou de son permis. Le projet doit dans tous les cas respecter les dispositions réglementaires applicables. Un projet peut également s'implanter en dehors des zones d'accélération. Dans ce cas, un comité de projet sera obligatoire.
Ce comité inclura les différentes parties prenantes concernées par un projet d'énergie renouvelable, dont les communes limitrophes.
Dans le cas où les zones d'accélération au niveau régional sont suffisantes pour atteindre les objectifs régionaux de développement des énergies renouvelables, la commune peut définir des zones d'exclusion de ces projets.
La commune délibère au moins aux étapes suivantes :
- Identification des zones d'accélération et transmission au référent préfectoral (2° du Il de l’article L 141-5-3 du code de l'énergie) : objet de la présente délibération,
- Avis conforme sur la cartographie établie à l'échelle départementale (2e alinéa du III de l'article L 141- 5-3 du code de l'énergie). Envoyé en préfeclure le 26/03/2024
Reçu en préfecture le 26/03/2024
Pub le SLO Elle peut également délibérer lors de l'identification de zones compléme
1D .059-215902222-20240320-DEL2024_03_23-DE
référent préfectoral (3e alinéa du Ill de l’article L 141-5-3 du code de l'énérgrer-
Vu la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables,
notamment son article 15,
Madame le Maire informe que l'organe délibérant de l’EPCI dont la commune est membre, à savoir DOUAISIS AGGLO, organisera un débat sur les zones identifiées comme zones d'accélération pour le développement des énergies renouvelables ainsi que les arguments ayant conduit à ces propositions de zones.
Conformément à la loi, une consultation du public a été effectuée par le biais d’un
affichage. 11 permet de prendre en compte les éléments permettant de définir les zones
concernées.
Madame le Maire soumet cette proposition de zones à délibération.
Oui l'exposé de Madame le Maire, il est demandé au Conseil Municipal de :
- DEFINIR les zones d'accélération des énergies renouvelables :
Energie : photovoltaïque - panneaux solaires
En centre bourg : Eglise école, bâtiments communaux...
- VALIDER la transmission de la cartographie de ces zones à Monsieur le sous-préfet, référent préfectoral à l'instruction des projets d'énergies renouvelables et des projets industriels nécessaires à la transition énergétique, du département du NORD, sous forme cartographiques (SIG) via l'intercommunalité qui disposent des moyens SIG, ainsi qu'à l'établissement public de coopération intercommunale dont la commune est membre et au SCOT (établissement public mentionné à l'article L. 143-16 du code de l'urbanisme).
- VALIDER LE PRINCIPE de l'intégration de ces zones dans le document d'urbanisme de la commune dès que la cartographie départementale sera arrêtée, en application du II de l'article L. 153-31 du code de l'urbanisme.
[POUR :18 ABSTENTION : O ]
Dont 4 procurations
Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits.
PAUR EXPEDITION CONFORME
Madame le Mair(
Flor: GEORGE
x 1lette
lerte Rue
Rue du Debout
FAUMONT
Roi de France
Lartais
Ferme de
Faumont
la Potence N
Ferme du Bois
Plane
Delcroix
le Moulin de
Marquette
Le Bois de
Marquette
500 m
ROK4 Team - fg-cadastre-map. Couches IGN Dossier relatif à la consultation publique sur les ZAER
(Zones d’Accélération des Energies Renouvelables)
Motivations et Procédures
La loi du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables a créé, à l'article 15, les «zones d'accélération pour l'implantation d'installations terrestres de production d'énergies renouvelables ». Il s'agissait de tenter de mettre un peu d'ordre dans l'implantation de ces installations, en évitant un développement « anarchique »sans toutefois freiner leur développement.
Ilest donc proposé aux communes, mises au centre du dispositif, de définir, après concertation avec les administrés, des zones où elles souhaitent voir « prioritairement » les projets s'implanter. Attention, on ne parle pas ici uniquement des éoliennes mais de tout type d'installation de production d'énergies renouvelables (EnR): photovoltaïque, solaire thermique, éolien, biogaz, géothermie, etc.
Ces zones répondent à un certain nombre de règles: elles ne peuvent, par exemple, pas être implantées dans les parcs nationaux et les réserves naturelles (sauf les installations solaires en toiture). Elles doivent également être élaborées « en tenant compte de l'inventaire relatif aux zones d'activité économique », afin de valoriser celles-ci.
La loi précise que ces zones ne sont pas «exclusives »: autrement dit, il n'est pas interdit d'implanter une installation de production d'EnR en dehors de ces zones. Mais dans ce cas, il faudra réunir un «comité de projet» incluant la commune d'implantation et les communes limitrophes. Les porteurs de projets sont toutefois incités à se diriger prioritairement vers les zones d'accélération, notamment via des avantages financiers qui seront mis en place par l'État.
La loi prévoit également que les communes puissent inclure ces zones dans leurs documents d'urbanisme (SCOT, PLU, PLUI, carte communale...) via la procédure de modification simplifiée.
Processus en plusieurs étapes
Le processus de définition de ces zones commence à l'échelle de la commune : celles-ci peuvent proposer des zones d'accélération, élaborées en concertation avec la population, les acteurs économiques, etc. et après avoir consulté les organes délibérants de l'EPCI. Elles devaient normalement le faire avant la fin de l'année 2023, mais il reste possible de les proposer après, précise le site du ministère.
Une fois le choix arrêté sur les zones concernées, le type d'énergie, la puissance estimée, ces décisions doivent faire l'objet d'une délibération du conseil municipal, qui définit ces zones et valide leur transmission au référent préfectoral.
Deuxième étape: le référent préfectoral présente les zones définies par les communes lors d'une « conférence départementale », et les transmet également pour avis au comité régional de l'énergie. Ce dernier dispose alors de trois mois pour rendre son avis.
Deux options sont alors possibles : si le comité régional de l'énergie estime que les zones prévues par les communes sont suffisantes pour atteindre les objectifs fixés à l'échelle régionale, le référent préfectoral arrête la cartographie des zones d'accélération à l'échelle de chaque département, sous réserve d'un avis conforme de chaque commune concernée - ce qui demande une nouvelle délibération.
Si, au contraire, le comité régional juge que les zones définies ne sont pas suffisantes, les communes devront identifier des zones d'accélération supplémentaires. Et le processus recommence : transmission de ces zones supplémentaires au référent préfectoral, qui transmet au comité régional pour nouvel avis, etc.
Précision importante, qui figure dans le Guide à destination des élus locaux publié par le ministère l'été dernier: une fois la cartographie arrêtée, les communes qui auront défini des zones d'accélération en nombre « suffisant » bénéficieront du droit de définir, a contrario, des « zones d'exclusion », sur lesquelles l'implantation de projets de production d'EnR sera interdite.
La loi relative à l'accélération des énergies renouvelables
Que contient cette loi ?
4 axes pour une planification énergétique au plus près du terrain
La loi relative à l'accélération de la production des énergies renouvelables est le volet législatif d'un grand plan d'accélération des énergies renouvelables, comportant de nombreuses mesures réglementaires.
Elle s'articule autour de quatre axes :
1. Planifier avec les élus locaux le déploiement des énergies renouvelables dans les territoires
2. Simplifier les procédures d'autorisation des projets d'énergies renouvelables 3. Mobiliser les espaces déjà artificialisés pour le développement des énergies renouvelables
4. Partager la valeur des projets d'énergies renouvelables avec les territoires qui les accueillent.
5 avancées concrètes permises par cette loi
+ Diviser par 2 le temps d'instruction des projets et les sécuriser face aux recours : jusqu'à 5 ans de délai réduit pour un projet solaire photovoltaïque, jusqu'à 2 ans de délai réduit pour les projets éoliens en mer et encore 2 ans de moins en cas de seconde tranche via l'anticipation des études réalisées par l'État.
+ __ Mobiliser en priorité les terrains déjà artificialisés pour installer des panneaux photovoltaïques. En potentiel, c'est l'équivalent d'une dizaine d'années au moins de ce que nous devons déployer au minimum chaque année en photovoltaïque d'ici 2050 pour atteindre nos objectifs.
+ Remettre les élus et leurs territoires au centre du jeu. Ils doivent être des partenaires de la transition énergétique en définissant eux-mêmes des zones dédiées à l'accélération des énergies renouvelables.
+ Ouvrir la voie à des contrats de long terme pour les entreprises et les collectivités locales pour le biogaz, le photovoltaïque et l'éolien. Ce texte leur donne des outils pour se protéger de l'envolée des prix de l'énergie sur les marchés.
