Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - 2026 005 REGL
Arrêté - 2024 005 REGL
Arrêté - 2023 005
Arrêté - 2025 048 REGL
Arrêté - 2025 030 REGL
Arrêté - 2025 061 REGL
Arrêté - 2025 031 REGL
Arrêté - 2025 040 REGL
Arrêté - 2025 082 REGL
Arrêté - 2025 027 REGL
Arrêté - 2025 005 REGL
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Bailly-Romainvilliers.
Lien du pdf (Arrêté - 2025 005 REGL)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Sécurité publique,
ARRÊTÉ N°2025-005-REGL
Portant autorisation temporaire d'occupation du domaine public
Par « Au Bon Petit Bailly »
Jusqu'au 31 décembre 2025
ILLY à ROMAINVILLIERS
Le Maire de Bailly-Romainvilliers,
VU Le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU Le Code Général de la Propriété et des Personnes Publiques,
VU la délibération du Conseil Municipal n°2020-002 du 11 juillet 2020, portant
délégations de pouvoirs consenties au Maire par le Conseil Municipal,
VU la délibération du Conseil Municipal n°2023-063 du 09 octobre 2023 portant
modification de la délégation de pouvoirs consentis au Maire par Le Conseil
Municipal,
VU la délibération du Conseil Municipal n°2024-047 du 27 mai 2024 portant tarifs
des services publics locaux applicables au 1° septembre 2024,
VU Le Règlement de voirie communale,
CONSIDERANT la demande d'autorisation d'occupation temporaire du domaine
public par le restaurant « Au Bon Petit Bailly » ;
CONSIDERANT que les bâtiments et terrains du domaine public peuvent faire
l'objet d’autorisations ou de conventions d'occupation à titre précaire et révocable,
et à caractère strictement personnel, consenties à des personnes physiques où
morales, publiques ou privées ;
ARRÊTE
Article 1 : Le restaurant « Au Bon Petit Bailly », représenté par Olivier et
Odile BRUOT, sis 48 rue de Paris à Bailly-Romainvilliers (77700),
est autorisé à occuper temporairement le domaine public en installant, en devanture du commerce, un chevalet sur une place
de stationnement.
Cette autorisation est délivrée jusqu'au 31 décembre 2025.
Ledit chevalet devra être rangé à l'intérieur dudit commerce chaque
soir. Par ailleurs, un passage de 1m40 devra être laissé pour
faciliter le passage des piétons à l'avant du commerce.
En aucune façon ladite installation ne peut faire l'objet
d’un scellement.
Article 2 : L'autorisation est accordée personnellement, à titre précaire et
révocable. Elle pourra être annulée par arrêté du Maire lorsqu'il Le
jugera opportun, quel que soit Le motif justifiant la révocation.
Dans ce cas, le pétitionnaire sera tenu de remettre les lieux dans
leur état primitif, à ses frais et sans indemnité, dans Le délai d'un mois à compter de l'arrêté rapportant la présente autorisation.
Article 3 : IL est précisé que la présente autorisation ne confère aucun droit
au pétitionnaire quant à la propriété du domaine public.
Article 4 : Le pétitionnaire sera entièrement responsable des accidents qui
pourraient survenir du fait de ses installations, les droits des tiers
étant et demeurant réservés, tout mobilier garnissant l'emplacement
autorisé devra être conforme à la règlementation en vigueur.
ILest précisé que tout support comportant une publicité est interdit. Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Article 8 :
Le pétitionnaire veillera à maintenir en état la voirie de toutes
salissures. Elle restera libre de tout obstacle et propre de toutes
substances susceptibles de nuire à la salubrité et à la sécurité
publique ou d’incommoder le public.
Le Maire émet toutes les réserves qu'il juge utiles au vu des
constats d'insuffisances au cours de cette activité par rapport aux
présentes prescriptions où à la règlementation en vigueur à cet
effet.
En cas de non-respect de la clause du présent article, si aucune
action n’est envisagée, après mise en demeure orale ou écrite ou
par téléphone et/ou par fax et/ou par courrier en lettre
recommandée avec accusé de réception (selon l'urgence de la
demande), il fera intervenir, sans délai, une entreprise aux frais
lieu et place du pétitionnaire défaillant.
Dans le cadre de cette occupation du domaine public, le
permissionnaire est tenu d’acquitter le droit d'occupation du
domaine public sur la base du tarif établi par délibération n°2024-
047 du 27 mai 2024 portant tarifs des services publics locaux
applicables au ler septembre 2024.
Un forfait de 1,50€ m2/mois est institué pour un étalage régulier
sans emprise, à savoir :
11,62 m2 x 1.50 €/m?2/mois
Soit un total de 191,73 €
Aucun remboursement ne pourra être exigé.
L'emplacement autorisé ne peut en aucun cas être cédé, prêté,
sous-loué ou faire l’objet d'une transaction quelconque sans
l'autorisation explicite de la commune.
Le Maire de Bailly-Romainvilliers et le/la Commissaire de Police,
seront chargés, de l'exécution du présent arrêté dont ampliation sera
adressée à :
- Le/la Commissaire de Police, chef de la circonscription de
Lagny-sur-Marne,
-__ Monsieur le Chef du Centre de Secours de Chessy,
- Madame la Responsable de la Police Municipale de Bailly-
Romainvilliers,
-_ L'intéressé(e).
Fait à Bailly-Romainvilliers, le 30 janvier 2025
En application des dispositions du décret
n°65-29 du 11 janvier 1965 modifié, cette
décision peut faire l'objet d'un recours
en annulation
Anne GBIORCZYK
Le Maire
devant le Tribunal
Administratif de Melun dans le délai de
deux mois à compter de la notification
à l'intéressé(e).
Certifié exécutoire,
Reçu en S/Préfecture le :
Publié/Notifié le :
Signature de l'intéressé(e)