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Déliberation - z6f7mgjwhfvavu
Document publié le Mardi 12 novembre 2024 par la commune de Coutouvre.
Lien du pdf (Déliberation - z6f7mgjwhfvavu)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Mode, textile et habillement,
Mairie de Coutouvre 31 Grande Rue - 42460 COUTOUVRE Tel : 04 77 66 21 13 – Email : contact.mairie@coutouvre.fr Site internet : http://www.coutouvre.fr Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur 042-214200743-20241112-15-DE Accusé certifié exécutoire Réception par le préfet : 20/11/2024 REPUBLIQUE FRANCAISE DÉPARTEMENT DE LA LOIRE ARRONDISSEMENT DE ROANNE – CANTON DE CHARLIEU DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL NOMBRES DE MEMBRES Séance du 12 novembre 2024 MEMBRES EN EXERCICE 12 PRÉSENTS 12 L’an deux mil vingt-quatre et le douze novembre à 20 heures, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de Mme Laurence BOYER, Maire. PRÉSENTS : M. MEUNIER Yves, Mme DEMANGE Sylvie, M. MAILLET Jean-Paul, Mme LESAGE Laëtitia, adjoints, M. GARDET Jean-Paul, M. DENIS Alain, M. MALATIER Lionel, Mme POULARD Laura, Mme MACEL Sara, Mme Stéphanie PANARINFO, ABSENT(S) EXCUSÉ(S) : M. MILLOT Laurent, ABSENT(S) : SECRÉTAIRE DE SÉANCE : GARDET Jean-Paul QUORUM : 7 VOTANTS 12 DATE DE LA CONVOCATION 5 novembre 2024 DATE D’AFFICHAGE 20 novembre 2024 OBJET : MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS DE LA COMMUNE PAR LA CRÉATION D’UN POSTE DE RÉDACTEUR AU 1 ER DÉCEMBRE 2024 : - DÉCISION Délibération 2024-11-12_15 Madame la Maire expose : Conformément à l’article L.313-1 du Code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services. La décision est soumise à l’avis préalable du Comité social territorial. Vu la loi n° 2023-1380 du 30 décembre 2023 visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie, notamment ses articles 1er, 2, 3 et 5 ; Vu le Décret n° 2024-826 du 16 juillet 2024 relatif au recrutement, à la formation et à la promotion interne des secrétaires généraux de mairie ; Vu le Décret n° 2024-827 du 16 juillet 2024 relatif à l’avantage spécifique d’ancienneté des secrétaires généraux de mairie ; Vu le Décret n° 2024-830 du 16 juillet 2024 relatif à la formation qualifiante prévue à l’article 8-1 du décret du 30 juillet 2012 portant statut particulier du cadre d’emplois des rédacteurs territoriaux ; Vu le Décret n° 2024-831 du 16 juillet 2024 fixant les modalités d’organisation de l’examen professionnel prévu à l’article 8-1 du décret du 30 juillet 2012 portant statut particulier du cadre d’emplois des rédacteurs territoriaux et précisant la durée minimale d’exercice des fonctions de secrétaire général de mairie Considérant la situation administrative de l’adjoint administratif territorial principale 1ère classe, au 10ème échelon de l’échelle C3 depuis le 01/01/2007, faisant fonction de secrétaire de général de mairie ; Considérant que l’agent en poste rempli les conditions pour bénéficier d’une promotion interne suivant la loi n° 2023-1380 du 30 décembre 2023 et du décret d’application n° 2024-826 du 16 juillet 2024 : Considérant l’avis favorable du Comité Social Territorial du Centre de Gestion 42 n° 2024-09-19/43, en date du 19 septembre 2024 ; Acte rendu exécutoire après dépôt en Sous-Préfecture de Roanne le et publication du 20 novembre 2024 ou notification du La Maire Laurence BOYER Mairie de Coutouvre 31 Grande Rue - 42460 COUTOUVRE Tel : 04 77 66 21 13 – Email : contact.mairie@coutouvre.fr Site internet : http://www.coutouvre.fr Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur 042-214200743-20241112-15-DE Accusé certifié exécutoire Réception par le préfet : 20/11/2024 Le conseil municipal, après délibération, par vote à mains levées, à l’unanimité : Mme Laurence BOYER, Maire, M. MEUNIER Yves, Mme Sylvie DEMANGE, M. Jean-Paul MAILLET, Mme LESAGE Laëtitia adjoints, M. GARDET Jean-Paul, M. DENIS Alain, M. MALATIER Lionel, Mme POULARD Laura, Mme Sara MACEL, Mme PANARINFO Stéphanie : − prend connaissance du dossier ; − décide de modifier le tableau des effectifs de la commune au 1er décembre 2024 en créant un poste de rédacteur qui aura les missions de secrétaire général de mairie ; − précise que les crédits nécessaires seront prévus au budget général de la commune, en personnel et en fonction de la nomination d’un agent sur ce poste ; − donne pouvoir à la Maire, ou à défaut aux adjoints, pour l’application de la présente délibération et pour la signature des pièces nécessaires à cette décision. Fait et délibéré à Coutouvre le 12 novembre 2024 La Maire Laurence BOYER Le secrétaire de séance Jean-Paul GARDET