+ Mieux partager la valeur des projets d'énergies renouvelables sur leur territoire d'implantation, en mettant en place un soutien financier des porteurs de projets aux collectivités territoriales, notamment pour accompagner les administrés dans la transition énergétique et protéger la biodiversité. LE CALENDRIER
POUR DÉFINIR DES ZONES D'ACCÉLÉRATION
A compter Jusqu'à fin Premier semestre Premier semestre
du 1« juillet 2023 décembre 2023 2024 2024
f 2 s Mise à dispoution des || Proposition des ones Concertation | Avis du comité re mp l'on | mm se mémiaereene | 14 ? \ D L }
Responsables | es 7 + Etat | Responsables Responsables Responsables Peragres ss pe | non ni | re Fes | se Fes | d'électiité { | ]
| | [ Modainés | Concertation du | Conférence | Le comité régronat Fe ss Séres |
définies cartographie ones sont | Désbération du départementsie au Étant pour |
| = Débat av sein de l'énergie objectés régionaux | | lonpane déttarame
| detre
Délai 2 mois Î Délai: 6 mois Détai : 3 mois
Les énergies renouvelables (EnR) sont alimentées par le soleil, le vent, la chaleur de la terre, les chutes d'eau, les marées... Elles permettent de produire de l'électricité, de la chaleur, du froid, du gaz, du carburant, du combustible. Ces sources d'énergie, considérées comme inépuisables à l'échelle du temps humain, n'engendrent pas d'émissions polluantes. Elles permettent de réduire nos émissions de gaz à effet de serre pour répondre à l'urgence climatiqu
Pourquoi favoriser le développement des énergies renouvelables
La lutte contre le changement climatique :
Par rapport à la combustion des énergies fossiles, les énergies renouvelables sont des énergies décarbonées ou faiblement carbonées qui émettent peu de gaz à effet de serre à l'origine du changement climatique
+ La souveraineté énergétique : les énergies renouvelables réduisent les importations d'énergies fossiles, contribuant ainsi à l'indépendance énergétique des territoires et de la France
+ La création d'emplois locaux non délocalisables, autour de l’accompagnement, la conception, la
construction, le suivi et l'exploitation de projets d'énergies renouvelables
+ Les retombées financières pour la commune : imposition Forfaitaire pour les Entreprises de Réseaux
(IFER), retour sur investissement issu de société de projet, loyers en cas de mise à disposition de toiture
ou de foncier par une collectivité, réduction des factures d'électricité dans un contexte d'augmentation
des prix de l'énergie. + L'atteinte des objectifs énergétiques européens et nationaux (Paquet européen Fit-fors5,
Programmation pluriannuelle de l'énergie)
Zones d'accélération des énergies renouvelables : définition
Les ZAEnR sont des zones favorables aux énergies renouvelables (EnR), pour lequel il y a un potentiel
en énergie renouvelable et qui auront fait l’objet d’une concertation. Les ZAEnR peuvent concerner
toutes les énergies renouvelables : le photovoltaïque, le solaire thermique, l'éolien, le biogaz, la
géothermie, etc. Elles peuvent porter sur tous les types de foncier, public comme privé. Les projets
situés ou non en ZAERnR seront soumis aux mêmes procédures réglementaires, et pourront où non
par la suite être autorisés.
Qu'est-ce qu’une ZAEnR ?
+ Issue de la loi APER, une ZAEnR est une zone favorable à l'implantation d’une installation de
production d'énergie renouvelable, en raison de l'existence d’un potentiel de production sur la zone en
question
+ La ZAEnR est définie sur délibération du conseil municipal, après concertation des habitants
+ Une ZAEnR bénéficie de certains avantages en termes financiers et de délais
+ Une ZAEnR ne veut pas dire que le projet sera automatiquement autorisé
+ Une ZAEnR concerne tous les types d'énergies renouvelables, quel que soit le niveau de puissance,
et les types de parcelles (publics ou privés)
Quels principes faut-il respecter pour les ZAEnR ?
+ Une prise en compte de la diversité des énergies renouvelables, de manière à considérer l'ensemble
des énergies mobilisables sur la commune et non pas une seule d'entre elles
+ La protection des intérêts liés aux eaux superficielles et souterraines, et plus généralement de
l'environnement
+ On ne peut pas définir de ZAEnR dans les parcs nationaux et les réserves naturelles, à l'exception des
procédés en toiture
+ On ne peut pas définir une ZAEnR pour l'éolien qui soit située dans les zones de protection spéciale
ou les zones spéciales de conservation des chiroptères au sein du réseau Natura 2000
+ La prise en compte de l'inventaire des zones d'activité économiques
Quels avantages pour la commune de définir des ZAEnR ?
Une ZAEnR permet à la commune :
+ de définir les énergies renouvelables qu’elle souhaite développer sur son territoire
+ d'améliorer l’acceptabilité des projets d'énergies renouvelables, puisque les ZAEnR auront fait l'objet
d’une première concertation avec les citoyens + d'augmenter les chances pour une commune de voir aboutir des projets d'énergie renouvelables, avec tous les intérêts que cela peut générer (retombées financières, lutte contre le changement
climatique, création d'emplois)
Type d’ENR retenues par la commune de Cuincy pour les zones d'accélération
Ÿ_ Géothermie
Y_ Photovoltaïque de parking et de toiture
Ÿ_ Réseaux de chaleur
Objet de la concertation publique
La loi APER (Accélération de la Production des Énergies Renouvelables) du 10 mars 2023 prévoit que
les communes définissent, sur délibération du conseil municipal, après concertation du public, des
Zones d’Accélération des Énergies Renouvelables (ZAEnR). La présente concertation doit permettre
aux citoyens de donner leurs avis et propositions, afin d'aider les élus de Cuincy à faire remonter les
ZAENR validés en conseil municipal auprès du référent préfectoral énergies renouvelables
Principaux intérêts d’une ZAER
Permettre aux porteurs de projets :
# D'avoir un signal clair sur les zones et les énergies
“De connaitre les zones identifiées par les communes selon le type d'énergie
“De bénéficier d’une procédure facilitée pour le montage du dossier
“De bénéficier d'une modulation tarifaire avantageuse
Permettre à la commune :
“ _ D'identifier et favoriser l'installation des énergies qu'elle souhaite voir se développer sur le
territoire de la commune
“De permettre l'accélération de la transition énergétique sur le territoire de la commune
“De faciliter le développement des projets et de l’activité économique sur son territoire
“De définir des zones d'exclusion
La concertation
La loi Accélération de la Production d’Energies Renouvelables (APER) prévoit que les communes
identifient les ZAEnR, « après
librement ». Dans le cadre de l'identification des ZAEnR, la concertation des citoyens est donc
obligatoire.
La loi APER dispose également que les modalités de concertation sont choisies librement. Les formes
de la concertation possibles sont donc très diverses : «une consultation en ligne, qui peut consister, via une page internet dédiée, à permettre aux citoyens
de prendre connaissance d'informations relatives aux ZAEnR et de faire part de leurs réflexions et
propositions
* une réunion publique, qui consiste à réunir en un lieu physique les citoyens pour recueillir leurs
points de vue sur les ZAEnR.
+ un café citoyen, qui peut permettre dans un espace ouvert aux échanges, un partage des idées et
réflexions sur les ZAEnR. Le café citoyen peut utiliser des méthodes participatives, comme le
métaplan, ou le world café, avec plusieurs sous-groupes comprenant un animateur et un rapporteur.
+ un atelier thématique sous la forme d’une ou plusieurs réunions réunissant des élus avec des
citoyens plus particulièrement intéressés par des ZAEnR concernant un seul type d'énergies
renouvelables, ou un secteur en particulier. Ce type de concertation permet de répondre directement
à certaines interrogations des citoyens, mais nécessite aussi du temps.
+ …ou une combinaison des modalités précédentes
Le choix sur la forme de la concertation est à adapter en fonction des moyens de la commune, tout
en permettant aux citoyens de formuler leurs propositions. Cela suppose de disposer d’une durée
suffisante pour concerter, mais en aucun cas il ne s’agit de réaliser une concertation selon les
modalités de l'enquête publique.
