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unknown - Agglomération - Mulhouse Alsace - 2347B Document publié le Lundi 1 janvier 2024 Lien du pdf (unknown - Agglomération - Mulhouse Alsace - 2347B)Thèmes du document : Environnement, Changement climatique, Agriculture et alimentation, COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION

MULHOUSE ALSACE AGGLOMÉRATION

Sous la présidence de Fabian JORDAN

Président

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

DÉLIBÉRATION DU BUREAU

Séance du 27 mai 2024

41 élus présents (59 en exercice, 12 procurations)

M. Jean-Luc SCHILDKNECHT est désigné secrétaire de séance.

Par délégation au Bureau des attributions : « Attribuer les subventions inférieures ou égales à 100 000 euros ainsi que les conventions attributives dans la limite des crédits inscrits au budget »

BIO EN GRAND EST : ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION POUR DEVELOPPER L’AGRICULTURE DURABLE (401/7.5.6/2347B)

Depuis 2009, Mulhouse Alsace Agglomération a inscrit l’agriculture durable et respectueuse de l’environnement, comme un axe fort de sa politique en matière de développement durable. Elle apparaît à la fois comme une déclinaison du Plan Climat et comme un levier pour la transition énergétique puisqu’un tiers de nos émissions de gaz à effet de serre (GES), participant au changement climatique, est lié à notre alimentation.

Les actions en matière d’agriculture durable à mettre en œuvre sur le territoire, notamment pour suivre nos changements alimentaires, sont inscrites à la fois :

- dans un Projet Alimentaire Territorial (PAT) labellisés en juin 2018 et août 2021 par le Ministère de l’Agriculture, inscrit dans le Plan Climat de m2A,

- et dans le Contrat Territoire Eau Climat (CTEC) signé avec l’Agence de l’Eau Rhin Meuse le 27 juin 2019.

L’association Bio en Grand Est (BGE), acteur local, a pour mission la mise en œuvre et la promotion d’un développement durable, équitable et solidaire de la production en agriculture biologique et de ses filières sur le territoire régional.

Ainsi, pour l’année 2024, il est proposé que Mulhouse Alsace Agglomération apporte son soutien aux actions menées par Bio en Grand Est en faveur d’une

Publiée le 3 juin 2024 sur le site Internet de Mulhouse Alsace Agglomérationagriculture plus durable, contractualisé dans une convention, selon le projet ci- après annexé.

Le programme des actions est le suivant :

Axe 1 : Sensibiliser et accompagner les producteurs vers l’agriculture biologique :

 Accompagnement individuel des agriculteurs vers l’agriculture biologique,  Sensibilisation collective des agriculteurs à l'agriculture biologique,  Soutien aux installations en bio,

 Actions en lien avec la Biodiversité et les communes de Mulhouse Alsace Agglomération dans le cadre de l’appel à projet trame verte et bleue de la région Grand Est avec notamment la plantation de haies.

Axe 2 : Maintenir et pérenniser les filières biologiques :

 Accompagner les sites de restauration collective et d’entreprises de Mulhouse Alsace Agglomération pour favoriser l’introduction de produits biologiques et tout particulièrement au sein des périscolaires de Mulhouse Alsace Agglomération,

 Développer des filières de proximité de valorisation des produits biologiques(céréales anciennes, chanvre…).

Axe 3 : Implication au sein du PAT (projet alimentaire territorial) de Mulhouse Alsace Agglomération :

 Participation aux différentes réunions et événements,

 Aide à l’organisation des fermes ouvertes,

 Participation à la dynamique de la "Marmite à projets".

La plupart de ces actions seront effectuées conjointement avec l’association Terre de Liens Alsace.

Le montant prévisionnel de ces actions s’élève à 11 500 € (montant 2023 : 14 957 €). Il sera pris en charge et versé par Mulhouse Alsace Agglomération selon les modalités suivantes :

 6 000 € à la signature de la convention,

 le solde de 5 500 € sera versé sur la base d’un état récapitulatif des dépenses.

Les crédits sont inscrits au budget primitif 2024 : LC 5583 au chapitre 65.

Publiée le 3 juin 2024 sur le site Internet de Mulhouse Alsace AgglomérationAprès en avoir délibéré, le Bureau :

- approuve le versement de l’aide financière d’un montant de 11 500 € pour ces actions,

- autorise le Président ou son représentant à signer toutes les pièces contractuelles nécessaires.

PJ : 1 projet de convention

La délibération du Bureau est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.

