1 - Potentiels
fiscal
et financier
2018
des
communes
isolées
: Taux
moyens
SOUS-
Nature
de
l'imposition / compensation
/ produit
nationaux
totaux .
(a)
Bases
brutes
de taxe
foncière
sur les propriétés
bâties
X
|0,209997
=
+
r
Bases
brutes
de
taxe
foncière
sur
les propriétés
non
ET
| (b)
bâties
|
X
|0,494194
=
LR
+
Bases
brutes
de
taxe
d'habitation
X
|0,244676
=
(©)
+
Taxe
additionnelle
à
la taxe
foncière
sur
les
propriétés
non
(d)
bâties
(TAFNB)
=
Potentiel fiscal 3 taxes
{à partir
des
impôts
dits
"ménages")
: (a)
+ (b)
+
(c)
+ (d)
[ __]©
Bases
brutes
de
cotisation
foncière
des
entreprises
(CFE)
X
10,262917
Montant
de
cotisation
sur
la
valeur
ajoutée
des
entreprises
(CVAE)
Montant
des
impositions
forfaitaires
sur
les
entreprises
de
réseaux
(IFER)
Montant
de
taxe
sur
les
surfaces
commerciales
(TASCOM) Montant
de redevance
des
mines
(CA
2016)
Montant
des
prélèvements
communaux
sur
le produit
des
jeux Montant
de
redevance
de
la
surtaxe
sur
les
eaux
minérales Montant
de
dotation
de
compensation
de réforme
de
la taxe
professionnelle
(DCRTP)
A
@ (g) Montant
perçu
au titre du FNGIR
Montant
prélevé
au titre
du FNGIR
Part
CPS
2014
perçue
au
titre
de
la dotation
forfaitaire
définie
au
3°
du
I de
l’article
L.2334-7
du
CGCT,
indexée
sur
le
taux
d'évolution
individuel
2015/2014
et
indexée
sur
le
taux
d’évolution
individuel
2016/2015
et
2017/2016
de
la forfaitaire
(hors
la
compensation
du
2° bis du IT de l’article
1648
B
du
CGT)
Potentiel fiscal
4
taxes
=
Total
des
lignes
(e)
+
(f)
+(g)
+
(h)
+
)
+
6)
+
ED)
+
+(m)
+ (n) - (0) + ()
Il
+
[| [
JC)
+
L___
Jo (q)
Dotation
forfaitaire
notifiée
2017
Prélèvements
sur
la
fiscalité
contribution
au
redressement
des
finances
publiques
2017
Part
CPS
2014
perçue
au
titre
de
la
dotation
forfaitaire
définie
au
3°
du
I
de
l’article
L.2334-7
du
CGCT,
indexée
sur
le
taux
d’évolution
individuel
2015/2014
et
indexée
sur
le
taux
d’évolution
individuel
2016/2015
et
2017/2016
de
la forfaitaire
Part
DCTP
2014
(compensation
du
2°
bis
du
II
de
l’article
1648
B
du
CGT),
perçue
au
titre
de
la
dotation
forfaitaire
définie
au
3°
du
I
de
l’article
L.2334-7
du
CGCT,
indexée
sur
le
taux
d'évolution
individuel
2015/2014
et
indexée
sur
le
taux
d’évolution
individuel
2016/2015
et 2017/2016
de la forfaitaire
Prélèvements
sur
fiscalité
2017
au
titre
du
II
de
l'article
L
2334-7
du
CGCT
Dotation
de
consolidation
2016
et
2017
pour
les
communes
nouvelles
Pour
la
commune
de
Paris
seulement
:
reliquat
de
la
contribution
2017
au
redressement
des
finances
publiques
du
département
de Paris
Pour
la
commune
de
Paris
seulement:
Participation
obligatoire
aux
dépenses
d’aide
sociale
et
de
santé
du
2/
I
(s) (© () (v) (w) () () département
de
Paris
Potentiel financier
=
(q)
+
(r) —
(5) — (t) —
(u)
— (v) -
(w)
+ (&) - 6)
(2) 2
-
Potentiels
fiscal
et
financier
2018
des
communes
membres
d’un
EPCI
à
fiscalité
additionnelle
(FA)
:
Taux
moyens
Sous-
Nature
de
l'imposition
/ compensation
/ produit
nationaux
totaux
Bases
brutes
de taxe
foncière
sur les propriétés
bâties
X
|[0,209997
=
(a)
+
Bases
brutes
de taxe
foncière
sur les propriétés
non
bâties
X
|0,494194
=
(b)
:
+
Bases
brutes
de taxe
d'habitation
X
|0,244676
=
(c)
+.