Type de concertation choisie par la commune de Cuincy
1. Dossier de concertation disponible en mairie avec registre permettant de recevoir les avis,
commentaires et questions
2. 2 permanences en mairie pour recevoir les citoyens
Durée et lieu de la concertation :
Y_ En mairie (à l'accueil)
Ÿ_ Du mercredi 14 février 2024 9h au vendredi 1 er mars 2024 17h
o Horaires de consultation
“Du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
Ÿ_ Permanence du conseiller délégué aux économies d'énergies (Yvon Bury)
o Le mercredi 21 février 2024 de 15h à 17h
o Le mardi 27 février 2024 de 10h à 12h
Communication relative à la concertation publique :
> Via le site internet de la mairie
o Rubrique actualité
o Dédier une page du site Internet de la mairie aux informations relatives aux ZAEnR et
à la concertation : notamment le contexte et les cartographies et les types d'ENR
associées
> Via les panneaux d’information disposés sur le territoire de la commune
> Via un affichage en mairie Contenu du dossier de consultation :
"Les éléments de contexte et de loi liée aux ZAER
“Les cartographies définissant les zones d'accélération envisagées par la commune
“Le registre permettant l'expression des citoyens
" Les fiches pédagogiques de l'ADEME relatives aux ENR choisies par la commune
Pourquoi ces choix d'énergies et ces zones
e Les indications issues de la plateforme cartographique nationale EnR
e Potentiel pour certains bâtiments pour du solaire en toiture
e Les projets d’EnR envisagés par la commune
e La volonté d'aller vite
+ Les conseils et propositions issus de structures accompagnatrices DA SCOT
Consultations complémentaires
Les entreprises implantées sur le territoire de la commune et ayant un potentiel d'installation d'ENR
(Déjà effectuée)
Date du conseil municipal qui validera les zones proposées et concertées
Ÿ_ Le vendredi 15 mars 2024 à 18h
La zone d'accélération proposée par la commune de Cuincy pour les 3 types d'énergie
“La géothermie de surface et la géothermie profonde
“Le photovoltaïque de toiture et de parking
“Les réseaux de chaleur °
f 2 ©
# ©. e
F
Annexes
Les fiches ADEME relatives aux énergies choisies par la commune de Cuincy
ReseauDeChaleur-2 Photovoltaique-202 SolaireThermique-2 GeothermieProfondGeothermieDeSurfa 0230711-012221-8.p30711-012221-6.pdf0230711-012221-5.pe-20230711-012221-ce-20230711-012221 Envoyé en préfecture le 22/03/2024
Re éfecture le 22/03/2024 teçu en préfecture le S’LO <
Publié le
1D : 05 904863-20240321-20_2024-DE 41 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CÉroenr-mronron#t
L'an deux mil vingt-quatre, le vingt et un du mols de mars à dix-neuf heures, le conseil
COMMUNE DE RACHES municipal s'est réuni en salle des mariages, sous la présidence d'Edith BOUREL, DEPARTEMENT DU NORD Maire, suite à la convocation en date du quinze mars deux mil vingt-quatre dont un ARRONDISSEMENT DE DOUAI exemplaire a été affiché à la porte de la mairie.
CANTON ORCHIES Etaient présent(e)s: Mme Edith BOUREL, M. Patrick SOREK, Mme Caroline BIENCOURT, M. Daniel WATTELET, Mme Fatiha DRICI, M. Fernand BREVART, SEANCE Mme Patricia MEIGNOTTE, M. René PIERROT, Mme Josette CARPENTIER, M.
21 mars 2024 Casimir NOWAK, M. Daniel SCHMIDT, M. Joël VÉRHAEGHE, M. Gérard KAWECKI, M. Patrick DUHEM, Mme Carméla COUSSEMENT, M. Marc DELMOTTE, Mme
Brigitte REVEL, M. Michaël DROZDZ, Mme Marie Annick DUPIRE, Mme Peggy DENYS, Mme Fanny QUARGNUL.
Nombre de. membres Étalent absent(e)s_représenté(e)s : Mme Anne-Sophie LEFEBVRE a donné Qui ont pris procuration à Mme Edith BOUREL, Mme Marine HOUSEAUX a donné procuration à Afférents Présents part au vote M. Patrick DUHEM.
Conformément aux dispositions de l'article L.2121-15 du Code général des 23 21 23 collectivités territoriales, il a été procédé à la nomination d'un secrétaire de séance :
Madame Josette CARPENTIER, nommée à l'unanimité.
Délibération 20/2024 : Définition des zones d'accélération pour les énergies renouvelables
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n°2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables, dite loi APER, qui vise à accélérer et simplifier les projets d'implantation de producteurs d'énergie et à répondre à l'enjeu de l'acceptabilité locale,
Notamment son article 15, qui permet aux communes de définir, après concertation avec leurs administrés, des zones d'accélération où elles souhaitent prioritairement voir des projets d'énergies renouvelables s'implanter (zones d'accélération pour l'implantation d'installations terrestres de production d'énergies renouvelables, ainsi que de leurs ouvrages connexes, ZAENR).
Vu le Code de l'énergie et notamment l’article L141-5-3, ces ZAENR peuvent concerner toutes les énergies renouvelables (EnR). Elles sont définies, pour chaque catégorie de sources et de types d'installations de production EnR, en tenant compte de la nécessaire diversification des EnR, des potentiels du territoire concerné et de la puissance d'EnR déjà installée,
Il est précisé :
- Pour un projet, le fait d'être situé en zone d'accélération ne garantit pas son autorisation, celui-ci devant, dans tous les cas, respecter les dispositions réglementaires applicables et en tout état de cause l'instruction des projets reste faite au cas par cas.
-_ L'enjeu est que ces zones soient suffisamment grandes pour atteindre les objectifs énergétiques fixés aux différents niveaux national, régional, local.
Après avoir consulté en date du 16 janvier 2024 les organes délibérants de l'EPCI dont il est membre, à savoir Douaisis Agglo, présente les zones identifiées comme zones d'accélération pour le développement des énergies renouvelables ainsi que les arguments ayant conduit à ces propositions de zones,
Conformément à la loi, les éléments à la compréhension des propositions des propositions de ZAENR ont été mis à disposition du public en mairie, sur le site internet de la Ville de Râches (www.raches. fr) et sur le réseau social Facebook @villederaches, du 22 février au 14 mars 2024 :
Eléments de compréhension des ZAENR
Lien accessible vers la cartographie qui recesse les zones à potentiels EnR
Aucune remarque négative n'a été formulée.
Considérant que la Commune de Râches se situe dans une zone située sur le périmètre de
classement du PNR Scarpe-Escaut, le classement des zones potentiels EnR a été soumis au syndicat
gestionnaire du parc le 22 février 2024. En date du 24 février 2024, le gestionnaire en retour de courriel n'a pas émis de remarque négative. Envoyé en préfecture le 22/03/2024
Reçu en préfecture le 22/03/2024
Publié le SLOF
Cette cartographie est accessible sur le lien https://arcg.is/1nSKLDO DA 0SeMEMRESeneAnee 120 AUDE
Sur cette carte, le foncier potentiel pour des projets photovoltaïques est représenté par des zones en couleur.
° En jaune, ce sont des zones définies comme « prioritaires » par l'Agglomération. + Enrose et bleu ce sont des zones potentielles, en rose sur des propriétés privées et en bleu sur des propriétés publiques.
LE CONSEIL MUNICIPAL, après avoir délibéré, par 22 voix pour et 1 abstention (Mme Caroline BIENCOURT) décide :
- De définir comme zones d'accélération des énergie renouvelables de la commune les zones proposées figurant en annexe à la présente délibération,
- De valider la transmission de la cartographie de ces zones à Monsieur Le sous-préfet de Douai, référent préfectoral à l'instruction des projets d'énergies renouvelables et des projets industriels nécessaires à la transition énergétique, du département du Nord, sous forme cartographique (SIG) à l'adresse ou via Douaisis Agglo qui dispose des moyens SIG, - De valider le principe de l'intégration de ces zones dans le document d'urbanisme de la commune dès que la cartographie départementale sera arrêtée, en application du Il de l'article L.153-31 du code de l'urbanisme.
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an susdits.
Le présent acte peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lille dans un délai de deux mois suivant les mesures de publicité dont il aura fait l'objet.
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REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DU NORD
ARRONDISSEMENT DE DOUAI
N° ENR : 002 -— 2024
Acte : Actes relatifs au droit d'occupation ou d’utilisation des sols
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATI DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-quatre, le mardi 20 février à 18h30, le Conseil Municipal dûment convoqué, s'est réuni en mairie, salle du Conseil Municipal Au Fil du Temps, sous la présidence de Monsieur Raphaël AIX, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : le 14 février 2024
Dont un exemplaire a été affiché à la porte de la Mairie, le 14 février 2024
Nombre de membres en exercice : 23
Nombre de membres présents : 19
Suffrages exprimés : 22
Présents: M Mmes : Raphaël AIX, Alexis DUCONSEIL, Vincenza DI-NATALE, Laurent MAILLIET, Cathy DUFOUR, Célia CHARLES, Dominique BROSSE, Josette MESUREUR, Patrick COEUGNET, Geneviève
BENEZIT, Pascal MORTREUX, Stéphanie RIDEZ, Christophe LEBEL, Karine DESHAYE KARPINSKI, Gautier BOLANTE, Marie-Claude PAYAGE, Marie-Claire TOUSSAINT, Virginie GELEZ, Jérémy BOITE
Formant la majorité des membres en exercice.