Le secrétaire de séance

Jean-Luc SCHILDKNECHT

Le Président

Fabian JORDAN

Publiée le 3 juin 2024 sur le site Internet de Mulhouse Alsace AgglomérationCONVENTION D’OBJECTIFS ET DE MOYENS RELATIVE A L’OCTROI D’UNE SUBVENTION AU TITRE DE L’ANNEE 2024

Entre d’une part,

Mulhouse Alsace Agglomération (m2A), représentée par son Vice-Président, M. Loïc Richard, agissant en vertu d’une délibération du Bureau en date du 27 mai 2024,

Désignée ci-après par l’acronyme « m2A » ou « la collectivité »

Et d’autre part,

Bio en Grand Est, association déclarée regroupant les professionnels du bio, dont le siège social

est situé à Espace Picardie – Les Provinces, 1 Avenue de l’Europe, 54520 LAXOU (SIRET 839 088 085

00031) représentée par son Président, Monsieur Laurent Cousin,

Désignée ci-après par « BGE », ou par « le bénéficiaire ».

***

Il est convenu ce qui suit :

Préambule :

Publiée le 3 juin 2024 sur le site Internet de Mulhouse Alsace AgglomérationDepuis 2006, m2A a inscrit l’agriculture durable, c’est-à-dire une agriculture locale et respectueuse de l’environnement, comme un axe fort de sa politique en matière de développement durable.

Elle apparaît à la fois comme une déclinaison du Plan Climat et comme un levier pour la transition énergétique puisque 1/3 de nos émissions de gaz à effet de serre (GES), participant au changement climatique, est lié à notre alimentation.

L’impact de nos choix alimentaires sur le climat et l’environnement est donc important.

Par conséquent, cette action de la collectivité pour une agriculture durable passe en priorité par le développement des circuits courts et de l’agriculture biologique, à la vente au particulier comme dans la restauration collective. En outre, l’agriculture durable privilégiant les circuits courts constitue un facteur de développement économique du territoire.

Le rôle de m2A consiste notamment à :

- faciliter l’émergence des initiatives : mise en cohérence et recherche de complémentarités, animation territoriale afin de faciliter l’émergence de nouveaux projets et recherche de nouveaux partenaires,

- accompagner les projets : accompagnement méthodologique de montage de projets, - sensibiliser, communiquer et accompagner le développement des circuits courts : communication sur les circuits courts existants afin de pérenniser et renforcer l’offre existante, financement de certaines actions et maitrise d’ouvrage de certains projets.

L’ensemble des actions en matière d’agriculture durable sur le territoire, existantes ou à développer, sont inscrites à la fois :

- dans un Projet Alimentaire Territorial (PAT) labellisés en juin 2018 et août 2021 par le Ministère de l’Agriculture,

- et dans le Contrat Territoire Eau Climat (CTEC) signé ave l’Agence de l’Eau Rhin Meuse le 27 juin 2019.

Bio en Grand Est est une Fédération régionale de groupements territoriaux s’inscrivant au sein du réseau de la Fédération Nationale de l’Agriculture Biologique, qui œuvre pour un développement cohérent, durable et solidaire du mode de production biologique.

Cette association a pour objet :

- en tant qu’organisation de professionnels : l’organisation, la représentation, la promotion des acteurs agissant dans le champ de l’agriculture, de l’environnement et de l’alimentation biologique régionale, et la défense de la profession d’agrobiologiste, de ses intérêts économiques, sociaux, culturels, matériels, juridiques et moraux,

- en tant que structure de développement : la mise en œuvre et la promotion d’un développement durable, équitable et solidaire de la production biologique et de ses filières en accompagnant tout projet allant dans le sens de cette agriculture sur le territoire régional, comprenant la possibilité de déposer marques et labels et de réaliser des prestations de service en lien avec son objet, - en tant que mouvement citoyen et d’alimentation durable : la réalisation de projets de promotion, de communication et de sensibilisation autour de l’agriculture et de la consommation de produits issus de l’agriculture biologique en lien avec la société civile et le grand public.

Publiée le 3 juin 2024 sur le site Internet de Mulhouse Alsace AgglomérationPeuvent adhérer à Bio en Grand Est des groupements de producteurs biologiques légalement constitués, attachés à des territoires départementaux ou non au sein du Grand Est et des associations ou des collectifs d’acteurs citoyens, de structures représentatives de consommateurs ou de la société civile, d’entreprises ou de distributeurs légalement constitués concourant au développement de l’agriculture biologique régionale et partageant les valeurs de Bio en Grand Est.