Taxe
additionnelle
à
la
taxe
foncière
sur
les
propriétés
non
bâties
(TAFNB)
perçue
par
la commune
=
(d)
+
Taxe
additionnelle
à la taxe
foncière
sur
les
propriétés
non
bâties
(TAFNB)
perçue
—
[|
(e)
par
l'EPCI
sur le territoire
de la commune
Potentiel fiscal
3
taxes
(à partir
des
impôts
dits
ménages")
: (a)
+
(b)
+
(c)
+
(d)
+
(e)
@
Bases
brutes
de
cotisation
foncière
des
entreprises
(CFE)
X
| 0,262917
|=
|
| (g)
+
Montant
de
cotisation
sur
la
valeur
ajoutée
des
entreprises
(CVAE)
perçu
par
la
commune
=
(h)
+
Montant
des
impositions
forfaitaires
sur les
entreprises
de
réseaux
(IFER)
perçu
par
la
commune
—
@
+ [lo +
|) + ll
Montant
de taxe
sur
les surfaces
commerciales
(T ASCOM)
perçu
par
la commune
I
Montant
de redevance
des
mines
(CA
2016)
Montant
des
prélèvements
communaux
sur
le produit
des
jeux
=
O
Montant
de
redevance
de
la
surtaxe
sur
les
eaux
minérales
T
(m)
+ [____l@ +
Î
Montant
de
dotation
de
compensation
de réforme
de
la taxe
professionnelle
(DCRTP) [jo [lo +
Part
CPS
2014
perçue
au
titre
de
la dotation
forfaitaire
définie
au
3°
du I
de
l’article
—
[|
(a)
L.2334-7
du
CGCT,
indexée
sur
le
taux
d’évolution
individuel
2015/2014
et
indexée
sur
le
taux
d’évolution
individuel
2016/2015
et
2017/2016
de
la
forfaitaire
(hors
la
compensation
du 2° bis
du IT de l’article
1648
B
du
CGT)
Montant
perçu
au titre du FNGIR
Montant
prélevé
au titre du FNGIR
Montant
de
CVAE
perçu
par
l'EPCIT
sur
le territoire
de
la
commune
7
@)
Montant
des
IFER
perçu
par
l'EPCI
sur
le territoire
de
la
commune
=
(s)
Montant
de
TASCOM
perçu
par
l'EPCI
sur
le
territoire
de la commune
=
(t)
Montant
de
dotation
de
compensation
de
réforme
de
la taxe
professionnelle
(DCRTP)
de
l'EPCI
=
(u)
+
Lo [2] - +
Montant
de la taxe sur les jeux EPCI
Lo]
(x)
+
Produits
EPCI
pris en compte
= (u) + (v) - (w) + (x)
=
[|
(y)
X LI
@)
H
Montant
perçu
par
l'EPCI
au titre du FNGIR
Il
Montant
prélevé
à l'EPCI
au titre du
FNGIR
Il
Population
DGF
2018
de
la commune
Somme
des
populations
DGF
2018
des
communes
membres
de
l'EPCI
au
1° janvier
2017
=
(aa)
Produits
ventilés
de
l'EPCI
au
prorata
de
la
population
=
(y)
x
-
[ (2)/
(aa)
(b)
Potentiel
fiscal
4
taxes
=
(ac)
Total
des
lignes
(f)+
(8)
+)
+)
+ 6)
+)
+ O
+ (m)
+ (n)
+ (0)
- Gp) +
(@
+ G+
+
(5)
+ (9 +
(ab) Dotation
forfaitaire
notifiée
2017
Prélèvements
sur
la fiscalité
contribution
au
redressement
des
finances
publiques
2017
Part
CPS
2014
perçue
au
titre
de
la
dotation
forfaitaire
définie
au
3°
du
I de
l’article
L.2334-7
du
CGCT,
indexée
sur
le
taux
d’évolution
individuel
2015/2014
et
indexée
sur
le
taux
d'évolution
individuel
2016/2015
et
2017/2016
de
la forfaitaire
Part
DCTP
2014
(compensation
du
2°
bis
du
II
de
l’article
1648
B
du
CGI),
perçue
au
titre
de
la
dotation
forfaitaire
définie
au
3°
du
I
de
l’article
L.2334-7
du
CGCT,
indexée
sur
le
taux
d’évolution
individuel
2015/2014
et
indexée