Absents excusés ayant donné procuration : Romain DAPVRIL (à L. MAILLIET), Santos GARCIA (à C. DUFOUR), Freddy RAZNY (à MC. PAYAGE)
Absent(s) excusé(s) : Jennifer HIROUX
Absent(s) :
Monsieur Gautier BOLANTE a été désigné comme secrétaire de séance.
OBJET/ Définition des zones d'accélération des énergies renouvelables (ZAEnR) dans le cadre de la loi d'accélération de la production des énergies renouvelables (APER)
Vu la Loi relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables du 10 Mars 2023,
Vu l'article 15 de ladite Loi qui demande aux communes de définir des zones d'accélération des énergies renouvelables,
La loi relative à l'Accélération de la Production d'Énergies Renouvelables (APER) du 10 Mars 2023 a, parmi ses objectifs, celui de « planifier avec les élus locaux, le déploiement des énergies renouvelables dans les territoires ».
Ainsi, à travers son article 15, ladite Loi demande aux communes de définir des zones d'accélération des
énergies renouvelables.
Ces zones d'accélération correspondent à des zones jugées préférentielles et prioritaires par les communes
pour le développement des énergies renouvelables,
Elles sont proposées par les communes, pour chaque type d'énergie renouvelable. Ce ne sont pas des zones
exclusives. Des projets peuvent donc être autorisés en dehors de ces zones mais ces derniers seront plus
Mairie de Courchelettes — ARue Emile Macra - Tel 03.27.71.45.25 - www.courchelettes.fr compliqués à réaliser, notamment avec la création, par le porteur de projet et à ses frais, d’un comité de projet
lors de la phase de concertation.
Dans cet objectif, l'État a mis en place un portail cartographique permettant aux communes de définir ces
différentes zoncs.
Monsieur le Maire précise que ces zones doivent être définies et transmises auprès de la Préfecture avant le 31
mars afin de respecter les échéances réglementaires.
Ces zones devront également faire l'objet d'une concertation du public. Cette concertation n'étant pas définie
au travers de la Loi APER, il revient donc au Conseil Municipal de définir ces modalités.
Il est proposé de mener la concertation sur les zones proposées, étant précisé que cette proposition de zones d'accélération est une base à la concertation. Après avoir dressé le bilan de cette concertation, la proposition finalisée, intégrant le cas échéant les observations du public, sera approuvée par délibération lors d’un
prochain conseil municipal et transmise au référent préfectoral et à Douaisis Agglo.
Concernant la concertation avec le public, la délibération doit indiquer formellement les modalités de
concertation, les modes de publicité, les modes de recensement des remarques, la période de concertation.
Il est proposé de mettre en place la concertation suivante :
e Modalités de concertation : une consultation par voic électronique et mise en place d’un registre au sein
de la commune.
+ Modes de publicité: publicité par avis sur le site internet de la commune, sur la page facebook de la
commune, sur l'application Panneau Pocket et par affichage à la porte de la mairie
+ Modes de recensement des remarques:
Mise en ligne sur le site internet de la commune d’un formulaire « Fiche de recensement des parcelles
à intégrer dans des zones d'accélération d’EnR » à retourner à urbanisme@courchelettes.fr ou par voie
postale à l'attention de M. le Maire de Courchelcettes 3 rue Macra — 59552 COURCHELETTES, au plus
tard le mercredi 13 mars 2024 à 17h00.
Un registre papier est également à la disposition du public en mairie, auprès du service urbanisme, les
jours ouvrables et aux heures d'ouverture ci-dessous afin de recucillir les remarques et les avis,
Le public pourra également déposer ses observations pendant toute la durée de cette concertation par
voie postale à l'adresse : Maire de Courchelcttes - 3 rue Macra - 59552 COURCHELETTES ou par courrier électronique à l'adresse : urbanisme@courchelettes.fr
Horaires :
- Lundi : 9 h 00 à 12 h 00 et de 14 h 00 à 17 h 00
— Mardi : 9 h 00 à 12 h 00 et de 14 h 00 à 17 h 00
- Mercredi : 9 h 00 à 12 h 00
- Jeudi : 9 h 00 à 12 h 00 et de 14 h 00 à 18 h 00
- Vendredi : 9 h 00 à 12 h 00
e Période de concertation : du mercredi 28 février 2024 à 09h00 au mercredi 13 mars 2024 à 17 h00 soit 15
jours.
Mairie de Couréhelettes = 3Rue Emile Macra = Tel 03.27.7145 .25 - www.courchelettes.fr À l'issue de la concertation, un bilan des contributions sera étudié par un comité de pilotage formé d'élus
volontaires et des modifications des propositions de zonage pourront être examinées et débattues au sein du
prochain conseil municipal.
Monsieur le Maire propose à présent de débattre autour de la définition des zones d'accélération sur les
énergies suivantes :
Solaire Photovoltaïque au sol : il est proposé d'instaurer une zone d'accélération sur le périmètre repris
sur le plan
Projet COURCHELETTES PV — Création d'une centrale solaire photovoltaïque ant sol sur les communes de
Corbehem et Courchelettes
PC n°0591562200002 - Zone UEpo ci par déclaration de projet valant mise en compatibilité du PLU
Voir carte en annexe avec potentiel foncier publics et non publics
Solaire Photovoltaïque sur bâtiments et ombrières : il est proposé d'instaurer une zone d'accélération
sur le périmètre repris sur le plan
Voir carte en annexe avec potentiel des bâtiments publics et non publics
Solaire Thermique au sol : il est proposé d'instaurer une zone d'accélération sur le périmètre repris sur
le plan
Voir carte en annexe avec potentiel foncier publics et non publics
Solaire thermique sur bâtiments et ombrières : il est proposé d'instaurer une zone d'accélération sur le périmètre repris sur le plan
Voir carte en annexe avec potentiel des bâtiments publics el non publics
Biogaz (incluant les gaz de décharges et de boues de step) : il est proposé de ne pas instaurer de zone d'accélération sur cette énergie,
Éolien : il est décidé de ne pas instaurer de zone d'accélération sur cette énergie,
Biomasse (y compris biocarburants) : il est proposé de ne pas instaurer de zone d'accélération sur cette
éncrg
Seothermie (y compris PAC géothermique) : il est proposé d'instaurer de zone d'accélération sur cette
énergie
Voir carte en annexe avec potentiel des bâtiments publics
Pompes à chaleur aérothermique : il est proposé de ne pas instaurer de zone d'accélération sur cette
énergie,
Valorisation de l'énergie fatale (chaud ou froid) et du gaz de mine : il est proposé de ne pas instaurer de
zone d'accélération sur cette énergie,
Hydroélectricité (y compris énergies marémotrices, houlomotrice et autres énergies marines) : il est
proposé d'instaurer une zone d'accélération sur le périmètre repris sur le plan
Voir carte en annexe avec potentiel d'un projet d'hydroélectricité (centrale hydroélectrique sur écluse)
s- 3Rue Emile Macra — Tel 03.27,71.45.25 - www.courchelettes.fr Mairie de Courchelen + Valorisation énergétique des déchets autres que biomasse dit de récupération : il est proposé de ne pas
instaurer de zone d'accélération sur cette énergie.
