Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Oise - Annexes DSR 2018
Arrêté - Préfecture - Oise - Annexes DSU 2018
Arrêté - Préfecture - Oise - Annexe DPEL 2018
Arrêté - Préfecture - Oise - Annexes DNP 2019
Arrêté - Préfecture - Oise - Annexes EPCIFP DI 2018
Arrêté - Préfecture - Oise - Annexe dot. forfaitaire commun
Arrêté - Préfecture - Oise - DGF dépt 2018
Arrêté - Préfecture - Oise - annexe FPIC
Arrêté - Préfecture - Oise - Annexes FPIC
Arrêté - Préfecture - Oise - Annexe 3
Arrêté - Préfecture - Oise - Annexes DNP 2018
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Oise - Annexes DNP 2018)
Thèmes du document : Fiscalité, Handicap et inclusivité, Industrie,
Annexe
{|
Fiche
technique
relative
aux
codes
DNP
Code
1
: Communes
éligibles
de
plein
droit.
Code 2 Code
3
Code
4
Code
6
elles
sont
éligibles
selon
les conditions
de
droit
commun
:
elles
ont
un
potentiel
financier
par
habitant
inférieur
au
potentiel
financier
moyen
par
habitant,
majoré
de
5%
de
l’ensemble
des
communes
appartenant
à
la
même
strate
démographique
;
elles
ont
un
effort
fiscal
supérieur
à
la
moyenne
de
la
strate
démographique
correspondante
;
elles
bénéficient
d'une
attribution
intégrale
à 100
%.
: Effort
fiscal
assoupli.
elles
ont
un
potentiel
financier
par
habitant
inférieur
au
potentiel
financier
moyen
par
habitant,
majoré
de
5%
de
l’ensemble
des
communes
appartenant
à
la
même
strate
démographique
;
elles
sont
éligibles
en raison
de
leur
effort
fiscal,
compris
entre
85
%
et
100
%
de
l'effort
fiscal
de référence
;
elles
bénéficient
d'une
attribution
minorée,
c'est-à-dire
que
l'attribution
2018
est
réduite
de moitié
(tout
en restant
au moins
égal
à 90
%
du montant
2017).
: Communes
possédant
un
taux
de
cotisation
foncière
des
entreprises
plafonné.
elles
ont
un
potentiel
financier
par
habitant
inférieur
au
potentiel
financier
moyen
par
habitant,
majoré
de
5%
de l’ensemble
des
communes
appartenant
à
la
même
strate
démographique elles
sont
éligibles
en raison
de
leur taux
de
cotisation
foncière
des
entreprises
;
elles
bénéficient
d'une
attribution
de
droit
commun.
Communés
‘éligibles
en
2017
et
non
éligibles
en
2018,
bénéficiant
de
la
garantie
de
sortie
(hors
communes
nouvelles).
il s'agit des
communes
qui,
éligibles
en
2017,
ne
le sont plus
en 2018.
Communes
de
plus
de
10
000
habitants
éligibles
selon
les
conditions
de
droit
commun. il s’agit
des
communes
dont
le potentiel
financier
par
habitant
est inférieur
à 85
%
de
la
moyenne
de
la
strate
et
dont
l’effort
fiscal
est
supérieur
à
85
%
de
la
moyenne
de
leur
strate ; elles bénéficient
d'une
attribution
de droit
commun. Code
8 : Communes
nouvelles
éligibles
à la
part
principale
en
2017
et
devenant
inéligibles
en
2018. Annexe
2
Calcul
des
potentiels
fiscal
et financier
2018
L/
Rappel
des
évolutions
apportées
par
les
lois
de
finances
au
calcul
du
potentiel
fiscal
et
financier La
loi
de
finances
pour
2010
a prévu
dans
son
dispositif la suppression
de
la taxe
professionnelle.
Cette
suppression
n’a
pas
été
sans
conséquences
pour
les
dotations
de
l’Etat
versées
aux
collectivités
territoriales,
dans
la
mesure
où
la
taxe
professionnelle
était
prise
en
compte
dans
le
calcul
du potentiel
fiscal
des
collectivités
afin de
déterminer
l’éligibilité
à une
dotation
et le montant
versé. La
loi
de
finances
pour
2012
a
intégré
la
suppression
de
la
taxe
professionnelle
et
son
remplacement
par
un
nouveau
panier
de
ressources
fiscales
dans
le
calcul
du
potentiel
financier
des
communes.
Ainsi,
depuis
2012,
les
modalités
de
calcul
des
potentiels
fiscal
et
financier
sont
sensiblement
différentes
de
celles
appliquées
les
années
antérieures.
Néanmoins,
la
logique
du
calcul
des
potentiels
fiscal
et
financier
reste
la
même,
à
savoir
prendre
en
compte,
pour
une
commune
donnée,
l’ensemble
de
la
richesse
perçue
sur
son
territoire,
en
particulier
celle
tirée
de
son
appartenance
à un
EPCI.
La
loi de
finances
pour
2013
a supprimé
la prise
en
compte
des
transferts
de produits
fiscaux
pris
en
application
de
la
loi
n°80-10
du
10
janvier
1980
dans
les
potentiels
fiscal
et
financier
des
communes. La
loi
de
finances
pour
2015
a
précisé
que
la
contribution
au
redressement
des
finances
publiques
est prise
en
compte
dans
le calcul
du
potentiel
financier
des
communes :
le potentiel
financier
est
minoré
de
la
contribution
au
redressement
des
finances
publiques
mentionnée
à
Particle
L.2334-7-3
du
CGCT
au
titre
de
l’année
précédente.
Enfin,
afin
de
prendre
en
compte
les
nouvelles
modalités
de
calcul
de
la
dotation
forfaitaire
depuis
l’exercice
2015,
la
loi
de
finances
pour
2016
a
précisé
que
la
part
compensation
(part
CPS
et part
DCTP)
prise
en
compte
à
la
fois
dans
le
calcul
du
potentiel
fiscal
et
du
potentiel
financier
est
indexée
sur
le taux
d’évolution
de
la
dotation
forfaitaire
de
la
commune
l’année
précédant
la répartition.
Par
ailleurs,
elle précise
que
les prélèvements
sur fiscalité
venant
minorer
le potentiel
financier
sont
ceux
mentionnés
à la seconde
phrase
du troisième
alinéa
du
IT
de
l’article
L.
2334-7
subi
l’année
précédente.
Pour
les
communes
membres
de
la Métropole
du
Grand
Paris
(MGP),
l’article
139
de
la loi
de
finances
pour
2017,
codifié
à
l’article
L.
5219-8
du
CGCT,
prévoit
que
: « Par
dérogation,
pour
l'application
de
l’article
L.
2334-4
du
CGCT,
les
établissements
publics
territoriaux
définis
à
l’article
L.
5219-2
du
CGCT
constituent
les
groupements
des
communes
membres
de
la Métropole
du
Grand
Paris.
Les
établissements
publics
territoriaux
sont
considérés
comme
des
groupements
à
fiscalité
propre
faisant
application
du
régime
fiscal
défini
aux
articles
1609
nonies
C
ou
1609
quinquies
C
du
code
général
des
impôts.
Pour
l'application
de
la différence
mentionnée
au
2
du
Il
de
l’article
L.
2334-4
du présent
code,
les
bases
intercommunales
retenues
sont
les
bases
brutes
de
la
dernière
année
dont
les
résultats
sont
connus
servant
à
l'assiette
des
impositions
intercommunales
de
la
Métropole
du
Grand
Paris
et
des
établissements
publics
territoriaux.
Les
3 produits
retenus
sont
les
produits
bruts
de
la
dernière
année
dont
les
résultats
sont
connus
et
perçus
par
la
Métropole
du
Grand
Paris
et
les
établissements
publics
territoriaux.
Un
décret
en
Conseil
d'Etat
fixe
les
modalités
de
territorialisation
des
ressources».
Ainsi,
dans
le
cadre
du
calcul
du
potentiel
financier
des
communes
de
la
MGP,
les
établissements
publics
territoriaux
(EPT)
sont
les
EPCI
d’appartenance
et
sont
considérés
comme
des
EPCI
à
FPU:
leur
potentiel
financier
est
donc
calculé
selon
les
dispositions
prévues
pour
les
communes
membres
d’un
EPCI
à FPU.
