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Déliberation - v5epq27lm7a12gajj8nuv9aszgdsss org Document publié le Lundi 9 juillet 2018 par la commune de Mernel. Lien du pdf (Déliberation - v5epq27lm7a12gajj8nuv9aszgdsss org)Thèmes du document : Données personnelles, Handicap et inclusivité, Institutions publiques, DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 9 JUILLET 2018

L’an deux mil dix-huit, le 9 juillet à 20 heures, le Conseil Municipal de Mernel, légalement convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la Mairie, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Jean-Yves INIZAN, Maire de la commune.

Assistaient à la séance : M INIZAN Jean-Yves, Mme PERRUDIN Christiane, MM LOUEDEC Philippe, CORVOISIER Alain, Mme HERVOIR Corinne, MM PIEL Pierrick, Mmes RIGAUD Florence, BRAUD Anne.

Excusés : M COUDRAIS André, Mmes LITWINSKI Maëlle, MOREL Sabine.

Absents : MM PAVOINE Jérôme, GLO Sébastien, REBOUX Pierrick.

Secrétaire de Séance : Mme Christiane PERRUDIN.

Objet – APPROBATION DU COMPTE-RENDU DU 28 MAI 2018.

Le Conseil Municipal à l'unanimité, approuve le compte-rendu de la réunion du Conseil Municipal du 28 mai 2018.

Délibération 2018/44

Objet – ETUDES PRÉALABLES À L’AMÉNAGEMENT DU BOURG ET DE LA MAIRIE – DEMANDE DE SUBVENTION.

Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que le marché pour la réalisation des études préalables à l’aménagement du bourg, de la RD 48 et de la mairie a été attribué à « L’atelier du marais » pour un montant de 18 620 euros HT. La commune pouvant prétendre à l’attribution du Fonds de Solidarité Territorial du Département pour cette étude, il suggère au Conseil Municipal de solliciter ce concours financier.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

SOLLICITE l’attribution du Fonds de Solidarité Territorial du Conseil Départemental d’Ille et Vilaine pour contribuer au financement des études préalables à l’aménagement du bourg, de la RD 48 et de la mairie

DONNE à Monsieur le Maire, tous les pouvoirs pour assurer l’exécution de la présente délibération et l’autorise à signer tous les documents s’y rapportant.

Délibération 2018/45

Objet – ETUDES D’AMÉNAGEMENT DU BOURG ET DE LA MAIRIE – MODIFICATION DE LA COMPOSITION DU GROUPE DE TRAVAIL.

Dans le cadre des études d’aménagement du bourg, de la RD48 et de la mairie, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de modifier la composition du groupe de travail en charge de ces études. Il rappelle que les membres de comité de pilotage sont MM Jean-Yves INIZAN, Philippe LOUEDEC, André COUDRAIS, Sébastien GLO, Pierrick PIEL, Mmes Florence RIGAUD et Maëlle LITWINSKI et propose d’ajouter le nom de Monsieur Alain CORVOISIER, conseiller municipal. Monsieur le Maire précise aussi que plusieurs personnes qualifiées extérieures au Conseil Municipal pourront se joindre à ce groupe de travail selon les besoins qui se feront sentir au cours de l’étude (chargé de mission du Pays des Vallons de Vilaine, du Conseil Départemental, secrétaire de mairie...).

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, Commune de Mernel - Conseil Municipal du 9 juillet 2018

NOMME MM Jean-Yves INIZAN, Philippe LOUEDEC, André COUDRAIS, Alain CORVOISIER, Sébastien GLO, Pierrick PIEL, Mmes Florence RIGAUD et Maëlle LITWINSKI, membres du groupe de travail chargé des études d’aménagement du bourg, de la RD48 et de la mairie.

DONNE à Monsieur le Maire, tous les pouvoirs pour assurer l’exécution de la présente délibération et l’autorise à signer tous les documents se rapportant à ce dossier.

Délibération 2018/46

Objet – CRÉATION DE POSTES ET MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS.

