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unknown - Communauté d'agglomération - Douaisis - 20240412 31 Delib32etAnnexe
Document publié le Vendredi 12 avril 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Douaisis - 20240412 31 Delib32etAnnexe)
Thèmes du document : Logement, Handicap et inclusivité, Changement climatique,
EXTRAIT DU REGISTRE AUX DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 12 AVRIL 2024
12/04/2024 - 32
Date de la convocation : 05/04/2024. Nombre de membres en exercice : 72. Quorum : 37. Présents : 62: . Pouvoirs : 5
Le vendredi 12 avril 2024 à 18 heures, le Conseil de DOUAISIS AGGLO s’est réuni Salle Europe 1 du Parc des Expositions du Rivage Gayant de Douai, sous la présidence de M. Christian POIRET, Président, avec pour Secrétaire de séance M. Jean-Jacques PEYRAUD
ÉTAIENT PRÉSENTS :
Mme Nadine MORTELETTE, M. Bruno VANDEVILLE, M. Christophe CHARLES, M. Freddy KACZMAREK, M. Alain DUPONT, M. Christian DORDAIN, Mme Lucie VAILLANT, M. Claude HÉGO, Mme Marylise FENAIN, M. Eric CARNEL, M. Jean-Michel SZATNY, Mme Estelle MOUY, M. Frédéric CHÉREAU, Mme Agnès DUPUIS, M. Mohamed KHERAKI, Mme Stéphanie STIERNON, M. Hocine MAZY, M. Jean- Christophe LECLERCQ, Mme Avida OULAHCENE, M. Jean-Michel LEROY, Mme Jamila MEKKI, M. Yvon SIPIETER, Mme Nathalie APERS, M. Michaël DOZIÈRE, Mme Nora CHERKI, Mme Coline CRAEYE, M. Xavier THIERRY, Mme Chantal RYBAK, M. François GUIFFARD, M. Laurent KUMOREK, M. Thierry BOURY, M. Lionel BLASSEL, Mme Florence GEORGES, M. Alain WALLART, M. Michel PEDERENCINO, Mme Valérie LOUWYE, Mme Annie GOUPIL-DEREGNAUCOURT, M. Jean-Paul COPIN, M. Eric SILVAIN, M. Francis FUSTIN, Mme Maryline LUCAS, M. Romuald SAENEN, M. Jean-Luc HALLÉ, M. Jean-Paul FONTAINE, Mme Caroline SANCHEZ, M. Thierry GOEMINNE, M. Christian POIRET, M. Daniel FOUQUET, Mme Edith BOUREL, M. Alain MENSION, M. Lionel COURDAVAULT, M. Pascal GEORGE, M. Christophe DUMONT, Mme Marie-Josée DELATTRE, Mme Stéphanie CARAMOUR, M. Dimitri WIDIEZ, Mme Joselyne GEMZA, M. Henri JARUGA, M. Patrick MERCIER, M. Laurent DESMONS, Mme Jocelyne CHARLET, M. Jacques MICHON.
EXCUSÉS AYANT DONNÉ POUVOIR :
M. Raphaël AIX (pouvoir à M. François GUIFFARD), Mme Auriane DELBARRE (pouvoir à Mme Nora CHERKI), M. Thierry PREIN (pouvoir à M. Eric SYLVAIN), Mme Francette DUEZ (pouvoir à M. Lionel COURDAVAULT), M. Didier CARREZ (pouvoir à M. Henri JARUGA)
EXCUSÉS :
M. Alain BOULANGER, Mme Mathilde GUILAIN-DESMONS, M. Thibaut FRANCOIS, M. Jean-Jacques PEYRAUD, Mme Nicole MARFIL.
ABSENTE REPRÉSENTÉE :
Mme Nicole DESCAMPS
ASSISTAIENT ÉGALEMENT A LA RÉUNION :
Mme Catherine BLOT, Directeur Général des Services, M. Guy GEVAERT, Directeur Juridique, M. François LAURENT, Directeur Général Adjoint pôle Pilotage et Solidarités, M. Franck FOURNIER, Directeur Général Adjoint pôle Aménagement du territoire et Transition écologique, Mme Mélanie DELABARRE MEGNIN, Directrice de Douaisis Agglo Tourisme, M. Stéphane VENET, Directeur Archéologie Préventive, M. Arnaud HOUTTEMANE, Directeur des Déchets, M. Guillaume BOUQUET, Contrôleur de Gestion, Mme Céline HUBY, Directrice Cohésion Sociale-Habitat, M. Grégory CLAIRBAUX, Directeur des Ressources Humaines, Mme Sandrine DANSETTE, Directrice du Développement Economique, M. Chékib BEN SMIDA, Directeur Transition Ecologique – Mobilité et Qualité, Mme Daisy VINCENT, Directrice Aménagement et Voiries, Mme Elisabeth DANIELEWSKI, Directrice Prospective et financements extérieurs, M. Cédric GILLERON, Directeur Service Technologies Information, M. Raphaël MATHIEU, Directeur de la Communication, Mme Camille PERIN, chargée de mission auprès du DGS.
10 – Habitat
10.2 - Modification du programme d’Actions (PA) 2024 des aides à la rénovation de l’habitat privé Dans le cadre de la convention des aides à la pierre et de la convention de gestion ANAH
signées entre l’Etat et DOUAISIS AGGLO, il nous a été demandé d’établir un
Programme d’Actions (PA) relatif à l’attribution des subventions ANAH ainsi que des
aides propres de DOUAISIS AGGLO.
Ce programme d'actions doit permettre une « meilleure visibilité opérationnelle » dans
la mise en œuvre de la convention de délégation mais également de prioriser les
dossiers.
À la suite du Conseil d’administration ANAH du 13 mars 2024, l’Etat réaffirme son
engagement en faveur de la rénovation de l’habitat privé. Le Programme d’Actions
reprend les évolutions règlementaires des aides de l’ANAH adoptées lors du conseil.
Des modifications ont également été apportées sur les modalités de mise en œuvre de
nos fonds propres.
Les modifications apportées au Programme d’Actions sont principalement les suivantes :
- Mise à jour du bilan de l’année 2023,
- Mise à jour des aides de l’Anah et de leurs modalités d’attribution,
- Dans les modalités de mise en œuvre de nos aides, il est désormais inscrit que
les fonds propres de Douaisis Agglo sont attribués dans la limite des crédits
disponibles,
- Concernant les mesures exceptionnelles relatives à la lutte contre l’habitat
indigne, les aides de l’Anah n’ont pas été renouvelées pour les propriétaires
occupants mais sont maintenues pour les propriétaires bailleurs,
- Il est précisé le rôle du Point Information Rénovation de DOUAISIS AGGLO
(Espace Conseil France Rénov’),
- Il est précisé le fonctionnement de Mon Accompagnateur Rénov’ (MAR) et
notamment le fait que Douaisis Agglo a été agréée MAR,
- Il est précisé les modalités de versement des aides de Douaisis Agglo et
notamment le fait que lorsque les propriétaires sont accompagnés par un MAR
externe (c’est-à-dire autre que Douaisis Agglo), le versement des aides propres
de Douaisis Agglo ne pourra intervenir qu’au solde de l’opération
Il vous est proposé, après avis favorable du Bureau :
- D’approuver les modifications apportées aux modalités d’attributions et de
versement des aides propres de Douaisis Agglo, en faveur de l’amélioration du
parc privé ancien,
- D’approuver ce Programme d’Actions relatif à l’attribution des aides de l’Agence
nationale de l’habitat (ANAH),
- D’autoriser le Président ou son représentant délégué, à signer tous les actes
nécessaires à la mise en œuvre de cette décision.