Après en avoir délibéré par 22 voix POUR, 0 voix CONTRE, 0 ABSTENTION sur 22 VOTANTS, le Conseil
municipal DECIDE :
+. D'arrêter les propositions de zones d'accélérations telles que présentées ci-dessus et annexées à la
présente délibération,
> D'arrêter les modalités de concertation, de publicité, de recensement des remarques et la période
précisées ci-dessus,
> De préciser que la présente délibération constitue une proposition de zones d'accélération servant de
base à la concertation. Après avoir dressé le bilan de cette concertation, la proposition finalisée, intégrant
le cas échéant les observations du public, sera approuvée par délibération du conseil municipal et transmise au référent préfectoral,
+ De préciser que la présente délibération sera transmise, à Douaisis Agglo en plus de sa transmission au référent préfectoral dans le Département afin que l’intercommunalité puisse organiser le débat en Conseil Communautaire prévu par la Loi.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir dans les deux mois qui suivent la transmission au représentant de l'Etat et de sa publication
Pour extrait certifié conforme
Signé à Courchelettes, le 21 février 2024
Le Maire de Courchelettes
Raphaël AIX
Rendu exécutoire par publication et transmission
au contrôle de légalité, le 22 février 2024
Mairie de Courchelettes — 3Rue Emile Macra = Tel 02.27,7145.2$ - www.courcheléttes.fr UE
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REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DU NORD
ARRONDISSEMENT DE DOUAI
N° ENR : 012 - 2024
Acte : Actes relatifs au droit d'occupation ou d'utilisation des sols
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-quatre, le mercredi 27 mars à 18h30, le Conseil Municipal dûment convoqué, s’est réuni en mairie, salle du Conseil Municipal Au Fil du Temps, sous la présidence de Monsieur Raphaël AIX, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : le 22 mars 2024
Dont un exemplaire a été affiché à la porte de la Mairie, le 22 mars 2024
Nombre de membres en exercice : 22
Nombre de membres présents : 20
Suffrages exprimés : 21
Présents : M Mmes : Raphaël AIX, Alexis DUCONSEIL, Vincenza DI-NATALE, Laurent MAILLIET, Cathy DUFOUR, Romain DAPVRIL, Célia CHARLES, Dominique BROSSE, Josette MESUREUR, Patrick COEUGNET, Geneviève BENEZIT, Pascal MORTREUX, Stéphanie RIDEZ, Christophe LEBEL, Karine DESHAYE KARPINSKI, Jennifer HIROUX, Gautier BOLANTE, Marie-Claire TOUSSAINT, Virginie GELEZ, Jérémy BOITE
Formant la majorité des membres en exercice.
Absents excusés ayant donné procuration : Santos GARCIA (à Cathy DUFOUR)
Absent(s) excusé(s) : Marie-Claude PAYAGE
Monsieur Gautier BOLANTE a été désigné comme secrétaire de séance.
OBJET/ Bilan de la concertation et arrêt des zones d'accélération des énergies renouvelables (ZAEnR)
dans le cadre de la loi d'accélération de la production des énergies renouvelables (APER)
Vu la loi n°2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables, et particulièrement son article 15 codifié à l'article L141-5-3 du code de l'énergie ;
Vu la délibération n°002-2024 relative à la définition des zones d'accélération des énergies renouvelables (ZAEnR) dans le cadre de la loi d'accélération de la production des énergies renouvelables (APER) et à la mise en place d'une concertation avec le public selon les modalités définies ;
Vu la concertation organisée avec la population de la commune du mercredi 28 février 2024 à 09h00 au mercredi 13 mars 2024 à 17 hO0, soit 15 jours;
Rapport
Monsieur le Maire indique au conseil municipal que la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables, dite loi APER, vise à accélérer et simplifier les projets d'implantation de producteurs d'énergie et à répandre à l'enjeu de l'acceptabilité locale. Son article 15 demande aux communes de définir, par délibération du conseil municipal, après concertation du public selon des modalités qu'elles déterminent librement, des zones d'accélération où elles souhaitent Mairie de Courchelettes - Rue Emile Macra — Tel 03.27.71.45.25 - www.courcheleltes.fr prioritairement voir des projets d'énergies renouvelables s'implanter (zones d'accélération pour
l'implantation d'installations terrestres de production d'énergies renouvelables, ainsi que de leurs ouvrages connexes, ZAENR).
La définition des ZAEnR permet à la commune d'identifier les secteurs où elle souhaite prioritairement voir des projets s'implanter et de renforcer l'acceptabilité des EnR sur le territoire communal. Pour les porteurs de projet, cela donne un signal elair les incitant à implanter leurs projets en ZAEnR, dans la mesure où un projet
situé en ZAEnR afait l'objet d'une première concertation et qu'il pourra également bénéficier d'avantages financiers
Ces ZAENR peuvent concerner toutes les énergies renouvelables (ENR). Elles sont définies, pour chaque
catégorie de sources et de types d'installation de production d'ENR, en tenant compte de la nécessaire diversification des ENR, des potentiels du territoire concerné et de la puissance d'ENR déjà installée, (L141- 5-3 du code de l'énergie). Pour les porteurs de projet, cela donne un signal fort
Ces zones d'accélération ne sont pas des zones exclusives. Des projets pourront être autorisés en dehors. À contrario, elles ne figent pas des secteurs en attendant d'éventuels porteurs de projets.
Monsieur le Maire précise que:
- Pour un projet, le fait d'être situé en zone d'accélération ne garantit pas son autorisation, celui-ci devant, dans tous les cas, respecter les dispositions réglementaires applicables et en tout état de cause l'instruction des projets reste faite au cas par cas ;
- L'enjeu est que ces zones soient suffisamment grandes pour atteindre les objectifs énergétiques fixés aux différents niveaux (national, régional, local.) ;
= La commune a l'obligation de transmettre la délibération relative aux zones d'accélération au référent préfectoral aux énergies renouvelables, à l'EPCI dont il est membre afin qu'un débat au sein de l'organe délibérant de l'EPCI sur la cohérence des zones par rapport au projet de territoire de l'EPCT soit organisé ;
Monsieur le Maire fait le bilan de la concertation de alation :
% Les éléments nécessaires à la compréhension des propositions de ZAENR pour les ENR suivantes :
8 Solaire Photovoltaïque au sol
= Solaire Photovoltaïque sur bâtiments et ombrières
Solaire Thermique au sol
= Solaire thermique sur bâtiments et ombrières
# Géothermie (y compris PAC géothermique
- Hydroélectricité (y compris énergies marémotrices, houlomotrice et autres énergies marines)
ont été mis à disposition du public selon les modalités suivantes :
> Modalités de concertation: une consultation par voie électronique et mise en place d’un registre au
sein de la commune.
> Modes de publicité: publicité par avis sur le site internet de la commune, sur la page facebook de la
commune, sur l'application Panneau Pocket et par affichage à la porte de la mairie
> Modes de recensement des remarques :
Mise en ligne sur le site internet de la commune d’un formulaire « Fiche de recensement des parcelles à intégrer dans des zones d'accélération d’EnR » à retourner à urbanisme@courchelettes.fr où par voie postale à l'attention de M. le Maire de Courchelettes — 3 rue Macra - 59552 COURCHELETTES, au plus tard le
mercredi 13 mars 2024 à 17h00.
Un registre papier est également à la disposition du public en mairie, auprès du service urbanisme, les jours
ouvrables et aux heures d'ouverture ci-dessous afin de recueillir les remarques et les avis,
Mairie de Courchelettes — IRue Émile Macra - Tel 03.27.71.45.28 - www.courchelettes.fr Le public pourra également déposer ses observations pendant toute la durée de cette concertation par voie
postale à l'adresse : Maire de Courchelettes - 3 rue Macra — 59552 COURCHELETTES ou par courrier électronique à l'adresse : urbanisme@courchelettes.fr
Horaires:
- Lundi: 9 h 00 à 12 h 00 et de 14 h 00 à 17 h 00
— Mardi : 9 h 00 à 12 h 00 ct de 14 h 00 à 17 h 00
— Mercredi : 9 h 00 à 12 h 00
- Jeudi : 9 h 00 à 12 h 00 et de 14 h 00 à 18 h 00
- Vendredi : 9 h 00 à 12 h 00
> Période de concertation: du mercredi 28 février 2024 à 09h00 au mercredi 13 mars 2024 à 17 h00
soit 15 jours.
+ Le bilan de la concertation fait apparaître l'absence de participants; Par conséquent aucune
observation n'a été formulée, ni en mairie ni par la voie dématérialisée.
