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Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - RAA special du 8 aou
Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 075 raa special du 28 aout 2020
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 075 raa special du 28 aout 2020)
Thèmes du document : Grandes et moyennes entreprises, Industrie, Banque,
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE Direction des Ressources Humaines et des Moyens
Liberté Bureau de la logistique et du courrier Égalité
Fraternité
RECUEIL SPÉCIAL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 75 du 28 août 2020
Le contenu du recueil peut être consulté, conformément au sommaire, à l'accueil de la préfecture (site Saint-Aubin), en sous-préfecture ainsi que sur le site internet de la pré- fecture www.maine-et-loire.pref.gouv.fr rubrique Publications.
Pour accéder aux annexes non publiées, il convient de contacter le service sous lequel l'acte a été publié.
#1 Place Michel Debré - 49934 ANGERS cédex 9 æ 02.41.81.80.72 CERTIFICAT D’AFFICHAGE
ET DE DIFFUSION
Le Préfet de Maine-et-Loire certifie que :
Le sommaire du recueil spécial des actes administratifs de la préfecture du 28 août 2020 a été affiché ce jour ; le texte intégral a été mis en ligne ce jour sur le site internet de la préfecture : www.maine-et-loire.pref.gouv.fr.
À Angers, le 28 août 2020
Pour le Préfet et par délégation,
Pour la directrice,
Laurence BOISARD Le contenu du recueil peut être consulté, conformément au sommaire, à l'accueil de la préfecture (site Saint-Aubin), en sous-préfecture ainsi que sur le site internet de la pré- fecture www.maine-et-loire.pref.gouv.fr rubrique Publications.
Pour accéder aux annexes non publiées, il convient de contacter le service sous lequel l'acte a été publié.
RAA spécial n° 75 du 28 août 2020
SOMMAIRE
1- ARRÊTÉS
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
- Arrêté DDT-SUAR n°2020-24 du 17 août 2020 actualisant la composition de la com- mission de préservation des espaces naturels agricoles et forestiers
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
- Arrêté DDFIP n°2020-29 du 25 août 2020 portant délégation de signature au directeur du pôle animation et pilotage réseau en matière de contentieux - Arrêté DDFIP n°2020-30 du 25 août 2020 portant délégation de signature au directeur du pôle animation et pilotage réseau en matière de dispense de versement - Arrêté DDFIP n°2020-31 du 25 août 2020 portant subdélégation de signature pour le Domaine
- Arrêté DDFIP n°2020-32 du 25 août 2020 portant délégation de signature afférente du Domaine
- Arrêté DDFIP n°2020-33 du 25 août 2020 portant délégation de signature aux évalua- teurs du Domaine
- Arrêté DDFIP n°2020-35 du 25 août 2020 portant délégation de signature pour la vente de biens meubles
- Arrêté DDFIP n°2020-37 du 25 août 2020 portant délégation de signature au concilia- teur fiscal
- Arrêté DDFIP n°2020-38 du 25 août 2020 portant délégation de signature au concilia- teur fiscal adjoint
- Arrêté DDFIP n°2020-39 du 25 août 2020 portant délégation de signature aux agents de l’équipe de renfort départemental
- Arrêté DDFIP-CFPA-SIPA n°2020-40 du 24 août 2020 portant délégation de signa- ture par M. DRONIOU, responsable du service des impôts des particuliers d'Angers- Est
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L’'AMENAGEMENT ET DU LOGE- MENT de la région CENTRE - VAL DE LOIRE
- Arrêté DREAL45 du 26 août 2020 portant subdélégation de signature relative aux actes des marchés du Plan Loire Grandeur Nature
097 Il - AUTRES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
- décision DDFIP n°2020-28 du 25 août 2020 portant délégation de signature générale
et spéciale
- décision DDFIP n°2020-34 du 25 août 2020 portant nomination des agents habilités devant les juridictions de l’expropriation
- décision DDFIP n°2020-36 du 25 août 2020 portant désignation des conciliateur fiscal
et conciliateur fiscal adjoint 1- ARRÊTÉS
00 004 E Fi Direction régionale de l'environnement,
PRÉFET DE de l'Aménagement et du Logement
MAINE-ET-LOIRE de la région Centre-Val de Loire
Liberté
Fgatité
Fratsrnité
ARRÊTÉ
portant subdélégation de signature
relative aux actes des marchés du Plan Loire Grandeur Nature
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
Vu le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l’environnement, de l'aménagement et du logement,
Vu le décret du Président de la République du 7 mai 2019 portant nomination de M. René BIDAL en qualité de préfet de Maine-et-Loire,
VU l'arrêté ministériel du 31 juillet 2020 nommant Mme Sandrine CADIC, directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Centre-Val de Loire par intérim, à compter du 17 août 2020,
Vu l'arrêté préfectoral du 19 août 2020 portant délégation de signature à Mme Sandrine CADIC, directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Centre-Val de Loire par intérim,
La directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Centre-Vai de Loire par intérim,
ARRÊTE
Article 1er: En application de l'article 2 de l'arrêté préfectoral susvisé, délégation de signature est donnée à M. Yann DERACO, directeur adjoint, pour l'ensemble des marchés et actes prévus à article 1er de l'arrêté susvisé.
Article 2 : Délégation de signature est accordée à Mme Catherine GIBAUD, chef du service «eau, biodiversité, risque naturels et Loire » et à M. Johnny CARTIER, chef de service adjoint, à l'effet de signer tous les actes dévolus au pouvoir adjudicateur prévus à l'article îer de l'arrêté susvisé.
Article 3 : L'arrêté du 27 janvier 2020 portant subdélégation de signature est abrogé.
005 Article 4: Les délégataires, le directeur adjoint et le secrétaire général de la direction
régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Centre-Val de Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire.
Orléans, le 2 6 AOÛT 2020
La directrice régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
de la région Centre-Val de Loire par intérim
4
ph Sandrihg/CADIC
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du |
| présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent | | être introduits, conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice | administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration : _ Un recours gracieux, adressé à M. le préfet de Maine-et-Loire - Place Michel Debré - 49934 Angers cedex 9 ;
— Un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) :
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux | mois.
Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter | | du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Nantes - 6 allée de l'Ile Gloriette - CS 24111 - 44041 Nantes cedex.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours » accessible par le site Internet : wwwtelerecours.fr.