Article 1er - Objet de la convention

La présente convention a pour objet de définir les modalités du soutien apporté par m2A à BGE dans le cadre de ses actions de développement de l’agriculture durable au sein de m2A, ce dans le prolongement du travail déjà entrepris depuis 2015.

Publiée le 3 juin 2024 sur le site Internet de Mulhouse Alsace AgglomérationObjectif du programme

Le Projet Alimentaire Territorial (PAT) a été élaboré avec une centaine de partenaires « du champ à l’assiette » et son objectif est d’offrir à la population de l’agglomération un meilleur accès à une alimentation saine, locale, issue d’une agriculture respectueuse de l’environnement et équitable. Ce PAT, animé par m2A avec un COPIL de 15 partenaires (dont BGE) comporte 5 objectifs stratégiques et 17 objectifs opérationnels :

- développer l'autonomie alimentaire du territoire ;

- développer et promouvoir une agriculture à faible impact environnemental : agriculture locale, agriculture biologique ;

- permettre l’accessibilité à tous à une alimentation saine et de qualité ; - maintenir et développer l’emploi dans la filière alimentaire de proximité ; - contribuer à une filière équitable.

Dans ce cadre et en lien avec BGE, m2A souhaite développer plus particulièrement :

- l’approvisionnement en circuits courts et bio dans la restauration collective (public ou privé) par un accompagnement global personnalisé allant du diagnostic à la formation du personnel à raison de 7 structures par an ;

- l’approvisionnement en circuits courts et bio pour les particuliers : conforter les partenariats existants, en développer des nouveaux ;

- la mise en œuvre d’une stratégie foncière par m2A en vue du développement d’une agriculture durable ;

- la mise en place d’actions suite à l’enquête terrain Sensibio avec les agriculteurs :  sensibilisation au bio : conversion possible et l’impact agricole ;

 les produits cultivés, les débouchés, le type de vente …

 mise en place de formation pour les organismes stockeurs ;

 mise en place d’un dialogue territorial avec le groupe d’agriculteurs volontaire ;

- soutien technique et méthodologique pour la mise en place d’un concours afin de soutenir financièrement trois agriculteurs jeunes installés par an, sous condition d’un bas niveau d’impact sur la ressource en eau.

Description des actions

Le programme des actions est le suivant :

Axe 1 : Sensibiliser et accompagner les producteurs vers l’agriculture biologique :  Accompagnement individuel des agriculteurs à l'agriculture biologique  Sensibilisation collective des agriculteurs à l'agriculture biologique

 Soutien aux installations en bio

 Actions en lien avec la Biodiversité et les communes de m2A dans le cadre l’appel à projet trame verte et bleu de la région Grand Est avec notamment la plantation de haies…

Axe 2 : Maintenir et pérenniser les filières biologiques :

Publiée le 3 juin 2024 sur le site Internet de Mulhouse Alsace Agglomération Accompagner les sites de restauration collective et d’entreprises de m2A pour favoriser l’introduction de produits biologiques et tout particulièrement ceux du marché périscolaire de m2A

 Développer des filières de proximité de valorisation des produits biologiques (céréales anciennes, chanvre, …)

Axe 3 : Implication au sein du PAT (projet alimentaire territorial) de m2A :

 Participation aux différentes réunions et événements

 Aide à l’organisation des fermes ouvertes

 Participation à la dynamique de la "Marmite à projets"

Le montant prévisionnel de ces nouvelles actions est estimé à 11 500 € TTC.

Article 2 – Durée de la convention

La convention est conclue au titre de l’année 2024. Elle prend effet à compter du 1er juin 2024 et prend fin après exécution par BGE de l’ensemble de ses obligations. Toutefois, son entrée en vigueur est soumise à la condition suspensive de la réception par m2A d’un exemplaire signé par le représentant de BGE.

Article 3 – Engagements de Bio en Grand Est

3.1 Réalisation et suivi du projet

Dans le cadre de la présente convention, BGE s’engage :

- à réaliser les actions définies à l’article 1 dans le respect de la réglementation en vigueur ; - à informer m2A des aides publiques qui lui sont accordées pour ces actions et inversement, à informer les autres collectivités et organismes publics du soutien de m2A et des modalités de la présente convention ;

- à employer l’intégralité des subventions pour mener à bien les actions prévues, à l’exclusion de toute autre opération ;

- à supporter la charge de tous les frais, impôts et contributions, de quelle nature qu’ils soient, que la présente convention sera susceptible de générer.

