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unknown - 2025 085 Annexe Convention de groupement Mairie Enedis tampon
Document publié le Mercredi 5 décembre 2018 par la commune de Commercy.
Lien du pdf (unknown - 2025 085 Annexe Convention de groupement Mairie Enedis tampon)
Thèmes du document : Justice et droit, Télécommunications et internet, Assurance,
1 / 12
COMMUNE
DE COMMERCY
Mise en souterrain des réseaux rue de Lisle
__________________
Enfouissement des réseaux électricité, éclairage public,
télécommunications
CONVENTION CONSTITUTIVE DU GROUPEMENT DE COMMANDES
POUR LA REALISATION DES TRAVAUX AVEC OUVRAGES
MUTUALISES 2 / 12
Entre les soussignés,
La collectivité de Commercy, représentée par son maire,
Monsieur Jérôme Lefèvre, agissant pour télécommunications rue de Lisle à Commercy.
Et :
Le gestionnaire du réseau de distribution d'électricité Enedis, Société Anonyme à directoire et à conseil de surveillance au capital de 270 037 000 euros, dont le siège social est fixé à Tour Enedis, 34 place des Corolles, 92079 Paris la Défense Cedex, immatriculée au R.C.S. de Nanterre sous le numéro 444 608 442,
Représentée par Monsieur Hervé LUTHRINGER, Directeur de la Région Lorraine, faisant élection de domicile 2 boulevard Cattenoz Villers-Lès-Nancy (54000) dûment habilité à cet effet, désigné ci- Enedis » 3 / 12
Ci-après désignés conjointement les « parties »,Vu :
la loi n°85-
le code de la commande publique du 5 décembre 2018,
Vu le Guide Pratique de coordination pour la construction des réseaux (édition 2 décembre 1997).
PREAMBULE
c et de
télécommunications rue de Lisle, la ville de Commercy et Enedis doivent procéder à la mise en souterrain des réseaux.
Compte tenu :
Des
de réalisation,
De la configuration particulière de certains tronçons,
De la concordance des tracés des réseaux,
La réalisation de ces travaux par un chantier unique, permet de répondre au mieux à ces problématiques.
uvrage suivants, Ville de
Commercy et Enedis décident de constituer un groupement de commande au sens du code de la commande publique du 5 décembre 2018. 4 / 12
EN CONSEQUENCE, IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet :
- les relations entre la Ville de Commercy et Enedis pour la réalisation de travaux de génie civil en coordination, conformément aux dispositions du Guide pratique de coordination pour la construction des réseaux associé au Protocole de coordination pour la construction des réseaux (Edition 2 décembre 1997). - De responsabilités qui en découlent dans
- De constituer le groupement de commande au sens du code de la commande publique du 5 décembre 2018.
Sont concernés par la présente convention les travaux de génie civil et toutes prestations annexes pour la réalisation des opérations suivantes :
Tous les travaux de pose et de dépose des réseaux et des branchements compris dans le périmètre
ARTICLE 2 DUREE DU GROUPEMENT DE COMMANDES
La présente convention est établie de réseaux et de
leur exécution.
Les travaux sont prévus d en 2024
ARTICLE 3 SIEGE DU GROUPEMENT DE COMMANDES
:
Mairie Commercy
Château Stanislas
BP 90081
55205 Commercy cedex
ARTICLE 4 ADHESION ET RETRAIT DES MEMBRES DU GROUPEMENT
4.1 Adhésion
Toute nouvelle adhésion au groupement de commandes constitué par la présente convention doit : - ; - Etre approuvée par la personne morale souhaitant adhérer conformément aux dispositions légales et réglementaires qui lui sont applicables.
lequel le nouveau membre en accepte les conditions sans réserve.
L 5 / 12
4.2 Retrait
tion
conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables au membre qui souhaite se
e
réception.
Le membre du groupement de commandes publiques qui ne serait plus concerné par des travaux peut demander son retrait du groupement de commandes sans préavis.
Le membre du groupement de commandes qui se retire demeure tenue par les engagements pris antérieurement à son retrait auprès du groupement de commandes publiques et des titulaires des marchés.