096 La
ér: <
PRÉFET Direction départementale DE MAINE-ET-LOIRE des territoires Liberté
tt Service urbanisme, aménagement et risques
Secrétariat de la CDPENAF
Modificatif n° 10
Arrêté N° DDT49-AP 2020-024
portant sur la composition de la commission
de préservation des espaces naturels agricoles et forestiers
Le préfet de Maine-at-Loire
Chevalier de a Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre Naätionai du Mérite,
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.112-1-1 et D. 112-1-11 :
VU le code des relations entre le public et l'Administration et notamment ses articies R. 133-1 à
R.133-15 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2015-644 du 9 juin 2015 relatif aux Commissions départementales et
interdépartementales de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers en
métropole ;
VU l'arrêté préfectoral DDT/SUAR/PAT-SOEA modifié n° 2015-001 du 24 juillet 2015 portant
composition de la Commission Départementale de la Préservation des Espaces Naturels,
Agricoles et Forestiers de Maine-et-Loire (CDPENAF) ;
CONSIDÉRANT la désignation des nouveaux représentants des Maires et Présidents de
communautés de Maine-et-Loire à la commission, suite aux élections municipales de 2020 ;
CONSIDÉRANT la demande émise par la Société d'Aménagement Foncier et d'Établissement
Rural (SAFER) Pays de la Loire pour le changement de suppléant ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
13
007 ARRÊTE
ARTICLE 1 :
L'article 1 de l'arrêté préfectoral DDT/SUAR/PAT-SOEA modifié n° 2015-001 du 24 juillet 2015,
portant composition de la Commission départementale de la préservation des espaces naturels,
agricoles et forestiers (CDPENAF) de Maine-et-Loire, est modifié comme suit :
2° - deux maires désignés par l'Association des Maires de Maine-et-Loire ou leurs suppléants
Membre titulaire 1% membre suppléant : 2% membre suppléant = DR EENENEEEe i
M. Jean-Jacques GIRARD M. Adrien DENIS ‘M. Gilles TALLUAU Maire de Tiercé Maire de Noyant-Villages Maire de Varennes-sur-Loire
M. Gilles BOURDOULEIX Mme Sylvie ROCHAIS M. Jean-François BAZIN Maire de Cholet conseillère municipale de Cholet Conseiller municipal de Cholet
3°- le président du Pôle Métropolitain Loire-Angers désigné par l'Association des Maires de Maine-et-Loire, siégeant au titre de président d'un établissement public ou d’un syndicat mixte mentionné aux articles L 122-4 du code de l'urbanisme et ayant son siège dans le département, ou son suppléant :
4° membre suppléant 2% membre suppléant
Mme Sylvie SOURISSEAU M. Roch BRANCOUR Maire de Brissac-Loire-Aubance Vice-président d'Angers-Loire-Métropole membre du bureau du Pôle Métropolitain Loire- Vice-président du Pôle Métropoilitain Loire-Angers Angers | |
ARTICLE 2 :
L'article 2 de l'arrêté préfectoral DDT/SUAR/PAT-SOEA modifié n°2015-002 du 24 juillet 2015, portant composition de la Commission départementale de la préservation des espaces naturels,
agricoles et forestiers CDPENAF) de Maine-et-Loire, est modifié comme suit :
- un membre de la Société d'Aménagement Foncier et d'Établissement Rural (SAFER) Pays de la
Loire participe aux réunions de la commission avec voix consultative :
Membre titulaire Membre suppléant |!
.M. Gabriel AMIAUD M. Nicolas CHILDEBRAND ‘Directeur départemental SAFER Pays de la Loire | | 49000 ANGERS ‘49 SAINT-BARTHÉLÉMY-D'ANJOU |
* le reste de l'article 2 sans changement
213
098 CLE 3:
Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral DDT/SUAR/PAT-SOEA modifié n° 2015-001 du 24
juillet 2015 demeurent inchangées.
ARTICLE 4 :
La secrétaire générale de la préfecture ainsi que le directeur départemental des territoires sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture.
Faità Angers, le 17 août 2020
Le ff eljae Malpe-et-Loire
l a
3/3
009 010 LA R
F ai
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES .. CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES D'ANGERS
Égalité SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS D'ANGERS-EST Fraternité 15 BIS RUE DUPETIT THOUARS
49000 ANGERS
Arrêté n°2020/40 portant délégation de signature du responsable du SIP Angers Est
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable du SIP d'Angers-Est,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe |! et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants :
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques: :
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques :
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Mme LEHEC Cécile, inspectrice Divisionnaire ainsi qu'à Mmes
DURANDIERE Sylvie et LE GENTILHOMME Hélène inspectrices des finances publiques, adjointes au
responsable du SIP d'Angers-EST, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement où restitution d'office, dans la limite de 60 000 €:
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la
limite de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois
et porter sur une somme supérieure à 30 000 € ;
6°} l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ainsi que pour ester en justice ;
7°} l'ensemble des actes relatifs à la remise gracieuse des majorations de recouvrement et des frais de
poursuite dans la limite de 15 000 €,
8°) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer
071 1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement, les décisions portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
aux agents désignés ci-après
Nom et prénom des Ï grade Limite Limite agents E des décisions des décisions D . contentieuses uracieuses CUSSET Véronique Contrôleuse des finances 10 000 € 5 000 € .___ publiques LL
DURIX Françoise. Contrôleuse des finances 10 000 € 5 000 € ee _publiques 2
GAUCHER Anthony Contrôleur des fi nances 10 000 € 5 000 € __..— publiques _. LL D D.