La
loi
de
finances
pour
2018
ne
modifie
pas
le
calcul
du
potentiel
fiscal
et
financier
pour
l’année
2018.
Néanmoins,
l'article
81
de
la
loi
de
finances
rectificative
pour
2016
a
ouvert
la
possibilité
d’imputer
une
partie
du
montant
de
l’attribution
de
compensation
en
investissement.
Ces
attributions
de
compensation
ont
été
prises
en
compte
dans
le
calcul
du
potentiel
fiscal
et
financier
des
communes
pour
2018
dans
la
mesure
où
l’article
L.
2334-4
du
CGCT
prévoit
que
les
attributions
de
compensation
prises
en
compte
dans
le
calcul
du
potentiel
fiscal
et
financier
des
communes
sont
«
celles
définies
au
V de
l'article
1609
nonies
C
du
code
général
des
impôts,
ainsi
qu'aux
3
et
4
du
III
de
l'article
1609
quinquies
C
du
même
code»
et
l’article
R.
2334-2
du
CGCT
précise
que
ces
attributions
de
compensation
sont
«
celles
constatées
au
15
février
de
l'année
de
répartition
au
compte
prévu
pour
l'imputation
des
attributions
de
compensation
dans
les
comptes
de
gestion
des
communes
au
titre
de
l'année
précédant
la
répartition».
Cet
article
vise,
pour
la
DGF
2018,
les
attributions
de
compensation
imputées
aux
comptes
73211
(731211
en
M57)
et
739211
(ou
7391211
en
M57)
en
2017,
la
création
des
comptes
dédiés
pour
les
attributions
de
compensation
d'investissement
intervenant
au
1°
janvier
2018.
IT/
Détail
du
calcul
du
potentiel
fiscal
et
financier
2018
Le
périmètre
intercommunal
et
le
régime
fiscal
de
l’EPCI
pris
en
compte
pour
le
calcul
du
potentiel
fiscal
et
financier
2018
sont
ceux
connus
au
1”
janvier
2017.
En
effet,
les
données
utilisées
pour
le
calcul
du
potentiel
fiscal
et
financier
des
communes
sont
principalement
des
données
relatives
à l’année
2017
:les
bases,
les
produits
ou
les
taux
retenus
pour
le
calcul
de
ces
indicateurs
sont
issus
du
REI
2017,
c'est-à-dire
les
données
fiscales
de
l’année
2017,
et
sont
transmises
par
la
direction
générale
des
finances
publiques
(DGFTP).
Ces
données
sont
disponibles
sur le site internet
de
la DGFTP.
Les
schémas
départementaux
de
coopération
intercommunale
(SDCT)
entrés
en
vigueur
au
1
janvier
2017
(du
fait
de
fusions
d’EPCI
ou
de
passage
à
fiscalité
professionnelle
unique)
ont
donc
produit
leurs
effets
sur
le
potentiel
fiscal
et
financier
2018
des
communes,
ce
qui
a
pu
avoir
des
conséquences
sur
le
montant
des
dotations
de
péréquation
2018.
En
effet,
le
potentiel
financier
d’une
commune
mesure
l’ensemble
de
la
richesse
« potentielle
»
d’une
commune
sur
son
territoire,
c'est-à-dire
la
richesse
perçue
par
la
commune
et
la
richesse
tirée
de
son
appartenance
à un
EPCI.
Le
calcul
du
potentiel
financier
des
communes
membres
d’un
EPCI
à FPU
reflète
ainsi
la
logique
d’intégration
et
de
solidarité
intercommunale
et
territoriale.
L’article
L.
2334-4
du
CGCT
prévoit
donc
que
le
potentiel
fiscal
d’une
commune
est
déterminé
par
application
aux
bases
communales
des
quatre
taxes
directes
locales
du
taux
moyen
national
d'imposition
de
chacune
de
ces
taxes.
Pour
la
taxe
foncière
sur
les
propriétés
bâties
(TFB),
la
taxe
foncière
sur
les
propriétés
non
bâties
(TFNB),
la
taxe
d’habitation
(TH)
et
la
cotisation
foncière
des
entreprises
(CFE),
les
bases
retenues
sont
les
bases
brutes
de
la
dernière
année
dont
les
résultats sont
connus
servant
à l’assiette
des
impositions
communales.
Les
taux
moyens
nationaux
sont
ceux
constatés
lors
de
la dernière
année
dont
les résultats
sont
connus.
Le
potentiel
fiscal
est
également
majoré
des
produits
de
cotisation
sur
la
valeur
ajoutée
des
entreprises
(CVAE),
des
impositions
forfaitaires
sur
les
entreprises
de
réseaux
(IFER),
de
la taxe
sur
les
surfaces
commerciales
(TASCOM),
des
produits
de
la taxe
additionnelle
à la taxe
foncière
sur
les propriétés
non
bâties
(TAFNB),
des
montants
perçus
au
titre
de
la redevance
des
mines,
des
montants
perçus
des
prélèvements
communaux
opérés
sur
les
produits
des
jeux
des
casinos,
des
montants
perçus
au titre de
la surtaxe
eaux
minérales,
de
la dotation
de
compensation
de
la réforme
de
la taxe
professionnelle
(DCRTP),
du
reversement
dont
bénéficie
la commune
au
titre
du
Fonds
national
de
garantie
individuelle
de
ressources
(FNGIR),
ou
du
prélèvement
subi
par
la
commune
au
titre
du
même
fonds.
Dans
le
dernier
cas,
le
montant
vient
minorer
le
potentiel
fiscal
de
la
commune. Pour
toutes
les
communes
membres
d’un
EPCI
à fiscalité propre,
le potentiel
fiscal
est majoré
de
la
dotation
de
compensation
de
réforme
de
la taxe
professionnelle
perçue
par
l'EPCI,
du
reversement
dont
bénéficie
l’EPCI
au
titre
du
fonds
national
de
garantie
individuelle
de
ressources
ou
du
prélèvement
subi
par
l’EPCI
au
titre
du
même
fonds.
Dans
le
dernier
cas,
le montant
vient
minorer
le
produit
des
compensations
perçues
par
l'EPCI.
La
somme
de
ces
montants
est
ventilée
à
la
commune
en
fonction
de
la
part
de
sa
population
DGF
2018
dans
la
population
DGF
2018
de
L'EPCI
(sur son périmètre
communal
au
1° janvier 2017).
Pour
les
communes
membres
d’un
EPCTI
à
fiscalité
additionnelle,
les
produits
perçus
par
le
groupement
ne
sont
pas
ventilés.
Les
produits
intercommunaux
correspondent
aux
produits
perçus
par
l’EPCI
sur
le territoire
de
la commune
et sont
directement
imputés
dans
le potentiel
fiscal
de
la
commune.
Pour
les
communes
membres
d’un
groupement
faisant
application
de
l’article
1609
quinquies
C
du
CGI,
ce
mode
de
calcul
s’applique
uniquement
aux
produits
perçus
par
l'EPCI
en
dehors
de
la zone
d'activité
économique
et/ou
de la zone
éolienne.
Pour
les
communes
appartenant
à un
groupement
faisant
application
de
l’article
1609
nonies
C
ou
de
l’article
1609
quinquies
C
du
CGI,
le potentiel
fiscal
est majoré
de
l’attribution
de
compensation
perçue
par
la
commune.
Si
cette
attribution
est
négative,
celle-ci
vient
alors
minorer
le
potentiel
fiscal
de la commune.
Pour
ces
mêmes
communes,
le potentiel
fiscal
est
majoré
des
produits
perçus
par
l’EPCI,
ventilés
en
fonction
de
la part
de
sa population
DGF
2018
dans
la population
DGF
2018
de
l’'EPCI
(sur
son
périmètre
communal
au
1” janvier
2017).
Pour
les
communes
membres
d’un
groupement
faisant
application
de
l’article
1609
quinquies
C
du
CGI,
ces
produits
correspondent
uniquement
aux
produits
perçus
par
l’EPCI
sur
la
zone
d’activité
économique
et/ou
la
zone
éolienne.
Pour
les
communes
appartenant
à un
groupement
faisant
application
de
l’article
1609
nonies
C
du
CGI,
ces
produits
comprennent,
en plus
des
produits
mentionnés
aux
troisième
et quatrième
paragraphes,
les
bases
brutes
de
taxe
d’habitation
sur
le territoire
de
l’EPCI
valorisées
du
taux
moyen
national
à la
taxe
d’habitation
spécifique
pour
les
EPCI
à
fiscalité
professionnelle
unique.