sur
le
taux
d’évolution
individuel
2016/2015
et 2017/2016
de la forfaitaire
Prélèvements
sur
fiscalité
2017
au
titre
du
III
de
l'article
1L2334-7
du
CGCT
Dotation
de
consolidation
2016
et
2017
pour
les
communes
nouvelles
Pour
la
commune
de
Paris
seulement:
reliquat
de
la
contribution
2017
au
redressement
des
finances
publiques
du
département
de Paris
Pour
la
commune
de
Paris
seulement:
Participation
obligatoire
aux
dépenses
d’aide
sociale
et
de
santé
du
département
de Paris
Potentiel financier
=
(ac)
+
(ad)
—
(ae)
—
(af)
—
(ag)
-—
(ah) — (ai) + (aj) — (ak)
(ad) (ae) (af) (ag) (ah) (ai) (aj) (ak) (al 3
-
Potentiels
fiscal
et
financier
2018
des
communes
membres
d’un
EPCI
à
fiscalité
professionnelle
de zone
(FP2)
:
Sous-
Nature
de
l'imposition / compensation
/ produit
Taux
moyens
nationaux
totaux
Bases
brutes
de taxe
foncière
sur les propriétés
bâties
X.10,209997
=
(a)
LT
Bases
brutes
de
taxe
foncière
sur
les
propriétés
non
bâties
X
|0,494194
=
(b)
+
Bases
brutes
de taxe
d'habitation
X
|0,244676
=
(c)
+
Taxe
additionnelle
à la taxe
foncière
sur les propriétés
non
bâties
(TAFNB)
perçue
par
la commune
7
(d)
+
Taxe
additionnelle
à la taxe
foncière
sur
les
propriétés
non
bâties
(TAFNB)
perçue
par
= [
(e)
l'EPCI
sur
le territoire
de
la commune
:
Potentiel fiscal
3 taxes
(à partir
des
impôts
dits
ménages")
: (a)
+
(b)
+
(c)
+
(d)
+
(e)
@
Bases
brutes
de
cotisation
foncière
des
entreprises
(CFE)
hors
ZAE
X
|0,262917
=
(g)
+
Montant
de
cotisation
sur
la
valeur
ajoutée
des
entreprises
(CVAE)
perçu
par
la
commune
=
(h)
+
Montant
des
impositions
forfaitaires
sur les
entreprises
de
réseaux
(IFER)
perçu
par
la
commune
(hors
et sur ZAE)
=
(1)
+
Montant
de taxe
sur les surfaces
commerciales
(TASCOM)
perçu
par
la commune
= [|]
()
+
Il
Montant
de redevance
des
mines
(CA
2016)
[| +
Montant
des prélèvements
communaux
sur le produit
des
jeux
=
D
+
Montant
de
redevance
de
la
surtaxe
sur
les
eaux
minérales
=
(m)
+
Montant
de
dotation
de
compensation
de
réforme
de
la
taxe
professionnelle
(DCRTP)
=
[|
(a)
+
4 Montant
perçu
au titre du
FNGIR
Montant
prélevé
au titre du FNGIR
Part
CPS
2014
perçue
au
titre
de
la dotation
forfaitaire
définie
au
3°
du
I de
l’article
L.2334-7
du
CGCT,
indexée
sur
le
taux
d’évolution
individuel
2015/2014
et
indexée
sur
le
taux
d’évolution
individuel
2016/2015
et
2017/2016
de
la
forfaitaire
(hors
la
compensation
du
2° bis
du
IT de
l’article
1648
B
du
CGI)
Attribution
de
compensation
(y compris
pour
nuisances
environnementales)
perçue
par
la commune Montant
de
CVAE
perçu
par l'EPCI
sur le territoire
de
la commune
hors
ZAE
Montant
des
IFER
perçu
par l'EPCI
sur le territoire
de la commune
hors
ZAE
Montant
de
TASCOM
perçu par
l'EPCI
sur le territoire
de
la commune
hors
ZAE
Le Le =
_l@
+
-L
@
= L
(5)
= Li
& ©)
Sommes
des
bases
brutes
de
CFE
sur
ZAE
ou
zone
X
|0,262917
éolienne
des
communes