HUET François Contrôleur des finances 10 000 € 5 000 € |
publiques" . _ .. … __———-
LEROUX Marie-Hélène Contrôleuse principale des 10 000 € 5 000 € D _ finances publiques 2
L'HERMITTE Isabelle Contrôleuse principale des 40 000 € 5 000 € finances publiques |
MACQUIGNON Nathalie Contrôleuse des finances 10 000 € 5 O0 € Loue on publiques_ Liu Le SZYMANEK Maryline Contrôleuse des finances 10 000 € |: 5 000 €
publiques ue drum
TROFFIGUER Véronique! Contréleuse des finances 16 000 € 5 000 € Lune = .. — . publiques. ___
ANDRE Véronique | Agente administrative 2 O00 € Î principale des finances : publiques |
AUBRY Gessica Agente administrative 2 000 € 1 | principale des finances | Lu Publiques 2 __. un. | AUDIC Sophie Agente administrative 2 000 € Î principale des finances
DO _ publiques. ... . Lou Lu AUGER-MAROLLEAU Agente administrative 2 000 € l Jeanne principale des finances ,
LL ___ publiques A
BELEC Alain Agent administratif principal 2 000 € Î ne }_des finances publiques . CHEA Ophélie | Agente administrative 2 000 € | principale des finances | IL ee LL … publiques D LL LL CHARRON Anne "7 Agente administrative 2 000 € / principale des finances
D publiques i
DAVEU Joël Agent administratif principal 2 000€ / des finances publiques n do
DELHUMEAU Anne- Agente administrative 2 000 € Î Laure principale des finances
publiques: do n
FERY Fanny ‘Agente administrative 2 000 € / principale des finances | UD LL publiques .. HIROUX Cyrille Agent administratif principal 2 000 € / .. | des finances publiques
012 JOBARD Laurence Agente administrative
prrcipale des finances
jubiicues
Agent administraif principa
des finances publiques
Agente administrative
principale des finances
pubiiques
Agent administratif principal
des finances publiques
Agente administrative
: principale des finances
. Publiques
Agente administrative
principale des finances
- | i publiques
ROMESTAING Guillaume Agent administratif principal
.. | des finances publiques
Emeline | Agente administrative
principale des finances
. publiques
Agente administrative
principale des finances
._… publiques Agent administratif principal
‘des finances publiques
LAGUARIGUE DE
Mathieu
ELOUP Marie Christine
LESAGE Syivain
POINSIGNON Gaeile
REBIC Stéphanie
VA Catherine
WIART Romuald
Es
2 000 € Î
Ü0G0 €
2 GOC €
2 D00 € L Î
2 006 €
2 000 € /
2 OGÙ €
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer
1°} en matière de gracieux fiscal de recouvrement, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans
la limite précisée dans le tableau et-dessous :
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après :
3°}les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer,
4°) lensembie des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances :
aux agents désignés ci-après
Nom et prénom des grade
agents
CHAUSSEPIED Contrôleur des finances
Jérémy publiques
CUSSET Véronique Contrôleuse des finances
.. publiques | DURIX Françoise Contrôleuse des finances
publiques
| Limite Durée Somme
des décisions maximale des maximale pour
gracieuses délais de faquelie un délai
paiement de paiement peut
ètre accordé
4 QCC € 12 mois 19 000 €
1 0C0 € 2 mois 10 C00 €
1 000 € 42 mois 10 000 € Nom et prénom des grade
agents
GAUMER Michel Contrôleur principal des
finances publiques
HUGUET Pascal Contrôleur des finances
publiques
LUCAS Chrystel Contrôleur des finances
_ publiques
PEHU Charles Contrôleur principal des
finances publiques
SEBILE Christian Contrôleur principal des
finances publiques
SZYMANEK Maryline Contrôleuse des finances
Lo . publiques
TROFFIGUER Contrôleuse des finances
Véronique . publiques
FERRAND Thierry Agent administratif
principal des finances
a . publiques GINCHELEAU Agente administrative
isabelle principale des finances
_ publiques LEPICIER Joël Agent administratif
principal des finances
publiques
des décisions
gracieuses
Article 4
Limite
1 000 €
1 000 €
1 O0C €
1 000 €
4 000 €
4 000 €
4 000 €
4 000 €
4 900 €
1 800 €
Durée
maximale des maximale pour
délais de laquelle un délai
Somme
paiement de paisment peut
12 mois
12 mois
12 mois
12 mois
12 mois
12 mois
12 mois
‘42 mois
12 mois
12 mois
être accordé
10 000 €
10 000 €
10 000 €
40 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 O0û €
Le présent arrêté, qui prendra effet à compter du 1° septembre 2020, sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de Maine et Loire.
À Angers, le 24 août 2020
Le comptable, responsable du SIP d'Angers-EST,
Patrick DRONIOU
074 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE FINANCES PUBLIC
Liberté DIRECTION DÉPARTEMENTALE Égalité DES FINANCES PUBLIQUES
Fraternité DE MAINE ET LOIRE 1 RUE TALOT
49041 ANGERS CEDEX 01
Arrêté n°2020/29 portant délégation de signature au directeur du pôle Animation et pilotage Réseau
L'administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques de Maine-et-
Loire ;
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 8 217 de son
annexe iV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R*247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-3089 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques,
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à M. Gilles TOURPIN, administrateur des finances publiques, directeur du
pôle Animation et pilotage Réseau, à l'effet de signer :
4 en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet,
de dégrèvement ou restitution d'office, sans limitation de montant ;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoites, Îes
dernandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de
contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, sans
limitation de montant ;
3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur les
dispositions du I! de l’article 1691 bis du code général des impôts, sans limitation de montant ;
4 en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite
de 200 O0G € :
5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire fondées
sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de 305 000€;
6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L. 283 du
livre des procédures fiscales ;
7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code général des
impôts ;
& les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou judiciaires.
075 Article 2
Le présent arrêté, qui prendra effet à compter du 1er septembre 2020, sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire,
Angers, le 25 Août 2020
L'Administrateur général des finances publiques,
Directeur départemental des finances publiques de Maine-et-Loire,
Michel DERRAC
—s CN RÉPUBLIQUE +
FRANÇAISE FINAN U Liberté DIRECTION DEPARTEMENTALE
Egalité DES FINANCES PUBLIQUES Fraternité DE MAINE ET LOIRE
1 RUE TALOT 49041 ANGERS CEDEX 01
Arrêté n°2020/30 portant délégation de signature en matière de
dispense de versement
Arrêté portant délégation de signature
Le Directeur départemental des finances publiques de Maine-et-Loire,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et notamment l’article 15 ;
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 431 de son annexe Ill.
Arrête :
Article 1. - Délégation de signature est donnée, à l'effet de prendre des décisions accordant la dispense de versement, la refusant ou constatant la force majeure au nom du directeur départemental des finances publiques, aux agents dont les noms suivent :
- Monsieur Gilles TOURPIN, administrateur des finances publiques, responsable du pôle Animation et pilotage du Réseau.
Article 2. Le présent arrêté prendra effet le 1” septembre 2020 et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
À Angers, le 25 Août 2020
L'administrateur général des finances publiques,
Directeur départemental des finances publiques de Maine-et-Loire
Michel DERRAC
+
017 078 RÉPUBLIQUE F
FRANÇAISE "ANCES PU
Liberté DIRECTION DEPARTEMENTALE Égalité DES FINANCES PUBLIQUES
Fraternité DE MAINE ET LOIRE 1 RUE TALOT
49041 ANGERS CEDEX 01
Arrêté n°2020/31 portant subdélégation de signature pour le Domaine
Le Préfet de Maine-et-Loire,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des
services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral SG/MPCC n° 2019-096 du 11 juin 2019 accordant délégation de signature à M. Michel
DERRAC, Directeur départemental des finances publiques de Maine-et-Loire,
Arrête :
Art. 1®,- La délégation de signature qui est conférée à M. Michel DERRAC, Directeur départemental des finances publiques de Maine-et-Loire, par l’article 1* de l'arrêté du 11 juin 2019 lui accordant délégation de signature sera exercée par M. Patrice GUERINEAU, Administrateur des finances publiques, directeur du pôle Ressources, Contrôle fiscal et Domaine, par M. Dominique LARROQUE, Administrateur des finances publiques adjoint au directeur du pôle Ressources, Contrêle fiscal et Domaine et par Mme Stéphanie FAVROU, inspectrice principale des finances publiques, responsable du pôle d'évaluations domaniales et du service local du Dornaine.
Art. 2. - En cas d'absence où d'empêchement, la même délégation sera exercée par Mme Géraldine LE CALVEZ, Inspectrice des finances publiques .
