Compte-Rendu - compte rendu cm du 14.10.2022

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Compte-Rendu - compte rendu cm du 14.10.2022 Document publié le Vendredi 14 octobre 2022 par la commune de Saint-Denis-Combarnazat. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu cm du 14.10.2022)Thèmes du document : Sécurité publique, Logement, Aménagement du territoire, L’an deux mil vingt-deux

le quatorze octobre

à 20 heures et 30 minutes,

le Conseil Municipal de la Commune de SAINT-DENIS-COMBARNAZAT, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Mr Guillaume LAURENT, Maire.

Nombre de Conseillers en exercice : 11

Date de convocation du Conseil Municipal : 7 octobre 2022

Présents : G. LAURENT, M.N. DASSAUD, A. PERROUX, A. LAMIRAND-BUFFET, G. MEUNIER, J. THOMAS, R. BASMAISON. J.P BONNET.

Absents excusés : R. MERTINS, F. LANDAIS, T. LAVOINE

Procuration : LAMIRAND-BUFFET à BONNET

Monsieur BONNET a été élu secrétaire.

Ordre du jour

1) Approbation compte-rendu du conseil du 9 septembre 2022.

2) Retour Débat Communauté de Communes Plaine Limagne sur les orientations du PADD. 3) Retour Communauté de Communes Plaine Limagne sur la répartition de la Taxe d’aménagement. 4) Retour sur la réunion du Conseil départemental sur le plan de mandat 2022-2032. 5) Délégué à la protection des données.

6) Parcelles en fermage.

7) Questions diverses.

1) Lecture du compte-rendu du Conseil du 9 septembre 2022 pour approbation : Approuvé

2) Retour Débat Communauté de Communes Plaine Limagne sur les orientations du PADD

Monsieur le Maire fait le compte-rendu de la réunion de la Communauté de Communes Plaine Limagne au sujet du PADD.

Il indique qu’il y a eu un vote de principe d’approbation du PADD sauf quelques Communes. Il a été accepter en l’état parce que les règles risquent de se durcir au fil du temps. Il précise que le projet de zonage de la Commune de Saint-Denis Combarnazat a été retenu comme le souhaitait l’équipe municipale. Il est a noté que depuis le début de l’étude de zonage la Commune a respecté les consignes imposées.

3) Délibération n°2022-30 Répartition de la part communale de la taxe d’aménagement entre les Communes et la Communauté de Communes Plaine Limagne

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu l’article 109 de la loi de finances 2022 ;

Vu l’article L331-2 du code de l’urbanisme ;

La taxe d’aménagement concerne les opérations de construction, reconstruction et agrandissement d'un bâtiment, les installations ou aménagements de toute nature, nécessitant l'obtention d'une des autorisations d’urbanisme suivantes : permis de construire, permis d'aménager, autorisation préalable.

La taxe d’aménagement est due pour toute création de surface de plancher close et couverte dont la superficie est supérieure à 5 m2 et d’une hauteur de plafond supérieure ou égale à 1,80 mètre, y compris les combles et les caves. Jusqu’alors facultatif, le partage de la taxe d’aménagement au sein du bloc communal devient obligatoire tel que prévu à l’article 109 de la loi de finances pour 2022. Cet article 109 indique en effet que « si la taxe d’aménagement est perçue par les communes membres, un reversement de tout ou partie de la taxe d’aménagement à l’EPCI est obligatoire (compte tenu de la charge des équipements publics relevant de leurs compétences) ». Les communes membres ayantinstitué un taux de taxe d’aménagement et la communauté de communes Plaine Limagne doivent donc, par délibérations concordantes, définir les reversements de taxe d’aménagement communale à l’intercommunalité. Cette disposition est d’application immédiate à partir du 1er janvier 2022.

Ce partage doit tenir compte du surcoût induit par l’installation d’un nouveau foyer pour les infrastructures et équipements de chaque acteur du territoire.