Un comité technique de suivi des actions sera mis en place. Il aura notamment pour vocation de valider

la méthodologie au départ des actions détaillées dans les axes de l’article 1 et de discuter des résultats

intermédiaires. Il sera composé de m2A, des partenaires techniques (Terre de Liens Alsace et/ou Bio

en Grand Est) et de tous autres partenaires susceptibles de contribuer financièrement ou

techniquement aux actions envisagées.

3.2 Calendrier et délais de réalisation

Le bénéficiaire dispose jusqu’au 31 janvier 2025 pour la réalisation complète du projet visé à l’article 1.

Publiée le 3 juin 2024 sur le site Internet de Mulhouse Alsace AgglomérationEst inscrite comme étape intermédiaire l’échéance du 1er septembre 2024 ; cette étape visant à la présentation d’un bilan intermédiaire qualitatif et quantitatif, permettant le renouvellement de l’engagement des fonds et l’aménagement si nécessaire du programme d’action.

Les dépenses sont éligibles si elles sont supportées par le bénéficiaire et si les dates de commandes et de factures sont postérieures au 1er juin 2024.

Les justificatifs finaux devront être transmis au plus tard le 30 mars 2025.

3.3 Information et contrôle administratif et financier

Le bénéficiaire s’engage à informer par écrit m2A, dans les plus brefs délais, en cas de modification dans la réalisation du projet (abandon du projet, réalisation partielle, retard) pour quelque motif que ce soit (cessation, transfert d’activités, évolution du projet), y compris les modalités de financement dudit projet.

Afin d’attester de l’utilisation conforme de l’aide financière octroyée et de la bonne exécution de la présente convention, le bénéficiaire s’engage également à faciliter, à tout moment, le contrôle par m2A de la réalisation des axes énumérés à l’article 1, notamment par la transmission de toutes les pièces justificatives des dépenses ou tout autre document dont la production sera jugée utile. Le refus de leur communication entraîne la suppression de la subvention. Les modalités de contrôle de l’utilisation de la subvention se feront conformément au règlement financier de m2A et, le cas échéant, aux dispositions législatives et réglementaires concernant les organismes subventionnés par des fonds publics.

A l’échéance, le bénéficiaire s’engage à fournir à m2A :

- un bilan qualitatif décrivant les actions réalisées ;

- un bilan financier précisant les jours dédiés au projet et le détail des sommes engagées (frais de personnels, dépenses externalisées) conformément à l’arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;

- une copie certifiée de son budget et le cas échéant le rapport du commissaire aux comptes prévus par l’article L.612-4 du code de commerce ;

- son rapport d’activité.

3.4 Promotion et communication

Le bénéficiaire de la subvention s’engage :

- à faire figurer le logo de m2A sur tous les supports de communication conçus en lien avec l’opération décrite dans l’article 1 ; ,

- à soumettre les supports de communication édités par eux aux services concernés de m2A pour validation ;

- à associer m2A à toute communication publique faite sur l’opération ; , - à faire état de l’aide financière apportée par m2A en utilisant le logo de m2A avec la mention « Opération réalisée avec le soutien financier de ».

Le non-respect des clauses peut entraîner la rupture de la présente convention.

Publiée le 3 juin 2024 sur le site Internet de Mulhouse Alsace Agglomération3.5 Autres engagements de BGE

BGE communique, sans délai, à m2A les modifications déclarées au tribunal d’instance et fournit la copie de toute nouvelle domiciliation bancaire.

En cas d’inexécution, de modification substantielle ou de retard dans la mise en œuvre de la présente convention, BGE en informe m2A sans délai par lettre recommandée avec accusé de réception.

Article 4 – Engagements de m2A

4.1 Montant de l’aide versée

M2A accorde au bénéficiaire, au titre des axes décrits dans l’article 1, une aide financière d’un montant global de 11 500 € pour la période allant du 1er juin 2024 au 31 décembre 2024.

4.2 Modalités de versement

Un acompte de 6 000 € pourra être versé à BGE dès la signature de la convention, sur simple demande de déclaration de démarrage des actions citées à l’article 1.

Le solde de la subvention, soit 5 500 €, sera versé sur présentation d’une demande de versement, d’un état récapitulatif des dépenses, des factures acquittées, d’un rapport d’activités comprenant un bilan qualitatif, ainsi que la fourniture des détails des actions réalisées.

4.3. Participation technique de M2A

Il est prévu que m2A puisse participer au déroulement de certains rendez-vous et tout particulièrement lors des diagnostics concernant :

- les agriculteurs actifs dans les périmètres prioritaires à enjeu eau ;

- les agriculteurs identifiés par m2A comme porteurs de projets spécifiques, susceptibles de nécessiter un appui renforcé de la collectivité.