4.3 Résiliation
La convention peut être résiliée de plein droit par toute partie, en cas de non-respect par l'une des parties des engagements pris au titre de la convention, à l'expiration d'un délai de quinze jours suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure. Dans ce cas, les travaux engagés avant la décision de résiliation seront achevés conformément à la présente convention.
ARTICLE 5 ENGAGEMENT DES MEMBRES DU GROUPEMENT
des procédures de passation menées par le groupement de commandes publiques, aux titulaires des marchés des prestations à hauteur de ses besoins propres, tels indiqués dans les cahiers des charges des marchés.
ARTICLE 6 OUVRAGE
La Ville de Commercy assure ge public et de télécommunication.
Enedis assure
conformément aux dispositions du Cahier de Charges de Concession signé entre le FUCLEM et Enedis.
ARTICLE 7 PASSATION DES MARCHES
7.1 Groupement
Pour la réalisation des travaux, La Ville de Commercy et Enedis constituent un groupement de commandes au sens du code de la commande publique du 5 décembre 2018, afin de déterminer un prestataire unique pour le chantier .
:
Modalités de qualification et de sélection des candidatures, capacité des entreprises Optimisation des marchés : allotissement, procédure de mise en concurrence
Critères de choix
collectivement du bureau « Berest » les modalités de consultation. 6 / 12
Le critère prix sera évalué en fonction du prix global du marché . Le prix .
Toutes négociations ou gestion de consultation infructueuse respectera le code de la commande publique du 5 décembre 2018.
La consultation sera conduite par la Ville de Commercy désignée comme coordonnateur du groupement de commandes publiques.
Le coordonnateur désigné du groupement de commandes publiques est chargé de procéder, dans le respect des règles prévues par le code de la commande publique du 5 décembre 2018, à
Dans le cadre de la dématérialisation des procédures, mandatent le bureau « Berest» orité du coordonnateur, candidatures pour leur compte respectif, afin de vérifier la composition des dossiers de candidature. Après analyse des offres par le bureau « Berest », les maitres analysent les la .
Chaqu exécution avec retenue à hauteur de ses besoins propres, et dans le respect du régime du code de la commande publique du 5 décembre 2018.
7.2 Missions du coordonnateur
Le coordonnateur, la Ville de Commercy, est chargé de procéder dans le respect des règles prévues par le code de la commande publique du 5 décembre 2018 de sélection des entreprises prestataires pour le marché visé ente convention et pour lequel le groupement de commandes publiques a été constitué.
Dans le cadre de sa mission, le coordonnateur est chargé des opérations suivantes du bureau « Berest ».
- Définir l'organisation technique et administrative des procédures de consultation, - Élaborer les documents des consultations, sur la base notamment des éléments techniques
- Assurer l'envoi à la publication du ou des avis d'appel public à la concurrence, - Remettre les dossiers de consultation des entreprises aux candidats et recevoir les candidatures et les offres,
- Convoquer - Élaborer les rapports de présentation de la procédure de passation, - Informer les candidats des résultats de la mise en concurrence, - Informer , - Le cas échéant, transmettre au contrôle de légalité les pièces relatives au(x) marché(s) conclu(s), - Notifier les marchés aux titulaires, - Publier - Accepter ou refuser les sous-traitants après avis écrit du maitre ncerné par la sous- traitance.
rémunéré s « Berest » dans le cadre des marchés qui leur . 7 / 12
7.3 Pièces contractuelles
Les documents contractuels généraux et particuliers (administratifs et techniques) propre à chaque sont cités et utilisés dans le cadre du marché passé avec le groupement de commandes.
Les documents contractuels prennent en compte la maîtrise du risque Dommages aux ouvrages (technique de terrassement, identification systématique avant travaux...).
ARTICLE 8 REPARTITION DES COUTS
Le principe retenu est de répartir, de manière équitable, le coût des travaux relatif aux travaux .
Une clé de répartition commun (Génie Civil) est établie conformément à la méthode ci-après définie. Elle sera validée par chaque pour ce qui le concerne.