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal les modifications d’organisation des services périscolaires induites par le retour à la semaine d’école de 4 journées. Il indique que les conséquences sur les temps de travail annualisés des agents sont limitées puisque ce remaniement sera l’occasion d’intégrer, dans leur annualisation, les heures complémentaires régulièrement réalisées par certains agents. En conséquence, seuls deux postes d’adjoint technique verront leur temps de travail réduit à compter du 1er septembre 2018. Le premier, actuellement annualisé à 31 heures hebdomadaires passera à 29h et le second aura son temps actuel de 6h hebdomadaires annualisées diminué à 5,5h. Il suggère aussi de profiter de cette mise à jour du tableau des effectifs afin de supprimer un poste de rédacteur territorial inutile.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

DECIDE de modifier le temps de travail d’un poste d’adjoint technique en le faisant passer de 31h à 29h hebdomadaires annualisées à compter du 1er septembre 2018.

DECIDE de modifier le temps de travail d’un poste d’adjoint technique en le faisant passer de 6h à 5,5h hebdomadaires annualisées à compter du 1er septembre 2018.

DECIDE de supprimer un poste de rédacteur territorial à compter du 1er septembre 2018.

MODIFIE le tableau des effectifs de la commune tel que spécifié ci-après à compter du 1er septembre 2018.

Filière Catégorie Nombre Grade Temps de travail

Administrative A 1 Attaché Territorial Temps complet

C 1 Adjoint Administratif Territorial

Temps complet

Technique

C 1 Adjoint Technique Territorial

Principal 1ère classe

Temps complet

C 2 Adjoint Technique Territorial

Principal de 2ème classe

Temps complet

C 1 Adjoint Technique Territorial

Temps non complet

29h hebdomadaires

C 1 Adjoint Technique Territorial

Temps non complet

21,5h hebdomadaires

C 1 Adjoint Technique Territorial

Temps non complet

5,5h hebdomadaires

Sociale C 1 Agent Spécialisé principal de 1ère

classe des Ecoles Maternelles

Temps non complet

31h hebdomadaires

AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires pour ce dossier. Commune de Mernel - Conseil Municipal du 9 juillet 2018

Délibération 2018/47

Objet – TRANSPORT SCOLAIRE – CONVENTION DE DÉLÉGATION DE COMPÉTENCES AVEC LE CONSEIL RÉGIONAL.

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que le service de ramassage scolaire communal est organisé grâce à une délégation de compétences de l’autorité compétente. Suite au transfert de la compétence « transports scolaires » des Départements aux Régions, il indique qu’il convient de signer une nouvelle convention de délégation de compétence avec le Conseil Régional. En conséquence, il propose d’approuver cette convention et de l’autoriser à la signer.

Après avoir délibéré, le conseil Municipal, à l’unanimité :

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de délégation de compétences liée à l’organisation d’un service de ramassage scolaire communal avec le Conseil Régional de Bretagne.

DONNE à Monsieur le Maire, tous les pouvoirs pour assurer l’exécution de la présente délibération et l’autorise à signer tout document s’y rapportant.

Délibération 2018/48

Objet – PARTICIPATION AUX SORTIES SCOLAIRES DES ENFANTS MERNELLOIS SCOLARISÉS EN DEHORS DE LA COMMUNE.

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que la commune verse habituellement aux familles qui en font la demande une participation pour les sorties scolaires des enfants mernellois scolarisés hors de l’école Albert Poulain, de la maternelle au collège.

Il propose de maintenir le montant de cette participation à 30 euros par enfant pour les séjours se déroulant durant l’année scolaire 2018-2019. Monsieur le Maire précise que cette participation ne pourra être versée qu’une fois par enfant au cours d’une même année scolaire et que les crédits afférents au versement de ces participations sont inscrits au budget pour l’année 2018 et seront inscrits au budget 2019 pour la fin de l’année scolaire 2018-2019.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

DECIDE d’attribuer une participation annuelle de 30 euros pour les sorties scolaires comportant au minimum une nuitée des enfants mernellois scolarisés hors de l’école Albert Poulain de la maternelle au collège. Cette participation sera versée selon les conditions définies ci-dessus.

