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Déliberation - 1iw895n4yhp4gmn60cij8mp2y863j7 org Document publié le Lundi 16 février 2015 par la commune de Mernel. Lien du pdf (Déliberation - 1iw895n4yhp4gmn60cij8mp2y863j7 org)Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Aménagement du territoire, Institutions publiques, Commune de Mernel - Conseil Municipal du 16 février 2015

DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 16 FEVRIER 2015

L’an deux mil quinze, le 16 février à 20 heures, le Conseil Municipal de Mernel, légalement convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la Mairie, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Jean-Yves INIZAN, Maire de la commune.

Assistaient à la séance : MM INIZAN Jean-Yves, Mme PERRUDIN Christiane, MM LOUEDEC Philippe, COUDRAIS André-Jean, CORVOISIER Alain, PAVOINE Jérôme, Mme HERVOIR Corinne, MM PIEL Pierrick, GLO Sébastien, Mmes RIGAUD Florence, BRAUD Anne et MOTTAIS Maëlle.

Excusés : Mmes CAILLIEREZ Sylvie, MOREL Sabine et M REBOUX Pierrick.

Secrétaire de Séance : Mme RIGAUD Florence.

Objet – APPROBATION DU COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 19 JANVIER 2015.

Le Conseil Municipal, à l'unanimité, approuve le compte-rendu de la réunion du 19 janvier 2015.

Délibération 2015/06

Objet – DELIBERATION PRESCRIVANT L’ÉLABORATION D’UN PLU ET PRÉCISANT LES MODALITES DE LA CONCERTATION.

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que la commune de Mernel n’est actuellement dotée d’aucun document d’urbanisme et reste donc régie par le Règlement National d’Urbanisme. Afin de permettre à Mernel de poursuivre son développement et ceci dans de bonnes conditions, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de prescrire l’élaboration d’un Plan Local d’Urbanisme (PLU).

Pour le développement de la commune, Monsieur le Maire propose de fixer à ce PLU les objectifs suivants :

 Organiser l’espace communal pour permettre un développement harmonieux des espaces urbanisés de la commune avec une approche économe en termes de consommation d’espace.

 Permettre une évolution mesurée et contrôlée dé la population et une mixité sociale.  Favoriser la protection des espaces naturels et agricoles.

 Répondre aux besoins en déplacement par le développement de liaisons douces et de voies vertes.

 Développer les activités économiques (commerciales, touristiques, artisanales, industrielles...).

Monsieur le Maire précise que l’élaboration d’un PLU permettra de doter la commune d’un véritable outil stratégique, juridique et opérationnel pour le développement de la commune et que son élaboration se fera par application de la procédure décrite aux articles L 123.1 et suivants du Code de l'Urbanisme.

En outre, en application de l’article L300-2 du code de l’Urbanisme, le projet de PLU doit faire l’objet d’une concertation, qui se déroule tout au long de la procédure, et dont il convient de définir les modalités.

Après avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

PRESCRIT l’élaboration d’un Plan Local d'Urbanisme,

DEFINIT comme suit les objectifs poursuivis :

 Organiser l’espace communal pour permettre un développement harmonieux des espaces urbanisés de la commune avec une approche économe en termes de consommation d’espace.Commune de Mernel - Conseil Municipal du 16 février 2015

 Permettre une évolution mesurée et contrôlée dé la population et une mixité sociale.  Favoriser la protection des espaces naturels et agricoles.

 Répondre aux besoins en déplacement par le développement de liaisons douces et de voies vertes.

 Développer les activités économiques (commerciales, touristiques, artisanales, industrielles...).

DECIDE que la concertation avec les habitants, les associations locales et les autres personnes concernées se fera de la manière suivante:

 mise à disposition du public, à l’accueil de la mairie, d’un dossier comprenant l’ensemble des pièces communicables mises à jour régulièrement, accompagné d’un registre destiné à recevoir les remarques et propositions des acteurs locaux et de la population,  des exposition(s) et réunion(s) publique(s) seront organisées au cours de l’étude,  une ou des délibérations ultérieures préciseront les lieux, dates et heures de ces mises à dispositions, exposition(s) et réunion(s).

DECIDE de confier les études à mener à un cabinet d'Urbanisme et donne tout pouvoir à Monsieur Le Maire pour engager les consultations et signer les marchés nécessaires ainsi que toutes les pièces afférentes,

DEMANDE à Monsieur Le Maire de procéder aux formalités prévues aux articles L 123-6 et suivants du Code de l'Urbanisme.

PREND NOTE qu'en application de l'article L 123-6 du Code de l'Urbanisme, il sera possible, sous les conditions et délais prévus à l’article L 111-8, de surseoir à statuer sur les projets de constructions ou d'opérations qui pourraient compromettre les changements envisagés par le PLU à compter de la publication de la présente délibération,

SOLLICITE de l'Etat conformément au décret n° 83.1122 du 22 Décembre 1983 une dotation pour couvrir les frais matériels et d'études nécessaires à la révision du PLU.

