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Arrêté - 2025 061 REGL
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Bailly-Romainvilliers.
Lien du pdf (Arrêté - 2025 061 REGL)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Sécurité publique,
ARRÊTÉ N°2025-061-REGL
« Portant autorisation temporaire d'occupation du domaine public
E Par Wendy Designer Floral
Ÿ Jusqu'au 31 décembre 2026
BAILLY ° ROMAINVILLIERS
Le Maire de Bailly-Romainvilliers,
VU Le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU Le Code Général de la Propriété et des Personnes Publiques,
VU la délibération du Conseil Municipal n°2020-002 du 11 juillet 2020, portant
délégations de pouvoirs consenties au Maire par le Conseil Municipal,
VU la délibération du Conseil Municipal n°2023-063 du 09 octobre 2023 portant
modification de la délégation de pouvoirs consentis au Maire par Le Conseil
Municipal,
VU la délibération du Conseil Municipal n°2024-047 du 27 mai 2024 portant tarifs
des services publics locaux applicables au 1er septembre 2024,
VU Le Règlement de voirie communale,
CONSIDERANT la demande d'autorisation d'occupation temporaire du domaine
public par le commerce Wendy Designer Floral ;
CONSIDERANT que les bâtiments et terrains du domaine public peuvent faire
l'objet d’autorisations où de conventions d'occupation à titre précaire et révocable,
et à caractère strictement personnel, consenties à des personnes physiques ou
morales, publiques où privées ;
ARRÊTE
Atticle 1 : Le commerce Wendy Designer Floral, sis 23 place de l'Europe à
Bailly- Romainvilliers, représenté par Madame Wendy NAUD, est
autorisé à occuper temporairement le domaine public en installant,
en devanture du commerce, un chevalet.
Cette autorisation est délivrée jusqu’au 31 décembre 2026.
Ledit chevalet devra être rangé à l'intérieur de la boutique chaque
soir. Par ailleurs, un passage de 1m40 devra être laissé pour
faciliter le passage des piétons à l'avant du commerce.
Article 2 : L'autorisation est accordée personnellement, à titre précaire et
révocable. Elle pourra être annulée par arrêté du Maire lorsqu'il Le
jugera opportun, quel que soit le motif justifiant La révocation.
Dans ce cas, le pétitionnaire sera tenu de remettre les lieux dans
leur état primitif, à ses frais et sans indemnité, dans le délai d’un
mois à compter de l'arrêté rapportant la présente autorisation.
Article 3 : IL'est précisé que la présente autorisation ne confère aucun droit
au pétitionnaire quant à la propriété du domaine public.
Article 4 : Le pétitionnaire sera entièrement responsable des accidents qui
pourraient survenir du fait de ses installations, les droits des tiers
étant et demeurant réservés, tout mobilier garnissant l'emplacement
autorisé devra être conforme à la règlementation en vigueur.
IL'est précisé que tout support comportant une publicité est interdit. Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Article 8 :
Le pétitionnaire veillera à maintenir en état la voirie de toutes
salissures. Elle restera libre de tout obstacle et propre de toutes
substances susceptibles de nuire à la salubrité et à la sécurité
publique où d'incommoder le public.
Le Maire émet toutes les réserves qu'il juge utiles au vu des
constats d’insuffisances au cours de cette activité par rapport aux
présentes prescriptions ou à la règlementation en vigueur à cet
effet.
En cas de non-respect de la clause du présent article, si aucune
action n'est envisagée, après mise en demeure orale ou écrite ou
par téléphone et/ou par fax et/ou par courrier en lettre
recommandée avec accusé de réception (selon l'urgence de la
demande), il fera intervenir, sans délai, une entreprise aux frais
lieu et place du pétitionnaire défaillant.
Dans le cadre de cette occupation du domaine public, le
permissionnaire est tenu d’acquitter le droit d'occupation du
domaine public sur la base du tarif établi par délibération n°2024-
047 du 27 mai 2024 portant tarifs des services publics locaux
applicables au ler septembre 2024.
Un forfait au m2/mois est institué pour un étalage régulier sans
emprise, à savoir :
0.24m2 x 1.50 €/m?2/mois
Soit un total de 7.20 €
Aucun remboursement ne pourra être exigé.
L'emplacement autorisé ne peut en aucun cas être cédé, prêté,
sous-loué où faire l’objet d’une transaction quelconque sans
l'autorisation explicite de la commune.
Le Maire de Bailly-Romainvilliers et le/la Commissaire de Police,
seront chargés, de l'exécution du présent arrêté dont ampliation sera
adressée à :
- Le/la Commissaire de Police, chef de la circonscription de
Lagny-sur-Marne,
-__ Monsieur le Chef du Centre de Secours de Chessy,
- Madame la Responsable de la Police Municipale de Bailly-
Romainvilliers,
-__ L'intéressé(e).
Fait à Bailly-Romainvilliers, le 22 mai 2025
En application des dispositions du décret
n°65-29 du 11 janvier 1965 modifié, cette
décision peut faire l'objet d'un recours
en annulation
Administratif de Melun dans le délai de
Anne GBIORCZYK
Le Maire
devant le Tribunal
deux mois à compter de la notification
à l'intéressé(e).
Certifié exécutoire,
Reçu en S/Préfecture le :
Publié/Notifié Le :
Signature de l'intéressé(e)