ADOPTÉ À L’UNANIMITÉ Le Président de DOUAISIS AGGLO certifie sous sa
responsabilité le caractère exécutoire du présent acte. LE PRESIDENT,
Publié le 22/04/2024
Réceptionné en sous-préfecture le 22/04/2024
Identifiant de télétransmission
059-200044618-20240412-12-04-2024-32-DE Christian POIRET
Le Secrétaire de séance,
Jean-Jacques PEYRAUD
SIGNÉ PROGRAMME D’ACTIONS
2024
Applicable pour les dossiers déposés à compter du (date du CC) Page 1 sur 29
Sommaire
Introduction
Contexte locale
I. LE BILAN 2023 DE LA DELEGATION DES AIDES A LA PIERRE ................................ 3
II. ENJEUX, ORIENTATIONS ET ACTIONS POUR L’ANNEE 2024 ................................ 4
1. Identification des enjeux territoriaux ...................................................................................... 4
2. Orientation et actions .............................................................................................................. 4
III. LES PRIORITES D’INTERVENTION POUR L’ANNEE 2024........................................ 4
1. Définition des priorités 2024 ................................................................................................... 4
2. Modalités de mise en œuvre ................................................................................................... 5
3. Les mesures exceptionnelles relatives à la lutte contre l’habitat indigne sur les six territoires «d’accélération »...................................................................................................................... 5
4. Le cadre d’intervention ............................................................................................................ 6
5. Les cofinanceurs et partenaires ............................................................................................... 7
6. Les conditions d’attribution des aides .................................................................................. ..8
6.1 – Propriétaires occupants (PO) .............................................................................................. 8
a) Plafonds de ressources (Annexe 2) ................................................................................ 8
b) Type de travaux.............................................................................................................. 8
c) Obligations du PO ........................................................................................................ 10
6.2 – Propriétaires bailleurs (PB) ............................................................................................... 10
a) Type de travaux............................................................................................................ 10
6.3 – Points de vigilance (PO/PB) ............................................................................................... 11
6.4 – Les copropriétés ................................................................................................................ 12
6.5 – Maîtrise d’œuvre............................................................................................................... 12
7. Dispositif Loc’Avantage : Conventionnement avec ou sans travaux ..................................... 12
8. Montants et taux de subvention ........................................................................................... 14
9. Les aides à l’ingénierie PB/PO ................................................................................................ 14
Annexe 1 : Périmètre de l’OPAH-RU C e n t r e - V i l l e d e D o u a i
Annexe 2 : Plafonds de ressources des propriétaires applicables au 1er janvier 2024
Annexe 3 : Régimes d’aides dans le cadre du PIG pour les propriétaires occupants et les propriétaires bailleurs
Annexe 4 : Régimes d’aides dans le cadre de l’OPAH-RU pour les propriétaires occupants et les propriétaires bailleurs
Annexe 5 : Régimes d’aides pour les copropriétés Page 2 sur 29
INTRODUCTION
La loi n°2004-809 du 13 août 2004 , relaƟve aux « libertés et responsabilités locales des collecƟvités
locales », autorise les établissements publics de coopéraƟon intercommunale ou les départements à
bénéficier d’une délégaƟon de compétence en maƟère de logement, plus parƟculièrement pour
l’aƩribuƟon des aides publiques à la pierre, en faveur de la construcƟon, de l’acquisiƟon, de la
réhabilitaƟon et de la démoliƟon des logements locaƟfs sociaux, les aides desƟnées à la rénovaƟon
de l’habitat privé.
DOUAISIS AGGLO exerce ceƩe délégaƟon de compétence logement depuis 2006.
Le règlement général de l’ANAH prévoit que chaque territoire faisant l’objet d’une délégaƟon de
compétence et auquel la gesƟon des aides a été confiée par l’ANAH établisse son Programme d’AcƟons.
Le Programme d’AcƟons consƟtue le support opéraƟonnel pour les aides publiques en faveur de la
rénovaƟon de l’habitat privé, ainsi que la doctrine de la Commission Locale pour l’AmélioraƟon de
l’Habitat (CLAH) et des sessions locales pour l’AmélioraƟon de l’Habitat.
En applicaƟon des disposiƟons des arƟcles R321-10, R321-10-1 et R321-11 du code de la construcƟon
et de l’habitaƟon (CCH), le programme d’acƟons établi par le délégataire est soumis pour avis à la
Commission Locale d’AmélioraƟon de l’Habitat (CLAH) du territoire concerné.
Sur la base d’un bilan annuel et de l’évoluƟon de la poliƟque générale de l’agence, le Programme
d’acƟons fait l’objet d’au moins une adaptaƟon annuelle en début d’année pour tenir compte
notamment des moyens financiers alloués, de l’évoluƟon des niveaux de loyer applicable aux
logements convenƟonnés et du niveau des engagements contractuels.
Toutefois, il pourra être révisé en cours d’année en foncƟon des délibéraƟons relaƟves à l’évoluƟon des
régimes d’aides en maƟère de rénovaƟon énergéƟque et d’autonomie prises en conseil
d’administraƟon de l’ANAH.
Toutes les mises à jour sont disponibles sur le site officiel de l’ANAH : hƩps://www.anah.gouv.fr
CONTEXTE LOCAL
DOUAISIS AGGLO a été créée en janvier 2002 et compte un peu plus de 150 000 habitants. Elle est
consƟtuée de 35 communes.
DOUAISIS AGGLO exerce notamment comme compétences des acƟons en maƟère de développement
économique, d’équilibre sociale communautaire et intercommunautaire, l’inserƟon par l’économie …),
d’assainissement, de protecƟon et de mise en valeur de l’environnement et du cadre de vie.
L’intervenƟon sur l’habitat privé consƟtue une priorité de la poliƟque habitat de DOUAISIS AGGLO.
CeƩe priorité s’explique non seulement par le taux d’inconfort mais également par l’existence d’un parc
locaƟf privé « social de fait » très inconfortable, voire indigne et par les enjeux de renouvellement et
de rénovaƟon du Ɵssu privé auxquels sont confrontés plusieurs communes.
Au travers du PLH, DOUAISIS AGGLO s’est engagé depuis 2014 dans une poliƟque ambiƟeuse
d’intervenƟon dans le parc privé. Page 3 sur 29
Les enjeux concernent l’ensemble des problémaƟques du parc existant privé, du parc potenƟellement
indigne aux caractérisƟques préoccupantes, à l’amélioraƟon du niveau de qualité des logements, la
luƩe contre la précarité énergéƟque et la veille sur le parc privé social de fait.
Quelques éléments synthéƟques selon les données INSEE et DGFIP
DOUAISIS AGGLO compte 70 150 logements dont 89,1 % de résidences principales.
70% du parc de logements apparƟennent à des personnes privées (dont 32% de locataires).
Selon les données de la DGFIP le taux de vacance passe de 10% en 2019 à 9,5% en 2020 soit 6
751 logements vacants pour l’Agglo.
54% du parc de résidences principales a été construit avant 1970.
19,5 % de la populaƟon de DOUAISIS AGGLO est sous le seuil de pauvreté dont 7,3 % de
propriétaire occupant.
Il existe une proporƟon non négligeable de l’offre globale de logements qui présente des
caractérisƟques d’inconfort ou de mauvaise qualité soit 8,4% des logements.
I. LE BILAN 2023 DE LA DELEGATION DES AIDES A LA PIERRE
En 2023, le montant iniƟal de la dotaƟon Anah allouée à DOUAISIS AGGLO s’est élevé à 2 690 373 €.
Le montant des engagements a été de 1 916 609 €. Soit un taux de consommaƟon de 71%.
DOUAISIS AGGLO a aƩribué 301 170 € pour la rénovaƟon de l’habitat sur une enveloppe totale de
450 000 €. Soit un taux de consommaƟon de 67%.
Le tableau ci-dessous présente l’aƩeinte des objecƟfs :
Typologie
ObjecƟfs
2023
(Nbre de
logement)
RéalisaƟon 2023
Nombre de
logement % objecƟf
Propriétaires occupants
LuƩe contre la précarité
énergéƟque « Sérénité » 115 52 45%
LuƩe contre l'Habitat
indigne 15 10 67%
Autonomie 69 46 67%
Propriétaires bailleurs
LuƩe contre la précarité
énergéƟque + LHI 22 8 36%
PIL 3
Le gain énergéƟque moyen des logements est de 57%
L’AggloméraƟon n’idenƟfie pas de problémaƟque sur les copropriétés dégradées mais mainƟent une
vigilance en la maƟère.
En effet, 7 copropriétés potenƟellement fragiles et 7 copropriétés potenƟellement en difficulté ont été
recensées dans le périmètre de DOUAISIS AGGLO. (Source registre naƟonal des copropriétés). Page 4 sur 29
Il est programmé une intervenƟon en copropriété dégradée sur un ensemble de 250 logements dans
le cadre du NPNRU.
II. ENJEUX, ORIENTATIONS ET ACTIONS POUR L’ANNEE 2024
1) IdenƟficaƟon des enjeux territoriaux
Les enjeux territoriaux de DOUAISIS AGGLO sont les suivants :
Le traitement de l’habitat indigne et non décent,
La luƩe contre la précarité énergéƟque dans le cadre du programme Habiter Mieux,
Les travaux d’autonomie ou d’adaptaƟon au handicap,
La prévenƟon de la dégradaƟon des copropriétés et de redressement de celles en difficulté,
Le développement d’un parc privé locaƟf à loyer convenƟonné,
La luƩe contre la vacance de longue durée.