Compte tenu de ce bilan et suite au comité de pilotage, les ZAENR proposées restent les mêmes, à savoir :
Des zones d'accélération liées au solaire photovoltaïque au sol
Des zones d'accélération liées au solaire photovoltaïque sur bâtiments et ombrières avec ajout de l'église, des
vestiaires du terrain de football, du multi-accueil
Des zones d'accélération liées au solaire thermique au sol avec retrait de la parcelle enherbée située près du
rond-point des 4 chemins
Des zones d'accélération liées au solaire thermique sur bâtiments et ombrières
Une zone d'accélération liée à la géothermie
Une zone d'accélération liée à l'hydroélectricité
Détail des zones :
e Solaire Photovoltaïque au sol : il est proposé d'instaurer des zones d'accélération selon les parcelles
suivantes et le plan annexé
Projet COURCHELETTES PV - Création d’une centrale solaire photovoltaïque au sol sur les communes de Corbehem et Courchelettes
PC n°0591562200002 - Zone UEpv créée par déclaration de projet valant mise en compatibilité du PLU
Voir carte en annexe avec potentiel foncier publics et non publics
Ainsi que les parcelles suivantes :
Parcelle A2625 (contenance de 49645m2) - Entreprise SIPC
Parcelle A2572 (contenance de 684m2) - [KO AXTER
Parcelle A2585 (contenance de 647m?) - TKO AXTER
Mairie de Courchelettes - 3Rue Emile Macra — Tel 03.27,71.45.25 - www.courcheleltes.fr Parcelle A2557 (contenance de 4129m2) - IKO AXTER
Parcelle A2579 (contenance de 2020m2) - IKO AXTER
Parcelle A2574 (contenance de 4862m?) - IKO AXTER
Parcelle A2575 (contenance de 684m2) - Douaisis Agglo
Parcelle A2847 (contenance de 5643m?) - Douaisis Agglo
Parcelle A2603 (contenance de 820m2) - IKO AXTER
Parcelle A2604 (contenance de 159m2) - IKO AXTER
Parcelle A2846 (contenance de 1059m2) — IKO AXTER
Parcelle A2788 (contenance de 1940m:) - [KO AXTER
Parcelle A2845 (contenance de 1565m2) - IKO AXTER
Parcelle A2629 (contenance de 4881m2) - Douaisis Agglo
Parcelle A2628 (contenance de 6930m2) - IKO AXTER
Parcelle A2626 (contenance de 9626m2) - 1IKO AXTER
Parcelle A0795 (contenance de 19595mt) - IKO AXTER
Parcelle A2565 (contenance de 7823m2) - [KO AXTER
Parcelle A1950 {contenance de 3069m?) - IKO AXTER
Parcelle A2599 (contenance de 200m2) - IKO AXTER
Parcelle A2600 (contenance de 115m?) — IKO AXTER
Parcelle A2601 (contenance de 163m2) — IKO AX1 ER
Parcelle A2586 (contenance de 4743m2) - IKO AXTER
Parcelle A2570 (contenance de 4352m?) - IKO AXTER
Parcelle A2571 (contenance de 3239m2) - Douaisis Agglo
Parcelle A0334 (contenance de 408m2) - Douaisis Agglo
Parcelle A529 (contenance de 518m?) - Combumat
Parcelle A530 (contenance de 886m2) - Combumat
Parcelle A532 (contenance de 1965m2) - Combumat
Parcelle A1310 (contenance de 1153m?) - Combumat
Parcelle A2682 (contenance de 6166m2) - EPHAD Courchelettes
Parcelle A2780 (contenance de 5575m2) - Résidence Clos de la Scarpe
Parcelle AA328 (contenance de 4675m2) - Résidence du Manoir
Parcelle A A0259 (contenance de 2212m?) - Place du Bicentenaire et école maternelle
Parcelle AA0323 (contenance de 750m?) - Ecole Maternelle
Parcelle AA0326 (contenance de 896m?) - Place du Bicentenaire
Parcelle AA0226 (contenance de 5354m2) - Place du Bicentenaire
Parcelie AA0006 (contenance de 34m?) - Place du Bicentenaire
Parcelle A554 (contenance de 3644m2) - Ecole Primaire
Parcelle A555 (contenance de 116m2) - Maison des associations
Parcelle A556 (contenance de 2228m?) - Ecole Primaire
Maine de Courchelettes - ARue Emile Macra — Tel 03.27.7148,28 - www.courchelettes.fr Parcelle A557 (contenance de 2540m2) — Ecole Primaire
Parcelle A558 (contenance de 3577m°?) - Ecole Primaire
Parcelle A2387 (contenance de 1222 m?) - Restaurant scolaire
Parcelle A2857 (contenance de 2034m?) - Résidence de l'Eau vive
Parcelle AA0176 (contenance de 2856m?) — Résidence Belle Rive
Ainsi que les parcelles du futur lotissement Résidence des Moulins situé rue Charles PAIX :
Parcelles A29]5, A2917, A2918, A2920, A2921, A2922, A2923, A2924, A2925, A2926, A2927, A2928, A2929, A2930, A2931, A29232, A2933, A2934, A2935, A2936, A2937, A2938, A2939, A2940, A2941, A2942, A2943, A2944, A2945, A2946, A2947, A2948, A2949, A2950, A2951, A2952, A2953, A2954, A2955, A2956, A2957, A2958, A2674, A2676 pour une contenance totale de O2ha87a6lca.
Voir carte en annexe avec potentiel foncier publics et non publics
5 suivantes et le plan annexé
Parcelle A2625 (contenance de 49645m?) - Entreprise SIPC
Parcelle A2510 (contenance de 9764m?) - Entreprise Wagret
Parcelle A0499 (contenance de 880m2) — Transports ambulances Jussieu
Parcelle A2557 (contenance de 4129m2) - IKO AXTER
Parcelle A0795 (contenance de 19595m2) - IKO AXTER
Parcelle A2565 (contenance de 7823m?2) - IKO AXTER
Parcelle A2586 (contenance de 4743m?) - IKO AXTER
Parcelle A2626 (contenance de 9626m2) IKO AXTER
Parcelle AA0308 (contenance de 885m?) - Résidence du Manoir
Parcelle AA0306 (contenance de 674m?) - Résidence du Manoir
Parcelle AA0317 (contenance de 302m°?) - Résidence du Manoir
Parcelle AA276 (contenance de 739m2) - Résidence du Manoir
’arcelle AA277 (contenance de 424m2) - Résidence du Manoir
Parcelle A0532 (Contenance de 1965m?) - Combumat
Parcelle A0398 (contenance de 184m°?) - Mairie
Parcelle A0397 (contenance de 202m2) - Mairie
Parcelle A0396 (contenance de 590m2) - Mairie
Parcelle A0395 (contenance de 240m2) - Mairie
Parcelle AAO004 (contenance de 2590m2) - Eglise
Parcelle AA0316 (contenance de 1941m°?) - Ecole Maternelle
Parcelle AA0259 (contenance de 2212m?) - Ecole Maternelle & préfabriqués
Parcelle AA0323 (contenance de 750m°?) - Ecole Maternelle & préfabriqués
Parcelle A2682 (contenance de 6166m2) - EPHAD de Courchelettes
Parcelle A2698 (contenance de 414m?) - Résidence Clos de la Scarpe
Parcelle A2699 (contenance de 414m?) - Résidence Clos de la Scarpe
Mairie de Courchelettes — 3Rue Emile Macra — Tel 03.27.71.45.25 - www.courchelettes.fr Parcelle A2700 (contenance de 576m?) - Résidence Clos de la Scarpe
Parcelle A2701 (contenance de 1222m?2) - Résidence Clos de la Scarpe
Parcelle A2702 {contenance de 419m2) - Résidence Clos de la Scarpe
Parcelle A2703 (contenance de 419m2) - Résidence Clos de la Scarpe
Parcelle A2704 (contenance de 419m2) - Résidence Clos de la Scarpe
Parcelle A2705 (contenance de 565m2) - Résidence Clos de la Scarpe
Parcelle A2387(contenance de 1222m?) - Restaurant scolaire
Parcelle A2694 (contenance de 2173m?) - Atelier municipal
Parcelle A554 (contenance de 3644m?) - Ecole primaire
Parcelle A555 (contenance de 116m2) - Maison des associations
Parcelle A556 (contenance de 2228m2) - Ecole primaire
Parcelle A557 (contenance de 2540m?) - Ecole primaire
Parcelle A558 (contenance de 3577m?) - Ecole primaire
Parcelle À 2688 (contenance de 823m?) - Multi accucil
Parcelle A2857 (contenance de 2034m?) — Résidence de l'Eau vive
Parcelle A2411 (contenance de 116m2) - Salon de coiffure
Parcelle A2462 (contenance de 99m?) - Magasin
Parcelle A2463 (contenance de 145m?) - Magasin
Parcelle A2364 (contenance de 770m°?) - Carrefour contact
Parcelle A2365 (contenance de 930m£) - Salle polyvalente
Parcelle A0859 (contenance de 482m2) - Magasin
Parcelle AA0217 (contenance de 2061m2) - Médiathèque et Mille notes
Parcelle A2659 (contenance de 12452m2) - Terrain de football honneur + vestiaires
Parcelle AA0176 (contenance de 2856m2) - Résidence Belle Rive
Parcelle A2901 (contenance de 277m?) - Résidence Adclaïde Canipel
Parcelle A2907 (contenance de 66m?) - Résidence Adelaïde Canipel
Parcelle A2903 (contenance de 79m?) - Résidence Adelaide Canipel
Parcelle A2897 (contenance e de 41m?) - Résidence Adclaïde Canipel
Parcelle A2891 (contenance de 288m?) - Résidence Adelaïde Canipel
Parcelle A2892 (contenance de 218m2) - Résidence Adelaïde Canipel
Parcelle A2893 (contenance de 178m?) - Résidence Adelaide Canipel
Ainsi que les parcelles du futur lotissement Résidence des Moulins situé rue Charles PAIX :
Parcelles A2915, A2917, A2918, A2920, A2921, A2922, A2923, A2924, A2925, A2926, A2927, A2928, A2929,
A2930, A2931, A29232, A2933, A2934, A2935, A2936, A2937, A2938, A2939, A2940, A2941, A2942, A2943,
A2944, A2945, A2946, A2947, A2948, A2949, A2950, A2951, A2952, A2953, A2954, A2955, A2956, A2957, A2958, A2674, A2676 pour une contenance totale de 02ha87a6lca.