DONNE à Monsieur le Maire, tous les pouvoirs pour assurer l’exécution de la présente délibération et l’autorise à signer tous les documents se rapportant à ce dossier.

Délibération 2018/49

Objet – PARTICIPATION AU RESTAURANT SCOLAIRE COUSTEAU.

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal de la demande émanant de l’association de gestion du restaurant scolaire Cousteau de Val d’Anast concernant le financement des repas des élèves domiciliés à Mernel. Monsieur le Maire précise qu’il ne lui semble pas opportun de participer au financement de la cantine de Val d’Anast puisque notre commune dispose de sa propre école et de son restaurant scolaire. Néanmoins, il propose de participer au repas des élèves de Mernel inscrits en ULIS (Unités Localisées pour l’Inclusion Scolaire) à Val d’Anast puisque l’école Albert Poulain ne propose pas de classe de ce type.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité

REFUSE de participer au financement des repas des élèves de Mernel fréquentant l’école Cousteau à l’exception des élèves scolarisés en ULIS. Pour ces derniers, la participation sera de 0,75 euros par repas.

DONNE à Monsieur le Maire, tous les pouvoirs pour assurer l’exécution de la présente délibération et l’autorise à signer tous les actes et documents s’y rapportant. Commune de Mernel - Conseil Municipal du 9 juillet 2018

Délibération 2018/50

Objet – INSCRIPTION À L’ÉCOLE ALBERT POULAIN – DEMANDES DE DÉROGATION.

Monsieur le Maire fait part au Conseil Municipal des demandes de dérogations qui parviennent ponctuellement en mairie afin d’obtenir l’autorisation de scolariser des enfants mernellois dans des écoles de communes extérieures pour des questions de convenances personnelles. Il indique aux conseillers municipaux qu’il refuse par principe ces dérogations étant donné que la commune dispose d’une école et de services périscolaires complets. Dans ce cadre, il sollicite l’avis du Conseil Municipal sur cette question.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité

EMET un avis favorable à la position de Monsieur le Maire qui consiste à refuser toute demande de scolarisation dérogatoire vers les écoles extérieures à la commune pour convenances personnelles.

DONNE à Monsieur le Maire, tous les pouvoirs pour assurer l’exécution de la présente délibération et l’autorise à signer tous les actes et documents s’y rapportant.

Délibération 2018/51

Objet – EXTENSION DU RÉSEAU D’EAUX USÉES RUE DE LA PERRIÈRE.

Monsieur le Maire présente les devis reçus pour l’extension du réseau d’eaux usées rue de la Perrière. Il précise que des ajustements techniques doivent être apportés à ces propositions afin de pouvoir choisir le prestataire. Il propose donc au Conseil Municipal de lui donner délégation afin d’attribuer ce marché à l’offre la mieux-disante dans la limite du montant de 25 000 euros HT.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DONNE délégation à Monsieur le Maire pour attribuer le marché relatif aux travaux d’extension du réseau des eaux usées de la rue de la Perrière dans la limite de 25 000 euros HT ainsi que pour régler les dépenses qui en découleront.

DONNE à Monsieur le Maire, tous les pouvoirs pour assurer l’exécution de la présente délibération et l’autorise à signer le marché lié à ces travaux ainsi que tous les actes et documents s’y rapportant.

Délibération 2018/52

Objet – VENTE DE LA PARCELLE CADASTRÉE SECTION ZI N°109 AU LIEU-DIT DELEX.

Monsieur le Maire rappelle que la commune a acquis de plein droit la parcelle cadastrée ZI n°109 située au lieu-dit « Delex » dans le cadre d’une procédure dite de « biens sans maître ». Il précise qu’une petite maison se trouve sur ce terrain et propose de la mettre en vente. Dans ce cadre, il sollicite donc, auprès du Conseil Municipal, l’autorisation de vendre ces biens.

Après avoir délibéré le Conseil Municipal, à l’unanimité :

APPROUVE la mise en vente de la parcelle cadastrée ZI n°109 située au lieu-dit « Delex ».