Ils sont idenƟfiés dans le Programme Local de l’Habitat 2016-2021 de DOUAISIS AGGLO.
2) OrientaƟons et acƟons
Pour rappel, le Programme d’Intérêt Général « Habiter Mieux » est assuré en régie par les services de
DOUAISIS AGGLO.
Une aƩenƟon parƟculière sera apportée aux projets proposant une approche globale « énergie » et
« autonomie ».
Un besoin de reconquête des logements vacants sur certaines communes de l’AggloméraƟon :
En 2020 selon l’Insee environ 6 751 logements sont vacants sur le territoire de DOUAISIS AGGLO, soit
9,5% des logements existants. Ce taux est supérieur à celui du Nord (7.6%).
La problémaƟque est davantage marquée sur la commune de Douai avec un taux de 15,1% de
logements vacants représentant environ un peu plus de 3 000 logements.
III. LES PRIORITES D’INTERVENTION POUR L’ANNEE 2024
1) DéfiniƟon des priorités 2024
Le conseil d’administraƟon de l’ANAH réunit le 6 décembre 2023 a adopté un budget en forte hausse
en adéquaƟon avec les objecƟfs ambiƟeux pour accélérer la rénovaƟon des logements.
Le gouvernement fixe en effet d’ambiƟeux objecƟfs en maƟère d’amélioraƟon de l’habitat pour
permeƩre au plus grand nombre de vivre dans les logements dignes et durables et pour accélérer la
transiƟon écologique du parc de logements privés.
Ainsi l’arƟculaƟon entre les objecƟfs prioritaires fixés à l’ANAH et les besoins exprimés par les territoires
conduit pour 2024 à poursuivre le recentrage des moyens d’intervenƟon sur les priorités assignées par
l’ANAH :
MaPrimeLogementDécent pour le traitement de l’habitat indigne et dégradé, en cohérence
avec les poliƟques locales menées PDALHPD, PLH Page 5 sur 29
MaPrimeRénov’Parcours Accompagné pour la luƩe contre la précarité énergéƟque
MaPrimeAdapt’ pour l’adaptaƟon des logements des personnes en situaƟon de handicaps ou
de perte d’autonomie
Autres objecƟfs parƟculiers :
o Favoriser l’intermédiaƟon locaƟve et le convenƟonnement sans travaux à desƟnaƟon des
locataires aux ressources modeste,
o L’animaƟon OPAH RU Centre-Ville de Douai,
o L’animaƟon du PIG « Habiter Mieux » menée en régie par DOUAISIS AGGLO,
o La prévenƟon et le redressement des copropriétés en difficulté (dégradées et fragiles)
notamment dans le cadre du Nouveau Programme NaƟonal de Renouvellement Urbain
(NPNRU),
o La reconquête des logements vacants.
Le présent Programme d’AcƟons apporte des précisions au Règlement Général de l’ANAH (RGA) quant
aux priorités d’intervenƟon. Il peut faire l’objet d’avenant dans la limite et le respect des règles
naƟonales.
2) Modalités de mise en œuvre
La subvenƟon n’étant pas de droit.
- L’arƟcle 11 du règlement général de l’ANAH prévoit que la décision d’aƩribuƟon est prise sur
le territoire de la délégaƟon en applicaƟon du Programme d’AcƟons
- La décision repose sur l’intérêt économique, social, environnemental et technique du projet
lui- même évalué en foncƟon des priorités dans le cadre du Programme d’AcƟon.
- En cas d’absence ou d’insuffisance d’intérêt du projet, l’aide apportée par l’Anah peut être
refusée, minorée ou soumise à des condiƟons supplémentaires ayant trait à la consistance du
projet ou à des engagements parƟculiers du propriétaire.
- Les subvenƟons Anah sont aƩribuées dans la limite des enveloppes financières effecƟvement
mises à disposiƟon du délégataire.
- Les aides fonds propres de Douaisis Agglo sont aƩribuées dans la limite des crédits disponibles.
3) Les mesures excepƟonnelles relaƟves à la luƩe contre l’habitat indigne sur les six territoires
« d’accéléraƟon ».
Ces mesures n’ont pas été renouvelées pour les propriétaires occupants.
Pour les propriétaires bailleurs, les mesures appliquées sont celles définies par l’ANAH et en vigueur au
1er janvier 2024.
DOUAISIS AGGLO faisant parƟe des territoires prévus par la délibéraƟon n°2019-08 du 13 mars 2019,
ceƩe mesure excepƟonnelle sera appliquée pour l’un des cas suivants : Page 6 sur 29
Les logements ayant un arrêté de péril ou d’insalubrité,
Les logements vacants de plus de 3 ans,
Les propriétaires bailleurs d’un logement LHI appliquant une convenƟon à loyer social ou très
social
4) Le cadre d’intervenƟon
Le Point InformaƟon RénovaƟon de DOUAISIS AGGLO (Espace Conseil France Rénov’)
Depuis le 1er janvier 2022, le Point InformaƟon RénovaƟon de Douaisis Agglo est l’un des nombreux
Espaces Conseils France Rénov’ (ECFR). Ce service consƟtue le point d’entrée unique pour tous les
projets de travaux de rénovaƟon énergéƟque et d’amélioraƟon de l’habitat. C’est un service de
proximité qui informe, conseille et accompagne les parƟculiers ayant des projets de rénovaƟon de leur
logement, qu’ils soient propriétaires occupants, propriétaires bailleurs, locataires ou syndicats de
copropriétés. Les informaƟons et les conseils sont gratuits et personnalisés.
Le Conseiller France rénov’ oriente également le ménage vers le bon interlocuteur en foncƟon de son
parcours. Notamment sur le parcours accompagné de MaPrimeRénov, le ménage devra recourir à Mon
accompagnateur rénov’(MAR).
Mon Accompagnateur Rénov’ (MAR)
Conformément à la loi Climat et Résilience du 22 août 2021, le recours à Mon Accompagnateur Rénov’
est obligatoire pour l’obtenƟon de certaines aides. Il s’agit d’un interlocuteur de confiance dans le cadre
de MaPrimeRénov’ Parcours Accompagné. Agréé par l’Etat, le MAR accompagne, évalue les besoins du
ménage. Il aide à mobiliser les aides pour financer les travaux et s’assure de leur qualité et de leur
concordance par rapport à l’audit énergéƟque.
A compter du 1er janvier 2024 :
- Le propriétaire devra obligatoirement avoir recours à un MAR pour bénéficier de
MaPrimeRénov’ Parcours accompagné et Loc’Avantages avec travaux pour les propriétaires
bailleurs.
- Tous les acteurs devront obtenir l’agrément MAR pour accompagner les ménages dans leur
projet de rénovaƟon énergéƟque et réaliser un audit énergéƟque.
Douaisis Agglo a obtenu l’agrément MAR depuis le 1er mars 2024 pour une durée de 5 ans.
Le suivi-animation des dispositifs d'opérations programmées de l'Anah se faisant en régie, Douaisis
Agglo bénéficie d’une dérogaƟon jusqu’au 31 décembre 2025 pour l'intégraƟon des missions
obligatoires dans les opéraƟons programmées d'OPAH et PIG en cours.
La prise en charge financière du MAR est progressive selon les revenus des ménages. Le plafond de
financement retenu par l’Anah est de 2000€ maximum.
Si une prestaƟon renforcée est nécessaire pour une situaƟon de luƩe contre l’habitat indigne, 2000€
supplémentaire viennent compléter la somme iniƟale.
Les modalités et la liste des MAR agréés sont disponibles sur le site hƩps://france-renov.gouv.fr Page 7 sur 29
Le PIG Habiter Mieux
Depuis 2006, Douaisis agglo a démarré son 4ème programme d’intérêt général toujours en faveur de
l’accompagnement des propriétaires occupants et bailleurs du territoire, avec pour priorités : la luƩe
contre l’habitat indigne et les situaƟons de précarité énergéƟque, les réhabilitaƟons durables du parc
de logements, les travaux d’adaptaƟon et la luƩe contre la perte d’autonomie.
Le PIG en cours a été mis en place en 2021 pour une durée de 5 ans reconducƟble. L’accompagnement
est assuré en régie par Douaisis Agglo.