Les travaux supplémentaires et par conséquent les coûts supplémentaires respectent le principe de répartition financière décrit dans cet article. En cas de travaux supplémentaires pour un seul membre
8 -1 Allotissement du marché en groupement de commandes
Partie commune « génie civil »
Le cout des fouilles nécessaires à la pose des réseaux individuellement ou collectivement est déterminé par coupes types suivant leur implantation sur le domaine public ou privé, la CMS (Couverture Minimale Spécifiée), la nature et le nombre des réseaux, dans la fouille (nappe), les caractéristiques de remblayage de la fouille et la nature de la réfection.
Une estimation des coûts de génie civil sera calculée à partir des coûts unitaires communs à tous les réseaux secs et branchements associés.
Les membres du groupement de commandes publiques devront identifier tous les travaux de génie intégrés dans les
terrassements des tranchées (exemple terrassement pour une chambre de tirage ou de dérivation).
Les coûts unitaires comprennent les postes particuliers que représentent la gestion du barrièrage de chantier ou toute autre condition particulière de réalisation.
Les inters distances respecteront les spécifications techniques de la norme NF P 98-332 et pour les
avril 2002 pour le paragraphe
Chaque intervenant (salarié, intérimaire, locatier, ...) est impérativement, a minima, habilité H0/B0 au -510-1 soit : « personne désignée pour effectuer ou diriger des travaux d'ordre non électrique à proximité d'ouvrages électriques (B0 pour la basse tension) » et dispose de l'AIPR (Autorisation d'Intervention à Proximité de Réseaux). Cette obligation vaut également pour les salariés des éventuels sous-traitants du Titulaire.
L'aptitude ENEDIS principale requise est GCE (Génie Civil Electricité). Les aptitudes suivantes sont également nécessaires mais pourront faire l'objet d'une sous-traitance : ACE BT (Accessoires Souterrains sur câble BT), PGOC (Plan Géo-référencé des ouvrages construits) et BTA (Réseau Aérien BT).
L
Qualification des Fournisseurs Travaux et Prestations) dont les modalités sont fixées par ENEDIS. 8 / 12
La répartition financière du coût de chaque coupe type est réalisée suivant le principe de répartition dans les tableaux ci-dessous :
Tranche enfouissement réseau :
Le prix de référence de la partie commune « Génie Civil » ayant été calculée par les maîtres , il en ressort pour ce chantier que la prise en charge financière se répartit de la façon suivante :
Enedis : 56 % pour les réseaux électricité
Ville de Commercy : 44 % pour les réseaux de Télécommunication et Eclairage Public
Tranche tranche optionnelle :
Enedis : 100 % pour les réseaux électricité
Ville de Commercy : 100 % pour les réseaux de Télécommunication et Eclairage Public
Frais généraux :
Les coûts annexes identifiés à la signature de la convention de groupement de commandes sont :
Les opérations de localisation de réseaux existants.
Il cière de ces coûts, suivant la même clé de répartition moyenne que pour la partie « génie civil ».
Partie propre à chaque réseau
Pour chaque réseau un prix de référence a été déterminé par les maitres . 9 / 12
ARTICLE 9 EXAMEN DES OFFRES
Un prix d ations financières pour les parties communes « Génie Civil » et « Frais généraux » ainsi que sa partie propre.
Les offres seront examinées et jugées recevables suivant les conditions fixées au règlement de la consultation.
que celle-
Tranche enfouissement réseau :
Prix de référence Ville de Commercy 58 812.50 (éclairage Public+ Télécommunication)
Prix de référence Enedis : 74 464.00
Tranche tranche optionnelle :
Prix de référence ENEDIS 20 883.00 (Réseau basse tension)
ARTICLE 10 DES OFFRES
dans les conditions fixées par le
code de la commande publique du 5 décembre 2018 et attribue le marché. Elle sera composée :
Membres de la à voix délibérative :
Les représentants
Personnes autorisées à participer, avec voie consultative, à la Commission :
Monsieur le Trésorier Public de Municipalité de.