AUTORISE Monsieur le Maire à entreprendre les démarches nécessaires à cette vente auprès des agences immobilières et des études notariales locales.

DONNE à Monsieur le Maire, tous les pouvoirs pour assurer l’exécution de la présente délibération et l’autorise à signer tous les actes et documents se rapportant à cette affaire.Commune de Mernel - Conseil Municipal du 9 juillet 2018

Délibération 2018/53

Objet – VENTE DES LOGEMENTS ESPACIL – AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL.

Par sa délibération du 17 novembre 2014, le Conseil Municipal a autorisé Espacil Habitat à vendre les logements que la société détient à Mernel. Un logement étant actuellement libre, Espacil renouvelle sa demande afin d’obtenir la confirmation de l’avis formulé précédemment sur la possibilité de vendre ce bien.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

EMET un avis favorable au projet de vente par Espacil Habitat du logement situé 7 rue Nominoë.

DONNE à Monsieur le Maire, tous les pouvoirs pour assurer l’exécution de la présente délibération et l’autorise à signer tous les documents se rapportant à ce dossier.

Délibération 2018/54

Objet – CIMETIERE – TARIF DES CONCESSIONS.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de réviser le prix des concessions dans le cimetière. Il rappelle que celui-ci est fixé à 65 euros pour les concessions trentenaires et les emplacements de cavurnes.

Après avoir délibéré, le conseil municipal, par 7 voix pour et une abstention :

FIXE le prix des concessions trentenaires et les emplacements de cavurnes du cimetière de Mernel à 120 euros à compter du 1er septembre 2018.

DONNE à Monsieur le Maire, tous les pouvoirs pour assurer l’exécution de la présente délibération et l’autorise à signer tous les actes et documents s’y rapportant.

Délibération 2018/55

Objet – BUDGET PRINCIPAL – DÉCISION MODIFICATIVE N°2.

Afin de procéder aux écritures comptables nécessaires à l’amortissement de l’éclairage public de l’aire de jeux et aux sorties d’actifs liées à la régularisation cadastrale du chemin de Trémel, Monsieur le Maire propose d’adopter la décision modificative décrite ci-après pour le budget principal de la commune. Il rappelle que le budget ayant été voté en suréquilibre, cette décision modificative n’a pas besoin d’être équilibrée.

Articles / Op° Intitulé Montant

D 6811 / 042 Dotations aux amortissements + 250 euros

D 023 Virement à la section d’investissement - 250 euros

R 021 Virement de la section de fonctionnement - 250 euros

R 28041582 / 040 Bâtiments et installations + 250 euros

D 2112 / 201801 Terrains de voirie / Acquisitions foncières 2018 + 1500 euros R 024 Produits des cessions d’immobilisations + 300 euros

Après avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

APPROUVE la décision modificative n°2 au Budget Principal décrite ci-dessus.

Délibération 2018/56

Objet – POSSIBILITÉ DE PAIEMENT DES FACTURES PÉRISCOLAIRES VIA INTERNET.

Monsieur le Maire explique au Conseil Municipal qu’il est possible d’accepter le paiement des factures des services périscolaires de la commune par Internet. Il précise que cette possibilité a un coûtCommune de Mernel - Conseil Municipal du 9 juillet 2018

d’environ 6 centimes d’euros par facture (pour une facture de 20 euros) à la charge de la commune et demande l’avis du Conseil Municipal sur cette question.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité

EMET un avis favorable quant à la possibilité de permettre aux usagers des services périscolaires de payer leurs factures par internet. Toutefois, compte-tenu du coût pour la commune, il demande la réalisation d’une enquête auprès des parents d’élèves à la rentrée pour connaître leur souhait en la matière.

DONNE à Monsieur le Maire, tous les pouvoirs pour assurer l’exécution de la présente délibération et l’autorise à signer tous les actes et documents s’y rapportant.

Délibération 2018/57

Objet – REGLEMENT GÉNÉRAL SUR LA PROTECTION DES DONNÉES (RGPD).