BGE veillera à informer m2A de l’identité des agriculteurs sollicitant un accompagnement à la conversion ainsi que de la date prévisionnelle de son intervention afin de permettre à la collectivité

d’évaluer l’intérêt d’y participer.

ARTICLE 5 – Sanctions

Le non-respect total ou partiel par BGE d’une ou plusieurs actions ou de l’un des engagements prévus dans la présente convention est susceptible d’entraîner :

- l’interruption de l’aide financière de m2A ;

- la demande de reversement en totalité ou partie des montants alloués ; - la non prise en compte des demandes de subvention ultérieurement présentées par l’association.

Publiée le 3 juin 2024 sur le site Internet de Mulhouse Alsace AgglomérationEn cas de survenance d’évènements mettant en péril la poursuite de l’activité de l’association, et en cas de non réalisation ou de report du projet subventionné, m2A se réserve le droit de ne pas verser le solde prévu de la subvention allouée et de demander le reversement des sommes déjà versées.

La décision de m2A intervient après examen des justificatifs présentés par l’association et audition préalable de ses représentants. La collectivité en informe l’association par lettre recommandée avec accusé de réception. Les versements sont effectués par l’association dans le mois qui suit la réception du titre de recette émis par m2A.

Tout refus de communication ou toute communication tardive du compte rendu financier mentionné à l’article 3 entraîne la suppression de la subvention. Tout refus de communication des comptes entraîne également la suppression de la subvention.

m2A informe BGE de ces décisions par lettre recommandée avec accusé de réception.

ARTICLE 6 – Propriétés des données et garantie de confidentialité

Le bénéficiaire accepte de fournir à m2A l’ensemble des données récoltées. Le bénéficiaire peut conserver les données à l’issue de la convention, mais s’en interdit l’utilisation à toute fin commerciale ou promotionnelle. Les bénéficiaires sont toutefois autorisés à utiliser les données personnelles des agriculteurs rencontrées dans la mesure où l’usage prévu correspond aux objectifs initiaux de l’action décrite à l’article 1 (sensibilisation ou diagnostic de conversion, sensibilisation ou diagnostic de transmission) dans les limites fixées par la réglementation en vigueur pur l’utilisation des données personnelles (RGPD).

M2A s’engage à ne pas divulguer à des tiers les informations nominatives que BGE aurait collectées au cours des enquêtes et transmises pour justifier de la réalisation des actions.

ARTICLE 7 – Assurances et responsabilités

BGE conservera seule la responsabilité de la mise en œuvre des missions, objet de la présente convention, sans que la responsabilité de m2A puisse être recherchée.

L’aide financière apportée par m2A aux actions ne peut entraîner sa responsabilité à aucun titre que ce soit pour un quelconque fait ou risque, préjudiciable à l’association ou à un tiers, pouvant survenir en cours d’exécution.

BGE souscrit toutes les polices d’assurance nécessaire pour garantir sa responsabilité civile. Elle paie les primes et les cotisations des assurances sans que la responsabilité de m2A puisse être mise en cause. Elle doit justifier à chaque demande de l’existence de telles polices d’assurance et du système de prime correspondant.

Publiée le 3 juin 2024 sur le site Internet de Mulhouse Alsace AgglomérationARTICLE 8 – Avenants à la convention

Toute modification des conditions ou des modalités d’exécution de la présente convention fera l’objet d’un avenant entre les parties.

La modification de la présente convention est sollicitée par lettre recommandée avec accusé de réception précisant l’objet de la modification, sa cause et les toutes les conséquences qu’elle emporte. Dans un délai de deux mois suivant l'envoi de cette demande, l’autre partie peut y faire droit par lettre

recommandée avec accusé de réception.

ARTICLE 9 – Résiliation

En cas de non-respect par l’une ou l’autre des parties des engagements inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’autre partie à l’expiration d’un délai de deux mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.

En cas de résiliation, BGE rembourse à m2A la part de subvention correspondant aux actions non réalisées ou non justifiées, dans un délai de 30 jours à compter de la réception du titre de recettes.

ARTICLE 10 – Litiges

Tout litige résultant de l’exécution de la présente convention sera soumis au Tribunal Administratif de Strasbourg.

Fait à , en deux exemplaires, le

Bio en Grand Est, Mulhouse Alsace Agglomération,

Le Président Le Vice-Président

Laurent COUSIN Loïc RICHARD

Publiée le 3 juin 2024 sur le site Internet de Mulhouse Alsace Agglomération