Concernant
la
taxe
d'habitation,
les
communes
appartenant
à
un
groupement
faisant
application
de
l’article
1609
nonies
C
du
CGI
se
voient
appliquer
un
taux
moyen
national
spécifique
afin
de
tenir
compte
de
la
redescente
de la part
départementale
de taxe
d’habitation
à l'EPCI.
Le
potentiel
fiscal
de
la
commune
est
par
ailleurs
majoré
du
montant
de
la
part
de
la
dotation
forfaitaire
définie
au
3°
du
I de
l'article
L.
2334-7
du
CGCT,
indexé,
à
compter
de
2014,
sur
le
taux
d'évolution
de la dotation
forfaitaire
de
la commune
l'année
précédant
la répartition
hors
S le
montant
correspondant
à
la
compensation
prévue
au
2°
bis
du
II
de
l'article
1648
B
du
code
général
des
impôts
dans
sa rédaction
antérieure à
la loi
de
finances
pour
2004
(n°
2003-1311
du
30
décembre
2003).
Le
potentiel
financier
2018
de
la commune
correspond
à son
potentiel
fiscal
majoré
de
la
dotation
forfaitaire
(hors
montants
2014
des
compensation
« part
salaires
»
et
compensation
des
baisses
de
DCTP,
indexés
sur
le taux
d'évolution
2015/2014
de
la dotation
forfaitaire
de
la commune
et sur
le
taux
d’évolution
2016/2015
et 2017/2016
de
la dotation
forfaitaire
de
la
commune)
perçue
l’année
précédente,
et minorée
des
éventuels
prélèvements
fiscaux
subis
par
la commune
suite
au
calcul
de
la
dotation
forfaitaire
2017,
ainsi
que
minorée
du
montant
de
la
contribution
au
redressement
des
finances
publiques
tel que
calculé
l’année
précédente.
Pour
toutes
les
communes
:
Potentiel
fiscal
par
habitant
2018
= potentiel
fiscal 2018
/ population
DGF
2013
Potentiel
financier
par
habitant
2018
=
potentiel
financier
2018
/ population
DGF
2018
L'ensemble
des
données
nécessaires
au
calcul
du
potentiel
fiscal
et au
calcul
du
potentiel
financier
figurent
sur les fiches
DGF
2018
et seront prochainement
disponibles
en
ligne. 1
- Potentiels
fiscal
et
financier
2018
des
communes
isolées
: Taux
moyens
SOUS-
Nature
de
l'Imposition / compensation
/ produit
nationaux
totaux
(a)
Bases
brutes
de taxe
foncière
sur les propriétés
bâties
X
|0,209997
=
+
Bases
brutes
de
taxe
foncière
sur
les
propriétés
non
(b)
bâties
X
|0,494194
=
+
Bases
brutes
de
taxe
d'habitation
X
|0,244676
=
©
+
Taxe
additionnelle
à
la
taxe
foncière
sur
les
propriétés
non
(d)
bâties
(TAFNB)
=
Potentiel fiscal 3 taxes
(à partir
des
impôts
dits
"ménages")
: (a)
+ (b)
+ (c)
+ (d)
[
(e)
Bases
brutes
de
cotisation
foncière
des
entreprises
(CFE)
X
|0,262917
=
@
+
Montant
de
cotisation
sur
la
valeur
ajoutée
des
(2)
entreprises
(CVAE)
=
8
+
Montant
des
impositions
forfaitaires
sur
les
entreprises
de
(h)
réseaux
(IFER)
=
+
Montant
de
taxe
sur
les
surfaces
commerciales
G
(FASCOM)
=
+
Montant
de redevance
des mines
(CA
2016)
=
[|
6)
+
Montant
des
prélèvements
communaux
sur
le produit
des
.
_
(k)
jeux
+
Montant
de
redevance
de
la
surtaxe
sur
les
eaux
«)
minérales
=
+
|)
Montant
de
dotation
de
compensation
de réforme
de
la taxe
professionnelle
(DCRTP)
4 Montant
perçu
au titre du
FNGIR
Montant
prélevé
au titre du FNGIR
Part
CPS
2014
perçue
au
titre
de
la dotation
forfaitaire
définie
au
3°
du
I de
l’article
L.2334-7
du
CGCT,
indexée
sur
Le
taux
d’évolution
individuel
2015/2014
et
indexée
sur
le
taux
d’évolution
individuel
2016/2015
et
2017/2016
de
la
forfaitaire
(hors
la
compensation
du
2° bis
du
IT de
l’article
1648
B
du
CGI)
Potentiel fiscal
4 taxes
=
Total
des
lignes
(e)
+
(f)
+(g)
+
(h)
+
(à)
+
G)
+
à
+
D
+(m)
+ (n) - (0) + (P)
Il
|)
[__J) [___l®)
(()
Dotation
forfaitaire
notifiée
2017
Prélèvements
sur
la
fiscalité
contribution
au
redressement
des
finances
publiques
2017
Part
CPS
2014
perçue
au
titre
de
la
dotation
forfaitaire
définie
au
3°
du
I
de
l’article
L.2334-7
du
CGCT,
indexée
sur
le
taux
d'évolution
individuel
2015/2014
et
indexée
sur
le
taux
d’évolution
individuel
2016/2015
et
2017/2016
de
la forfaitaire
Part
DCTP
2014
(compensation
du
2°
bis
du
I
de
l’article
1648
B
du
CGT),
perçue
au
titre
de
la
dotation
forfaitaire
définie
au
3°
du
I
de
l’article
L.2334-7
du
CGCT,
indexée
sur
le
taux
d’évolution
individuel
2015/2014
et
indexée
sur
le
taux
d’évolution
individuel
2016/2015
et 2017/2016
de
la forfaitaire
Prélèvements
sur
fiscalité
2017
au
titre
du
III
de
l'article
L
2334-7
du
CGCT
Dotation
de
consolidation
2016
et
2017
pour
les
communes
nouvelles
Pour
la
commune
de
Paris
seulement:
reliquat
de
la
contribution
2017
au
redressement
des
finances
publiques
du
département
de Paris
Pour
la
commune
de
Paris
seulement:
Participation
obligatoire
aux
dépenses
d’aide
sociale
et
de
santé
du
(s) (t) (u) (w) @) (») département
de Paris
Potentiel financier
=
(q)
+
(r) — (5) — (t) -
(u)
— (v) — (w)
+@&)-0)
(z) 2
-
Potentiels
fiscal
et
financier
2018
des
communes
membres
d’un
EPCI
à
fiscalité
additionnelle
(FA)
:
Taux
moyens
SOUS-
Nature
de
l'Imposition
/ compensation
/ produit
nationaux
totaux
Bases
brutes
de taxe
foncière
sur les propriétés
bâties
X
|0,209997
=
(a)
+
Bases
brutes
de taxe
foncière
sur les propriétés
non
bâties
X
|0,494194
=
(b)
+
Bases
brutes
de taxe
d'habitation
X
|0,244676
=
(c)
+
Taxe
additionnelle
à
la
taxe
foncière
sur
les
propriétés
non
bâties
(TAFNB)
perçue
par
la commune
=
(d)
Taxe
additionnelle
à
la taxe
foncière
sur
les
propriétés
non
bâties
(TAFNB)
perçue
par
l'EPCIT
sur le territoire
de
la commune
Potentiel fiscal
3 taxes
(à partir
des
impôts
dits
ménages")
: (a)
+
(b)
+
(c)
+
(d)
+
+
©
(e)
@
Bases
brutes
de
cotisation
foncière
des
entreprises
(CFE)
X
|0,262917
| =
|
| (g)
+
Montant
de
cotisation
sur
la
valeur
ajoutée
des
entreprises
(CVAE)
perçu
par
la
commune
7
(h)
+
Montant
des
impositions
forfaitaires
sur les
entreprises
de réseaux
(IFER)
perçu
par
la
commune
=
@
Montant
de
taxe
sur les surfaces
commerciales
(TASCOM)
perçu
par
la commune
Montant
de
redevance
des
mines
(CA
2016)
Montant
des
prélèvements
communaux
sur
le produit
des
jeux Montant
de
redevance
de
la
surtaxe
sur
les
eaux
minérales Montant
de
dotation
de
compensation
de réforme
de
la taxe
professionnelle
(DCRTP)
19
il Î
+
C__Jo + [____]® +
@ (m)
+