DIT QUE les crédits destinés au financement des dépenses afférentes à la révision du PLU seront inscrits au budget de l'exercice considéré.

Conformément aux articles L 123-6 à L 123-8 du Code de l'Urbanisme, la présente délibération sera notifiée :

 au Préfet d’Ille-et-Vilaine,

 aux Présidents du Conseil Régional de Bretagne et du Conseil Général d’Ille-et-Vilaine,  au Président du Syndicat Mixte du SCOT du Pays des Vallons de Vilaine,  aux Présidents de la Chambre de Commerce et d'Industrie, de la Chambre de Métiers et de la Chambre d'Agriculture,

 aux Maires des communes limitrophes,

 au Président de Vallons de Haute Bretagne Communauté.

La présente délibération fera l'objet d'un affichage en Mairie durant un mois et d'une mention dans un journal diffusé dans le Département.

Objet – PREPARATION DU BUDGET.

Monsieur le Maire évoque, avec les conseillers municipaux, les principaux investissements de la commune pour l’année 2015. Il indique que cette année sera marquée par la réalisation d’un contrat d’objectifs visant à prioriser les principaux investissements du mandat, par le démarrage de l’aménagement de la rue Anne de Bretagne par la réalisation d’une aire de jeux pour les enfants ou encore par le démarrage de l’élaboration d’un Plan Local d’Urbanisme. Commune de Mernel - Conseil Municipal du 16 février 2015

Délibération 2015/07

Objet – BUDGET PRINCIPAL : AUTORISATION DE DEPENSES D’INVESTISSEMENT.

Monsieur le Maire indique au Conseil Municipal que, selon l’article L1612-1 du code Général des Collectivités Territoriales, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril en l'absence d'adoption du budget avant cette date, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

Cette autorisation doit préciser le montant et l’affectation des crédits. Dans ce cadre, Monsieur le Maire sollicite l’autorisation du conseil Municipal pour créer l’opération 201501 (Acquisitions foncières) et pour engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement selon les crédits inscrits ci- après :

Opération 201501, Acquisitions foncières : 5000 euros au compte 2111

Après avoir délibéré le conseil municipal, à l’unanimité :

AUTORISE Monsieur le Maire à créer l’opération 201501 – Acquisitions foncières et à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement dans la limite des crédits prévus ci-dessus dans l’attente de l’adoption du budget principal 2015.

DONNE à Monsieur le Maire, tous les pouvoirs pour assurer l’exécution de la présente délibération et l’autorise à signer tous les documents se rapportant à se dossier.

Délibération 2015/08

Objet –

DELIBERATION DE PRINCIPE AUTORISANT LE RECRUTEMENT D’AGENTS CONTRACTUELS SUR DES EMPLOIS NON PERMANENTS POUR FAIRE FACE A UN BESOIN LIE A UN ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D’ACTIVITE

Monsieur le Maire informe l’assemblée que la loi 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, par son titre II chapitre 2, a modifié le recours et conditions de recrutement des agents contractuels prévus par l’article 3 de la loi du 26 janvier 1984 initiale.

L’article 3 alinéa 1 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée permet le recrutement d’agents contractuels non permanents pour faire face à un besoin lié à l’accroissement temporaire d’activité pour une période maximum de 12 mois compte tenu le cas échéant du renouvellement du contrat durant une même période de 18 mois consécutifs.

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment son article 3 alinéa 1,

Considérant que les besoins du service peuvent justifier l’urgence de recrutement d’agents contractuels pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité,

Après avoir délibéré le conseil municipal, à l’unanimité :

AUTORISE Monsieur le Maire à recruter des agents contractuels pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité dans les conditions fixées par l’article 3 alinéa 1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée pour une période de 12 mois maximum pendant une même période de 18 mois.

CHARGE Monsieur Le Maire de la constatation des besoins concernés ainsi que de la détermination des niveaux de recrutement et de rémunération des candidats selon la nature des fonctions et de leur profil. La rémunération sera limitée à l’indice terminal du grade de référence.

PREVOIT, à cette fin, une enveloppe de crédits au budget de la commune.Commune de Mernel - Conseil Municipal du 16 février 2015

Objet – COMMISSION DECORATIONS DE NOEL.

Afin d’anticiper la préparation des décorations communales de fin d’année et de profiter des tarifs promotionnels intéressants en cette période, la commission « décorations de Noël » se réunira le mercredi 4 mars à 20H00.

Objet – ELECTIONS DEPARTEMENTALES DU 22 MARS.

Monsieur le Maire prépare avec le conseil municipal les élections départementales du 22 mars prochain.

Séance levée à 22h00