L’OPAH-RU du Centre-ville de Douai (voir annexe 1)
Douai, bénéficiaire du plan gouvernemental de revitalisaƟon des centres-villes « AcƟon cœur de ville »
cherche à impulser une poliƟque volontariste pour redynamiser les centre villes.
Pour faire suite à l’étude pré-opéraƟonnelle d’OPAH menée en 2019, DOUAISIS AGGLO, la ville de
Douai, l’État et l’Anah décident de réaliser une OpéraƟon Programmée d’AmélioraƟon de l’Habitat et
de Renouvellement Urbain dénommée « OPAH-RU du centre-ville de Douai ».
Depuis 2020, 38 logements ont été accompagnés dont 25 logements financés à hauteur de 978 351 €
de subvenƟons ANAH et 192 627€ d’aides fonds propres pour Douaisis Agglo.
Permis de louer
Par autorisaƟon du sous-préfet en date du 30 mars 2023, la mise en place du « permis de louer » et du
« permis de diviser » se fera dans le cadre « d’une expérimentaƟon visant à faire porter par les villes
intéressées le permis de louer par délégaƟon de l’EPCI ».
Ce disposiƟf a été mis en place le 26 janvier 2024 par les villes de Douai, Raimbeaucourt, Dechy et Sin
Le Noble.
AcƟons dans le diffus
Il n’y a pas de secteur de DOUAISIS AGGLO situé en diffus.
5) Les cofinanceurs et partenaires
Les partenariats se nouent dans le cadre des programmes avec les collecƟvités qui aident
financièrement les propriétaires ou selon des thèmes bien précis comme les travaux d’économie
d’énergie, perte d’autonomie, ….
DOUAISIS AGGLO incite les partenaires à intervenir également en faveur des propriétaires bailleurs qui
acceptent le convenƟonnement ou des propriétaires occupants dont les ressources sont très faibles,
afin de déclencher des opéraƟons qui ne pourraient l’être sans ceƩe aide et notamment compléter le
disposiƟf proposé par l’ANAH et l’État en faveur de la luƩe contre la précarité énergéƟque. Page 8 sur 29
Les partenariats mobilisés sur le territoire en complément des aides de DOUAISIS AGGLO sont :
L’Agence NaƟonale de l’Habitat a pour mission de
promouvoir le développement et la qualité du parc de
logements privés, en parƟculier en ce qui concerne leur
performance thermique et le mainƟen à domicile.
AREL : Aide à la RénovaƟon EnergéƟque des Logements
privés.
ParƟciper au financement des travaux de
rénovaƟon énergéƟque des logements privés,
Diminuer la consommaƟon énergéƟque des
habitaƟons,
Accompagner la filière professionnelle du bâƟment
NEHS : Nord Equipement Habitat Solidarité, disposiƟf
permeƩant la luƩe contre la précarité énergéƟque
J’amén’age59 : DisposiƟf favorisant le mainƟen à domicile
des bénéficiaires de l’APA et de la PCH
SubvenƟons mobilisables pour les propriétaires bailleurs
Périmètre OPAH-RU Cœur de ville
6) Les condiƟons d’aƩribuƟon des aides
6.1) Propriétaires occupants (PO)
a) Plafonds de ressources (Annexe2)
Les plafonds de ressources applicables aux bénéficiaires des subvenƟons de l’ANAH sont ceux définies
selon le barème de l’ANAH. Ce barème est remis à jour au début de chaque année et s’applique à
compter du 1er janvier de l’année en cours.
b) Type de travaux
Seront prioritaires :
Ma Prime Logement Décent (travaux de luƩe contre l’habitat indigne et dégradé) :
Il s’agit d’une aide à desƟnaƟon des propriétaires occupants aux revenus modestes et très modestes,
souhaitant réaliser des travaux d’ampleur dans des logements notablement dégradés.
Le logement en quesƟon doit :
- Soit faire l’objet d’une évaluaƟon à l’aide d’une grille de dégradaƟon (évaluaƟon de
l’insalubrité de l’ARS supérieure à 0,4 ou évaluaƟon de la dégradaƟon de l’Anah supérieure à
0,55). Page 9 sur 29
- Soit être sous une procédure de police de mise en sécurité ordinaire (au Ɵtre du péril, de
l’insalubrité, de la sécurité des équipements communs ou du saturnisme)
Pour être éligible :
- Le logement doit faire l’objet d’un audit énergéƟque.
- Le logement doit aƩeindre au minimum l’éƟqueƩe E après travaux
Remarque :
La réglementaƟon de l’Anah n’exige pas que les propriétaires occupants dont les logements sont
qualifiés en travaux lourds remédient à chacun des désordres de la grille de dégradaƟon.
Néanmoins, DOUAISIS AGGLO exige au minimum que les travaux de sécurité soient faits dans le
logement pour solder le dossier. Les travaux de sécurité sont l’électricité, la consolidaƟon de la
structure et tous les travaux cotés à 3 qui représentent un danger pour l’occupant dans le logement.
Par ailleurs, pour solder le dossier, le logement devra être équipé d’un système de chauffage, d’une
salle de bain et de WC (sanitaires).
Ne sont pas prioritaires mais peuvent être subvenƟonnés :
Les demandes de subvenƟon des propriétaires occupants pour des logements dont l’état des lieux ne
peut pas être réalisé si l’ancien ou le nouveau propriétaire a exécuté de manière prématurée des
travaux qui rendent quasi impossible l’établissement de la grille dégradaƟon tels que l’enlèvement des
cloisons, sanitaires, escalier, plancher… Dans ce cas, le dossier sera instruit avec les condiƟons de
MaPrimeRénov’Parcours Accompagné.
MaPrimeRénov’ Parcours accompagné (travaux de luƩe contre la précarité énergéƟque) :
Il s’agit d’encourager les ménages à entreprendre une rénovaƟon ambiƟeuse de leur logement en
finançant une part importante des travaux.
Pour être éligible :
- Le projet de travaux doit permeƩre un gain d’au moins 2 classes énergéƟques
- Inclure au moins 2 gestes d’isolaƟon (toiture, fenêtre/menuiserie, sols ou murs)
- Ne pas prévoir l’installaƟon d’un chauffage foncƟonnant majoritairement aux énergies fossiles.
- Ne pas garder un chauffage foncƟonnant au fioul ou au charbon.
A parƟr du 1er janvier 2024, il est possible de financer des travaux pour luƩer contre l’inconfort d’été
dans le cadre de MaPrimeRénov’ Parcours accompagné. Ces travaux se disƟnguent en 2 catégories :
les brasseurs d’air fixes de plafond et les protecƟons solaires de parois vitrées.
MaPrimeAdapt’ (travaux pour l’adaptaƟon du logement des personnes en situaƟon de
handicap ou de perte d’autonomie) :
CeƩe aide est dédiée aux propriétaires occupants aux ressources modestes et locataires du parc privé.
Elle peut être couplée avec les autres aides de l’Anah, qu’il s’agisse de la rénovaƟon énergéƟque ou de
la luƩe contre l’habitat indigne. Les plafonds de travaux mobilisables sont alors dissociés.
L’accompagnement par un AMO habilité autonomie est obligatoire.
Trois niveaux d’accompagnement existent : socle, complet et complet avec visite d’un ergothérapeute. Page 10 sur 29
c) ObligaƟons du PO
- Engagement d’occupaƟon du logement pour une durée de 3 ans
- Ne pas Valoriser les CEE
6.2) Propriétaires bailleurs (PB)
Les condiƟons d’aƩribuƟons des aides et des règles de convenƟonnement sont appliquées selon la
règlementaƟon en vigueur.
a) Type de travaux
Seront prioritaires :
Les travaux lourds pour réhabiliter un logement indigne ou très dégradé
Il s’agit de travaux de grande ampleur et d’un coût élevé permeƩant de résoudre une situaƟon de
dégradaƟon très importante pour lequel un rapport d’évaluaƟon réalisé par un professionnel, aƩeste
de l’existence d’une situaƟon de dégradaƟon très importante établie sur la base d’une grille
d’évaluaƟon de dégradaƟon de l’habitat (ID ≥ 0,55)
o Qui a fait l’objet d’un arrêté d’insalubrité ou de péril ;
o Ou pour lequel un rapport d’évaluaƟon réalisé par un professionnel cerƟfie l’existence d’une
situaƟon d’insalubrité établie sur la base d’une grille d’évaluaƟon de l’insalubrité :
o CotaƟon ≥ 0,4
o Ou cotaƟon comprise entre 0,3 et 0,4 + un élément de danger pour la santé ou la sécurité de
l’occupant, jusƟfié
Remarque :
La réglementaƟon de l’Anah n’exige pas que les propriétaires bailleurs dont les logements sont
qualifiés en travaux lourds remédient à chacun des désordres du logement.