Art. 3.- Toutes dispositions contraires au présent arrêté sont abrogées.
Art. 4. - Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans les locaux de la direction départementale des finances publiques de Maine-et-Loire.
Article 2
Le présent arrêté, qui prendra effet à compter du 1er septembre 2020, sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire.
Angers, le 25 Août 2020
Pour le Préfet,
L'Administrateur général des finances publiques,
Directeur départemental des finances publiques de Maine-et-Loire, ee ,
en er
_ L'AMLET
Fichef DERRAC
079 020 É Fr
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE Ë
Liberté DIRECTION DÉPARTEMENTALE Égalité DES FINANCES PUBLIQUES
Fraternité DE MAINE ET LOIRE 1 RUE TALOT
Arrêté n°2020/32 portant délégation de signature afférente au Domaine … *0%1 ANGERS CEDEX GT
Arrêté portant délégation de signature
L'Administrateur général des finances publiques, Directeur départemental des finances publiques de Maine-et-
Loire,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles D. 1212-25, D. 2312-8, D.
3221-4, D. 322146, D. 322241 et D. 4TS;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des
services de l'État dans les régions et départements, notamment le 3° du | de l'article 33;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 20114612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties
réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le décret du 11 septembre 2017 portant nomination de M. Michel DERRAC, Administrateur général des
finances publiques en qualité de Directeur départemental des finances publiques de Maine-et-Loire ;
Arrête :
Art, 1°. - Délégation de signature est donnée :
> Pour les évaluations sans limitation de montants pour les valeurs vénales et pour les valeurs locatives à :
+ M. Patrice GUERINEAU, Administrateur des finances publiques, directeur du pôle Ressources, Contrôle fiscal et Domaine:
+ en cas d'absence et où d'empêchement, la même délégation sera exercée par M. Dorninique LARROQUE, Administrateur des finances publiques adjoint au directeur du pôle Ressources, Contrôle fiscal et Domaine;
> Pour les évaluations n'excédant pas 800 000 € pour les valeurs vénales et 80 000 € pour les valeurs locatives, sauf biens hors normes par rapport au tissu local ou présentant un enjeu politique qui seront vus par le directeur ou son représentant, à
+ Mme Stéphanie FAVROU, Inspectrice principale des finances publiques
+ en cas d'absence ou d'empéchement la même délégation sera exercée par Mme Géraldine LE CALVEZ, inspectrice des finances publiques
dans les conditions et limites fixées par le présent arrêté, à l'effet
* d'émettre, au nom de l'administration, les avis d'évaluation domaniale ;
« fixer l'assiette et liquider les conditions financières des opérations de gestion et d’aliénation des biens de l'État ;
« suivre les instances relatives à l'assiette et au recouvrement des produits et redevances domaniaux ainsi qu'au recouvrement de toutes sommes quelconques dont la perception incombe au comptable
021 chargé des produits domaniaux (articles R. 2331-5, R. 2331-6 et 3° de l'article R. 23314 du code général de la propriété des personnes publiques).
Art. 2. - Le présent arrêté prendra effet au O1 septembre 2020 et sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans les locaux de la direction départementale des finances publiques de Maine-et-Loire.
Angers, le 25 août 2020
L’'Administrateur général des Finances Publiques,
Directeur départemental des finances publiques de Maine-et-Loire,
e< “Michel DERRAC
Û ë 2 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Fa 3
Lsberté DIRECTION DEPARTEMENTALE
Égelité DES FINANCES PUBLIQUES
Fraternité DE MAINE ET LOIRE 4 RUE TALOT
49041 ANGERS CEDEX 01
Arrêté n°2020/33 portant délégation de signature aux évaluateurs du Domaine
L'Administrateur général des finances publiques, Directeur départemental des finances publiques de Maine-et-
Loire,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles D. 1212-25, D. 2812-8, D.
32214, D. 322416, D. 32224 et D. 41178 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et départements, notamment le 3° du I de l’article 33 ;
Vu le décret n° 2008-308 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction généraie des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 20111612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le décret du 11 septernbre 2017 portant nomination de M. Michel DERRAC, Administrateur général des
finances publiques en qualité de Directeur départemental des finances publiques de Maine-et-Loire :
Arrête :
Art. 1%, - Délégation de signature est donnée :
Pour les évaluations n'excédant pas 400 000 € pour les valeurs vénaies et 40 000 € pour les valeurs locatives à.
«+ Mme Pascale GUEDEZ, inspectrice des finances publiques,
e _ M.Laurent HAUPIER, Inspecteur des finances publiques,
+ M. Dominique JOUAN, Inspecteur des finances publiques,
+ M. David KNOEPFLER, inspecteur des finances publiques,
+ Mme Françoise CHAMPIGNY, Inspectrice des finances publiques,
* Mme Régine LORAND, Inspectrice des finances publiques,
+ Mme Isabelle PAPER, Inspectrice des finances publiques,
dans les conditions et limites fixées par le présent arrêté, à l'effet :
: d'émettre, au nom de l'administration, les avis d'évaluation domaniale ;
sauf biens hors normes par rapport au tissu local ou présentant un enjeu politique qui seront vus soit par lencadrant soit par le directeur Qu son représentant. Art. 2. - Le présent arrêté qui prendre effet à compter du 1er septembre 2020, sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire et affiché dans les locaux de la Direction départementale des finances publiques de Maine-et-Loire.
Angers, le 25 AGÛt 2020
L'Administrateur général des finances publiques,
Directeur départemental des finances publiques de Maine-et-Loire,
“Miche! DERRAC
ND RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE “NA BLIQUES
Liberté DIRECTION DÉPARTEMENTALE Évalité DES FINANCES PUBLIQUES
Fraternité DE MAINE ET LOIRE 1 RUE TALOT
49041 ANGERS CEDEX 01
Décision n° 2020/3585 portant délégation de signature pour la vente de biens meubles
DÉLÉGATION DE SIGNATURE
Le Directeur départemental des finances publiques de Maine-et-Loire,
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment son article R*260 A1,
Vu la décision du Directeur général des finances publiques du 7 novembre 2011;
Arrête :
Art. 1° - Délégation de signature est accordée à:
+ M. Patrice GUERINEAU, Administrateur des finances publiques ;
* M. Gilles TOURPIN, Administrateur des finances publiques ;
+ M. Cyril BOYER, Administrateur des finances publiques adjoint ;
+ M. Dominique LARROQUE, Administrateur des finances publiques adjoint,
en vue d'autoriser la vente des biens meubles saisis.
Art. 2.- Le présent arrêté prendra effet le 1° septembre 2020 et sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture du département de Maine-et-Loire.