Monsieur le Maire indique que le nouveau règlement général en matière de protection des données personnelles (RGPD) est applicable depuis le 25 mai 2018. Ce texte vient renforcer la protection des données à caractère personnel, prévue en France par la loi dite "Informatique et Libertés" de 1978. Il implique :

 L'obligation de désigner un délégué à la protection des données (DPD, ou DPO, de

l'anglicisme Data Protection Officer)

 Une nouvelle logique de responsabilité

 Une obligation d'information en cas de perte de données à caractère personnel

 Un risque aggravé de sanctions (l'autorité territoriale est pénalement responsable en cas de

non-conformité au règlement)

Le Centre de gestion 35 propose une offre mutualisée pour les communes et Vallons de Haute Bretagne Communauté pour un montant de 0.37€ par habitant (population municipale), soit 15 752.01 € par an, sur 3 ans. Cette modalité de financement par territoire est proposée pour ses communes membres, sous réserve qu’au moins la majorité des communes, ou un ensemble de communes totalisant au moins la moitié des habitants du territoire, y souscrivent. La convention est jointe en annexe.

Les missions proposées par le CDG :

 pour les missions régulières de DPD mutualisé :

- accès à une base documentaire comprenant toutes les informations utiles à la

compréhension des obligations mises en place par le RGPD et des modèles de

procédures, mentions-types etc...

- participation aux réunions d'informations

- initialisation du registre des traitements et aide à sa complétude

- identification des traitements de données à caractère personnel en place ou à venir

- accès aux conseils et préconisations relatifs à la mise en conformité des traitements

listés, mise en place d’un plan d’actions

- assistance à la réalisation d’études d’impact sur la vie privée

- bilan annuel des actions de mise en conformité de la collectivité

 pour les missions ponctuelles : accompagnement défini de gré à gré au vu des attentes de la

collectivité. Il sera facturé au tarif horaire « Conseil et accompagnement » voté chaque année.

Il peut s’agir, par exemple :

- de réaliser un état des lieux complet des traitements

- de réaliser une charte informatique

- de réaliser des temps de sensibilisation spécifiques auprès des services de la collectivité,

La liste de ces missions n’est pas exhaustive. Commune de Mernel - Conseil Municipal du 9 juillet 2018

Le Conseil Communautaire a proposé de répartir le montant de la prestation du CDG de la manière suivante :

- 1/10 à la charge de l’EPCI

- 9/10 à la charge des communes, à repartir en fonction du nombre d’habitants (population

municipale). Le montant sera facturé directement par le centre de gestion aux communes.

Pour bénéficier de cette mission facultative du cdg35, chaque commune doit conventionner avec le centre de gestion.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

APPROUVE la désignation du Centre de gestion d’Ille-et-Vilaine comme Délégué à la Protection des Données,

APPROUVE les termes de la convention d’adhésion au service du Délégué à la Protection des Données du CDG 35,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer cette convention et tous les documents nécessaires à l’exécution de cette affaire.

Délibération 2018/58

Objet –

PARTICIPATION À L’EXPERIMENTATION DE LA MÉDIATION PRÉALABLE OBLIGATOIRE (MPO) DANS CERTAINS LITIGES DE LA FONCTION PUBLIQUE MISE EN ŒUVRE PAR LE CDG35.

.

Monsieur le Maire expose ce qui suit :

L’article 5 de la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle prévoit donc qu’à titre expérimental et pour une durée de quatre ans maximum à compter de la promulgation de la loi, les recours contentieux formés en matière de fonction publique peuvent être soumis à une médiation préalable obligatoire», et ce jusqu’au 18 novembre 2020 (à ce jour).

La médiation préalable obligatoire vise à parvenir à une solution amiable entre les parties, les employeurs et les agents, grâce à l’intervention d’un tiers neutre, le médiateur du Centre de Gestion. C’est un mode de résolution de litiges plus rapide et moins onéreux qu’une procédure contentieuse.

Ainsi, en qualité de tiers de confiance, les Centres de Gestion peuvent intervenir comme médiateurs dans les litiges opposant des agents publics à leur employeur. Le décret n°2018-101 du 16 février 2018 et l’arrêté du 2 mars 2018 organisent la mise en œuvre de cette expérimentation.