Néanmoins, DOUAISIS AGGLO exige à minima que les travaux de sécurité soient faits dans le
logement pour solder le dossier. Les travaux de sécurité sont l’électricité, la consolidaƟon de la
structure et tous les travaux cotés à 3 qui représentent un danger pour l’occupant dans le logement.
Par ailleurs, pour solder le dossier, le logement devra être équipé d’un système de chauffage, d’une
salle de bain et de WC (sanitaires).
Les travaux réalisés pour la sécurité et la salubrité de l’habitat « peƟt LHI »
Travaux d’amélioraƟon pour réhabiliter un logement dégradé (MD)
Il s’agit de travaux permeƩant de résoudre une situaƟon de dégradaƟon « moyenne » constatée sur la
base d’un diagnosƟc réalisé par un professionnel qualifié à l’aide de la grille d’évaluaƟon de la
dégradaƟon de l’habitat (ID entre 0,35 et 0,55)
Les travaux pour l’adaptaƟon du logement des personnes en situaƟon de handicap ou de
perte d’autonomie
Les travaux de luƩe contre la précarité énergéƟque Page 11 sur 29
Il s’agit de travaux d’amélioraƟon des performances énergéƟques des logements peu ou pas dégradés
(c'est-à-dire ID ‹ 0,35) dès lors que le gain de performance énergéƟque est d’au moins 35% et ne
conduisent pas à une augmentaƟon des émissions de gaz à effet de serre.
Une évaluaƟon énergéƟque sera obligatoirement jointe au dossier travaux lourd, luƩe contre la
précarité énergéƟque et sorƟe de précarité énergéƟque avec une éƟqueƩe énergéƟque après travaux
au minimum D pour :
o Sensibiliser le propriétaire à l’intérêt de travaux énergéƟques
o PermeƩre aux financeurs de jusƟfier de l’emploi de ses ressources
Ne sont pas prioritaires mais peuvent être subvenƟonnés :
Les changements d’usage (en priorité au sein des communes rurales de DOUAISIS AGGLO faisant état
de peu de logements sociaux et pour qui un apport de logements convenƟonnés privés pourrait pallier
un manque de logements) – ces dossiers pourront être soumis à l’avis de la Commission NaƟonale
d’AmélioraƟon de l’Habitat.
6.3) Points de vigilance (PO/PB)
Si le dossier inclus des travaux de menuiseries, l’installaƟon d’un système de venƟlaƟon (VMC
ou VMR) est obligatoire sauf si elle est existante et efficace.
Une dérogaƟon pourra être donnée par la Commission Locale d’AmélioraƟon de l’Habitat sur
jusƟficaƟons de l’opérateur en charge de l’AMO.
AutorisaƟon du remplacement des menuiseries Double Vitrage en Double Vitrage si celui-ci
permet d’améliorer le gain énergéƟque.
En cas de changement ou d’installaƟon de chauffage central, la pose d’un thermostat (ou autre
matériel permeƩant de réguler la température du logement de manière centralisée type sonde
extérieure, programmateur intégré, thermostat d’ambiance…) est obligatoire sauf dérogaƟon
acceptée par la CLAH sur jusƟficaƟon de l’opérateur en charge de l’AMO.
Conformément à l’arƟcle 4.3.3 de la délibéraƟon 2023-45 du Conseil d’administraƟon du 6
décembre 2023, les travaux de rénovaƟon énergéƟque financés par l’ANAH doivent être
réalisés par des entreprises qualifiés « Reconnu Garant de l’Environnement » (RGE).
Les travaux pouvant faire l’objet d’une demande de subvenƟon doivent obligatoirement être
réalisés par des professionnels du bâƟment, en capacité de fournir sur demande, les
aƩestaƟons d’assurances professionnelles et les garanƟes décennales si besoin.
Ne sont pas subvenƟonnés :
o Les menuiseries dont la pose se fait en « rénovaƟon »
o L’installaƟon d’un chauffage majoritairement fossile Page 12 sur 29
La liste des travaux recevables est précisée en annexe à la délibéraƟon n°2023-53 du Conseil
d’administraƟon du 6 décembre 2023.
6.4) Les copropriétés ( Annexe 5)
MaPrimeRénovCopropriété est réservée aux travaux effectués sur les parƟes communes de
copropriétés et sur les parƟes privaƟves déclarées d’intérêt collecƟf.
Ces travaux doivent être votés lors des assemblées générales de copropriétés.
Les condiƟons d’éligibilité sont celles définies par l’ANAH et en vigueur au 1er janvier 2024 consultable
sur le site officiel hƩps://anah.gouv.fr
6.5) Maîtrise d’œuvre
(DélibéraƟon 2023-52 du Conseil d’AdministraƟon du 6 décembre 2023)
L’aƩribuƟon d’une subvenƟon de l’Anah est condiƟonnée au recours à une maîtrise d’œuvre complète
dans les cas suivants :
Le montant des travaux subvenƟonnables excède 100 000 € HT de travaux subvenƟonnables
Logement ou immeuble ayant une cotaƟon par grille de dégradaƟon (+ rapport + photos)
supérieure ou égale à 0.55
Logement ou immeuble ayant une cotaƟon (+rapport) déclarant l'état d’insalubrité,
Logement ou immeuble faisant l’objet d’un arrêté d’insalubrité, de mise en sécurité ou d’un
rapport de SCHS
ParƟes communes des immeubles faisant l’objet d’un plan de sauvegarde visé à l’arƟcle L. 651-
1 du CCH ou des immeubles situés dans le périmètre d’une OPAH « copropriété en difficulté »
ou d’une OPAH comprenant un volet « copropriété en difficulté » définies à l’arƟcle L. 303-1 du
CCH, ou d’une opéraƟon de requalificaƟon de copropriétés dégradées prévue à l’arƟcle L. 741-
1 du CCH.
Il est aƩendu du maitre d’œuvre la réalisaƟon d’une mission complète qui comprend :
- Le diagnosƟc technique
- La concepƟon et définiƟon du programme
- La direcƟon et le contrôle d’exécuƟon des travaux effectués par les entreprises
- Le pilotage et la coordinaƟon du chanƟer
Les compétences de la maitrise d’œuvre aƩendues sont celles effectuées par des professionnels
qualifiés (architectes, maître d’œuvre, économistes de la construcƟon, bureaux d’études…) et/ou en
capacités d’assurer la responsabilité de l’opéraƟon (qualificaƟon, assurance…).
7) DisposiƟf Loc’Avantages : ConvenƟonnement avec ou sans travaux
Selon la règlementaƟon en vigueur, le disposiƟf est accessible à tous les propriétaires bailleurs quel
que soit leur taux marginal d’imposiƟon. Il permet ainsi d’accroître l’offre de logements locaƟfs privés
à loyer maîtrisé. Plus le loyer praƟqué est modéré par rapport au niveau de loyer du marché, plus la
réducƟon d’impôt est avantageuse. Page 13 sur 29
Les condiƟons du Loc’Avantages :
- ConvenƟonner pour une durée de 6 ans
- Appliquer un loyer plafonné
- Louer à des locataires avec des ressources ne dépassant les plafonds définis par l’ANAH
- EƟqueƩe énergie minimale « E » dans le cadre d’un convenƟonnement sans travaux et
éƟqueƩe « D » dans le cadre d’un convenƟonnement avec travaux.
- InterdicƟon de vendre avant la fin du convenƟonnement
Les avantages du disposiƟf : une réducƟon fiscale
- Loc1 (loyer intermédiaire) : 15% des revenus locaƟfs et 20% si recours à l’IML
- Loc2 (loyer social) : 35% et 40% si recours à l’IML
- Loc3 (loyer très social) : 65% uniquement si recours à l’IML (à noter : le recours au loyer très
social n’est possible qu’en cas d’IML)
Les niveaux de loyers applicables (LI, LS, LTS) sont fixés naƟonalement par décret à la commune, la
simulaƟon est possible sur le site hƩps://www.anah.fr/proprietaires/proprietaires-
bailleurs/locavantages/realiser-une- simulaƟon-de-votre-projet/
Règles de mixité
DOUAISIS AGGLO veille au mainƟen de la mixité sociale et à l’équilibre territorial.