Angers, le 25 Août 2020
L'Administrateur général des finances publiques,
Directeur départemental des finances publiques de Maine-et-Loire,
AD AT & Michel DERRAC
025 Û [2 6 —
REPUBLIQUE ] FRANÇAISE ANCES PUBLIQUES Liberté DIRECTION DEPARTEMENTALE Egalité DES FINANCES PUBLIQUES
Fraternité DE MAINE ET LOIRE 1 RUE FALOT
49041 ANGERS CEDEX 01
Arrêté n°2020/37 portant délégation de signature au conciliateur fiscal
L'Administrateur général des finances publiques, Directeur départemental des finances publiques de Maine-et-
Loire ;
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe |V :
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 2474 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la Direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des finances
publiques ;
Vu la décision du 25 août 2020 désignant M Gille TOURPIN conciliateur fiscal départemental.
Arrête:
Article 1°
Délégation de signature est donnée à M Gilles TOURPIN, Administrateur des Finances Publiques, à l'effet de se
prononcer sur les demandes des usagers tendant à la révision d'une décision prise par un service du
département dans les limites et conditions suivantes :
T sans limitation de montant, pour les demandes contentieuses portant sur l'assiette des impôts ;
2° sans limitation de montant, pour les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire
fondées sur les dispositions du 1! de l'article 1691 bis du code général des impôts ;
4° dans la limite de 200 000 €, en matière de gracieux fiscal d’assiette et de recouvrement ;
5° dans la limite de 305 000 €, pour les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire
fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales ;
6° sans limitation de montant, pour les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L, 281 et
L. 283 du livre des procédures fiscales ;
7° sans limitation de montant, pour les décisions relatives aux demandes de plans de règlement.
Article 2
Le présent arrêté, qui prendra effet à compter du 1er septembre 2020, sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire.
Angers, le 25 Août 2020
L'Administrateur général des finances publiques,
Directeur départemental des finances publiques de Maine-et-Loire, al
À ee
Michel DERRAC 0 £ 8 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE PUBLIQUES Liberté DIRECTION DÉPARTEMENTALE Égalité DES FINANCES PUBLIQUES
Fraternité DE MAINE ET LOIRE 1 RUE TALOT
49041 ANGERS CEDEX 01
Arrêté n°2020/38 portant délégation de signature au conciliateur fiscal adjoint
L’'Administrateur général des finances publiques, Directeur départemental des finances publiques de Maine-et-
Loire ;
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247.4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la Direction générale des
finances publiques :
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des finances
publiques ;
Vu la décision du 25 août 2020 désignant Mme Anne SERUZIER conciliateur fiscal départemental adjoint.
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Mme Anne SERUZIER, inspectrice principale des finances publiques, à
l'effet de se prononcer sur les demandes des usagers tendant à la révision d'une décision prise par un service
du département dans les limites et conditions suivantes :
Ÿ sans limitation de montant, pour les demandes contentieuses portant sur l'assiette des impôts ;
2° sans limitation de montant, pour les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire
fondées sur les dispositions du Il de l'article 1691 bis du code général des impôts;
4° dans la limite de 200 000 £, en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement ;
5° dans la limite de 305 000 €, pour les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire
fondées sur les dispositions de l'artiele L. 247 du livre des procédures fiscales ;
6° sans limitation de montant, pour les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et
L. 283 du livre des procédures fiscales ;
2° sans limitation de montant, pour les décisions relatives aux demandes de plans de règlement.
Article 2
Le présent arrêté, qui prendra effet à compter du 1er septembre 2020, sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire.
Angers, le 25 Août 2020
L’Administrateur général des finances publiques,
Directeur départemental des finances publiques de Maine-et-Loire,
FN, nm ns
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Michel DERRAC 050 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
EYs LES
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES
DE MAINE ET LOIRE
1 RUE TALOT
49041 ANGERS CEDEX 01
Arrêté n°2020/39 portant délégation de signature aux agents de l'équipe de renfort départementale
L'Administrateur général des finances publiques, Directeur départemental des finances publiques de
Maine-et-Loire ;
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe If et les articles 212 à 217
de son annexe |V:
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247.4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-3098 du 3 avril 2068 portant diverses dispositions relatives à la Direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale
des finances publiques ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°} en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-
dessous :
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remnise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
aux agents désignés ci-après :
Mom et prénom des agents | Grade _ Limite Limite des décisions contentieuses des décisions fracieuses
SUTEAU Philippe inspecteur 15 000 € 15 000 € DELOMMEAU Laurence
BRANCHEREAU Patrice Contrôleur 10 000 € 10000€ BOSSARD Claudie
DAVID Marie-Christine
DEVILLIERS Sophie
DOUCET Julien
FARGUES Ernmanuel
FROUIN Mickael
GERMOND Philippe
GODIN Emmanuel
GOIZET jean-Luc
HOMOND Sylvie
HUMEAU David
LE BOURDIHEC Sabrina
MENARD Nadia
MOREAU Jérôme
MOUSSEAU Christine
OLIVARES Juan
PUYOG-HIALLE julien
RIVIÈRE Véronique
051 Nom et prénom des agents
ROBERT Valérie
VAILLANT Jean-Philippe
MILLALBA Magali
: MEY Cyril
PEPIER Béatrice
l
| Grade DR DS Limite des décisions contentieuses
Agent 2 000 €
Article 2
_ Limite
des décisions gracieuses
2 000 €
Le présent arrêté, qui prendra effet à compter du ‘er septembre 2020, sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire.
Angers, le 25 Août 2020
L'Administrateur général des finances publiques,
Directeur départemental des finances publiques de Maine-et-Loire, est
TXT Michel DERRAC
032 Il - AUTRES O m1 Î _ É €
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté DIRECTION DEPARTEMENTALE Égaliré DES FINANCES PUBLIQUES
Fraternité DE MAINE ET LOIRE 1 RUE TALOT
se: che ou . es . 49041 ANGERS CEDEX O1 Décision n°2020/28 portant délégation de signature générale et spéciale
DÉCISION RELATIVE AUX DÉLÉGATIONS DE SIGNATURE
L'administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques de Maine-et-Loire,
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques;
Vu le décret n°2008-707 du 16 juin 2008 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale de Maine-et-Loire ;
Vu le décret du 11 septembre 2017 portant nomination de M Michel DERRAC, administrateur général des finances publiques en qualité de directeur départemental des finances publiques de Maine-et-Loire ;
Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 11 septembre 2017 fixant au 01 janvier 2018 la date d'installation de M Michel DERRAC dans les fonctions de directeur départemental des finances publiques de Maine-et-Loire ;
Décide :
Article 1 - Délégations générales :
Non, prénom, grade et fonction Nature et étendue de la délégation | =
mu
Reçoivent mandat de me suppléer dans l'exercice de
°M Gilles TOURPIN, Administrateur des finances mes fonctions et de signer, seuls, ou concurremment
publiques, directeur du pôle Animation et pilotage avec moi tous les actes relatifs à ma gestion et aux | du Réseau, affaires qui s'y rattachent, sous réserve des | restrictions expressément prévues par la réglementation.
publiques, directeur du pôle Ressources, Contrôle |! déclarations de créances.