Ainsi, au vu des compétences exercées par Plaine Limagne et par ses communes, il est proposé le partage du produit comme suit :

- 5 % pour Plaine Limagne, principalement au titre des compétences gestion des constructions et gestion des équipements sportifs et culturels d’intérêt communautaire, aide à domicile, urbanisme, gestion de l’accueil des gens du voyage, collecte et traitement des ordures ménagères, petite- enfance, enfance et jeunesse, production, transport et distribution d’eau potable, gestion de maisons du service public, politique culturelle et sportive, développements économique, touristique et numérique du territoire ;

- 95 % pour les communes, principalement au titre des compétences développement social de la commune, construction et gestion des équipements scolaires pré-élémentaires et élémentaires, ainsi que de la restauration scolaire de ces équipements, construction et gestion des équipements sportifs de proximité, voirie communale, assainissement, état civil et police des cimetières.

Après en avoir délibéré, le Conseil à l’unanimité des membres présents et représentés décide : - de fixer le partage des recettes de la taxe d’aménagement comme présenté ci-dessus ; - d’autoriser le maire à signer tout document nécessaire à l’application de la présente décision (convention, éventuels avenants…).

4) Délibération n°2022-31 Délibération modificative pour répartition de la part communale de la taxe d’aménagement

Monsieur le Maire indique que le partage du produit de la taxe d’aménagement entre la Commune et la Communauté de Communes Plaine Limagne au 1er janvier 2022, implique de prévoir une délibération modificative du budget primitif 2022 pour ce reversement.

Virement de crédit

Imputation Libellé Crédits à réduire Crédits à ouvrir 2315 Installations, matériel et outillage

techniques

Opération 92 : Voirie

- 250,00

10226 Taxe d’aménagement et versement

pour sous-densité

OPFI

+ 250,00

TOTAL 250,00 € 250,00 €

Après en avoir délibéré, le Conseil à l’unanimité des membres présents et représentés décide : -d’approuver cette écriture budgétaire.

Arrivée de Monsieur Romain BASMAISON à 21h10.

5) Département du Puy-de-Dôme : Plan de mandat 2022-2032

Monsieur PERROUX fait un compte-rendu de la réunion à laquelle il a assisté concernant le plan de mandat du Département du Puy-de-Dôme pour les 10 prochaines années.

Il s’agissait d’informer les élus sur la répartition budgétaire souhaitée par le Département entre les différents domaines de sa compétence : (voirie, bâtiments et transition écologique, agriculture,tourisme, politiques sociales et numérisation…)

Il rappelle qu’il ne faut pas oublier de solliciter notre conseiller départemental sur les projets communaux pour demander des aides.

Arrivée de Madame Amélie LAMIRAND-BUFFET à 21h27

6) Délégué à la protection des données

Monsieur le Maire indique qu’il y a lieu de désigner un délégué à la protection des données pour se mettre en conformité avec l'article 37 du règlement général sur la protection des données. Ce délégué sera en charge de la protection des données de la collectivité, de répondre aux questions des agents et des élus en lien avec la protection des données et devra être le relais de la CNIL dans la collectivité. Il ajoute que la Communauté de Communes Plaine Limagne se propose d’exercer cette fonction. Face aux compétences et aux moyens nécessaires pour exercer cette mission, Monsieur le Maire indique retenir cette proposition.

7) Délibération n°2022-32 Parcelles en fermage

Monsieur le Maire fait part du courrier de Monsieur Yves PETIT par lequel il souhaite ne pas renouveler les baux ruraux qui arriveront à l’échéance en novembre 2023, pour les parcelles ZI 29 « Les Grimaudes » et ZE 34 « Le Petit Marais ».

Il ajoute que Monsieur PETIT a également fait savoir qu’il souhaitait résilier les baux ruraux concernant la parcelle ZK 78 « Petit Puy Plat » et la parcelle ZK 19 « La Croix des Rameaux » avant l’expiration des baux en raison de l’exploitation de nouvelles parcelles proches de son siège d’exploitation.

Après en avoir délibéré, le Conseil à l’unanimité des membres présents et représentés décide : -d’accepter la dénonciation des baux ci-dessus mentionnés

-de proposer en fermage ces parcelles aux exploitants agricoles de la Commune à compter de novembre 2023.

8) Questions diverses

o Correspondant incendie et secours

Monsieur le Maire indique que "L'article 13 de la loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels prévoit en son premier alinéa que : "Dans chaque conseil municipal où il n'est pas désigné un adjoint au maire ou un conseiller municipal chargé des questions de sécurité civile en application de l'article L. 731-3 du code de la sécurité intérieure, est désigné un correspondant incendie et secours".