Afin de respecter les objecƟfs de diversificaƟon du Programme Local de l’Habitat, une aƩenƟon
parƟculière sera portée sur les convenƟonnements à loyer maîtrisé sur les quarƟers poliƟque de la ville
(QPV et QVA) et les quarƟers présentant déjà une offre importante en loyer maîtrisé (LI, LCS, LCTS).
DOUAISIS AGGLO se réserve le droit d’imposer un niveau de loyer au propriétaire bailleur.
Règles d’aƩribuƟon des LCTS
Les demandes de LCTS pourront être refusées si elles ne correspondent pas aux orientaƟons du PLH,
notamment en cas de sur-représentaƟon locale.
Par ailleurs, DOUAISIS AGGLO envisage de réserver les logements convenƟonnés en LCTS en priorité à
des familles prioritaires.
IntermédiaƟon locaƟve
L’intermédiaƟon locaƟve peut être déployée sur le territoire de DOUAISIS AGGLO.
Elle est encouragée par une majoraƟon de la réducƟon d’impôt (+5%) et par l’aƩribuƟon de primes.
Le terme ″intermédiaƟon″ renvoie à l’intervenƟon d’un Ɵers social (agence immobilière sociale ou
associaƟon) entre le propriétaire bailleur et le ménage occupant le logement.
CondiƟons :
- L’agence ou l’associaƟon doit disposer d’un agrément départemental délivré par l’Etat
- L’agence doit également détenir la carte professionnelle d’agent immobilier Page 14 sur 29
2 modalités d’intervention :
Le mandat de gestion
Comme avec une agence immobilière « classique », un mandat de gestion est conclu entre le propriétaire bailleur et une agence immobilière sociale (AIS ou AIVS®, marque déposée par la Fapil). Cette dernière est agréée IML et dispose également du statut d’administrateur de bien.
L’agence met en relation propriétaire et locataire(s) et établit le bail (3 ans minimum, assujetti à la loi du 6 juillet 1989) conclu entre les deux parties. L’AIS est mandataire et perçoit les loyers et charges pour le compte du propriétaire. Elle peut également lui proposer une garantie de loyers.
Il s’agit d’une solution durable, à travers laquelle le ménage locataire sera accompagné à l’appropriation du logement pour y faciliter son maintien dans le temps.
La location/sous-location
Dans ce cas, le propriétaire loue directement son logement à un organisme agréé IML (association ou AIS ou AIVS®) à travers un contrat de location de 3 à 6 ans. L’organisme sous-loue ensuite le logement à un ménage (via un contrat de sous-location).
En tant que locataire, c’est l’organisme agréé qui verse le loyer au propriétaire et qui assure
le paiement des charges ainsi que l’entretien courant.
Le ménage occupant le logement est lié à l’organisme agréé IML par une convention
d’occupation et lui paie une redevance.
Il s’agit d’une solution temporaire qui répond aux besoins de logement des personnes dont la situation est la plus fragile. La location/sous-location prévoit ainsi un accompagnement plus poussé et régulier dans l’objectif d’aboutir à un glissement de bail (passage du statut de sous-locataire à celui de locataire) et à une autonomie dans le logement.
8) Montants et taux de subvenƟon
Les tableaux en annexe 3, 4 et 5 présentent les modalités d’applicaƟon des taux de subvenƟons de
l’ANAH, de Douaisis Agglo par typologie de public, type de travaux et d’opéraƟon programmée en
vigueur pour les dossiers agréés à compter du 1er janvier 2024.
Il est à noter que le versement des aides fonds propres de Douaisis Agglo se fera au moment du solde
pour :
- Les propriétaires occupants accompagnés par un MAR externe en secteur PIG et OPAH-RU
- Les propriétaires bailleurs quel que soit l’accompagnement
La subvenƟon de Douaisis Agglo, interviendra, après la mobilisaƟon préalable obligatoire des aides de l’ANAH, de la Région et des caisses de retraite avec un écrêtement à 90 % du montant TTC.
9) Les aides à l’ingénierie PB/PO
Un PIG Habiter Mieux convenƟonné avec l’ANAH est déployé sur les 35 communes du territoire. Une
équipe dédiée au sein de la direcƟon Habitat a pour mission de renseigner et d’accompagner les
propriétaires dans la concréƟsaƟon de leur projet de rénovaƟon de logement. Page 15 sur 29
C’est dans ce cadre que les agents de la direcƟon Habitat de DOUAISIS AGGLO effectuent des missions
d’Assistance à Maîtrise d’Ouvrage auprès des parƟculiers souhaitant réaliser des travaux d’amélioraƟon
de l’habitat.
Cet accompagnement représente un invesƟssement conséquent pour l’équipe d’ingénierie. Aussi, en
cas d’abandon de dossier avant le dépôt des demandes de subvenƟons (sauf pour raisons financières),
il sera demandé une parƟcipaƟon financière forfaitaire de 200 € pour la réalisaƟon de l’évaluaƟon
énergéƟque. CeƩe parƟcipaƟon permeƩra de compenser l’invesƟssement humain mis au service du
parƟculier.
Un contrat d’accompagnement dénommé Contrat d’Assistante à Maitrise d’Ouvrage sera donc proposé
à la signature des propriétaires dès le démarrage de l’accompagnement. Page 16 sur 29
Annexe 1 : Périmètre de l’OPAH-RU Centre-ville de Douai
Noms des rues Numéros concernés
Parvis Monseigneur Génie 3 à 77
Petite Place 2 à 60
Place Carnot 5, 9 et 13
Place Charles de Gaulle 5 et 43
Place Charles de Pollinchove 2 à 54
Place d’Armes 1 à 163
Place du Marché aux Poissons 2 à 72
Place Robert Schuman 15 au 123 excepté le n°81
Place Suzanne Lannoy 1 à 64
Quai Auguste Bertin 15 à 95
Quai Desbordes 10 à 108
Quai Saint-Maurand 24 et 42
Rue Alfred Trannin 99 et 107
Rue de Bellain 12 à 172
Rue de la Cloche 1 à 110
Rue de la Croix d’Or 3 à 59
Rue de la Cuve d’Or 2 à 108 exceptés les n° 3, 15, 69, 101, 103 et 105
Rue de la Madeleine 2 à 76
Rue de la Mairie 5 à 218
Rue de la Massue 2 à 65
Rue de Paris 1 à 168
Rue de Saint-Âmé 21 à 88
Rue des dominicains 1 à 17
Rue des Ferronniers 10 à 189
Rue des Foulons 16 à 102
Rue des Fransures 1 à 45
Rue des Minimes 11 à 88
Rue des Récollets Anglais 1 à 92
Rue du Canteleu 2 à 137
Rue du Clocher Saint-Pierre 3 à 186
Rue du Fort de Kehl 8 à 9001
Rue du Gros Sommier 5 à 8
Rue du Pont au Rivage 22 à 141 Page 17 sur 29
Rue du Pont de l’Herbe 5 à 58
Rue du Prévôt 11 et 23
Rue Francis Godin 8 à 36
Rue Jean Bellegambe 114 à 120
Rue Léon Gambetta 7 à 113 et 190 à 269
Rue Merlin de Douai 8 à 160
Rue Saint-Christophe 1 à 83
Rue Saint-Jacques 1 à 213
Rue Saint-Julien 30 à 257