Î
* M Patrice GUERINEAU, Administrateur des finances | ils sont autorisés à agir en justice et effectuer des
fiscal et Domaine,
Les actes concernant la mise en jeu de la
, responsabilité des comptables et des régisseurs, les
{ décisions relatives aux demandes de sursis de
: versement sont exclus du présent mandat.
| Concernant le directeur du pôle Animation et
| pilotage du Réseau et le directeur du pôle
Ressources, Contrôle fiscal ét Domaine, sont exclus
| du présent mandat tous les actes afférents à
| l'exercice des missions exclusivement dévolues aux
comptables publics par Particle 18 du décret n°2012-
1246 du 7 novembre 2012.
055 Article 2 - Délégations spéciales
Correspondant politique immobilière de l'État
M Patrice GUERINEAU, Administrateur des finances
publiques, ;
Reçoit délégation pour signer les pièces et
documents relevant de sa mission, avec faculté
d'agir séparément et sur sa seule signature.
Mission Départementale Risque et Audit
Mme Valérie BOUVIER, Administratrice des finances
publiques adjointe, responsable de la mission risques
et audit,
Mme Cécile MAINGOT, Inspectrice des finances
: publiques, responsable de la cellule qualité
comptable
Mme Nathalie NADIR,
Mme Sylvie BIDET,
M Olivier LE DANFF,
M Jean-Baptiste LEROUX
._ Ins5ecteurs princisaux des finances rubliques _
documents relevant des attributions de sa mission,
avec faculté d'agir séparément et sur sa seule
| signature.
| coter délégation pour signer les pièces et
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme
BOUVIER, Mme MAINGOT reçoit la même
délégation.
| Elle reçoit délégation pour signer tous les accusés
| réception, documents courants, attestations et
_i déclarations relatifs à la CQC.___ _ .
Reçoivent délégation concernant :
- la mise en œuvre du processus d'audit;
; — la signature des procès-verbaux de remise de
service en cas de changement de comptables non
centralisateurs, d'azents comptables et résisseurs.
Mission communication et Mission Stratégie, contrôle de gestion, qualité de service
M Dominique LARROQUE, Administrateur des
finances publiques adjoint, intérim de Valérie
BOUVIER
Mme Catherine BERTHOMÉ-MILLET, Inspectrice
divisionnaire des finances publiques de classe
normale, responsable de la mission communication
et de la mission Stratégie, contrôle de gestion,
qualité de service
Mme Laurence DELOMMEAU et Mme Pascale
| POUTIER, Inspectrices des finances publiques,
Mission Stratégie, Contrôle de gestion, Qualité de
| service
Reçoit délégation pour signer les pièces et
documents relevant des attributions de ses missions,
avec faculté d'agir séparément et sur sa seule
signature.
En cas d'absence ou d‘empêchement de M
LARROQUE, Mme BERTHOMÉ-MILLET reçoit la même
délégation.
Elle reçoit délégation pour signer tous les accusés
réception, documents courants, attestations et
déclarations relatifs aux missions.
Reçoivent délégation spéciale à l'effet de signer les
| documents courants dans la imite de compétence
du service.
Pôle Animation et pilotage du Réseau
M Cyril BOYER, Administrateur des finances
publiques adjoint, adjoint au directeur du pôle
Animation et pilotage du Réseau
Mme Muriel LAULAGNIER, Administratrice des
finances publiques adjointe, adjointe au directeur du
pôle Animation et pilotage du Réseau
Reçoivent délégation pour signer les pièces et
documents relevant de leurs divisions, avec faculté
d'agir séparément et sur leur seule signature,
Et, en cas d'absence ou d'empêchement du
responsable du pôle, ils reçoivent délégation pour
signer toutes les affaires du pôle Animation et
pilotage du Réseau
on omerrnennrnmnmeeneennennnonnecnannenennnnnannmndranenemnnntl
M jean CHEDANNE, inspecteur divisionnaire des
finances publiques hors classe, chargé de mission
Reçoit délégation pour signer tous les accusés
réception, transmissions de documents, attestations,
déclarations, pièces et documents relevant de sa
mission au sein du pôle.
: Division fiscalité des particuliers, missions foncières et cadastrales
Mme Annick SENÉE, Inspectrice principale des Reçoit délégation pour signer tous les accusés finances publiques, responsable de la division réception, transmissions de documents, attestations, fiscalité des particuliers, missions foncières et déclarations, pièces et documents relevant de sa cadastrales mission au sein de la division.
En outre, en cas d'empêchement de M BOYER, Mme
SENÉE reçoit la même délégation pour toutes les
affaires relevant de la division.
Division des affaires juridiques et contentieux
Mme Anne SERUZIER, Inspectrice principale des Reçoivent délégation pour signer tous les accusés finances publiques, responsable de la division réception, transmissions de documents, attestations, affaires juridiques et contentieux déclarations, pièces et documents relevant de leur mission au sein de la division.
M Gabriel PLAISANCE, , M Cédric LEPINAT , M
Bertrand HERMOUET, Inspecteurs des finances En outre, en cas d'empêchement de M BOYER, Mme publiques SERUZIER reçoit la même délégation pour toutes les L. Le affaires relevant de la division.
| Division fiscalité des professionnels, Organismes agréés, Télé Procédures
| Mme Colette PERCEVAULT, Inspectrice divisionnaire Reçoivent délégation pour signer tous les accusés des finances publiques de classe normale, réception, transmissions de documents, attestations, responsable de la division Fiscalité des déclarations, pièces et documents relevant de leur professionnels, Organismes agréés, Téléprocédures mission au sein de la division.
Mme Claire LIBAULT, Inspectrice des finances En outre, en cas d'empêchement de M BOYER, Mme | publiques, service de la fiscalité des professionnels PERCEVAULT reçoit la même délégation pour toutes !
les affaires relevant de la division.
Division Pilotage et animation du recouvrement
Mme Jacqueline LEVEQUE, Inspectrice divisionnaire Reçoivent délégation pour signer tous les accusés des finances publiques de classe normale, réception, transmissions de documents, attestations, responsable de la division Pilotage et animation du déclarations, pièces et documents relevant de leur mission au sein de la division. recouvrement
En outre, en cas d'empêchement de M BOYER, Mme
LEVEQUE reçoit la même délégation pour toutes les
affaires relevant de la division.
| Mme Sylvie THUAULT, M Frédéric DURAND, M Gilles
| GUEHENEUC, Inspecteurs des finances publiques,
| cellule de recouvrement forcé,
Lo
Division Service Public Local
| Mme Valérie BIRE, Inspectrice divisionnaire des Reçoivent délégation pour signer les pièces ou finances publiques de classe normale, responsable documents relatifs à leurs attributions avec faculté animation et appui au réseau des trésoreries et pour chacun d'eux d'agir séparément et sur leur seule Service de Gestion Comptable, signature, l'énonciation des pouvoirs étant limitative.