[Jo + Montant perçu au titre du FNGIR
= [
lo)
Montant
prélevé
au titre du FNGIR
=
[|
(p)
+
Part
CPS
2014
perçue
au
titre
de
la dotation
forfaitaire
définie
au
3°
du
I de
l’article
=
[
(q)
L.2334-7
du
CGCT,
indexée
sur
le
taux
d’évolution
individuel
2015/2014
et
indexée
sur
le
taux
d’évolution
individuel
2016/2015
et
2017/2016
de
la
forfaitaire
(hors
la
compensation
du
2° bis
du
II de
l’article
1648
B
du
CGD
#
Montant
de
CVAE
perçu
par
l'EPCI
sur
le territoire
de
la
commune
—
(@)
+
Montant
des
IFER
perçu
par
l'EPCI
sur
le territoire
de
la
commune
=
(s)
+
Montant
de
TASCOM
perçu
par
l'EPCI
sur
le
territoire
de
la commune
=
(t)
Montant
de
dotation
de
compensation
de
réforme
de
la taxe
professionnelle
(DCRTP)
de l'EPCI
:
=
(u)
+
Montant
perçu
par
l'EPCI
au titre du FNGIR
=
|
(v)
Montant prélevé à l'EPCI au titre du FNGIR
=
|(w
+
Montant
de la taxe
sur les jeux
EPCI
Lo]
(x)
+
Produits
EPCI
pris
en
compte
= (u) +
(v)
- (w)
+
(x)
=
[|
(ÿ)
Population
DGF
2018
de
la commune
X LD
@
Somme
des
populations
DGF
2018
des
communes
membres
de
l'EPCI
au
1° janvier
2017
=
(aa)
Produits
ventilés
de
l'EPCI
au prorata
de
la population
=
(y) x
[ (z) /
(aa) ]
(ab)
Potentiel
fiscal
4
axes
=
(ac)
Total des
lignes
(f)+
(g)
+ (h)
+ (à
+
()
+
(k)
+
D
+
(m)
+ (n)
+
(0) -
(p)
+ (a)
+
(r. )++
(s) + (
+ (ab)
AA Dotation
forfaitaire
notifiée
2017
Prélèvements
sur
la fiscalité
contribution
au
redressement
des
finances
publiques
2017
Part
CPS
2014
perçue
au
titre
de
la
dotation
forfaitaire
définie
au
3°
du
I de
l’article
L.2334-7
du
CGCT,
indexée
sur
le
taux
d’évolution
individuel
2015/2014
et
indexée
sur
le
taux
d’évolution
individuel
2016/2015
et
2017/2016
de
la forfaitaire
Part
DCTP
2014
(compensation
du
2°
bis
du
II
de
l’article
1648
B
du
CGT),
perçue
au
titre
de
la
dotation
forfaitaire
définie
au
3°
du
I
de
l’article
L.2334-7
du
CGCT,
indexée
sur
le
taux
d’évolution
individuel
2015/2014
et
indexée
sur
le
taux
d’évolution
individuel
2016/2015
et 2017/2016
de la forfaitaire
Prélèvements
sur
fiscalité
2017
au
titre
du
III
de
l'article
L
2334-7
du
CGCT
Dotation
de
consolidation
2016
et
2017
pour
les
communes
nouvelles
Pour
la
commune
de
Paris
seulement:
reliquat
de
la
contribution
2017
au
redressement
des
finances
publiques
du
département
de Paris
Pour
la
commune
de
Paris
seulement:
Participation
obligatoire
aux
dépenses
d’aide
sociale
et
de
santé
du
département
de Paris
Potentiel financier
=
(ac)
+
(ad)
—
(ae)
—
(af)
—
(ag)
-
(ah) — (ai)
+ (aj) — (ak)
(ad) (ae) (@f) (ag) (ah) (ai) (@j) (@) (a) 3
-
Potentiels
fiscal
et
financier
2018
des
communes
membres
d’un
EPCI
à
fiscalité
professionnelle
de
zone
(FP2)
:
SOUS-
Nature
de
l'Imposition / compensation
/ produit
Taux
moyens
nationaux
totaux
Bases
brutes
de taxe
foncière
sur les propriétés
bâties
X
|0,209997
=
(a)
+
Bases
brutes
de
taxe
foncière
sur
les
propriétés
non
bâties
X
|0,494194
=
(b)
+
Bases
brutes
de taxe
d'habitation
X
|0,244676
=
(c)
+
Taxe
additionnelle
à la taxe
foncière
sur
les propriétés
non
bâties
(TAFNB)
perçue
par
la commune
5
(d)
+
[le l
Taxe
additionnelle
à la
taxe
foncière
sur
les
propriétés
non
bâties
(TAFNB)
perçue
par
l'EPCI
sur
le
territoire
de
la
commune
Potentiel fiscal
3
taxes
(à partir
des
impôts
dits
ménages")
: (a)
+
(b)
+
(c)
+
(d)
+
(e)
©
Bases
brutes
de
cotisation
foncière
des
entreprises
(CFE)
hors
ZAE
X
|0,262917
=
(8)
+
Montant
de
cotisation
sur
la
valeur
ajoutée
des
entreprises
(CVAE)
perçu
par
la
commune
5
(h)
+
Montant
des
impositions
forfaitaires
sur
les
entreprises
de
réseaux
(IFER)
perçu
par
la
commune
(hors
et
sur
ZAE)
=
(@)
+
Montant
de
taxe
sur
les
surfaces
commerciales
(TASCOM)
perçu
par
la
commune
=
[|
6)
+
Montant
de
redevance
des
mines
(CA
2016)
= [|
)
+
Montant
des
prélèvements
communaux
sur
le
produit
des
jeux
=
()
+
Montant
de
redevance
de
la
surtaxe
sur
les
eaux
minérales
=
(m)
+
Montant
de
dotation
de
compensation
de
réforme
de
la
taxe
professionnelle
(DCRTP)
=
[|
(n)
+
73 Montant
perçu
au
titre
du
FNGIR
=
[|
(o)
Montant
prélevé
au
titre
du
FNGIR
=
[|
(p)
+
Part
CPS
2014
perçue
au
titre
de
la dotation
forfaitaire
définie
au
3°
du
I de
l’article
=[
](q)
L.2334-7
du
CGCT,
indexée
sur
le
taux
d’évolution
individuel
2015/2014
et
indexée
sur
le
taux
d’évolution
individuel
2016/2015
et
2017/2016
de
la
forfaitaire
(hors
la
compensation
du
2°
bis
du
I
de
l’article
1648
B
du
CGI)
+
Attribution
de
compensation
(y
compris
pour
nuisances
environnementales)
perçue
par
la
commune
7
@
+
Montant
de
CVAE
perçu
par
l'EPCI
sur
le
territoire
de
la
commune
hors
ZAE
=
[|
(s)
+
Montant
des
IFER
perçu
par
l'EPCI
sur
le
territoire
de
la
commune
hors
ZAE
=
[|
(t)
+
Montant
de
TASCOM
perçu
par
l'EPCI
sur
le
territoire
de
la
commune
hors
ZAE
=
[|
(u)
Sommes
des
bases
brutes
de
CFE
sur
ZAË
ou
zone
X
|0,262917
|=
|
|(v)
éolienne
des
communes
membres
de
l'EPCI
au
ler
janvier
2017
+
Montant
de
CVAE
perçu
par
l'EPCI
sur
ZAE
[|
(W)
+
Montant
des
IFER
perçu
par
l'EPCI
sur
ZAE
ou
zone
éolienne
(x)
+
Montant
de
TASCOM
perçu
par
l'EPCI
sur
ZAE
D
|
+
Dotation
de
compensation
correspondant
à
l'ancienne
part
salaires
de
la
taxe
[|
(2)
professionnelle
perçue
par
l'EPCI
en
2017
(minorée
des
prélèvements
sur
fiscalité
TASCOM
2017)
-
Somme
des
attributions
de
compensation
(y
compris
pour
nuisances
[|
(aa)
environnementales)
perçues
ou
versées
par
l'EPCI
à ses
communes
membres
+
Montant
de
dotation
de
compensation
de
réforme
de
la
taxe
professionnelle
(DCRTP)
de
l'EPCI
=
(ab)
+
Montant
perçu
par
l'EPCI
au
titre
du
FNGIR
=
[|
(ac)
Montant
prélevé
à l'EPCI
au
titre
du
FNGIR
= TT]
(ad)
+
Montant
de
la
taxe
sur
les
jeux
EPCI
=
[|
(ae)
Ab Produits
EPCI
pris
en
compte
=
(v)
+
(w)
+
(x)
+
(y)
+
(z)
- (aa)
+
(ab)
+
(ac)
- (ad)
+
(ae) Population
DGF
2018
de
la commune
Somme
des
populations
DGF
2018
des
communes
membres
de
l'EPCI
au
1” janvier
2017 Produits
ventilés
de
l'EPCI
au prorata
de la population
= (af) x [(ag) / (ah)]
| (af)
X
RC J
(ah)
[JD
Potentiel fiscal
4 taxes
=
Total
des
lignes
Qu