Ruelle de l'évêque
Ruelle des Archers 1 à 9011
Ruelle des Minimes 1
Ruelle du Verjus
Terrasse Saint-Pierre 18
Annexe 2 : Plafonds de ressources des propriétaires applicables au 1er janvier 2024 19
Annexe 3 : Régimes d’aides dans le cadre du PIG pour les propriétaires occupants et les propriétaires bailleurs
1) Propriétaires occupants
Projet de travaux subventionnés
Aides ANAH Bonification « sortie de passoire thermique »
Aides DOUAISIS AGGLO Plafond de
ressources
Plafond de travaux
subventionnable
(HT)
Taux max ANAH Exigence énergétique Montant prime ANAH
Projet de travaux de lutte contre
l’habitat indigne et dégradé
« MaPrimeLogementDécent »
Atteinte de la
classe « E »
minimum après
travaux
Très modeste
70 000 €
80 %
Classe « F » ou
« G » avant
travaux
+ 10 % de taux de
subvention
< 30 000 € HT = 1 000 €
> 30 000 € HT = 2 000 €
Bonus supplémentaires :
- 500 € si commune de
moins de 2000 habitants
- 500 € si VMC
- 500 € si matériaux bio
sourcés
Modeste 60 %
Non-atteinte de la
classe « E » après
travaux
Très modeste
50 000 € 50 %
Modeste
Projet de travaux de rénovation
énergétique « MaPrimeRénov’
Parcours Accompagné » (1)
Gain de deux
classes
Très modeste
40 000 €
80 %
Classe « F » ou
« G » avant
travaux et au
moins « D » après
travaux
+ 10 % de taux de
subvention
Modeste 60 %
Gain de trois
classes
Très modeste 55 000 € 80 %
Modeste 60 %
Gain de quatre
classes ou plus
Très modeste 70 000 € 80 %
Modeste 60 %
Projet de travaux d’accessibilité ou d’adaptation du
logement au vieillissement ou au handicap
« MaPrimeAdapt’ » (2)
Très modeste
22 000 €
70 %
Modeste 50 %
Autres travaux Très modeste 20 000 € 35 % Modeste 25 % 20
(1) Les rénovaƟons des logements G, F et E peuvent être effectuées en 2 étapes dans un délai maximal de 5 ans
(2) CondiƟon d’éligibilité :
Dès 70 ans, sans condiƟon de GIR
60-69 ans avec condiƟon de GIR
AMO obligatoire par un opérateur habilité ou agréé
Personnes en situaƟon de handicap (taux d’incapacité 50% ou bénéficiaire d’une prestaƟon de compensaƟon du handicap (PCH) 21
2) Propriétaire bailleur
Projet de travaux subventionnés
Aides ANAH Primes ANAH
Conditions Plafond de travaux (HT) Taux de subvention Prime sortie de
vacance (3)
Habiter Mieux si
gain ≥35%
Prime d’intermédiation
locative
Prime liée à un dispositif de
réservation au profit de publics
prioritaires
Projet de travaux
lourds pour réhabiliter
un logement indigne
très dégradé
Travaux lourds pour
réhabiliter un logement
indigne ou très dégradé
/Sans conditions de
ressources
/Conventionnement 6 ans
obligatoire
/Loyer plafonné à la
commune
/Sortie d’étiquette D après
travaux
1 250 € HT / m² dans
la limite de 80 m² par
logement (1)
Vacance < 2ans
35%
50% si taux
d’accélération (1)
1 500 € par
logement ou
2 000 € si sortie
de passoire
thermique
Conventionnement à
loyer social ou très
social
Recours à un dispositif
d’intermédiation
locative
1000€
en cas de
location/sous-location
2000€
en cas de mandat de
gestion
1000€
pour les logements
≤40m2
Prime par logement faisant
l’objet d’une convention à loyer
très social,avec droit de
désignation du préfet, signée en
application de l’article L. 321-8
du CCH, octroyée lorsqu’il
existe un besoin particulier sur
le territoire pour le logement
ou le relogement de ménages
prioritaires relevant des
dispositifs DALO, PDALHPD ou
LHI et que le
conventionnement très social
s’inscrit dans le cadre d’un
dispositif opérationnel existant
permettant l’attribution
effective du logement à un tel
ménage
2 000 €
Vacance ≥ 2ans
45%
60% si taux
d’accélération (1)
5 000 € par
logement
commune rurale
peu dense ( voir
grille INSEE )
Travaux d’amélioration
pour la sécurité ou la
salubrité
750 € HT / m² dans
la limite de 80 m²
par logement
35%
50% si taux
d’accélération (1)
Travaux pour réhabiliter un
logement moyennement
dégradé
25%
40% si taux
d’accélération (1)
5 000 € par
logement
commune rurale
peu dense ( voir
grille INSEE )
Vacance > 2ans
1 500 € par
logement ou
2 000 € si sortie
de passoire
thermique
Travaux transformation
d’usage/Travaux suite
procédure RSD, décence
25%
Projet de travaux pour la rénovation énergétique
« MaPrimeRénov’ Parcours accompagné »
/Sans conditions de
ressources
/Conventionnement 6 ans
obligatoire
/Loyer plafonné à la
commune
/Sortie d’étiquette D après
travaux
750 € HT / m² dans la
limite de 80 m² par
logement
25%
1 500 € par
logement ou
2 000 € si sortie
de passoire
thermique
Projet de travaux d’accessibilité ou d’adaptation du
logement au vieillissement ou au handicap
« MaPrimeAdapt’ »(2)
/Sans conditions de
ressources
/Conventionnement 6 ans
obligatoire
/Loyer plafonné à la
commune
/Sortie d’étiquette D après
travaux
750 € HT / m² dans la
limite de 80 m² par
logement
35 % 22
1) La modulaƟon des aides
• Plafond de travaux adapté pour les PB LHI/TD = 1 250 € HT/m² limité à 80 m² au lieu de 1 000 € HT/m² plafond Anah
• MajoraƟon de 15% pour les territoires « d’accéléraƟon » dans le cadre des mesures excepƟonnelles relaƟves à la luƩe contre l’habitat indigne.
2) CondiƟon d’éligibilité :
• Dès 70 ans, sans condiƟon de GIR
• 60-69 ans avec condiƟon de GIR
• AMO obligatoire par un opérateur habilité ou agréé
Personnes en situaƟon de handicap (taux d’incapacité 50% ou bénéficiaire d’une prestaƟon de compensaƟon du handicap (PCH)
3) L’octroi de la prime de sortie de la vacance est conditionné au respect des six conditions cumulatives suivantes :
le logement pour lequel la prime de sortie de la vacance est attribuée est situé dans une commune classée en niveau 5, 6 ou 7 de la grille communale de densité à sept niveaux publiée
par l’INSEE (prise en compte de la grille en vigueur à la date de la demande de prime)
le logement est situé dans le périmètre d’une OPAH ou d’un PIG. La convention d’OPAH ou de PIG doit être en vigueur à la date du dépôt de demande de la prime
le logement est vacant depuis plus de deux ans à la date du dépôt de demande de la prime. La vacance du logement est apportée par le demandeur par tout moyen (notamment
l’assujettissement à la taxe d’habitation sur les logements vacants, la preuve de l’absence de consommation d’eau ou d’abonnement au réseau d’électricité, etc.)