Mme Nathalie ROCHER-CAMPAS, Inspectrice En outre, en cas d'empêchement de Mme ROCHER- divisionnaire des finances publiques de classe CAMPAS, M KUCHLY reçoit la même délégation pour normale, responsable du Service Fiscalité Directe toutes les affaires relevant du SFDL. Locale,
M Lionel KUCHLY, Inspecteur des finances publiques, Reçoivent délégation pour signer les bordereaux ; Service Fiscalité Directe Locale, d'envoi et accusés réception, les demandes de renseignements et de documents, limitée, pour
| Mme Magali MANCEAU, Inspectrice des Finances chacun, à leur domaine d'activité. publiques, chargée de mission, Recçoivent délégation à l'effet de signer les bordereaux de chèques remis à l'encaissement.
M Théodore PLONER , inspecteur des finances Reçoivent délégation à l'effet de signer les publiques, chargé de mission récépissés ou les déclarations de recettes et reconnaissance de dépôts de toute nature.
Mrne Marie-Christine CHANUT, Inspectrice des 1
finances publiques, responsable du Service Qualité j des Comptes Locaux, M Hubert BARTHELEMY, Inspecteur des finances
publiques, chargé de mission analyses financières et
dette
: M Charles ANDRADE, Mme Catherine PETIT
. inspecteurs des finances publiques, correspondants
dématérialisation et monétique,
Mme Catherine PETIT, inspectrice des finances
publiques, responsable du service Dépôts et Services
Financiers,
Mme Christelle TIOU, M Yannick VERITE,
Contrôleurs principaux des finances publiques,
service dé:.ôts et services financiers, ___ | L
Division État Lu mm É
Mme Véronique ALLARD, inspectrice divisionnaire
des finances publiques de classe normale,
responsable de la division État,
Mme Nathalie DELANOË, Inspectrice des finances
publiques, responsable du service comptabilité de
l'État,
Mme Nelly GUYOT, Inspectrice des finances
publiques, responsable du service Comptabilité du
pôle Taxe d'Aménagement et Redevance
d'archéologie Préventive,
Mme Marc'Harid CAPP inspectrice des finances
publiques, responsable du service Recouvrement du
pôle Taxe d'Aménagement et Redevance
d'archéologie Préventive,
Mme Christine LETELLIER, Mme Marie-Claire
MATHIEU, Mme Catherine PERDREAU,
M Olivier LE RESTE, M Eric DUBUISSON, M Thierry
| PANNETIER, M Grégory VIOT Contrôleurs des
finances publiques,
M Stéphane WEILER, agent administratif principal
| des finances publiques, service comptabilité
Mme Evelyne BODIN, Mme Fabienne FOURREAU
Contrôleuses principales des finances publiques,
Mme Marie-Laurence HERVÉ, Mme Marie-Samuel
FAUVEL, agents administratifs principaux des
finances publiques
service Comptabilité du pôle Taxe d'Aménagement
et Redevance d'archéologie Préventive
Mrne Dominique PELISSIER, Mme Aude HELIE, M
Ludovic SIEGMUND Contrôleurs principaux des
finances publiques,
M Simon POLI, M Alexis GERGAUD, agents
administratifs principaux des finances publiques,
service Recouvrement du pôle Taxe d'Aménagement
et Redevance d'archéoloïie Préventive
| Reçoivent délégation pour signer les pièces ou
‘ documents relatifs aux attributions de leur service
avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et
sur leur seule signature, l'énonciation des pouvoirs
étant limitative.
En outre, en cas d'empêchement de Mme GUYOT,
Mme CAPP recoit la même délégation pour toutes les
affaires relevant de son service.
En outre, en cas d'ermpêchement de Mme CAPP,
Mme GUYOT reçoit la même délégation pour toutes
les affaires relevant de son service.
Recçoivent délégation pour signer les bordereaux
d'envoi et accusés réception, les demandes de
renseignements et de documents, limitée, pour
chacun, à leur domaine d'activité.
Recçoivent délégation à l'effet de signer les
bordereaux de chèques remis à lencaissement.
Recoivent délégation à l'effet de signer les
récépissés ou les déclarations de recettes et
| reconnaissance de dépôts de toute nature.
Recçoivent délégation pour signer les bordereaux
d'envoi et ordres de paiement liés à leur domaine
d'activité.
Reçoivent délégation spéciale à l'effet de signer les
documents courants dans la limite de compétence
, de leur service.
Reçoivent délégation spéciale à l'effet de signer les
decuments courants dans la limite de compétence
de leur service.
Û ; 8 Mission action économique
(M Patrice TCHA, Inspecteur des finances publiques : Reçoit délégation pour signer les pièces et . documents relevant de sa mission.
Pôle Ressources, Contrôle fiscal et Domaine
Mme Marilyn RAIMBAULT-LE DREN, Administratrice
des finances publiques adjointe, adjointe au
directeur du pôle Ressources, Contrôle fiscal et
Domaine,
M Dominique LARROQUE, Administrateur des
finances publiques adjoint, adjoint au directeur du
pôle Ressources Contrôle fiscal et Domaine,
Reçoivent délégation pour signer les pièces et |
documents relevant de leurs divisions, avec faculté
d'agir séparément et sur leur seule signature.
Et, en cas d'absence où d'ernpéchement du
responsable du pôle, ils reçoivent délégation pour
signer toutes les affaires du pôle Ressources, contrôle
_fiscal et Domaine._
Division Ressources Humaines, Recrutement, Formation professionnelle, Concours
M Alain WIBER, frInspecteur principal des finances
publiques, responsable de la division Ressources
humaines, du recrutement, et de la formation
professionnelle et concours.
Mme Nathalie LAURENT-BIGARET et M Maël
MAINDRON, inspecteurs des finances publiques,
service gestion des ressources humaines,
Mme Sylvie GODARD, Mme Lydie RIOU,
Contrôleuses des finances publiques, M Loïc
GINCHELEAU, agent administratif principal des
finances publiques, service gestion des ressources
humaines,
M Stéphane MANEUX, nspecteur des Finances
publiques, et M julien MONTBROUSSOUS, agent
administratif principal des finances publiques,
service de la formation rrofessionnelle et concours
Assistante de prévention
Mme Marie-Chantal BONDU, Contrôleuse des
finances publiques, assistante de prévention
Mme Annie "RAULY, Inspectrice divisionnaire des
finances publiques hors classe, responsable de la
division Budget Immobilier Logistique,
Mme Anne BRIVOAL, Inspectrice des finances
publiques, service budget,
M GREVIN Christophe, Inspecteur des finances
publiques, service immobilier,
M françois SMARZ, Inspecteur des finances
_ Dublirues, service losistiue,
Division Budget immobilier logistique
Reçoit “délégation pour signer es pièces et
documents relevant de sa division, avec faculté d'agir
séparément et sur sa seule signature.