BTOTOTOTOEOTMEMIQEQIOLCEOEUT
ai
(aj)
Dotation
forfaitaire
notifiée
2017
Prélèvements
sur
la fiscalité
contribution
au
redressement
des
finances
publiques
2017
Part
CPS
2014
perçue
au
titre
de
la
dotation
forfaitaire
définie
au
3°
du
I de
l’article
L.2334-7
du
CGCT,
indexée
sur
le
taux
d’évolution
individuel
2015/2014
et
indexée
sur
le
taux
d’évolution
individuel
2016/2015
et
2017/2016
de
la forfaitaire
Part
DCTP
2014
(compensation
du
2°
bis
du
IT
de
Particle
1648
B
du
CGT),
perçue
au
titre
de
la
dotation
forfaitaire
définie
au
3°
du
I
de
l’article
L.2334-7
du
CGCT,
indexée
sur
le
taux
d’évolution
individuel
2015/2014
et
indexée
sur
le
taux
d’évolution
individuel
2016/2015
et 2017/2016
de
la forfaitaire
Prélèvements
sur
fiscalité
2017
au
titre
du
IT
de
l'article
L2334-7
du
CGCT
Dotation
de
consolidation
2016
et
2017
pour
les
communes
nouvelles
Pour
la
commune
de
Paris
seulement
: reliquat
de
la
contribution
2017
au
redressement
des
finances
publiques
du
département
de
Paris
PES
(ak) (al) (an) (ao) (ap) (aq) Pour
la
commune
de
Paris
seulement:
Participation
obligatoire
aux
dépenses
d’aide
sociale
et
de
santé
du
département
de Paris
Potentiel financier
=
(aj)
+
(ak)
—
(al)
—
(am)
—
(an)
—
(ao)
— (ap)
+ (aq) — (ar)
(ar) (as)
AE 4
-
Potentiels
fiscal
et
financier
2018
des
communes
membres
d’un
EPCI
à
fiscalité
professionnelle
unique
(FPU) :
Taux
moyens
SOUS-
Nature
de
l'imposition
/ compensation
/ produit
nationaux
totaux
Bases
brutes
de taxe
foncière
sur les propriétés
bâties
X
|0,209997
=
(a)
+
Bases
brutes
de taxe
foncière
sur les propriétés
non
bâties
X
|10,494194
=
(b)
+
Bases
brutes
de taxe
d'habitation
X
|0,167576
=
(c)
(taux
moyen
des
communes
FPU)
X
|0,092556
=
(d)
Somme
des
bases
brutes
de taxe
d'habitation
des
communes
(taux
moyen
des
EPCI
membres
de l'EPCI
au
1° janvier 2017
FPU)
+
Taxe
additionnelle
à la taxe
foncière
sur
les
propriétés
non
bâties
(TAFNB)
perçue
par
l'EPCI
=
(e)
Produits
EPCI
pris
en
compte :
total des
lignes
(d) + (e)
[|
(©
fl
.| Population
DGF
2018
de la commune
X [__J@ /
Somme
des
populations
DGF
2018
des
communes
membres
de
l'EPCI
au
1° janvier
2017
=
()
Produits
ventilés
de
l'EPCI
au
prorata
de
la
population
=
(©
x
(8)/(h)]
QG)
Potentiel
fiscal
3 taxes
(à
partir
des
impôts
dits
'ménages"!)
: (a)
+
(b)
+
(c)
+
(i)
[|
G)
Montant
de redevance
des
mines
(CA
2016)
[__J@ +
Montant
des
prélèvements
communaux
sur
le
produit
des
jeux
=
@
NT Montant
de redevance
de la surtaxe
sur les eaux
minérales
=
LU
(m)
+
[Jo + L____Jo)
|)
+
Il
Montant
de
dotation
de
compensation
de réforme
de
la taxe
professionnelle
(DCRTP)
Montant
perçu
au titre du FNGIR
Montant
prélevé
au titre
du
FNGIR
Attribution
de
compensation
perçue
par
la commune
=
|
(q)
Sommes
des
bases
brutes
de
CFE
des
communes
membres
X
| 0,262917
|=
[
|)
de l'EPCI
au
1% janvier 2017
4
Montant de CVAE perçu par l'EPCI
[lo +
Montant des IFER perçu par l'EPCI
[______
l®
+
Montant de TASCOM perçu par l'EPCI
fl)
Dotation
de
compensation
correspondant
à
l'ancienne
part
salaires
de
la
taxe
FT
(v)
professionnelle
perçue
par
l'EPCI
en
2017
(minorée
des
prélèvements
sur
fiscalité
TASCOM
2017)
-
Somme
des
attributions
de
compensation
perçues
ou versées
par
l'EPCI
à ses
communes
mernbres
(w)
Montant
de
dotation
de
compensation
de
réforme
de
la taxe
professionnelle
(DCRTP)
de l'EPCI
=
(x)
En
(y)
ET
(2)
ns
(aa)
Le)
—
(ac)
Î
Montant
perçu
par
l'EPCI
au titre du FNGIR
fl
Montant
prélevé
à l'EPCI
au titre du FNGIR
Taxe
sur les jeux
EPCI
il
Produits
EPCI
pris
en compte
= (r) + (s) + (t) +
(u) + (v)
- (m)
+ (&) + (y) — (2) +
(aa)
H
Population
DGF
2018
de
la commune
Somme
des
populations
DGF
2018
des
communes
membres
de
l'EPCI
au
1” janvier
2017
=
(ad)
Produits
ventilés
de
l'EPCI
au
prorata
de
la
population
=
(ab)
x
[|
(ae)
13 [ (ac)
/ (ad)
]
|
(af)
Potentiel
fiscal
4
laxes
Total
des
lignes
(j)
+
(k)
+
(D
+
(m)
+
(n)
+
(0)
- (p)
+
(q)
+
(ae)
Dotation
forfaitaire
notifiée
2017
(ag)
Prélèvements
sur
la
fiscalité
contribution
au
redressement
(ah)
des
finances
publiques
2017
Part
CPS
2014
perçue
au
titre
de
la
dotation
forfaitaire
définie
au
3°
du
I
de
l’article
L.2334-7
du
CGCT,
indexée
sur
le
taux
d’évolution
individuel
2015/2014
et
indexée
(ai)
sur
le
taux
d'évolution
individuel
2016/2015
et
2017/2016
de
la
forfaitaire
Part
DCTP
2014
(compensation
du
2°
bis
du
II
de
l’article
1648
B
du
CGT),
perçue
au
titre
de
la
dotation
forfaitaire
définie
au
3°
du
I
de
l’article
L.2334-7
du
(a)
CGCT,
indexée
sur
le
taux
d'évolution
individuel
9]
2015/2014
et
indexée
sur
le
taux
d’évolution
individuel
2016/2015
et
2017/2016
de
la
forfaitaire
Prélèvements
sur
fiscalité
2017
au
titre
du
II
de
l'article
(ak)
L
2334-7
du
CGCT
Dotation
de
consolidation
2016
et
2017
pour
les
(al)
communes
nouvelles
Pour
la
commune
de
Paris
seulement
:
reliquat
de
la
contribution
2017
au
redressement
des
finances
publiques
(am)
du
département
de
Paris
Pour
la
commune
de
Paris
seulement:
Participation
obligatoire
aux
dépenses
d’aide
sociale
et
de
santé
du
(an)
département
de
Paris
Potentiel
financier
=
(af)
+
(ag)
—
(ah)
—
(ai)
—
(aj)
—
(ao)
(ak)
— (al)
+ (am)
— (an)
AS Annexe
3
Calcul
de
l’effort
fiscal
2018
L'effort
fiscal
d'une
commune,
défini
à l’article
L.2334-5
du
CGCT,
est
égal
au
rapport
entre
le
produit
de
la
taxe
d'habitation,
des
deux
taxes
foncières,
de
la
taxe
additionnelle
à
la
taxe
foncière
sur
les
propriétés
non
bâties,
de
la
taxe
ou
redevance
pour
l'enlèvement
des
ordures
ménagères,
et
un
potentiel
fiscal
dit
«trois
taxes
»
correspondant
depuis
2013
à
la
«la
somme
du
produit
déterminé
par
l'application
aux
bases
communales
de
taxe
d'habitation,
de
taxe
foncière
sur
les
propriétés
bâties
et
de
taxe
foncière
sur
les
propriétés
non
bâties
du
taux
moyen
national
d'imposition
de
chacune
de
ces
taxes
ainsi
que
du
produit
de
la
taxe
additionnelle
à
la
taxe
foncière
sur
les
propriétés
non
bâties
perçu
par
la
commune
et
les
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
sur
le
territoire
de
cette
dernière
».