membres
de
l'EPCI
au
ler
janvier
2017
Montant
de
CVAE
perçu
par l'EPCI
sur ZAE
Montant
des
IFER
perçu
par
l'EPCI
sur
ZAE
ou
zone
éolienne Montant
de TASCOM
perçu
par l'EPCI
sur ZAE
Dotation
de
compensation
correspondant
à
l'ancienne
part
salaires
de
la
taxe
professionnelle
perçue
par
l'EPCI
en
2017
(minorée
des
prélèvements
sur
fiscalité
TASCOM
2017)
Somme
des
attributions
de
compensation
(y
compris
pour
nuisances
environnementales)
perçues
ou versées
par l'EPCI
à ses
communes
membres
Montant
de
dotation
de
compensation
de
réforme
de
la taxe
professionnelle
(DCRTP)
de
l'EPCI
Montant
perçu
par
l'EPCI
au titre du FNGIR
Montant
prélevé
à l'EPCI
au titre du FNGIR
Montant
de
la taxe
sur les jeux
EPCI
| =|
|(v)
+ [Im +
(x)
+
LC
_
(y)
+ CL
lo
(ls) +
«
=
(ab)
= LT
(ac)
Led = _——
(@e) Produits
EPCIT
pris
en
compte
=
(v)
+ (w)
+
(x)
+
(y)
+
(z)
- (aa)
+
(ab)
+
(ac)
- (ad)
+
(ae) Population
DGF
2018
de
la commune
Somme
des
populations
DGF
2018
des
communes
membres
de
l'EPCI
au
1” janvier
2017 Produits
ventilés
de
l'EPCI
au prorata
de la population
= (af) x
[(ag)
/ (ah)]
|
| (af)
X
= L
(ag) (ah) ©)
Potentiel fiscal 4 taxes
= Total des
lignes
y
POI
OTOTPEO
MEME
DE
+)
+ (9) + (9 + (u) +
ai
(a)
Dotation
forfaitaire
notifiée
2017
Prélèvements
sur
la fiscalité
contribution
au
redressement
des
finances
publiques
2017
Part
CPS
2014
perçue
au
titre
de
la
dotation
forfaitaire
définie
au
3°
du
I de
l’article
L.2334-7
du
CGCT,
indexée
sur
le
taux
d’évolution
individuel
2015/2014
et
indexée
sur
Île
taux
d’évolution
individuel
2016/2015
et
2017/2016
de
la forfaitaire
Part
DCTP
2014
(compensation
du
2°
bis
du
IT
de
l’article
1648
B
du
CGT),
perçue
au
titre
de
la
dotation
forfaitaire
définie
au
3°
du
I
de
l’article
L.2334-7
du
CGCT,
indexée
sur
le
taux
d’évolution
individuel
2015/2014
et
indexée
sur
le
taux
d’évolution
individuel
2016/2015
et 2017/2016
de la forfaitaire
Prélèvements
sur
fiscalité
2017
au
titre
du
I
de
l'article
L
2334-7
du
CGCT
Dotation
de
consolidation
2016
et
2017
pour
les
communes
nouvelles
Pour
la
commune
de
Paris
seulement
: reliquat
de
la
contribution
2017
au redressement
des
finances
publiques
du
département
de Paris
(ak) (al) (an) (ao) (ap) (aq) Pour
la
commune
de
Paris
seulement:
Participation
obligatoire
aux
dépenses
d’aide
sociale
et
de
santé
du
département
de Paris
Potentiel financier
=
(aj)
+
(ak)
—
(al)
—
(am)
—
(an)
-
(ao) — (ap) + (aq) — (ar)
(ar) (as) 4
-
Potentiels
fiscal
et
financier
2018
des
communes
membres
d’un
EPCI
à
fiscalité
professionnelle
unique
(FPU)
:
Taux
moyens
SOUS-
Nature
de
l'Imposition / compensation
/ produit
nationaux
totaux
Bases
brutes
de taxe
foncière
sur les propriétés
bâties
x
0,209997
=
(a)
|
+
Bases
brutes
de taxe
foncière
sur les propriétés
non
bâties
X
|0,494194
=
(b)
+
Bases
brutes
de taxe
d'habitation
X
|0,167576
=
(c)
(faux
moyen
des
communes
FPU)
.