Monsieur le Directeur Départemental de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes.
La Commission est présidée par le représentant de la ville de Commercy. En cas de désaccord, le président de la commission a voix prépondérante. 10 / 12
ARTICLE 11 -
11.1 Démarrage des travaux
Les parties effectuent, séparément, toutes les demandes de renseignement préalables aux travaux prévues par la réglementation.
Des réunions de cadrage technique seront organisées par le bureau « Berest », avant le démarrage des travaux.
Chaque partie fournit les produits nécessaires à
réseaux et branchements)
Les modalités pratiques sont définies lors de ces réunions.
11.2 Exécution des marchés
La personne responsable du marché de chaque membre du groupement de commandes publiques, selon les règles du code
de la commande publique du 5 décembre 2018.
Les parties règlent directement au titulaire du marché le montant de leurs travaux prévus, y compris
En cas de sous-traitant dédié uniquement à un des membres du groupement de commandes publiques, ce sous-traitant sera rémunéré via le titulaire.
Les avenants aux marchés sont gérés selon les règles du code de la commande publique du 5 décembre 2018.
11.3 Vérification technique et réception des ouvrages
Chaque partie produit un avis sur la réception des ouvrages réalisés pour son compte.
réception des travaux qui le concernent, la réception des travaux est reportée tant que la réception par
-
conformités constatées sur ses ouvrages dans un délai fixé en concertation avec les autres maîtres
11.4
- : dans le
domaine des travaux publics en cas de dommage sous réserve de dispositions contractuelles applicables. 11 / 12
réunissent pour dégager un accord amiable sur la (ou les)
solution(s) permettant de faire face à la situation.
En cas de désaccord persistant, chacun peut exercer tous les recours de droit commun à sa disposition.
- : Dès la réception des ouvrages, chaque partie est responsable des dommages causés par ses propres ouvrages.
responsabilités dans la réalisation du dommage.
11.5 Sécurité du chantier
infrastructures environnantes.
La ville de Commercy et Enedis travailleront dans le cadre du décret de 1992. Une inspection préalable commune sera organisée en début de chantier en présence des maitres
ARTICLE 12 MODIFICATION DE LA CONVENTION
Toute modification de la présente convention donne lieu à l'établissement d'un avenant.
ARTICLE 13 PROPRIETE DES OUVRAGES
Chaque partie est concessionnaire ou propriétaire des ou . Chaque exploitant assure après la réception des travaux en coordination, maintenance de ses propres ouvrages.
ARTICLE 14 GARANTIES
Les parties gèrent les garanties afférentes à leur réseau. Toutes les actions en matière de garantie tifs.
ARTICLE 15 CESSIONS
La présente convention étant conclue en considération de la qualité des parties, chaque partie
convention, sous quelque f
parties.
ARTICLE 16 LITIGES
A défaut d'accord amiable, tous les litiges liés à l'interprétation, à l'exécution et des suites de la présente convention relèvent de la compétence du Tribunal de BAR LE DUC 12 / 12
ARTICLE 17 DIVERS
La présente convention est exemptée de droit de timbre en application de la loi 15 mars 1963 et du décret n°63-6556 du 6 janvier 1963.
-18 du 31 décembre 1954, dispense les présentes de la formalité
ARTICLE 18 ENGAGEMENT DE CONFIDENTIALITE
Les indications, informations, propositions, renseignements, etc. de toute nature échangés à l'occasion, notamment, de la négociation, de la conclusion ou de l'exécution de la présente convention, présentent un caractère confidentiel. La partie destinataire ne peut les utiliser que dans le cadre du groupement de commandes
Chaque partie s'engage aux plus grandes discrétions et réserves à l'égard de ce qui constitue les affaires exclusives de l'autre, dont elle prend connaissance à la même occasion. Les engagements ci-dessus produisent effet jusqu'à dix (10) ans après le terme de la présente convention.
La présente convention est établie en deux exemplaires originaux, un pour chacun des signataires.
A ................................................, le..............................................................
Pour la commune de Commercy Pour Enedis
Le Maire de Commercy L Ingénierie et Raccordement