Les
produits
de
cotisation
foncière
sur
les
entreprises,
de
cotisation
sur
la
valeur
ajoutée
des
entreprises,
des
impositions
forfaitaires
sur
les
entreprises
de
réseaux,
de
la
taxe
sur
les
surfaces
commerciales,
de
la
surtaxe
eaux
minérales,
de
la
redevance
des
mines,
de
la
taxe
sur
le
produit
des
jeux,
des
attributions
de
compensation,
ainsi
que
de
la
dotation
de
compensation
de
réforme
de
la
taxe
professionnelle
et
de
la
garantie
individuelle
de
ressources,
ne
sont
pas
pris
en
compte
dans
l’effort
fiscal.
L'article
L.2334-5
du
code
général
des
collectivités
territoriales
prévoit
un
mécanisme
d'écrétement
du
produit
fiscal
pris
en
compte
pour
le
calcul
de
l'effort
fiscal
lorsque
l'augmentation
du
taux
moyen
pondéré
des
trois
taxes
directes
locales
de
la
commune
est
supérieure
à
celle
constatée
pour
les
communes
de
même
importance
démographique.
Le
produit
fiscal
est
alors
calculé
sur
la
base
de
cette
augmentation
moyenne,
De
manière
symétrique
est
prévu
un
mécanisme
destiné
à ne
pas
pénaliser
les
communes
qui
baisseraient
leur
taux
d'une
année
sur
l'autre.
Le
taux
pris
en
compte
pour
le
calcul
de
la
DGF
est
alors,
non
pas
le
dernier
taux
connu,
mais
celui
de
l'exercice
précédent.
Pour
les
communes
membres
d'un
groupement
de
communes
à fiscalité
propre,
l'effort
fiscal
est
calculé
en
ajoutant
au
produit
et
au
taux
de
chacune
de
leurs
propres
taxes
communales
ceux
correspondant
au
groupement
de
communes,
Les
données
utilisées
pour
le
calcul
de
l’effort
fiscal
des
communes
sont
principalement
des
données
relatives
à l’année
2017
:
les
bases,
les
produits
ou
les
taux
retenus
pour
le
calcul
de
cet
indicateur
sont
issus
du
REI
2017,
c'est-à-dire
les
données
fiscales
de
l’année
2017,
et
sont
transmises
par
la
Direction
Générale
des
Finances
Publiques
(DGFIP).
Ces
données
sont
disponibles
sur
le
site
de
la
DGFIP.
L'ensemble
des
données
nécessaires
au
calcul
de
l’effort
fiscal
figurent
sur
les
fiches
DGF
2018
et
seront
prochainement
disponibles
en ligne. 1
—
Calcul
du
dénominateur
de
l’effort
fiscal:
le
potentiel
fiscal
3
taxes
utilisé
pour
l’effort
fiscal
A
la
différence
du
calcul
du
potentiel
fiscal,
les
modalités
de
calcul
pour
les
communes
appartenant
à
un
EPCI
à
fiscalité
professionnelle
unique
sont
les
mêmes
que
pour
les
communes
isolées
ou
les
communes
membres
d’un
EPCI à
fiscalité
additionnelle.
Taux
Opens
Sous-total
Nature
de
l'Imposition / compensation
/ produit
nationaux
Bases
brutes
de taxe
foncière
sur
les propriétés
bâties
X
|0,209907
=
(a)
+
Bases
brutes
de
taxe
foncière
sur
les
propriétés
non
bâties
X
|0,494194
=
(b)
+
Bases
brutes
de taxe
d'habitation
X
|0,244676
=
(c)
+
Taxe
additionnelle
à la taxe
foncière
sur les propriétés
non
bâties
(TAFNB)
perçue
par
la commune
=
(d)
+
Taxe
additionnelle
à la taxe
foncière
sur
les propriétés
non
bâties
(TAFNB)
perçue
—
[|
(e)
par
l'EPCI
sur le territoire
de la commune
_
Potentiel fiscal 3 taxes
« effort fiscal »
: (a)
+ (b)
+
(c) +
(d)
+
(e)
[|
Œ
2
—- Numérateur
de
l’effort
fiscal
:
Le
produit
fiscal est égal
à la somme
du produit
perçu,
au titre
des
3 taxes
ménages
(FB,
FNB
et
TH)
et
de
la taxe
additionnelle
sur
le
foncier
non
bâti
par
la
commune
ainsi
que
par
l’'EPCI
à
fiscalité propre
et/ou
le syndicat
auxquels
elle
appartient :
Produit
de
foncier
bâti
(FB)
+ Produit
de
foncier
non
bâti
(FNB)
+ Produit
de
la taxe
additionnelle
sur
le foncier
non
bâti
(TAFNB)
+ Produit
de
Ia taxe
d’habitation
(TH)
+
Produit
3 taxes
de
l’'EPCI
Ce
produit
fiscal
peut
faire
l'objet
d'un
écrêtement
ou
d'une
majoration
en
fonction
de
l'évolution
observée
entre
2017
(données
du
REI
2016
pour
la DGF
2017,
soit
données
fiscales
2016)
et
2018
(données
du
REI
2017
pour
la DGF
2018,
soit
données
fiscales
2017)
du
taux
24 moyen
pondéré
de
la
commune
par
rapport
à
l'évolution
du
taux
moyen
de
la
strate
de
population
DGF
à laquelle
appartient
la commune.
Le
taux
moyen
pondéré
(TMP)
2018
de
la
commune
est
égal
au
rapport
entre
la
somme
des
produits
nets
de
foncier
bâti
(FB),
de
foncier
non
bâti
(FNB),
de
la
taxe
additionnelle
sur
le
foncier
non
bâti
(TAFNB)
et de
taxe
d’habitation
(TH)
perçus
par
la commune,
les
syndicats
et
les
EPCI
à fiscalité
propre,
et la somme
des
bases
nettes
d'imposition
communale
à de
foncier
bâti
(FB),
foncier
non
bâti
(FNB)
et à la taxe
d’habitation
(TH).
Le
produit
de
FB,
de
FNB,
de
TAFNB
et de
TH
intègre
les allocations
compensatrices
d’exonération
de
droit
décidées
par
les
communes
pour
chacune
de ces
bases.
Le
taux
moyen
pondéré
de la commune
figure
sur la fiche
DGF
de la commune
et est également
disponible
en
ligne.