X
|0,092556
=
(d)
Somme
des
bases
brutes
de
taxe
d'habitation
des
communes
(taux
moyen
des
EPCI
membres
de
l'EPCI
au 1°
janvier
2017
FPU)
+
Taxe
additionnelle
à la
taxe
foncière
sur
les
propriétés
non
bâties
(TAFNB)
perçue
par
l'EPCI
=
(e)
Produits
EPCI
pris
en
compte
:total
des
lignes
(d)
+ (e)
[|
(f
h
Population
DGF
2018
de
la commune
X /
Somme
des
populations
DGF
2018
des
communes
membres
de
l'EPCI
au
1°
janvier
2017
=
(b)
Produits
ventilés
de
l'EPCI
au
prorata
de
la
population
=
(f)
x [
(8)/(h)]
QG)
Potentiel
fiscal
3 taxes
(à
partir
des
impôts
dits
"ménages")
: (a)
+
(b)
+
(c)
+
(ÿ
[|
6)
We
Montant
de redevance
des mines
(CA
2016)
[___l® +
Montant
des
prélèvements
communaux
sur
le
produit
des
jeux
=
(D)
ANA Îl
Montant
de
redevance
de
la surtaxe
sur
les
eaux
minérales
Montant
de
dotation
de
compensation
de réforme
de
la taxe
professionnelle
(DCRTP)
l
Montant
perçu
au titre du
FNGIR
Montant
prélevé
au titre
du FNGIR
=
Attribution
de
compensation
perçue
par
la
commune
=
[2
JG)
CZ
(n)
[7
Jc)
Lo
2
(D
Sommes
des
bases
brutes
de
CFE
des
communes
membres
X
| 0,262917
|=
de l'EPCI
au
1° janvier 2017
Montant
de
CVAE
perçu
par l'EPCI
Montant
des
IFER
perçu
par
l'EPCI
Montant
de TASCOM
perçu
par l'EPCI
Dotation
de
compensation
correspondant
à
l'ancienne
part
salaires
de
la
taxe
professionnelle
perçue
par
l'EPCI
en
2017
(minorée
des
prélèvements
sur
fiscalité
TASCOM
2017)
Somme
des
attributions
de compensation
perçues
ou versées
par
l'EPCI
à ses
communes
membres Montant
de
dotation
de
compensation
de
réforme
de
la taxe
professionnelle
(DCRTP)
de l'EPCI
=
Montant
perçu
par
l'EPCI
au
titre
du
FNGIR
=
Montant
prélevé
à l'EPCI
au titre du FNGIR
= H
Taxe
sur les jeux
EPCI
Produits
EPCI
pris
en
compte
= (r) + (s) + (t) +
(u) + (v)
- (m)
+
(x)
+ (y) — (2) + (aa)
= il
Population
DGF
2018
de
la commune
Somme
des
populations
DGF
2018
des
communes
membres
de
l'EPCI
au
1° janvier
2017
=
Produits
ventilés
de
l'EPCI
au
prorata
de
la population
=
(ab)
x
AZ
|
| @)
h LL
(s)
LL
(®
[lu
() (w)
_—__® LE]
)
LT]
@)
_——
(aa)
E
eb)
I
(ac) (ad) ©) [ (ac) / (ad)]
[|
Potentiel
Jiscal
4
taxes
Se)
Total
des
lignes
(j) + (k)
+ (D) + (m)
+ (n)
+ (o)
- (p)
+
(q)
+ (ae)
Dotation
forfaitaire notifiée 2017
(6)
Prélèvements
sur
la fiscalité
contribution
au redressement
(ah)
des
finances
publiques
2017
:
Part
CPS
2014
perçue
au
titre
de
la
dotation
forfaitaire
définie
au
3°
du
I de
l’article
L.2334-7
du
CGCT,
indexée
sur
le taux
d’évolution
individuel
2015/2014
et indexée
(ai)
sur
le
taux
d’évolution
individuel
2016/2015
et
2017/2016
de la forfaitaire
Part
DCTP
2014
(compensation
du
2°
bis
du
II
de
l’article
1648
B
du
CGT),
perçue
au
titre
de
la
dotation
forfaitaire
définie
au
3°
du
I
de
l’article
L.2334-7
:du
.