Voir carte en annexe avec potentiel des bâtiments publics et non publics
Mairie de Courchelettes — 3Rus Emile Macra - Tel 03.27.71.48,25 — www.courchelettes fr . Solaire Thermique au sol: il est proposé d'instaurer des zones d'accélération
suivantes et le plan annexé
Parcelle A2625 (contenance de 49645m2) - Entreprise SIPC
Parcelle A2572 (contenance de 684m?) - IKO AXTER
’arcelle A2585 (contenance de 647m?) - IKO AXTER
Parcelle A2557 (contenance de 4129m2) - IKO AXTER
Parcelle A2579 (contenance de 2020m?) - IKO AXTER
Parcelle A2574 (contenance dé 4862m?) - IKO AXTER
Parcelle A2575 (contenance de 684m2) - Douaisis Agglo
Parcelle A2847 (contenance de 5643m?) - Douaisis Agglo
Parcelle A2603 (contenance de 820m°2) - IKO AXTER
Parcelle A2604 (contenance de 159m2) - IKO AXTER
Parcelle A2846 (contenance de 1059m?) - IKO AXTER
Parcelle A2788 (contenance de 1940m2) - IKO AXTER
Parcelle A2845 (contenance de 1565m?) - IKO AXTER
Parcelle A2629 (contenance de 4881m2) - Douaisis Agglo
Parcelle A2628 (contenance de 6930m2) - IKO AXTER
Parcelle A2626 (contenance de 9626m2) - IKO AXTER
Parcelle A0795 (contenance de 19595m?) - IKO AXTER
Parcelle A2565 (contenance de 7823m2) - IKO AXTER
Parcelle A1950 (contenance de 3069m2) - IKO AXTER
Parcelle A2599 (contenance de 200m?) - TKO AXTER
Parcelle A2600 (contenance de 115m2) - [KO AXTER
Parcelle A2601 (contenance de 163m?2) - IKO AXTER
Parcelle A2586 (contenance de 4743m?) - IKO AXTER
Parcelle A2570 (contenance de 4352m2) - IKO AXTER
Parcelle A2571 (contenance de 3239m2) - Douaisis Agglo
Parcelle A0334 (contenance de 408m2) - Douaisis Agglo
Parcelle A529 (contenance de 518m2) - Combumat
Parcelle A530 (contenance de 886m2) - Combumat
’arcelle A532 (contenance de 1965m2) - Combumat
Parcelle A1310 (contenance de 1153m2) - Combumat
Parcelle A2682 (contenance de 6166m2) - EPHAD Courchelettes
Parcelle A2780 (contenance de 5575m?) - Résidence Clos de la Scarpe
Parcelle AA328 (contenance de 4675m2) - Résidence du Manoir
Parcelle A A0259 (contenance de 2212m2) - Place du Bicentenaire et école maternelle
Parcelle AA0323 (contenance de 750m?) - Ecole Maternelle
Parcelle AA0326 (contenance de 896m°?) - Place du Bicentenaire
Mairie de Courchelettes — 3Rue Emile Macra — Tel 03.27,7145.25 — www.courcheleties.fr
selon les parcelles Parcelle A A0226 (contenance de 5354m2) - Place du Bicentenaire
Parcelle A A0006 (contenance de 34m?) - Place du Bicentenaire
Parcelle A554 (contenance de 3644m?) - Ecole Primaire
Parcelle A555 (contenance de 116m?) - Maison des associations
Parcelle A556 (contenance de 2228m2) - Ecole Primaire
Parcelle A557 (contenance de 2540m°) — Ecole Primaire
Parcelle A558 (contenance de 3577m2) - Ecole Primaire
Parcelle A2387 (contenance de 1222 m2) - Restaurant scolaire
Parcelle A2857 (contenance de 2034m?) - Résidence de l'Eau vive
Parcelle AA0176 (contenance de 2856m2) - Résidence Belle Rive
Ainsi que les parcelles du futur lotissement Résidence des Moulins situé rue Charles PAIX:
Parcelles A2915, A2917, A2918, A2920, A2921, A2922, A2923, A2924, A2925, A2926, A2927, A2928, A2929,
A2930, A2931, A29232, A2933, A2934, A2935, A2936, A2937, A2938, A2939, A2940, A2941, A2942, A2943, A2944, A2945, A2946, A2947, A2948, A2949, A2950, A2951, A2952, A2953, A2954, A2955, A2956, 12957, A2958, A2674, A2676 pour une contenance totale de 02ha87a6lca.
Voir carte en annexe avec potentiel foncier publics et non publics
° Solaire thermique sur bâtiments et ombrières: il est proposé d'instaurer des zones selon les
parcelles suivantes et le plan annexé
Parcelle A2625 (contenance de 49645m2) - Entreprise SIPC
Parcelle A2510 (contenance de 9764m2) - Entreprise Wagret
Parcelle A0499 (contenance de 880m?) - Transports Ambulances Jussieux
Parcelle A2557 (contenance de 4129nv2) - IKO AXTER
Parcelle A0795 (contenance de 19595m?2) - [KO AXTER
Parcelle A2565 (contenance de 7823n2) - [KO AXTER
Parcelle A2586 (contenance de 4743m2) - IKO AXTER
Parcelle A2626 (contenance de 9626m2) IKO AXTER
Parcelle AA0308 (contenance de 885m2) - Résidence du Manoir
Parcelle AA0306 (contenance de 674m?) - Résidence du Manoir
Parcelle AA0317 (contenance de 302m°) - Résidence du Manoir
Parcelle AA276 (contenance de 739m?) - Résidence du Manoir
Parcelle AA277 (contenance de 424m2) - Résidence du Manoir
Parcelle A0532 (Contenance de 1965m2) - Combumat
Parcelle A0398 (contenance de 184m?) - Mairie
Parcelle A0397 (contenance de 202m?) - Mairie
Parcelle A0396 (contenance de 590m?) - Mairie
Parcelle A0395 (contenance de 240m?) - Mairie
Parcelle AA0004 (contenance de 2590m°?) - Eglise
Mairie de Courchelettes - ARue Emile Macra = ‘Tel 03.27.71.45.25 - www.courchelettes.fr Parcelle AA0316 (contenance de 1941m?) - Ecole Maternelle
Parcelle AA0259 (contenance de 2212m?) - Ecole Maternelle & préfabriqués
Parcelle AA0323 (contenance de 750m?) - Ecole Maternelle & préfabriqués
Parcelle A2682 (contenance de 6166m2) - EPHAD de Courchelettes
Parcelle A2698 (contenance de 414m?) - Résidence Clos de la Scarpe
Parcelle A2699 (contenance de 414m2) — Résidence Clos de la Scarpe
Parcelle A2700 (contenance de 576m°) — Résidence Clos de la Scarpe
Parcelle A2701 (contenance de 1222m?) - Résidence Clos de la Scarpe
Parcelle A2702 (contenance de 419m2) — Résidence Clos de la Scarpe
Parcelle A2703 (contenance de 419m?) - Résidence Clos de la Scarpe
Parcelle A2704 (contenance de 419m?) — Résidence Clos de la Scarpe
Parcelle A2705 (contenance de 565m2) - Résidence Clos de la Scarpe
Parcelle A2387(contenance de 1222m?) — Restaurant scolaire
’arcelle A2694 (contenance de 2173m2) — Atelier municipal
Parcelle A554 (contenance de 3644m?) - Ecole primaire
Parcelle A555 (contenance de 116m?) - Maison des associations
Parcelle A556 (contenance de 2228m2) - Ecole primaire
Parcelle A557 (contenance de 2540m?) - Ecole primaire
Parcelle A558 (contenance de 3577m?) - Ecole primaire
Parcelle À 2688 (contenance de 823m?2) - Multi accueil
Parcelle A2857 (contenance de 2034m2) - Résidence de l'Eau vive
Parcelle A2411 (contenance de 116m?) - Salon de coiffure
Parcelle A2462 (contenance de 99m?) - Magasin
Parcelle A2463 (contenance de 145m2) - Magasin
Parcelle A2364 (contenance de 770m°?) - Carrefour Contact
Parcelle A2365 (contenance de 930m?) - Salle polyvalente
Parcelle A0859 (contenance de 482m?) - Magasin
Parcelle AA0217 (contenance de 2061m?2) - Médiathèque et Mille notes
Parcelle A2659 (contenance de 12452m2) - Terrain de football honneur + vestiaires
Parcelle AA0176 (contenance de 2856m2) - Résidence Belle Rive
Parcelle A2901 (contenance de 277m?) - Résidence Adelaïde Canipel
Parcelle A2907 (contenance de 66m?) - Résidence Adelaïde Canipel
Parcelle A2903 (contenance de 79m?) - Résidence Adelaïde Canipel
Parcelle A2897 (contenance e de 41m2) - Résidence Adelaïde Canipel
Parcelle A2891 (contenance de 288m2) - Résidence Adelaïde Canipel
Parcelle A2892 (contenance de 218m°?) — Résidence Adelaïde Canipel
Parcelle A2893 (contenance de 178m°) - Résidence Adelaïde Canipel
Ainsi que les parcelles du futur lotissement Résidence des Moulins situé rue Charles PAIX :
le Macra — Tel 03.27.7145.25 - www.courchelettes.fr Mairie de Courchelettes - Rx Parcelles A2915, A2917, A2918, A2920, A2921, A2922, A2923, A2924, A2925, A2926, A2927, A2928, A2929,
A2930, A2931, A29232, A2933, A2934, A2935, A2936, A2937, A2938, A2939, A2940, A2941, A2942, A2943,
A2944, A2945, A2946, A2947, A2948, A2949, A2950, A2951, A2952, A2953, A2954, A2955, A2956, A2957, A2958, A2674, A2676 pour une contenance totale de 02ha87a6ica.