le logement respecte les critères de décence (notamment de performance énergétique) définis par le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 modifié relatif aux caractéristiques du
logement décent
le logement est loué à titre de résidence principale
le logement bénéficie d’une subvention pour travaux octroyée par l’Anah sur le fondement de la délibération relative au régime d’aides applicable aux propriétaires bailleurs et assimilés 23
Annexe 4 : Régimes d’aides dans le cadre de l’OPAH-RU pour les propriétaires occupants et les propriétaires bailleurs
1) Propriétaire occupant
Projet de travaux subventionnés
Aides ANAH
Bonification « sortie
de passoire
thermique »
Aides DOUAISIS AGGLO
Plafond de
ressources
Plafond de travaux
subventionnable
(HT)
Taux de
subvention
Exigence
énergétique Bonus
Plafond de
travaux
subventionnable
Taux ou
montant de
subvention
Projet de travaux de lutte contre
l’habitat indigne et dégradé
« MaPrimeLogementDécent »
Atteinte de la
classe « E »
minimum après
travaux
Très modeste
70 000 €
80 %
Classe « F »
ou « G »
avant
travaux
10 % 50 000 € HT 20 % Modeste 60 %
Non-atteinte de la
classe « E » après
travaux
Très modeste
50 000 € 50 %
Modeste
Projet de travaux de rénovation
énergétique « MaPrimeRénov’ Parcours
Accompagné » (1)
Gain de deux
classes
Très modeste
40 000 €
80 %
Classe « F »
ou « G »
avant
travaux et
au moins
« D » après
travaux
10 % 30 000 € HT 20 %
Modeste 60 %
Gain de trois
classes
Très modeste 55 000 € 80 %
Modeste 60 %
Gain de quatre
classes ou plus
Très modeste 70 000 € 80 %
Modeste 60 %
Projet de travaux d’accessibilité ou d’adaptation du
logement au vieillissement ou au handicap
« MaPrimeAdapt’ » (2)
Très modeste
22 000 €
70 %
500 €
Modeste 50 %
Autres travaux Très modeste • 20 000 € 35 % Modeste 25 % 24
(1) Les rénovaƟons des logements G, F et E peuvent être effectuées en 2 étapes dans un délai maximal de 5 ans
(2) CondiƟon d’éligibilité :
• Dès 70 ans, sans condiƟon de GIR
• 60-69 ans avec condiƟon de GIR
• AMO obligatoire par un opérateur habilité ou agréé
Personnes en situaƟon de handicap (taux d’incapacité 50% ou bénéficiaire d’une prestaƟon de compensaƟon du handicap (PCH)
DOUAISIS AGGLO apporte également plusieurs aides thématiques complémentaires dans les conditions suivantes :
Prime de sortie de vacance : 1 250 € par logement ou local vacant depuis minimum 2 ans
Prime accession : 2 500 € pour les propriétaires accédant sous plafond de ressources PSLA et s’engageant à occuper le logement au titre de
résidence principale pour 6 ans minimum
Ces aides mobiliseront la politique friche commerciale de centre-ville adoptée en conseil communautaire du 26 novembre 2016, dans la limite de l’enveloppe réservée. 25
2) Propriétaire bailleur
Projet de travaux subventionnés
Aides ANAH Prime ANAH Aides DOUAISIS AGGLO
Conditions
Plafond de travaux
subventionnable
(HT)
Taux subvention
Prime sortie
de vacance
(3)
Habiter
Mieux si
gain ≥ 35%
Intermédiation
locative
Prime liée à un
dispositif de
réservation au profit
de publics prioritaires
Condition Taux
Projet de
travaux lourds
pour réhabiliter
un logement
indigne très
dégradé
Travaux lourds pour
réhabiliter un logement
indigne ou très dégradé
/Sans conditions de
ressources
/conventionnement
obligatoire 6 ans
/loyer plafonné à la
commune
/Etiquette D après
travaux
1 250 € HT / m²
dans la limite de 80
m² par logement (1)
Occupé ou vacance <
2ans
35 %
50 % si taux
d’accélération (1)
1500 € par
logement
ou 2000€ si
sortie de
passoire
thermique
Conventionnement
à loyer social ou
très social
Recours à un
dispositif
d’intermédiation
locative
1000 €
En cas de
location/sous-
location
2000 €
En cas de mandat
de gestion
1000 €
Pour les logements
≤ 40m2
Prime par logement
faisant l’objet d’une
convention à loyer
très social,avec
droit de
désignation du
préfet, signée en
application de
l’article L. 321-8 du
CCH, octroyée
lorsqu’il existe un
besoin particulier sur
le territoire pourle
logement ou le
relogement de
ménages prioritaires
relevant des
dispositifs DALO,
PDALHPD ou LHI et
que le
conventionnement
très social s’inscrit
dans le cadre d’un
dispositif
opérationnel existant
permettant
l’attribution effective
du logement à un tel
ménage
2 000 €
Logement
conventionné
en loyer social
ou très social
(LCS / LCTS)
Logement
conventionné
en loyer
intermédiaire
(LI)
Sauf
transformation
d’usage et
MaPrimeAdapt’
15% du
plafond de
travaux
750 €/m²
limité à
80 m²
7,5% du
plafond de
travaux
750 €/m²
limité à
80 m²
Vacance ≥ 2ans
45 %
60 % si taux
d’accélération (1)
5 000 €
Commune
rurale peu
dense (voir
grille INSEE )
Travaux d’amélioration
pour la sécurité ou la
salubrité
750 € HT / m² dans
la limite de 80 m²
par logement
35 %
50 % si taux
d’accélération (1)
Travaux pour réhabiliter
un logement
moyennement dégradé
25 %
40 % si taux
d’accélération (1)
5 000 €
Commune
rurale peu
dense (voir
grille INSEE )
Vacance >
2ans
1500 € par
logement
ou 2000€ si
sortie de
passoire
thermique
Travaux transformation
d’usage/ Travaux suite
procédure RSD, décence
25%
Projet de travaux pour la rénovation
énergétique « MaPrimeRénov’ Parcours
accompagné »
/Sans conditions de
ressources
/conventionnement
obligatoire 6 ans
/loyer plafonné à la
commune
/Etiquette D après
travaux
25%
Projet de travaux d’accessibilité ou
d’adaptation du logement au vieillissement
ou au handicap « MaPrimeAdapt’ » (2)
/Sans conditions de
ressources
/conventionnement
obligatoire 6 ans
/loyer plafonné à la
commune
/Etiquette D après
travaux
35 % 26
(1) La modulation des aides
• Plafond de travaux adapté pour les PB LHI/TD = 1 250 € HT/m² limité à 80 m² au lieu de 1 000 € HT/m² plafond Anah
• MajoraƟon de 15% pour les territoires « d’accéléraƟon » dans le cadre des mesures excepƟonnelles relaƟves à la luƩe contre l’habitat indigne.
(2) CondiƟon d’éligibilité :
Dès 70 ans, sans condiƟon de GIR
• 60-69 ans avec condiƟon de GIR
AMO obligatoire par un opérateur habilité ou agréé
Personnes en situaƟon de handicap (taux d’incapacité 50% ou bénéficiaire d’une prestaƟon de compensaƟon du handicap (PCH)
(3) L’octroi de la prime de sortie de la vacance est conditionné au respect des six conditions cumulatives suivantes :
le logement pour lequel la prime de sortie de la vacance est attribuée est situé dans une commune classée en niveau 5, 6 ou 7 de la grille communale de densité à sept niveaux publiée par l’INSEE
(prise en compte de la grille en vigueur à la date de la demande de prime)
le logement est situé dans le périmètre d’une OPAH ou d’un PIG. La convention d’OPAH ou de PIG doit être en vigueur à la date du dépôt de demande de la prime
le logement est vacant depuis plus de deux ans à la date du dépôt de demande de la prime. La vacance du logement est apportée par le demandeur par tout moyen (notamment l’assujettissement
à la taxe d’habitation sur les logements vacants, la preuve de l’absence de consommation d’eau ou d’abonnement au réseau d’électricité, etc.)
le logement respecte les critères de décence (notamment de performance énergétique) définis par le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 modifié relatif aux caractéristiques du logement
décent
le logement est loué à titre de résidence principale
le logement bénéficie d’une subvention pour travaux octroyée par l’Anah sur le fondement de la délibération relative au régime d’aides applicable aux propriétaires bailleurs et assimilés 27
DOUAISIS AGGLO apporte également plusieurs aides thématiques complémentaires dans les conditions suivantes :
Les travaux en parties communes en monopropriétés et copropriétés :
10 % du montant HT de travaux (subvention plafonnée à 2 500 €)
Travaux en parties communes (cages d’escaliers, réseaux, portes …) et création d’accès indépendant (dans le cadre d’immeubles mixtes au besoin).Sous réserve de conventionnement d’au moins un logement et de décence de l’ensemble des logements.
Conformément à la politique friche commerciale du centre-ville, les projets de réhabilitation des commerces en rez-de-chaussée doivent prévoir l’aménagement dans l’immeuble d’une entrée indépendante et dédiée à l’accès aux logements (étages).
Remise sur le marché de logements abordables :
Prime de sortie de vacance : 1 250€ par logement ou local vacant depuis minimum 2 ans sous réserve
o De conventionner au moins la moitié des logements réhabilités
o De justifier de la décence de l’ensemble des logements loués par le propriétaire à la même adresse
Ces aides mobiliseront la politique friche commerciale de centre-ville adoptée en conseil communautaire du 26 novembre 2016, dans la limite de l’enveloppe réservée. 28
Annexe 5 : Régimes d’aides pour les copropriétés
MaPrimeRénov’ Copropriété
PeƟtes copropriétés ne
pouvant pas aƩeindre
les 35%
Premier niveau Deuxième niveau
Gain énergéƟque ExpérimentaƟon 2024 35% 50%
Taux de résidence
principale 65% (copro de 20 lots ou moins) ou 75% (copro de plus de 20 lots)
Plafond de dépense
éligible 25 000 € / logement
Taux de financement 30% 30% 45%
Taux Copros fragiles et
en difficultés (dont
CEE)
Prime de +20% avec contreparƟe valorisaƟon des CEE par l’ANAH (soit
respecƟvement une aide de 50% ou 65%)
Bonus sorƟe de
passoire (F et G) + 10% si aƩeinte éƟqueƩe D
Prime individuelle
(TMO/MO) 3 000 € / 1 500 €
o AMO obligatoire et prise en charge : 50% du montant de la prestaƟon, avec un plafond de 600 € HT par logement pour les copropriétés de plus de 20 logements et
1 000 € pour les copropriétés de 20 logements ou moins et un plancher de 3 000 €
o MOE obligatoire pour tout projet de travaux > 100 000 €
*uniquement pour les travaux concernant une copropriété en difficulté 29