Et, en cas d'absence ou d'empêchement du
responsable du pôle, reçoit délégation pour signer
toutes les affaires de la division Ressources
Humaines, Recrutement, Formation professionnelle
et concours.
Reçoivent délégation pour signer les pièces ou
documents relatifs aux attributions de leur service
avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et
sur leur seule signature, lénonciation des pouvoirs
étant limitative.
Reçoivent délégation spéciale à l'effet de signer les
documents courants dans la limite de compétence
de leur service.
Reçoivent délégation spéciale à l'effet de signer les
documents courants dans la limite de compétence
de leur service.
Reçoit délégation spéciale àà l'effet de signer les
documents courants dans la limite de compétence
de sa mission.
ne
| Reçoit délégation pour signer gner les pièces et
documents relevant de sa division, avec faculté d'agir
séparément et sur sa seule signature.
Et, en cas d'absence ou d'empêchement du
responsable du pêle, reçoit délégation pour signer
toutes les affaires de sa division.
Reçoivent délégation pour signer les pièces ou
documents relatifs aux attributions de leur service
avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et
sur leur seule signature, l'énonciation des pouvoirs
| étant limitative.
039 Mme Agnès ARTHUIS, Contrêleuse principale des
finances publiques, service logistique,
M Pascal PELLETIER-BEAUMONT, Contrôleur principal
des finances publiques, service logistique,
M Didier LEFEBVRE, contrôleur des finances
publiques, service budget, M Eric WOJCIECHOWSKI,
contrôleur des finances publiques
Mme Stéphanie FAVROU, inspectrice principale des
finances publiques
Mme Géraldine LE CALVEZ, inspectrice des finances
publiques
| Mme Marie-Laure DEROUET, inspectrice des finances
publiques et M Mounir DJERBI, Inspecteur des
finances publiques, service du contrôle fiscal,
Division Domaine
-
: is : | Reçoivent délégation spéciale à l’effet de signer les
documents courants dans la limite de compétence
| de leur service.
Pôle d'Évaluations Domaniales et Service local du Domaine
! Reçoit délégation pour signer les pièces ou
documents relatifs aux attributions de son service
avec faculté pour elle d'agir séparément et sur sa
seule signature, l'énonciation des pouvairs étant
limitative.
En outre, en cas d'empêchement de Mme FAVROU,
Mme LE CALVEZ reçoit la même délégation pour
toutes les affaires relevant du Pôle d'évaluations
dommaniales et du Service local du Domaine.
Division Contrôle fiscal
} Reçoivent délégation pour signer tous les accusés
| réception, transmissions de documents, attestations,
Î déclarations, pièces et documents relevant de leur
mission au sein de la division.
Article 3 - La présente décision, qui prend effet à compter du 1“ septembre 2020, est publiée au recueil des actes administratifs du département.
A Angers le 25 Août 2020
L'Administrateur Général des finances publiques,
Directeur départemental des finances publiques de Maine-et-Loire, #
sd Ce
Michel DERRAC
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RÉPUBLIQUE s FRANÇAISE PUBLIQUES Liberté DIRECTION DEPARTEMENTALE Égalité DES FINANCES PUBLIQUES
Fraternité DE MAINE ET LOIRE 1 RUE TALOT
49041 ANGERS CEDEX 07
Décision n°2020/34 portant nomination des agents habilités devant les juridictions de l'expropriation
Décision portant désignation des agents habilités à représenter l'expropriant devant les juridictions de l'expropriation
L'Administrateur général des finances publiques, Directeur départemental des finances publiques de Maine-et-
Loire,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R. 1212-12;
Vu le décret n° 67-568 du 12 juillet 1967 relatif à la réalisation d'acquisitions foncières pour le compte des
collectivités publiques dans certains départements, notamment son articie 4 ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 20111612 du 22 novembre 2071 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties
réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu l'arrêté interministériel du 19 janvier 1973 rendant applicable dans le département le régime des procédures
foncières institué par les articles R. 1212-9 à R. 1212-16 du code général de la propriété des personnes
publiques ; par le décret n°67-568 du 12juillet 1967 relatif à la réalisation des acquisitions foncières pour le
compte des collectivités publiques dans certains départements et par l'article 4 du décret n°20111612 du 22
novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général
de la propriété des personnes publiques ;
Vu le décret du 11 septembre 2017 portant nomination de M. Michel DERRAC, Administrateur général des
finances publiques en qualité de Directeur départemental des finances publiques de Maine-et-Loire ;
Décide :
Art. 1.
+ Mme Pascale GUEDEZ, Inspectrice des finances publiques,
* M.Laurent HAUPIER, Inspecteur des finances publiques,
* M, Dominique JOUAN, Inspecteur des finances publiques,
* M. David KNOËPFLER, Inspecteur des finances publiques,
+ Mme Françoise CHAMPIGNY, Inspectrice des finances publiques,
+ Mme Régine LORAND, Inspectrice des finances publiques,
+ Mme Isabelle PAPER, inspectrice des finances publiques,
sont désignés pour agir devant la juridiction de l'expropriation du département de Maine-et-Loire en vue de la fixation des indemnités d'expropriation :
+ au nom des services expropriants de l'État;
041 « et, sur leur demande, au nom des collectivités, établissements ou sociétés mentionnés, selon le cas, à l'article 2 du décret n°67-568 du 12 juillet 1967 susvisé, à l'article R1212-10 du code général de la
propriété des personnes publiques où à l'article 4 du décret n°2011-1612 du 22 novembre 2071 susvisé.
Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans les locaux de la direction départementale des finances publiques de Maine-et-Loire.
Fait à Angers, le 25 Août 2020
L'Administrateur général des Finances Publiques,
Directeur départemental des finances publiques de Maine-et-Loire,
ET nr L Michel DERRAC
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1
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE FINANCES s Liberté DIRECTION DÉPARTEMENTALE Égalité DES FINANCES PUBLIQUES Frateraité DE MAINE ET LOIRE
1 RUE TALOT
49041 ANGERS CEDEX 01
Décision n°2020/36 portant désignation du conciliateur fiscal
et du conciliateur fiscal adjoint
À compter du 1er septembre 2020, M. Gilles TOURPIN, administrateur des finances publiques,
est désigné conciliateur fiscal du département de Maine-et-Loire.
À compter du 1er septembre 2020, Mme Anne SERUZIER, inspectrice principale des finances
publiques, est désignée conciliateur fiscai adjoint.
La présente décision, qui prendra effet à compter du 1er septembre 2020, sera publiée au
recueil des actes administratifs du département du Maine-et-Loire.
Angers, le 25 Août 2020
L'Adrninistrateur général des finances publiques,
Directeur départemental des finances publiques de Maine-et-Loire,
me
Michel DERRAC
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