Les
taux
moyens
pondérés
par
strate sont
les suivants
:
Taux moyen|Taux moyen pondéré : |
pondéré
|
|
Li
U
“
|
Evolution
Strates
|
2017 de
la
2018
de
la
2017-2018
“Strate
|
strate
“
“
[(TMPs2017)|(TMPS 2018)
1
0,210084
0,212041
0,001957
2
0,211305
0,213744
0,002438
3
0,212941
0,216092
0,003151
4
0,220428
0,22375
0,003322
5
0,226716
0,230298
0,003582
6
0,238792
0,24236
0,003568
7
0,245251
0,249202
0,003951
8
0,252283
0,255449
0,003166
9
0,252588
0,255409
0,002821
10
0,262142
0,26464
0,002498
11
0,265569
0,268363
0,002794
12
0,250893
0,254738
0,003845
13
0,227398
0,234136
0,006738
14
0,280167
0,282944
0,002777
15
0,192343
0,195322
0,002979
L'évolution
se calcule
comme :
- pour
l’évolution
du
taux
moyen
pondéré
de
la commune
(TMPc):
A TMPe
= TMP:
2018 — TMP:
2017
- pour
l’évolution
du
taux
moyen
pondéré
de
la strate
(TMPs):
À TMPs
= TMPs 2018
— TMPSs
2017 a)
Cas
N°0
: lorsque
le
taux
moyen
pondéré
de
la
commune
est
resté
identique
entre
2017
et 2018 :
Dans
ce
cas,
on
aura :
[CMP EF = TMP
c 2017 = TMP c
2018
b)
Cas
N°1
: lorsque
le
taux
moyen
pondéré
de
la
commune
diminue
entre
2017
et
2018 :
Dans
ce
cas,
le
TMP
retenu
est
systématiquement
le
TMP
de
la commune
en
2017
quelle
que
soit l'évolution
du TMP
de
la strate
:
Si
TMP
c2ois
< TMP
c2o17
Alors,
TMP
gr = TMP
c2o7
c)
Cas
N°2:
lorsque
l’augmentation
du
taux
moyen
pondéré
de
la
commune
est
supérieure
à
l'augmentation
du
taux
moyen
pondéré
de
la
strate
Dans
ce
cas,
on
ne
retient
que
la progression
moyenne
du
TMP
de
la strate
appliquée
au
TMP
de la commune
en 2017 :
Si
TMP
cos
> TMP
c2o17
Et si,
TMP
s 2018
TMP
S 2017
Et si,
ATMP « >ATMP$
Alors,
TMP
EF
—
TMP
C2017
+
A
TMP
S
d)
Cas
N°3:
lorsque
l'augmentation
du
taux
moyen
pondéré
de
la
commune
est
inférieure
à
l’augmentation
du
taux
moyen
pondéré
de
la
strate
Dans
ce
cas,
on
conserve
le TMP
de
la commune : Si
TMP
c2018>
TMP
caoi7
Et
si,
TMEP
52018
> TMEP
$ 2017
Et si,
ATMP
c SATMP
5
Alors,
TMP
EF
TMP
C2018
Z3 e)
Lorsque
le
taux
moyen
pondéré
de
la
commune
augmente
alors
que
le
taux
moyen
pondéré
de
la strate
diminue
:
Plusieurs
cas
possibles
:
Cas
N°4 :
si le TMP
2018
de
la
commune
reste
inférieur
au
TMP
2018
de
la
strate,
il n'y
a pas
d'écrêtement,
soit
:
Si
TMP
cau8
TMP
c2017
Et
si,
TMP
s 2018 < TMP
s 2017
Et
si,
TMP
c2018<
TMP
S 2018
Alors,
TMP
EF
=
TMP
C2017
En
revanche,
si
le
TMP2oie
de
la
commune
est
supérieur
au
TMPiig
de
la
strate,
la
détermination
du
TMP
de
la commune
utilisé
pour
l’effort
fiscal
s’effectue
non
plus
à partir
du
taux
appliqué
par
la commune
au
titre
de
l’année
n-1
comme
dans
le
cas
n°
2, mais
à partir
du
taux
appliqué
par
la commune
au
titre
de
l’année
n
duquel
est
déduit
la diminution
enregistrée
au
niveau
de
la strate,
sauf
lorsque
le
taux
de
la commune
devient
alors
inférieur
à celui
de
la
strate.
Dans
ce cas,
c’est
ce dernier
taux
qui
est pris
en compte.
Ainsi,
Cas
N°5:
Si
TMP
ç208>
TMP
c2o17
Et
si,
TMP
52018 <
TMP
5 2017
Et
si,
TMP
cos
TMP
52018
Alors,
TMP
EF
TMP
can
+
A
TMP
S
Sauf si
(cas
N°6)
:
(TMP
cos
+ À TMP
5) < TMP
s 2017
Alors,
TMP
EF
=
TMP
S 2018
Il
convient
d'ajouter
au
produit
fiscal
écrêté
le
produit
de
la
taxe
ou
redevance
pour
l'enlèvement
des
ordures
ménagères
ainsi
que
le produit
des
exonérations
permanentes
et
temporaires
retenues
par
l'article
L.2334-6
du
code
général
des
collectivités
territoriales. 3
—
Calcul
de
l'effort
fiscal
des
communes
Produit
de
la taxe
d'habitation,
de
la taxe
foncière
sur
les propriétés
bâties,
de
la taxe
foncière
sur
les
propriétés
non
bâties,
de
la taxe
additionnelle
à la taxe
foncière
sur
les
propriétés
non
bâties,
de
la
taxe
ou
redevance
pour
l'enlèvement
des
ordures
ménagères
majoré
du
produit
des
exonérations.
Potentiel fiscal trois taxes
« effort fiscal
»
D
|
Effort fiscal de la commune
[|
2S Annexe
4
Calcul
des
«
produits
post-TP
» 2018
pour
la
répartition
de
la
part
majoration
de
la
DNP
Depuis
2012,
le
potentiel
fiscal
taxe
professionnelle
utilisé
les
années
antérieures
dans
le
calcul
de
la part
majoration,
du
fait
de
la suppression
de
la taxe
professionnelle,
est remplacé
par
les
« produits
post-TP
»
qui
comprennent
les
produits
mentionnés
au
2°
de
l’article
L.2334-4
du
CGCT,
c’est-à-dire
: le
produit
des
bases
de
cotisation
foncière
des
entreprises
(CFE)
par
le taux
moyen
national
d'imposition
à cette
taxe,
les produits
de
cotisation
sur
la
valeur
ajoutée
des
entreprises
(CVAE)
, les
produits
des
impositions
forfaitaires
sur
les
entreprises
de
réseaux
(IFER),
les
produits
de
la
taxe
sur
les
surfaces
commerciales
(TASCOM)
et
les
produits
de
la taxe
additionnelle
à
la taxe
foncière
sur
les
propriétés
non
bâties
(TAFNB).
Ces
produits
sont
calculés
dans
les
mêmes
conditions
que
pour
le
potentiel
fiscal.
Les
modalités
de
calcul
sont
donc
différentes
selon
le régime
fiscal
de la commune.
Le
périmètre
intercommunal
et le
régime
fiscal
de
l'EPCI
pris
en
compte
pour
le
calcul
des
« produits
post-TP
» 2018
sont
ceux
connus
au
1° janvier
2017.
Comme
pour
le
calcul
du
potentiel
financier
des
communes
de
la
MGP,
les
établissements
publics
territoriaux
(EPT)
sont
les EPCI
d’appartenance
et sont
considérés
comme
des
EPCI
à
fiscalité
professionnelle
unique
(FPU):
les
« produits
post-TP
»
sont
calculés
selon
les
dispositions
prévues
pour
les communes
membres
d’un
EPCI
à FPU.
En
effet,
les
données
utilisées,
comme
pour
le
calcul
du
potentiel
fiscal
et
financier
des
communes,
sont
principalement
des
données
relatives
à l’année
2017
; les
bases,
les
produits
ou
les
taux
retenus
pour
le
calcul
de
ces
indicateurs
sont
issus
du
RET
2017,
c'est-à-dire
les
données
fiscales
de
l’année
2017,
et
sont
transmises
par
la Direction
Générale
des
Finances
Publiques
(DGFIP).
Ces
données
sont
disponibles
en ligne
sur le site de la DGFIP.
Les
schémas
départementaux
de
coopération
intercommunale
(SDCT)
entrés
en vigueur
au
17
janvier
2017
(du
fait
de
fusions
d’EPCI
ou
de
passage
à fiscalité
professionnelle
unique)
ont
donc
produit
leurs
effets
sur
les
«produits
post-TP
»
2018
des
communes
avec
des
conséquences
sur
la
part
majoration
de
la
DNP,
tout
comme
les
évolutions
de
potentiel
financier
par
habitant
ont
eu
des
conséquences
sur
la part principale
de
la DNP.
L’ensemble
des
données
nécessaires
au
calcul
des
« produits
post-TP
» figurent
sur
les
fiches
DGF
2018
et sont
disponibles
en ligne.