CGCT,
indexée
sur
le
taux
d’évolution
individuel
(ÿ)
2015/2014
et
indexée
sur
le
taux
d’évolution
individuel
2016/2015
et 2017/2016
de la forfaitaire
Prélèvements
sur
fiscalité
2017
au
titre
du
III
de
l'article
ak)
L 2334-7
du
CGCT
(
Dotation
de
consolidation
2016
et
2017
pour
les
(al)
communes
nouvelles
#
Pour
la
commune
de
Paris
seulement:
reliquat
de
la
contribution
2017
au redressement
des
finances
publiques
(am)
du
département
de
Paris
Pour
la
commune
de
Paris
seulement:
Participation
obligatoire
aux
dépenses
d’aide
sociale
et
de
santé
du
(an)
département
de Paris
Potentiel financier
=
(af)
+
(ag)
—
(ah)
—
(ai)
—
(aj)
—
)
(ak) — (al) + (am) — (an)
(Ro
AS ANNEXE
: CALCUL
DE
L’EFFORT
FISCAL
2018
L'effort
fiscal
d'une
commune,
défini
à l’article
L.2334-5
du
CGCT,
est égal
au
rapport
entre
le
produit
de
la
taxe
d'habitation,
des
deux
taxes
foncières,
de
la taxe
additionnelle
à la taxe
foncière
sur
les
propriétés
non
bâties,
de
la taxe
ou
redevance
pour
l'enlèvement
des
ordures
ménagères,
et
un
potentiel
fiscal
dit
«trois
taxes
»
correspondant
depuis
2013
à
la
«la
somme
du
produit
déterminé
par
l'application
aux
bases
communales
de
taxe
d'habitation,
de
taxe
foncière
sur
les
propriétés bâties
et
de
taxe
foncière
sur
les
propriétés
non
bâties du
taux
moyen
national
d'imposition
de
chacune
de
ces
taxes
ainsi
que
du
produit
de
la
taxe
additionnelleà
la taxe
foncière
sur
les
propriétés
non
bâties
perçu
par
la
commune
et
les
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
sur
le territoire
de
cette
dernière
».
Les
produits
de
cotisation
foncière
sur
les
entreprises,
de
cotisation
sur
la
valeur
ajoutée
des
entreprises,
des
impositions
forfaitaires
sur
les
entreprises
de
réseaux,
de
la
taxe
sur
les
surfaces
commerciales,
de la surtaxe
eaux
minérales,
de
la redevance
des
mines,
de
la taxe
sur
le produit
des
jeux,
des
attributions
de
compensation,
ainsi
que
de
la
dotation
de
compensation
de
réforme
de
la
taxe
professionnelle
et
de
la
garantie
individuelle
de
ressources,
ne
sont
pas
pris
en
compte
dans
l'effort fiscal. L'article
L.2334-5
du
code
général
des
collectivités
territoriales
prévoit
un
mécanisme
d'écrêtement
du
produit
fiscal
pris
en
compte
pour
le
calcul
de
l'effort
fiscal
lorsque
l'augmentation
du
taux
moyen
pondéré
des
trois
taxes
directes
locales
de
la commune
est
supérieure
à celle
constatée
pour
les
communes
de
même
importance
démographique.
Le
produit
fiscal
est
alors
calculé
sur
la base
de
cette
augmentation
moyenne.
De
manière
symétrique
est
prévu
un
mécanisme
destiné
à ne
pas
pénaliser
les
communes
qui
baisseraient
leur
taux
d'une
année
sur
l'autre.
Le
taux
pris
en
compte
pour
le calcul
de la DGF
est alors, non
pas
le dernier
taux
connu,
mais
celui
de l'exercice
précédent.
Pour
les
communes
membres
d'un
groupement
de
communes
à
fiscalité
propre,
l'effort
fiscal
est
calculé
en
ajoutant
au
produit
et
au
taux
de
chacune
de
leurs
propres
taxes
communales
ceux
correspondant
au groupement
de
communes.
Les
données
utilisées
pour
le
calcul
de
l’effort
fiscal
des
communes
sont
principalement
des
données
relatives
à l’année
2017
:
les
bases,
les
produits
ou
les
taux
retenus
pour
le
calcul
de
cet
indicateur
sont
issus
du
REÏI
2017,
c'est-à-dire
les
données
fiscales
de
l’année
2017,
et
sont
transmises
par
la
Direction
Générale
des
Finances
Publiques
(DGFIP).
Ces
données
sont
disponibles
sur le site de
la DGFIP.
L’ensemble
des
données
nécessaires
au
calcul
de
l’effort
fiscal
figurent
sur
les
fiches
DGF
2018
et
seront prochainement
disponibles
en ligne.
AH 1
—
Calcul
du
dénominateur
de
l’effort
fiscal
: le
potentiel
fiscal
3
taxes
utilisé
pour
l'effort
fiscal À
la différence
du
calcul
du potentiel
fiscal,
les modalités
de
calcul
pour
les
communes
appartenant
à un
EPCIà
fiscalité
professionnelle
unique
sont
les
mêmes
que
pour
les
communes
isolées
ou
les
communes
membres
d’un
EPCIà fiscalité
additionnelle.