Il demande aux membres du Conseil si une personne est volontaire pour exercer cette mission. Madame Marie-Noëlle DASSAUD se propose pour être le correspondant incendie et secours de la Commune.

Cette désignation interviendra par arrêté.

Madame DASSAUD explique qu’elle va prendre contact avec panneau pocket qui est une application mobile d’informations et d’alertes permettant aux habitants de recevoir sur leur smartphone en temps réel les notifications des actualités de la Commune.

o Communauté de Communes Plaine Limagne : Plan numérique

Monsieur le Maire présente le projet Limagne numérique de la Communauté de Communes Plaine Limagne. Il s’agit de prestations à la carte qui seront réalisées par les agents de Plaine Limagne et sonpartenaire Abeille Informatique dans les domaines de la téléphonie, le haut débit, l’hébergement mail… afin de garantir la sécurité numérique, la sécurité des données, mettre à dispositions des outils innovants et réduire la facture numérique de chaque commune.

Monsieur le Maire indique qu’il conviendra d’étudier cette offre.

o ADIT

Monsieur le Maire rappelle la délibération 2021-43 du 23 juillet 2021 par laquelle le Conseil a décidé de souscrire à l'offre de service de l'ADIT "Forfaits illimités solidaires" et d'approuver le versement de la cotisation annuelle correspondant à l'offre de services "tous domaines hors SATESE soit 4€/habitant (population DGF).

Monsieur le Maire propose de maintenir cette adhésion pour obtenir de l’aide concernant la mise aux normes, la réhabilitation et le remplacement du système de chauffage de la salle polyvalente.

o Délibération n°2022-33 Tarifs de la salle polyvalente

Monsieur le Maire explique que face à la hausse du coût de l’énergie notamment de l’électricité il faudrait revoir les tarifs de location de la salle polyvalente.

Après en avoir délibéré, le Conseil à l’unanimité des membres présents et représentés décide : -De fixer les tarifs de location de la salle polyvalente selon le tableau ci-dessous annexé à compter du 1er janvier 2023.

-

o Requêtes d’administrés

Monsieur le Maire explique que Madame LAVEST a demandé si une boîte à livres pouvait être installée dans la Commune.

Les membres du Conseil pensent que cela est possible et qu’elle pourrait être mise sous l’auvent de la mairie. Cet équipement va être mis à l’étude.

Elle demande également si une commande groupée de fuel peut être envisagée à l’initiative de la mairie. Les membres du Conseil indiquent que la Commune de Saint-Denis Combarnazat n’est pas en mesure de gérer ce type de commande groupée. Mais, une personne extérieure au conseil peut organiser cette commande groupée et une information en ce sens pourrait être annoncée sur le site internet communal.

Monsieur le Maire explique que Monsieur MAUBERT a demandé si la Commune serait d’accord pour lui vendre une partie de la parcelle ZI 170 le long de la route départementale. Il indique qu’une aliénation d’une partie de cette parcelle n’a jamais été envisagée et les élus ne le souhaitent pas.

o Clôture de la salle polyvalente

Monsieur le Maire présente les devis reçus pour la clôture avec fourniture et pose. Il convient de rechercher si ces travaux peuvent faire l’objet de subventions et le devis de l’entreprise ROZIERE terrassement pourrait être utilisé dans le dossier de demande.

DÉLIBÉRATIONS CI-APRÈS ADOPTÉES

❖ Délibération n°2022-30 Répartition de la part communale de la taxe d’aménagement entre les Communes et la Communauté de Communes Plaine Limagne

❖ Délibération n°2022-31 Délibération modificative pour répartition de la part communale de la taxe d’aménagement

❖ Délibération n°2022-32 Parcelles en fermage

❖ Délibération n°2022-33 Tarifs de la salle polyvalenteGuillaume

LAURENT

Marie-Noëlle

DASSAUD

Alain

PERROUX

Jean-Pierre

BONNET

Amélie

LAMIRAND-

BUFFET

procuration Guillaume

MEUNIER

Julie

THOMAS

Romain

BASMAISON