Pour
toutes
les
communes :
Produits
post-TP
par
habitant
2018
= produits
post-TP
2018
/ population
DGF
20138 1—«
Produits
post-TP
»
2018
des
communes
isolées
Nature
de
l'Imposition
/ compensation
/ produit
|
| Taux
moyens
nationaux
|
| Sous-total
|
Bases brutes de cotisation foncière des entreprises (CFE)
X
|
0,262917
| =
|
| (a)
+
Montant
de
cotisation
sur
la valeur
ajoutée
des
entreprises
(CVAE)
= Lo
|
()
+
Montant
des
impositions
forfaitaires
sur les entreprises
de réseaux
(IFER)
=
[|
(c)
+
Montant
de taxe
sur les surfaces
commerciales
(TASCOM)
= Lo
(d)
+
Taxe
additionnelle
à la taxe
foncière
sur
les propriétés
non
bâties
(TAFNB)
=
{e)
Produits post-TP
= Total des lignes
(a) + (b) +(c)
+ (d) + (e)
=
[|
@
2 - « Produits
post-TP
» 2018
des
communes
membres
d’un
EPCT
à fiscalité
additionnelle
(FA)
Mature
de
l'Imposition
/ compensation
/ produit
|
| Taux
moyens
nationaux
|
| Sous-total
|
Bases brutes de cotisation foncière des entreprises (CFE)
X
|
0,262917
| =
|
| (a)
+
Montant
de
cotisation
sur
la valeur
ajoutée
des
entreprises
(CV AE)
perçu
par
la commune
=
[|
(b)
fl
+
Montant
des
impositions
forfaitaires
sur les entreprises
de réseaux
(IFER)
perçu par la commune
[|
(c)
+
[Je
+
[Je Le
+
[je
+
Montant
de
taxe
sur
les surfaces
commerciales
(TASCOM)
perçu
par
la commune
Taxe
additionnelle
à la taxe
foncière
sur
les propriétés
non
bâties
(TAFNB)
perçue
par
la commune
Montant
de
CVAE
perçu
par
l'EPCI
sur
le territoire
de
la commune
Montant
des
IFER
perçu
par
l'EPCI
sur
le territoire
de
la commune
Montant
de
TASCOM
perçu
par
l'EPCI
sur
le territoire
de
fa
commune
=
@)
+
Taxe
additionnelle
à la taxe
foncière
sur
les propriétés
non
bâties
(TAFNB)
perçue
par
l'EPCI
sur
le
[|
©
territoire de la commune
=
Ï
Produits post-TP
=
Total
des
lignes
(a)
+
(b}) +(c)
+
(4)
+ (e)
+
()
+
(g)
+
()
+
©
27 3 — « Produits
post-TP
» 2018
des
communes
membres
d’un
EPCI
à fiscalité
professionnelle
de
zone
(FPZ)
Nature
de
l'Imposition / compensation
/ produit
|
| Taux
moyens
nationaux
|
| Sous-total
|
Bases brutes de cotisation foncière des entreprises (CFE) hors ZAE
X
|
0,262917
|
Montant
de
cotisation
sur
la valeur
ajoutée
des
entreprises
(CVAE)
perçu
par
la commune
Montant
des
impositions
forfaitaires
sur
les
entreprises
de réseaux
(IFER)
perçu
par
la commune
Montant
de
taxe
sur
les
surfaces
commerciales
(TASCOM)
perçu
par
la commune
Taxe
additionnelle
à la taxe
foncière
sur
les propriétés
non
bâties
(TAFNB)
perçue
par
la commune
Montant
de
CVAE
perçu
par
l'EPCI
sur
le territoire
de
la commune
hors
ZAE
Montant
des
IFER
perçu
par
l'EPCI
sur
le territoire
de
la commune
hors
ZAE
Montant
de
TASCOM
perçu
par
l'EPCI
sur
le territoire
de
la commune
hors
ZAE
Taxe
additionnelle
à la taxe
foncière
sur
les propriétés
non
bâties
(TAFNB)
perçue
par
l'EPCI
sur
le
territoire
de
la commune
Îl il Il Il Il
|
_
| @
[
@
Li
@
[lo [lo
Sommes
des bases brutes de CFE
sur ZAE
ou zone éolienne
des
X
L
0,262917
|
communes
membres
de
l'EPCI
au
1
janvier
2017
Montant
de
CVAE
perçu
par
l'EPCI
sur ZAE
Montant
des
IFER
perçu
par
l'EPCI
sur ZAE
ou
zone
éolienne
Montant
de
TASCOM
perçu
par
l'EPCI
sur
ZAE
Produits
EPCI
pris
en
compte
=
(j) +
(k)
+ (1) +
(m)
Population
DGF
2018
de
la commune
Somme
des
populations
DGF
2018
des
communes
membres
de
l'EPCI
au
1° janvier
2017
Produits
ventilés
de
l'EPCI
au prorata
de
la population
=
(n) x
[(o) / (p)]
fl }
|
| ©
+
Li
«
[lo
—
(m)
Co
Jo
[7]
(p)
Cl
Produits post-TP
= total des
lignes
(a)
+ (b)
+
(c)
+
(4)
+ (e)
+
(N
+
(g)
+
(h)
+
@)
+
(Q)
[__l®
23 4 — « Produits
post-TP
»
2018
des
communes
membres
d’un
EPCI
à fiscalité
professionnelle
unique
(FPU)
Nature
de
l'Imposition / compensation
/ produit
|
| Taux
moyens
nationaux
|
| Sous-total
|
Sommes
des bases brutes de CFE
des communes
membres
de l'EPCIau
X
|
0,262917
| =
|
| (a)
1° janvier
2017
+
Montant
de CVAË
perçu par l'EPCI
[|
(b)
+
Montant
des
IFER
perçu par l'EPCI
Lo
(c)
+
‘Montant de TASCOM
perçu par l'EPCI
[____
@
F
Taxe
additionnelle
à la taxe
foncière
sur
les propriétés
non
bâties
(TAFNB)
perçue
par
l'EPCI
=
[|
(e)
Produits
EPCI
pris
en
compte
=
(a)
+ (b) +
(c) + (d)
+(e)
[|
(®
x
Population
DGF
2018
de
la commune
= L
(g)
Somme
des populations
DGF
2018
des
communes
membres
de l'EPCI
au
1° janvier 2017
=
LU
|
(h)
Produits
ventilés
de
l'EPCI
au
prorata
de
la population
= (f) x [ (g)/
(h)]
D
|
@
Produits post-TP
= (i)
= [___
6)
29 Annexe
5
Potentiel
fiscal,
financier,
PPTP
et
effort
fiscal
par
strate
2018
Pour
chaque
strate
démographique
de
communes,
les
valeurs
moyennes
de
potentiel
fiscal,
financier,
PPTP
et
d'effort
fiscal
retenues
pour
déterminer
l'éligibilité
des
communes
sont
les
suivantes
:
| Potentiel
|
Potentiel
|
.
_
:
fiscal3
|
fiscal4
Peteniel
|
Frequns
Strates
:
| financier
|
Effort fiscal | post-TP
par
taxes
par
|
taxespar
Lo
| habitant|
habitant
[PArhebitent
| habitant
1
463,77
€
542,66
€
641,57€ |
0,975503
129,54 €
2
492,08
€
625,82
€
710,74€ |
1,006579
159,45
€
3
518,30
€
685,24€
768,98
€ |
1,029821
163,03
€
4
559,62
€
764,74
€
848,74€ |
1,071332
161,01
€
5
597,24€
848,45
€
932,16€ |
1,100271
168,62
€
6
624,38
€
919,27
€ |
1006,/8€
|
1,147315
179,35
€
7
663,41
€
987,21€ |
1074,30€ |
1,173616
200,27
€
8
668,03
€ |
1021,31€ |
1114,56€ |
1,206381
188,60
€
9
715,93€ |
1072,76€ |
1176,30€ |
1,195719
202,00
€
10
744,07€ |
1070,96€ |
1182,88€ |
1,213607
208,35
€
11
751,64€ |
1172,17€
|
1285,02€ |
1,227458
219,60
€
12
785,39€ |
1152,57€}
1262,93€}
1178288
224,65
€
13
823,67€ |
1301,75€
|
1417,02€ |
1,082745
302,86
€
14
128,47€ |
1085,68€
|
17226,64€
1,30612
213,59
€
15
|
1040,41€|
1495,04€]
156813€|
0907547 |
35,10€
Total
672,41
€
964,21
€ |
1060,02€ |
1,111542
|
198,879947