=.
Ta
OU
[our
Nature
de
l'Imposition
/ compensation
/ produit
"|
{nationaux
|
ns
Bases
brutes
de taxe
foncière
sur les propriétés
bâties
X
|0,209997
=
(a).
|
—
Bases
brutes
de
taxe
foncière
sur
les
propriétés
non
|
_
bâties
X
|0,494194
=
|(b)
+
Bases
brutes
de taxe
d'habitation
X
|0,244676
=
(c)
+
Taxe
additionnelle
à la taxe
foncière
sur les propriétés
non
bâties
(TAFNB)
perçue
par la commune
;
=
(d)
+
Taxe
additionnelle
à la taxe foncière
sur les propriétés
non bâties
(TAFNB)
perçue
—
[|
(e)
par
l'EPCI
sur le territoire
de la commune
Potentiel fiscal 3 taxes
« effort fiscal »
: (a)
+ (b)
+ (c)
+ (d)
+ (e)
[|
(©)
2 — Numérateur
de
l'effort fiscal :
Le
produit
fiscal
est égal
à la somme
du produit
perçu,
au
titre
des
3 taxes
ménages
(FB,
ENB
et TH)
et
de
la taxe
additionnelle
sur
le
foncier
non
bâti
par
la
commune
ainsi
que
par
l’EPCI
à
fiscalité
propre
et/ou le syndicat
auxquels
elle appartient
:
Produit
de
foncier
bâti
(FB)
+ Produit
de foncier
non
bâti
(FNB)
+ Produit
de
la taxe
additionnelle
sur
le foncier
non
bâti
(TAFNB)
+ Produit
de
la taxe
d’habitation
(TH)
+ Produit
3 taxes
de
l’'EPCI
Ce
produit
fiscal
peut
faire
l'objet
d'un
écrêtement
ou
d'une
majoration
en
fonction
de
l'évolution
observée
entre
2017
(données
du
REI
2016
pour
la DGF
2017,
soit
données
fiscales
2016)
et 2018
(données
du
RET
2017
pour
la DGF
2018,
soit
données
fiscales
2017)
du
taux
moyen
pondéré
de
la
AS commune
par rapport
à l'évolution
du taux moyen
de la strate
de population
DGF
à laquelle
appartient
la commune. Le
taux
moyen
pondéré
(TMP)
2018
de
la commune
est
égal
au rapport
entre
la somme
des
produits
nets
de
foncier
bâti
(FB),
de
foncier
non
bâti
(FNB),
de
la taxe
additionnelle
sur
le
foncier
non
bâti
(TAFNB)
et
de
taxe
d’habitation
(TH)
perçus
par
la
commune,
les
syndicats
et
les
EPCI
à fiscalité
propre,
et la somme
des
bases
nettes
d'imposition
communale
à de
foncier
bâti
(FB),
foncier
non
bâti
(FNB)
et
à la
taxe
d’habitation
(TH).
Le
produit
de
FB,
de
FNB,
de
TAFNB
et
de
TH
intègre
les
allocations
compensatricés
d'exonération
de
droit
décidées
par
les
communes
pour
chacune
de
ces
bases. Le
taux
moyen
pondéré
de
la
commune
figure
sur
la
fiche
DGF
de
la
commune
et
est
également
disponible
en ligne.
Les
taux
moyens
pondérés
par
strate
sont
les suivants
:
210084
0
1
00195
7
0,211305
0,213744
}
0,002439
212941
0,216092
0,003151
0,220428 226716
0,003582
0,238792
0,003568
0,245251
003951
252283
0
0,003166
252588
0,255409
002821
262142
0,002498
0,265569
0,268363
0,002794
250893
0,254738
0
5
0,227398
0,234136
006738
0,280167
0
0,002777
0,192343
195322
0,002975
1 2 3 4 5 6 7 8 g pa [ha ps [ps fps Îles Up wii IS
L'évolution
se calcule
comme
:
- pour
l’évolution
du
taux
moyen
pondéré
de Ia commune
(TMPc):
À 'TMPe
= TMP
2018 — TMP
2017
- pour
l’évolution
du
taux
moyen
pondéré
de
la strate
(TMPs):
À 'TMPs
= TMPs
2018 — TMPSs
2017
A6 a)
Cas
N°0
: lorsque
le
taux
moyen
pondéré
de
la
commune
est
resté
identique
entre
2017
et
2018 :
Dans
ce
cas,
on
aura :
MP
EF = TMP ce 2017 = TMP
c 2018
b)
Cas
N°1 :
lorsque
le taux
moyen
pondéré
de
la
commune
diminue
entre
2017
et 2018
:
Dans
ce
cas,
le
TMP
retenu
est systématiquement
?le
TMP
de
la
commune
en
2017
quelle
que
soit
l'évolution
du TMP
de
la strate
:
:
Si.