Voir carte en annexe avec potentiel des bâtiments publics et non publics
e Biogaz (incluant les gaz écharges et de boues de step) : il est proposé de ne pas instaurer
zone d'accélération sur cette énergie,
e Éolien:i “ é de ne pas instaurer é ération sur cette énergie,
Parcelle A2387{contenance de 1222m°),
Parcelle A2694 (contenance de 2173m?)
Parcelle A554 (contenance de 3644m°2),
Parcelle A555 (contenance de 116),
Parcelle A556 (contenance de 2228m?),
Parcelle A557 (contenance de 2540m?)
Parcelle A558 (contenance de 3577m?),
Présentées sur la carte en annexe relative au potentiel des bâtiments publics
s instaurer de zone
o Valorisati l'énergie fatale (chau: froi u gaz de mine: il est proposé de
instaurer de zone d'accélération sur cette énergie,
électricité ies é i i utres énergies marines) : il est
proposé d'instaurer une zone d'accélération sur le périmètre repris sur le plan
Parcelle A410 (contenance de 485m?)
Parcelle A810 (contenance de 46m?)
Présentées sur la carte en annexe avec potentiel d’un projet d'hydroélectricité (centrale hydroélectrique sur écluse)
Mairie de Courcheiettes - 1Rue Emile Macra — Tel 03.27.7148.28 — www.courchelettes.fr ° Valorisation énergétique des déchets autres que biomasse dit de récupération: il est proposé de ne
as instaurer ne d'accélération sur cette éner,
Monsieur le Maire propose donc au conseil municipal d'émettre un avis favorable aux ZAENR proposées ci- dessus.
Le conseil municipal, après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré par 21
voix POUR, 0 voix CONTRE, 0 ABSTENTION sur 21 VOTANTS, DECIDE :
> D'émettre un avis favorable et d'identifier les zones d'accélération pour l'implantation d'installations
terrestres de production d'énergies ainsi que leurs ouvrages connexes mentionnées ci-avant, ainsi que sur la
carte annexée à la présente décision
> Le MAIRE ou son représentant est en charge de la transmission de la présente délibération
accompagnée des tableaux et cartes nécessaires à une bonne compréhension des périmètres :
- à M. le préfet;
- à M. le Référent préfectoral aux énergies renouvelables ;
- à M. le Président de l'Établissement public de coopération intercommunale (DOUAISIS AGGLO)
- à M. le président du Syndicat mixte du SCoT du Grand Douaisis
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir dans les deux mois qui suivent la transmission au représentant de l'Etat et de sa publication
Pour extrait certifié conforme
Signé à Courchelettes, le 29 mars 2024
Rendu exécutoire par publication et transmission
au contrôle de légalité, le 29/03/2024
Mairie de Courchelettes - Rue Emile Macra— Tel 03.27.71.45.28 - www.courchelettes fr ns
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sjofo14 LECLUSF] EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
= * DU CONSEIL MUNICIPAL DE LÉCLUSE SÉANCE ORDINAIRE DU 18 MARS 2024 À 18 H 30 Convocation du : 11 mars 2024 Étaient présents : Nicole DESCAMPS-VOTTIER -— Reine-Élise CARLIER — Valérie LE GALLAIS — Miguel LIBERAL — Marie-Madeleine MATON-BUHL — Brigitte FIOLET — Denis LEROY — Olivier LASSELIN — Jocelyn FAUVEAUX (à partir de 19h27) — Teddy RE LE GALLAIS (jusque 19h53) — Syivie VILLAIN — Nicolas STIEVET — Rudy DILLIES. ARRONDISSEMENT Étaient absents ou excusés : Daniel FOUQUET (procuration à Miguel LIBERAL) - DE DOUAI Jocelyn FAUVEAUX (procuration à Reine-Elise CARLIER [jusque 19h27]) - Teddy LE GALLAIS (à partir de 19h53) — Laetitia LECLERCQ (procuration à Valérie LE GALLAIS). Président : Nicole DESCAMPS-VOTTIER, Maire, Secrétaire: Miguel LIBERAL
Nombre de Conseillers en exercice : 15
DES ZONES D'ACCELERATION DES ENERGIES
Vu la Loi relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables du 10 mars 2023.
Vu l'article 15 de ladite Loi qui demande aux communes de définir des zones d'accélération des énergies renouvelables,
Madame le Maire précise que la loi relative à l'accélération de la Production d'Énergies Renouvelable (APER) du 10 mars 2023 a, parmi ses objectifs, celui de « planifier avec élus locaux, le déploiement des énergies renouvelables ».
Ainsi, à travers son article 15, ladite Loi demande aux communes de définir des zones d'accélération des énergies renouvelables.
Ces zones d'accélération correspondent à des zones jugées préférentielles et prioritaires par les communes pour le développement des énergies renouvelables.
Elles sont proposées par les communes, pour chaque type d'énergie renouvelable. Ce ne sont pas des zones exclusives. Des projets peuvent donc être autorisés en dehors de ces zones mais ces derniers seront plus compliqués à réaliser, notamment avec la création, par le porteur de projet et à ses frais, d’un comité de projet lors de la phase de concertation.
Dans cet objectif, l'État a mis en place un portail cartographique permettant aux communes de définir ces différentes zones.
Madame le Maire précise que ces zones doivent être définies dans un délai de 6 mois à compter de la mise à disposition des informations prévues au 1°' du II de l'article 15 de la Loi APER afin de respecter les échéances réglementaires.
Madame le Maire précise également que ces zones devront faire l’objet d’une concertation du public. Cette concertation n'étant pas définie au travers de la Loi APER, il revient donc au Conseil Municipal de définir ces modalités. SOUS PREFECTURE
DE DOUAI
2 5 MARS 2024
ARRIVEE Ainsi, après débat, il est proposé de mettre en place la concertation suivante :
+ La concertation du public relative aux zones d'accélération pour l'implantation des
installations terrestres de production d'énergies renouvelables se déroulera selon les
modalités suivantes :
© Par voie électronique via le courriel contact@mairie-lecluse.fr du 2 avril au 22 avril
2024 inclus (15 jours)
© Par consultation du dossier aux heures d'ouverture de la mairie du 2 avril au 22 avril
2024 inclus (15 jours)
e Le public est invité à donner ses observations :
o Via le site internet: https://mairie-lecluse.fr/contact
© par courrier à l'adresse de la commune de Lécluse : 12 Grand'Rue - 59259 LECLUSE © sur le registre déposé en mairie
+ La communication se fera par affichage, publication sur le site internet www. mairie-
lecluse.fr
Le Conseil Municipal, à l'unanimité :
e Arrête les modalités de concertation précisées ci-dessus,
+ Précise que la présente délibération constitue une proposition de zones d'accélération servant de base à la concertation. Après avoir dressé le bilan de cette concertation, la
proposition finalisée, intégrant le cas échéant les observations du public, sera
approuvée par délibération du conseil municipal et transmise au référent préfectoral.
RENDU EXÉCUTOIRE
Transmis S/P publié
et notifié le 2 4 MARS 7074
Le Maire,
Nicole DESCAMPS
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