Ainsi, relèvent de la MPO, sous peine d’irrecevabilité du recours contentieux, les litiges relatifs aux décisions suivantes :

1° Décisions administratives individuelles défavorables relatives à l'un des éléments de rémunération mentionnés au premier alinéa de l'article 20 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée ; 2° Refus de détachement, de placement en disponibilité ou de congés non rémunérés prévus pour les agents contractuels aux articles 20, 22, 23 et 33-2 du décret du 17 janvier 1986 susvisé et 15, 17, 18 et 35-2 du décret du 15 février 1988 susvisé ;

3° Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la réintégration à l'issue d'un détachement, d'un placement en disponibilité ou d'un congé parental ou relatives au réemploi d'un agent contractuel à l'issue d'un congé mentionné au 2° du présent article ; 4° Décisions administratives individuelles défavorables relatives au classement de l'agent à l'issue d'un avancement de grade ou d'un changement de corps obtenu par promotion interne ; 5° Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la formation professionnelle tout au long de la vie ;

6° Décisions administratives individuelles défavorables relatives aux mesures appropriées prises par les employeurs publics à l'égard des travailleurs handicapés en application de l'article 6 sexies de la loi du 13 juillet 1983 susvisée ;

7° Décisions administratives individuelles défavorables concernant l'aménagement des conditions de travail des fonctionnaires qui ne sont plus en mesure d'exercer leurs fonctions dans les conditions prévues par les articles 1er des décrets du 30 novembre 1984 et du 30 septembre 1985 susvisés. Commune de Mernel - Conseil Municipal du 9 juillet 2018

Le Centre de Gestion d’Ille et Vilaine propose aux collectivités et établissements publics qui le souhaitent d’adhérer à l’expérimentation de la MPO sur la base de l'article 25 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, au titre du conseil juridique.

Chaque collectivité pourra, en cas de besoin, bénéficier de cette mission mais uniquement si elle y adhère au plus tard le 31 août 2018 par délibération.

Monsieur le Maire invite l’assemblée délibérante à se prononcer favorablement sur l’adhésion de la collectivité à l’expérimentation de la médiation préalable obligatoire, eu égard aux avantages que pourrait présenter cette nouvelle procédure pour la collectivité, si un litige naissait entre un agent et la collectivité sur les thèmes concernés par l’expérimentation.

La collectivité garde la possibilité de refuser la médiation à chaque sollicitation éventuelle.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

Vu le Code de Justice administrative,

Vu la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 25,

Vu la Loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, Vu le Décret n°2018-101 du 16 février 2018 portant expérimentation d'une procédure de médiation préalable obligatoire en matière de litiges de la fonction publique et de litiges sociaux, Vu l’Arrêté du 2 mars 2018 relatif à l'expérimentation d'une procédure de médiation préalable obligatoire en matière de litiges de la fonction publique territoriale,

Vu les délibérations n° 14-47 du 8 juillet 2014 autorisant le président du Centre de Gestion à signer la présente convention et n° 17-74 et n°17-85 en date du 30 novembre 2017 instituant la médiation préalable obligatoire à titre expérimental ainsi que les conditions financières,

Considérant l’intérêt pour la collectivité d’adhérer au dispositif au regard de l’objet et des modalités proposées,

DECIDE d’adhérer à la procédure de médiation préalable obligatoire pour les litiges concernés, pendant toute la durée de cette expérimentation.

APPROUVE la convention d’expérimentation à conclure avec le CDG 35, qui concernera les litiges portant sur des décisions nées à compter du 1er avril 2018, sous réserve d’une adhésion de la collectivité au principe de médiation préalable obligatoire, et sous condition d’une saisine du médiateur dans le délai de recours contentieux.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer cette convention qui sera transmis par le Centre de gestion d’Ille et Vilaine pour information au tribunal administratif de RENNES et à la Cour Administrative de NANTES au plus tard le 31 août 2018 ainsi que toutes pièces et documents nécessaires à la mise en œuvre de cette expérimentation.

Séance levée à 22h30