TMP
c208
< TMP
c2017
Alors,
TMP
5r =TMP
<2017
c)
Cas
N°2:
lorsque
augmentation
du
taux
xmoyen
pondéré
de. la
commune
est
supérieure
à
l'augmentation
du
taux
moyen
pondéré
de
la
strate
:
-
Dans
ce
cas,
on
ne
retient
que
la progression
moyemme
du
TMP
de
la strate
appliquée
au
TMP
de
la
commune
en
2017:
::
Si
TMP
c2ois
> TMP
cu
Et si,
TMP
52018 > TMP
s 2017
Et si,
. A
TMP
c
>ATMP
s
Adams
MAD,
=
TAAD
...
L
À
TMD.
d)
Cas
NS3
:
lorsque
l’augmentation
du
taux
moyen
pondéré
de
la
commune
est
inférieure
à
l'augmentation
du
taux
moyen
pondéré
de
la strate
|
- _
Dans
ce
cas,
on
conserve
le TMP
de
la commune
:
Si
TMP
c2018>
TMEP
c2017
Et si,
TMP
s2018
> TMP
s 2017
Et si
A
TMPc
Alors,
TMP
gr = TMP
c2us
AT e)
Lorsque
le
taux
moven
pondéré
de
la
commune
augmente
alors
que
le
taux
moyen
pondéré
de
la
strate
diminue
:
Plusieurs
cas possibles
:
Cas
N°4 :
si
le
TMP
2018
de
la
commune
reste
inférieur
au
TMP
2018
de
la
strate,
il
n'y
a
pas
d'écrêtement,
soit
:
Si
TMP
cuis
TMP
c2017
Et
si,
TMP
52018
<
TMP
52017
Et
si,
TMP
c2018<
TMP
s 2018
Alors,
TMP
EF
—
TMP
C
2017
En
revanche,
si
le
TMP018
de
la
commune
est
supérieur
au
TMP2018
de
la
strate,
la
détermination
du
TMP
de
la
commune
utilisé
pour
l’effort
fiscal
s'effectue
non
plus
à partir
du
taux
appliqué
par
la
commune
au
titre
de
l’année
n-1
comme
dans
le
cas
n°
2,
mais
à
partir
du
taux
appliqué
par
la
commune
au titre
de
l’année
n duquel
est
déduit
la diminution
enregistrée
au
niveau
de
la strate,
sauf
lorsque
le taux
de
la commune
devient
alors
inférieur
à celui
de
la strate.
Dans
ce cas,
c’est
ce
dernier
taux
qui
est pris
en compte,
Ainsi,
Cas N°5 :
Si
TMP
c2ou8>
TMP
c2017
Et
si,
TMP
5 2018 < TMP
s 2017
Et si,
TMP
c20187
TMP
s 2018
Alors,
TMP
gr
=
TMP
cos
+
ATMP
s
Sauf
si (cas
N°6)
:
(TMP
c2018
+ À TMP
s) < TMP
5 2017
Il
convient
d'ajouter
au
produit
fiscal
écrêté
le
produit
de
la
taxe
ou
redevance
pour
l'enlèvement
des
ordures
ménagères
ainsi
que
le
produit
des
exonérations
permanentes
et
temporaires
retenues
par
l'article
L.2334-6
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
18 3 — Calcul
de
l'effort fiscal
des
communes
Produit
de
la taxe
d'habitation,
de
la taxe
foncière
sur
les
propriétés
bâties,
de
la taxe
foncière
sur
les propriétés
non
bâties,
de
la taxe
additionnelle
à la taxe
foncière
sur
les propriétés
non
bâties,
de
la taxe
ou
redevance
pour
l'enlèvement
des
ordures
ménagères
majoré
du
produit
des
exonérations.
Potentiel
fiscal trois taxes
« effort fiscal
»
Lu
|
Effort fiscal de
la commune
’
LL
|]
A3